Conseil municipal du 07 déc.

Transcription

VILLE DE LANNION
(Côtes d'Armor)
n°2009-7
Convocation du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, adressée individuellement à chaque
conseiller pour la séance qui s'ouvrira le :
L'an deux mil neuf, le sept décembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LANNION s'étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian
MARQUET, Maire, assisté de M. D. MER, Mme I. MÉTAYER, MM. P. LE BIHAN, P. GOUZI,
Mmes A. BERROU, A. RONCIN, M. P. KERVAON
Adjoints,
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame RENAUDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces
fonctions et procède à l'appel nominatif des conseillers.
Etaient présents tous les conseillers sauf :
Procurations
Madame Claudine FÉJEAN
Monsieur Christian HUNAUT
Madame Rozenn COADALEN
Monsieur Yann LE TENSORER
Madame Martine LANDOIS
Procuration à Madame Thérèse HERVÉ
Procuration à Madame Anne BERROU
Procuration à Monsieur Eric ROBERT
Procuration à Monsieur Denis ORJOL
Procuration à Monsieur Jean-Yves CALLAC
Question 1
Présents :
28
Procurations : 5
Absent :
0
Votants : 33
1
Question 2 à 16
Arrivée de Madame COADALEN
Présents :
29
Procurations : 4
Absent :
0
Votants : 33
Question 17 à 22
Départ de Madame CRESTEL (procuration à Monsieur ROBERT)
Présents :
Procurations :
Absent :
28
5
0
Votants : 33
Question 23 à la fin
Départ de Madame RONCIN (procuration à Monsieur MER)
Présents :
Procurations :
Absent :
27
6
0
Votants : 33
Assistaient :
Monsieur GALLEN
Monsieur FOLLEZOU
Monsieur DIVERRES
Monsieur GUICHARD
Monsieur LE FRIEC
Madame DUIGOU
Madame LE GAC
Madame MEUR
Madame Katia VIGNOT
Monsieur IGLESIAS
Directeur Général des Services Municipaux
Directeur des Services Techniques Municipaux
Directeur-Adjoint des Services Techniques Municipaux
Responsable service des eaux
Responsable Enfance Jeunesse et Sports
Responsable du Service Financier
Responsable du Secrétariat Général
Secrétariat Général
Journaliste
Ordre du jour
1

Débat d'Orientations Budgétaires
2

Tarifs municipaux 2010
3

Inscription en section d'investissement des biens durables ayant une
valeur unitaire inférieure à 500 €
2
4

Clôture du budget annexe "Aménagement de Nod-Uhel"
5

Avances sur participation pour l'Ecole de Musique du Trégor
6

Subvention à l'Association Commission Logement Cadre de Vie
7

Versement d'une cotisation annuelle à l'association "Justice en Trégor
Argoat"
8

Admissions en non-valeur
9

Décisions modificatives
10

Mise à la réforme de biens
11

Programme FISAC
12

Service extérieur des Pompes Funèbres - Renouvellement de l'habilitation
13

Nouvelles modalités d'attribution des concessions dans les cimetières :
suppression des concessions perpétuelles
14

Modifications statutaires de Lannion-Trégor Agglomération dans le cadre
de la compétence "Elimination des déchets inertes"
15

Convention avec Lannion-Trégor Agglomération pour la mise en dépôt des
déchets inertes dans les zones de remblais communales
16

Modifications statutaires de Lannion-Trégor Agglomération dans le cadre
de la compétence "Tourisme"
17

Aide à la création : mise à disposition de la chapelle Sainte-Anne
18

Espace multi-accueil pour la Petite Enfance Parc Sainte-Anne - Plan de
financement définitif
19

Secteur de Kerandraou : extension du réseau d'assainissement des eaux
usées - Présentation du projet - Demande de subvention - Lancement de
la consultation d'entreprises
20

Chemin de croix de Servel : présentation du projet - Demande de
subvention
3
21

Diagnostics d'archéologie préventive - Conventions à signer avec
l'Institut National de Recherches ArchéologiquesPréventives (I.N.R.A.P)
22

Urbanisme durable - Demandes de subvention au titre du Programme
Leader
23

Syndicat Départemental d'Electricité : fonds de concours
24

Dossier Beg Léguer : expropriation de Mme SALAUN Marie - Information
de la décision de la Cour d'Appel de Rennes
25

Contrat de Restauration et d'Entretien des cours d'eau : adhésion à un
groupement de commandes pour les marchés de travaux : période 20092011
26

Contrat de Bassin Versant du Léguer : 2008-2012 : programme d'actions
2010
27

Convention Ville - Association Vallée du Léguer : mise en oeuvre d'actions
d'aménagement et de gestion de l'espace : année 2010
28

Préservation du bocage sur le Bassin Versant du Léguer : demande de
financement Leader
29

Création d'un emploi d'assistant socio-éducatif principal
30

Renouvellement de l'emploi de technicien contractuel du 8/12/2009 au
7/12/2010
31

Renouvellement de l'emploi de technicien contractuel du 01/02/2010 au
31/01/2011
32

