La commission d`enquête :

Transcription

LA COMMISSION D’ENQUETE
Danielle FAYSSE
Bruno GOUGEON
Jean-Pierre JUGAND
Commune de FOUGERES
Arrêté municipal du 13 novembre 2012
COMMUNE DE FOUGERES
ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A:
- La révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme
- L’approbation du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales
Enquête N°E1200462/35
3 décembre 2012 – 11 janvier 2013
1 - RAPPORT D’ENQUÊTE
Fait à Fougères, le 25 février 2013
2
Nous soussignés,
-
Mme Danielle FAYSSE, Urbaniste, juriste, présidente de la commission d’enquête,
-
M. Bruno GOUGEON, Général de corps aérien,
-
M. Jean Pierre JUGAND, Ingénieur en chef de la fonction publique territoriale, en
retraite,
membres de la commission d’enquête désignée par décision de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Rennes en date du 24 octobre 2012 afin de procéder à l’enquête publique relative
aux projets de Plan Local d’Urbanisme et de Schéma Directeur d’assainissement des eaux pluviales
de la commune de Fougères, rendons compte dans le présent rapport de la mission qui nous a été
impartie.
RAPPORT D’ENQUETE PLU et Schéma Directeur d’assainissement des eaux pluviales FOUGERES
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SOMMAIRE
1. OBJET DE L’ENQUÊTE ............................................................................................4
1.1 Historique ........................................................................................................4
1.2. Les projets présentés à l’enquête publique unique .......................................6
1.2.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME .............................................................................................6
1.2.2 LE SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES ...................................................................11
1.3 Le cadre réglementaire .................................................................................12
2. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ......................................................................13
2.1. Avis favorables tacites..................................................................................13
2.2. Avis exprimés ...............................................................................................13
2.2.1. AVIS DE LA PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE........................................................................13
2.2.2. AVIS DE FOUGERES COMMUNAUTE .................................................................................15
2.2.3. AVIS DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DE FOUGERES ............................................15
2.2.4. AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ST MALO FOUGERES ..................15
2.2.5. AVIS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE D’ILLE ET VILAINE .................................................16
2.2.6. AVIS DE LA COMMUNE DE BEAUCE ..................................................................................16
2.2.7. AVIS DE LA COMMUNE DE LAIGNELET ..............................................................................17
2.2.8. AVIS DE LA COMMUNE DE LECOUSSE ...............................................................................17
2.3. PROPOSITION DE REPONSES DE LA COMMUNE AUX AVIS DES PPA.............17
3. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ...........................................19
3.1. Organisation de l’enquête ...........................................................................19
3.2. Composition du dossier d’enquête ..............................................................20
3.3. Publicité, affichage, information du public ..................................................22
3.4. Déroulement de l’enquête............................................................................22
3.5. Bilan de l’enquête ........................................................................................23
4. EXAMEN DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC ...............................24
4.1. OBSERVATIONS RELATIVES A L’ENQUETE PUBLIQUE PLU ...........................24
4.1.1. PROCEDURE D’ELABORATION DU PROJET AVANT L’ENQUETE PUBLIQUE ........................24
4.1.2. OBSERVATIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE l’ENQUETE PUBLIQUE .......................25
4.1.3. OBSERVATIONS RELATIVES AU RAPPORT DE PRESENTATION ...........................................26
4.1.4. OBSERVATIONS RELATIVES AU PADD ................................................................................29
4.1.5. OBSERVATIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ................................33
4.1.6. OBSERVATIONS RELATIVES AU REGLEMENT GRAPHIQUE ................................................36
4.1.7. OBSERVATIONS RELATIVES AU REGLEMENT ECRIT ............................................................43
4.1.8. DIVERS ...............................................................................................................................44
4.2. OBSERVATIONS RELATIVES AU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES44
5. SYNTHESE ...........................................................................................................45
Annexes :
1. Procès-Verbal de synthèse et questions de la commission d’enquête remis le 17 janvier 2013 sur
support informatique et transmis par voie postale le 18 janvier 2013 ;
2. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse et aux questions de la commission d’enquête ;
3. Mémoire complémentaire du 18 février 2013.
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1. OBJET DE L’ENQUÊTE
1.1 HISTORIQUE
La révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Fougères a été approuvée le 13 janvier
1989. Depuis cette date ce POS a fait l’objet de nombreuses modifications.
La Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a défini un
outil d’urbanisme réglementaire qui se substitue au POS : le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU est
établi sur la base d’un projet urbain et doit servir de support à un aménagement durable de la
commune. Il expose le diagnostic et, au regard des prévisions économiques et démographiques,
précise les besoins de la commune pour les 10 à 15 années à venir en matière de développement
économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de
transports, d’équipements et de services et définit un projet d’aménagement et de développement
durable.
Par délibération en date du 6 novembre 2008, le conseil municipal de Fougères a décidé d’engager
une procédure de révision du POS en PLU, de prescrire l’élaboration du plan local d'urbanisme sur
l'ensemble du territoire communal et a défini les modalités de la concertation.
Dans cette délibération, le conseil municipal a dressé la liste des principaux objectifs de cette
révision :
-
-
-
-
-
Favoriser l’emploi ainsi qu’un développement durable et harmonieux de la commune,
promouvoir la préservation et la valorisation des patrimoines bâti, naturel et paysager de
Fougères, favoriser la mixité sociale, intergénérationnelle et le lien social ;
Renforcer l’attractivité du territoire et développer la capacité d’accueil de Fougères, pour
permettre l’accroissement de la population, notamment en développant l’habitat, l’activité
économique, commerciale et les services, et en valorisant la qualité du cadre de vie ;
Assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et historique de la Ville, dans
la perspective de renforcer son potentiel touristique ;
Conforter la position de ville centre qu’occupe Fougères au sein de l’Intercommunalité et dans le
Pays, développer la complémentarité entre Fougères et les communes limitrophes ;
Redynamiser le centre-ville de Fougères, développer et renforcer les pôles de proximité (services,
commerces, équipements…) pour garantir une diversité des fonctions urbaines et un équilibre du
territoire ;
Maîtriser l’urbanisation de la commune en recherchant un équilibre entre renouvellement
urbain, densification et économie d’espace, tout en permettant à Fougères de garder son image
de ville verte ;
Rechercher des modes de déplacements alternatifs à la voiture, favoriser les transports en
commun et sécuriser les déplacements doux (piétons et cycles) ;
Faire connaitre les objectifs et les orientations du projet qui sera défini pour la Ville et associer
les habitants à l’élaboration de ce projet.
L’élaboration du projet de PLU s’est chronologiquement déroulée comme suit :
 Novembre 2008 - janvier 2011 : réalisation du diagnostic territorial, définition des enjeux et des
orientations et élaboration du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
 24 février 2011 : débat sur les orientations générales du PADD ;
 Février 2011 - juin 2012: élaboration du plan de zonage, du règlement et des orientations
d’aménagement ;
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 28 juin 2012, bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU par le conseil municipal;
 18 juillet 2012, transmission, pour avis, du projet de PLU, arrêté par délibération du conseil
municipal aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu’aux communes
limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la
demande.
Concertation préalable
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la concertation publique, engagée par la
délibération du 6 novembre 2008, s’est déroulée de novembre 2009 à juin 2012 de la façon
suivante :
- Mise en place d’un comité de pilotage regroupant les associations locales, la Chambre de
commerce et d’industrie, les notaires, les établissements scolaires, les opérateurs publics de
l’habitat, les conseils de quartier, l’autorité organisatrice des transports. Ce comité de pilotage
s’est réuni à 7 reprises (1 fois en 2009, 4 fois en 2010, 1 fois en 2011 et 1 fois en 2012).
- Organisation de 5 réunions publiques, 3 communales, les 11 octobre 2010, 20 décembre 2011, 5
juin 2012 et 2 sur les orientations d’aménagement par secteurs d’enjeux, les 2 novembre 2011 et
27 mars 2012. Environ 165 personnes ont participé à ces réunions ;
- Publication régulière des informations dans le bulletin municipal « Fougères Ensemble » (4
dossiers consacrés au PLU) et d’une vingtaine d’articles dans la presse locale.
- Mise en place, à l’accueil de la Direction de la Citoyenneté et de la Prévention, d’une exposition
concluant chaque phase d’étude avec mise à disposition du public d’un registre destiné à
recueillir les observations (6 observations ont été inscrites dans ce registre).
La délibération du conseil municipal de Fougères du 28 juin 2012 dresse le bilan de la concertation.
Les remarques et interrogations du public ont porté sur :
-
L’identité de la Ville de Fougères : Château, Couvent des Urbanistes, carrière de Californie,
ancienne bibliothèque, conservation des anciennes usines, visibilité de la place de la mairie,
maintien de l’activité industrielle actuelle, lisibilité du centre-ville, forêt de Fougères ;
-
L’habitat : la rareté des maisons en location, le manque de terrains à bâtir ;
-
Les pratiques urbaines : nécessité de maintenir des parkings proches des commerces, de créer
des liaisons entre les lieux touristiques ;
-
La Ville nature : préservation du patrimoine naturel (vallons, espaces verts), réaménagement de
l’ancienne ligne de chemin de fer et réouverture du tunnel…
Parallèlement à cette révision du POS en PLU, la collectivité a décidé, lors de la séance du conseil
municipal du 20 janvier 2011, de se doter d’un outil opérationnel et réglementaire pour améliorer
significativement et durablement la gestion des eaux pluviales à l’échelle de son territoire,
compatible avec le développement urbain souhaité par la municipalité.
L’objectif principal de cette étude est de maîtriser l’urbanisation existante et future, notamment par
rapport aux rejets des eaux pluviales vers le milieu naturel, et de mettre en place une stratégie
globale de gestion des eaux.
Ces deux projets font l’objet d’une enquête unique, organisée en application des articles L.123-6 et
R.123-7 du code de l’environnement,
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1.2. LES PROJETS PRESENTES A L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
1.2.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME
Avec une population de 19 779 habitants en 2010, la ville de Fougères est la 3ème ville du
département d’Ille et Vilaine.
Située à l’entrée de Bretagne, à 50 km de Rennes, 56 km de Laval et 50 km d’Avranches, elle
bénéficie, depuis l’ouverture de l’autoroute des Estuaires, d’une bonne desserte routière.
Elle est la commune centre de la Communauté de communes de Fougères (Fougères Communauté)
qui regroupe 18 communes et compte environ 42 500 habitants et du Pays de Fougères qui regroupe
58 communes soit environ 85 000 habitants.
Elle se caractérise par la faible superficie de son territoire, 1040 hectares, dont 718 ha sont
urbanisés, par un relief très escarpé et par la présence d’un patrimoine architectural exceptionnel :
Château et ville médiévale, ville haute, anciennes usines…
1.2.1.1. Le rapport de présentation du PLU
Etabli par le bureau d’études AUDIAR, il fait apparaitre les points suivants :
Diagnostic urbain
En matière d’économie et d’emploi:
La ville de Fougères est de tradition industrielle et a conservé sur son territoire de vastes zones
d’activités. Néanmoins, le tissu économique fougerais connaît d’importantes mutations dans la
période 1975-1990. Les zones d’activités existantes, l’Ecartelée et la Guénaudière, initialement
occupées par des industries, ont évolué vers un tissu plus mixte, mêlant industries, commerces,
artisanat. Cette diversification se fait au détriment de l’industrie avec un risque de voir disparaître les
emprises dédiées à l’activité industrielle.
La ville de Fougères est aussi un important pôle commercial qui génère de l’emploi. Néanmoins, le
maillage commercial de la ville est lâche, dispersé et polycentrique, ce qui peut expliquer la vacance
de locaux de commerce dans le hyper-centre.
L’agriculture est peu développée et ne présente pas un enjeu pour l’emploi communal.
Il est donc nécessaire d’une part, de renforcer le tissu industriel et le commerce, et d’autre part, de
soutenir la diversification vers l’économie tertiaire et résidentielle.
En matière de démographie et d’habitat :
Au fil des années Fougères a perdu des habitants, notamment au profit des communes voisines.
Cette baisse de la population, observée depuis environ 1975, s’explique principalement par la faible
superficie du territoire communal qui, faute de foncier disponible, n’a pas permis de répondre aux
demandes, notamment en maisons individuelles. Parallèlement le nombre de logements ne cesse
d’augmenter. Ce phénomène s’explique d’une part par l’évolution de la taille des ménages et,
d’autre part, par le fait que 64% du parc de logements privés date d’avant 1975 et ne répond plus à
la demande actuelle. Il en résulte un taux de vacance important : près de 10% en 2006.
Fougères dispose par ailleurs d’un important parc de logements sociaux (25% des résidences
principales).
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Il est donc nécessaire d’assurer l’accueil résidentiel pour répondre aux besoins d’une population dont
les modes de vie ont évolué : personnes seules, familles recomposées ou monoparentale, mais aussi
personnes âgées ou handicapés.
En matière de déplacements:
La ville de Fougères est constituée d’un réseau de rues dense avec une place importante dévolue à la
voiture et au stationnement. Le transport urbain est caractérisé par un maillage, à l’échelle de la ville,
dense et efficace, permettant d’assurer l’intermodalité avec les transports inter-urbains. Néanmoins,
celui-ci est fortement concurrencé par l’automobile (le réseau de bus est utilisé à raison de 2% des
déplacements à l’échelle des 3 communes organisées dans un SIVU- Lécousse, Javené Fougères), et
utilisé principalement par les scolaires.
Le réseau des déplacements doux est bien développé à l’échelle du territoire communal. Cependant,
des aménagements seront nécessaires notamment pour permettre, la pérennité du maillage avant
tout en centre-ville, et la continuité du réseau avec les communes voisines.
Il faut donc repenser le partage de l’espace par tous (piétons, vélos, voitures, transports en
commun), développer les modes de déplacements doux et réviser le plan de circulation.
En matière de patrimoine bâti
La ville de Fougères se caractérise par la grande richesse de son patrimoine bâti, témoin de plusieurs
époques : la ville médiévale, la ville du XIX ème siècle, la ville ouvrière du début du XXème siècle. Ce
patrimoine bâti doit être pris au sens large ; le patrimoine architectural mais aussi les espaces
publics, la morphologie urbaine et l’écrin paysager des monuments.
Le patrimoine historique doit continuer à faire l’objet de valorisation, car cela contribue à renforcer
l’attractivité touristique, ainsi que l’identité de la Ville.
Etat initial de l’environnement
Le territoire communal présente une topographie orientée Nord-Sud, marquée par la présence de 3
vallées : le Nançon à l’Ouest, le Groslay à l’Est et le Couesnon au Sud. Le relief est donc fortement
accidenté allant de 165 mètres d’altitude aux Cotterêts et 135 mètres à l’église Saint Léonard à 85
mètres au pied du Château et 65 mètres à la Sermandière.
Les vallées, les cours d’eau constituent la trame bleue et verte du territoire communal qui, reliée à la
forêt de Fougères, participe à l’organisation des continuités écologiques. Fougères bénéficie d’un
cadre de vie exceptionnel, tant naturel que patrimonial où monuments, espaces verts, forêt et
campagne se côtoient.
Ces atouts devront être davantage valorisés et intégrés à la ville, offrant ainsi des connexions
directes vers des espaces verts à proximité des logements et favorisant l’émergence de la nature
dans la ville.
1.2.1.2. Le PADD
Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune (PADD),
élaboré à partir du diagnostic urbain et de l’état initial de l’environnement développés dans le
rapport de présentation (parties 1 et 2) se déclinent en 6 thèmes :
1. Fougères, pôle économique et cœur d’agglomération
Il s’agit de renforcer Fougères dans son rôle de pôle d’équilibre dans le département et au regard des
territoires voisins en améliorant son attractivité.
Trois principaux axes sont privilégiés :
8
-
Offrir des conditions de développement des activités industrielles et de l’emploi en réaffirmant la
vocation industrielle des zones d’activités et en maitrisant leur évolution.
Développer l’activité tertiaire de la ville, l’objectif étant de dynamiser le centre ancien par le
commerce de proximité et l’activité tertiaire.
