S670-4 Modifications de la convention de

Modifications de la convention de compte de dépôt au 1er mai 2011
Les modifications de votre convention de compte de dépôt décrites ci-après sont applicables à l’expiration d’un délai de deux mois à
compter de la présente information. Vous êtes réputé avoir accepté ces modifications si vous n’avez pas notifié à la Caisse d’Epargne votre
désaccord avant cette date d’entrée en vigueur. Si vous refusez les modifications proposées, vous pouvez résilier sans frais, avant cette date,
la convention de compte de dépôt.
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Les articles suivants sont ainsi modifiés :
- « Article 1.5.2. Choix du mandataire » :
« Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire. La Caisse d’Epargne peut, par décision motivée, notamment pour des
raisons de sécurité, refuser d’agréer ou vous informer qu’elle n’agrée plus un mandataire ».
- « Article 4 – Le découvert :
Il est rappelé qu’avant d’effectuer toute opération au débit de votre compte, vous devez vous assurer que ce compte dispose d’une provision
suffisante et disponible et que cette provision subsistera jusqu’à la réalisation effective de l’opération et par conséquent que l’exécution de cette
opération n’entraînera pas un dépassement du montant maximum de votre autorisation de découvert ou, si vous ne bénéficiez pas d’une telle
autorisation, ne rendra pas débiteur le solde de votre compte.
4.1- Découvert non-autorisé ou dépassement de découvert
A défaut de provision suffisante et disponible, vous vous exposez au rejet de vos opérations débitrices et, s’il s’agit d’une émission de chèque, à
l’application des règles sanctionnant les émissions de chèques sans provision.
Au vu de cet incident, la Caisse d'Epargne se réserve la faculté de remettre en cause la disponibilité de tout ou partie des services ou moyens
de paiement attachés à votre compte (retrait ou blocage de la carte, résiliation de l'autorisation de découvert…..).
A titre exceptionnel, la Caisse d’Epargne peut autoriser un dépassement qui ne constitue aucunement un droit pour vous, ni un engagement de
consentir une autorisation de découvert permanente ou temporaire. Le solde débiteur excédant le montant maximum de l’autorisation de
découvert ou, en l’absence d’une telle autorisation, l’intégralité du solde débiteur du compte, porte intérêts au taux du découvert non autorisé et
donne lieu à perception de frais définis dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des
particuliers. La Caisse d’Epargne vous informe par courrier de ce dépassement.
Le taux d’intérêt applicable au découvert non autorisé ou au dépassement du découvert autorisé est précisé aux Conditions et Tarifs des
Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
En cas de non remboursement du solde débiteur devenu exigible et exigé, vous êtes susceptible d’être inscrit au Fichier national des Incidents
de remboursement des Crédits aux Particuliers accessible à l’ensemble des établissements de crédit.
4.2 – Autorisation de découvert à durée indéterminée – Autorisation de découvert ponctuelle négociée à durée déterminée
4.2.1. Octroi
Vous pouvez bénéficier, sauf si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, d’une autorisation de découvert sous réserve de l’accord de
la Caisse d’Epargne.
4.2.2. Fonctionnement
L’autorisation de découvert à durée indéterminée vous permet de rendre débiteur le solde de votre compte, dans la limite du montant maximum
de l’autorisation de découvert défini dans les Conditions Particulières et pendant des périodes qui ne peuvent excéder chacune trente jours
consécutifs, le compte devant redevenir créditeur entre chaque période.
L’autorisation de découvert ponctuelle négociée vous permet de rendre débiteur le solde de votre compte dans la limite du montant maximum et
de la durée de l’autorisation de découvert définis dans les Conditions Particulières.
4.2.3. Durée – Résiliation
L’autorisation de découvert est consentie pour une durée indéterminée ou déterminée.
Elle est automatiquement résiliée en cas de survenance de l’un des événements suivants, sans qu’aucune information préalable soit nécessaire
: clôture du compte, dénonciation de la convention de compte joint, décès (sauf compte joint), incapacité juridique, procédure collective
appliquée au titulaire ou à l’un des co-titulaires.