Motion relative à la réforme des collectivités
33
 Question diverse
33-1 Information des élus sur la gratuité des parkings le 19 décembre
2009
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée les procès-verbaux des 21 septembre et 19 octobre
2009. Ils n'appellent pas d'observation particulière.
4
Madame HERLIDOU indique que ses remarques concernant le procès-verbal du
21 septembre ont été prises en considération.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'intervention chirurgicale de Monsieur
Christian HUNAUT ainsi que du décès du père de Madame Claudine FEJEAN.
1 – DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Monsieur LE BIHAN expose :
I. Le cadre général du débat d'orientation budgétaire pour 2010
1. Contexte général :
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue un moment essentiel de la vie de la collectivité.
A cette occasion sont notamment définies sa politique d'investissement et sa stratégie financière.
Si le DOB 2009 était teinté d'incertitudes à l'aune d'une crise financière, économique et sociale des
plus importantes depuis 1929, que dire des perspectives 2010 ? Est-il possible d'élaborer clairement
des orientations alors que le contexte économique et social s'annonce tout aussi incertain qu'en 2009
et alors que les réformes fiscales et territoriales annoncées par l'État n'offrent aucune lisibilité ?
Tentons malgré tout de réaliser des projections ô combien incertaines !
2. Le contexte international :
Aux États Unis, malgré les politiques monétaire et budgétaire menées par les autorités publiques, la
contraction de l'activité pourrait atteindre – 2,6 % en 2009. En 2010, les prévisions font état d'une
reprise de la croissance américaine qui atteindrait 2,2 %.
L'activité de la zone euro a connu un repli sans précédent au 1er trimestre 2009 (- 2,5 %), puis une
stabilisation au 2ème trimestre ; sur l'ensemble de l'année 2009, la contraction du PIB atteindrait 3,9 %. Avec une croissance anticipée à 1 %, la reprise de la zone euro demeurerait fragile en 2010.
3. Le contexte national :
En France, les prix à la consommation ont quasiment stagné en 2009 (+0,7 %) en raison du très net
repli des prix des produits pétroliers et des cours mondiaux des matières alimentaires. En 2010,
avec un risque de chômage élevé et des taux d'utilisation des capacités de production au plus bas,
les pressions inflationnistes devraient rester modérées en s'élevant à + 1,2 % selon le consensus des
économistes (à condition que la spéculation ne refasse pas flamber les prix du pétrole).
L'évolution du PIB devrait s'inscrire à – 2,2 % en 2009 et atteindre + 1,2 % en 2010, prévision
5
incertaine et qui tient compte de plusieurs mécanismes de soutien de l'activité, notamment les
mesures de relance qui soutiennent les investissements publics, compensant l'atonie des
investissements privés.
La croissance de la consommation des ménages resterait encore mesurée en 2010, principalement
en raison de la situation défavorable du marché du travail (le taux de chômage resterait supérieur à
9 %).
Les taux d'intérêt monétaires sont au plus bas et la Banque Centrale Européenne (BCE) ne devrait
pas remonter son taux directeur avant la deuxième moitié de l'année 2010. Cependant, étant donné
les incertitudes pesant sur la reprise économique, les anticipations connaissent des écarts importants
tant sur les taux d'intérêt monétaires que sur les taux longs, certains prévoyant même un scénario
déflationniste.
Enfin, les principales mesures en discussion dans le cadre du projet de Loi de Finances (PLF) 2010
vont venir impacter une nouvelle fois le budget des collectivités locales ; en effet ce projet confirme
la poursuite des désengagements de l'Etat, mettant de plus en plus à mal le principe constitutionnel
d'autonomie financière des collectivités locales.
Ainsi, au mieux la DGF sera égale à celle de 2009. L'enveloppe normée ne progresse plus que de la
moitié de l'inflation prévisionnelle (+ 0,6 %). C'est seulement en incluant le FCTVA, que la
progression des concours financiers de l'État aux collectivités locales est comparable à l'inflation
prévisionnelle, soit + 1,2 %.
La réforme de la DSU a été engagée par la loi de Finances 2009, mais reste à ce jour inachevée. Le
gouvernement a décidé de reporter en 2011 la 2ème étape de la réforme de cette dotation.
La revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties est fixée à 1,2 %
correspondant à l'inflation prévisionnelle pour 2010. En 2009, la revalorisation des valeurs était de
+ 2,5 %.
Ensuite, dans un contexte de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la taxe carbone va
venir impacter les collectivités locales à travers leurs dépenses en matière de combustibles et
carburants ; le coût de cette mesure pour les collectivités locales est évalué à 160 M€ dont 90 M€ à
la charge des communes (soit de l'ordre de 25 à 30 000 € pour Lannion).
Enfin, la dernière et principale mesure concernerait la réforme de la Taxe Professionnelle. En 2010,
sa suppression fera l'objet d'une compensation. Après...?
Si la majorité municipale s'est engagée à ne pas augmenter ses taux de fiscalité, nous pouvons nous
interroger de savoir si les politiques actuelles et futures en matière de finances locales ne nous
imposeront pas de faire des arbitrages entre fiscalité et maintien du niveau d'investissement actuel.
4. Le contexte Régional :
Les relations entre la Ville de LANNION et le Conseil Régional sont contractualisées dans le cadre
du Programme de Requalification urbaine ainsi que dans le cadre du Contrat de Pays. La signature
prochaine de la « clause de revoyure » du contrat de Pays, devrait venir confirmer le financement de
deux nouvelles opérations : Crèche Sainte Anne, équipements Michel CONDOM (ASPTT), qui
s'ajoutent aux projets de la Base de plein air et de la Maison des Artistes.
6
A souligner enfin, le principe de l'aide exceptionnelle d'un montant de 1,8 M€ pour la rénovation,
dans les 3 ans, du gymnase du lycée.
5. Le Département :
Le Département des Côtes d'Armor a modifié en 2009 ses modes de financement aux communes.
Jusqu'à présent, le Département intervenait dans le cadre de ses politiques sectorielles : un taux de
participation pour la construction d'une école, d'une crèche...
Depuis cette année, l'intervention du département est arrêtée dans un contrat de territoire, pour une
durée de 5 ans, et négocié au niveau de l'échelon intercommunal. La signature est encore à l'heure
actuelle en cours de discussion, mais il est déjà sûr que cette nouvelle politique sera moins
favorable aux 20 communes de Lannion Trégor Agglomération. En effet, l'apport financier du
département de 2001 à 2008 était d'environ 1,8 M€ pour Lannion seule. Il sera au total d'un peu plus
de 3 M€ sur la période 2009 – 2015 pour l'ensemble de l'agglomération et devrait difficilement
dépasser les 1M€ pour Lannion. Devons nous encore nous estimer heureux d'échapper pour le
moment à la « chronique d'une mort annoncée des financements croisés », élément plusieurs fois
évoqué dans les projets de la réforme territoriale ?
6. L'Agglomération :
Lannion Trégor Agglomération n'a pas prévu de rétablir la Dotation de Solidarité Communautaire.
La réforme de la Taxe Professionnel ne laisse pas présager d'évolution positive dans les prochains
temps.
Seuls pour le moment, de nouveaux transferts de compétence sont susceptibles de venir augmenter
les richesses de Lannion Trégor Agglomération. Par l'effet du Coefficient d'Intégration fiscal de
nouveaux transferts viendraient augmenter sa Dotation d'intercommunalité (DGF). La Ville de
Lannion, soucieuse de développer de nouvelles formes de partenariats et de collaborations
constructives, mais aussi sensible à l'accélération de toutes formes de solidarités territoriales, est
prête à étudier de nouveaux transferts de compétence qui, de toute manière, à plus ou moins court
terme, seraient imposés par la loi.
Néanmoins, elle réaffirme sa volonté d'élaborer, avant tout nouveau processus de transfert, un Projet
de Territoire lisible et ambitieux, un pacte financier et fiscal au service de ce Projet ainsi qu'une
réflexion sur la mutualisation des moyens administratifs et techniques ; l'ensemble tenant bien
entendu compte de l'intérêt des Lannionnais.
7. Les autres partenaires :
En 2009, les contrats Enfance et Contrat Temps Libres ont été refondus en un seul et même contrat
le Contrat Enfance-Jeunesse. Là encore, le niveau d'intervention de la CAF sur les quatre
prochaines années va se traduire par une diminution de 6% par an (- 36 000 € en 2010).
8. La situation financière de la Ville :
Pour 2010, seul le transfert de la compétence « déchets inertes » est acté. L'Attribution de
Compensation sera diminuée de 47 718 €. Pour le reste, nous sommes dans un périmètre d'activités
quasiment comparable à l'année 2009.
7
L'analyse conduite par le Trésor Public sur les comptes administratifs 2008 confirme cette année
encore notre bonne capacité d'autofinancement qui reste supérieure aux ratios de la strate
démographique.
Ceci permet de maintenir un niveau d'investissements significatif. Cette situation est toujours
confortée par un endettement faible et une très forte capacité de désendettement, dans un contexte
de stabilisation voire de diminution de la pression fiscale depuis plus de 20 ans.
Aussi, et si le contexte exposé plus haut impose de réaffirmer une obligation de prudence déjà
présentée en 2009, les orientations budgétaires marqueront en 2010 le souhait de la Ville de
contribuer à la relance économique, d'accompagner les plus modestes, de confirmer sa
volonté de répondre dans ses projets à l'urgence écologique. Ces orientations seront
présentées en (ré-)affirmant dans l'ensemble des instances représentatives et de concertation,
la pertinence de l'échelon communal dans la mise en œuvre d'un service public de proximité
et de qualité en faveur de l'ensemble de nos concitoyens, comme le confirme le projet de
réforme des collectivités territoriales.
II. Les prévisions et objectifs du budget communal pour 2010
Les taux de fiscalité n'augmenteront pas conformément à l'engagement pris par la majorité
municipale.
1. Les recettes :
1.1. Les contributions directes locales :
Les Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation à taux inchangé vont générer une
augmentation du produit d'un peu plus de 4.5%. Rappelons qu'au Budget Primitif, nous inscrirons
les sommes effectivement réalisées l'année n-1 à savoir l'année 2009. Sans préjuger des bases qui
nous seront notifiées courant mars, on peut penser que celles-ci vont à nouveau progresser de l'ordre
de 2 %. La baisse du niveau de construction se confirme et continuera à produire ses effets en
2011/2012. Mais, l'année 2010 devrait encore enregistrer les acquis de croissance des années
précédentes.
1.2. Les fiscalités indirectes :
Sur l'ensemble de l'exercice 2010, il y aura lieu d'enregistrer la poursuite de la baisse significative
des droits de mutation. S'ils affichaient un montant d'environ 700 000 € en 2007, ils n'enregistraient
plus qu'un montant de 425 000 € en 2008 et l'année 2009 ne devrait pas dépasser les 300 000 €.
1.3. Les dotations d'Etat : DGF, DSU, DSR :
Nous proposons d'inscrire au budget primitif les sommes effectivement encaissées en 2009 sans
croissance. Nous enregistrons par ailleurs, la confirmation de la suppression de la DSR pour 2010.
Le fonds de compensation de la taxe Professionnelle sera réduit de 30% compte tenu de la forte
diminution enregistrée en 2009. Au total donc, le BP 2010 devrait marquer une forte diminution des
dotations d'Etat par rapport aux réalisations 2009 (- 90 000 €).
1.4. dans les « Autres recettes », l'évolution des produits des services, devrait être de l'ordre de
8
1% et les recettes liées à l'ouverture de la Crèche Sainte Anne de l'ordre de 2,3%.
1.5. Pour les raisons évoquées plus haut, si l'attribution de compensation versée par Lannion
Trégor Agglomération reste quasiment stable, il ne devrait pas y avoir en 2010 comme les années
passées de Dotation de Solidarité Communautaire. L’ensemble de ces produits n'augmentera
donc pas cette année.
Au total donc, l'évolution des recettes devrait être de près de 2% par rapport
aux prévisions du BP 2009.
2. Les dépenses :
L'objectif sera de contenir, à services constants, les dépenses afin de maintenir une capacité de
financement des investissements utiles au développement de notre ville. Cet objectif tiendra donc
compte des évolutions de service et en particulier de l'ouverture de la crèche Sainte Anne à partir de
septembre 2010.
2.1. Les charges de Personnel :
Par rapport au réalisé 2009, nous prévoyons une évolution (augmentation générale + GVT) de
l’ordre de 2,5%, à laquelle s’ajoutera la prise en compte de l’ouverture de la Crèche Sainte Anne
ainsi que des évolutions du service Enfance Jeunesse. Au total les charges de Personnel devraient
progresser de l'ordre de 4%. Des recettes (Participation des parents, Financements CAF,
participation des communes partenaires...) viendront compenser en recettes, une partie de cette
augmentation.
2.2. Charges financières :
Nous prévoyons une diminution de 8,8% par rapport à 2009 qui s'explique par :
•
•
La diminution de l'encours de la dette,
La baisse des taux variables.
2.3. Charges à caractère général :
Compte tenu des efforts d'économies d'énergie et pariant sur la relative stabilité des énergies, nous
prévoyons d'inscrire au Budget 2010 une enveloppe constante. L'augmentation de 2% ne s'explique
que par l'inscription des besoins réels inscrits au BP + BS. Nous tenterons également dans cette
même enveloppe d'absorber le surcoût lié à la taxe carbone (Entre 25 et 30 000 € ?).
2.4. Subventions et Participations :
Au total, les subventions devraient évoluer autour de 2,4% :
•
Les emplois associatifs sont a priori tous pourvus depuis 2009 et seules la prise en
compte en année pleine et de nouvelles créations auraient un impact en 2010,
•
La contribution au SDIS est prévue à + 1,2%
9
•
L'Ecole de Musique à + 1,5%
•
La subvention au CCAS à + 8,6%
•
Pour les autres subventions, nous poursuivons l'objectif de stabilité.
Compte-tenu de ce qui précède, il sera difficile de compresser l'évolution des dépenses en deçà des
3%.
Au total donc, l'évolution des dépenses devrait être d'environ 3% par rapport
aux prévisions du BP 2009.
Les recettes évoluent ainsi moins vite que les dépenses pour une différence de près de 200 000 € :
La diminution des dotations d'Etat (- 90 000 €) explique à elles seules près de la moitié de cet écart .
III. Les Investissements 2010
Pour 2010, comme dit précédemment sous réserve de tenir les objectifs en terme d'évolution des
charges et ressources de fonctionnement, nous devrions dégager en masse sur l'ensemble de l'année,
la capacité d'investissements suivante :
Autofinancement : 3 M€
FCTVA/TLE :
1 M€
Emprunt :
1 M€
•
•
•
Soit un total de 5M€ environ.
Compte-tenu des subventions correspondantes aux différents programmes d'investissements, le total
d'investissements devrait être voisin des années précédentes, c'est-à-dire compris entre 6 et 7 M€.
Cette capacité de financement devrait permettre d'inscrire au budget primitif, les projets qui
engagent le programme municipal, à savoir :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La poursuite de la requalification Urbaine : Ar Santé...Ker-Uhel...Bd Louis
Guilloux...Ursulines... Bienfaisance...
La poursuite et l'achèvement en 2010/2011 de l'église St-Jean-du-Baly,
L'achèvement de la crèche multi accueil Sainte Anne pour septembre 2010,
L'extension du périscolaire de Servel,
La mise aux normes des vestiaires et club-house du stade de Servel,
L'achèvement de l'aménagement du bourg de Buhulien
L'engagement à l'automne du programme d'aménagement de la Place du
général Leclerc (Place du Centre),
La modernisation, l'extension et la mise aux normes du complexe sportif
Michel CONDOM,
L'achèvement de l'accueil de jour conventionné avec la DDASS
La réalisation de la Maison des Artistes dans les anciens Haras
Ainsi que les études préalables aux réflexions liées à l'aménagement du
territoire de Lannion (Révision générale du PLU, devenir de Nod Uhel…)
...
10
L'ensemble de ces projets intégrera systématiquement l'exigence de constructions économes en
énergie et d'aménagements soucieux de la protection de l'environnement.
Enfin, comme chaque année, à ces programmes, viendront s'ajouter pour un peu plus de 1.5M€, les
programmes d'entretien et d'amélioration de nos voiries, du patrimoine bâti, des écoles, des
équipements culturels, mais aussi des engagements d'intervention en matière de développement des
modes de déplacements doux.
IV. Les principaux budgets annexes :
1. Lotissements communaux :
En dehors des opérations de rénovation urbaine qui sont engagées, les opérations Kervouric II et
Saint-Ugeon ne dépasseront très certainement pas en 2010, compte tenu du contexte économique et
social, le stade des études préalables aux aménagements. Seul le lotissement de Beg-Léguer devrait
démarrer en 2010.
2. Abattoir :
Pour 2010, il faut conforter les bons résultats de l'année 2009 en restant sur une activité dépassant
les 1000 tonnes garant de l'équilibre des comptes.
3. Eau et Assainissement :
Concernant le service des eaux, L'objectif sera de maintenir le niveau d'autofinancement avec une
augmentation de tarif limitée à 1%.
En termes d'investissements, la modernisation de l'usine de Pradic Glas et la réhabilitation des
réseaux seront poursuivies.
En assainissement, le plan pluriannuel d'investissement sera respecté avec notamment l'extension
des réseaux sur Beg Léguer et le renforcement de la filière de production de boues.
Enfin, n’oublions pas que durant cette année 2010, nous travaillerons et participerons aux études
préalables engagées par Lannion Trégor Agglomération pour envisager un éventuel transfert de la
compétence Assainissement au 01/01/2011, dès lors que toutes les conditions (évolutions tarifaires,
investissements,...) seront remplies.
Monsieur LE BIHAN indique qu'en annexe figure un pré-budget de fonctionnement 2010 qui
intègre les évolutions présentées dans ce document concernant le fonctionnement, avec les capacités
dégagées pour l'investissement ainsi que trois pages extraites du rapport de M. Le Trésorier
Principal concernant les équilibres et la situation financière de la Ville de Lannion avec notamment
les ratios par habitant concernant les différents chapitres de fonctionnement et d'investissement
ainsi que le niveau de la dette en euros par habitant.
Sur les pages suivantes, la capacité d'autofinancement comparée aux communes de la même
strate avec les moyennes départementales et régionales et enfin les montants par habitant
concernant la fiscalité ménage, Taxe d'habitation et foncier bâti sachant que l'ensemble de ces ratios
fait apparaître que le montant de la dette est environ deux fois inférieur à celui des communes de la
même catégorie, que l'autofinancement est situé entre 1.5 à 2.5 fois de moyenne et pour ce qui est
des montants de fiscalité, nous sommes à peu près dans la moyenne départementale et régionale.
11
Monsieur LE GALL demande sur la fiche n°1 "ratios situation financière de la commune
dette bancaire et assimilés " les 1M€ correspondent-ils à la ligne de trésorerie.
Monsieur LE BIHAN répond par la négative; il s'agit de l'emprunt réalisé en 2009.
Monsieur LE GALL demande à quoi correspond le fonds de roulement communes - 34
Monsieur LE BIHAN indique que la Ville n'emprunte pas de trop, elle est toujours en situation
de trésorerie très serrée, ce qui explique ce chiffre. Nous n'avons pas d'argent qui reste à la
trésorerie à la différence de certaines communes. Il précise à Monsieur LE GALL que la ligne de
trésorerie est utilisée au mieux des besoins, la ville n'emprunte que lorsqu'elle en a besoin. Le fait
d'emprunter au bon moment et d'utiliser la ligne de trésorerie au bon moment font que la Ville en
tire des bénéfices.
Monsieur GUEGAN fait remarquer à Monsieur LE BIHAN qu'une entreprise privée qui a une
comptabilité avec un fonds de roulement négatif est mise immédiatement dans le rouge.
Monsieur LE BIHAN reprend les termes du Trésorier Principal qui indiquait que "le déficit de
sa ligne de trésorerie reste la conséquence d'une politique délibérée de la commune de se financer à
court terme en limitant le recours à l'emprunt cependant cet appel aux lignes de trésorerie n'entraîne
pas de coûts financiers excessifs puisque à cet égard la Ville de Lannion apparaît largement
gagnante par rapport à l'ensemble des communes comparables".
Monsieur le Maire précise qu'effectivement avant de faire appel à l'emprunt, la Ville va
systématiquement chercher sur les lignes de trésorerie pour diminuer les charges.
Madame MAREC indique qu'il y aurait des recettes de l'ordre de 2.3% liées à l'ouverture de la
crèche Sainte-Anne. Or, la crèche Sainte-Anne n'ouvre qu'en septembre 2010, donc les recettes de
2.3% ne vont être que sur un trimestre. La Ville prévoit d'inscrire au budget 2010 une enveloppe
constante dont l'augmentation ne serait que de 2% qui s'explique par l'inscription de besoins réels.
Elle demande si parfois il y a des besoins fictifs ?
Monsieur LE BIHAN répond que l'on inscrit que ceux dont on a réellement besoin. Il précise
qu'une réunion réunissant tous les services a étudié la semaine passée, chaque ligne, une à une et
établi la liste des besoins stricts à chaque service. Il félicite à cet effet l'ensemble des services qui a
conscience de ces mesures d'économies.
Madame MAREC répond que cette politique doit être appliquée par toute Municipalité
responsable.
Monsieur le Maire précise que c'est pour cela qu'on le fait.
Madame MAREC a relevé + 8,6 % pour la subvention au CCAS.
Monsieur LE BIHAN indique que lors du vote du BS au mois d'octobre, la Ville avait
rallonger la subvention du CCAS pour un certain nombre de raisons notamment le fait qu'il y avait
de nouvelles actions et qu'il avait tiré un peu plus sur ses excédents. La subvention 2010 du CCAS
sera la subvention votée au Budget Primitif 2009 + celle du Budget Supplémentaire, il s'agit d'une
12
régularisation. Il faut toujours comparer de BP à BP, ce qui ne veut pas dire que la subvention 2010
sera de 8.6% supérieure à celle de 2009.
Madame MAREC demande des éclaircissements.
"Au Conseil Municipal d'octobre dernier, les subventions concernant le CCAS avaient été
votées pour financer un poste d'animateur dans le cadre du PRE moins de deux ans. Elle suppose
donc que cela est reconduit pour l'année 2010, cela représentait 17 300 €. Nous avions également de
nouvelles actions de l'Office des retraités pour 7 000 € et une augmentation des aides et secours
versés de 21 000 €. Nous arrivions déjà à 45 000 € et nous avions une subvention exceptionnelle de
prise en charge par la Ville des frais et de la moins-value de la vente du Mesmeur qui était de
12 200 €. Si j'ai bien compris, la Ville projette pour 2010 d'avoir à reverser au CCAS une
moins- value suite à la vente d'un nouveau terrain qu'il va vous revendre, lequel vous revendrez à un
prix inférieur au demandeur."
Monsieur le Maire : "La réponse est claire, c'est non!"
Madame MAREC : "Dans ce cas, la subvention du CCAS pour 2010 devrait être inférieure à
8.6% !"
Monsieur LE BIHAN : "Les 12 000 € représentent un faible pourcentage de la subvention
versée au CCAS. Les demandes de subventions sont actuellement en étude auprès des différentes
commissions et au vu de la demande faite par le CCAS qui a également de nouvelles actions, la
commission étudiera . Nous savons que ce sera de l'ordre de 8% mais il ne s'agit que d'un document
d'orientations budgétaires.
Madame MAREC questionne sur l'achèvement de "l'accueil de jour". Le montant inscrit en
investissements, correspond-il à l'accueil de jour ex Lycée Jeanne d'Arc ou à celui de St-Nicolas ?
Monsieur LE BIHAN répond qu'il s'agit de celui de St-Nicolas.
Monsieur le Maire précise que l'un s'appelle la Maison-relais "Jeanne LE PARANTHOEN" et
l'autre "Accueil de Jour" rue Saint Nicolas.
Madame MAREC fait remarquer que sur certains documents l'hébergement "Jeanne LE
PARANTHOEN" était aussi qualifié d'accueil de jour c'est la raison pour laquelle elle posait la
question.
Monsieur le Maire rappelle que la Maison-relais (ex lycée Jeanne d'Arc) s'appelle Jeanne Le
Paranthoën et que l'accueil de jour se trouve rue St-Nicolas.
Monsieur CALLAC demande si le procédé du crédit révolving voté il y a une quinzaine
d'années est toujours utilisé car il permettait d'assouplir les investissements.
Monsieur LE BIHAN indique qu'il y a une ligne de trésorerie.
Monsieur le Maire précise à Monsieur LE GALL que le coût de la ligne de trésorerie a été de
20 000 € pour l'année 2009.
Monsieur CALLAC demande quel est le taux.
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Monsieur le Maire après renseignements répond qu'il s'approche de 1.5%.
Madame HERLIDOU souhaite apporter des éclaircissements sur la subvention versée au
CCAS.
"Je suis intervenue au dernier Conseil Municipal quand il a fallu voter un supplément pour le
CCAS. L'intitulé était "nouvelles actions pour l'Office des Retraités". La question n'ayant pas été
débattue en Conseil d'Administration du CCAS, j'ai interrrogé la responsable des finances qui m'a
répondu que l'appellation était erronée, qu'il n'y avait pas eu de nouvelles actions pour le CCAS au
niveau de l'Office des Retraités !
Sur un autre point, Monsieur LE BIHAN dit qu'il est très rigoureux lorsqu'il s'agit de donner des
subventions. Mais tous les ans, je réagis au moment des budgets primitifs, lorsqu'il s'agit de verser
la subvention au CCAS, (je précise que je l'aie toujours votée) parce que la procédure utilisée par le
CCAS n'est pas conforme à son règlement. Il doit y avoir une analyse qualitative et quantitative des
besoins avant que l'on puisse évaluer la demande. Or, elle est donnée qu'approximativement. Je l'ai
demandé au Conseil d'Administration du CCAS, Monsieur le Maire était d'ailleurs absent, et il est
écrit dans le règlement que le rapport du CCAS serait fourni aux élus avant le vote du Budget
Primitif."
Monsieur le Maire : "Mon absence était justifiée par d'autres obligations. Mme FEJEAN qui
préside en mon absence n'étant pas là, il est délicat de contester vos propos. Je fais confiance à