Utiliser l’économie résidentielle pour développer l’emploi : adapter l’offre de service à la
demande d’une population vieillissante, renforcer l’attractivité touristique, offrir une typologie
de logements diversifiée et innovants, afin d’accueillir de nouvelles populations.
2. Une ville de proximité
L’enjeu est de promouvoir un aménagement de la ville qui favorise, la convivialité, les échanges,
l’accessibilité aux services et aux commerces.
Il s’agit de :
- Conforter le centre-ville pour permettre une meilleure visibilité de celui-ci et affirmer les espaces
de rencontre.
- Préserver et développer les pôles de proximité pour permettre la mobilité et l’accès aux services,
ainsi que favoriser les déplacements doux.
- Développer les services et les équipements pour assurer l’équilibre du territoire en matière
d’équipements structurants et les services publics de proximité.
3. Habiter Fougères
Au fil des décennies Fougères a perdu des habitants, au profit des communes voisines. L’objectif est
d’anticiper les besoins des habitants de Fougères et de répondre aux demandes des nouveaux
arrivants qui souhaitent vivre en ville.
Les besoins en logements : le PLH retient un rythme moyen de production d’environ 110 logements
par an. Ces logements devront répondre à la demande de deux types de population : les jeunes
ménages avec enfants et les personnes âgées.
Trois principaux axes sont privilégiés :
- L’amélioration du parc existant par la réhabilitation des logements sociaux (opération ANRU du
site des Cotterêts) et grâce à une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) qui
permettra la remise sur le marché de 250 logements vacants ;
- Identifier les gisements fonciers et relancer le renouvellement urbain. L’objectif est de requalifier
les espaces urbains en friches ou susceptibles d’évoluer et de les réintégrer dans le tissu urbain.
Les sites de La Bayette Enfumée, de l’Annexe et des Cotterêts sont concernés ;
- Les nouvelles zones d’extension. Elles représentent un gisement foncier d’environ 70 ha, ce qui
permettrait de construire 1400 logements sur 20 ans. Elles sont localisées comme suit : au NordEst- le site de Paron, au Nord-Ouest – Montaubert, au Nord - la Forairie, à l’Ouest – La Vigne, et
au Sud Est et Ouest - La Bayette Enfumée et la Placardière.
4. Fougères, ville patrimoine
L’objectif est de davantage valoriser le patrimoine architectural et naturel de la commune afin de
renforcer son attractivité touristique et aussi favoriser la cohésion sociale autour des valeurs fortes
de la ville.
Les principes à mettre en œuvre sont les suivants :
- Préserver l’écrin paysager en mettant en valeur l’environnement urbain de la forteresse et en
protégeant les perspectives paysagères vues du château ; à savoir le haut de la carrière, la butte
à Bigot, la vallée aval du Nançon ;
- Préserver le patrimoine bâti traditionnel : au-delà de la préservation du patrimoine bâti
exceptionnel largement réalisée par la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural
Urbain et Paysager) et les servitudes de protection des monuments historiques, le volet
réglementaire du PLU s’attachera à protéger des éléments d’architecture plus modestes tels que
les maisons de ville, les anciennes fermes et les typologies urbaines représentatives de l’identité
fougeraise ;
9
-
Mieux gérer les flux touristiques afin de favoriser les relations et les déplacements entre les
différents monuments et le centre de la ville ;
Adapter les outils juridiques de protection. La révision future de la ZPPAUP se traduira par
l’adoption d’un nouveau document - l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du
Patrimoine), conformément à la règlementation en vigueur. Le PLU doit anticiper les orientations
du projet d’AVAP en intégrant des dispositions de protection relatives à certains secteurs : rue de
Rennes, l’ancien glacis des remparts le long du Nançon, le secteur de la Vigne.
5. Une ville mobile
L’objectif de la ville est de favoriser les déplacements doux et les déplacements via les transports en
commun.
Les principaux axes de travail sont :
- Adapter le plan de circulation de façon à favoriser un partage équitable de l‘espace public entre
les différents modes de déplacements ;
- Favoriser l’accès du centre-ville aux commerces ;
- Renforcer l’armature piétonne et cyclable.
Il est prévu d’améliorer l‘attractivité du réseau de bus en offrant un cadencement et des liaisons plus
directes et plus rapides ainsi qu’en assurant la desserte des établissements scolaires et des parcs
d’activités de la Guénaudière et de l’Ecartelée.
6. La ville nature
Le projet a pour objectifs de maintenir la biodiversité à l’intérieur dans la ville en préservant les
trames vertes et bleues et d’offrir un cadre de vie privilégié aux habitants.
Cette volonté se décline en 4 actions :
- Connaitre et entretenir le patrimoine naturel ;
- Ouvrir la ville sur la campagne ;
- Le végétal dans la ville ;
- Les espaces verts de proximité.
1.2.1.3. Les Orientations d’Aménagement
Elles permettent de répondre, de manière plus précise, aux objectifs fixés dans le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable. Elles visent à exposer la manière dont la collectivité
souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de
son territoire. Elles doivent permettre le renouvellement urbain, assurer le développement de la
commune et concourir à la mise en valeur de l’environnement, des paysages, des entrées de ville et
du patrimoine.
Secteurs en extension urbaine :
- 1 Paron ;
- 2 La Vigne ;
- 3 La Placardière ;
- 4 Montaubert ;
- 5 La Bayette enfumée.
Secteurs en renouvellement urbain :
- 6 L’Annexe Duguesclin ;
- 7 Minelli.
Secteurs pour l’aménagement paysager et d’espaces publics:
- 8 Ilot Saint-Léonard ou Place de la Mairie ;
- 9 La Carrière du Rocher Coupé.
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1.2.1.4. Le règlement graphique et le règlement écrit
Ils sont la traduction réglementaire du PADD. Les documents graphiques font apparaître un
découpage du territoire communal en zones urbaines, zones à urbaniser et zones naturelles. Ces
zones sont divisées en secteurs, définis en fonction de leurs caractéristiques et des règles
particulières qui s’y appliquent. Ces règles sont précisées dans le règlement écrit.
1) LES DIFFERENTES ZONES DU PLU
Les zones urbaines U: 718,10 ha, soit environ 70 % du territoire communal.
Elles comprennent :
 La zone UC qui correspond au centre traditionnel (244 ha).
Les secteurs UCa, UCb, UCc se distinguent par les hauteurs maximales autorisées ;
Les quartiers à haute valeur patrimoniale sont concernés par la servitude de ZPPAUP et
indicés z sur le plan de zonage.
 La zone UD qui correspond aux zones d’habitat de transition entre le centre-ville et les
secteurs pavillonnaires (18 ha).
 La zone UE qui recouvre les quartiers pavillonnaires ou collectifs (232,8 ha).
Les secteurs UEa, UEb, UEc correspondent à une morphologie pavillonnaire plus ou moins
dense ;
Le secteur UEd correspond à des ensembles d’habitat collectif présentant des hauteurs
variables ;
Les quartiers à haute valeur patrimoniale sont concernés par la servitude de ZPPAUP et
indicés z sur le plan de zonage.
 La zone UO qui correspond aux secteurs de projet, qu’ils soient en extension urbaine ou en
renouvellement urbain (9,9 ha).
Elle comprend un secteur indicé z concerné par la ZPPAUP.
 La zone UG qui correspond aux secteurs des équipements publics ou d’intérêt collectif (87,9
ha).
La zone UGa comprend principalement les activités administratives et culturelles, la zone
UGs les activités sportives, la zone UGsc les des activités scolaires, la zone UGh couvre le
centre hospitalier ;
Elle comprend un secteur indicé z concerné par la ZPPAUP.
 La zone UA qui correspond aux zones d’activités (125,5 ha).
Le secteur UAi correspond à une zone d’activités industrielles et artisanales ;
Le secteur UAc couvre un secteur d’activités mixtes pouvant comprendre du commerce.
Les zones à urbaniser AU : 70,70 ha, soit environ 6,7% du territoire communal.
Elles correspondent à des secteurs naturels non ou insuffisamment équipés destinés à être ouverts à
l’urbanisation.
 Les zones 1AU sont des zones d’extension de l’urbanisation à court terme (26,5 ha).
Pour être urbanisée une zone 1AU doit faire l’objet d’un projet d’ensemble compatible avec
les orientations d’aménagement définies dans le PLU.
 Les zones 2AU destinées à une urbanisation à plus long terme, ne peuvent être ouvertes à
l’urbanisation que par modification ou révision du PLU (44,2 ha).
Les zones naturelles N: 269,10 ha, soit environ 24 % du territoire communal
Elles correspondent à des zones naturelles protégées comprenant quelques constructions.
 Le secteur Nl correspond aux secteurs à vocation de loisirs, parcs et jardins familiaux et des
secteurs d’accueil touristique.
 Elle comprend un secteur indicé z concerné par la ZPPAUP.
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2) LA PRISE EN COMPTE D’ELEMENTS PARTICULIERS DE LA COMMUNE
Hormis la définition du zonage, le projet de règlement du PLU intègre les éléments suivants :
-
17 Emplacements Réservés pour la réalisation de projets d’intérêt public : élargissement de
voirie, création de cheminements piétons, d’accès… ;
-
Les zones inondables et zones humides figurées au plan de zonage ;
-
Les Espaces Boisés Classés, à conserver, à protéger ou à créer qui sont repérés dans les
documents graphiques par un quadrillage semé de ronds et sont soumis aux dispositions des
articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
-
Les plantations à réaliser ;
-
Les éléments du paysage (espaces, boisés haies, arbres remarquables, talus) identifiés sur le
territoire de la commune en application de l'article L.123-1-5.7° du code de l'urbanisme qui
sont repérés dans les documents graphiques du PLU. L’inventaire du patrimoine arboré
remarquable est annexé au règlement ;
-
Les prescriptions par rapport aux voies à grande circulation: marges de recul ;
-
Les servitudes d’urbanisme figurées au plan : secteur de constructibilité limitée et servitudes
de localisation de voies et ouvrages publics prévus ;
-
Les linéaires commerciaux, pour lesquels les changements de destination des rez-dechaussée des constructions affectés aux commerces et services vers du logement sont
interdits.
1.2.2 LE SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES
La commune de Fougères a souhaité réaliser un schéma directeur des eaux pluviales ou zonage
d’assainissement des eaux pluviales sur les principaux secteurs de son territoire, ceux actuellement
urbanisés et ceux à urbaniser. Cette démarche a pour but d’intégrer les contraintes inhérentes à la
gestion des eaux de ruissellement dans la réflexion engagée sur son urbanisme.
Si aucune mesure compensatoire n’intervient, l’urbanisation des zones inscrites au PLU augmentera
les débits de ruissellement, ce qui augmentera la surface des zones inondables dans les différents
bassins versants.
Le rapport d’étude de zonage des eaux pluviales de la commune de Fougères est constitué par :
- Un rappel réglementaire ;
- Une présentation de la zone d’étude ;
- Une présentation des zones de future urbanisation du PLU ;
- Une présentation des solutions et techniques envisageables ;
- Une présentation de la stratégie à retenir pour le zonage pluvial de la commune de Fougères ;
- Une application des règles de zonage pluvial aux zones de future urbanisation.
Il comprend :
- Les cartes générales et détaillées délimitant les zones d’assainissement pluvial, précisant la
localisation des installations proposées ;
- Le mémoire explicatif et justificatif présentant les raisons des solutions proposées ;
- Les propositions pour les grandes orientations de l’urbanisation au regard du paramètre
hydraulique ;
- Le dimensionnement des ouvrages de stockage pour les zones de future urbanisation.
12
1.3 LE CADRE REGLEMENTAIRE
Le Plan Local d’Urbanisme
La définition, le contenu du PLU et sa procédure d’élaboration sont encadrés par les articles L. 123-1
à 12 et R. 123-1 à 19 du code de l’urbanisme.
L’article R. 123-19 précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme est soumis à enquête publique par
le maire dans les formes prévues par les articles L. 123-1 à 16 et R. 123-1 à 33 du code de
l’environnement.
Le Schéma Directeur des eaux pluviales
Il est présenté dans la cadre des dispositions des textes suivants :
- Directive 2000/60/CE du Parlement européen ;
- Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 codifiée dans le code de l’environnement. (dont SDAGE et
SAGE) ;
- Les articles 640, 641 et 681 du code civil pour le ruissellement des eaux de pluies avec
recours aux techniques alternatives ;
- Le code de l’urbanisme, qui assure une liaison entre urbanisme et assainissement. Les
documents d’urbanisme réglementaire (PLU) ou outils d’urbanisme opérationnel (ZAC)
peuvent favoriser l’usage de ces techniques alternatives.
L’article L.2224-10 du code de la collectivité territoriale précise que les communes ou leurs
établissements publics de coopération intercommunale délimitent après enquête publique :
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et
pour assurer la maitrise du débit d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement
lorsque la pollution qu’elles apportent en milieu aquatique risque de nuire gravement à
l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Le Schéma Directeur des eaux pluviales constitue une annexe du PLU.
En application des dispositions des articles L.123-6 et R.123-7 du code de l’environnement, ces
deux projets font l’objet d’une enquête unique.
13
2. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES
Conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU, arrêté par délibération du
conseil municipal le 28 juin 2012, a été transmis pour avis le 18 juillet 2012 aux personnes publiques
associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes et aux établissements publics de
coopération intercommunale. Il a été reçu le 20 juillet 2012 par ces organismes.
Il convient de préciser qu’à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier,
l’avis de la collectivité est réputé favorable.
Les avis des personnes publiques sont résumés ci-après.
2.1. AVIS FAVORABLES TACITES
-
Conseil Général d’Ille et Vilaine ;
Conseil régional de Bretagne ;
Chambre des métiers d’Ille et Vilaine ;
SIVU Transport urbain de la région fougeraise ;
Direction Départementale des Territoire et de la Mer (Fougères) ;
Communes de Javené, La Selle en Luitré.
2.2. AVIS EXPRIMES
2.2.1. AVIS DE LA PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE
Avis favorable, en date du 15 octobre 2012, reçu le 19 octobre 2012, assorti d’une réserve relative à
la gestion économe de l’espace et de remarques. Ce 1er avis a été complété par un courrier daté du
18 octobre 2012, reçu le 25 octobre en mairie de Fougères.
La préfecture rappelle que le PLU, qui est établi sous le régime de la loi SRU, devra intégrer les
mesures prévues par la Loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) avant le 1er janvier
2016.
La réserve
Le PLH de Fougères Communauté prévoit, pour Fougères, 16,8 ha à mobiliser sur 6 ans pour la
production neuve de logements. Le PLU fait état de 70,7 ha de zones AU, sans compter les zones UO
de renouvellement urbain, ce qui correspond à 25 ans d’urbanisation.
La densité annoncée varie de 20 logements à l’hectare pour le site de Paron à 25 en moyenne sur
l’ensemble des zones, alors que le PLH fixe cette moyenne à 31 pour Fougères.
Le projet de PLU est surdimensionné et trop peu ambitieux en termes de densité. Il ne répond pas au
principe de gestion économe de l’espace souhaité par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme.
Les principales remarques portent sur les points suivants :
-
L’environnement semble avoir été pris en compte, cependant aucune disposition opposable
ne garantit la protection des cônes de vue identifiés ;
14
-
-
Il conviendrait d’indiquer dans la légende que le recensement des zones humides n’est ni
exhaustif ni stable ;
Le diagnostic doit être complété car il doit préciser l’utilisation des espaces agricoles ;
En dehors de la ZPPAUP, les éléments patrimoniaux n’ont pas été repérés ni protégés au titre
de l’article L.123-1-5 7°, ce qui est en contradiction avec la volonté affichée dans le PADD ;
Les permis de construire portant sur le projet d’aménagement de l’Ilot St Léonard devront
être soumis à l’avis du Préfet de la région Bretagne pour une éventuelle prescription de
diagnostic archéologique (Cf. avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles annexé);
Il serait souhaitable de reporter les différentes typologies de logements au niveau des
orientations d’aménagement du secteur à enjeux de Paron ;
Les informations relatives à la mixité sociale, présentées page 43 du rapport de présentation,
semblent ne pas correspondre avec celles du PLH ;
La haute performance énergétique prévue sur le site de Paron sera difficile à atteindre,
hormis dans le cadre de la convention d’aménagement d’une ZAC ;
La maitrise des déplacements automobiles et le développement des modes doux et
transports en commun ont bien été appréhendés (identification des enjeux, PADD, schéma
de déplacement des piétons, emplacement réservés, requalification du boulevard de
Grolay…).
