Kigali: Flagrantes violations des droits des travailleurs chez l

COTRAF
L’INFO
Circulaire: 01/2010, publié ce 25.1.2010
KIGALI: Flagrantes violations des droits des
travailleurs chez l’Entreprise Premier
Tobacco Company. 300 ouvriers en sit
in.
Article de Alexis RUSINE, Secrétaire Général du COTRAF-RWANDA
Ce matin, lundi le 25.1.2010, l’Entreprise PREMIER TOBACCO COMPANY (connue
populairement « Chez RWIGARA ») située dans le parc industriel de Gikondo ( KIGALI) a
refusé à ses 300 ouvriers/ères, dont la majorité sont des femmes, l’accès sur les lieux de
travail. Ces travailleurs/ses sont membres du COTRAF-RWANDA. Ce fut une fermeture de
l’usine sans préavis ( lock out illégal) . Pire, c’est une situation de licenciement abusif et
collectif qui a incité COTRAF a saisir directement et officiellement l’inspection du travail de
Kicukiro avec pour copie le Bureau de la Direction du travail sollicitant ainsi une
intervention de médiation comme le prévoit la législation nationale du travail au Rwanda.
Le nœud du problème.
En date du 20/01/2009, une réunion de concertation rassemblant la direction de
l’entreprise, les membres du COTRAF-PTC, la délégation du COTRAF-RWANDA,
l’inspecteur du travail dans le District de Kicukiro, une envoyée de la CAISSE SOCIALE
DU RWANDA (CSR) et un groupe d’une trentaine de travailleurs a eu lieu dans les
enclos de l’entreprise.
Le problème épineux qui fut soulevé est celui des
travailleurs/ses non affiliés à la sécurité sociale et cela depuis des années. Cela
constitue une violation indiscutable de la loi portant réglementation du travail au
Rwanda N°13/2009 du 27/05/2009, spécifiquement en s on article 47 alinéa 6 qui stipule
que:
« L’employeur a l’obligation d’affilier les travailleurs à la sécurité sociale »
Cette violation est d’autant plus préoccupante que les accidents de travail ainsi que les
maladies professionnelles comme la tuberculose frappent régulièrement ces
travailleurs/ses sans protection sociale.
Là dessus, l’envoyée de la CSR a souligné que la loi est stricte: ceux qui ne sont pas
affiliés, plus de 300 ouvrier/ères, doivent l’être dans les meilleurs délais et, c’est à la
charge de l’employeur de payer les arriérées des cotisations. La loi est claire.
Le consensus PTC-COTRAF du
20/1/2010
Le consensus entre le patron, la confédération
syndicale COTRAF, l’inspecteur du travail ainsi
que l’envoyée de la CSR a été que les
travailleurs concernés par ce problème soient
répertoriés par l’employeur en collaboration avec
la section syndicale de base au plus tard
vendredi le 21/01/2010. L’envoyée de la CSR
allait dans la suite faciliter toutes les autres
démarches auprès de son institution. Aucun
travailleur ne devrait être licencié avant son
affiliation à la sécurité sociale. Hélàs ! Le
lendemain la situation a commencé a dégénérer.
Réaction de l’employeur.
En date du vendredi le 22.1.2010, au lieu d’établir la liste des cas litigieux en matière
d’affiliation à la sécurité, l’employeur a licencié les travailleurs concernés par ce
problème d’affiliation, pis encore, sur base de discrimination exercée envers les
membres du syndicat. Le motif évoqué par l’employeur est que ces travailleurs sont
saisonniers et que le stock du tabac est écoulé. Subterfuge. En effet, ceux et celles qu’il
qualifie de travailleurs/ses saisonni(è)res viennent à majorité de 91 % de travailler
chez lui plus de 15 mois sans interruption. Là encore, la loi portant réglementation du
travail au Rwanda N°13/2009 du 27/05/2009 est clair e en son article 1 alinéas 33 et 35.
La loi dispose comme suit :
« Travailleur saisonnier : Travailleur engagé pour une période de courte durée
et à des tâches habituelles de l’entreprise pendant les saisons de grande charge
de travail. » (Article 1, alinéa 35)
« Travailleur permanent : travailleur engagé pour une durée indéterminée ou
déterminée mais excédant six (6) mois consécutifs chez le même employeur. »
(Article 1, alinéa 33)
Il y a même des mamans que l’employeur qualifie de saisonnières alors qu’elles
viennent d’y travailler plus de 5 ans sans interruption de travail. La liste établie par la
section syndicale du COTRAF au sein de cette entreprise, montre sans ombre de doute
que sur la période 2008-2009, 91% des travailleurs répertoriés (148 travailleurs) ont
travaillé plus de 12 mois sans interruption chez ce même employeur. Conformément à
l’article 1 alinéa 33, ce sont des travailleurs permanents. Ce qui étonne, est que
l’employeur déclare ouvertement à ses ouvriers et à la direction du COTRAF que le
code du travail ne concerne que les travailleurs qui ont fait des études universitaires.
(Ati « ko iri tegeko rireba abalisansiye mwe muri bo ? »).
Ces ouvriers/ères redoutent que l’employeur veut les renvoyer sans motifs fondés, sans
aucun préavis, ni indemnités exigées par la loi, ni affiliation à la sécurité sociale, sous
prétexte qu’ils sont des travailleurs saisonniers. Leur peur est fondée : « comment
l’employeur, disent-ils, peut prétendre nous affilier à la sécurité sociale alors qu’il vient
de nous mettre à la porte, et encore en brisant sciemment un consensus aussi récent,
aussi clair? »
Réponse syndicale et revendications du COTRAF
COTRAF demande que les droits des ces 300 travailleurs/ses soit respectés comme
prescrit par la loi rwandaise.
-
Que les travailleurs non affiliés à la CSR jouissent de leurs droits
Que le statut des travailleurs soit clarifié afin d’éviter toute forme de licenciement
abusif
Que ceux ou celles que l’employeur veut licencier ( c’est son droit) le soient,
mais conformément aux procédures prévues par la loi
Qu’enfin, une convention collective d’entreprise clarifiant les relations syndicatpatron soit conclue entre l’entreprise et COTRAF pour une meilleure attente aux
bénéfices des deux parties.
Puisqu’il s’agit d’un conflit collectif de travail qui a déjà ouvertement éclaté, l’inspecteur
du travail a été saisi par COTRAF pour médiation afin que les négociations collectives
entre PTC et le syndicat se tiennent dans le but de dénouer la situation.
Entretemps, c’est le sit in des travailleurs et travailleuses jusqu’à ce que leurs droits
soit respectés.
Un rassemblement de solidarité de plus de 1000 travailleurs de la zone du parc
industriel, membres et non membres du COTRAF est prévu ce mardi le 26.1.2010 à la
permanence du COTRAF-RWANDA dans la ville de Kigali.
Que triomphe le respect des droits des travailleurs/ses, piliers du développement dans
le pays des milles collines !!!!