contrat generation [Mode de compatibilité]

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Le contrat de génération
issu d’un accord unanime des partenaires sociaux
A abouti à :
Loi
n° 2013-185
du 1er mars 2013
Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013
Circulaire DGEFP/DGT 2013-07 du 15 mai 2013
Un site internet : www.contrat-generation.gouv.fr
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Les objectifs de la loi
3 objectifs :
Permettre l’intégration des jeunes en emploi durable
Favoriser le maintien en emploi des séniors (voire leur retour
à l’emploi)
Faciliter la transmission des compétences entre générations
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Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à
la taille des entreprises
Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles
n’ont pas toutes les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les
mêmes capacités de négociation. La mise en œuvre du contrat de
génération est donc différenciée selon la taille des entreprises.
entreprises
- entreprises de moins de 300 salariés : aide financière
avec un distinguo selon que l’entreprise
* a moins de 50 salariés
* ou a entre 50 salariés et moins de 300 salariés
- entreprises de 300 salariés et plus : pas d’aide financière, attention : possibilité
de pénalité
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Les entreprises de moins de 50 salariés
Bénéfice de l’aide (sans obligation de négocier)
- si elles recrutent un jeune et maintiennent un senior en emploi
- ou si elles recrutent un jeune en vue de la transmission d’entreprise (cette
condition étant réservée aux seules entreprises de moins de 50)
Type de contrat du jeune : CDI impératif
Durée du travail : 35 heures (ou en tout cas au minimum 4/5èmes du temps
complet)
Âge du jeune : moins de 26 ans (ou moins de 30 ans si RQTH)
Âge du sénior : minimum 57 ans en CDI dans l’entreprise
minimum 55 ans s’il s’agit d’un recrutement ou d’une personne en
RQTH
Une spécificité pour ces entreprises de moins de 50 salariés : effet rétroactif : l’embauche
d’un jeune depuis le 1er janvier 2013 est prise en compte si les autres conditions (CDI, âge
du jeune, …) sont satisfaites
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Modalités de l’aide
4000 € par an (2000 au titre du jeune, 2000 au titre du sénior) versée par
trimestre (500 € par trimestre) pendant durée maximale de 3 ans soit
12.000 €
Montant de l’aide proratisé :
- en fonction de la durée de travail du jeune ou du sénior si elle est
inférieure à 35 h
- en cas d’embauche ou de départ du jeune ou du sénior en cours de
trimestre, en fonction de la durée de la présence dans l’entreprise
La demande d’aide est déposée auprès de Pôle emploi obligatoirement dans les 3
mois suivant le 1er jour du contrat du jeune. L’aide est ensuite versée
trimestriellement à l’entreprise
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Conditions restrictives à l’octroi de l’aide
► Pas d’aide si l’entreprise a procédé, dans les 6 mois précédant
l’embauche du jeune, à :
- Un licenciement économique sur un poste appartenant à la même
catégorie professionnelle que celle du jeune embauché
- Un licenciement (à l’exception d’un licenciement pour faute grave,
lourde, inaptitude) sur le poste sur lequel est prévue l’embauche
- Une rupture conventionnelle sur le poste sur lequel est prévue
l’embauche
► Pas d’aide si l’entreprise n’est pas à jour du paiement de ses
cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage
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Interruption de l’aide
1) La rupture du contrat de travail du jeune entraîne l’arrêt total de l’aide à
compter du dernier jour travaillé du jeune. Aide également arrêtée si son
temps de travail passe en deçà de 4/5ème de la durée collective
2) Rupture du contrat du sénior faisant partie du binôme:
► dans les 6 mois qui suivent le 1er jour d’exécution du travail du jeune : quel
que soit le motif de la rupture, elle entraîne l’interruption totale de l’aide
(cas 1)
►Au-delà des 6 mois : interruption totale de l’aide si rupture
conventionnelle, licenciement économique, licenciement pour cause réelle
autre que faute grave, faute lourde et inaptitude (cas 2 –il existe des
exceptions à l’interruption de l’aide)
3) Licenciement d’un sénior non concerné par le contrat de génération (hors FG –
FL – inaptitude) : entraîne la perte d’une aide associée au binôme
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Calcul du montant de l’aide (exemples)
Exemple : jeune embauché à temps complet le 1er avril et
maintien à temps complet d’un sénior : aide égale à 500 €
+ 500 € soit 1000 €pour le trimestre d’avril à juin
Exemple : jeune embauché à temps complet le 15 avril ET
maintien d’un sénior à 80 % du temps complet
Aide = (77/91 de 500 € au titre du jeune
+ (500 € x 80 %) au titre du sénior
soit 761,54 € pour le trimestre en question