Sur la forme du document d’urbanisme
- Un tableau récapitulatif des surfaces aurait été souhaitable ;
- Page 130 du rapport de présentation, faire la distinction entre les zones 1AUO et les zones
UO ;
- Les bâtiments présentant un caractère patrimonial au titre de l’article L.123-1-5 7°, n’ont pas
été repérés ;
- L’emplacement réservé n°5 ne figure pas sur le plan N°6 ;
- Le règlement écrit devra être actualisé pour intégrer les dispositions des articles L.531-14 et
R 523-1 du code du patrimoine ;
- Les orientations d’aménagement
o Le site de La Bayette Enfumée en UO au plan de zonage ne peut être en secteur
d’extension ;
o Le schéma d’aménagement du site de la Vigne devra intégrer les vues lointaines sur le
paysage, le bâtiment patrimonial situé au Nord-Ouest et qualifier les espaces publics.
o Le schéma d’aménagement du site de la Placardière devra préciser les grands principes
en termes d’implantation, de gabarit, de volumétrie et de matériaux ;
o Sur le site de l’Ilot Minelli il conviendra de repérer les bâtiments présentant un caractère
patrimonial au titre de l’article L.123-1-5 7° ;
o Le schéma proposé pour le secteur St Léonard ne répond pas suffisamment aux
problématiques de connexion urbaine entre la ville haute et basse, du développement
commercial de la fin de la rue Nationale, d’accessibilité à la mairie, de circulation et de
stationnement ;
o Le secteur de la Carrière, espace remarquable en entrée de ville, devrait faire l’objet
d’une étude urbaine approfondie valorisant l’axe visuel entre le château et l’entrée de la
carrière, prenant en compte la définition d’un programme de loisir global, les
orientations d’architecture relatives au projet de bâtiment d’activité, la requalification ou
le déménagement du garage, le réaménagement du rond-point et des aires de
stationnement.
- Les annexes : les services de l’Etat énumèrent une série de remarques relatives aux légendes
des zones inondables, qui en l’absence de PPR, ne sont pas des servitudes d’utilité publique,
à la servitude T1, dont le gestionnaire est la SNCF, au projet de création d’une ligne
souterraine 90kv par RTE, au volet « déchets » jugé trip succinct. Il est également rappelé
15
que le développement du secteur de l’Aumaillerie est conditionné à la réhabilitation du
poste de relèvement des eaux usées.
La DDTM, dans son courrier du 8 octobre 2012, transmis le 18 octobre par le préfet d’Ille et Vilaine,
remarque que le volet Energie Climat n’apparait pas dans les différents documents du PLU.
2.2.2. AVIS DE FOUGERES COMMUNAUTE
Avis daté du 20 octobre 2012, reçu le 24 octobre 2012, qui reprend la délibération du bureau
communautaire du 1er octobre :
Le PLH adopté le 20 juin 2011 préconise pour Fougères la création d’une moyenne annuelle de 107
logements, dont 85 logements neufs.
Le PLU de Fougères répond à cet objectif en inscrivant dans son PADD un rythme de construction
correspondant à celui du PLH. De plus il préconise une remise sur le marché de 260 logements.
En matière de densité, la volonté affichée de favoriser le renouvellement urbain et de travailler sur
des opérations d’habitat se traduit dans le rapport de présentation par une densité moyenne de 25
logements/hectare, alors que le PLH prévoit pour Fougères une densité de 31 logements/hectare.
Les orientations du PLU en matière de mixité sociale et intergénérationnelle correspondent aux
objectifs du PLH.
En matière d’habitat, le Bureau Communautaire émet un avis favorable au PLU de Fougères avec une
réserve sur la densité.
En matière d’économie, Le Bureau communautaire rappelle que Fougères n’accueille pas de zone
d’activités économiques gérée par Fougères communauté. Elle constate que la complémentarité
avec les actions menées par la communauté de communes est mise en avant dans le PLU et
qu’aucune extension ou création de zones d’activités économiques n’est prévue.
2.2.3. AVIS DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DE FOUGERES
Avis daté du 15 octobre, reçu le 25 octobre 2012 : avis favorable
2.2.4. AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ST MALO FOUGERES
Dans son avis daté du 16 octobre 2012, reçu le 18 octobre, la Chambre de commerce et d’industrie
souscrit aux éléments de diagnostic et aux orientations du PADD mais estime que le PLU n’affirme
pas suffisamment le rôle de pôle urbain de Fougères dans son environnement, un certain manque
d’ambition dans les orientations d’aménagement en découlant. Elle émet un avis favorable sous
réserve de la prise en compte des observations suivantes :
-
-
La requalification de la rue de la Pinterie, prévue dans le PADD, ne fait pas l’objet d’une
orientation d’aménagement ;
Le tracé de l’ancienne voie SNCF n’est pas suffisamment mis en avant, en particulier
l’opportunité de la liaison entre le jardin du Nançon et le forum de la gare, via les tunnels ;
La carrière du Rocher Coupé devrait faire l’objet d’un projet de développement plus
ambitieux ;
En l’absence de contournement Nord de Fougères, il conviendrait de préciser la façon dont le
quartier des Cotterêts pourrait être désengorgé et sécurisé ;
Au-delà du projet des Cotterêts, déjà amorcé et de l’Annexe Duguesclin, d’autres projets de
renouvellement urbain ambitieux devraient être engagées avec l’aide de Foncier de Bretagne
et faire l’objet d’orientations d’aménagement. Ils permettaient de mieux gérer les flux et de
proposer une approche offensive de la vitalité commerciale ;
Une intervention lourde sur le secteur de la Douve parait plus opportune pour dynamiser la
ville haute que le simple aménagement de l’Ilot St Léonard ;
Enfin le PLU pourrait intégrer une rubrique consacrée aux communications électroniques.
16
2.2.5. AVIS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE D’ILLE ET VILAINE
Dans son avis, daté du 19 octobre 2012, reçu le 22 octobre, la C A relève les points suivants :
- Entre 1999 et 2006, la progression du nombre de logements s’élève à 78/an, soit une
progression totale de 5% alors que dans le même temps la population communale a régressé
de 8%, même si le nombre de ménage a augmenté de 2%.
Dans le PLU les besoins en logements sont estimés à 1 300 soit 108/an pour les 12
prochaines années. Il est indispensable d’expliquer pourquoi il est nécessaire d’augmenter le
rythme annuel de 40%.
-
Le PLU prévoit de répondre aux besoins en créant 1040 logements en extension urbaine et
250 en reconquête de logements vacants. Or la commune compte à ce jour 1300 logements
vacants soit environ 10% de son parc immobilier. La CA souhaite qu’une politique encore
plus ambitieuse soit mise en place pour reconquérir davantage de logements vacants et se
rapprocher du taux de vacance incompressible de 3%
-
Le potentiel de logements pouvant être produits en reconstruction urbaine et en
renouvellement urbain doit être analysé afin de réduire les extensions urbaines sur les terres
agricoles.
-
La densité de 25 logements à hectare, retenue pour une ville centre, doit être relevée de
façon significative, même si la commune de Fougères ne compte plus de sièges d’exploitation
sur son territoire.
-
La superficie totale des zones 1AU et 2AU s’élève à 70,7 ha alors que les besoins calculés
selon les données du PLU : 1040 logements à l’hectare pour une densité de 25 logements/
hectare est de 42,4 ha. Les besoins fonciers sont surévalués de 65%. Ce qui ne correspond
pas au principe de gestion économe des sols mentionné à l’article L.121-1 du code de
l’urbanisme.
La CA émet deux réserves :
 Que les enveloppes des zones 1AU et 2AU soient revues en conséquence ;
 Une meilleure prise en compte de la réalité agricole du territoire fougerais par la qualification
en zone agricole des secteurs ayant un potentiel économique.
A défaut son avis devra être considéré comme défavorable.
Elle demande également :
- La modification, en concertation avec les agriculteurs concernées, de l’emplacement réservé
au lieudit la Sermandière pour la création d’un chemin de randonnée pédestre, très
pénalisant pour l’exploitation agricole ;
- La mise en place d’un accompagnement agricole pour les exploitations touchées par
l’extension urbaine (étude d’impact agricole, constitution de réserves SAFER) ;
- L’information, au moins un an avant la reprise du foncier, des exploitants et des détendeurs
de plans d’épandage concernés par les zones AU.
2.2.6. AVIS DE LA COMMUNE DE BEAUCE
Avis daté du 27 septembre, reçu le 8 octobre 2012.
S’agissant de l’orientation du PADD intitulée « renforcer l’armature piétonne et cyclable », le conseil
municipal de Beaucé demande que le PLU de Fougères prévoit, dès à présent, une connexion de la
Ville sur les aménagements actuels et futurs des communes limitrophes.
17
2.2.7. AVIS DE LA COMMUNE DE LAIGNELET
Avis daté du 25 septembre, reçu le 28 septembre 2012. Afin d’améliorer la liaison entre les deux
communes, M. le Maire de Laignelet fait les remarques suivantes :
- Il n’est pas prévu de réserve pour liaison entre le chemin du Pâtis et la RD 108 (route de
Parigné) ;
- Il n’est pas prévu de réserve pour liaison entre la Rocade Est et le Boulevard de Groslay ;
- Il n’est pas prévu de liaison douce entre les deux communes ;
- Le comptage routier retenu pour l’accès au giratoire de la Verrerie (RD 806) correspond à
une mesure prise entre Laignelet et le Loroux, section qui supporte un trafic très inférieur à
celui observé aux abords du giratoire.
2.2.8. AVIS DE LA COMMUNE DE LECOUSSE
Avis daté du 17 octobre, reçu le 18 octobre 2012. Les remarques sont les suivantes :
-
-
-
Le rapport de présentation manque de statistiques récentes ;
Le Chemin de Folleville qui relie Lécousse à la rue de L’Echange est très étroit. Ce chemin sera
de plus en plus utilisé, avec notamment l’urbanisation de la ZAC La Garenne- Rousselais ;
Il n’est envisagé aucun équipement public sur le secteur de Montaubert, appelé à être
urbanisé. La commune de Lécousse n’a pas vocation à accueillir l’ensemble de cette nouvelle
population sur son territoire ;
Orientation n°2 : le chemin de la Vigne est en partie privé ;
La commune souhaite être associée à la mise en place de l’AVAP, du fait des cônes de
visibilité mentionnés dans le PADD qui ne doivent pas remettre en cause le zonage du PLU de
la commune de Lécousse validé par l’ABF ;
L’emplacement réservé n°44 « élargissement de la rue du Moulin aux Pauvres - carrefour de
la rue de Savigny » est pris en compte.
2.3. PROPOSITION DE REPONSES DE LA COMMUNE AUX AVIS DES PPA
Fin novembre 2012, la commune de Fougères a produit un mémoire en réponse aux avis des
personnes publiques associées. Ce document de 13 pages a été annexé au dossier de PLU et tenu à la
disposition du public pendant toute la durée de l’enquête.
Il comporte :
- 5 pages de réponses aux remarques relatives à la consommation d’espace, la densité retenue
et la prise en compte de la réalité agricole du territoire fougerais ;
- 6 pages de réponses aux autres remarques ;
- 2 pages de tableaux comparatifs POS/PLU arrêté et POS/PLU après prise en compte des
propositions de la commune.
Dans un premier temps, la Ville de Fougères répond aux critiques relatives à la consommation
d’espace et à la densité. Elle rappelle le contexte juridique et local, ainsi que les dispositions du PLH
et précise que le potentiel urbanisable du PLU (70,70 ha d’ici 20-25 ans) ne représente que 6% de la
surface totale de la commune, ce qui est bien inférieur à la période précédente (195 ha et 15% de la
surface communale).
Considérant que les 25,8 ha de zones 1AU du PLU sont compatibles avec les orientations du PLH, elle
propose, pour répondre aux critiques des personnes publiques associées, de réduire les zones 2AU
de 44,2 ha à 25,8 ha en reclassant 10 ha en zone agricole et 8,4 ha en zone naturelle.
18
Zones 2AU
LA FORAIRIE
Projet PLU
arrêté
Propositions 2AU
17 ha
7 ha
PARON
17,7 ha
Sans changement : 17,7 ha
MONTAUBERT
1,1 ha
Sans changement : 1,1 ha
LA PLACARDIERE
8,4 ha
Total
44,2 ha
Traduction dans
le PLU
Classement en zone
agricole (A) pour 10 ha
Reclassement de
8,4 ha en zone N
25,8 ha
La Ville de Fougères développe ensuite les différentes notions de densité : nette, brute (intégrant les
équipements publics et les espaces verts) et indique que l’estimation du potentiel de logements sera
réalisée lors des phases pré-opérationnelles et opérationnelles de chaque projet et sera compatible
avec les préconisations fixées par le PLH, notamment par rapport aux densités définies en fonction
des formes urbaines à savoir :
Secteurs PLU
Zones U et AU
Diffus
Formes urbaines
Individuel pur
Individuel groupé
Semi-collectif
Collectif
Individuel pur
Densité moyenne retenue
13 logements/ha
20 logements/ha
40 logements/ha
50 logements/ha
8 logements/ha
Dans un second temps, la Ville de Fougères répond, point par point, aux autres remarques des
personnes publiques associées.
Elle indique notamment que :
- Dans le rapport de présentation, le tableau relatif à l’estimation des logements neufs sera
mis à jour, la partie expliquant la mise en œuvre de l’OPAH sera développée, le Schéma
Directeur d’aménagement numérique du Pays sera mentionné;
- S’agissant d’un PLU SRU, les orientations d’aménagement n’ont pas à donner le potentiel de
logements en renouvellement urbain ;
- L’emplacement réservé de la Sermandière est maintenu mais que des discussions sont
actuellement en cours pour rechercher une solution moins pénalisante ;
- Les remarques relatives à l’archéologie préventive seront prises en compte ;
- L’inventaire du patrimoine d’intérêt local sera réalisé dans le cadre de la révision de la
ZPPAUP en AVAP.
19
3. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3.1. ORGANISATION DE L’ENQUETE
Les membres de la commission d’enquête ont été désignés par Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Rennes le 24 octobre 2012.
Cette commission est composée de Mme Danielle FAYSSE, urbaniste - juriste, présidente, de M.
Bruno GOUGEON, Général de corps aérien, de M. Jean-Pierre JUGAND, Ingénieur en chef de la
fonction publique territoriale, en retraite, membres titulaires. En outre, M. Didier DELAMARRE,
fonctionnaire à la direction départementale des territoires et de la mer, a été nommé suppléant.
Dès réception de la décision du tribunal administratif, la commune de Fougères a transmis un
exemplaire du dossier d’enquête à chacun des membres de la commission d’enquête.
L'arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique a été pris le 13 novembre 2012. Cet
arrêté fixe les dates d’enquête du lundi 3 décembre 2012 au vendredi 11 janvier 2013 inclus soit une
durée de 40 jours.
Une première réunion s’est tenue le 15 novembre 2012 à la mairie de Fougères. Elle s’est déroulée
en présence de:
-
M.Gabriel CROISSANT – Adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement de la ville,
Mme Christelle BISSARDON Directrice de l’aménagement urbain,
Mme Tsvety PASQUET chargée de mission en urbanisme, en charge du dossier PLU,
M. Olivier AUVRAY responsable Espace public/Cadre de Vie, en charge du dossier Schéma
Directeur des eaux pluviales
Les membres de la commission d’enquête (titulaires et suppléant).