Mme HERLIDOU et m'engage ce soir à ce qu'il y ait un rapport du CCAS. Par ailleurs, il avait été
décidé d'augmenter la subvention au CCAS parce que le CCAS "tapait" auparavant dans ses
excédents. Aujourd'hui, il n'y a plus d'excédents. Il aurait été possible de demander au CCAS de
diminuer ses prétentions financières mais je considère que tout ce qui est lié au domaine social fait
partie des priorités. C'est la raison pour laquelle la subvention a été augmentée afin de maintenir les
actions que nous souhaitons voir mises en oeuvre."
Monsieur MONNIER évoque le vote au printemps du droit de préemption commercial afin de
doter la Ville d'une capacité d'intervention dans le cadre de la revitalisation du centre-ville. Il fait
remarquer que dans l'ensemble des investissements présentés, il ne voit pas ce point dans le
document. Il demande dans quelle rubrique figurera ce fonds qui sera abondé au budget 2010 ?
Monsieur le Maire précise que tout ce qui est relatif à la revitalisation du commerce en
centre- ville fait partie du dossier FISAC. On abordera ce sujet tout à l'heure. Par ailleurs, il veut se
montrer clair : la Ville ne va pas se substituer à l'ensemble du marché immobilier commercial qui
aujourd'hui est opéré par des professionnels. Ce n'est pas sa vocation. La vocation du périmètre
déterminé de droit de préemption est d'être en capacité de connaître les mouvements commerciaux
qui s'opèrent de façon à pouvoir, le cas échéant, sur des opérations très exceptionnelles, et on verra
comment à ce moment-là trouver les financements, pouvoir regrouper deux surfaces pour ne faire
qu'une lorsque cela est possible sachant qu'il y a certains opérateurs aujourd'hui, investisseurs
potentiels qui viennent nous voir pour avoir des surfaces un peu plus grandes que celles
d'aujourd'hui. Mais la Ville ne va pas racheter toutes les surfaces commerciales.
Monsieur MONNIER rappelle qu'il y a un fonds d'intervention, il y a des interventions et il
faudra pouvoir budgéter. Par ailleurs, il fait remarquer que nous avons toujours des comparaisons
avec des communes de la même strate, quand c'est dans le cadre départemental, il y a trois
communes de la même strate. L'année prochaine, il n'y en aura plus qu'une : Lannion. Les
comparaisons seront donc à notre avantage. Nous pouvons donc éviter cette comparaison
départementale. En revanche, la comparaison nationale ou régionale a plus de sens.
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Monsieur LE BIHAN répond que concernant le droit de préemption s'il y a nécessité, ce sera
mis dans le budget principal au niveau de la section d'investissement mais on ne vas pas dès
aujourd'hui mettre une ligne. On verra en temps opportun comment le financer, par un emprunt
complémentaire ? S'agissant des moyennes indiquées, ce n'est pas la Ville qui les met mais le
Trésorier Principal. Effectivement, M. MONNIER a raison de dire que dans la strate des 10 000 à
20 000 habitants, nous sommes en haut de la strate ce qui veut dire que l'on devrait être défavorisés
puisque les autres communes du Département sont Plérin, Lamballe et Dinan. Or, nous sommes
dans la moyenne. L'an prochain, nous serons dans la strate 20 000 à 50 000 habitants, il n'y aura que
Saint-Brieuc. Il sera difficile de comparer Lannion et Saint-Brieuc, Saint-Brieuc étant en haut de la
strate et Lannion tout en bas. Ceci dit la moyenne régionale est beaucoup plus représentative et la
moyenne nationale également. Si l'on regarde ces moyennes telles qu'elles figurent et si l'on regarde
les chiffres correspondant à Lannion, on voit bien que l'on est principalement au niveau de la
fiscalité plutôt dans la moyenne. Pour le Foncier Bâti légèrement en-dessous, la Taxe d'Habitation
en plein dedans, c'est une indication mais ce n'est pas la seule. Il faut comparer avec la moyenne de
l'endettement. Nous sommes deux fois moins endettés que les communes de la même strate. Pour
l'autofinancement, nous avons une capacité d'autofinancement deux fois supérieure à celle de la
strate.
Madame HERLIDOU fait une remarque concernant la requalification urbaine rue de la
Bienfaisance. Elle rappelle que le foyer Dagorn qui a été démoli à cet endroit portait le nom de
Monsieur DAGORN, figure Lannionnaise, et elle a toujours rappelé le besoin de conserver ce nom
à cet espace.
Monsieur le Maire prend note.
Madame HERLIDOU poursuit en indiquant qu'elle est toujours gênée avec ces orientations
budgétaires parce que l'on cite les différents investissements mais ils ne sont pas chiffrés. Elle
comprend qu'il est difficile de les chiffrer si les dossiers ne sont pas faits mais il n'est pas toujours
facile de pouvoir se justifier sans avoir un ordre de grandeur. Sur un dernier point, compte-tenu de
l'augmentation de 8.6% apportée pour la subvention du CCAS, elle défendra lors du prochain
Conseil d'Administration du CCAS, le 8 décembre, le dossier du portage de repas chauds.
Monsieur le Maire signale que le Conseil d'Administration a été reporté.
"Pour répondre à votre question sur les investissements, nous serons amenés au moment du
budget à aborder les coûts relatifs à chaque opération mais aujourd'hui nous sommes sur le débat
d'orientations budgétaires."
Monsieur GUEGAN intervient :
"En préambule, nous avons relevé à la lecture du procès-verbal de la commission des finances,
deux points particulièrement choquants :
1) L’absence du maire à la Commission de préparation des orientations budgétaires. Elle confirme
de votre part, un taux d’absentéisme record à Lannion, après seulement un an de mandat (plusieurs
Conseils Municipaux, la quasi totalité des commissions municipales, un conseil communautaire et
de nombreuses commissions à Lannion Trégor Agglomération dont vous êtes, je le rappelle, le
président ou vice-président.) Non seulement, nous considérons que cela est inacceptable, mais la
perspective d’un nouveau mandat, celui-là de conseiller régional, nous laisse imaginer la suite.
Lannion a besoin d’un maire à plein temps et pas de plusieurs « petits maires » par intérim.
2) C’est la 1ère fois, en ce qui me concerne (j’en suis à mon 3ème mandat d’élu à Lannion) qu’un
rapport sur les Orientations budgétaires, dans un procès-verbal de commission des Finances ne
dépasse pas une demi-page…Si vous avez si peu de choses à dire, ce n’était peut être pas nécessaire
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de mettre ce point à l’ordre du jour.
Le texte que vous nous soumettez ce soir est aussi édifiant : la moitié de son contenu traite du
contexte économique National ou International .C’est sans doute un choix politique de votre part et
nous allons y répondre. Vos argumentaires explicitant vos choix budgétaires pour 2010 sont pour le
moins succincts voir inconsistants.
Avant d’en venir à la réforme des Collectivités locales, que vous rendez par avance responsable de
toutes les difficultés budgétaires à venir, je voudrai revenir sur quelques points :
- Les dotations d’ETAT : lorsque vous annoncez une forte diminution des dotations d’ETAT en
2010,c’est complètement faux .Dans le tableau général (recettes/dépenses) que vous nous avez
soumis ,le total des dotations de l’ETAT augmente au contraire de 0,77%.
-La DGF : d’un côté vous l’annoncez stable, et de l’autre, toujours dans le même tableau, vous
faites état d’une augmentation de la DGF de 3,22% soit plus de 100 000 euros. Il faudrait savoir ?
Quoiqu’il en soit, vous devriez, une fois pour toute, avoir l’honnêteté de dire aux Lannionnais que
lorsque l’ETAT donne de plus en plus aux communautés d’agglomérations, ici à la LTA, c’est à
chaque fois des sommes en moins pour la ville de Lannion, L’ETAT n’a pas de planche à billets,
qu’il soit de droite ou de gauche.
Par exemple, si nous reprenons les chiffres du début des années 2000, L’ETAT via les transferts, a
donné plus de 2,5 millions d’euros à la Communauté d’Agglomération. S’il n’y avait pas eu
d’Agglomération, Lannion aurait eu 40% de cette somme soit 1 million d’euros dans ses caisses.
Toujours sur le même registre, l’apparence de stabilité fiscale dont vous vous gargarisez, est
complètement mise en échec depuis la création de la Communauté d’Agglomération :
- LTA, depuis sa création, a doublé l’impôt sur les ordures ménagères (1,3 Millions d’euros
d’augmentation). Je vous rappelle, au passage, que c’est le contribuable qui paie.
-Le versement transports, un autre impôt à la charge aussi des contribuables (particuliers ou
entreprises), c’est aujourd’hui plus de 1 millions d’euros de prélevé.
- Il faut ajouter à cela entre 700 et 800 000 euros de TP prélevée.
Cet ensemble fait à minima, des prélèvements de plus de 3 millions d’euros. On peut en retenir
encore 40% pour la ville de Lannion et c’est, in fine, environ 1,2 millions d’euros qui n’entrent plus
dans le budget de la ville de Lannion. Nous sommes littéralement « siphonnés » par la Communauté
d’Agglomération dans un cadre où la ville de Lannion ne pèse presque plus rien. C’est pourtant la
Ville Centre ,mais sa voix ne se fait pas entendre.
Les transferts à venir vers l’Agglo sont tout aussi préoccupants. Je cite en particulier, le transfert
de la compétence ASSAINISSEMENT, dont vous ne voulez pas parler clairement en conseil
municipal, sauf à faire croire que des études vont avoir lieu et que l’on décidera ensuite. En la
matière, la CAPITULATION a déjà eu lieu, vous avez probablement négocié votre reddition en
échanges de postes d’élus à venir à la Région et à l’Agglomération .Vous avez accepté la mise en
œuvre de pseudo-études (techniques, économiques et financières ). Et par quel cabinet ? Je vous le
donne en mille : Le cabinet RCF bien entendu !! Ce fameux cabinet qui dicte sa loi à
l’Agglomération et qui nous coûte chaque année entre 50 et 80 000 euros. LTA et donc les
contribuables, vont encore dépenser en 2010 plus de 50 000 euros pour rien.
Nous avons du reste beaucoup apprécié « l’humour » du dernier paragraphe de votre rapport : je
cite: « enfin, n’oublions pas que nous travaillerons et participerons aux études préalables engagées
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par Lannion Trégor Agglomération pour envisager le transfert de la compétence assainissement »…
Ah que non, nous n’allons pas oublier !!!
Au final, Lannion supportera la « double peine » : non seulement les Lannionnais vont payer 200
euros de plus par ménage (et je ne parle que de l’assainissement ; l’eau ce sera la même chose et
sans doute peu de temps après), mais la ville aura encore de la DGF en moins, donc encore moins
de moyens pour nos investissement futurs.
Je suis obligé de vous dire, et je le pense vraiment, que si Monsieur Jean Tazé, et sans doute
Monsieur Alain Gouriou étaient encore là, rien de cela ne se passerait.
Encore quelques remarques sur votre rapport :
-la Taxe carbone : Je n’ai pas entendu dire par vos amis socialistes qu’il s’agissait d’une mauvaise
décision. Les collectivités locales y prendront leur part mais aussi tous les Français consommateurs
d’énergies polluantes.
-les prémices d’une augmentation des impôts à Lannion : Vous écrivez que vous vous interrogez
de savoir si vous devrez faire des arbitrages entre fiscalité et maintien des investissements
actuels !!!! Etes-vous en train de « préparer les Lannionnais à entendre que les impôts vont bientôt
augmenter ? » C’est curieux que vous ne parliez jamais d’économies dans le financement du
fonctionnement de la ville ? Je note aussi que c’est la seconde année consécutive que vous êtes
contraints d’annoncer que vos dépenses seront supérieures à vos recettes…
C’est ce que vous appelez … de la bonne gestion ?
- Les charges de personnel : Que la masse salariale augmente de façon comparable au coût de la
vie ou de la valeur du point de la fonction publique, on pourrait l’accepter, mais vous nous
annoncez une augmentation incompressible de 4,14%. Cela n’est pas acceptable : la crèche
Sainte- Anne n’explique pas tout, car l’impact sur le budget ne sera que très partiel puisqu’elle ne
sera vraisemblablement pas mise en service avant fin 2010. Je remarque du reste que vos
explications sur les augmentations des charges ne sont guère explicites : je vous cite encore : «les
augmentations ne s’expliquent que par l’inscription des besoins réels inscrits au BP et au BS ».
C’est plutôt sibyllin, non ?
- Les investissements 2010 : Notre groupe a déjà validé une bonne partie des engagements cités :
La poursuite de la Requalification Urbaine, l’achèvement de Saint Jean-du–Baly, les chantiers de
Servel et de Buhulien, la modernisation du complexe sportif Michel Condom.
Nous sommes cependant extrêmement réservés sur le principe d’une aide exceptionnelle de 1,8
Million d’euros pour la rénovation du gymnase du Lycée, qui ne relève pas de la compétence de la
ville mais du Conseil Régional. Ou alors, si nous devons comprendre qu’il s’agit d’une opération
groupée avec d’autres investissements sportifs, rien ne vous interdit de demander à la Communauté
d’Agglomération d’assurer les relais des financements, elle le fait déjà depuis plusieurs années pour
le lycée avec l’accord du Conseil Régional.
En revanche, nous vous interpellons sur les deux projets suivants :
***** La base de plein Air : C’est quoi exactement ? on ne va tout de même pas faire un autre
stade d’eau vive ! J’ose penser que ce n’est pas parce que la réforme des collectivités locales est en
marche ,que vous vous précipitez, pour obtenir pendant qu’il en est encore temps, des subventions
aléatoires pour lancer des investissements qui n’ont aucun caractère d’urgence.
*****La Maison des artistes : On n’en a jamais parlé au conseil municipal, mais tout le monde en
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parle à Lannion ! A ce stade des informations que nous détenons, ce projet fait l’unanimité contre
lui, en particulier de la part des artistes eux-mêmes. L’avant projet financier proposé fait état d’un
investissement de plus de 1 million d’euros. Si ce projet se réalise on pourra parler d’une véritable
gabegie. Les artistes ne demandent pas un palais doré pour travailler. Permettez moi de vous donner
des idées en la matière : il y a dans Lannion, y compris au centre, de très nombreux locaux
inoccupés, il vous suffirait d’en louer quelques uns avec des baux précaires, cela ferait les affaires
des artistes et aussi des propriétaires.
Une autre idée, encore plus tranchante, si vous ne savez pas comment faire plaisir à la Communauté
d’Agglomération : transférez les domaines culturels qui nous restent, à savoir l’Ecole de Musique
et bien sûr, les anciens haras… Vous résoudrez en une seule fois la problématique des utilisateurs
« non Lannionnais » qui sont très nombreux, et on récupérerait en même temps de la compensation
TP pour la Ville.
Quant à la réforme des collectivités locales que vous rendez déjà responsable d’une gestion future
beaucoup plus délicate à Lannion, on en reparlera en détail en fin de séance, il se dit à ce sujet tout
et son contraire.. Ce n’est jamais bon de crier avant d’avoir mal, comme il n’est pas très « sport » de
se réunir entre petits copains, à l’invitation du Conseil Général, pour tirer à boulet rouge sur cette
réforme en étant certain qu’il n’y aurait pas de contradicteurs dans la salle…
La réforme des collectivités locales a le courage de s’attaquer au « millefeuille » par le haut en
voulant supprimer les doublons entre les départements et les régions, et préserve l’équilibre du
couple commune/intercommunalité .Quant à la réforme de la Taxe Professionnelle, mis à part le
fait qu’un ancien chef d’Etat appartenant à votre groupe politique l’avait lui-même qualifiée
d’imbécile, c’est une mesure d’urgence pour maintenir la compétitivité de nos entreprises et vous
n’ignorez pas qu’elle sera compensée intégralement, notamment par la taxe sur la valeur ajoutée.
Vous pourrez donc continuer à vivre grâce à ces entreprises que vous méprisez tant, et qui devraient
pourtant inspirer votre respect. Car, que vous le vouliez ou non, ce sont elles qui font l’économie et
créent les emplois.
Monsieur le Maire :
"On vous a écouté avec beaucoup d'attention et sans interruption Monsieur GUÉGAN. Il y a
des attaques personnelles. Sachez que si je suis absent à certaines réunions c'est parce que je suis
retenu ailleurs. M. GUEGAN a le droit d'avoir ses points de vue mais j'ai également le droit de
gérer ce que je considère comme prioritaire pour la Ville de Lannion. Je trouve le terme de "petits
maires par intérim" utilisé par M. GUEGAN irrévérencieux envers les Présidents de Commissions
qui oeuvrent par délégation du Maire et qui ont effectivement non pas un rôle d'intérim mais de
délégation. Nous avons une organisation qui fonctionne et soyez certain que chacun d'entre nous
dans cette majorité municipale est informé de l'ensemble des projets comme le Maire.
En ce qui concerne mes différents mandats, pour ma part, je pense qu'en commission
développement économique, j'ai été plus souvent présent que vous-même à Lannion Trégor
Agglomération puisque le développement économique est de sa compétence. Je pense ne pas avoir
de leçon à recevoir surtout lorsque je vois mes agendas. Quant au fait de se présenter à certaines
élections, cela ne concerne que le parti que je représente. Par ailleurs, je pense que Lannion,
deuxième ville du département, première ville industrielle peut effectivement être présente à la
Région. Ceci étant, je prendrai les dispositions qui s'imposent de façon à ne pas surcharger
davantage mon emploi du temps et cela se traitera "en famille" entre nous.
En ce qui concerne la réforme des collectivités locales, je me réjouis de voir que M. GUEGAN est
pour cette réforme. Je participais au Congrès des Maires (et ne pouvait donc assister aux
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commissions), et j'ai écouté les discours du président de l'AMF, de M. FILLON, etc... J'ai cru noter
dans la salle qu'il n'y avait pas que les élus de l'opposition du Gouvernement qui étaient contre cette
réforme. Nous sommes tous d'accord pour dire que la Taxe de la TP est une taxe "imbécile" et qu'il
faut la réformer. Mais nous ne savons pas comment et par quoi elle va être remplacée et sous quelle
forme. Lorsque vous dites "ne vous faites aucun souci, cela me rappelle un discours que j'ai entendu
au Congrès des Maires, qui nous a été fait par quelqu'un qui vous est cher, qui nous a dit : "ne vous
inquiétez pas. Signez on verra après". Nous sommes désolés mais on ne signera pas !
En ce qui concerne le Versement Transport, il n'est pas payé par les ménages, comme le dit
Monsieur GUEGAN, mais par les entreprises de plus 10 salariés.
Pour ce qui est des transferts vers l'Agglomération, quand j'écoute ce qui se dit sur la réforme des
collectivités territoriales, on va effectivement vers un développement des compétences qui seront
transmises aux intercommunalités. C'est le but à tel point que s'il n'y avait pas eu un combat de
l'AMF à ce sujet, pour les communes nouvelles, le Préfet aurait décidé qu'elles fusionnent. La
décentralisation depuis plus de 20 ans redevient de la recentralisation et nous ne l'acceptons pas.
On s'oriente vers des prises de responsabilités de plus en plus importantes au niveau des
agglomérations avec une redéfinition, si j'ai bien lu les textes comme vous M. GUEGAN, des
systèmes de gouvernance au sein de ces agglomérations.
En ce qui concerne l'assainissement, M. le Maire indique qu'il ne refuse pas d'en parler. Là dessus, il
est très clair. Il a eu des débats longs et variés et il lui rappelle qu'il était présent lorsqu'il a lu le
texte car il en avait lu la dernière partie. J'ai étudié la question et regardé ce qu'il y avait dans le
pack fiscal et le pack financier. C'était la position de la Ville de Lannion et de la majorité
Lannionnaise. Je m'intéresse au devenir du personnel. Le budget de fonctionnement est élevé parce
que la Ville a fait le choix de fonctionner en régie avec un personnel de qualité. A partir de là,
lorsque l'on aura mis tout cela sur un papier, le Conseil aura à se décider. Je précise qu'en outre, j'ai
décidé de mettre en place un comité de suivi, à l'échelle de la Ville de Lannion. J'ai écrit aux
membres de la majorité comme à ceux de l'opposition pour leur demander de désigner une personne
pour ce comité de suivi qui, au fur et à mesure de l'avancement des travaux qui se tiendront dans le
cadre des comités de pilotage et comités techniques de la communauté d'agglomération, pourra
suivre et apporter leur contribution voire leur désapprobation. On ne peut pas faire plus de
transparence.
En ce qui concerne la Taxe Carbone, en espérant ne rien avoir oublié, il n'y a pas de groupe qui s'y
est opposé. Cela aurait pu se faire un peu différemment. Les collectivités étaient les seuls secteurs
qui n'étaient pas prévus aujourd'hui dans la loi de retour. Les ménages vont voir un retour sur leur
crédit d'impôts du moins on l'espère mais pas les collectivités . M. FILLON a dit mais il ne l'a pas
écrit, que la taxe carbone pourra être récupérée par les collectivités territoriales par l'intermédiaire
de l'ADEME, dans le cadre des investissements faits pour réduire le taux de CO2. "On ne sait pas
quelle usine à gaz va être mise derrière mais on verra..." La masse salariale augmente de 4.14% car
la crèche va nous prendre un peu sur le fonctionnement et il y a aussi le GVT. Dont acte.
Concernant la dotation de la Région, la Région que l'on a consultée a fait le choix de favoriser de
nouveaux aménagements sur les sites existants et d'abonder à hauteur de ses besoins pour le lycée.
C'est ce qui fait qu'aujourd'hui nous inscrivons ces 1.8M€ dans le cadre des investissements, il y
aura prochainement une présentation du schéma directeur des équipements sportifs.
Pour la Maison des Artistes, je laisse Anne BERROU intervenir si elle le souhaite. Qu'il y ait
quelques personnes qui soient en désaccord avec la Maison des Artistes, j'ai lu comme vous la
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presse mais elle ne fait pas état que des désaccords, elle fait état d'autre chose.
J'ai le sentiment que c'est un beau programme culturel, inscrit dans le programme, "si vous
l'avez lu, Monsieur GUEGAN, on ne fait, comme le dit votre Président qui est plus le vôtre que le
mien, que mettre en oeuvre notre programme !
Quand vous dites "transfert du domaine culturel avec récupération de TP pour la Ville", il faudra
m'expliquer. Je ne sais pas comment on fait pour récupérer de la Taxe Professionnelle lorsqu'on
transfère de la compétence dans le domaine culturel...
En ce qui concerne la réunion sur la réforme des collectivités territoriales, tous les élus ont été
invités. J'ai noté la présence d'élus de l'opposition et nous n'avons pas été agressés. Chacun a pu
intervenir, ce n'était pas une petite réunion entre copains.
Quand M. GUEGAN dit que la TP sera compensée intégralement, je pense que ce sera le cas en
2010, mais pour le reste on verra !"
Madame BERROU : "En ce qui concerne la Maison des Artistes, le projet vous a été présenté
en commission Cadre de Vie, Monsieur GUÉGAN et vous en avez vu l'esquisse. Il passera en
Conseil Municipal en février. Seuls quelques artistes ne semblent pas intéressés par ce projet car
lors de la première réunion, sur 40 artistes présents, tous y adhéraient hormis deux ou trois qui n'ont
pas vu l'esquisse qui présente des ateliers de différentes tailles. Ils sont restés sur une idée avec des
ateliers très petits de 25m². Or, il va être proposé des ateliers beaucoup plus grands. La polémique
qui a été créée est due à un tout petit groupe d'artistes qui ne représente pas les artistes lannionnais.
Monsieur LE BIHAN : "En ce qui concerne les dotations d'Etat, je ne comprendrais jamais
que M. GUEGAN n'accepte pas qu'elles diminuent depuis de nombreuses années. Reprenons les
comptes administratifs depuis 2003, l'ensemble des dotations d'Etat, DGF mais aussi DSR, DSU et
la dotation de compensation, de TP. Lorsque l'on regarde ces taxes, on en est au même niveau. On
sait déjà que pour 2010, la DCTP diminue de 30% pour équilibrer le reste. Le Gouvernement dit
qu'il va augmenter la DGF de 0.6%, ce qui représente la moitié de l'inflation prévisionnelle. Il y a
quelques années, l'ensemble des dotations augmentait de l'inflation plus la moitié de la croissance.
On est passé au montant de l'inflation, et aujourd'hui on en est à la moitié. . Ne dites pas que le
montant des dotations d'Etat croît, c'est impossible, vous pouvez regarder tous les comptes
administratifs. Sur la Taxe d'Ordures Ménagères, lorsque vous dites que cela a triplé, il faut être un
peu sérieux parce qu'avant le transfert à Lannion Trégor Agglomération, la TEOM était payée en
partie par les ménages et en partie par le budget général, c'est-à-dire par les impôts des Lannionnais.
Avec le transfert, Lannion Trégor Agglomération a fait financer l'ensemble de son budget
"enlèvement des ordures ménagères" par la TEOM et il y a eu effectivement une croissance.
N'oublions pas que nous étions la seule ville à avoir baissé en contre-partie les taux de Taxe
d'Habitation et Foncier Bâti.
Je rappelle que les taux n'ont pas augmenté depuis 1987. Pourquoi avons-nous pu le faire ?
Parce que nous avons diminuer l'endettement sur la même période et d'autre part nous avons serré
les boulons sur les charges à caractère général sur la même période. Les charges à caractère général
sont tenues à la Ville de Lannion depuis de nombreuses années. Pour preuve, M. Philippe
LAURENT, Maire de SCEAUX, Président de la Commission des Finances de l'Association des
Maires de France, sort régulièrement "l'indice des prix des dépenses communales qui tient compte
des augmentations de charges de personnel, d'énergie, de l'indice du bâtiment, du coût des matières
premières et il aboutit à un indice qui, depuis 2001, est à 1% de plus que l'inflation, c'est-à-dire
qu'en 2008, l'inflation était à 2.8% et cet indice était à 3.8%. Si vous regardez l'ensemble de nos
comptes administratifs, vous verrez que nous avons toujours été depuis de nombreuses années sur
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les charges à caractère général, au pire au niveau de l'inflation, souvent en-dessous du niveau de
l'inflation.
Je connais votre discours depuis de nombreuses années, à savoir "que l'on ne tenait pas nos