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Les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés
Bénéfice de l’aide pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés
(ou appartenant à un groupe ayant un effectif de 50 à moins de 300 salariés)
Nécessité impérative de :
Réaliser un diagnostic
puis négocier un accord d’entreprise (sauf si elles sont couvertes
par un accord de branche)
à défaut d’accord, construire un plan d’action
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Le diagnostic
Il comporte des éléments relatifs :
- à la pyramide des âges
- aux caractéristiques des jeunes et des séniors et à l’évolution de leur
place respective sur les trois ans
- aux prévisions de départs à la retraite
- aux perspectives de recrutement
- aux compétences dont la préservation est considérée comme
essentielle pour l’entreprise (les « compétences clés »)
- aux conditions de travail des séniors et aux situations de pénibilité
Il identifie notamment les métiers dans lesquels la proportion de femmes
et d’hommes est déséquilibrée
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accord collectif - plan d’action
Il s’appuie sur le diagnostic et comporte :
- Les tranches d’âge des jeunes et des séniors concernés
- Des engagements en faveur de l’insertion durable des
jeunes (modalités d’intégration des jeunes, de formation, désignation d’un
référent, …)
- Des engagements en faveur de l’emploi des séniors
(recrutement de séniors, organisation de la coopération intergénérationnelle,
aménagement des fins de carrière, transition entre activité et retraite, …)
- Des actions permettant la transmission des savoirs et des
compétences (mise en place de binômes jeune / sénior, organisation de la
diversité des âges au sein des équipes , …)
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Accord collectif – plan d’action
Egalité professionnelle hommes /femmes, mixité des emplois, lutte contre
les discriminations doivent également être au centre de ce dispositif
Diagnostic + fiche descriptive du diagnostic + accord ou plan d’action (+
avis du CE si plan d’action) transmis à la Direccte
Contrôle de conformité effectué par la Direccte dans
- Un délai de 3 semaines si accord
- Un délai de 6 semaines si plan d’action
Absence de réponse de l’administration dans ce délai = non-conformité
de l’accord ou plan
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Un accompagnement pour les PME: l’appui conseil GPEC
Les PME (de moins de 300 salariés) peuvent bénéficier d’un appui dans la mise en œuvre
d’une gestion active des âges dans leur entreprise
Pour les aider à :
• Réaliser un diagnostic des « ressources humaines » de leur entreprise orienté sur la
question des âges (pyramide des âges, départs en retraite prévus, recrutements
envisagés, perspectives d’évolution de l’entreprise, identification des compétences
clés…)
• Mettre en œuvre des actions en faveur d’une gestion active des âges permettant ,
notamment, l’embauche de jeunes en CDI, le maintien en emploi des seniors et la
transmission des compétences (construction de référentiel métiers, fiches de poste,
processus d’accueil des nouveaux recrutés, mise en place de référents, parcours de
formations des jeunes et seniors…)
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Entreprises de 300 salariés et plus
Pas d’aide financière
Ces entreprises ont l’obligation :
- de négocier et conclure un accord (ou à défaut un plan d’action)
- de le déposer au plus tard le 30 septembre 2013 auprès de la direccte
A défaut, pénalité (précédée de mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de 1 à 4 mois).
Pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations
-
Obligation également de transmettre chaque année à la direccte un document évaluant la mise en
œuvre de l’accord ou du plan. Pénalité de 1500 € par mois de retard.
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Le contrat de génération: un impact important
sur l’emploi des jeunes et des seniors
Le contrat de génération concernera de très nombreux salariés :
Dans les entreprises de moins de 300 salariés,
salariés, le contrat de génération devrait permettre:
• 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans, soit environ 100 000 chaque année
• associées au maintien d’un salarié senior, soit sur 5 ans près d’1 million de salariés –
jeunes et seniors – qui auront été concernés.
Il devrait représenter un investissement annuel de près de 1 milliard d’euros en « régime de
croisière ».
Il devrait couvrir à terme l’intégralité des salariés jeunes et seniors des entreprises de 300
salariés et plus, soit:
• 800 000 jeunes de moins de 26 ans
• 400 000 seniors de 57 ans et plus.
• ainsi que pour les salariés des entreprises de moins de 300 salariés qui négocieront
sur le contrat de génération.
Ces salariés bénéficieront de l’amélioration des actions mises en œuvre par les
entreprises dans le cadre de leurs accords ou plans d’actions.
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