Cette réunion de présentation des projets soumis à enquête publique a également permis de définir
les modalités pratiques d’organisation de l’enquête : lieu de réception du public, affichage,
information de la population…
A l’issue de ces échanges, la commission a demandé à la commune de Fougères de compléter le
dossier d’enquête par différents documents en particulier par :
- Une note de présentation du projet ;
- Les délibérations du CM : prescription du PLU, débat sur le PADD, arrêt du projet de PLU ;
- Mention des textes qui régissent l’enquête et son insertion dans la procédure administrative ;
- Bilan de la concertation ;
- Avis des PPA avec tableau récapitulatif date d’envoi (AR) date de réception de l’avis ;
- Les réponses de la municipalité aux avis des personnes publiques associées ;
- Un plan d’assemblage des 6 plans du règlement graphique ;
- La cartographie des zones humides à ajouter au dossier 1.1.
Les conditions de réception du public ont été organisées de la façon suivante :
- Mise à disposition d’un dossier d’enquête dans une salle située à la Direction de la Citoyenneté
et de la Prévention, 2 rue Pommereul,
- Affichage, dans la salle d’enquête, du plan de zonage de l’ensemble de la commune, échelle
1/5000ème , des 6 plans de zonage en couleur à l’échelle du 1/2000ème et de la carte des zones
humides ;
20
-
Mise à disposition de la commission d’enquête d’un micro-ordinateur, d’une imprimante ainsi
que d’un photocopieur afin de délivrer aux personnes intéressées des copies de certains
éléments du dossier d’enquête (extrait de plan de zonage, règlement de la zone concernée).
Le 28 novembre 2012, les membres de la commission d’enquête, guidés par Mme PASQUET et M.
CROISSANT ont procédé à une visite du territoire communal: le centre-ville, le Château, la Carrière du
Rocher Coupé ; l’Annexe Duguesclin, l’îlot Minelli, les zones d’activités, le quartier des Cotterêts et
les principales zones d’extension urbaines : Paron, la Forairie, la Basse Forairie…….
3.2. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE
L’ensemble des documents mis à la disposition du public dans la salle d’enquête était constitué par :
UN DOSSIER ADMINISTRATIF
 3 registres d’enquêtes et un classeur destiné à recevoir les courriers adressés à la commission
d’enquête ;
 L’arrêté du maire prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, en date du 13 novembre 2012 ;
 Les informations relatives à la publicité de l’enquête : affichage, annonces légales, presse ;
 La mention des textes régissant l’enquête publique ;
 La délibération du conseil municipal du 6 novembre 2008 prescrivant la révision du POS en PLU
et fixant les modalités de la concertation ;
 Le compte rendu du débat du conseil municipal sur le PADD, séance du 24 février 2011 ;
 La délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation,
séance du 28 juin 2012 ;
 Une note de présentation du projet et ses 2 annexes ;
 Un tableau récapitulatif des dates d’envoi du dossier de PLU (AR) et des dates de réception de
l’avis des PPA ;
 Les avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU ;
 La proposition de réponse de la municipalité aux avis des personnes publiques.
LE DOSSIER DE PLU
Conformément à l’article R 123-1 du code de l’urbanisme, le dossier, élaboré par l’AUDIAR, Agence
d’Urbanisme et de Développement Intercommunal de l’Agglomération Rennaise, avenue H Fréville
Rennes, daté du mois de juin 2012, comprenait les pièces et plans réglementaires suivants :
Un avertissement dressant la liste des erreurs et des pièces à compléter
Pièce n°1 - Rapport de présentation, 168 pages, accompagné des annexes zones humides et sites
archéologiques et composé de 5 parties
1.
2.
3.
4.
5.
Préambule : le cadre législatif et réglementaire
Diagnostic urbain,
Etat initial de l’environnement,
Justification des options retenues,
Incidences de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement, le paysage, le patrimoine
bâti et archéologique,
Mesures compensatoires prise pour réduire les incidences du PLU.
Pièce n°2 - Projet d’Aménagement et de Développement durable (P.A.D.D., 42 pages)
Pièce n°3 - Orientations d’Aménagement (38pages)
21
Pièce n°4 - Règlement graphique : 6 planches au 1/2000ème ainsi qu’un plan d’assemblage au
1/5000ème.
Pièce n°5 - Règlement littéral (69 pages)
Pièce n°6 Annexes du P.L.U.
- 6.1 Plan des périmètres du Droit de Préemption Urbain ;
- 6.2 Servitudes ;
o Plan des servitudes
o Liste des servitudes
o ZPPAUP
- 6.3 Réseaux eaux et assainissements et déchets ;
o Plan réseau eau potable
o Plan réseau assainissement : absent ce document sera joint au dossier de PLU à approuver en
2013, comme précisé dans la note d’avertissement
o Note sur les réseaux et déchets
o Schéma Directeur des eaux pluviales (voir descriptif infra)
- 6.4 Classement des infrastructures de transport terrestre ;
- 6.5 Zone de publicité restreinte.
DES DOCUMENTS ANNEXES
 Le « Porté à connaissance » des services de l’Etat ;
 Le dossier sur la concertation menée lors de l’élaboration du PLU ;
 LE SCOT du Pays de Fougères ;
 Le Programme Local de l’Habitat ;
 Le POS en vigueur ;
LE DOSSIER DU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES
Le dossier, daté de juin 2012, est constitué du rapport de l’étude de zonage pluvial de la commune
de Fougères.
Il a été réalisé par EGIS EAU Agence de Nantes 7, rue de la Rainerie Parc du Perray CS 83909 44339
Nantes cedex Tél : 02 51 86 04 40 Chef de projet Monsieur RYAZI.
Le dossier comporte :
- Un rappel réglementaire ;
- Une présentation de la zone d’étude ;
- Une définition des zones étudiées précisément ;
- Une présentation des zones de future urbanisation ;
- Une présentation de la stratégie à retenir pour le zonage pluvial de la commune de Fougères.
- Une application des règles de zonage pluvial aux zones de future urbanisation ;
- Des annexes : 2 Plans de zonages échelle 1/4000ème, une présentation des solutions
envisageables, des recommandations en matière de gestion des bassins versants, des données
météo France, des schémas types des ouvrages de rétention.
Par ailleurs, un dossier complémentaire, consultable par le public, comporte les pièces suivantes :
- Phase I : Diagnostic de la situation actuelle.
- Phase II : Propositions d’aménagements hydrauliques.
- Régularisation administrative des réseaux d’eaux pluviales.
- Guide des recommandations.
- Plan des réseaux d’eaux pluviales : trois planches.
22
3.3. PUBLICITE, AFFICHAGE, INFORMATION DU PUBLIC
L’avis d’ouverture d’enquête a été affiché à compter du 13 novembre 2012 sur les portes vitrées de
l’Hôtel de Ville et de la Direction de la Citoyenneté et de la Prévention. Des panneaux format A3 sur
fond jaune ont également été installés en 15 points de la ville, à proximité des équipements publics
et sur les principaux axes de circulation. Cet affichage a fait l’objet d’un certificat, établi par M. Maire
de Fougères le 11 janvier 2013.
1er avis :
- Journal Ouest France du 15 novembre 2012
- Journal La Chronique Républicaine du 15 novembre 2012.
2ème avis :
- Journal Ouest France du 4 décembre 2012
- Journal La Chronique Républicaine du 6 décembre 2012.
Outre cette publicité réglementaire, l’enquête a fait l’objet d’articles dans la presse : journal Ouest France du mardi 27 novembre et du lundi 7 janvier 2013, La Chronique Républicaine du 29
novembre. L’enquête a également été annoncée sur le site Internet de la commune de Fougères.
L’information du public a donc été satisfaisante.
3.4. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Le dossier d’enquête et les registres d’enquête ont été mis à la disposition du public pendant 40 jours
consécutifs à la Direction de la Citoyenneté et de la Prévention, 2 bis rue Pommereul, du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Le dossier était aussi consultable sur le site Internet
de la ville de Fougères.
La commission d’enquête a tenu 9 séances de permanence :
- Le lundi 3 décembre 2012 de 9h à 12h et de 14h à 17h30.
- Le mardi 11 décembre 2012 de 14h à 17h30;
- Le samedi 15 décembre 2012 de 9h à 12h;
- Le jeudi 20 décembre 2012 de 14h à 17h30 ;
- Le vendredi 4 janvier 2013 de 14h à 17h30 ;
- Le mardi 8 janvier 2013 de 9h à 12h ;
- Le vendredi 11 janvier 2013 de 9h à 12h et de 14h à 17h30.
Les permanences se sont déroulées à la Direction de la Citoyenneté et de la Prévention, à l’exception
de la permanence du 15 décembre 2012 qui s’est tenue aux Ateliers, 9 rue des Frères Dévéria.
Lors de leurs permanences, les membres de la commission d’enquête ont accueilli environ 75
personnes, certaines à plusieurs reprises. Les séances de permanence se sont déroulées dans une
ambiance calme, chaque personne a pu être reçue individuellement, se repérer sur les documents
graphiques, prendre connaissance des nouvelles règles d’urbanisme envisagées et présenter ses
observations, dans le registre d’enquête, ou par courrier. L’enquête a intéressé des propriétaires de
terrains ou de maisons résidant ou non à Fougères, des élus ainsi que des associations de protection
de l’environnement et de randonneurs.
L’enquête ouverte le 3 décembre 2012 s’est terminée le 11 janvier 2013 à 17 heures 30.
23
3.5. BILAN DE L’ENQUETE
L’enquête publique a donné lieu à 54 observations écrites et 1 observation orale. Les observations
écrites se répartissent de la façon suivante :
 26 inscriptions dans le 1er registre d’enquête, référencées R1-1 à R1-26 ;
 8 inscriptions dans le 2ème registre d’enquête, référencées R2-1 à R2-8 ;
 20 courriers ou messages électroniques, référencés L-1 à L-20.
51 observations portent sur le projet de Plan Local d’Urbanisme
2 observations portent à la fois sur le PLU et sur Schéma Directeur d’assainissement des eaux
pluviales.
1 observation porte sur le Schéma Directeur d’assainissement des eaux pluviales.
4 élus de la commune ont participé à l’enquête publique : Monsieur Rolland COQUET (R 1–15),
Madame Isabelle BIARD (R 1–16), Monsieur Philippe DUCROS (R 1–17) et Madame Valérie CHEVALIER
(R 1–19).
2 associations de protection de l’environnement et 3 associations de randonneurs ont également
déposé leurs observations :
-
-
Association « Fougères Environnement » (AFE) (L-10), courrier remis par Messieurs GAUDAL
et CLOSSET, membres du comité directeur.
Association La Passiflore, association agréée Protection Nature et Environnement Maison des
associations Les Ateliers 9 rue des Frères Devéria FOUGERES 35300 (L – 18), représentée par
sa présidente Mme Berthaux.
Association ROMAGNE sentier nature, adhérente de la Fédération de randonnée d’Ille-etVilaine (R 1-9).
Association Rando Club Fougerais (R 1-10, L-6, L-11) représentée par son Président, Monsieur
Marcel DELIN.
Association des amis de Saint-Jacques de Compostelle, (L-8) courrier de Monsieur Roland
LESAGE et Monsieur Claude GAULT.
Enfin, il convient de signaler que la Ville de Fougères a inscrit deux observations dans le registre
d’enquête (R.1-1 et R 1-4) et déposé le 21 décembre un courrier L-7.
Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement, la présidente de la commission
d’enquête a rencontré, le 17 janvier 2013 M. CROISSANT, adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à
l’aménagement de la ville pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans
un Procès-Verbal de synthèse. Ce document remis sur support informatique a été transmis par voie
postale le 18 janvier 2013.
Le mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse et aux questions de la commission d’enquête a
été transmis le 4 février 2013 par voie électronique et présenté le 6 février 2013 à la commission
d’enquête.
Un mémoire en réponse complémentaire a été transmis le 18 février 2013 par voie électronique.
La commission d’enquête a été reçue par M. FEUVRIER, maire de Fougères et ses adjoints le 20
février 2013.
24
4. EXAMEN DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
Méthodologie :
Les observations inscrites dans les registres mis à la disposition du public, les messages reçus par voie
électronique et les lettres ont été répertoriés et analysés par les membres de la commission
d’enquête. Ils sont classés par thèmes, chaque observation pouvant aborder plusieurs thèmes, et
résumés dans les chapitres suivants.
Dans la partie « Avis et conclusions » la commission d’enquête émettra un avis sur ces observations
dont certaines seront localisées sur des extraits de plan.
4.1. OBSERVATIONS RELATIVES A L’ENQUETE PUBLIQUE PLU
4.1.1. PROCEDURE D’ELABORATION DU PROJET AVANT L’ENQUETE PUBLIQUE
4.1.1.1 Concertation avec les communes limitrophes
R 1 – 16 de Madame Isabelle BIARD, 5 BD Charles TILLON, conseillère municipale à Fougères
mentionne de nombreux disfonctionnement lors de la procédure d’élaboration du PLU :
 Aucune concertation avec les maires des communes voisines, en particulier Beaucé et
Lécousse, sur les zones en continuité ou sur les impacts.
L – 10 Courrier remis par Messieurs GAUDAL et CLOSSET, membres du comité directeur de
l’association « Fougères Environnement » (AFE)
L’AFE formule des remarques d’ordre général :
 L’AFE regrette que le PLU n’ait pas été élaboré dans un cadre intercommunal, ni en
concertation avec les communes voisines, ce qui ne favorise pas la prise en compte d’espaces
naturels.
 Elle demande la modification des limites communales pour tenir compte de la réalité de ces
espaces.
L - 15 Courrier électronique de Monsieur Jean-Marc WEILER 10, rue des frères Dévéria à Fougères.
Monsieur WEILER note qu’un PLUI aurait été plus pertinent.
4.1.1.2. Information des élus d’opposition
R 1 - 15 de Monsieur Rolland COQUET, conseiller municipal à Fougères formule des remarques sur la
procédure d’élaboration et d’adoption du PLU. Il mentionne l’absence de concertation avec les élus
municipaux, l’absence de présentation spécifique du dossier aux conseillers municipaux, l’existence
d’un comité de pilotage qui ne s’est réuni que deux fois en 2 ans pour l’élaboration du PLU. Il
considère ne pas avoir eu suffisament d’informations, avis partagé par d’autres élus, pour voter
utilement lors de l’adoption (arrêt) du PLU.
R 1 – 16 de Madame Isabelle BIARD, 5 BD Charles TILLON, conseillère municipale à Fougères,
mentionne de nombreux disfonctionnement lors de la procédure d’élaboration du PLU.
 Le comité de pilotage s’est réuni à 7 reprises : 5 fois pour le diagnostic préalable et 2 fois en
deux ans pour l’élaboration du PLU, ce qui est insuffisant en terme de concertation pour un
document aussi complexe.
25





Aucun document de synthèse n’a été transmis aux élus sur le contenu du PLU, soit en
commission soit par courrier. Aucune concertation n’a été réalisée sur la base de document
de ce type.
Les modalités de mise à disposition et de consultation du dossier par les élus ont été
défavorables et limitées. (jours, délais, absence support papier)
Conseil municipal de juin : l’ordre du jour du mois de juin ne fournissait pas de document
portant sur le contenu du PLU, seul un document sur la concertation était annexé à l’OJ. La
délibération mentionne l’arrêt du PLU sur la base d’un document annexé qui, en fait, n’y
figurait pas. Madame BIARD a formulé des remarques sur cette erreur, mais ignore si elle a
été prise en considération, les élus n’ayant pas les comptes-rendus modifiés des séances du
conseil.
Madame BIARD dit que la majorité du conseil a voté « une délibération entachée de
faux puisqu’elle mentionnait une annexe qui n’y figurait pas »
Enfin, elle relève que ces faits vont à l’encontre des articles L 2121 – 12 et L 2121 – 13 du
CNCT.
R 1 – 17 de Monsieur Philippe DUCROS 3 rue du moulin de Galaché, conseiller municipal à Fougères
apporte les précisions suivantes :
 Il y a eu très peu de concertation avec les élus municipaux.
 Le dossier n’a pas été présenté et expliqué aux élus qui ne faisaient pas partie du comité de
pilotage.
 La note de synthèse jointe à l’OJ du conseil du mois de juin ne donnait aucune information
sur le contenu du PLU.