dépenses, qu'elles croissaient plus vite que nos recettes. Si depuis 1995, date de mon arrivée au
Conseil Municipal, cela était le cas, nous ne serions pas avec des taux d'autofinancement et de
niveau de la dette actuels. Si cela n'est pas de la bonne gestion, montrez-moi comment faire aussi
bien !"
Monsieur LE GALL indique que ce n'est pas en 1989 mais en 1987 (sous la mandature de M.
Yves NEDELEC) que ces taux ont été bloqués.
Monsieur GICQUEL : "J'ai relevé une phrase du rapport qui m'a marqué c'est celle de
"l'urgence écologique". S'il y a urgence écologique, vision à laquelle j'adhère il faut mettre en place
un plan d'urgence. L'ONU a déjà exprimé l'idée que 80% des réductions des gaz à effets de serre se
feront par les territoires et les régions, c'est donc à nous d'agir mais mettre en place un plan
d'urgence n'est pas simple. J'ai quelques pistes à proposer. Il suffit de reprendre et d'affiner dans le
détail les propositions faites dans le programme électoral sur l'énergie comme la reprise de
l'inventaire fait par les STM sur les possibilités d'installation de panneaux voltaïques sur les
bâtiments de la ville, l'élaboration d'un plan d'action pour développer les réseaux de chaleur,
l'aménagement durable en matière urbaine. Ce qui se prépare à St-Hugeon est de bonne augure ! Il
faut essayer de le généraliser en particulier dans les zones commerciales en périphérie où il y a de
quoi faire.
Il faut également créer de l'expertise en urbanisme durable dans les services en favorisant la
circulation douce (continuer ce que l'on a commencé à faire), créer à titre expérimental une aire
d'auto-stop sécurisée comme on l'avait suggéré. En matière de restauration collective, aller plus loin
dans l'intégration d'aliments bio dans la restauration scolaire afin d'aboutir à un taux de 50% qui
serait réellement significatif, étudier la place des protéines végétales dans les repas, en conformité
avec le plan national Nutrition Santé. On sait qu'une partie des émissions de gaz à effet de serre
vient de l'élevage bovins, on sait aussi que pas loin de chez nous, sur les bassins versants qui
amènent des nitrates à la mer. L'explication vient d'élevages trop importants dans certaines zones et
d'excédents liés à l'élevage. Pour la méthode, on pourrait peut-être mettre en place une comptabilité
carbone comme certaines villes l'ont déjà fait et définir des objectifs de réduction. On pourrait
également organiser un large débat en s'appuyant sur les conseils de quartiers pour engager la
transformation écologique de la Ville et même revisiter le PPI qui a maintenant une existence
officielle sous l'angle de l'urgence écologique. Il est également possible de mettre des clauses
sociales dans les appels d'offres...Il n'y a pas que l'urgence écologique, il y a aussi l'urgence sociale.
On sait qu'il y a 1 250 demandeurs d'emplois sur la commune de Lannion dont 20% chez les moins
de 25 ans. Le chômage des jeunes a augmenté de 29% en un an. Tout ce qui se fait en termes de
développement durable a forcément un retour, quelquefois assez rapide soit en termes de pouvoir
d'achat ou d'économies pour la collectivité. La Taxe Carbone en est un exemple. Aujourd'hui, elle
va coûter entre 25 000 et 30000 € par an mais c'est une taxe qui a vocation à s'effacer."
Monsieur le Maire : "Beaucoup de choses sont déjà "en route" parmi ce qui a été demandé. Il
faut peut-être accélérer les choses dans certains domaines mais en tous les cas en ce qui concerne
les repas dans les cantines c'est lancé, le recensement des bâtiments est en cours et ce qui concerne
les déplacements doux, tout est examiné aujourd'hui. Une réunion s'est tenue récemment pour qu'à
ce niveau, cela fonctionne mieux. Nous avons engagé cette année des sommes conséquentes en
matière de pistes cyclables bien au-delà de ce qui était prévu mais il fallait le faire. Il y a des thèmes
également qui sont du ressort de Lannion Trégor Agglomération et je fais confiance à M.
21
GICQUEL, Vice-Président en charge des Transports, pour oeuvrer dans ce sens. Si tout le monde s'y
met, on devrait y arriver en tenant compte des contraintes budgétaires. Notre ambition n'est pas
d'augmenter les impôts !"
Monsieur MER : "J'ai été sensible au plaidoyer de Monsieur GUEGAN sur les transferts à
Lannion-Trégor Agglomération. Cependant, les contrevérités il ne faut pas trop les afficher quand il
y a du public. Quand vous dites que la Ville de Lannion a perdu de la DGF depuis que la
Communauté d'Agglomération existe, c'est faux. Ce n'est absolument pas les mêmes enveloppes au
niveau de l'Etat entre la DGF des agglomérations et la DGF des communes, il ne faut pas raconter
des bêtises !"
Monsieur KERVAON :"Sans polémiquer mais pour apporter des éléments de débat, sur la
réforme des collectivités locales, on ne peut que confirmer ce que disait Paul LE BIHAN. J'avoue
ne pas comprendre les propos tenus sur la DGF ni les reproches qui sont faits d'autant
qu'aujourd'hui, la majorité gouvernementale organise une DGF commune d'une part et une fiscalité
commune d'autre part. Il faut être précis lorsque l'on discute sur cette réforme des collectivités
territoriales. J'invite Monsieur GUEGAN à lire l'article 35 où il y a deux alinéas dont l'un dit
"l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir en lieu et
place de ses communes membres, les montants de la DGF qu'elle redistribue selon des critères de
ressources et de charges qui sont prévues par la loi". Cela signifie que demain la loi prévoit que la
DGF est perçue pour l'ensemble du territoire par l'intercommunalité et que sur la base de la majorité
qualifiée elle détermine les critères de redistribution de cette DGF aux communes membres. Nous
n'aurons donc plus de débat sur la DGF attribuée par l'Etat au sein du Conseil Municipal.
Deuxième point : le problème des impôts. L'autre alinéa de l'article 35 dit : "un établissement public
de coopération intercommunale peut décider de procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des
impôts suivants : Taxe d'Habitation, Taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties..." On ne peut
pas défendre comme vous le faîtes, Monsieur GUÉGAN, l'autonomie fiscale des communes et d'un
autre côté soutenir un tel texte. Il faut le regarder objectivement et avoir un débat qui dépasse les
différentes sensibilités politiques mais on verra. C'est aussi ce qui a été dit sur la Loi de Finances
2010, la Taxe Professionnelle par M. RAFFARIN et on a vu ensuite. Il faut prendre le temps de bien
regarder, suivre les débats au parlement, et éviter d'aller trop vite dans des considérations qui
échappent aux uns et aux autres."
Monsieur MONNIER : " Les conclusions sur le Débat d'Orientations Budgétaires montrent
une tendance lourde (recettes +2%, Dépenses + 3%) qui risque de ne pas s'inverser quand on voit
notamment les difficultés de la construction. Il faudra donc prévoir des augmentations de recettes
très minimes. Par ailleurs, on peut voir que dans les recettes figure l'attribution de compensation de
Lannion Trégor Agglomération. Pour l'instant, c'est une recette stable et l'on peut dire que le jeu de
l'intercommunalité fonctionne bien. Cela dit, le différentiel, la capacité d'autofinancement va
forcément se réduire , cela nécessite pour nous des choix dans l'investissement en fonction de leur
utilité sociale et de leur efficacité. C'est au nom de cette efficacité et afin de répondre à la situation
d'urgence que notre groupe a évolué au niveau de la Maison des Artistes, projet très intéressant. Par
la suite, vu les difficultés très fortes du centre-ville , il faut que notre politique ait un impact sur ce
centre, celui d'offrir aux artistes des locaux vacants (27 actuellement). Notre politique doit donner
un espoir à ceux qui y croient et l'on ne peut pas se disperser sur différents terrains. C'est pour cette
raison que j'ai demandé quels fonds avaient été prévus pour les interventions. Très logiquement, je
pense que la politique culturelle peut s'intégrer dans cette revitalisation, c'est pour cette raison que
notre position a évolué pour arriver à cette proposition d'installer des artistes dans le centre-ville
avec des baux raisonnables."
22
Monsieur le Maire précise à Monsieur MONNIER que les 27 cellules dont il fait état sont des
commerces qui ont également besoin d'exister sur Lannion.
Monsieur GUEGAN note que la majorité conteste les chiffres qu'il a indiqués. Il en conclue
qu'ils n'ont pas les mêmes sources ni les mêmes références...
2 – TARIFS MUNICIPAUX 2010
Arrivée de Madame COADALEN
Monsieur LE BIHAN présente et commente à l'assemblée les tarifs municipaux 2010 en
indiquant que la règle d'augmentation de 1% avec des arrondis d'usage a été appliquée sauf pour
l'abattoir 2%.
Pour la Médiathèque, les tarifs de l'an passé restent appliqués.
Stationnements Payants, maintien tarifs 2008.
Emplacements publicitaires fixes: application de la délibération du Conseil Municipal du
27.10.2008.
Taris Eau et Assainissement : + 1% avec quelques harmonisations de tarifs sur les
suppressions de fourniture d'eau puisque c'est une opération unique qui est faite.
Pour les Affaires Scolaires - Enfance-jeunesse : application de 2% sur la grille des
quotients et tarifs de 1% pour éviter les effets de seuil pour certaines personnes.
Crèches : application tarifs CAF.
Taxe de Séjour : Harmonisation avec tarifs Côte de Granit Rose
Stade d'Eau Vive, Canoë-Kayak : Certains tarifs ont été un peu revalorisés puisque nous
sommes un peu dans le domaine concurrentiel. Il est important de se mettre au même niveau.
Camping : augmentation de 1% uniquement sur chalets et bungalows, les autres tarifs sont
inchangés.
Madame MAREC demande une précision sur la redevance électricité au kw pour le terrain
des Gens du Voyage. En 2009, elle était de 0.20 €, là elle est règlementée à 0.11€, (page 24) cela
voudrait dire que les occupants payaient 50% de plus les autres années.
Monsieur LE BIHAN répond qu'effectivement ils payaient trop.
23
Madame MAREC concernant la taxe de séjour demande si les meublés quel que soit leur
catégorie 1, 2,3,4 ou 5 étoiles payaient 0.55€ en 2009 et maintenant le meublé 4, 5 étoiles va passer
à 1.30€, idem pour les gîtes ruraux. Elle demande s'il s'agit d'une obligation ou d'un choix politique.
Monsieur LE BIHAN répond qu'il s'agit d'une harmonisation avec les autres communes
touristiques et c'est un choix mais il ne sait pas quels sont les participants de ces commissions.
Madame HERLIDOU rappelle que sa liste a toujours demandé que les tarifs à la Médiathèque
soient gratuits pour les jeunes, c'est-à-dire jusque 18 ans pour encourager la lecture.
Monsieur le BIHAN répond que là aussi c'est un choix, la question a été débattue l'an dernier.
Monsieur le Maire indique que si l'on fait la gratuité à certains puisqu'il faut équilibrer, nous
serons forcément amenés à augmenter pour d'autres. On se souvient des débats lorsque l'on
augmente certains tarifs...
Monsieur CALLAC demande pourquoi les tarifs de l'abattoir augmentent de 2%.
Monsieur LE BIHAN explique que l'augmentation de 2% est nécessaire pour que l'abattoir
puisse équilibrer ses charges. Ces tarifs sont débattus avec les usagers de l'abattoir et les tarifs des
autres abattoirs sont également étudiés. Certaines années l'augmentation était très faible. Il rappelle
que l'abattoir est un outil performant mais il faut qu'il puisse s'équilibrer entre les recettes qui
viennent des usagers et les dépenses incontournables et importantes pour maintenir la mise aux
normes.
Madame HERLIDOU revient sur la question de la taxe de séjour. Il y a aujourd'hui plusieurs
tarifs alors que précédemment les meublés non classés étaient au même tarif que les autres. Elle
demande si nous étions en situation illégale les années passées.
Monsieur LE BIHAN répond par la négative.
Monsieur MER rappelle que c'est un choix politique d'harmoniser les tarifs sur le canton de
LANNION afin qu'il n'y ait pas de rivalité entre les communes qui nous entourent et la Ville de
Lannion.
Monsieur le Maire précise qu'il est bien indiqué sur le document "harmonisation avec les
communes de Ploulec'h, Ploubezre, Rospez".
Madame HERLIDOU indique quelle a cru lire dans la presse qu'il y avait eu un petit différend
entre certaines communes sur ce problème, c'était la raison de sa question.
 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
24
3 – INSCRIPTION EN SECTION D'INVESTISSEMENT DES
BIENS DURABLES AYANT UNE VALEUR UNITAIRE
INFÉRIEURE À 500 €
Monsieur LE BIHAN expose :
VU l’instruction de la comptabilité publique n° 92-132-MO du 23 octobre 1992,
Il est proposé
au CONSEIL MUNICIPAL
DE DONNER
un accord de principe pour inscrire en section d’investissement du budget ville et des
budgets annexes, sur l’exercice 2010, les biens meubles ayant un montant unitaire, toutes taxes
comprises, inférieur à 500 € à condition que cette acquisition revête un caractère de durabilité et ne
figure pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou de stocks.
4 – CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE
"AMÉNAGEMENT DE NOD- UHEL"
Monsieur LE BIHAN rappelle qu'en 2007, la Ville avait fait l'acquisition d'un local
commercial appartenant à Monsieur et Madame PIERRES Bernard sur les crédits inscrits au budget
annexe "Aménagement de Nod-Uhel".
Cet immeuble est loué, dans l'attente d'une autre affectation.
Le cadre budgétaire spécifique du Budget Annexe ne permet pas d'inscrire en recette dans ce
budget les produits de la location, ces derniers sont encaissés sur le budget principal de la Ville.
Pour une meilleure lecture de l'opération,
il est proposé :
- d'arrêter les comptes du budget annexe au 31 décembre 2009 ;
25
- de transférer sur le budget principal de la Ville de LANNION l'actif et le passif du
budget annexe "Aménagement de Nod-Uhel".
- d'intégrer les résultats du compte administratif 2009 au budget principal de la Ville de
LANNION dès le budget supplémentaire 2010.
5 – AVANCES SUR PARTICIPATION POUR L'ÉCOLE DE
MUSIQUE DU TRÉGOR
Monsieur LE BIHAN indique que pour assurer la trésorerie des syndicats durant les mois de
janvier et février 2010 en attente du vote du budget 2010,
Il est proposé
au CONSEIL MUNICIPAL
DE VERSER une avance sur la participation 2010 à l'ECOLE DE MUSIQUE DU TRÉGOR
80 000 €
IMPUTATION : 65.6554.3112
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
6 – SUBVENTION CLCV
Monsieur LE BIHAN propose d'adopter la subvention suivante :
Vu le budget de la Ville,
Vu les difficultés rencontrées par l'association pour équilibrer les comptes de l'exercice 2009 et en
particulier l'emploi de l'association.
26
Il nous est demandé sur l'année 2009, une subvention complémentaire de 1 200 euros.
Cette subvention sera prélevée sur la provision inscrite au BP 2009.
Monsieur LE BIHAN précise que cette association a en projet de monter un dossier pour son
emploi associatif à partir du 1er janvier 2010. Cette subvention lui permettra de passer le cap de
l'année 2009 en attendant que le dossier soit monté.
Madame MAREC pensait que cette association CLCV était une association loi 1901. Elle
demande à quel titre la Ville lui verse une subvention complémentaire ? Pour financer quelles
activités ? Quel projet ? Si toutes les associations ont des dépenses plus importantes que leurs
recettes et demandent des subventions à la Ville, où va -t- on ?
Monsieur LE BIHAN répond qu'il ne s'agit pas de cela. Cette association avait un emploi
"aidé" qui arrivait en fin de contrat fin juin 2009. L'association a en projet de transformer cet emploi
en emploi associatif. Financement : 1/3 Conseil Général, 1/3 collectivité, 1/3 fonds propres. Pour
diverses raisons, ils n'ont pu monter le dossier au 1er juillet 2009 et vont le faire au 01 janvier 2010.
Aussi, pour l'aider à financer cet emploi dans les six derniers mois de 2009, la Ville propose cette
subvention. Il ne voit pas le rapport avec le fait qu'il s'agisse d'une association loi 1901, la plupart
des associations subventionnées sont des associations loi 1901.
Madame MAREC précise qu'ici, si elle comprend bien il s'agit de palier à un déficit dans leur
organisation de montage de dossier.
Monsieur LE BIHAN répond qu'effectivement cet emploi va intervenir sur l'ensemble des
collectivités du Trégor, il n'est pas simple dans ce cas de contacter toutes les communes, ce qui
explique le retard.
Monsieur le Maire précise que la plupart des dossiers traités sont des dossiers Lannionnais et à
cet égard, il indique que la Communauté d'Agglomération passera également une délibération à
hauteur de 2300€, le déficit est en fait de 3500 €.
Madame METAYER indique que son groupe s'abstiendra sur ce dossier d'une part parce que
la Ville n'a pas arrêté de politique concernant les emplois associatifs alors pourquoi une décision sur
ce dossier en particulier ? D'autre part, la CLCV n'est pas la seule association de consommateur sur
Lannion, elle a un monopole quelconque de service public. Ensuite, le financement d'une difficulté
associative sans trop d'explications est un peu délicat.
Monsieur le Maire répond que d'après ce qui lui a été rapporté, l'on mettait l'association en
péril si cette subvention n'était pas votée.
ADOPTÉ par 21 voix pour
12 abstentions (MÉTAYER - GICQUEL ORJOL - HERVÉ - BERNARD - MAREC GUÉGAN - LE GALL - CALLAC LANDOIS - HERLIDOU - MONNIER)
27
7 – VERSEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE À
L'ASSOCIATION "JUSTICE EN TRÉGOR ARGOAT"
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 31 mars 2008 le Conseil Municipal de
LANNION approuvait à la majorité des voix, le principe de l'adhésion de la Ville de LANNION à
l'association "Justice en Trégor Argoat".
Cette association qui a pour objet de mener toutes actions pour la défense et le maintien des
Tribunaux de GUINGAMP et de LANNION, a appelé lors de son Assemblée Générale du
23 octobre 2009 les maires du ressort de LANNION à venir assister à la dernière audience du
Tribunal d'Instance de LANNION, qui s'est tenue le 10 novembre dernier, afin d'exprimer leur
opposition à cette fermeture.
Elle réclame avec fermeté l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret du 15 février 2008 modifiant
la carte judiciaire dans le département des Côtes d'Armor, à l'encontre duquel elle a déposé un
recours.
Lors de cette Assemblée Générale, le montant de la cotisation pour l'année 2009 a été fixé à 500 €
pour la Ville de LANNION.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à verser à l'Association "Justice en Trégor Argoat", le montant de
la cotisation annuelle sur les crédits inscrits au Budget Ville chapitre 011-6281 fonction-0209.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce
dossier.
Monsieur le Maire précise que la Ville de Guingamp qui a également un tribunal versera la
même cotisation.
Madame METAYER indique que son groupe soutiendra cette cotisation avec fermeté. Le
sujet est grave, c'est toute la question de l'organisation judiciaire sur le territoire qui est posée à
travers cette délibération et aussi la question de l'évolution du système judiciaire Français qui ne va
pas dans le sens d'une équité et qui évolue dans des sens très néfastes !
Monsieur le Maire informe qu'il a passé une partie de sa journée avec le Président de la
conférence des Villes de Bretagne qui lui a indiqué avoir reçu un courrier de Madame la Garde des
Sceaux lui précisant que sur le secteur auquel il appartient (Pontivy entre autre), elle envisageait de
mettre en place ce qu'elle appelle des "audiences foraines". Ce qui laisserait peut-être présager que
les bruits qui viendraient du Conseil d'Etat ne seraient peut-être pas ceux qui avaient été envisagés,
des alternatives pourraient être proposées. Les audiences foraines, ce sont en fait des magistrats qui
se déplacent dans les tribunaux.
28
3 voix contre (MAREC - GUÉGAN - LE
GALL)
8 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur LE BIHAN propose au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les sommes qui
lui sont présentées pour un montant total de 5 139,90 € H.T conformément aux états dressés par le
Trésorier Principal comme ci-dessous :
* BUDGET "VILLE"
pour un montant de :
213,95 €
Exercices 2007 À 2009
5 personnes
prélevés sur les crédits inscrits au chapitre 65, article 654, fonction 01
(soit cumul 2009 : 8341,00 €)
* BUDGET "EAU"
Exercices 2005 à 2009
TTC
2 969,23 €
pour un montant H.T de :
2 814,44 €
38 personnes
T.V.A 5,5 %
154,79 €
prélevés sur les crédits inscrits au chapitre 65, article 654
(soit cumul 2009 : 5 174,88 €)
* BUDGET "ASSAINISSEMENT"
Exercices 2005 à 2009
40 personnes
TTC
T.V.A 5,5 %
2024,56 €
105,55 €
1 919,01 €
(soit cumul 2009 : 3 570,76 €)
* BUDGET "CAMPING DES 2 RIVES" pour un montant H.T de :
Exercices 2008
1 personne
TTC
T.V.A 5,5 %
5,28 €
0,28 €
(soit cumul 2009 : 5,00 €)
29
5,00 €
* BUDGET "ABATTOIR"
Exercices 2008
1 personne
TTC
T.V.A 5,5 %
197,90 €
10,40 €
prélevés sur les crédits inscrits au chapitre 65, 654
(soit cumul 2009 : 187,50 €)
187,50 €
9 – DÉCISIONS MODIFICATIVES
Monsieur LE BIHAN présente à l'assemblée les décisions modificatives ci-dessous :
1) Budget Ville - Décision modificative n°4
Monsieur LE BIHAN précise qu'il s'agit d'une opération de régularisation du compte de stocks
liée au passage de la comptabilité M12 à M14 il y a quelques années. Au préalable, les achats
étaient effectués sur le compte Investissement et débités au fur et à mesure et refacturés au budget
Fonctionnement. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, il importe de régulariser ces stocks. Par ailleurs,
l'acquisition d'un terrain à Servel à Kervouric pour 250 000 € en section d'investissements, dépenses
et recettes sachant que ce terrain constitue une réserve foncière et qu'il sera remis dans le budget
Lotissement Communal lorsque le projet sera réalisé.
Monsieur MONNIER suggère qu'à l'avenir on puisse avoir deux colonnes Budget primitif et
Budget Supplémentaire.
Monsieur LE BIHAN fait remarquer que cela figure, au verso.
Monsieur Le Maire confirme ce que vient de dire Paul LE BIHAN, cela figure au verso.
Monsieur LE BIHAN précise que pour les quatre décisions modificatives, il s'agit de
réintégrer les études qui ont été suivies de travaux. Lorsque les études sont budgétées, elles figurent
sur un compte particulier et lorsque ces études sont suivies de travaux, on réintégre dans un autre
compte de façon à récupérer la TVA. Il s'agit d'opérations d'ordre.
Monsieur GUEGAN demande ou apparaissent au niveau comptable les frais d'études.
Monsieur LE BIHAN donne des précisions sur ces lignes budgétaires. Il précise que ce sont
des changements d'affectation de ligne sur une autre ligne.
30
Madame MAREC concernant la décision modificative 2, "Intégration d'études suivies de
travaux"demande à quoi correspond en dépenses le terme "opérations patrimoniales" pour 93 000 €
que l'on retrouve ensuite en recettes.
Monsieur LE BIHAN précise qu'il s'agit du budget Assainissement. Le chapitre 41 "opérations
patrimoniales" regroupe l'ensemble des lignes 13.20. 22.
Madame MAREC demande pourquoi au BP 2009, il n'y avait rien de prévu.
Monsieur LE BIHAN indique que cela ne change rien dans l'équilibre général. Il s'agit de jeu
d'écritures.
2) Budget eau - Décision modificative n°2
1 abstention (MAREC)
3) Budget assainissement - Décision Modificative n°2
4) Budget Bassin Versant du Léguer - Décision Modificative n°1
5) Budget Abattoir - Décision modificative n°1
Monsieur LE BIHAN indique qu'il s'agit d'une rémunération de personnel. Il y a eu un
remplacement de congé maladie qui n'était pas prévu lorsque l'on a voté le Budget Supplémentaire
pour 5 000 € équilibrés par une diminution de la ligne "dépenses imprévues".
Monsieur CALLAC demande si cette personne en maladie n'est pas remplacée.
Monsieur LE BIHAN indique qu'elle est remplacée mais il y a un surcoût.
Monsieur CALLAC demande s'il n'existe pas d'assurance dans ce cas.
Monsieur LE BIHAN répond par la négative. La ville s'autoassure.
31
6) Budget Aménagement de Nod-Uhel
Monsieur LE BIHAN précise qu'il s'agit d'un complément de crédit de 120€ pour le paiement
des intérêts de la dette. Un emprunt a été contracté il y a trois ans indexé sur le livret A qui a
augmenté en 2008. Il y a donc une répercussion sur 2009. Nous savons qu'en 2010, cela sera
nettement inférieur.
10 – MISE À LA RÉFORME DE BIENS
Monsieur LE BIHAN indique que les véhicules immatriculés : 5686 TW 22 ; 3733 VQ 22 ;
4418 VP 22 restitués par la Communauté d’Agglomération n’ont plus d’utilité,
Il est proposé de mettre à la réforme ces véhicules présentés dans le tableau ci-dessous :
Immatriculation
5686 TW 22
3733 VQ 22
Budget
Assainissement
SPANC
Transports
publics
Immobilisation
99 000 000 07
Acquisition
Anné
e
Montant
1997
Amortisse
ments
Valeur Nette
Montant
Comptable
5478,96
5478,96
Cte : 2182
Cte 28182
99 000 000 01
1999
80035,73
98 000 000 01
1998
171,44
80035.73
- Destruction
0
171,44
Cte : 2182
Ville
( Déchets
ménagers )
01 000 000 07
2001
110,83
Cte : 2182
Hors
d'usage
Hors
- d'usage
Cte 28182
7
4418 VP 22
Motifs
7110.83
0
Hors
d'usage
Cte 28182
Monsieur le trésorier effectuera les opérations relatives à la mise à jour de l’actif, de même
32
parallèlement il y a lieu de mettre à jour l’inventaire de la Ville de Lannion.
11 – PROGRAMME FISAC
Monsieur MER rappelle que le bureau d'études Cibles et Stratégies a présenté au Conseil
Municipal en séance du 27 février 2009, son diagnostic sur le commerce de Lannion et en
particulier sur le commerce de centre-ville.
Suite à ce diagnostic, des ateliers ont été mis en place afin de déterminer les actions à mettre en
oeuvre dans un programme d'actions tri-annuel 2010-2011-2012.
Le programme d'actions qui est présenté découle des différents ateliers :
Il comprend deux volets :
. Volet Aménagement - Actions Ville
. Volet Animation - Lannion Coeur de Ville
Monsieur Denis MER précise les actions retenues dans le premier volet :
. Requalification de la rue de Tréguier. Il rappelle que 28% des personnes qui arrivent au
centre- ville arrivent par la rue de Tréguier. Priorité sera donnée aux piétons dans un espace
convivial afin d'avoir un centre-ville plus attractif.
. Aménagement de la place du Général Leclerc :
le but est de redonner à la Place du Général Leclerc, l'espace aux piétons, marquer le cheminement