Vous pouvez résilier l’autorisation de découvert à tout moment par écrit.
La Caisse d’Epargne peut, de même, résilier l’autorisation de découvert à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Cette
décision prendra effet un mois après l’envoi de cette lettre ou immédiatement lorsqu’elle est justifiée par une faute grave (notamment le non
respect des conditions de fonctionnement de l’autorisation de découvert).
Dans toutes les hypothèses de résiliation, les sommes restant éventuellement dues à la Caisse d’Epargne porteront intérêts jusqu’à leur
complet remboursement.
4.3. - Tarification : Intérêts et frais dus au titre de l’utilisation du découvert
L'utilisation de l'autorisation de découvert donne lieu à la perception par la Caisse d'Epargne d'intérêts selon le taux directement convenu dans
les Conditions Particulières. A défaut, le taux d'intérêt applicable est le taux du découvert mentionné dans les Conditions et Tarifs des
Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
Ce taux d’intérêt est susceptible d'évolution. Vous êtes informé préalablement de cette évolution sur votre relevé de compte. Il est convenu
qu’en l’absence de contestation ou de réclamation de votre part dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de votre relevé
de compte, le nouveau taux appliqué, et par voie de conséquence les opérations figurant sur les dits extraits ou relevés, seront présumées avoir
été approuvées par vos soins.
Il est précisé que les intérêts sont arrêtés et débités trimestriellement sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours, sur le montant des
sommes effectivement utilisées.
Aux intérêts s'ajoutent les commissions et les frais indiqués dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à
la clientèle des particuliers, également susceptibles d’évolution. Vous acceptez leur application dans les mêmes conditions que ci-dessus. Ces
commissions et frais pourront également, le cas échéant, être directement convenus avec la Caisse d’Epargne.
En ce qui concerne le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G), un exemple chiffré en est donné à titre indicatif par la Caisse d'Epargne aux
Conditions Particulières. Ce TAEG indicatif est calculé conformément à l'Annexe à l'article R.313-1 du Code de la consommation, selon la
méthode d'équivalence et sur la base d'une utilisation constante et intégrale sur une durée de 365 ou 366 jours ou sur la durée totale du
découvert si cette dernière est déterminée.
Il est toutefois précisé que le Taux Annuel Effectif Global réellement appliqué sera communiqué, a posteriori, sur votre relevé de compte. Il
représente le coût total réel de l'utilisation que vous avez fait de l’autorisation de découvert. Ce TAEG réel est calculé conformément à l'Annexe
à l'article R.313-1 du Code de la consommation, selon la méthode des nombres. »
- Un troisième alinéa est ajouté à l’Article 5.2 – Résiliation de la convention et clôture du compte à l’initiative de la Caisse d’Epargne :
« Dans le cas où vous avez déposé un dossier de surendettement ou celui-ci a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la
Caisse d’Epargne de la notification de la décision de recevabilité, vous bénéficiez du maintien de votre relation de compte pendant toute la
durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Caisse d’Epargne ne pourra procéder à la clôture du compte,
sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible de votre part, non respect par vous des clauses
contractuelles, application de la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Vous devez informer la Caisse d’Epargne de la fin de la procédure de traitement du surendettement. »
- « Article 11 – Service de transfert des domiciliations bancaires : Service d'aide à la mobilité vers la Caisse d'Epargne (Domilis) :
Dès l’ouverture de votre compte, la Caisse d’épargne vous propose un service de transfert de domiciliation de virements et de prélèvements :
DOMILIS. Si vous êtes intéressé, la Caisse d’épargne vous informe sur le mode de fonctionnement et de mise en œuvre de ce service, ainsi
que sur les éventuels frais à votre charge, par une documentation appropriée sur un support durable.