Monsieur DUCROS estime ne pas avoir eu les informations suffisantes pour se prononcer lors du
vote.
R 1 – 19 de Madame Valérie CHEVALIER 28 rue place Carnot à Fougères, conseillère municipale.
Madame CHEVALIER formule deux remarques sur la procédure d’élaboration du PLU.
 Il y a eu très peu de concertation avec les élus municipaux. Le dossier n’a pas été présenté et
expliqué aux élus. Le comité de pilotage ne s’est réuni que deux fois ces dernières années.
 Le dossier a été traité par quelques élus et techniciens.
 La note de synthèse jointe à l’OJ du conseil du mois de juin ne donnait aucune information
sur le contenu du PLU. Il était fait mention d’une annexe à la délibération du conseil, or ce
document n’était pas joint.
Madame CHEVALIER estime ne pas avoir eu les informations suffisantes pour se prononcer lors
du vote.
4.1.2. OBSERVATIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE l’ENQUETE PUBLIQUE
4.1.2.1 Consultation des dossiers sur Internet
L – 12 Courrier électronique de réponse de la Mairie à une demande d’information de Madame
Mathilde HARVEY, pour pouvoir consulter en ligne, via Internet, le dossier d’enquête.
L – 17 Courrier électronique de Monsieur Gérard LOUVEL du 10 janvier et réponse de la Mairie à une
demande d’information pour pouvoir consulter en ligne, via Internet, le dossier d’enquête.
26
4.1.2.2 Période d‘enquête et durée
 La période en fin d’année n’est pas favorable pour le déroulement de l’enquête et sa durée
est trop courte compte tenu de la complexité du dossier.
4.1.2.3 Contenu du dossier d’enquête
 Le PLU devrait être accompagné d’une note de synthèse.(enjeux, objectifs, orientations)
 Il faudrait un glossaire, une nomenclature des zones et une table des matières pour le
règlement littéral.
L – 18 de l’Association La Passiflore Association agréée Protection Nature et Environnement Maison
des associations Les Ateliers 9 rue des Frères Devéria FOUGERES 35300. Association représentée par
sa présidente Mme Berthaux.
L’association indique que la lecture des documents du PLU la lecture des documents graphiques
serait facilitée avec une nomenclature explicative.
4.1.3. OBSERVATIONS RELATIVES AU RAPPORT DE PRESENTATION
L’AFE formule des remarques pour compléter et faciliter la lecture du rapport de présentation. Elles
sont décrites dans le document remis.
4.1.3.1. Diagnostic urbain
L 4 de Monsieur et Madame VIEUXBLED déposée en mairie le 19/12/2012 (datée du 17/12/2012).
Habitant la Ville de Fougères depuis près de 10 ans, ces personnes font observer en préambule que
d’ici quelques années le caractère de « ville verte » aura disparu en dehors des zones inondables et
des espaces boisés classés car tout le territoire communal est compris en zone urbaine ou à
urbaniser. Ils font également observer en préambule que la Ville de Fougères ne semble pas tirer
profit de son positionnement stratégique. Leurs observations portent sur trois éléments du PLU :
Analyse des tissus bâtis :
Ces personnes regrettent que le rapport de présentation ne présente pas une analyse des densités
de constructions existantes et ne repère pas l’ensemble des friches industrielles qui peuvent
constituer des opportunités d’opération de renouvellement urbain. De même ils regrettent l’absence
d’analyse du réseau de voirie, notamment pour le quartier « Bonabry », et l’absence d’analyse
critique sur le diagnostic urbain.
Analyse démographique :
Monsieur et Madame VIEUXBLED font également des remarques sur l’analyse démographique et
l’adéquation du parc de logements au besoin de la population.
27
Pratiques urbaines, pôles de vie et déplacements :
Ces personnes font remarquer que le tableau figurant page 44 du rapport de présentation est
intéressant, mais qu’il est en contradiction avec la localisation des futures zones de développement,
sauf à nécessiter la création de nouveaux équipements publics.
4.1.3.2. Etat initial de l’environnement.
L – 18 de l’Association La Passiflore Association agréée Protection Nature et Environnement.
Espaces naturels : L’association demande que la trame bocagère existante qui est indiquée au rapport
de présentation page 107 bénéficie d'un classement. C'est un élément marquant et qualitatif du
patrimoine de la ville.
Zones humides et vallées : L’association attire l’attention sur ces zones malmenées par des remblais.
En particulier les abords du Couesnon et la vallée du Nançon.
4.1.3.3 Justification des options retenues
Les Justifications :
Monsieur et Madame VIEUXBLED soulignent que les surfaces ouvertes à l’urbanisation en zone 1 AU
correspondent à une densité de 25 logements à l’hectare, ce qui ne correspond pas à la densité
prévue au PLH (31 logements à l’hectare).
De même, ils considèrent que les zones disponibles pour l’urbanisation à court terme paraissent
disproportionnées par rapport au besoin.
La quantité de zones 2AU (44,2 hectares), leur apparaît également disproportionnée au regard de la
durée de vie du PLU et ils proposent de créer un zonage spécifique « Ap » (Zone agricole protégée).
Ils demandent enfin de préciser si le potentiel des logements vacants a été inclus pour le calcul des
logements à construire ?
Pour eux le projet de PLU ne permet pas d’optimiser l’espace bâti et de préserver les espaces
naturels et agricoles pour conserver le caractère de « Ville à la campagne » de Fougères.
Monsieur WEILER constate que le SCOT positionne dans sa cartographie des corridors écologiques à
créer ou à utilités secondaires. Ces corridors, dans la zone de Paron, ne sont pas mentionnés dans les
documents du PLU.
De même le règlement du PLU mentionne des contraintes très importantes de « vue sur l'extérieur »
c'est à dire de la route alors qu’il n’y a rien sur l'aménagement des entrées de la ville.
L’association apporte les éléments suivants :
 La Ville de Fougères, avec les communes voisines, est la ville centre du Pays par la densité de
sa population, son attractivité commerciale et industrielle mais, paradoxalement, elle doit
réhabiliter et réinvestir son centre-ville et l'habitat vacant.
 Avec un solde négatif de population et 1300 logements inoccupés, l'évidence n'est pas à
l'urbanisation des dernières zones agricoles et naturelles. (368 ha d'espaces« libres» sur les
1045 ha de la superficie ville).
 La ville n'a plus de territoires agricoles. Néanmoins, elle aurait avantage à conserver une
grande partie de ces zones soit comme zone naturelles ou zones agricoles ou de maraîchage
favorisant le lien entre producteurs et consommateurs et la création d'emplois.
 Les services de l’Etat ainsi que la Chambre d'Agriculture pointent un surdimensionnement
des surfaces constructibles à juste titre. L’association demande que les zones 2AU soit
reclassées en zones N ou A (selon les classements d'origine) Les usages pourraient être :
28
production de produits alimentaires, loisirs, espaces naturels ; tout ceci dans le cadre de la
contribution au maintien de la biodiversité.

L’association note une absence de référence marquée au volet Climat/Energie dans le PADD
et une faiblesse des engagements de la ville sur ce volet dans les orientations
d'aménagements retenus. Le PADD ne fait pas état d'indicateurs sur ces points. Qu'il s'agisse
de l’emploi, de l’économie, de l'habitat, du patrimoine, de la mobilité, de la ville-nature,
l'approche Energies/Climat associé à l'Agenda 21 pourrait/devrait constituer utilement le fil
conducteur du PLU, ce qui n'est pas le cas du PLU soumis à enquête publique.

L’association rappelle qu’il y a des opportunités à saisir : un PCET du Pays de Fougères est en
cours d'élaboration; la Région Bretagne dans le cadre de la Conférence environnementale du
Gouvernement lance une démarche prospective sur le développement urbain, la transition
énergétique, la lutte contre le réchauffement climatique. La Ville ne doit pas manquer
d’apporter sa contribution à ces opportunités par le biais de son PLU.
Pour l’habitat, l’association demande en priorité la réhabilitation de l'habitat vacant et la
densification de l'habitat neuf dans les 8 zones OA.
Pour les entrées et sorties de ville, l’association constate leur uniformisation désespérante et
l'invasion publicitaire. Elle demande que ce point soit traité avec la plus grande vigilance.
L – 20 Courrier électronique de Monsieur Gérard LOUVEL 21 rue Louis Bourdon 35300 FOUGÈRES
Monsieur Louvel formule des remarques concernant :
L’aspect Énergie - Climat :
Il n’y a rien pour la prise en compte réelle de la politique énergétique actuelle et des divers points du
Grenelle de l'environnement. Le PCET « Plan Climat Énergie Territorial » semble totalement ignoré et
il n'y a rien permettant d'envisager une réflexion sur les réseaux de chaleur, les chaufferies
collectives, etc.
Les zones cultivables.
Il n'est pas fait état de réserves foncières à destination de zones maraîchères, de jardins partagés,
d'espaces « mobilisables » par les citoyens. La vie en cité ne se résume pas seulement à « des
aménagements techniques ou réglementaires »
L'aspect sociétal de ce PLU.
Dans le document il n'apparait pas ce que pourrait être « la vie » de cette ville en évolution. Les
différents éléments énumérés le sont « les uns à côté des autres » sans fil conducteur. Il ne s'agit que
de réponses techniques dans chacun des items, avec un manque certain de cette « vision
transversale », « latérale ».
La lecture de ce document, au-delà des aspects purement techniques d'aménagement, ne permet
pas d'avoir une vision positive ou de se projeter sereinement dans l'avenir de la ville. On ne ressent
pas la volonté « d'aller au-delà » des obligations purement réglementaires actuelles. Le document est
perfectible.
4.1.3.4. Incidence de la mise en œuvre du plan.
R 2-2 de M BLANCHET Philippe 4 Chemin de la Monnerie 53540 Le Genest Ste Isle. Propriétaire de
parcelles BD 842 et BD 844 située « Le Bois » route de la Chapelle Janson, classées en zone UEb,
s’étonne de ne pas voir l’emprise du projet de RD 706 – rocade Est de Fougères – apparaitre sur le
29
plan de zonage. Il en est de même de la marge de recul pour l’implantation des constructions.
Remise de plans en copie du projet de rocade.
Nota : BD 844 = BD 947 + BD 948
L - 18 de l’Association La Passiflore Association agréée Protection Nature et Environnement.
L’association apporte les éléments suivants :
 PADD : l’association note une absence de référence marquée au volet Climat/Energie dans le
PADD et une faiblesse des engagements de la ville sur ce volet dans les orientations
d'aménagements retenus. Le PADD ne fait pas état d'indicateurs sur ces points. Qu'il s'agisse
de l’emploi, de l’économie, de l'habitat, du patrimoine, de la mobilité, de la ville-nature,
l'approche Energies/Climat associé à l'Agenda 21 pourrait/devrait constituer utilement le fil
conducteur du PLU, ce qui n'est pas le cas du PLU soumis à enquête publique.

L’association rappelle qu’il y a des opportunités à saisir : un PCET du Pays de Fougères est en
cours d'élaboration; la Région Bretagne dans le cadre de la Conférence environnementale du
Gouvernement lance une démarche prospective sur le développement urbain, la transition
énergétique, la lutte contre le réchauffement climatique. La Ville ne doit pas manquer
d’apporter sa contribution à ces opportunités par le biais de son PLU.
4.1.4. OBSERVATIONS RELATIVES AU PADD
L’AFE formule quelques remarques particulières :
 Il faut des orientations pour les entrées de ville en particulier vers Louvigné-du-Désert.
 La reconquête de la vallée du Couesnon doit être prise en compte.
 Il faudrait des aires de covoiturage, en particulier le long de la rocade Sud.
 Il n’y a pas d’indication sur la prise en compte des déchets inertes ou l’implantation de bacs
pour déchets verts en zone pavillonnaires.
 Pour les corridors écologiques, il n’est pas précisé comment les obstacles (axes routiers)
seront franchis.
4.1.4.4 Fougères ville patrimoine.
R 1 – 12 de Monsieur Arnaud DUCHATELET en date du 02/01/2013.(Voir aussi lettre L9)
Monsieur Duchatelet exprime son désaccord avec la création des zones 1AUo et 2AU du secteur de
Montaubert. Pour lui la création de ces deux zones constructibles est en contradiction avec certains
objectifs affichés au PLU, page 29 du PADD, et en particulier :
a/ La préservation de l’écrin paysager :
 Avec l’impossibilité de création et de confortation des liaisons ville-nature et la préservation
d’un cône de vue vers la campagne.
 Le moindre intérêt de la voie verte empruntant l’ancienne voie ferrée, puisqu’elle bordera
une future zone urbanisée.
 L’impossibilité d’aménager et valoriser les espaces verts existants.
b/ La préservation de la continuité écologique de la vallée :
 Avec la création d’une rupture dans la continuité de la vallée du Nançon.
 Dégradation visuelle depuis le haut du Boulevard Saint Germain.
30
En outre pour Monsieur Duchatelet ce projet est de nature à rendre plus difficile l’existence du centre
équestre « Montaubert » avec la suppression de zones herbagées, à nuire à l’environnement du
centre « Robinson » qui accueille des polyhandicapés et tangente au Sud-ouest une zone inondable.
4.1.4.5. Une ville mobile
 Adapter le plan de circulation
L 5 de Monsieur Alexandre BOUILLON déposée en mairie le 20/12/2012 qui fait part de son projet de
réaménagement de la tranchée de l’ancienne voie ferrée entre la Rue des Feuteries et la rue Baron.
Après avoir bouché l’ancien tunnel, il propose le remblaiement de la tranchée et la restructuration
complète de cet espace ainsi restitué à son niveau d’origine, ce qui permettrait la mise en œuvre d’un
programme de mail planté et de stationnement en centre-ville. Il joint un schéma de cet
aménagement possible.
Monsieur Louvel formule des remarques concernant la mobilité :
 La place de la voiture reste prioritaire aux moyens de déplacements doux. Il n'est pas fait état
de la « primauté » de déplacements au moyen des vélos, de la marche, du déplacement des
handicapés, des piétons.

Seuls les grands axes de déplacement, semblent être réfléchis et anticipés. Par exemple : Les
forts dénivelés de la ville rendent pénibles les déplacements en vélos, la mise en place de
«zones 30» permettrait de faciliter la circulation des vélos à contre-sens. (Ex. rue de la Forêt,
dans sa partie à sens unique).

Les déplacements multimodaux doivent être mieux appréhendés. Il faut faciliter les
déplacements en vélos, puis, avec des bus adaptés, laisser la possibilité de transporter son
vélo, dans les bus. Cela, afin de faciliter non seulement les déplacements vers les zones de
travail en périphérie, mais aussi, vers les lignes régulières des métropoles.
 Renforcer l’armature piétonne et cyclable
R 1-6 des consorts COCHET propriétaires de la Sermandière.
Le PLU comprend une partie réservée (emplacement réservé ER 21) sur la propriété (3 propriétaires,
3 sœurs) et exploitée par le GAEC « Les Portes de Javené »
La municipalité envisage d’y faire une voie verte. Les propriétaires demandent la suppression totale
du tracé.
Le circuit actuel passant à proximité de l’habitation (sur la pelouse et haie fruitière) nuira à la
tranquillité des habitants et occasionnera des gênes et des incivilités de la part des usagers.
Ce projet constituerait une séparation effective du tènement de la propriété. La question du
stationnement des randonneurs du dimanche qui viendront d’autres quartiers, se pose, avec le
risque qu’ils utilisent la cour privée.
Les propriétaires ne sont pas opposés au projet, mais le tracé tel qu’il est prévu sur le PLU ne
convient pas et ils suggèrent d’autres propositions afin de réduire les nuisances à proximité de
l’habitation. Plans annexés à l’observation. D’autres hypothèses ont été étudiées avec l’appui de M le
Maire (une étude des services techniques est en cours.)
31
R 1-7 du GAEC « les Portes de Javené » (MM TUROCHE et CHARRIER).
Associés au service du GAEC des « portes de Javené » le GAEC exploite les parcelles de terre de la
Sermandière, propriétés des consorts COCHET. (Emplacement réservé ER 21)
La municipalité de Fougères souhaite y réaliser un sentier de randonnée permettant de relier le
sentier venant de la commune de Javené et la ville de Fougères.