par un traitement différencié au sol, recréer des espaces de convivialité et maintenir le
stationnement en position en zone rouge (durée limitée).
Monsieur MER précise que la Ville a demandé au bureau d'études de travailler sur l'impasse
qui donne Venelle des Trois Avocats. La Rue des Chapeliers va également être intégrée. Lorsque la
rue sera repavée, elle devra permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite. Une étude sera faite
en association avec les commerçants de cette rue.
Monsieur MER indique que la rue Cie Roger Barbé n'a pas été inscrite en priorité dans les
premières années étant donné qu'elle a été refaite il y a environ deux ans. L'utilité de la remettre de
niveau (plus de trottoirs, circulation piétonne améliorée) sera étudiée par la suite, hors programme
FISAC.
. Structuration des liaisons piétonnes :
Il précise qu'en ce qui concerne les remarques sur le cheminement piétonnier, il existe des places de
stationnement, parking des Ursulines, du Stanco. Le mieux est d'améliorer à partir du parking des
Ursulines, le cheminement piétonnier d'une part en passant sous le passage qui donne sur la rue de
Tréguier et surtout travailler sur l'accès vers la rue Jean SAVIDAN (insécurité). Il faut reconnaître
33
que l'accès par les escaliers ou la rampe au bout du parking des Ursulines n'est pas coquet. Il est
important de préciser sur les parkings où se trouve exactement le centre-ville, par où y accéder et le
temps d'accès. Il faudra également travailler plus tard (2015) sur l'accès du Stanco au centre-ville.
En 2012, nous verrons également comment aménager au droit de Saint-Jean-du-Baly un carrefour
plus facile à gérer y compris pour les piétons.
. Organisation et gestion du centre-ville :
Le FISAC permet aux commerçants qui veulent refaire leur façade d'obtenir 40% d'aide au montant
des dépenses sur un montant maximum de 73 000 € sous réserve d'une participation du FISAC et de
la Ville. Il est prévu d'en faire une dizaine par année.
Il commente ensuite les montants financiers correspondant aux différentes opérations.
En ce qui concerne le lien Kermaria/les Augustins, M. MER ajoute que c'est un travail qui sera à
faire sur l'allée du Tribunal pour permettre un cheminement du parking de Kermaria vers le centreville. Les personnes qui sortent de ce parking pour aller au centre-ville en toute sécurité, doivent
traverser la première rue, traverser le pont de Kermaria, aller à pieds du stade d'eau vive jusque la
Caisse d'Epargne pour traverser une nouvelle fois. La somme pour ce cheminement est relativement
importante 400 000 €. Pour la Place du Général Leclerc, il précise que la somme est de 840 000 € et
non 1 million comme annoncé puisque nous avons mis ce qui est dans les prévisions budgétaires ce
qui est éligible au FISAC qui ne prend pas en compte l'éclairage...le FISAC n'intervient que
lorsqu'il y a un linéaire de commerce, le long de la voie que l'on travaille. Le programme FISAC
représente 1 450 000 € et la Ville peut avoir 30% de cette somme sur des tranches de trois ans.
Madame MAREC s'interroge sur ce dossier intéressant. Le Conseil Municipal en a eu
connaissance le 27 février 2009. Ensuite, il y a eu une réunion mi-mars à l'espace administratif avec
la présentation actuelle des différentes possibilités. Nous en sommes neuf mois plus tard. Elle se
demande ce qui a été fait durant ces neuf mois. A l'issue de la réunion du mois de Mars, nous
devions faire un comité de suivi puisque des personnes avaient été pressenties pour faire un comité
de suivi. Or, il n'y a pas eu à ma connaissance, de comité de suivi depuis le 12 mars sauf si je n'y ai
pas été invitée.
Monsieur MER indique que M. GUEGAN était présent au Comité de suivi lorsqu'il a été
discuté d'aménagement. Les prévisions faites à l'époque étaient des idées lancées par Cibles et
Stratégies. Il a fallu rediscuter avec les commerçants, retravailler avec les services sur le chiffrage
de cette opération et attendre clairement que l'Etat à travers le FISAC nous mette d'accord. Si l'on
n'avait pas de FISAC, on n'aurait peut-être pas l'occasion de faire tous ces travaux. Le choix d'un
bureau d'études pour la Place du Général Leclerc mi-octobre a été étudié également ainsi que la
mise en place d'un cahier des charges. Il n'y a pas eu trop de temps perdu. Nous arrivons
tranquillement au bout de cette opération sachant qu'il fallait aussi en fonction de ce que nous étions
capable de faire dans les budgets de la Ville, que Lannion Coeur de Ville puisse travailler
l'intégration du développement de ses activités avec Cibles et Stratégies. Nous avons travaillé en
parallèle, nous nous sommes attendus l'un et l'autre afin d'arriver à quelque chose de cohérent que
nous souhaitons profitable pour les commerces du centre-ville.
Madame HERLIDOU demande quel est le prix total du projet.
Monsieur MER fait référence au tableau page 46 : 1 456 000 € de subventionnable FISAC sur
trois ans pour les aménagements urbains après c'est à la charge de Lannion Coeur de Ville que la
Ville soutiendra.
34
Madame HERLIDOU estime que la rue Jean SAVIDAN reste une énigme. Les anciens
Lannionnais l'ont connue à double sens, dans un sens puis dans un autre, chaque Municipalité a
envie de se distinguer semble -t- il...
Monsieur le Maire répond qu'il faut toujours ajouter sa touche personnelle...
Monsieur MER indique que ce n'est pas l'équipe municipale uniquement qui choisit le sens de
circulation, c'est un travail que l'on a fait avec Lannion Coeur de Ville et quelques personnes pour
voir comment on peut amener les gens vers ce centre-ville et comment on peut relancer l'activité. Il
a été reproché maintes fois à l'Agglomération qu'il n'y avait pas de bus qui arrivait au centre-ville
Aujourd'hui, il y a une impossibilité matérielle de faire venir les bus au centre de la ville, dans ce
sens de circulation puisqu'ils ne peuvent pas tourner rue Emile Le Taillandier. L'idée que l'on avait
qui avait été validée par un comité de pilotage à Kermaria, était de travailler avec Lannion Trégor
Agglomération sur une redésserte du centre-ville par des navettes ou des bus.
Monsieur GICQUEL indique qu'il a lu le rapport et l'a trouvé très passionnant et très pertinent
dans ses analyses. Malgré tout, le centre-ville paye cher les choix d'aménagements du passé en
faveur des zones périphériques. La concurrence entre centre-ville et périphérie n'a pas été équitable
en termes de prix de foncier, de prix de terrains, d'espaces disponibles, d'aménagements de
voiries, ...et en plus ce sont des constructions légères faiblement isolées qui nous amènent à
l'antipode du développement durable que l'on réclame par ailleurs. Je pense que même avec les
aménagements proposés, tant que l'on arrivera pas à maîtriser et réguler davantage l'urbanisme
commercial en périphérie, il y aura toujours un déséquilibre dont pâtira le centre-ville. La seule
façon de préserver le commerce de centre-ville est de travailler à un meilleur équilibre entre la
périphérie et le centre-ville."
Monsieur le Maire : "Je crois que dans le cadre du SCOT, il faudra un schéma directeur
d'aménagement commercial ainsi qu'un document d'aménagement commercial qui intègre toutes ces
données. En ce qui concerne LANNION, je fais confiance à Madame METAYER, Adjointe à
l'Urbanisme, qui saura être vigilante et essaiera de faire au mieux de ce qu'il est possible de faire.
Ceci étant, nous ne sommes pas toujours maîtres de tout.
Monsieur GUEGAN : "En ce qui concerne la rue Savidan, la Ville est restée sur l'avis de
Lannion Coeur de Ville au printemps 2009 qui avait donné son accord pour en changer le sens. Ils
sont plusieurs à avoir été interpellés à ce sujet et ont donc vérifié si les commerçants d'aujourd'hui
étaient bien d'accord avec cela et ils se sont aperçus que ce n'était pas le cas. Le point clé historique
qui a fait que l'on changeait le sens serait la vitesse en descendant la rue Jean Savidan. Il est
possible de réguler la vitesse par des moyens techniques déjà utilisés en ville mais je pense que
changer le sens est une aberration commerciale. Il y a donc une ambiguïté, un discours d'un côté, un
discours de l'autre. L'objectif est de faire entrer les gens dans la Ville et non pas de les faire sortir.
C'est un argument important. Le deuxième est un problème de circulation. Si l'on change de sens,
cela veut dire que l'on fait entrer les gens sur la Place du Centre par Saint-Jean-du-Baly. J'ai bien
noté qu'il y aurait un carrefour aménagé par la rue Jeanne d'Arc, ce qui est indispensable sans quoi
il y aurait de nombreux embouteillages. Il faut prendre le temps avant de décider de changer de sens
ou pas à la rue Savidan. En ce qui concerne l'étude, il estime que le Cabinet a fait un très bon
travail, il attend maintenant ce qui va être proposé pour la Place du centre."
Monsieur MER indique qu'il ne faut pas trop attendre, Mme MAREC ayant fait remarquer
qu'ils avaient déjà perdu assez de temps. Le Bureau d'Etudes va rencontrer Lannion Coeur de Ville
35
et les commerçants pour étudier leur position. Je pense qu'entre le mois de mars 2009 et aujourd'hui,
il n'y a guère eu de changement au niveau des commerçants. Le but n'est pas d'amener des voitures
au centre-ville mais c'est le piéton qui doit être prioritaire au centre-ville. Il faut utiliser les parkings
en périphérie avec une bonne signalétique et en faisant des chemins piétonniers de qualité pour
accéder au centre-ville. On peut mettre en place le système de navettes avec Lannion Trégor
Agglomération que si on inverse le plan de circulation. Le but est bien de sécurisé cet espace. La
voiture qui descend Savidan et arrive au carrefour situé entre la rue de St-Malo et la rue des
Chapeliers ne sait pas qu'elle coupe deux rues piétonnes, ce qui est extrêmement dangereux."
Madame METAYER : "Pour ce qui est du document d'aménagement commercial que le SCOT
peut faire, il règlera des questions d'équilibre entre les différentes zones que regroupe le SCOT,
c'est-à-dire le Trégor notamment les questions entre Plouaret, Lannion et Perros-Guirec.
Pour ce qui est de donner des orientations aux équilibres commerciaux au sein de
l'Agglomération, c'est bien un schéma d'urbanisme commercial au niveau de l'Agglomération qui
permettra d'avancer sur le sujet. C'est un outil réglementaire issu d'une collaboration avec les
acteurs économiques, c'est du réglementaire concerté et c'est la meilleure façon d'avancer.
Pour ce qui est strictement municipal, nous pouvons négocier des choses au coup par coup
avec les porteurs de projets, des propriétaires fonciers mais nous avons besoin d'un appui
réglementaire, d'un outil. Cet outil c'est le P.L.U mais qui actuellement ne le donne pas et qui a donc
besoin d'une révision de manière urgente notamment sur ce point avec peut-être quelques moyens
humains complémentaires car nous avons des difficultés."
Monsieur le Maire précise qu'il a été prévu une somme pour la révision du P.L.U.
Monsieur MONNIER fait observer comme il l'avait fait il y a douze ans qu'ils étaient un peu
les pompiers pyromanes parce qu'au fur et à mesure où l'on développait les zones d'activités
périphériques, on coulait le centre-ville. Le phénomène n'a fait que s'accentuer avec les zones
d'activités mais aussi avec l'urbanisation. Un journal local a publié une photo aérienne de Servel
Beg-Léguer, c'est effrayant, il y a un mitage complet ce qui rend les transports en commun difficile.
Les gens sont poussés vers les surfaces commerciales les plus proches au détriment du centre-ville.
Cette politique s'est accentuée avec Lannion-Trégor Agglomération qui a accentué cet héritage en
créant il y a deux ans des zones qui contribuent à couler le centre. C'est une réflexion globale faite
déjà en 1997.
Le rapport présente beaucoup d'intérêt. Nous avons un doute : est-ce le rapport Cibles et
Stratégies ou le programme d'actions du Conseil Municipal? Dans quelle mesure, ces propositions
sont interactives, dans quelle mesure sont-elles encore à discuter ou parfois à écarter ? Une partie de
ces propositions est très intéressante et une autre partie est discutable, contestable. Il cite
notamment le plateau piétonnier lorsqu'il y a très peu de piétons n'est pas sécurisant du tout, le taux
d'accidents augmente si l'on fait passer très peu de piétons sur une surface très étendue. On peut être
réservé sur certaines solutions proposées. Pourquoi ne pas faire des essais grandeur réelle sur deux
ou trois mois qui permettent de voir si cela marche ou pas avant d'avoir réaliser des travaux et
engager l'avenir ? Le sens de circulation de la rue Savidan doit être réfléchie. Il note que le
programme est intéressant mais demande si c'est un programme dont le vote ce soir engage le
Conseil Municipal ou aura -t- il encore une possibilité d'inverser certaines décisions ?
Monsieur le Maire partage l'avis de Monsieur MONNIER c'est pour cela qu'il pense
qu'aujourd'hui, dans le cadre du foncier, il faut redensifier à l'intérieur du centre-ville. Sur la
deuxième partie, il est proposé de se prononcer sur les orientations et actions présentées. Chaque
projet individuellement sera revu en commission et en Conseil Municipal. Ce n'est pas un quitus sur
36
tout ce qui est présenté et après on n'en parle plus.
Monsieur MER précise que sur le sens de circulation, il y a eu un débat pendant longtemps à
la Commission des Travaux qui a travaillé sur l'aménagement de la Place du Général Leclerc. le
bureau d'études va faire son travail et nous en rediscuterons. Il faudra le valider avec les
commerçants et avec les élus. Le programme de Cibles et Stratégies a été intégré en travaillant avec
eux, c'est la proposition qu'à faite l'équipe municipale majoritaire. En ce qui concerne les
commerces de centre-ville par rapport à la périphérie, il y a eu des zones créées mais il rappelle que
le Rusquet Sud était un projet municipal de l'ancienne équipe repris par Lannion-Trégor
Agglomération lorsqu'elle en a eu la compétence et que le problème que nous avons dans le
centre- ville est le problème de taille de surfaces disponibles pour accueillir les enseignes. Pour la
Place du Général Leclerc, il s'agit en particulier des difficultés d'accès aux logements situés audessus des commerces qui créent des difficultés. Parfois pour pouvoir accéder aux logements, il faut
passer par le commerce. Nous travaillons également sur ce point. Il faut arriver à faire venir de
nouvelles enseignes. Il faut trouver une caractéristique aux commerces du centre-ville qui soit de
qualité pour faire venir les gens.
Madame HERLIDOU a noté qu'il n'y avait pas de budget propre pour répondre à notre droit
de préemption pour les commerces. Page 23, elle cite "la commune disposera d'un délai de deux
mois pour se porter acquéreur du fonds".
Monsieur Le Maire répond que c'est le cas de tous les droits de préemption.
Madame HERLIDOU fait remarquer que cela nécessite un budget.
Monsieur MER précise qu'il n'est pas question que la Ville se substitue aux agences
immobilières et aux gens qui vendent leurs biens. Si nous avons une opportunité, et que l'on
s'aperçoit que si nous n'intervenons pas, il y aura des problèmes, nous trouverons des budgets. Ce
que nous souhaitons c'est que les surfaces commerciales restent des surfaces commerciales et ne
soient pas transformées en logements par exemple. Nous serons très vigilants.
Il est proposé au Conseil Municipal
➢ de se prononcer sur les orientations et actions présentées dans le programme d'actions.
Madame MAREC demande si le vote intervient sur un projet qui n'est pas figé.
Monsieur le Maire le confirme, il l'a d'ailleurs précisé précédemment.
4 abstentions (CALLAC - LANDOIS HERLIDOU - MONNIER)
37
12 – SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
Monsieur MER rappelle que lors de sa séance du 20 octobre 2003, le Conseil Municipal
autorisait le Maire à solliciter de la Préfecture des Côtes d'Armor le renouvellement de l'habilitation
de la Commune dans le domaine funéraire.
Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2004, La Ville de LANNION a été habilitée pour exercer,
sur l'ensemble de son territoire, les activités funéraires suivantes :
– fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Cette habilitation arrivera à échéance le 26 mars 2010.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et 2223-23
relatifs aux opérations funéraires ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
–
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor le
renouvellement de l'habilitation de la Commune dans le domaine funéraire.
–
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
13 – NOUVELLES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES
CONCESSIONS DANS LES CIMETIÈRES : SUPPRESSION DES
CONCESSIONS PERPÉTUELLES
Monsieur MER rappelle que depuis de nombreuses décennies, la Ville de LANNION propose
4 durées de concessions funéraires pour les inhumations en pleine terre et en caveaux dont les tarifs
38
sont fixés chaque année par le Conseil Municipal, pour des durées de :
–
–
–
–
15 ans
30 ans
50 ans
Perpétuelles
De plus, des concessions cinéraires de 15 ans et 30 ans sont proposées dans le colombarium.
Du fait de la mobilité et de l'éloignement des familles, il est constaté que l'entretien des tombes
devient aléatoire à partir de la 2ème génération des héritiers des concessionnaires et la recherche
des ayant-droits devient de plus en plus difficile. Par ailleurs, on assiste à une demande grandissante
en matière de crémation.
Ce constat impose une adaptation des modalités d'attribution des concessions.
Après enquête menée auprès d'autres collectivités, notamment Saint-Brieuc, Guingamp,
Perros- Guirec, Lorient et Quimper, il est proposé de ne plus attribuer de concessions perpétuelles
dans les cimetières de Lannion.
Il est précisé, pour les familles qui souhaiteraient pérenniser leurs sépultures, que toutes les
concessions sont indéfiniment renouvelables.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
–
Arrêter la vente des concessions perpétuelles dans les cimetières de LANNION à compter
du 1er janvier 2010.
– Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
14 – MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LANNION-TRÉGOR
AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE
"ÉLIMINATION DES DÉCHETS"
Monsieur GOUZI donne lecture à l'assemblée des modalités du transfert à Lannion-Trégor
Agglomération de la compétence "Elimination des déchets".
39
I / Contexte général
Depuis le 1er janvier 2003, Lannion-Trégor Agglomération gère la compétence de collecte des
déchets ménagers (ordures ménagères, collecte sélective, déchèteries, compostage individuel ou
collectif).
Les déchets inertes des particuliers et petits professionnels sont, quant à eux, gérés par les
communes.
Ces déchets sont récupérés dans les déchèteries communautaires, et d’un site à l’autre, leur gestion
peut être très différente :
Communes
Lannion
Ploubezre
Louannec
Kermaria-Sulard
Trévou-Tréguignec
Trélévern
Rospez
Saint-Quay-Perros
Trégastel
Trébeurden
Collecte
Transporteur
Zonederemblai
Caissons
Silo
Privé
Commune
Communale
oui
Caissons
Privé
Communale (Louannec et
Kermaria-Sulard)*
Facturation aux
professionnels
Oui
Non
Non
pas de solution connue à l'heure actuelle
Caisson privé
Dépôtdirecten
zone de remblai
Caisson privé
Privé
Pleumeur-Bodou
Privé
Ploumilliau
Ploulec'h
Caisson privé
Privé
Trédrez-Locquémeau
Saint-Michel-en-Grève
Plouzélambre
Plufur
commune de Plestin-LesTréduder
Caissons
Grèves
Trémel
Plestin-Les-Grèves
* la zone de remblai de Trélévern est fermée depuis le 8 septembre 2009
Privé
Non
Communale
Non
Privé
Non
Privé
Non
Communale (Plestin-LesGrèves)
Non
Le financement de l’élimination de ces déchets est à la charge des collectivités de base
(150 000 €/an pour l’ensemble des communes).
Dans un souci d’harmoniser les services à l’échelle communautaire et répondre à une carence
actuelle de solution pour les professionnels, la communauté a réalisé entre 2004 et 2005 une étude
pour la mise en œuvre d’un schéma de gestion des déchets inertes.
II / Déroulement de l’Etude (2004-2005)
Les principales conclusions sont les suivantes :
 production annuelle déchets inertes de 40 500 m3 et
8 000 m3 des déchèteries
40
 nécessité de créer 4 ou 5 nouveaux sites (15 hectares)
 conditions tarifaires très hétérogènes
 qualité des déchets récupérés à améliorer
Les coûts prévisionnels d’investissement et d’exploitation (hors frais d’acquisition et études)
seraient les suivants :
4 sites
5 sites
Estimation des coûts
(données 2004/05)
216 000 €/an
233 000 €/an
Soit en prix de revient au
m3 (pour 48 500 m3)
4,45 €
4,80 €
Un premier repérage cartographique de sites potentiels a été réalisé suivant les critères suivants :
accès, impacts sur le voisinage et sur l’environnement en général, servitudes et zonages, etc…
Une synthèse de cette étude a été présentée aux élus en conseil communautaire le 28 juin 2005.
Ces conclusions ont été présentées dans chacun des conseils municipaux entre juillet 2005 et mars
2006. Les 20 communes de la communauté ont pris acte des conclusions de l’étude et ont voté
favorablement pour une gestion communautaire des déchets inertes.
III / Plateforme expérimentale de valorisation
Depuis le mois de mai 2009, une expérience de tri et de valorisation est en activité à la déchèterie
de Ploubezre.
Au bout de 3 mois d’expérience, les résultats obtenus sont très intéressants et laissent à penser que
80 % des déchets inertes pourraient être valorisés ou réemployés et que seuls 20 % seraient à
déposer en zone de remblais. De plus la qualité des déchets inertes résiduels s’est nettement
améliorée, impliquant une meilleure préservation de notre environnement.
Cette expérience reste à affiner (conditions de tri), des études de coûts doivent être réalisées, des
débouchés locaux doivent être pérennisés, mais celle-ci implique :
- moins de zone de remblais à trouver
- la création d’une plateforme de valorisation des gravats
IV / Transfert de la compétence « Déchets Inertes »
Suite à la décision favorable des communes pour une gestion communautaire de ces déchets, il est
proposé de transférer la compétence « Elimination des Déchets Inertes », provenant des déchèteries
communautaires, à Lannion-Trégor Agglomération.
Le règlement intérieur des déchèteries devra définir précisément les modalités de dépôts de ces
déchets inertes.
41
Ce transfert comprendrait :
- les moyens humains nécessaires à la bonne gestion de cette compétence
- les moyens techniques de collecte (caissons, silos dans les déchèteries) et de transport vers
les zones de remblais (prestations de services actuelles)
- et les moyens financiers estimés à 300 000 €/an (réactualisation des données de l’étude de
2005)
Le foncier (zones de remblais actuelles) resterait au niveau communal dans le cadre de leurs besoins
propres, la remise en état de ces sites incomberait aux communes.
Le financement de cette compétence (300 000 €/an) serait assuré par :
- la mise en place d’une redevance spéciale pour les professionnels,
- d’une attribution de compensation pour les communes
- d’un complément budgétaire de Lannion-Trégor Agglomération
Au niveau des communes, il est proposé de mettre en place en 2010 une attribution de
compensation provisoire de 139 426 €/an, dont la clé de répartition est celle de la population DGF,
approuvée lors de la séance de la Commission d’Evaluation du Transfert des Charges du 20 octobre
2009 :
Commune
KERMARIA-SULARD
LANNION
LOUANNEC
PLESTIN-LES-GREVES
PLEUMEUR-BODOU
PLOUBEZRE
PLOULEC'H
PLOUMILLIAU
PLOUZELAMBRE
PLUFUR
ROSPEZ
SAINT-MICHEL-EN-GREVE
SAINT-QUAY-PERROS
TREBEURDEN
TREDREZ-LOCQUEMEAU
TREDUDER
TREGASTEL
TRELEVERN
TREMEL
TREVOU-TREGUIGNEC
Total / moyenne
989
20 933
3 075
4 398
4 874
3 134
1 810
2 758
244
647
1 738
663
1 584
4 861
1 757
260
3 356
1 664
495
1 923
1.62%
34.22%
5.03%
7.19%
7.97%
5.12%
2.96%
4.51%
0.40%
1.06%
2.84%
1.08%
2.59%
7.95%
2.87%
0.43%
5.49%
2.72%
0.81%
3.14%
Attribution de
compensation
provisoire
2 255
47 718
7 010
10 026
11 111
7 144
4 126
6 287
556
1 475
3 962
1 511
3 611
11 081
4 005
593
7 650
3 793
1 128
4 384
61 163
100.00%
139 426
Population
DGF 2009
Pondération
Ces dispositions rentreraient en vigueur au 1er janvier 2010, sous réserve d’une approbation par
délibération concordante d’une majorité qualifiée des communes et d’un arrêté préfectoral portant
modification des statuts avant cette date.
42
Fin 2010, l’attribution de compensation définitive devra être calculée, et la clé de répartition choisie
pour 2010 devra être validée ou modifiée.
V/ Mise en place
Compte tenu du projet de tri et de valorisation des gravats dans les déchèteries et de recherche de
zones de remblais communautaires, il est proposé de reconduire au 1er janvier 2010, et de façon
transitoire, les prestations existantes.
Ceci implique un conventionnement avec les communes qui disposent de zones de remblais et
d’une consultation pour les prestations de collecte (objet de délibérations séparées).
Les seules modifications apportées seront la prise en charge financière par Lannion-Trégor
Agglomération et la mise en place d’une redevance spéciale unique.
VU
la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Agglomération, en date du 10
Novembre 2009, décidant le transfert de la compétence « Elimination des Déchets Inertes »
à la Communauté d’Agglomération ;
VU
l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, (vote), décide :
D’ACCEPTER
l’extension de compétence de Lannion-Trégor Agglomération, à savoir la
compétence « Elimination des Déchets inertes ».
DE DEMANDER à Monsieur Le Préfet des Côtes d’Armor de bien vouloir prendre l’arrêté
modificatif des statuts après délibérations concordantes des communes.
Madame HERLIDOU intervient :
"Ces transferts de compétences méritent un temps de réflexion et un débat de fond tant pour
les élus non communautaires (comme moi-même) que pour la population concernée. Je voudrais
intervenir non pas sur la nature des transferts mais sur la méthode utilisée. Je suis favorable aux
services publics de proximité, à la solidarité entre les communes : pour autant cela ne doit pas être
pénalisant aux lannionnais et la méthode utilisée se doit être dans le respect de tous."
Sur un premier point : comment peut-on parler d'éventuels transferts alors que le rapport
