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pratique
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Rubrique « aspects législatifs
et réglementaires »
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« CREATION D'ENTREPRISE »
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Rubrique « créer, reprendre,
transmettre »
© Document de synthèse, de nature indicative,
rédigé par le service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle
1ère édition : janvier 2002 – mise à jour : janvier 2014
JURIDIQUE
J 16
Droit commercial
Domiciliation
de l'entreprise commerciale
chez soi
Service juridique
53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex
03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr
[email protected]
Voici les principales règles juridiques
applicables à la domiciliation de
l'entreprise commerciale.
Les questions spécifiques aux baux
commerciaux sont traitées dans une
fiche spécifique à laquelle il convient
de se reporter.
Des dispositions spécifiques sont applicables
aux communes de plus de 200 000 habitants.
Celles-ci ne sont pas énoncées ici.
Il convient de consulter le Code de commerce
sur www.legifrance.gouv.fr
–
Les personnes physiques demandant leur
immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers
doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et
en justifier la jouissance.
–
de la domiciliation de l’entreprise commerciale
dans le local d’habitation
du dirigeant d’entreprise
Domiciliation
(simple
adresse)
Toute société est autorisée à installer son siège
au domicile de son représentant légal
(exemples : gérant de SARL, président de SAS)
et y exercer une activité, sauf dispositions
législatives
ou
stipulations
contractuelles
contraires.
- pas de
réception de
clientèle
- pas de stock de
marchandises
- pas de salarié
Entreprise
individuelle
Il est nécessaire, préalablement au dépôt de la
demande d'immatriculation ou de modification
d'immatriculation, de notifier par écrit au bailleur,
au syndicat de la copropriété ou au représentant
de l'ensemble immobilier son intention d'user de
la faculté ainsi prévue.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un
établissement, les personnes physiques
peuvent, à titre exclusif d'adresse de
l'entreprise, déclarer celle de leur local
d'habitation.
Cette déclaration n'entraîne ni changement
d'affectation des locaux, ni application du
statut des baux commerciaux.
Avant l'expiration des cinq ans, la personne doit,
sous peine de radiation d'office, communiquer au
greffe du tribunal les éléments justifiant son
changement de situation, selon les modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes physiques peuvent déclarer
l'adresse de leur local d'habitation et y
exercer une activité, dès lors qu'aucune
disposition
législative
ou
stipulation
contractuelle ne s'y oppose.
Elles peuvent domicilier leur entreprise
dans des locaux occupés en commun par
plusieurs
entreprises
(domiciliation
collective) dans des conditions fixées par
le Code de commerce (articles L123-11-2
et suivants et R123-167 et suivants).
(Code de commerce articles L123-11 et suivants)
En cas de dispositions législatives ou stipulations
contractuelles contraires, la domiciliation au
domicile du représentant légal est provisoire et
limitée à une durée ne pouvant ni excéder cinq
ans à compter de la création de la société, ni
dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire
de l'occupation des locaux.
(Code de commerce article L123-10)
–
Tableau de synthèse
Toute société demandant son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés doit justifier de
la jouissance du ou des locaux où elle installe le siège
de l'entreprise.
Domiciliation
des entreprises individuelles
–
Domiciliation des sociétés
Il ne peut résulter de ces dispositions ni le
changement de destination de l'immeuble, ni
l'application du statut des baux commerciaux.
–
La domiciliation d'une personne morale dans des
locaux occupés en commun par plusieurs
entreprises (domiciliation collective) est autorisée
dans des conditions fixées par le Code de
commerce (articles L123-11-2 et suivants et
R123-167 et suivants).
© CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – janvier 2014
Société
SARL,
EURL…
Possible
sans limitation de
durée
Si contreindication :
possible
pendant 5 ans
maximum à
compter de la
création de la
société et
avec
information
préalable et par
écrit du bailleur ou
du syndic de
copropriété.
Domiciliation
et activité
- réception de clientèle
- stock de marchandises
- salarié(s)
Possible si
pas de contre indication
dans :
bail d’habitation
règlement de
copropriété
règlement du
lotissement
règles
administratives :
communes de plus de
200 000 habitants :
autorisation du préfet pour
changement d’affectation
du local.
Possible si
pas de contre indication
dans :
bail d’habitation
règlement de
copropriété
règlement du
lotissement
règles
administratives :
communes de plus de
200 000 habitants :
autorisation du préfet pour
changement d’affectation
du local.
Si pas de contre
indication :
sans limitation de
durée
NB : une simple boîte postale n'est pas possible en
France.