L’hypothèse de tracé de ce sentier coupe la parcelle exploitée et gêne la manipulation des animaux
qui pâturent cette parcelle. Le GAEC est opposé au maintien de ce tracé en l’état car il coupe les
parcelles de terre lesquelles sont aujourd’hui bien regroupées.
Pour autant, le GAEC n’est pas opposé à ce projet de sentier de randonnée mais qui, cette fois
longerait les parcelles exploitées au lieu de les couper. Des propositions ont été faites en ce sens le
17 octobre 2012 en présence de M. le Maire de Fougères, Mme COCHET, M MOREL et le GAEC afin
de définir le meilleur tracé garantissant de bonnes conditions de randonnée sans pénaliser
l’exploitation des terres. Il a été décidé avec M. le Maire de réétudier ce tracé de randonnée en lien
avec les services techniques de la ville de Fougères, les propriétaires, les résidents, les exploitants et
les associations de randonnée.
Le GAEC attend la suite qui va être donnée à ce dossier et se tient à la disposition pour toute
information complémentaire. Remise d’un document de proposition en annexe.
R 1-9 de l’association ROMAGNE sentier nature adhérente de la Fédération de randonnée d’Ille-etVilaine (représentée par M. MOREL Louis et M. JOSSE Michel) demandant l’annulation du tracé du
sentier n° 21 (Emplacement réservé ER 21) reliant l’étang de Galaché au Gué Maheu tel qu’il figure
au PLU, pour les raisons suivantes :
 Aucun intérêt pour les randonneurs.
 Entrave à l’exploitation agricole pour le passage du bétail ou risques de divagation des animaux.
 Il existe des terrains, non entretenus, appartenant aux collectivités locales ; Ils devraient être
valorisés au lieu de prendre des terres agricoles.
 Le sentier prévu au PLU passe près de la ferme de la famille COCHET et sur sa pelouse.
Une visite de terrain a eu lieu avec les parties prenantes et M. le Maire. Il a été admis que le projet
actuel est incohérent.
Il est demandé l’abandon du tracé proposé et que le futur sentier soit réservé aux piétons et aux
vélos. L’association demande à être associée à la future définition du tracé.
R 1-10 de M. Marcel DELIN, Président de l’Association Rando Club Fougerais qui demande de
conserver une bande naturelle sur les rives du Couesnon pour la réalisation future d’un sentier de
randonnée entre la Sermandière et le quartier d’Iné, afin de permettre la mise en place d’un circuit
« Grand Tour de Fougères ».
Il demande également l’annulation du projet actuel de liaison Galaché - Fougères passant par la
ferme de la Sermandière.
R 1 – 18 de Monsieur François ROUSSIAU 57 rue Duguay Trouin à Fougères formule la même
observation que Monsieur DELIN Marcel en R 1 – 10.
R 1 – 20 de Monsieur Pierre TOURNEUX 20 rue de Vitré à Fougères.
Monsieur TOURNEUX formule des remarques sur les cheminements et déplacements « doux »
 Ne pas oublier les contraintes de la ville (reliefs).
 Ne pas négliger la qualité des revêtements (chemins glissants pour les piétons).
 Les réponses techniques ne doivent pas nuire à l’esthétique (pistes cyclables).
R 1 – 21 de Madame Monique BOSCHER 21 rue de l’Echange à Fougères qui soutient les remarques
de Monsieur DELIN, président de Rando Club Fougerais sur l’aménagement des sentiers le long du
Couesnon et les axes Fougères – Javené – Baucé et le tour de Fougères.
Elle demande également l’aménagement du tour de la carrière à certains endroits.
32
R 1 – 24 de Monsieur Roland PLANCHENAULT 6 résidence La Bayette à Fougères qui approuve les
souhaits formulés par les différentes associations pédestres de Fougères.
L - 6 de Monsieur Marcel DELIN, Président du rando club Fougerais, déposé le 20 décembre 2012
concernant la réhabilitation du sentier entre la ferme de La Bayette (Propriété de Monsieur LAINE) et
la pisciculture de Galaché. Il propose de réhabiliter ce cheminement en profitant des infrastructures
réalisées à cet effet lors de la construction de la rocade, ainsi que des cheminements pédestres
aménagés récemment dans le lotissement du Button.
L – 8 Courrier de Monsieur Roland LESAGE et Monsieur Claude GAULT représentant l’Association des
amis de Saint-Jacques de Compostelle, en date du 21 /12/2012 et déposé le 24/12/2012.
Ces représentants de l’Association demandent de réexaminer la liaison piétonne prévue sur le
secteur de la Sermandière et demandent la création d’un groupe de travail pour définir ensemble le
meilleur itinéraire possible. Ils joignent un plan localisant ce cheminement.
L - 11 Courrier remis par Monsieur Marcel DELIN, Président du « Rando Club Fougerais » 26 rue de
l’Yser à Fougères
Ce courrier vient en complément de la remarque R 1-10. Monsieur DELIN formule des remarques
d’ordre général sur les cheminements piétonniers en s’appuyant sur les orientations
d’aménagement.
Il précise ses demandes dans le cadre de la réalisation d’un circuit du tour de Fougères selon certains
principes dont :
 Relier le quartier d’Iné au nord de la ville et à la forêt.
 Réaliser l’aménagement prévu à la Placardière.
 Réhabilitation des promenades du quartier de la Madeleine : vers la pisciculture de Galaché
et le Gué Maheux.
 Aménager le quartier de la Bayette Enfumée et les rives du Couesnon.
 Réaliser la liaison Fougères – Javené.
 Aménager la vallée de la Sarmandière à Iné, relier le cheminement Est de la ville et faire des
ouvertures vers la forêt.
 Aménagement de la vallée du Nançon.
Monsieur DELIN constate que les orientations d’aménagement n°3 La Placardière et n° 5 La Bayette
Enfumée viendront compléter les cheminements déjà réalisés. Il souligne l’intérêt touristique d’un
circuit qui ferait le tour de Fougères. Il mentionne enfin le fait que cette étude est demandée par la
FFRP. Le courrier remis par M DELIN propose différents tracés.
4.1.4.6. La ville nature.
Monsieur DUCHATELET exprime son désaccord avec la création des zones 1AUo et 2AU du secteur de
33

Dégradation visuelle depuis le haut du Boulevard Saint Germain.
En outre pour M. DUCHATELET ce projet est de nature à rendre plus difficile l’existence du centre
équestre « Montaubert » avec la suppression de zones herbagées, à nuire à l’environnement du
centre « Robinson » qui accueille des polyhandicapés et tangente au Sud-ouest une zone inondable.
R 1 – 26 de Monsieur Hugues BERTHELOT 20 rue des Vallées à Fougères qui suggère d’aménager ou
de conserver les zones N selon la même philosophie que celle utilisée pour des constructions en zone
« bâtiment de France » c’est-à-dire en ayant une harmonie et une cohérence « naturelle ». Par
exemple : utilisation d’espèces végétales locales pour conserver la biodiversité au lieu d’espèces
importées.
Monsieur BERTHELOT rappelle l’existence d’associations naturalistes qui peuvent être consultées.
L – 18 de l’Association La Passiflore Association agréée Protection Nature et Environnement. précise
pour la Trame verte et bleue :
L’opération sur l'Annexe mentionne un verdissement du mail proche. L’association pense que la
trame verte et bleue doit être mieux inscrite dans les liaisons intra ville, et suggère d’intégrer et
associer les jardins particuliers à cette démarche.
L’association remarque que le PLU doit s'assurer de la continuité des corridors écologiques et des
liaisons douces ou non avec les communes voisines, ce qui n’est pas le cas. Alors qu’il y a une
demande explicite des communes de Beaucé et Laignelet.
4.1.5. OBSERVATIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
L – 18 de l’Association La Passiflore Association agréée Protection Nature et Environnement,
demande pour chacune des orientations d’aménagement que les habitants, les riverains et les
utilisateurs des jardins soient associés à l’élaboration des projets.
4.1.5.1. LE PARON
R 1 – 25 des consorts DUPAS Le Paron à Fougères.
Les consorts DUPAS sont « surpris » par l’orientation d’aménagement sur Le Paron. La zone fera
l’objet d’une ZAC, ce que les consorts DUPAS interprètent comme une phase préalable à une
éventuelle expropriation.
Les consorts DUPAS relatent la vente de terrains à la Mairie, revendus à un prix cinq fois supérieur au
maitre d’ouvrage de l’EHPAD (Soit 18.80 €/m².)
Les consorts DUPAS travaillent avec un aménageur pour aménager cette zone dans l’esprit voulu par
le PLU. La zone est classée 1 AUo. Les consorts DUPAS demandent que les terrains leur appartenant
dans cette zone soient rapidement rendus constructibles.
R 2 – 7 de Monsieur Paul LECOQ 20 résidence Beaumanoir à Fougères qui demande que dans la
zone d’urbanisation de Paron (2AU) la hauteur des édifices soit limitée à R+3.
Monsieur WEILER formule une remarque sur l’avenir des zones 1AU0 : Zone de Paron, il y a une
absence quasi totale d'orientation « volontariste » vers, à minima, un écoquartier. La mention
officielle « aménagement durable » présente dans l'étude préalable de 2009 et qui vise à définir les
grands principes et scénarii du site, ne permet de répondre ni socialement, ni écologiquement, ni
économiquement aux défis à venir. Il est souhaité que le terme d’écoquartier soit employé avec un
cahier des charges plus précis et ambitieux.
34
L’Association demande le reclassement de la zone 2AU en N et A tout en reconsidérant les
périmètres des deux zones classées en 1AU et 2AU (Cf. à redéfinir: quels usages de ces zones ?)
Monsieur Louvel formule des remarques concernant la zone de Paron :
Seules des idées générales apparaissent dans le document, d'un point de vue environnemental. Cela
est même moins contraignant que la réglementation actuelle. Il ne s'agit que d'objectifs obligatoires
et légaux. Il y a rien d'innovant concernant l'aménagement de cette zone et rien n'évoque
l'orientation des futures constructions, afin de prendre en compte des obligations réglementaires
actuelles.
La mise en place d'un EHPAD dans cette zone est à contre-courant des projets d'avenir quant à la
« solitude» et à la prise en compte des personnes âgées. Il eut été préférable d'envisager un
établissement de personnes âgées en centre-ville, (l'ancienne usine Minelli, rue Pasteur s'y prête à
merveille). Cet éloignement à « l'extérieur » du centre-ville contraint les visiteurs de ces personnes.
Les personnes âgées sont comme « reléguées » en zone commerciale ou en zone industrielle.
4.1.5.2. LA VIGNE
demande le maintien de la zone 1AU.
4.1.5.3. LA PLACARDIERE
demande :
 De diminuer la zone 1AU contigüe à la zone N au Sud.
 De reclasser la zone 2AU en N au Sud de la zone et A au Nord.
 De protéger le patrimoine bocager remarquable de cette zone entre la rue Colbert et la rue
Duguay Trouin.
4.1.5.4. MONTAUBERT
R 1 – 12 de Monsieur Arnaud DUCHATELET en date du 02/01/2013.(Voir aussi lettre L9).
Monsieur DUCHATELET exprime son désaccord avec la création des zones 1AUo et 2AU du secteur de
En outre pour Monsieur DUCHATELET ce projet est de nature à rendre plus difficile l’existence du
centre équestre « Montaubert » avec la suppression de zones herbagées, à nuire à l’environnement
35
du centre « Robinson » qui accueille des polyhandicapés et tangente au Sud-ouest une zone
inondable.
L – 9 Courrier de Monsieur DUCHATELET en date du 03 /01/2013 (Mail adressé aux Commissaires
Enquêteurs)
Ce courrier reprend chacun des points déjà rapportés au regard de la remarque R – 1 – 12.
L – 14 Courrier électronique de Madame Catherine DUCHATELET rue Mathurin Méheut pour le
quartier Montaubert.
La Ville a précisé à Madame DUCHATELET (suite à une demande de son assurance habitation) que la
zone inondable débutait sous le chemin de Robinson. Elle attire l’attention sur le risque majeur
d’inondation pour les futurs éventuels habitants de cette zone, et rappelle, au dire « des Fougerais
de souche que le lit de la rivière historique couvre aussi une zone au-dessous du chemin de
Robinson »
L – 16 de deux résidentes de la rue Mathurin Méheut.
Courrier relatif à l’aménagement de la zone de MONTAUBERT. Le projet porte atteinte aux chemins
pédestres, en particulier le chemin de Robinson. Le projet prévoit de couper ce chemin par deux rues
et de réduire les espaces verts contrairement à ce qui est écrit en page 15 du règlement.
Ce fait va pénaliser les résidents voisins de la zone (personnes âgées, personnes handicapées,
enfants) ou les usagers du centre hippique.
Les accès ne sont pas précis : route vers la rocade.
Le courrier remet en cause les limites de la zone inondable, en précisant que le Nançon pourrait
reprendre son lit naturel.
Les deux résidentes s’interrogent sur la nécessité de construire, au détriment de zones naturelles,
alors que la population de Fougères baisse de 41 habitants chaque année.
demande de diminuer la zone 1AU du Nord au Sud et d’élargir l'espace vert du Nord au Sud, car
l’association y mentionne la présence de zones humides.
4.1.5.5. La BAYETTE ENFUMEE
L – 18 de l’Association La Passiflore Association agréée Protection Nature et Environnement
demande :
 De diminuer la zone IAU.
 De conserver en espace vert la portion entre le FJT et les Jardins familiaux.
 De reclasser en N ou A cet espace en fonction des souhaits et des usages des habitants.
4.1.5.6. ANNEXE DUGESCLIN
Pour les Orientations d’Aménagement ces personnes soulignent que les schémas sont difficilement
lisibles et suggèrent certaines corrections au document :
Suppression du schéma d’aménagement N°6 relatif à l’Annexe Duguesclin, alors que les
intentions écrites sont intéressantes. Elles proposent de ne pas créer un espace central dédié à la
voiture, mais au contraire une liaison douce transversale entre le Groupe Scolaire et les Ateliers, le
projet d’aire de sports, médiathèque et cinéma. Elles proposent également d’effacer la voiture du
paysage avec des aires de stationnement couvertes et de proposer pour ce quartier une nouvelle
façon d’habiter de type « éco-quartier ».
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4.1.5.7. MINELLI
L – 13 Courrier de Monsieur et Madame Bernard et Françoise LEMOINE 27 rue Pasteur à Fougères.
M. et Mme LEMOINE ont constaté à la lecture de l’orientation d’aménagement n° 7 « MINELLI » que
leur logement pourrait être « démolissable » alors que la propriété voisine au n° 25 serait conservée.
L’argument avancé « hauteur des immeubles » leur parait « invraisemblable ». Ils demandent la prise
en compte de leur remarque.
Par ailleurs, ils signalent une incohérence entre les objectifs du projet (p 28) avec un aménagement
d’un espace vert au centre de l’îlot et les attendus (p 30) qui indiquent qu’une ruelle desservira les
logements situés au centre de l’îlot.
4.1.5.9. LA CARRIERE
R 1- 5 de Messieurs SERON et DEGRENELLE venus consulter le PLU le 11 décembre 2012 annoncent
un courrier avant le 31/12/2012. (Garage à l’entrée de la carrière) En l’absence de courrier,
observation orale : Le propriétaire du fond de commerce (garage-réparation) est implanté sur la
parcelle AC 228, d’une part, et sur les parcelles AC 438 et AC 439 (?) d’autre part.
La mise en œuvre de l’emplacement réservé n ° 20 nécessite l’acquisition du fond de commerce qui
est implanté sur ces parcelles. Les propriétaires demandent la mise en œuvre d’une solution globale
sur le même site.