En souscrivant à ce service, vous autorisez la Caisse d’Epargne à prendre en charge votre changement de domiciliation auprès de vos
créanciers et débiteurs. La Caisse d’Epargne informera les organismes désignés de votre changement de domiciliation.
Durant une période d'une durée maximale de 90 jours, la Caisse d’Epargne s’engage à honorer les prélèvements de ces organismes même en
l’absence de provision sur votre compte. La portée de cet engagement est limitée au strict périmètre de créances dont la domiciliation est
modifiée. A l’issue de cette période, votre compte doit redevenir créditeur. A défaut, le solde débiteur portera intérêts au taux du découvert nonautorisé.
Service d'aide à la mobilité vers une autre banque
La banque de départ propose, pour sa part, un service permettant d’obtenir une liste des opérations automatiques et récurrentes ayant transité
sur le compte du client les 13 derniers mois. Ce service est gratuit.
En outre, la Caisse d’Epargne met gratuitement à votre disposition en agence ou sur le site internet de la Caisse un « Guide de mobilité ». Ce
guide donne une information claire et complète pour organiser le changement de banque et propose des lettres-type à envoyer aux
correspondants à prévenir (créanciers bénéficiaires de paiements directs par virements ou prélèvements, par exemple). »
- « Article 13 – Basic Services : offre GPA (Gamme des Moyens de Paiement Alternatifs au chèque)
13.1 – Généralités
Cette offre est souscrite pour une durée indéterminée et vous permet d'avoir accès à un nombre restreint de produits et services.
Ce service est exclusivement réservé aux personnes majeures:
- frappées d’une interdiction Bancaire d’émettre des chèques ayant donné lieu à retrait du chéquier, ou
- à qui la Caisse d’Epargne a retiré le chéquier, hors incident de paiement ayant conduit au retrait dudit chéquier, ou
- à qui la Caisse d'Epargne n'a pas souhaité remettre un chéquier.
13.2 - Contenu de l'offre Basic Services :
Cette offre forfaitaire comprend :
- la tenue d'un compte de dépôt.
- une carte de paiement à autorisation systématique Sensea.
- les relevés multi-produits.
- virements SEPA occasionnels émis par Internet (« DIRECT ECUREUIL).
- consultation et gestion du compte par l’intermédiaire de «DIRECT ECUREUIL ».
- la mise en place d’autorisations de prélèvement, paiements de prélèvement ou de TIP, sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse d’Epargne.
- l'accès à Libre Service Ecureuil
- alertes (1 alerte par semaine) sur solde du compte (AlertEcureuil).
Dans le cadre de cette offre, il ne peut être détenu qu’une seule carte.
13.3 – Résiliation
Vous pouvez, à tout moment et sans pénalité, résilier Basic Services. La résiliation de Basic Services n'entraîne pas la clôture du compte.
La conservation à l’unité des produits et services compris dans Basic Services fait l'objet d'une tarification à l'unité.
Par ailleurs, la Caisse d'Epargne se réserve le droit de résilier de plein droit Basic Services sans préavis en cas de solde débiteur, d’utilisation
de la carte bancaire après notification de la décision de retrait ou de tout manquement à l’une de vos obligations contractuelles.
La résiliation de plein droit de Basic Services entraîne l'obligation de restituer, sans délai, la carte délivrée. »
- Il est ajouté l’alinéa suivant à l’article 17.1.1 – Modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait :
« Les chéquiers non retirés au guichet dans le délai d’un mois peuvent être soit détruits, soit expédiés au client dans les mêmes conditions. Les
expéditions de chéquiers quel que soit le cas donnent lieu au paiement d’une commission dont le montant figure dans les Conditions et Tarifs
des opérations et services bancaires applicables à la clientèle des particuliers. »
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ALSACE – SA coopérative, à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-85
et suivants du code monétaire et financier, capital de 235 000 000 €, siège social à Strasbourg, 1 route du Rhin, RCS de Strasbourg B 383 984 879, Intermédiaire
d’assurance, immatriculé à l’ORIAS n° 07 005 414, t itulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » sans réception de
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