d'activités de la Communauté d'Agglomération n'a été ni commenté, ni discuté préalablement ?
pourtant, c'est en qualité de vice-président que vous venez de le présenter dans une proche
commune !
"Le moment n'était pas opportun" avez-vous dit en réunissant les têtes de liste de notre
opposition juste avant le Conseil Municipal.
Sur ce deuxième point Monsieur le Maire, je tiens à vous exprimer mon désaccord sur ce
43
procédé qui consiste à réunir quelques élus avant le Conseil municipal. Si des raisons majeures (ce
qui n'est pas le cas pour ce rapport d'activités) imposent la confidentialité aux élus, la réunion doit
se faire en séance plénière en présence de l'ensemble et des seuls élus. Il serait fâcheux qu'une telle
façon de faire se reproduise.
Troisième point : Que dire quand des élus communautaires apprennent à l'extérieur et par la
Presse, l'annonce de transferts dans l'urgence (en l'occurrence celui de l'Assainissement) et même
que des élus communautaires demandent ce transfert avec celui de l'eau au 1er janvier 2010 ?
N'est-ce pas un manque de respect d'abord pour la population Lannionnaise qui a financé de
très longue date ces services mais aussi pour les acteurs qui ont beaucoup oeuvré tant par leur forte
compétence que par leur grande conscience professionnelle. N'oublions pas que ce service est le
fleuron de la ville de Lannion.
Sur un 4ème point, il est vrai que votre décision a été de faire reculer ce transfert pour
quelques mois avec l'apport d'études. Je ferai remarquer qu'il n'y a pas d'étude contradictoire
programmée. Des études... le simple bon sens révèle déjà l'augmentation non négligeable des tarifs
Lannionnais. Monsieur GUEGAN l'a parfaitement exprimé.
Personnellement, j'émets des doutes. Cette étude vous sert-elle de parapluie ? Votre décision
n'est-elle pas déjà prise ? Pour reprendre quelques unes de vos récentes interventions ... M. GOUZI
"est-ce que je pourrai répondre aux interrogations des lannionnais ?" M. LE BIHAN "on est
favorable au transfert..." M. le Maire "le transfert se doit d'être préparé"...
5ème point : "Bien préparé avez-vous dit ? Pourtant, il manque un maillon fort démocratique
dans cette démarche de transferts. En effet, rien encore n'est prévu pour permettre aux Lannionnais
de se forger une opinion, encore moins de l'exprimer. La nécessité d'un référendum est pour moi un
bon moyen d'expression démocratique.
Enfin 6ème et dernier point :
Quant à parler de transferts pour garantir l'équilibre budgétaire de la Communauté
d'Agglomération, cela mérite une autre réflexion. il y a par exemple, des projets à revoir, comme
celui du pont qui n'a plus sa raison d'être.
La méthode utilisée avec précipitation pour d'éventuels transferts de compétences manque de
clarté évidente, d'objectivité, de démocratie et pose encore trop de questions pour le bien fondé des
Lannionnais. j'émets donc des doutes.
Notre ville perd son tribunal, ses commerces, ses entreprises et bien d'autres... aujourd'hui ses
services. Lannion va -t- elle devenir "une coquille vide" ? ...
Pour ces raisons, je m'abstiens aux votes des transferts de compétence d'aujourd'hui."
Monsieur le Maire :"Le rapport d'activités a été donné à chacun des élus, huit à dix jours
avant le Conseil Municipal et lors de la séance j'ai demandé s'il y avait des questions et personne
n'est intervenu. Je ne vois pas de quoi Mme HERLIDOU parle quand elle dit que j'aurais réuni
quelques élus avant le Conseil Municipal. Le seul transfert de compétence dont il est fait état
actuellement à Lannion Trégor Agglomération concerne l'Assainissement, je n'ai entendu à aucun
moment, ni l'Agglomération, ni la commune de Lannion parler de l'Eau.
Ne faites pas d'amalgame, Madame HERLIDOU. En ce qui concerne le personnel qui
44
travaille, il est effectivement exemplaire, je l'ai déjà dit. C'est bien pourquoi, j'ai dit qu'il fallait
regarder le problème du personnel dans le cadre de cet éventuel transfert de compétence et je ne
vous ai pas attendu pour rencontrer l'ensemble du personnel, avec M. Denis MER.
Vous avez des a priori en affirmant des choses d'office, ce qui n'est pas mon cas. C'est
pourquoi j'ai demandé à Lannion-Trégor Agglomération de faire des études sur le cadre juridique,
sur le pack financier, sur les aspects fiscalité et en matière de programme pluriannuel
d'investissements et de latitude qui sera conservé par les communes ainsi que sur le traitement des
personnels de la Régie de LANNION.
J'ai même mis en place un Comité de Suivi à l'échelle de la Ville de Lannion. Alors quand
vous dites que cela se fait dans l'opacité, je trouve cela un peu fort... Si vous n'êtes pas dans le
comité de suivi, c'est que M. MONNIER a considéré que c'est lui qui devait y être puisque j'ai
proposé une place à chaque membre des groupes politiques. Vous parlez de transfert "bien préparé".
Effectivement, s'il doit y avoir un transfert, je souhaite qu'il soit bien préparé. Je veux avoir une
lisibilité, savoir où l'on va et pouvoir répondre à l'ensemble des questions posées. Le Conseil
Municipal est l'organe démocratique délibérant qui prend les décisions, vous permettrez au Conseil
municipal dont vous faites partie de prendre les décisions au moment opportun.
"Transfert pour garantir l'équilibre budgétaire de Lannion-Trégor Agglomération".
Effectivement, il ne faut pas se voiler la face, le Coefficient d'Intégration Fiscal (C.I.F) existe, plus
les autres communautés de communes et communautés d'agglomération augmentent leur coefficient
d'intégration en matière de compétence plus leur CIF augmente. Si nous, de notre côté, on ne bouge
pas plus, le nôtre descend. C'est le calcul d'ailleurs fait au moment des lois sur les
intercommunalités pour faire en sorte que les compétences progressent. Plus les autres montent,
plus vous si vous stagnez, vous descendez. Ceci étant, il faut qu'ils soient bien faits, qu'ils aient une
vraie raison et qu'ils apportent à l'ensemble du territoire un plus sur le transfert de compétence et
qu'ils n'impactent pas de manière drastique les lannionnais. Sur ce dossier là, la presse s'en est fait
l'écho, j'ai été très clair dans mes positions. Ceci étant, le sujet concerne l'élimination des déchets.
Madame HERLIDOU rappelle qu'elle a bien précisé que c'était sa position à l'heure
d'aujourd'hui.
Monsieur CALLAC constate que ce transfert de compétence va encore nous pénaliser au
niveau des impôts.
Monsieur le Maire répond que cela n'a rien à voir avec les impôts. le montant calculé de ce
que cela nous coûte aujourd'hui va être déduit de l'attribution de compensation que l'on perçoit.
Recettes/Dépenses coût nul.
 ADOPTÉ par 31 voix pour
2
abstentions
MONNIER)
45
(HERLIDOU
-
15 – CONVENTION AVEC LANNION-TRÉGOR
AGGLOMÉRATION POUR LA MISE EN DÉPÔT DES DÉCHETS
INERTES DANS LES ZONES DE REMBLAIS COMMUNALES
Monsieur GOUZI indique que dans le cadre du transfert de la compétence "Elimination des
Déchets inertes" à Lannion-Trégor Agglomération, il est proposé de reconduire transitoirement les
modalités actuelles de dépôt des déchets inertes issus des déchèteries dans les zones de remblais
communales, pour les secteurs où cette prestation existait :
- Lannion
- Trébeurden
- Louannec
- Kermaria-Sulard (située sur la commune de Louannec)
- Plestin-Les-Grèves
- Ploubezre
Le volume des déchets inertes déposées dans ces zones de remblais communales diminuera avec la
mise en place du tri des gravats et des filières de valorisation et de réemploi mises en place par
Lannion-Trégor Agglomération à partir de 2010.
Cette convention prendra effet à la prise de compétence pour une phase transitoire (mise en place
des nouvelles filières de valorisation) selon la capacité des 6 communes concernées à pouvoir
continuer à accepter les déchets inertes dans leur zone.
Cette convention tiendra compte d'un dédommagement aux 6 communes concernées dans la mesure
où elles supportent des charges de transport ou de gestion de zones.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, avec Lannion-Trégor
Agglomération, de mise en dépôt des déchets inertes dans les zones de remblais communales
pour une phase transitoire.
Monsieur GOUZI précise que le montant du dédommagement n'est pas encore fixé. Ce
dédommagement consistera à évaluer les prestations que la Ville réalise pour Lannion Trégor
Agglomération, c'est-à-dire le coût du transport des caissons, la gestion du site, l'utilisation des
tractos sur la zone de remblai.
Madame MAREC demande pourquoi ne peut-on pas attendre que Lannion Trégor
Agglomération ait des espaces de stockage avant de leur transférer la compétence.
Monsieur MER pense que toutes les communes sont bien contentes aujourd'hui de transférer à
Lannion Trégor Agglomération cette compétence. Il est très difficile de trouver des sites
d'enfouissement. Le traitement sera fait à une échelle qui permet une meilleure gestion et une
valorisation de nos déchets inertes sur notre territoire. Il est important que Lannion aide
l'Agglomération en mettant son site à disposition comme le fait aussi Louannec. Elle va chercher
des sites et si on valorise bien et que nous avons de moins en moins à enfouir, cela sera plus facile
46
de trouver des zones de remblais. Tout le monde veut des zones de remblais mais surtout pas sur sa
commune et surtout pas près de sa maison.
Madame MAREC fait remarquer que la phase transitoire risque de durer.
Monsieur MER espère que non.
Monsieur le Maire indique que les transferts de compétences se font chaque premier janvier de
chaque année. Si ce n'est pas en 2010, ce sera au 1er janvier 2011. Cela va permettre à Lannion
Trégor Agglomération de travailler sur la valorisation et optimiser les déchets.
Monsieur GICQUEL fait savoir qu'il existe déjà une zone de remblais adaptée pour le tri des
gravats, celle de Ploubezre. C'est l'Agglomération qui va mettre en oeuvre ces sites de tri et de
valorisation, c'est la raison pour laquelle elle a besoin de la compétence immédiatement pour
démarrer tout de suite.
2
abstentions
MONNIER)
(HERLIDOU
-
16 – MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LANNION-TRÉGOR
AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE
"TOURISME"
Madame BERRROU précise que dans le cadre du projet de territoire, le tourisme est une des
activités essentielles à l’économie du territoire. Au-delà d’une réflexion sur l’optimisation des
moyens en matière d’accueil et d’information des touristes à l’échelle communautaire,
Lannion- Trégor Agglomération doit être en capacité de mener une véritable politique touristique
avec, entre autres, l’élaboration d’un schéma de développement touristique.
Toutefois, la Communauté d’Agglomération doit disposer d’une compétence touristique à part
entière et avoir la possibilité de confier les missions touristiques à un office de tourisme
communautaire structuré sous forme d’EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et
Commercial).
En conséquence, Monsieur le Président propose la modification des statuts au titre des compétences
obligatoires – 1 « le développement économique et touristique ».
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le Code du Tourisme,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, (vote), décide :
47
D’ACCEPTER
la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération – article 1
« Compétences obligatoires » - « le développement économique et
touristique », ainsi qu’il suit :
« En matière de développement touristique :
• l’accueil, l’information, la promotion, l’animation touristique et la
commercialisation de prestations de services ou de produits
touristiques en cohérence avec Côtes d’Armor Tourisme ainsi que le
Comité Régional du Tourisme et en s’appuyant sur le Pays
Touristique et l’Office de Tourisme communautaire structuré sous
forme d’EPIC,
• l’aménagement et le développement touristique en lien avec l’EPIC
et le Pays Touristique :
• élaboration d’un schéma de développement touristique,
• élaboration d’un schéma communautaire des sentiers de randonnée,
• élaboration et mise en œuvre d’un schéma de signalétique
touristique,
• aménagement d’équipements touristiques publics structurants
n’ayant pas d’équivalent communal,
• soutien aux activités et projets contribuant par leur contenu et/ou
leur dimension à l’animation et la promotion touristique du
territoire,
• développement du tourisme dans tous les pôles touristiques de la
Communauté d’Agglomération pour aboutir à un développement
équilibré et harmonieux du tourisme sur l’ensemble du territoire
communautaire. Les pôles touristiques sont les suivants :
•
•
•
•
DE DEMANDER
le pôle de la "Côte de Granit Rose" constitué par les Communes
de Trégastel, Trébeurden, Pleumeur-Bodou ;
le pôle "Nord Est" constitué par les Communes de
St- Quay- Perros, Louannec, Trélévern, Trévou-Tréguignec
et Kermaria- Sulard ;
le pôle de "La Baie de Lannion" constitué par les Communes de
Lannion, Ploubezre, Ploulec’h et Rospez ;
le pôle de la "Lieue de Grève" constitué par les Communes de
Trédrez-Locquémeau, St-Michel-en-Grève, Ploumilliau,
Tréduder, Plufur, Plouzélambre, Trémel, Plestin-lesGrèves ».
à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor de bien vouloir prendre l’arrêté
modificatif des statuts après délibérations concordantes des communes.
Monsieur le Maire précise que c'est la modification des statuts et non leur application.
48
Monsieur CALLAC note que par la force des choses, on fait abstraction de Perros-Guirec.
Monsieur le Maire répond que Perros-Guirec ne fait pas partie de Lannion-Trégor
Agglomération.
Monsieur GUEGAN indique qu'il a participé à cette commission où quatre lannionnais étaient
présents qui a travaillé sur les statuts également. Il souhaite que la Ville de Lannion soit réactive par
rapport à ce qui est en train de se dire dans les deux offices de tourisme concernés, c'est-à-dire la
Baie de Lannion et la lieue de grève. Il n'est pas évident qu'ils acceptent la dissolution parce qu'il
faut qu'il y ait dissolution des deux avant le 31 décembre 2009.
Ce qui n'est pas gagné, c'est la composition d'un Comité de Direction qui pour l'instant, tel
qu'il est proposé par la commission est composé de deux collèges, un collège d' élus et un collège
représentant des activités du tourisme. A la commission, il y avait 14 élus au premier collège et six
élus au collège numéro deux, c'est-à-dire les professionnels. Nous avons obtenu de passer les
professionnels de 6 à 8. Il ne souhaite pas entrer dans le détail mais il entend ce que disent les
professionnels, mais cette répartition n'est pas acceptable du tout. Lannion Trégor Agglomération a
pris référence sur Morlaix, il y a un tas d'EPIC qui existent ailleurs, en général les répartitions sont
du 11/12 ou 12/13 sachant que les élus doivent être majoritaires puisque c'est la collectivité qui paye
majoritairement le budget (environ 60% payé par Lannion Trégor Agglomération pour les deux
offices). Ce Comité de Direction fonctionne avec un Directeur Général qui va être nommé au 1er
janvier 2010.
Sur un autre point : il s'agit de faire entrer dans l'EPIC deux offices l'un du Lieue de Grève,
l'autre de la baie de Lannion. Le budget de la baie de Lannion est trois fois plus élevé que celui de la
Lieue de Grève. On peut ajouter un chiffre non discutable. Pour l'année 2009, il y a eu 8000
visiteurs à l'office de la lieue de Grève et 77 000 visiteurs pour la baie de Lannion. Dans les statuts
il est prévu, si l'on retient huit professionnels, d'en mettre quatre à la Lieue de Grève et quatre à la
Baie de Lannion. Ce n'est pas équilibré, ce n'est pas possible. Il y a un écart considérable entre les
deux offices. Les statuts vont être soumis à notre approbation la semaine prochaine et ce sera fait.
La compétence est transférée et nous avons obligation de le faire. Peut-être dans peu de temps, y
aura -t- il aussi Perros-Guirec.... Ce n'est pas une réflexion personnelle mais il pense aux
professionnels du tourisme : les restaurants, les hôteliers, sans parler du reste...
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a rendez-vous le lendemain avec l'Office de
Tourisme de Lannion pour débattre de cette problématique qui va être discutée et voir comment les
choses peuvent évoluer. En revanche, il n'est pas tout à fait exact de dire qu'il va y avoir un
Directeur à partir du 1er janvier, il y aura un chargé de mission à compter du 1er janvier qui aura à
mettre en place à la fois les organisations, la mutualisation des moyens qui s'avèrera nécessaire,
etc... sur l'échelle des deux organismes. Nous verrons si au bout du délai imparti, il est
véritablement en capacité d'occuper un poste de direction. Concernant les autres offices dont on a
fait état, il y aura des conventions passées avec eux de façon à commencer à réfléchir à des
organisations un peu différentes. Je pense qu'il est dommage que Perros-Guirec ne soit pas
aujourd'hui dans le circuit. En terme de professionnalisme, Perros-Guirec a quand même toute sa
place. Pour répondre à la question de M. GUEGAN, la modification des statuts n'impacte pas les
décisions sur la mise en place des comités locaux et du comité directeur.
Madame METAYER concernant la question de l'équilibre des représentants entre les deux ex
49
offices qui ont fusionnés pense que l'activité des offices de tourisme n'est pas mesurable seulement
par le flux de population qu'ils accueillent. Dans les missions d'un office, il y a aussi le
développement touristique, l'élaboration de schémas de développement touristique, de schémas de
randonnées, soutien aux différentes activités et différents événements. Il y a certainement plus à
faire pour le développement touristique dans un secteur moins développé que pour le
développement touristique plus développé. L'égalité de représentation de professionnels dans cet
EPIC a un sens, cela ne la choque pas du tout.
7 abstentions (MAREC - GUÉGAN - LE
GALL - CALLAC - LANDOIS HERLIDOU - MONNIER)
17 – AIDE À LA CRÉATION : MISE À DISPOSITION DE LA
CHAPELLE SAINTE-ANNE
Départ de Madame CRESTEL ( procuration à Monsieur ROBERT)
Madame BERROU expose :
Considérant les demandes des associations culturelles de bénéficier, à titre gratuit de la chapelle
Sainte -Anne,
Considérant le tarif de location de la chapelle Sainte Anne, pour les manifestations avec entrées
payantes,
Vu l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, modifié par la loi
N°2009-526 du 12 mai 2009 et précisant que l'occupation ou l'utilisation du domaine public peut
être délivré gratuitement aux associations à but non lucratif, qui concourent à la satisfaction de
l'intérêt général,
Vu l'avis favorable de la Commission Culture du 18 novembre 2009.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
•
D’accorder aux associations lannionnaises la gratuité de la chapelle Sainte Anne, dans
la limite de 15 jours par an, pour des besoins liés à la création d'un spectacle.
•
D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
50
Monsieur MONNIER est d'accord avec l'esprit de ce texte mais souhaiterait dans le cadre
réglementaire que le Conseil Municipal ou la Commission Culture émette un vote au cas au cas.
Madame BERROU indique que cette question a déjà été discutée en Commission Culture et
cet article de loi proposait la gratuité dans l'intérêt général est plus simple à gérer. Il faut savoir si
l'on veut que les associations puissent utiliser la salle, faire des spectacles, ou les en empêcher. Si
l'on passe toutes les demandes au Conseil municipal, cela va les bloquer.
Monsieur le Maire pense qu'il y a un problème d'équité et de justice. On ne va pas dire une
fois oui, une fois non. Il faut respecter une certaine forme. On prend ce soir une décision.
Monsieur MONNIER précise que la Commission Culture se réunit tous les mois et pourrait
vérifier que les demandes entrent bien dans le cadre de cette autorisation.
Madame BERROU avoue ne pas bien comprendre le problème. S'il s'agit de création, cela
entre bien dans le cadre.
Monsieur le Maire demande à M. MONNIER s'il note des écarts de les faire remonter.
Monsieur MER indique que la délibération est claire. Il faut ensuite faire confiance dans la
gestion des services culturels qui instruira le document en fonction de cette délibération.
Monsieur KERVAON va dans le même sens. Nous avons une délibération qui pose le
principe, on a une commission qui peut préciser le principe par des règles et ensuite nous avons une
Adjointe et les services. Il ne voit pas où est le problème.
Madame METAYER demande une précision lorsqu'il est dit "dans la limite de 15 jours par
an". Est-ce 15 jours pour une association, 15 jours pour un projet ou 15 jours pour l'ensemble des
associations et des projets.
Madame BERROU précise que c'est dans la limite de 15 jours par association.
2 voix contre (HERLIDOU - MONNIER)
18 – ESPACE MULTI-ACCUEIL POUR LA PETITE ENFANCE
PARC SAINTE-ANNE - PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF
Monsieur KERVAON signale à l'assemblée que le pays Trégor Goëlo demande un plan de
financement détaillé comprenant le montant exact des marchés signés avec les entreprises, à savoir :
51
Lots
Entreprises
Lot 1 – Gros Oeuvre
Lot 2 - Charpente Bois Bardage
Lot 3 –Couverture et bardage
Zinc
Lot 4 - Etanchéité
Lot
5
–
Menuiseries
Extérieures et intérieures
Bois
Lot 6 – Cloisons Doublages
Plafonds
Lot 7 – Plafonds suspendus
Lot 8 – Carrelage –
Revêtements Muraux
Lot 9 – Sols souples
Lot 10 – Peinture
Lot 11 – Ravalement
Lot 12 - Nettoyage
Lot 13 – Electricité
Lot 14 – Plomberie Sanitaire
Lot 15 – Ventilation
Lot 16– Chauffage Gaz
Montant € ht
Le Couillard
EMG
237 281.60
79 560. 94
Droniou
22 090.06
Technic Etanchéité
Le Couillard
66 271.91
90 253.86
Isol 22
40 357.00
Guivarch Plafonds
CRA Lousse
8 481.28
39 081.39
Non attribué à ce jour – relancé en procédure adaptée
Le Guen
21 755.00
Pereira
19 214.00
Emeraude ID
2 4 50.00
AM Elec
43 919.22
Rousseau
28 618.00
Rousseau
27 226.61
Rousseau
36 306.55
Total travaux bâtiment € ht (hors Lot 9)………
762 867.42
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses
Description des
postes de
dépenses
Montant (€)
Recettes
Financeur
Conseil général
(forfait = 2000 € x
30 berceaux)
Coût des travaux
bâtiment
€ HT
762 867.42 € HT
Montant (€)
60 000,00 €
%
7.9%
CAF
(7 500 € x 30
places)
225 000,00 €
29.5%
Conseil Régional
100 000,00 €
13.1 %
Ville
377 867.42 €
49.5 %
52
•
•
d’approuver le plan de financement définitif de l’espace multi-accueil pour la petite enfance
du parc Ste Anne.
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur KERVAON précise que ce dossier a déjà été traité, c'est une demande du Pays qui
souhaite obtenir une délibération afin de verser ce qui est prévu.
Monsieur GICQUEL souhaite obtenir une précision par rapport à ce qui a été voté en mai, il y
a une subvention ADEME de 21 200 € qui n'est plus là. Il demande quelle en est la raison ?
Monsieur le Maire : "Cette subvention n'a pas été accordée."
Madame HERLIDOU rappelle que son groupe a toujours été pour le projet de création de
crèche mais pas à ce niveau là. Son groupe votera contre non pas contre le projet de crèche mais
contre le projet de cette crèche.
4 voix contre (CALLAC - LANDOIS HERLIDOU - MONNIER)
19 – SECTEUR DE KERANDRAOU : EXTENSION DU RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES - PRÉSENTATION DU
PROJET - DEMANDE DE SUBVENTION - LANCEMENT DE LA
CONSULTATION D'ENTREPRISES
Monsieur GOUZI indique que le plan de zonage de l’assainissement approuvé le 22
septembre 2003 a défini les secteurs non encore desservis qui devront être raccordés au réseau
collectif d’assainissement des eaux usées. Le secteur du chemin de Kérandraou fait partie des zones
devant être raccordées.
Le coût des travaux est estimé 185 000 € HT. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2009
(Extensions de réseaux A 23 23155). Un financement est sollicité auprès du Conseil Général.
•
•
d’approuver ce projet
d’autoriser Monsieur le Maire :
➢ à solliciter les aides financières auprès du Conseil Général au taux maximum,
➢ à lancer une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux,
➢ à signer tout document relatif à cette affaire.
53
Monsieur GOUZI précise que ce projet a été présenté en commission Cadre de Vie la semaine
dernière. Il a d'ailleurs noté l'absence de Monsieur GUEGAN à cette réunion. Ce projet part du
moulin à Vent et descend jusque presque la plage.
20 – CHEMIN DE CROIX DE SERVEL : PRÉSENTATION DU
PROJET - DEMANDE DE SUBVENTION
Madame BERROU précise que l’enclos paroissial de l’église de Servel est délimité par un
chemin de croix constitué de petits édicules qui renferment des statues. Ce chemin de croix est
inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ; les statues également depuis le 5
septembre 2000 au titre des objets.
Les statues sont dans un état de détérioration avancée du fait de leur exposition aux intempéries et
d’altérations de toutes sortes.
Des réunions portant sur la restauration ont eu lieu en présence du Sous-Préfet de Lannion, de
l’Architecte des Bâtiments de France, du Conseil Général (service patrimoine historique), de
l’association pour la sauvegarde du chemin de croix et de l’Arssat.
La restauration du chemin de croix consiste à :
• restaurer les 7 statues par dépose et transfert à l’atelier du restaurateur, nettoyage, traitement
des bois, réfection des parties défectueuses, remise à niveau et retouche d’intégration en
polychromie
• restaurer les 7 chapelles par reprise des enduits intérieurs, reprise des jointoiements des
pierres
• la mise en sécurité des statues contre le vol et le vandalisme
Montant des Travaux
Désignation des Travaux
Restauration des 7 statues
Restauration
des
chapelles
Mise en sécurité
statues
Entreprises retenues
Ent G. Le Goël
7 Ent Macé
des Ent Pennec et Besnard
Total des travaux € ht……
54
Montant € ht
28 000,00 €
10 430.92 €
1 987.00 €
40 417.92 €
Plan de financement
Désignation des
Travaux
Restauration des 7
statues
Restauration des 7
chapelles
Mise en sécurité des
statues
Montant
Conseil
Général
28 000 €
11 200 €
40%
1 564.64 €
15%
10 430.92 €
Conseil
Régiona
l
2 800 €
10%
Etat
1 564.64
€
15%
1 987.00 €
794.80 €
198.70 €
40%
10%
Total des travaux à la charge de la Ville……………..
Ville
14 000.00 €
50%
7 301.64 €
70 %
993.50 €
50%
22 295.14 €
Les crédits sont à inscrire au BP 2010.
Compte tenu de l’avis favorable de la commission Culture, il est proposé au Conseil Municipal :