4.1.6. OBSERVATIONS RELATIVES AU REGLEMENT GRAPHIQUE
4.1.6.0 Remarques générales
L – 7 : Demandes d’ajustement du PLU formulées par la Ville de Fougères
Par courrier annexé au registre le 21 décembre 2012, Monsieur CROISSANT adjoint délégué à
l’Urbanisme et à l’Aménagement de la ville précise que dans le cadre de l’enquête publique, la ville
de Fougères a repéré plusieurs erreurs mineures notamment en ce qui concerne le règlement
graphique. Ces « erreurs mineures » intéressent 17 secteurs numérotés 1 à 16 dont un secteur 3 bis.
L - 4 de Monsieur et Madame VIEUXBLED déposée en mairie le 19/12/2012 (datée du 17/12/2012).
Absence de report du zonage en fonction du découpage des planches. Le fond de plan cadastral
n’est pas à jour.
l’association « Fougères Environnement » (AFE) indiquent que les futurs accès aux zones 2 AU ne
figurent pas sur les documents graphiques.
L’association demande que la trame bocagère existante qui est indiquée au rapport de présentation
page 107 bénéficie d'un classement. C'est un élément marquant et qualitatif du patrimoine de la
ville.
4.1.6.1. PLAN 1
R 1-1 :Monsieur CROISSANT, Maire adjoint en charge de l’urbanisme, remarque que la limite NordOuest de la zone UEb, chemin de la Salle Verte, n’inclut pas le lotissement « Résidence Domaine de
la Chèze », autorisé le 3/3/11, qui est situé en zone N au PLU. Il demande la modification de la limite
de zone UEb pour les parcelles AX 36 et 39.
37
L 7-4 : Rue MELOUIN –FONTAINE LA CHEZE :
La Ville de Fougères précise que le classement du secteur en zone naturelle (zone N) n’est pas
adapté. Il s’agit d’une erreur d’ajustement par rapport au zonage du POS qui classait ce secteur en
UE4. La Ville de Fougères demande de reclasser ce secteur en UEb.
R 1-3 de Mme (Illisible) propriétaire d’une parcelle, ruelle des Flambarts (références cadastrales AB
550 et AB 549) classée au POS en zone UE 4, qui se retrouve dans le PLU en zone UC. Ce classement
contraint fortement la construction d’une maison au Sud, car celle-ci doit être implantée à
l’alignement de la rue. Elle souhaite que les parcelles soient reclassées en zone UE comme cela était
dans le POS.
Monsieur DUCHATELET exprime son désaccord avec la création des zones 1AUo et 2AU du secteur
de Montaubert. Pour lui la création de ces deux zones constructibles est en contradiction avec
certains objectifs affichés au PLU, page 29 du PADD, et en particulier :
En outre pour Monsieur DUCHATELET ce projet est de nature à rendre plus difficile l’existence du
centre équestre « Montaubert » avec la suppression de zones herbagées, à nuire à l’environnement
du centre « Robinson » qui accueille des polyhandicapés et tangente au Sud-ouest une zone
inondable.
L – 9 Courrier de Monsieur DUCHATELET en date du 03 /01/2013 (Mail adressé aux Commissaires
Enquêteurs)
Ce courrier reprend chacun des points déjà rapportés au regard de la remarque R – 1 – 12.
R 1 - 13 de Monsieur PERON Jean-Claude chemin de Neuville au Folleville parcelles AB 331 et AB 486
qui demande l’élargissement du chemin dans sa partie haute. Son étroitesse ne permet pas l’accès
aux camions (livraison de fuel, secours ou ramassage des ordures.) Un compromis de vente a été
cassé par l’acheteur qui a eu peur de devoir changer de chaudière si le fuel ne peut pas être livré.
Enfin les riverains doivent remonter leurs poubelles à l’entrée du chemin, dans la rue de l’Echange.
R 1 – 22 de Madame VALLET qui demande l’élargissement du chemin de Folleville, son entretien et
l’élagage arbres.
L-3 Monsieur et Madame BERNIER Le Champ Robert 35133 Saint Sauveur des Landes propriétaires
d’une maison au 27 bis rue de l’Echange, desservie par le chemin de Folleville, constatent la
suppression de l’emplacement réservé n° 51 au POS pour un élargissement du chemin de Folleville.
Ils demandent un échange de terrain avec la mairie pour permettre d’élargir l’entrée du chemin et
supprimer le stationnement sauvage. Quatre pièces jointes.
L 7 – 14 : Secteur MONTAUBERT NORD :
38
La Ville de Fougères demande de corriger une erreur de zonage concernant la zone « N » située à
l’Ouest du Lycée Technique. Elle demande d’annexer ce secteur à la zone d’habitat, comme dans le
POS , avec un zonage UEb afin de permettre la densification de ce secteur.
L 7 – 15 : Secteur MONTAUBERT OUEST :
Ce secteur a été classé en zone « UEb » au projet de PLU arrêté. La Ville de Fougères demande de
classer ce secteur en zone UGsc pour la partie scolaire (parcelles AW 289, 432, 433 et en UAc pour la
partie commerce (Parcelles AW 231 et 233).
L 7 – 16 : Rue des FLAMBARTS :
La Ville de Fougères rappelle que ce secteur était classé en zone UE au POS. Le classement en zone
UCb(z) et UCb ne répond pas à la structure du quartier et empêchera une meilleure exposition au
Sud des futures constructions. La ville demande le classement de ce secteur en UEb, correspondant à
des ensembles de type pavillonnaire ou maison de ville.
4.1.6.2. PLAN 2
R 1-2 de M. Joël SALMON, Rue Beauverger, signale la présence d’arbres non répertoriés, un chêne et
un châtaignier, entre les parcelles AY 5 et 7, en face la parcelle AY 83.
R 1-4 de M. AUVRAY des services techniques de la ville
« Plan repère n° 19 », demande de modification d’une erreur graphique sur un arbre, parcelle AZ
140.
R 2 - 3 et R 2- 5 de Monsieur Henri-Pierre TIERCIN 8 chemin du Pâtis à Fougères, propriétaire de la
parcelle concernée par la réserve n° 22, s’interroge sur l’utilité d’une telle réserve pour la desserte
du secteur 2AU. Le chemin du Pâtis lui semble suffisant pour desservir cette zone. Il demande une
réponse à son interrogation.
Il demande que la desserte des futurs lotissements, si elle est créée, passe le long du lotissement du
Pâtis, avenue Charles VIII, afin de ne pas couper son terrain en deux.
L 1 de Madame COQUELIN Chemin du Pâtis à Fougères propriétaire des parcelles AY 11 et AY 12
(surface totale 1 800 m² en zone 2 AU) constate que le projet de rocade est obsolète et que des
constructions s’élèvent aux alentours de sa propriété. Elle réitère sa demande pour qu’une partie de
ses terrains soit constructible.
L’AFE demande que le périmètre de la zone N soit étendu aux terrains arborés et pentus situés à l’Est
de la rue de Saint Lô. Cette demande vise aussi les terrains de jeux sous la ligne HT, situés en face des
jardins familiaux classés en zone NI. La classification actuelle UEd n’est pas justifiée. Elle irait à
l’encontre des actions entreprises dans la cadre de l’opération ANRU. (Parcelles 201 et 218)
4.1.6.3. PLAN 3
R 1-4 de M. AUVRAY des services techniques de la Ville qui demande l’ajout de trois arbres à
l’inventaire des arbres remarquables :
Plan repère n°13, 8 Bd de la Mesnardière, parcelle AS 554 : un charme
Plan repère n° 10, 7 rue du Moulin aux Pauvres, parcelle AR 583 : un Hêtre pleureur.
Plan repère n° 12, 9 avenue François Mitterrand, parcelle AS 459 : un if.
39
R 1-5 de Messieurs SERON et DEGRENELLE, venus consulter le PLU le 11 décembre 2012 annoncent
un courrier avant le 31/12/2012. (Garage à l’entrée de la carrière) En l’absence de courrier
observation orale : Le propriétaire du fond de commerce (garage-réparation) est implanté sur la
parcelle AC 228, d’une part, et sur les parcelles AC 438 et AC 439 (?) d’autre part.
La mise en œuvre de l’emplacement réservé n ° 20 nécessite l’acquisition du fond de commerce qui
est implanté sur ces parcelles. Les propriétaires demandent la mise en œuvre d’une solution globale
sur le même site.
R 1-11 de Monsieur LELIEVRE et Madame HOULIER qui indiquent qu’ils viennent de signer un
compromis de vente pour une maison située sur les parcelles cadastrées N° BI 35 et BI 36 au lieu-dit
« Cour Couette », Chemin de la Vigne. Ils font constater que la cour de service de la maison, classée
en zone NDa fait l’objet d’une servitude d’espace boisé classé (EBC), alors qu’il s’agit d’un parking et
qu’il n’y a pas de plantations sur ce secteur. Ils demandent la suppression partielle de cette servitude
afin de pouvoir conserver l’usage du parking et de permettre un projet d’extension de la maison sur
ce parking.
Sont annexés à la demande 7 documents graphiques et photos.
R 1 – 14 de Monsieur TELLIER Pierre-Michel, gérant de la SCI FOUGERAISE 40,42,46 rue de Vitré à
Fougères.
En 1991 la SCI a acquis la parcelle AR 664. En 2009 la SCI a acquis les parcelles AR 724 et AR 725. Elle
est en copropriété sur la parcelle AR 723. Le but était de désenclaver la parcelle AR 664 pour la lotir
en 4 parcelles constructibles.
Dans le projet de PLU la parcelle 725 n’est pas constructible (classée en zone Nz) alors qu’elle est
entourée de zones construites (parcelles 350, 713, 683, 681) La SCI FOUGERAISE demande que la
parcelle AR 725 soit rendue constructible en totalité, ou en partie, dans le prolongement de la
parcelle AR 664. Deux documents sont remis à l’appui de la demande.
R 1 - 23 de Madame Laurence VACHER, épouse FAUGRET la Cour du Val à Fougères et Monsieur régis
VACHER au nom de M et Mme Louis VACHER.
Ils demandent que les parcelles BI 45 et BI 46 deviennent constructibles, au motif que les parcelles
voisines le sont déjà. Il y a déjà une maison d’habitation sur ce terrain de 6000 m² qui est difficile
d’entretien pour un seul propriétaire. Il est donc souhaité que le terrain soit constructible pour être
loti. Une pièce jointe.
L 2 : Monsieur et Madame RUBION 70, Bd de Rennes à Fougères, propriétaires de la parcelle AC 232
demande la constructibilité d’une partie de cette parcelle, côté boulevard, dans le prolongement de
la parcelle AC 230 du n° 74 du boulevard de Rennes.
L-4 de Monsieur et Madame VIEUXBLED déposée en mairie le 19/12/2012 (datée du 17/12/2012).
Sur le Plan de zonage, Monsieur et Madame VIEUXBLED soulignent
- Secteur de La Vigne : Incohérence entre la limite de zonage 1AUO(z) et l’orientation
d’aménagement en limite Nord-est.
L 7 – 12 : Boulevard EDMOND ROUSSIN :
La ville de Fougères précise que le classement en zone UCa (habitat traditionnel) n’est pas adapté
compte tenu de l’affectation des terrains. La ville demande de classer ce secteur en zone UGscs,
secteur comprenant des activités scolaires et sportives, afin de respecter l’affectation actuelle du
secteur.
L 7 – 13 : Rue du MOULIN AUX PAUVRES :
La ville de Fougères relève d’une part l’absence de délimitation entre la zone UCc(z) et la zone UCb(z)
au Nord de la Rue du Moulin aux Pauvres et l’erreur de classement de ce secteur. Pour la ville le
40
classement en zone UC n’est pas adapté compte tenu de la morphologie urbaine du secteur et elle
demande le classement de ce secteur en zone UEb.
4.1.6.4. PLAN 4
R 1-8 de Monsieur AUGRAIN pour la parcelle BC 55 qui indique qu’il n’y a pas d’espace boisé sur la
dite parcelle alors qu’elle est classée espace boisé classé, ce qui ne se justifie pas. Il est demandé
que le classement EBC soit réexaminé.
R 1 – 25 des consorts DUPAS Le Paron à Fougères.
Les consorts DUPAS sont « surpris » par l’orientation d’aménagement sur Le Paron. La zone fera
l’objet d’une ZAC, ce que les consorts DUPAS interprètent comme une phase préalable à une
éventuelle expropriation.
Les consorts DUPAS relatent la vente de terrains à la Mairie, revendus à un prix cinq fois supérieur au
maitre d’ouvrage de l’EHPAD (Soit 18.80 €/m².)
Les consorts DUPAS travaillent avec un aménageur pour aménager cette zone dans l’esprit voulu par
le PLU. La zone est classée 1 AUo. Les consorts DUPAS demandent que les terrains leur appartenant
dans cette zone soient rapidement rendus constructibles.
R 2-2 de M. BLANCHET Philippe 4 Chemin de la Monnerie 53540 Le Genest Ste Isle. Propriétaire de
parcelles BD 842 et BD 844 située « Le Bois » route de la Chapelle Janson, classées en zone UEb,
s’étonne de ne pas voir l’emprise du projet de RD 706 – rocade Est de Fougères – apparaitre sur le
plan de zonage. Il en est de même de la marge de recul pour l’implantation des constructions. Remise
de plans du projet de rocade en copie. Nota : BD 844 = BD 947 + BD 948
R 2 - 4 de Madame Marie-J BALLUAIS Gai soleil Les bois à Fougères qui, après avoir consulté le PLU
pour les parcelles BD 946, 948 et 521, remercie d’avoir pris en considération sa demande du
29/3/2011.
L 7 – 5 : Rue BEAUMANOIR :
La Ville de Fougères fait observer qu’il manque une délimitation entre la zone UEc et la Zone UCb.
Elle propose de fixer cette délimitation à la rue BEAUMANOIR.
L 4 de Monsieur et Madame VIEUXBLED déposée en mairie le 19/12/2012 (datée du 17/12/2012)
notent qu’il manque une limite entre la zone UEc et UCb sur la planche centre-Est.
Repris en L 7 – 5 de la Ville de Fougères. (cf. ci-dessus)
L 7-1 : Site de Paron – l’EHPAD :
Au PLU arrêté, le terrain destiné à accueillir le futur EHPAD est classé en zone 1AUo correspondant à
une zone de projet opérationnel. Le terrain étant réservé pour un équipement d’intérêt général, la
Ville de Fougères demande de classer le secteur en zone 1 AUg pour tenir compte de la dernière
modification du POS.
L 7 – 2 : Site de Paron Sud :
Au PLU arrêté le secteur situé au Sud de la nouvelle rue de Paron est classé en zone 1AUo (zone de
projet opérationnel). La Ville de Fougères précise que le classement en zone de projet opérationnel
n’est pas adapté car c’est un tissu déjà urbanisé et demande de reclasser ce secteur en zone UEb afin
d’ajuster ce classement avec celui du POS.
L 7 – 7 : Cimetière – Rue MELOUIN :
La Ville de Fougères précise que le zonage figuré au PLU arrêté, à savoir un zonage UCa
correspondant à de l’habitat traditionnel n’est pas adapté car il s’agit d’un terrain à usage de
41
cimetière. La ville demande de classer ce secteur en zone UG afin de respecter la vocation réelle de
ce secteur. Concerne aussi le plan n° 1.
L 7 - 8 : ZIAC PARON :
La Ville de Fougères précise que le classement en zone UGs de la parcelle cadastrée N° 298 n’est pas
approprié car ce classement correspond aux secteurs réservés aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à vocation d’activités sportives. La Ville de
Fougères demande de classer cette parcelle en zone UAc, secteur réservé à des activités mixtes
comprenant le commerce.
L 7 – 9 : Secteur de la GUENARDIERE – Bassin d’orage Martin Lalande :
La Ville de Fougères précise que le classement en espace boisé classé à l’Est du bassin d’orage situé
rue des Combattants d’Afrique du Nord est « disproportionné ». La Ville demande la suppression de
ce classement sur cette partie Est.
L 7 – 10 : Rue ANATOLE LE BRAZ :
La Ville de Fougères fait observer que le classement en zone UCa (Habitat traditionnel) de la Rue
Anatole LE BRAZ n’est pas adapté compte tenu de la morphologie urbaine du secteur qui correspond
à de l’habitat collectif, comme le secteur voisin situé au Nord. Il est demandé d’étendre le zonage
UEc à la parcelle N°BD 535 afin de respecter cette morphologie urbaine.
L 7 – 11 : Parc des ORIERES :
Pour une meilleure cohérence du PLU, la Ville de Fougères demande la modification de la limite de la
zone naturelle (N) couvrant le Parc des Orières afin de l’ajuster à la limite des zones déjà construites.
4.1.6.5. PLAN 5
R 1-6 des consorts COCHET propriétaires de la Sermandière.
Le PLU comprend une partie réservée (emplacement réservé ER 21) sur la propriété (3 propriétaires,
3 sœurs) et exploitée par le GAEC « Les Portes de Javené ».
La municipalité envisage d’y faire une voie verte. Les propriétaires demandent la suppression totale
du tracé.
Le circuit actuel passant à proximité de l’habitation (sur la pelouse et haie fruitière) nuira à la
tranquillité des habitants et occasionnera des gênes et des incivilités de la part des usagers.
Ce projet constituerait une séparation effective du tènement de la propriété. La question du
stationnement des randonneurs du dimanche qui viendront d’autres quartiers, se pose, avec le risque
qu’ils utilisent la cour privée.
Les propriétaires ne sont pas opposés au projet, mais le tracé tel qu’il est prévu sur le PLU ne convient
pas et ils suggèrent d’autres propositions afin de réduire les nuisances à proximité de l’habitation.
Plans annexés à l’observation. D’autres hypothèses ont été étudiées avec l’appui de M le Maire (une
étude des services techniques est en cours.)
R 1-7 du GAEC « les Portes de Javené » (MM TUROCHE et CHARRIER).
Associés au service du GAEC des « portes de Javené » le GAEC exploite les parcelles de terre de la
Sermandière, propriétés des consorts COCHET (emplacement réservé ER 21).
La municipalité de Fougères souhaite y réaliser un sentier de randonnée permettant de relier le
sentier venant de la commune de Javené et la ville de Fougères.
L’hypothèse de tracé de ce sentier coupe la parcelle exploitée et gêne la manipulation des animaux
qui pâturent cette parcelle. Le GAEC est opposé au maintien de ce tracé en l’état car il coupe les
parcelles de terre lesquelles sont aujourd’hui bien regroupées.
42
Pour autant, le GAEC n’est pas opposé à ce projet de sentier de randonnée mais qui, cette fois
longerait les parcelles exploitées au lieu de les couper. Des propositions ont été faites en ce sens le
17 octobre 2012 en présence de M le Maire de Fougères, Mme COCHET, M MOREL et le GAEC afin de
définir le meilleur tracé garantissant de bonnes conditions de randonnée sans pénaliser l’exploitation
des terres. Il a été décidé avec M le Maire de réétudier ce tracé de randonnée en lien avec les
services techniques de la ville de Fougères, les propriétaires, les résidents, les exploitants et les
associations de randonnée.
Le GAEC attend la suite qui va être donnée à ce dossier et se tient à la disposition pour toute
information complémentaire. Remise d’un document de proposition en annexe.
R 1-9 de l’association ROMAGNE sentier nature adhérente de la Fédération de randonnée d’Ille-etVilaine (représentée par M MOREL Louis et M JOSSE Michel) demandant l’annulation du tracé du
sentier n° 21 (Emplacement réservé ER 21) reliant l’étang de Galaché au Gué Maheu tel qu’il figure
au PLU, pour les raisons suivantes :
 Aucun intérêt pour les randonneurs.
 Entrave à l’exploitation agricole pour le passage des animaux ou risques de divagation des
animaux.
 Il existe des terrains, non entretenus, appartenant aux collectivités locales ; Ils devraient être
valorisés au lieu de prendre des terres agricoles.
 Le sentier prévu au PLU passe près de la ferme de la famille COCHET et sur sa pelouse.
Une visite de terrain a eu lieu avec les parties prenantes et Monsieur le Maire. Il a été admis que le
projet actuel est incohérent.
Il est demandé l’abandon du tracé proposé et que le futur sentier soit réservé aux piétons et aux
vélos. L’association demande à être associée à la future définition du tracé.
R 1-10 de Monsieur Marcel DELIN, Président de l’Association rando club Fougerais qui demande de
conserver une bande naturelle sur les rives du Couesnon pour la réalisation future d’un sentier de
randonnée entre la Sermandière et le quartier d’Iné, afin de permettre la mise en place d’un circuit
« Grand Tour de Fougères ».
Il demande également l’annulation du projet actuel de liaison Galaché - Fougères passant par la
ferme de la Sermandière.
R 1 – 18 de Monsieur François ROUSSIAU 57 rue Duguay Trouin à Fougères formule la même
observation que Monsieur DELIN Marcel en R 1 – 10.
L – 8 Courrier de Monsieur Roland LESAGE et Monsieur Claude GAULT représentant l’Association des
amis de Saint-Jacques de Compostelle, en date du 21 /12/2012 et déposé le 24/12/2012.
Ces représentants de l’Association demandent de réexaminer la liaison piétonne prévue sur le
secteur de la Sermandière et demandent la création d’un groupe de travail pour définir ensemble le
meilleur itinéraire possible. Ils joignent un plan localisant ce cheminement.
4.1.6.6. PLAN 6
R 2 -1 de M. ROCHER Christian, 14 rue de Verdun à Fougères qui souhaite que la parcelle BE 62 du
cadastre classée en zone 2 AU au PLU soit classée en zone 1 AU.
43
L 7-3 : Quartier « INE Sud » :
La Ville de Fougères précise que le classement en zone naturelle pour les parcelles N° 232, 233, 293,
295, 296, 297, 298, 309 n’est pas adapté car il s’agit d’un secteur déjà urbanisé. Il s’agit d’une erreur
matérielle associée à des données cadastrales anciennes. La ville de Fougères demande de reclasser
ce secteur en zone UEb.
L 7-3 bis : Quartier INE Nord :
La Ville de Fougères précise que le classement du secteur INE Nord en zone d’habitat traditionnel
n’est pas adapté compte tenu de la morphologie urbaine du quartier qui correspond plutôt à un
zonage de type UE d’habitat pavillonnaire. La ville de Fougères demande de reclasser ce secteur en
zone UEb correspondant à sa morphologie.
L 7 – 6 : Rue DUGUAY TROUIN :
La ville de Fougères précise que le zonage correspondant à l’îlot urbain situé entre la rue du Gué
Maheu et la rue Duguay Trouin ne dispose pas de zonage (Square de la Chatière). Elle propose de
classer ce secteur en zone UEd.
L – 19 de Monsieur Daniel CHARLOT 13 avenue Louis Bourbon à Fougères.
Monsieur CHARLOT demande que la partie non inondable de sa parcelle n° 111 soit rendue
constructible. Il note la présence d’un emplacement réservé n° 88 pour lequel il n’a pas été consulté,
et pour lequel il demande une concertation.
4.1.7. OBSERVATIONS RELATIVES AU REGLEMENT ECRIT
R 1-1 : Monsieur CROISSANT, Maire adjoint en charge de l’urbanisme, formule une observation :
Les règles concernant l’aspect extérieur des constructions citées à l’article UC 11 visent clairement le
secteur situé en ZPPAUP. Celles-ci devraient être moins strictes en dehors de cette zone. Il propose
de faire la distinction entre les secteurs situés en et hors ZPPAUP.
R 2 - 6 de Monsieur Etienne DEVRED pour le groupe Philippe LAMOTTE formule deux remarques sur
le règlement du PLU.
 Art UC 10 § 2 : Demande la suppression de la phrase « l’égout des immeubles à construire
sera à la même hauteur que l’égout du ou des immeubles contigus avec une tolérance de plus
ou moins 1 mètre » En effet cela limite de façon considérable les constructions dans
certaines parcelles, alors que le POS actuel les autorise.
 Art UC 12 § 2.1 : Demande de compléter l’article en précisant que pour les résidences
communautaires, en particulier pour personnes âgées, un stationnement pour trois
logements est suffisant. Un stationnement par logement est inutile et superflu.
Un document (mail) est remis en complément de la remarque.
R 2 – 8 de Monsieur et Madame MORIN qui formulent des remarques sur le règlement du PLU.
Ces personnes sont propriétaires d’une maison en zone UCa et considèrent que l’article UC 10 – 3 sur
l’alignement des façades est inadapté à la réalité qu’ils constatent sur le terrain.
Pour L’article UC 11 1.2, il serait utile de prévoir, dans le règlement, des matériaux nouveaux et
innovants pour les logements « HQE ».
Ils signalent que les bardages actuels en bois deviennent inesthétiques avec le temps.
Enfin, ils notent que les intentions sur la qualité de l’environnement ne sont pas mises en œuvre au
vu du stade Berthelot dont le revêtement est en matériaux synthétiques. En outre ce stade devrait
être bordé de plantations comme Monsieur le Maire leur avait écrit. Les bandes engazonnées le long
de la rue de la Rouerie sont abimées par des moyens de tonte inadaptés.
44
En conclusion, ces personnes constatent que le discours sur l’environnement ne comporte que de
vagues idées mais rien de précis et rien de concret.
Monsieur et Madame VIEUXBLED demandent de distinguer le règlement du quartier « Bonabry » de
celui du quartier du château et soulignent des difficultés concernant :
Pour l’article UC :
 Les règles d’implantation des constructions qui interdisent un ensoleillement maximum des
constructions, en imposant des constructions à l’alignement en zone UC.
 L’impossibilité de division foncière sur les unités foncières d’une surface inférieure à 800 m2.
(Article UC 6).
 L’impossibilité en secteur UC de bâtir une construction nouvelle en fond de parcelle, compte
tenu des hauteurs limitées à 3,60m (article UC 7).
 Inquiétude relative à la rédaction de l’article 11 pour l’ensemble de la zone UC, alors qu’il s’agit
d’une réglementation adaptée à la ZPPAUP. Cette réglementation ne permet pas l’évolution du
bâti ancien, sauf à proposer un pastiche de constructions anciennes. (planches photographiques
en exemples).
Pour l’article UE : ils s’interrogent sur l’interdiction de réaliser des constructions à l’alignement.
En synthèse, pour eux le projet de PLU ne permet pas d’optimiser l’espace bâti et de préserver les
espaces naturels et agricoles pour conserver le caractère de « Ville à la campagne » de Fougères.
4.1.8. DIVERS
R 2 – 8 de Monsieur et Madame MORIN qui formulent les remarques suivantes :
 Amélioration du Boulevard Edmond Roussin détérioré depuis les travaux du stade.
 Suppression des miradors avec les projecteurs.
4.2. OBSERVATIONS RELATIVES AU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES
R 1 – 20 de Monsieur Pierre TOURNEUX 20 rue de Vitré à Fougères.
Monsieur TOURNEUX estime que le dossier sur le « Schéma directeur des eaux pluviales » est de
bonne qualité après lecture des diagnostics et des propositions d’aménagement.
Formule une remarque sur la gestion des eaux de pluie : Dans les recommandations (page24), il est
fait mention) « d'autres techniques » qui permettent de réduire le volume des eaux à « traiter » en
bassin de rétention. Mais un autre document qui chiffre les différentes solutions énoncées ne
mentionne plus le chiffrage de ces « autres techniques ». Ceci ne permettra pas aux décideurs futurs
de les prendre en considération du simple fait d'un manque d'information. Les chiffres
d'imperméabilisation future annoncés de 0.10 à 0.90, sont étonnants : 15m3/ha à 310 m3/ha, alors
que « d'autres techniques » pourraient diminuer ces valeurs et les coûts.
L – 18 de l’Association La Passiflore Association agréée Protection Nature et Environnement Maison
des associations Les Ateliers 9 rue des Frères Devéria FOUGERES 35300.
L’association relève que dans le Schéma directeur des eaux pluviales : Annexe 1, le plan de zonage
est manquant ce qui ne facilite pas la vision globale du projet.
45
5. SYNTHESE
En résumé l’enquête publique portant sur les projets de Plan Local d’Urbanisme et de Schéma
Directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune de Fougères qui s’est déroulée du 3
décembre 2012 au 11 janvier 2013 a donné lieu à 55 observations représentant 106 remarques.
- 52 observations portent sur le projet de PLU
- 1 observation porte sur le projet de Schéma Directeur des eaux pluviales
- 2 observations portent sur les deux objets de l’enquête : PLU et Schéma Directeur des eaux
pluviales.
Projet de PLU
Le tableau récapitulatif ci-dessous permet d’apprécier la répartition des observations en fonction
des thèmes définis par la commission d’enquête, certaines observations pouvant concerner plusieurs
thèmes ou demandes.
Nature de l’observation
Observations relatives à la procédure d’élaboration du
projet
Observations relatives au déroulement de l’enquête
publique
Observations relatives au rapport de présentation
Observations relatives au PADD
Observations relatives aux 9 orientations d’aménagement
Demandes de modification du plan de zonage
Demandes de modification du règlement
Nombre de remarques
7
4
6
16 (dont 11 sur l’armature piétonne et
cyclable)
17 dont 6 de l’association La Passiflore
51 dont 18 de la Ville de Fougères
5
Si la majorité des observations a été rédigée par des propriétaires de terrains nus ou bâtis situés sur
la commune, cette enquête publique se caractérise par le fait que 2 associations de protection de
l’environnement mais aussi un certain nombre de particuliers ont formulé des remarques très
étayées sur le diagnostic urbain et environnemental développé dans le rapport de présentation. Elles
ont également porté un regard critique sur les orientations générales du Projet de Développement et
d’Aménagement Durable ainsi que sur la cohérence du plan de zonage et du règlement avec ce
PADD. Ces critiques portent essentiellement sur la surabondance et la localisation des terrains
destinés à l’urbanisation future, eu égard aux besoins en logements recensés et à la volonté affichée
par la municipalité de Fougères d’assurer la continuité écologique de ses trois vallées. Certains
constatent l’absence d’orientations volontaristes en matière de protection de l’environnement, de
densité et d’économie d’énergie dans les 9 orientations d’aménagement.
Les associations de randonneurs et leurs sympathisants se sont également mobilisés pour réclamer la
suppression de l’emplacement réservé n°21 au lieudit la Sermandière, la mise en place d’un itinéraire
de substitution, l’aménagement de cheminements piétonniers le long des rives du Couesnon et d’un
circuit permettant d’effectuer le tour de Fougères.
4 élus de l’opposition municipale ont critiqué l’absence d’information des élus lors de l’élaboration
du projet de PLU, sans pour autant se prononcer sur le projet présenté à l’enquête publique.
La commission d’enquête a recensé 51 demandes de modification du plan de zonage, la Ville de
Fougère étant elle-même l’auteure de 18 demandes de rectification des limites de zones ou de
modification du zonage.
Enfin certains articles du règlement ont fait l’objet de critiques et de demandes de modification, en
particulier ceux relatifs à la zone UC qui correspond au centre-ville.
46
Projet de Schéma Directeur d’assainissement des eaux pluviales
Cette enquête a donné lieu à trois observations. L’une est favorable au projet, la seconde porte sur
une omission du coût pour certains types d’ouvrages de régulation et sur les taux
d’imperméabilisation des sols. La troisième observation pointe une absence de plans dans le dossier
d’enquête.
Fait à Fougères le 25 février 2013
La commission d’enquête
Danielle FAYSSE
Bruno GOUGEON
Jean- Pierre JUGAND
Annexes :
1. Procès-Verbal de synthèse et questions de la commission d’enquête remis le 17 janvier 2013
sur support informatique et transmis par voie postale le 18 janvier 2013 ;
2. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse et aux questions de la commission
d’enquête du 4 février 2013 ;
47
Annexes :
1. Procès-Verbal de synthèse et questions de la commission d’enquête
2. Mémoire en réponse du 4 février 2013 au Procès-Verbal de synthèse et aux
questions de la commission d’enquête;
48
1. Procès-Verbal de synthèse et questions de la commission d’enquête
49
2. Mémoire en réponse du 4 février 2013 au Procès-Verbal de synthèse
et aux questions de la commission d’enquête
50
3. Mémoire complémentaire du 18 février 2013

La commission d`enquête :

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