d’approuver le projet
d’autoriser Monsieur le Maire :
− à solliciter les aides financières auprès de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil
Général au taux maximum,
− à signer tout document relatif à cette affaire.
Madame BERROU signale que l'Association pour la sauvegarde du chemin de croix de Servel
cherche des sponsors ou donateurs pour aider au financement de cette restauration.
Monsieur le Maire envisage de revoir les représentants de l'Etat concernant ce dossier parce
qu'il considère que 15% sur la restauration de cette chapelle, c'est très insuffisant. Il pense qu'un
effort pourrait être fait sur ce dossier.
Monsieur GUEGAN : "Nous avons visité ce chantier avec la commission Travaux et j'ai
trouvé ce chemin de croix admirable. Il est actuellement dans un état déplorable, complètement
délaissé et je trouve très bien cette initiative. Je pense aussi que l'Etat pourrait faire un peu mieux.
J'aimerais savoir en quoi consiste la mise en sécurité des statues car les chapelles sont au ras-du-sol
et les statues à l'intérieur ? J'ai bien noté que les statues seront fixées mais cela restera ouvert."
Madame BERROU ajoute qu'il y aura des grilles.
Monsieur GUEGAN pense qu'il serait regrettable de faire ces efforts de restauration pour
qu'ensuite il y ait du vandalisme.
Monsieur le Maire rappelle que nous somme là sur du patrimoine historique.
Monsieur ORJOL est bien conscient que le Chemin de Croix de Servel était inscrit à
l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques depuis longtemps puisque c'était en 1927 et
que même s'il ne figure pas encore au patrimoine historique, on peut souligner son intérêt
55
patrimonial comme vient de le faire M. GUEGAN.
Cependant, le projet de délibération qui nous est demandé d'adopter aujourd'hui, il constate
que le plan de financement prévoit une participation de la Ville d'un peu plus de 22 000 € soit plus
de 55% du montant des travaux. Comme M. Le Maire, il constate que l'Etat ne fait pas un effort
important pour sauvegarder son patrimoine. Ceci dit, notre pays connaît une crise dont la population
et les collectivités locales commencent à subir les premières conséquences.
Cette crise est loin d'être terminée malgré les discours que l'on peut entendre ici ou là. Par
ailleurs, la réforme des finances publiques et des collectivités territoriales vont plonger ces
dernières dans de nouvelles difficultés financières. Par conséquent ce projet ne lui semble pas une
priorité comme pourraient l'être d'autres projets répondant à l'intérêt collectif et public comme les
travaux de la rénovation des écoles publiques par exemple. Il s'abstiendra donc sur cette
délibération.
Monsieur le Maire pense pour sa part que si on ne le fait pas aujourd'hui, il craint que l'on aille
vers l'irrémédiable. Il estime que la participation de l'Etat est très insuffisante et il s'attendait à un
effort plus élevé compte tenu des discussions qu'il avait pu avoir. Lorsqu'il y avait encore un
Sous- Préfet à Lannion, il avait indiqué au Maire que ce patrimoine était remarquable et que l'Etat
saurait faire ce qu'il faut. "Effectivement, il a su faire faire ce qu'il faut. pour une compétence qui
n'est pas obligatoire, le Conseil Général a versé neuf fois plus". Il reconnaît que 22 000 €, c'est
lourd mais c'est un patrimoine et il y en a relativement peu en France et en terme d'économie
touristique, c'est aussi quelque chose d'important.
Madame MAREC pense que cela peut se renégocier en sollicitant une nouvelle fois l'Etat.
Monsieur le Maire assure qu'il va reprendre contact.
Madame MAREC fait remarquer que l'Etat n'intervient pas au niveau de la restauration des 7
statues tandis que le Conseil Régional n'intervient pas au niveau de la restauration des 7 chapelles.
Elle demande s'il y a des raisons pour qu'ils ne participent pas à certaines restaurations. Elle indique
que la hauteur du pourcentage pour les chapelles est la même pour le Conseil Général et l'Etat. Elle
sait que parfois lorsqu'un organisme participe à une certaine hauteur, l'autre s'aligne dessus. Il y a
donc peut-être possibilité d'aller chercher des sous là où ils sont.
Monsieur le Maire répond qu'il rencontrera également le Président de l'Association pour
discuter avec lui.
Monsieur GUEGAN intervient faisant remarquer qu'il suffit de prendre l'exemple des travaux
faits à St-Jean-du-Baly qui sont lourds financièrement et l'Etat a fait son travail de façon très
conséquente.
Monsieur le Maire répond qu'il n'avait pas le choix.
Monsieur GUEGAN indique qu'en même temps, cela signifie qu'en frappant à la bonne porte,
il y a moyen de faire mieux.
Monsieur le Maire l'espère.
3 abstentions (ORJOL - LE TENSORER NÉDÉLEC)
56
21 – DIAGNOSTICS D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE CONVENTIONS À SIGNER AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE
RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES (I.N.R.A.P)
Madame MÉTAYER indique que dans le cadre de projets d'aménagement, la Direction
Régionale des Affaires Culturelles est amenée à prescrire des Diagnostics d'archéologie préventive.
Plusieurs projets sont actuellement concernés par ce type de prescription soit en raison de leur
localisation soit en raison de leur nature (lotissement Kervouric 2, opération du Forlac'h...).
Ces prescriptions sont établies conformément aux dispositions de la Loi 2001-44 du 16 janvier 2001
modifiée, relative à l'archéologie préventive et au décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Elles sont motivées
par la nécessité de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré de
conservation des vestiges éventuellement présent afin de déterminer le type de mesure dont ils
doivent éventuellement faire l'objet.
Lorsque de tels diagnostics sont prescrits, la DRAC charge l'Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives (INRAP) de leur réalisation. L'INRAP doit donc intervenir
préalablement à l'exécution des travaux projetés et à cet effet doit conclure une convention avec
l'aménageur ayant pour objet de définir les modalités de réalisation de l'opération de diagnostic
ainsi que l'ensemble des droits et obligations respectifs des parties.
Vu l'article L.523-4 alinéa 1er du Code du patrimoine et les décrets du 16 janvier 2002 et du 3 juin
2004,
Vu l'avis favorable de la Commission Cadre de Vie,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
✔ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l'Institut
National de recherches Archéologiques Préventives (INRAP), les
conventions définissant les modalités de réalisation des opérations
d'archéologie préventive ainsi que l'ensemble des droits et obligations
respectifs des parties, pour chacun des projets à venir concernés.
Madame METAYER précise qu'il s'agit bien de diagnostics et non de fouilles mais en fait il
s'agit de voir si les fouilles sont nécessaires dans des sites susceptibles de présenter des traces
archéologiques intéressantes. Le projet de convention est joint en annexe.
Monsieur MONNIER demande si la première application prévue concerne bien le Forlac'h.
Monsieurle Maire confirme.
57
22 – URBANISME DURABLE - DEMANDES DE SUBVENTION
AU TITRE DU PROGRAMME LEADER
Madame MÉTAYER indique que la Ville de Lannion souhaite engager des réflexions sur
différents thèmes éligibles au programme Leader 2007-2013.
Problématique foncière
dispositif 341B "construire de nouveaux équilibres via une gestion concertée de l'espace"
La question de la réduction de la consommation foncière est un sujet qu'il convient d'aborder à deux
échelles :
•
à l'échelle communale et en terme de prospective, il convient de dresser une perspective
mettant en lien les évolutions démographiques et le foncier. Cela passe par une étude visant
à quantifier ces aspects et à utiliser au mieux, dans une logique économe, le foncier
disponible pour répondre aux futurs besoins.
Coût estimé : 10 000 € ht
•
à l'échelle communale, il est indispensable de mettre les problématiques foncières au regard
de celles liées aux déplacements et de chercher à faire davantage de place aux déplacements
doux et notamment aux piétons. Pour cela, il importe de reconsidérer le réseau viaire et la
place qu'y occupe la voiture et de rechercher les moyens de mieux encadrer les vitesses et
mener les aménagements nécessaires à un meilleur partage de l'espace. Pour cela l'appel à
un bureau d'études est nécessaire.
Coût estimé : 20 000 € HT
Plan de financement
•
•
Ville de Lannion
Leader
50 %
50 %
Coût total € ht ……………..
15 000
15 000
30 000
Problématique urbanisme durable
dispositif 321C "Favoriser et développer l'éco-citoyenneté et l'utilisation
d'énergies renouvelables"
La Ville souhaite engager une urbanisation du secteur de Saint-Hugeon, réserve foncière de 12ha,
dans une logique différente du tout pavillonnaire. Pour cela un travail en amont sur un plan
d'aménagement intégrant les questions architecturales est nécessaire afin de permettre un
dimensionnement, une organisation foncière la plus à même de restreindre la consommation de sol
tout en conservant voire améliorant la qualité d'usage pour les habitants par rapport au
pavillonnaire. Cela permet également d'aborder les questions relatives aux économies d'énergie, aux
circulations douces, etc..., en amont du projet afin de contribuer à la production d'un habitat
58
économe en énergie. A ce titre, la densité, l'orientation sont des éléments primordiaux qu'il importe
de prendre en compte très en amont dès la réflexion sur le plan de composition. Pour cela un travail
des services avec l'appui d'un architecte pour l'élaboration du plan de composition est nécessaire.
Plan de financement
•
•
Ville de Lannion
Leader
50 %
50 %
Coût total € ht …………………
10 000
10 000
20 000
Problématique espaces verts
dispositif 321A "favoriser et développer l'accès aux services à la population"
La Ville souhaite engager et développer une démarche participative autour du jardinage naturel par
le biais de jardins partagés. Courant 2009, un jardin partagé "école" s'est mis en place sur le site des
jardins familiaux du Roudour. Il importe désormais d'essaimer ce concept en permettant la mise en
place de jardins partagés dans les quartiers. Pour cela il est nécessaire d'accompagner la démarche
par le recours à un animateur pendant 3 ans afin de bien asseoir le projet.
Plan de financement
•
•
Ville de Lannion
Leader
50 %
50 %
Coût total € ht ………………..
22 500
22 500
45 000
•
•
d’approuver ce dossier.
d’autoriser Monsieur le Maire
➢ à solliciter les aides financières auprès de l’Europe par l’intermédiaire du
Pays du Trégor Goëlo au titre du programme Leader.
➢ à signer tout document relatif à ces dossiers.
5 voix contre (MAREC - GUÉGAN LE GALL - CALLAC - LANDOIS)
23 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ELECTRICITÉ : FONDS
DE CONCOURS
59
Départ de Madame RONCIN (procuration à Monsieur MER)
Monsieur GOUZI indique que dans le cadre des travaux de rénovation et d’aménagement sur
la Commune de Lannion, le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor réalisera les
travaux d’éclairage public aux conditions définies dans les conventions « travaux éclairage public
effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
La Ville de Lannion ayant transféré les compétences « éclairage public » au Syndicat, celui-ci
bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de la Ville un fonds de concours
calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se
rapportera le dossier.
Les fonds de concours à verser au Syndicat Départemental d’Electricité sont récapitulés dans le
tableau ci- dessous :
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Réseaux
Sinistres
Rue des Haras (coordination avec ERDF)
Rue de la Bienfaisance (coordination avec ERDF)
Rue Bellesort/Turquet de Beauregard
(coordination avec ERDF)
Piste cyclable – Rue Marzin 2ème tranche
Piste cyclable – Boulevard Lafayette
Rénovation – Rue des camélias
Rénovation – Rue du Muguet
Rénovation – Rue des Hortensias
Montant
estimatif
des travaux
(€ TTC)
4 700
3 300
10 200
Fonds de
concours
à verser
(€ TTC)
3 760
2 640
8 160
16 200
12 960
80 %
3 300
2 200
31 100
81 300
68 900
2 640
1 760
24 880
65 040
55 120
80 %
80 %
80 %
80 %
80 %
Taux du
fonds de
concours
80 %
80 %
80 %
•
•
d’approuver les projets d’éclairage public présentés par le Syndicat Départemental
d’Electricité,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces
dossiers.
Monsieur MONNIER fait remarquer que cette politique de développement de l'éclairage
public doit être maintenant fortement mise en parallèle avec une réduction des dépenses et
consommation d'éclairage. La Ville de LAMBALLE a réalisé des choses techniquement très
intéressantes et il espère pouvoir voir ce qu'elle a fait afin de réduire ces dépenses d'éclairage public
en provoquant une extinction et un allumage en fonction du passage.
Monsieur GOUZI : "J'étais avec le Maire, ce qui explique son absence, le lundi 30 novembre
au siège du Syndicat Départemental d'Electricité pour examiner la démarche d'économie d'éclairage
public qui est préconisée par le Syndicat et celle mise en place sur LAMBALLE. Nous allons avec
Bernard TREMULOT et Anne RONCIN lancer sur Lannion cette politique d'économie d'énergie
dont l'une des actions est celle du passage de l'éclairage permanent (allumé toute la nuit) à une
60
extinction en cours de nuit vers minuit et allumage vers 6h du matin. C'est la première chose à faire
sans investissement important. Cela existe déjà mais il y a des quartiers où l'éclairage est permanent
comme le Boulevard Louis Guilloux ainsi que des routes adjacentes qui sont sur les mêmes
commandes). Dans d'autres quartiers, l'éclairage s'éteint vers 23h/minuit.
Monsieur le Maire ajoute que le premier travail à faire sera un travail de diagnostic
qu'effectuent actuellement les services de la Ville à partir d'une cartographie remise par le SDE afin
de définir le type de commande à mettre à tel endroit.
Monsieur GICQUEL suggère comme le SDE est toujours assez prompt à demander des fonds
de concours et moins à réaliser des travaux, de demander pour les dossiers futurs le délai négocié
avec le SDE pour la réalisation.
Monsieur le Maire rappelle que M. GOUZI avait déjà été "interrogé" sur ce thème et qu'il
avait apporté quelques précisions.
Monsieur GOUZI confirme qu'il y avait eu des questionnements sur les délais de
rétablissement des pannes d'éclairage public. Un suivi des pannes a été mis en place et on s'aperçoit
que le délai pour le rétablissement des pannes d'éclairage public est de deux jours. En ce qui
concerne les travaux, il se dit favorable à un suivi sur les travaux neufs, l'extension ou la rénovation
sachant que lorsqu'il y a des sinistres, le délai de remplacement d'un mât ne dépend pas du SDE
mais du fournisseur qui ne fabrique pas un mât sur commande mais attend d'avoir un stock de
demandes.
4 voix contre (CALLAC - LANDOIS HERLIDOU - MONNIER)
3 abstentions ( MAREC - GUÉGAN LE GALL)
24 – DOSSIER BEG LEGUER : EXPROPRIATION DE MME
SALAUN MARIE - INFORMATION DE LA DÉCISION DE LA
COUR D'APPEL DE RENNES
Madame MÉTAYER rappelle que le projet d'aménagement du site de BEG LEGUER a été
déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 8 août 2004 et une ordonnance d'expropriation a
été rendue le 22 mai 2007.
Lors de sa séance du 15 septembre 2008, le Conseil Municipal décidait de verser à Mme
Marie SALAUN la somme de 74 810 € représentant le montant total des indemnités fixées par le
Juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC, par jugement en date
du 29 avril 2008, pour l'éviction des parcelles cadastrées section E n°640 et n°641 d'une superficie
totale de 6710 m², classées en zone Auhr au PLU.
Mme SALAUN a interjeté appel de cette décision les 3 et 4 juin 2008. Elle demandait de
61
réformer le jugement précité, de qualifier de terrains à bâtir les deux parcelles E 640 et 641 et de
fixer à 479 700 € l'indemnité principale et à 47 970 € l'indemnité de remploi .
Par Arrêt prononcé à l'audience publique du 23 octobre 2009, le Président de la Cour
d'Appel de RENNES a confirmé en toutes ses dispositions le 1er jugement du 29 avril 2008
sauf, en ce qui concerne la date de référence fixée au 22 octobre 2002, (date portant approbation de
la révision du PLU) au lieu du 25 janvier 2002, également il déboute les parties du surplus de leurs
demandes, et condamne Mme SALAUN aux dépens d'appel.
Monsieur le Maire précise que c'est la conclusion d'une affaire sachant que Mme SALAUN a
deux mois pour faire appel.
25 – CONTRAT DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES
COURS D'EAU : ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LES MARCHÉS DE TRAVAUX : PÉRIODE
2009-2011
Monsieur LE BIHAN rappelle que par délibération du 28 juin 2004, un groupement de
commandes a été constitué en application des articles 7 et 8 du Code des marchés publics pour
faciliter la mise en œuvre des marchés des futurs travaux d’entretien et de restauration des cours
d’eaux programmés dans le cadre du contrat restauration entretien des cours d’eau du bassin versant
du Léguer. Chaque membre du groupement a assuré ses propres commandes.
Considérant que le programme de travaux élaboré dans le cadre du contrat pluriannuel d’entretien
des cours d’eau sur le bassin versant du Léguer n’est pas achevé, il est proposé de constituer un
nouveau groupement pour répondre aux futurs besoins d’achats publics groupés, sur la période
2009-2011.
Ce groupement de commandes regrouperait les collectivités et l’association suivantes :
✔
✔
✔
✔
✔
✔
Communauté de Communes du Pays de Belle-Isle-en-Terre
Communauté de Communes de Beg ar C'hra
Communauté de Communes de Centre Trégor
Commune de Ploubezre
Commune de Lannion
Association Pour la Protection et la Mise en Valeur de la Vallée du Léguer



d’approuver le principe de création d’un groupement de commande,
d’approuver l’adhésion au groupement de commandes pour les marchés de travaux du
contrat de Restauration et d’Entretien des cours d’eau du Léguer,
d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes,
62




d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes,
de désigner, au sein de sa Commission d'appel d'offres, un représentant titulaire et un
représentant suppléant pour siéger à la Commission d’attribution des marchés du
groupement de commandes,
d’accepter que la Communauté de Communes du Pays de Belle-Isle-en-Terre soit désignée
coordonnateur du groupement, lance les procédures de consultation et signe tous les
documents afférents à la consultation,
d’autoriser le Président à signer les marchés dont il assurera l’exécution et tous les
documents y afférents.
Monsieur le Maire précise qu'il y a des représentants à désigner :
- 1 représentant titulaire
- 1 représentant suppléant
● Monsieur MER se porte candidat comme représentant titulaire
Monsieur LE BIHAN précise qu'il s'agit des membres de la commission d'appel d'offre
actuelle composée comme membres titulaires de Pierre GOUZI, Delphine CHARLET, Isabelle
METAYER, Thérèse HERVE, et Yannick GUEGAN
● Monsieur MER est nommé représentant titulaire.
● Monsieur GOUZI se porte candidat et est nommé représentant suppléant.
3 voix contre (MAREC - GUÉGAN LE GALL)
26 – CONTRAT DE BASSIN VERSANT DU LÉGUER : 2008-2012 :
PROGRAMME D'ACTIONS
Madame MÉTAYER rappelle que la Ville de Lannion, en collaboration avec les syndicats des
Traouïero et de Traou long, a signé le 10 octobre 2008 un contrat de bassin versant pour mettre en
œuvre un programme d’actions visant le bon état écologique des eaux pour la période 2008-2012.
Le contenu du programme propose pour l’année 2010 se situe dans la continuité des actions menées
en 2009 et est cohérent avec ce qui a été défini dans le contrat de bassin versant avec néanmoins
quelques adaptations :
Projet 1 : transversal
L’animation générale du contrat est poursuivie selon les mêmes modalités que l’année dernière. Les
éléments de communication et le suivi de la qualité de l’eau seront également reconduits.
63
Projet 2 : Lutte contre les pollutions diffuses
L’animation collective agricole est reconduite avec en particulier l’accompagnement de projets
innovants tels que le développement des techniques alternatives de l'agriculture biologique. En ce
qui concerne la contractualisation individuelle, le travail en cours sur le sous-bassin du Min Ran va
être poursuivi et devrait permettre la signature de nouvelles MAE au printemps 2010. Sur le thème
non agricole, la charte des jardineries va être reconduite au printemps avec de nouveaux signataires.
Les communes seront quant à elles, encouragées à poursuivre la réduction de l’utilisation des
pesticides pour l’entretien de leur bourg. Cinq communes sont déjà à un entretien « 0 phyto ».
Projet 3 : lutte contre les pollutions ponctuelles et accidentelles (PPC)
Les périmètres de protection des captages des 4 prises d’eau du Comité de bassin versant du Léguer
vont faire l'objet d'un arrêté d'ici la fin de l'année. En 2010, sont prévues : la notification de l'arrêté
aux propriétaires, l'inscription aux hypothèques et la préparation des travaux.
Projet 4 : Aménager et gérer l’espace rural
L’inventaire des zones humides se poursuit sur le Min Ran et le Guic en lien avec les actions
proposées sur ces deux territoires.
Au niveau du bocage : Les travaux d'aménagements bocagers se poursuivent sur Trégrom/Louargat.
L’animation pour la prise en compte du bocage dans les PLU et les réaménagements parcellaires
aboutiront également à des projets de travaux. Les actions pour la promotion d’une gestion pérenne
du bocage vont aussi être poursuivies auprès des agriculteurs et des collectivités (formations, plans
de gestion, chantiers expérimentaux).
Projet 5 : Améliorer/préserver les milieux aquatiques, la faune et la flore s’y rattachant
Une étude hydro-morphologique des cours d’eau est menée par l’Association Vallée du Léguer et
permettra de définir les actions à mener dans ce domaine dans les prochaines années. Pour le site
Natura 2000, plusieurs contrats sont en cours ou en prévision.
Projet 6 : Lutte contre les impacts liés à l’urbanisation
Des travaux d’amélioration des assainissements collectifs et individuels sont en cours. Plusieurs
communes prévoient également la réalisation de schémas de gestion des eaux pluviales.
Projet 7 : Lancer la mise en place du SAGE Baie de Lannion
La phase d'élaboration du SAGE devrait bientôt démarrer.
La maquette financière prévisionnelle 2010 fait apparaître un budget total pour l’ensemble des
actions de 776 976 euros. Sur ce montant, 646 216 € d’actions sont réalisées en maîtrise d’ouvrage
Comité de bassin versant du Léguer (par délégation Ville de Lannion). Après déduction des aides et
participations diverses, il reste à la charge du Comité de bassin versant du Léguer 187 243 euros.
Pour les actions en maîtrise d’ouvrage Comité de bassin versant du Léguer, le plan de financement
prévisionnel est le suivant :
64
Programme bassin versant (année 2010)
Projet 3 (démarches
administratives périmètres
de protection des captages)
Agence de l’eau
Loire-Bretagne
Conseil Régional
de Bretagne
Conseil Général
des Côtes d’Armor
Europe/Etat
Autres
participations
Total CBVL
dont
Ville de Lannion
SI Traouïero
SI Traou Long
Autres projets du
TOTAL 2009
contrat de bassin
versant (en maîtrise
d’ouvrage CBVL)
%
montant
29
155 619
202 154
%
42
montant
46 535
0
0
12
64 220
64 220
0
0
22
115 504
115 504
0
0
0
0
13
2
69 957
13 138
69 957
13 138
58
63 635
23
123 608
187 243
50
28
22
31 817,50
17 817,80
13 999,70
62
24
14
76 636,96
29 665,92
17 305,12
108 454,46
47 483,72
31 304,82
536 046
646 216
TOTAL des actions
110 170
•
•
d’approuver le programme d’actions du contrat de bassin versant proposé pour l’année
2010 et son plan de financement prévisionnel,
d’autoriser le Maire à signer les conventions, marchés et lettres de commande relatifs à
la mise en œuvre de ce programme.
Madame METAYER concernant la mise en place du SAGE de la baie de LANNION note que
ce dossier prend du retard du fait que certaines réunions annoncées ne se tiennent pas ! il y aurait
des divergences sur le projet entre les acteurs. Il est important que le projet soit lancé parce qu'il ne
donnera pas d'effets immédiatement.
Monsieur LE BIHAN répond qu'effectivement certaines réunions qui devaient se tenir au
dernier trimestre 2009 n'ont pas pu se tenir pour un certain nombre de raisons, notamment sur le
volet algues vertes. Plusieurs réunions se sont tenues sur ce sujet, à la fois à la Région et au
Département, afin de clarifier le rôle de chacun avant de se lancer directement dans le SAGE Baie
de Lannion qui va aussi traiter le problème des algues vertes. Nous avons donc pris deux mois de
retard.
Monsieur GICQUEL pense qu'à cause du problème des algues vertes, il ne convient pas de
retarder la mise en place du SAGE mais de l'accélérer afin que les élus aient un moyen
d'information sur ce qui se discute au Ministère. A cause des algues vertes, il y a justement urgence
à mettre en place ce dispositif !
Monsieur le BIHAN est d'accord mais il reste certaines choses à clarifier.
65
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la réunion interministérielle va se tenir le 15
décembre prochain.
Madame METAYER : "La mission interministérielle sur les algues vertes porte sur un
programme d'actions ou de recommandations rapides pour répondre au problème des algues vertes.
Le SAGE, quant à lui, est sensé travailler sur la durée, sur un schéma d'aménagement des eaux et
sur un programme agricole. On n'est pas du tout sur un même calendrier et je ne vois pas en quoi
l'un empêche l'autre !"
Monsieur LE BIHAN répond que le rôle du SAGE est de mettre en cohérence et en
concordance un certain nombre d'actions déjà menées par le Comité de Bassin Versant,
l'Association de la vallée du Léguer et par des collectivités. Des actions sont déjà menées depuis
plus de 10 ans par le Comité de Bassin Versant au travers des différents contrats qui ont été signés
et vont se poursuivre. Ce n'est pas parce que le SAGE n'est pas mis en place que ces actions vont
s'arrêter. Clarifions-les choses au préalable.
3 abstentions (MAREC - GUÉGAN LE GALL)
27 – CONVENTION VILLE - ASSOCIATION VALLÉE DU LÉGUER
: MISE EN OEUVRE D'ACTIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DE L'ESPACE : ANNÉE 2010
Monsieur LE BIHAN rappelle que dans le cadre du contrat de bassin versant du Léguer, le
Comité de bassin versant du Léguer porte des actions d’aménagement et de gestion de l’espace
(projet 4 du contrat de bassin versant). Les années précédentes, une partie de ce travail avait été
confiée à l’Association pour la protection et la mise en valeur de la vallée du Léguer. Pour l’année
2010 (3ème année du contrat de bassin versant 2008-2012), il est proposé de poursuivre ce
partenariat avec l’Association de la vallée du Léguer en lui confiant un certain nombre de
prestations :
 Repérage des zones humides dans le cadre de l’étude préalable au Contrat
Restauration Entretien des zones humides (secteur du Min Ran et du Guic) (action
4.1.1)
 Etude diagnostic préalable à la réalisation de travaux sur le sous-bassin du Min Ran
(V2 Breizh bocage) (action 4.2.1)
 Suivi de travaux de reconstitution du bocage sur le secteur Trégrom/Louargat dans le
cadre du dispositif Breizh Bocage (action 4.2.1 suite)
 Suivi de travaux d'entretien de plantations sur Pont Melvez/Gurunhuel (action 4.2.1
suite)
 Suivi de travaux de reconstitution du bocage et entretien plantations hors dispositif
Breizh Bocage en lien avec les PLU et les réaménagements parcellaires (action 4.2.1
suite)
66
 Animation pour la prise en compte du bocage dans les documents d’urbanisme (action
4.2.2)
 Intervention à l’occasion de réaménagements parcellaires pour préserver le bocage
(action 4.2.2 suite)
 Réalisation d'atelier participatif bocage (action 4.2.2 suite)
 Elaborer des plans de gestion du bocage auprès d’agriculteurs souhaitant valoriser leur
bocage (action 4.2.3)
 Elaborer des plans de gestion du bocage pour les collectivités (action 4.2.3 suite)
Le montant prévisionnel des prestations qui seront confiées à l’Association de la vallée du Léguer
en 2010 s’élève à 60 165 € HT correspondant à 286,5 journées de travail.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2010, ligne bassin versant du Léguer.
•
d’approuver la reconduction de la convention avec l’Association pour la protection
et la mise en valeur de la vallée du Léguer pour les actions d’aménagement et de
gestion de l’espace pour l’année 2010 pour un montant de 60 165 € HT,
•
d’autoriser le Maire à signer la convention relative à ces actions.
67
Contrat de bassin versant du Léguer
Programme d'action de l’année 2010
Convention entre
la Ville de Lannion,
au nom du Comité de bassin versant du Léguer
et
L'Association pour la protection et la mise en valeur
de la vallée du Léguer
La Ville de Lannion, agissant pour le compte des syndicats intercommunaux des Traouïero et de
Traou Long, réunis avec elle dans le Comité de bassin versant du Léguer,
représentée par son Maire, Monsieur Christian MARQUET,
et
L'Association pour la mise en valeur et la protection de la vallée du Léguer,
représentée par son Président, Monsieur Jean DAVID,
ont décidé d'un commun accord de collaborer à la mise en œuvre d'actions d'aménagement et de
gestion de l'espace concourant à la protection et à la restauration de la qualité de l'eau du Léguer.
La présente convention définit, les prestations que l'Association Vallée du Léguer réalisera pour le
compte du Comité de bassin versant au cours de l’année 2010 (3ème année du contrat 2008-2012).
Il a été convenu ce qui suit :
68
Article 1: Objet
La Ville de Lannion, maître d'ouvrage de l'opération de reconquête de la qualité de l'eau du Léguer,
confie à l'Association vallée du Léguer, agissant en tant que maître d'oeuvre, la mise en place
d'actions d'animation, de conseil, de mise en œuvre et de suivi de travaux dans le domaine de
l'aménagement et de la gestion de l'espace.
Les actions confiées sont les suivantes :
✔ Repérage des zones humides dans le cadre de l’étude préalable au
Contrat Restauration Entretien des zones humides (secteur du
Min Ran et du Guic) (action 4.1.1)
✔ Etude diagnostic préalable à la réalisation de travaux sur le sousbassin du Min Ran (V2 Breizh bocage) (action 4.2.1)
✔ Suivi de travaux de reconstitution du bocage sur le secteur
Trégrom/Louargat dans le cadre du dispositif Breizh Bocage
✔ Suivi de travaux d'entretien de plantations sur Pont
Melvez/Gurunhuel (action 4.2.1 suite)
✔ Suivi de travaux de reconstitution du bocage et entretien
plantations hors dispositif Breizh Bocage en lien avec les PLU et
les réaménagements parcellaires (action 4.2.1 suite)
✔ Animation pour la prise en compte du bocage dans les documents
d’urbanisme (action 4.2.2)
✔ Intervention à l’occasion de réaménagements parcellaires pour
préserver le bocage (action 4.2.2 suite)
✔ Réalisation d'atelier participatif bocage (action 4.2.2 suite)
✔ Elaborer des plans de gestion du bocage auprès d’agriculteurs
souhaitant valoriser leur bocage (action 4.2.3)
✔ Elaborer des plans de gestion du bocage pour les collectivités
N.B. : La réalisation de certaines actions sera partagée avec l’ingénieur « bocage » du Comité de
bassin versant du Léguer
total temps estimatif:
286,5 journées
Aux réunions directement liées aux actions qu'elle est chargée de mettre en place, s'ajoute la
présence à titre institutionnel de l'Association Vallée du Léguer dans les réunions du Comité de
pilotage et du groupe de suivi technique de l'opération bassin versant du Léguer, qui ne font pas
l'objet de financement dans le cadre de cette convention.
Article 2: engagements de l'Association vallée du Léguer
L'association vallée du Léguer s'engage à mettre à disposition les moyens humains nécessaires pour
ces missions, et pour participer en tant que de besoin aux comités de suivi et de pilotage de
l'opération et y apporter son concours technique à la Ville de Lannion.
L'Association recherchera au maximum une bonne coordination entre ses interventions et celles des
autres partenaires du programme.
69
Article 3: engagements de la Ville de Lannion
La Ville de Lannion s'engage à mettre à disposition de l'Association toutes les informations en sa
possession relatives à sa mission et à l'associer aux réunions de travail du Comité de bassin versant
et aux opérations à même de faciliter leur mise en oeuvre.
Elle fournira par ailleurs un appui à l’Association pour la mise en forme cartographique des
données sur SIG.
La Ville de Lannion veillera à coordonner l'ensemble des intervenants concernés afin de favoriser
au maximum la circulation des informations, la concertation et l'articulation des actions menées par
chacun, et participera à l'information et à la sensibilisation des acteurs.
Article 4: partenariat
Le Comité de bassin versant et l'Association Vallée du Léguer s'engagent à favoriser la
complémentarité et les synergies entre l'ensemble des opérations qu'ils mènent respectivement,
conformément au cadre d'accord général qui les lie, et également avec les actions engagées par
d'autres intervenants sur le bassin versant.
Article 5: durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de un an correspondant à l'année 2010 (3 ème année
du nouveau contrat de bassin versant 2008-2012).
Article 6: montant de la mission
L'Association Vallée du Léguer s'engage à réaliser la mission qui lui est confiée pour une année
pour un coût total de 60 165 Euros HT suivant le détail estimatif des coûts par action présenté dans
le programme bassin versant 2010, comprenant:
le travail d'animation et de mise en place des actions : 286,5 journées à 210 € soit
60 165 € Nets de taxes
Article 7: modalités de paiement
La Ville de Lannion versera les sommes dues en exécution de la présente convention en effectuant
des versements au Trésor public, sur le compte 100-71 222-00 20200020056 27
Le paiement s'effectuera selon le calendrier suivant:
- un acompte de 50 % du montant estimatif de l’année en mai
- le solde sur présentation du rapport bilan de l’année
70
soit 30 082,50 € HT
soit 30 082,50 € HT
Fait à Lannion, en deux exemplaires originaux, le
Lu et approuvé,
Lu et approuvé,
Le Maire de Lannion,
le Président de l'Association
Vallée du Léguer,
Jean DAVID
Christian MARQUET
28 – PRÉSERVATION DU BOCAGE SUR LE BASSIN VERSANT
DU LÉGUER : DEMANDE DE FINANCEMENT LEADER
Monsieur LE BIHAN indique que le bocage joue un rôle essentiel dans la préservation de la
qualité de l'eau, la qualité des paysages et présente aussi bien d'autres intérêts (climatiques,
énergétiques, biodiversité, etc.). Malgré les actions de reconstitution de ces dernières années, le
linéaire de bocage a continué de se réduire d'environ 3 ml/ha/an. Aussi, le Comité de bassin versant
du Léguer a imaginé de nouvelles actions visant enrayer cette évolution. L'opération vise à animer
une démarche avec les communes du bassin pour intégrer leur bocage dans leurs documents
d'urbanisme et prévoir des mesures compensatoires en cas d'arasement de linéaires. Pour les
communes ne disposant pas de documents d'urbanisme, une action d'accompagnement des
exploitants récupérant de nouvelles terres est prévue. L'action consiste à permettre un
réaménagement éventuel du parcellaire tout en préservant le bocage. Pour faciliter l'appropriation
de la thématique par tous les acteurs, des ateliers participatifs photographiques sur le bocage de la
commune pourront être mis en place préalablement à une opération d'identification du bocage dans
un PLU ou une carte communale.
Ces actions seront menées dans le cadre du contrat de bassin versant du Léguer dans les trois
prochaines années (2010 à 2012), et font l'objet d'une demande de financement Leader.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
71
Dépenses (précisez HT)
Description des postes de
dépenses
Recettes (précisez HT)
Financeur
Montant (€)
(co financement
envisagé)
Prestation
Association 22 050,00 € HT
Vallée
du
Léguer
préservation du bocage
LEADER
Animation Comité Bassin
Versant du Léguer
Comité BV Léguer
22 050,00 € HT
Montant (€)
18 935,26 €
%
42,96%
Pays Trégor-Goëlo 11 994,07 €
Pays Guingamp 6 958,76 €
Total 44 100 € HT
25 147,17 €
57,04%
Total 44 100,00 €
Sur cette base, il est proposé au Conseil Municipal :
•
de valider le projet, le plan de financement et le calendrier de l’opération présentée
ci- dessus,
•
de demander à bénéficier des aides au titre du programme Leader 2007-2013 (Feader
et ligne spécifique du Conseil Général),
•
d'autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y
compris à produire un nouveau plan de financement, la Ville de Lannion s’engageant à
assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions,
dans le respect des règles d’attribution du Feader.
Monsieur LE BIHAN précise qu'il s'agit de l'opération "préservation du bocage" dont les
trophées de l'eau récompensaient le Comité de Bassin Versant pour son action sur le bocage.
29 – CRÉATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF
PRINCIPAL
Monsieur MER expose :
72
Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT les nécessités de service,
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
- De décider la création, avec effet au 1er janvier 2010, d'un emploi d’assistant
socio- éducatif principal.
- Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de la ville, fonction 020.
Monsieur MER précise qu'il s'agit d'une création de poste qui vient suite à un transfert d'un
personnel du CCAS vers la Ville.
Madame MAREC : "Dans quel organisme cet assistant socio-éducatif va t-il oeuvrer ? Quelles
vont être ses missions et quel est le profil souhaité ? Ce poste a t-il quelque chose à voir avec le
poste d'animateur subventionné au CCAS au Conseil Municipal d'octobre ? Lorsque vous dites "de
décider la création avec effet au 1er janvier", c'est donc une création de poste au 1er janvier, cela
veut dire qu'elle est déjà pourvue ?
Monsieur MER répond par l'affirmative.
Madame MAREC ajoute que dans ce cas on ne décide pas s'il est déjà en place.
Monsieur MER explique que lorsque l'on dit création de poste, il s'agit d'un poste qui existait
déjà au CCAS qui est transféré à la Ville de Lannion. Comme ce poste n'existait pas au sein de la
Ville, il faut créer le poste au niveau du tableau des effectifs.
Madame MAREC fait remarquer que dans ce cas le document est trop succint et incomplet.
Monsieur MER pense que non.
Monsieur CALLAC estime que cela ne dit pas ce qu'est ce poste.
Monsieur le Maire précise que cette personne a en charge la Gestion Urbaine de Proximité de
quartiers et les conseils de quartiers.
ADOPTÉ par 26 voix
7 abstentions (MAREC - GUÉGAN LE GALL - CALLAC - LANDOIS HERLIDOU - MONNIER)
73
30 – RENOUVELLEMENT DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN
SUPÉRIEUR CONTRACTUEL DU 8/12/2009 AU 7/12/2010
Monsieur MER propose à l'assemblée le renouvellement de l'emploi ci-dessous :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, modifiée, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2008 portant création d’un
emploi de technicien supérieur contractuel, à temps complet, à compter du 8 décembre 2008
pour une durée de 1 an,
Considérant que l’emploi ne peut être pourvu dans les conditions fixées par la loi et que la
nature des fonctions et les besoins du service le justifient,
•
De décider le renouvellement de l’emploi de technicien supérieur contractuel, au
bureau d’études, à compter du 8 décembre 2009, pour une durée de 1 an, soit
jusqu’au 7 décembre 2010.
•
De préciser que les missions et les conditions de rémunération restent
inchangées.
•
De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Madame MAREC fait remarquer que les deux bordereaux stipulent "renouvellement de
l'emploi de technicien supérieur contractuel au bureau d'étude" l'un au 08.12.2009 jusqu'au
07.12.2010., l'autre a le même libellé mais il part du 1er février 2010 au 31.01.2011. En ce qui
concerne le premier, nous avions effectivement voté au Conseil Municipal de décembre 2008, cette
création de poste, l'appel à candidature d'agent titulaire n'avait pu en effet être rempli puisqu'il n'y
avait pas de candidat. La personne travaillait au Bureau d'Etudes et devait passer son concours pour
devenir agent titulaire territorial. Elle demande s'il s'agit toujours de cette personne et quand va -telle passer son concours ?
Monsieur MER répond qu'il s'agit effectivement de cette personne et que le contrat peut être
renouvelé pendant trois ans.
74
Madame MAREC demande en ce qui concerne le deuxième poste s'il s'agit aussi de la même
personne car il s'agit de la quatrième année.
Monsieur MER précise qu'il est possible de renouveler par dérogation au-delà de trois ans
lorsque la personne remplit bien son rôle. Il n'y a pas de concours de technicien supérieur organisé
tous les ans et encore faut-il pouvoir avoir la chance de s'y présenter et d'être reçu. Le but est qu'il
passe son concours mais les concours d'administration ne sont pas si simples à ce niveau.
Madame MAREC indique qu'elle n'a rien contre cette personne mais pour toutes les raisons
qu'elle vient d'évoquer et les réponses qu'elle n'a pas eues, elle s'abstiendra.
Monsieur MER répond qu'elle s'abstient systématiquement et qu'il n'est pas nécessaire de
chercher des faux-fuyants. Parfois vous justifiez par votre absence en CTP, puis en CAP. Vous avez
le droit.
Madame MAREC proteste.
Madame HERLIDOU : "On est souvent soumis à des créations et à des effets de promotion. Je
souhaiterais que l'on ait un état récapitulatif des effectifs faisant figurer les postes qui ont été créés
dans l'année car c'est un peu flou. Ce serait bien de l'avoir avant le Budget Primitif. est-ce
possible ?"
Monsieur Le Maire fait remarquer qu'il doit être joint au compte administratif.
Monsieur LE BIHAN confirme.
Monsieur MER indique qu'un tableau récapitulatif des salariés début 2009 et fin 2009 sera
établi au moment du vote du budget.
Madame MAREC indique avoir lu dans la presse que la Ville de Lannion recrutait pour son
service Eau et Assainissement un Adjoint Administratif territorial, poste à pouvoir rapidement.
Est- ce un transfert, une création ou un remplacement.
Monsieur MER : "Ce poste avait été pourvu, la personne est partie dans un autre service, on
pourvoit donc son remplacement, ce n'est donc pas une création. Initialement, il s'agissait du
remplacement d'un départ à la retraite. Dans le cas d'un remplacement à la retraite, une publicité est
faite dans les services pour mutation interne si besoin est ainsi qu'une publicité dans la presse.
Madame MAREC en a eu connaissance, c'est la transparence la plus totale, c'est la loi."
75
31 – RENOUVELLEMENT DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN
SUPÉRIEUR CONTRACTUEL DU 01/02/2010 AU 31/01/2011
Monsieur MER expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, modifiée, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 février 2007 portant création d’un emploi de
technicien supérieur contractuel, à temps complet, à compter du 1er juin 2007 pour une durée de 1
an, celle du 01/02/2008 portant renouvellement de l’emploi pour une durée de 1 an du 01/02/2008
au 31/01/2009, et celle du 30/01/2009 portant renouvellement de l’emploi pour une durée de 1 an
du 01/02/2009 au 31/01/2010,
Considérant que l’emploi ne peut être pourvu dans les conditions fixées par la loi et que la nature
des fonctions et les besoins du service le justifient,
•
De décider le renouvellement de l’emploi de technicien supérieur contractuel, au
bureau d’études, à compter du 1er février 2010, pour une durée de 1 an, soit
jusqu’au 31 janvier 2011.
•
De préciser que les missions et les conditions de rémunération restent
inchangées.
•
De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
76
32 – MOTION RELATIVE À LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Monsieur GOUZI propose au Conseil Municipal d'adopter la motion suivante :
Considérant qu’en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la
commune constitue « le premier niveau de l’administration publique et le premier échelon de
proximité », et qu’elle est porteuse des préoccupations de nos concitoyens ;
Considérant que le projet de loi de finances 2010 du Gouvernement, prévoit la suppression mal
compensée de la TP et que le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales limiterait
la possibilité, pour les départements et les régions, de participer financièrement à des projets
d’intérêt communaux ;
Considérant que ces orientations feraient courir un risque de perte de ressources financières, de
paralysie de l’action publique de proximité et de recentralisation du pouvoir ;
Considérant que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité
devrait, au contraire être consolidée afin que les collectivités locales puissent rester les garants des
investissements nécessaires au cadre de vie de nos concitoyens alors que nous assurons
actuellement les trois quarts des efforts publics dans ce domaine ;
Le Conseil Municipal de Lannion dans sa session du 7 décembre 2009 :
Affirme son attachement à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour les élus,
représentant les choix démocratiques du peuple, de mener des projets d’intérêt public local
clairement identifiés ;
Formule le vœu que le Département et la Région puissent continuer à apporter librement,
dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des
équipements et des projets municipaux ;
Exprime son inquiétude face à la réduction des dotations versées par l’Etat aux collectivités
locales, face à la réforme de la TP remplacée par des impôts moins dynamiques, largement à la
charge des ménages, et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour les
communes.
Souhaite que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des
compétences qu’elles exercent, demeurent fondées sur le libre choix des communes ;
Appelle le Gouvernement et les Parlementaires à engager une véritable réforme des finances
locales, à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des
communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.
Monsieur GUEGAN demande par qui cette motion a été rédigée à l'occasion du Congrès des
Maires de France .
Monsieur GOUZI dit qu'il s'agissait d'un écho au Congrès des maires mais c'est lui qui l'a
rédigé à partir d'un document de son parti politique.
Monsieur GUEGAN déclare que c'est bien ce qu'il pensait et d'après cette motion, il ne
77
faudrait toucher à rien. Les termes employés sont extraordinaires. Seuls un ou deux paragraphes
concernant la décentralisation lui conviennent. Il relève la phrase :"le souhait que la définition des
périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent, demeurent
fondées sur le libre choix des communes" , c'est exactement ce que la loi est en train de prévoir. La
suppression de la Taxe Professionnelle est votée. Pour le reste, il y a encore des négociations.
S'adressant à la majorité il dit qu'elle est en train de faire peur aux gens. Pourquoi ces élus
territoriaux n'existeraient-ils pas ? C'est une très bonne façon de faire travailler ensemble le
Département et la Région et faire en sorte que ces gens là ne fassent pas de doublons. Il indique que
l'ensemble des dépenses des collectivités territoriales entre 2003 et 2007 ont progressé de 50
milliards en dehors de tout transfert. Il ne votera pas cette motion.
Monsieur MER demande des explications sur cette augmentation de 50 milliards.
"75% des investissements qui sont faits en France sont faits par les collectivités territoriales
confondues, l'Etat n'en fait que 25%. Quand vous dites que la loi veut supprimer les mille-feuilles,
ils veulent supprimer les élus, les mille-feuilles ne sont pas supprimés ils en rajoutent une couche,
(agglomérations). Il est dit que chacun ait ses compétences, pas de compétences croisées. Que fait
l'Etat quand il fait des routes nationales ? Il demande de l'argent au Conseil Général, au Conseil
Régional. Quand l'Etat n'est pas capable d'assumer ses fonctions pour les bâtiments universitaires, à
qui demande -t-il de l'argent ? A la Communauté d'Agglomération de Lannion, au Conseil Général,
à la Région. Que l'Etat qui veut mettre à mal la démocratie locale et la décentralisation montre
l'exemple avant de nous donner des leçons, ce serait beaucoup plus sympathique !
Monsieur GUEGAN estime que les termes "l'Etat veut mettre à mal la démocratie locale",
sont des mots propres utilisés par Monsieur MER et ce n'est pas la vérité.
Monsieur MER réplique que lorsque 90% des budgets de la Région et du Département
dépendront du bon vouloir de l'Etat, est-ce que ce sera vraiment de la démocratie ? La constitution
dit que chaque organisme doit être capable de gérer et prélever les sommes dont elle a besoin pour
son territoire.
Monsieur GUEGAN indique que la remarque de M. MER concerne les 90% des budgets font
l'objet de négociations ardues et rien n'est décidé en la matière.
Monsieur MER fait remarquer que la négociation ardue entre le gouvernement et l'UMP, on la
connaît. Arrêtez de nous faire rigoler avec cela.
Monsieur GUEGAN précise que les commissions qui ont travaillé sur ce sujet au niveau
national n'étaient pas uniquement composées de personnes du gouvernement, il y avait aussi des
élus socialistes.
Monsieur MER a assisté il y a peu de temps à une réunion de conseillers généraux de toute la
France, il y avait des gens PS, PC, ... mais aussi UMP et un Président UMP du Conseil Général du
sud de la France a été plus violent, plus argumenté que ne l'a été Claudy LE BRETON.
Monsieur le Maire rappelle que le rapport BALLADUR disait "c'est l'évaporation des
communes et des départements".
Monsieur GICQUEL signale que ce texte aborde le problème par le biais du fonctionnement
communal et à son avis ce n'est pas le plus important. Les communes sont peu impactées par les
projets proposées et là où elles sont impactées, c'est plutôt en positif. Le problème est dans le
78
fonctionnement du couple Département/Région parce que l'on voit plus nettement la remise sous
tutelle de ces deux collectivités. La suppression des compétences générales aux Régions et
Départements est un problème puisqu'avec la suppression de la taxe professionnelle et le
remplacement par une taxe foncière payée par les entreprises dont le taux serait décidé par l'Etat,
les régions et départements seront complètement mis sous tutelle de l'Etat et cela n'est pas
acceptable. Le renforcement de l'intercommunalité avec une meilleure lisibilité tel que prévu lui
semble assez juste. Il pense qu'il faut défendre la compétence générale pour le pôle
Région/Département, il rappelle que s'il n'y avait pas cette compétence générale, la Région n'aurait
jamais pu mettre en route le projet Bretagne à Grande Vitesse ni faire l'université Bretagne Sud. Il
faut l'autonomie financière des régions et de toutes les communautés avec le maintien de la taxe
professionnelle parce que c'est un gage d'enracinement des entreprises dans les territoires et de
sensibilisation des élus au développement économique. Il faut des conseillers territoriaux mais
qu'ils soient élus avec un mode de scrutin qui respecte la parité hommes/femmes qui respectent
justement tous les courants politiques et organisent le débat sur une vision régionale des enjeux. De
plus, il faut conserver la possibilité, comme l'avait prévu le rapport Balladur, de rattacher la Loire
Atlantique à la Région Bretagne.
Monsieur KERVAON a devant lui la résolution générale du Congrès.
"Le Congrès estime que ces deux réformes : réforme de la TP à travers la Loi de Finances et la
réforme des collectivités territoriales, en l'état des textes présentés au parlement ne sont pas
acceptables. Il importe à cet égard que l'Etat cesse de tenir un double langage consistant à se méfier
des élus locaux et à stigmatiser leurs propensions à dépenser tout en recherchant systématiquement
leur concours et en leur transférant de plus en plus de charges nouvelles. Ceci abonde dans ce que
disait Denis MER. Le Congrès dit également : "aucune commune ne peut être englobée contre sa
volonté dans une éventuelle commune nouvelle et refuse qu'une incitation financière soit prélevée
sur la DGF". Il pense que ce que dit Monsieur GICQUEL est incomplet parce qu'on parle beaucoup
du couple Département Région, on oublie complètement de parler dans ce projet du couple
commune/Communauté d'Agglomération.
Le Président de la République dit dans son discours qu'il a tenu le vendredi de la semaine du
Congrès des Maires "dans la réforme territoriale, le niveau qui ne bouge pas, qui est préservé, qui
est défendu, c'est le niveau communal" alors que dans le projet de Loi, les articles 8 et 9 substituent
un nouveau dispositif de la fusion des communes plus simple, plus souple et plus incitatif à l'ancien
issu de la loi Marcellin en 1971 qui s'est révélé peu efficace. C'est le dispositif des communes
nouvelles qui pourra concerner, sur une base volontaire, aussi bien les communes contigües à
l'extérieur ou à l'intérieur d'un EPCI que la transformation d'un EPCI en commune nouvelle sur la
base de 2/3 des conseils municipaux représentant 2/3 de la population de l'EPCI. Imaginons l'EPCI
de demain arrêté par le Préfet des Côtes d'Armor pour notre Communauté d'Agglomération. Nous
faisons 1/3 à peine. Imaginons que le Préfet demande à enclencher la transformation ou création
d'une commune nouvelle sur le territoire de la Communauté d'Agglomération qui deviendrait le
grand Lannion ou le grand Perros-Guirec qui se substituerait à toutes les communes de la
communauté d'agglomération avec des communes annexes, : Lannion, Ploubezre, Perros-Guirec,
Trédrez-Locquémeau, des Maires délégués, des Adjoints délégués, c'est dans la loi.... M. GICQUEL
a raison d'aborder le problème Département/Région mais à force d'en parler de trop, on oublie
complètement le danger que représente cette loi sur l'avenir des communes et l'attachement qu'on
porte à l'exercice de la démocratie. Cela risque de bloquer complètement les investissements publics
et les services publics dans notre pays, on en reparlera !"
Madame METAYER souhaite expliquer pourquoi on focalise beaucoup sur le couple
Département/Région c'est parce qu'il y a deux principes inscrits dans la Constitution : l'autonomie
fiscale des collectivités et l'autre l'accès égal des femmes aux fonctions électives. Il est clair que
79
cette loi va contre ces deux choses et elle pense qu'elle est anticonstitutionnelle et en cela c'est
scandaleux. Quand on ne parle que de la question du financement des communes, elle pense que
l'on est à côté du vrai problème de fond, c'est comme l'histoire la suppression du Tribunal de
LANNION, c'est aussi l'interdiction au citoyen d'accéder au service public. Nous sommes avec ce
Gouvernement dans une remise en question de ce qui constituent les fondements du contrat social
français !
Monsieur MONNIER fait remarquer que le texte présenté est très clair, bien hiérarchisé, bien
expliqué. Cela dit dans la constitution, les collectivités locales s'administrent elles-mêmes et avec ce
système-là, ce n'est plus le cas. Le Maire et d'autres n'auraient plus de raison de se présenter aux
Régionales parce que la Région vivant d'une dotation de l'Etat n'a plus son autonomie financière ni
l'action à caractère général. En parlant du mille-feuille, on fait de la recentralisation et il pense que
personne n'en veut.
Monsieur le Maire adhère à ce qu'a dit Isabelle METAYER et propose que l'on ajoute un
paragraphe sur le refus du mode d'élection prévu au niveau des conseillers territoriaux qui seront
sur la Région et le Département.
Monsieur GOUZI propose que l'on rajoute le paragraphe suivant : "CONTESTE le mode de
scrutin des Conseillers Territoriaux car totalement étranger à la tradition républicaine de la France,
et contraire aux principes d'égalité, de sincérité et de parité."
1 abstention (GICQUEL)
3 refus de vote (MAREC - GUÉGAN - LE
GALL)
33 – QUESTION DIVERSE
33-1 gratuité des parkings le 19 décembre 2009 - Information
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'à la demande de l'Association Lannion Coeur de
Ville, les parkings seront également gratuits le 19 décembre 2009.
LA SEANCE EST LEVEE À 23 h 10
80

Conseil municipal du 07 déc.

Transcription

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