ligues alsace / champagne-ardenne / lorraine de judo

Transcription

LIGUES ALSACE / CHAMPAGNE-ARDENNE / LORRAINE DE JUDO
FEDERATION FRANCAISE DE JUDO – JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES
TRAITE DE FUSION
L’acte doit être signé sous seing privé puis déposé au rang des minutes d’un notaire
ENTRE
1. LA LIGUE ALSACE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES (ci-après « la
Ligue Alsace »),
Association loi 1908, ayant son siège social Maison Départementale des Sports – 4, rue Jean
Mentelin - B.P. 95028 - 67035 STRASBOURG CEDEX 2, représentée par son Président en
exercice, domicilié es qualité au dit siège,
ET
2. LA LIGUE CHAMPAGNE-ARDENNE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES
(ci-après « la Ligue Champagne-Ardenne »),
Association loi 1901, ayant son siège social 33 A rue Ernest Renan - 51100 REIMS
représentée par son Président en exercice, domicilié es qualité au dit siège,
ET
3. LA LIGUE LORRAINE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES (ci-après « la
Ligue Lorraine »),
Association loi 1908, ayant son siège social 12, route de Woippy – 57050 METZ,
représentée par son Président en exercice, domicilié es qualité au dit siège,
Préalablement au projet de fusion, objet des présentes, les soussignés ont exposé ce qui suit :
I.
EXPOSE
I. 1. La Ligue Alsace
La Ligue Alsace a pour objet de mettre en œuvre auprès des associations affiliées et des licenciés la
politique fédérale sur son territoire de compétence et de contrôler, coordonner et faciliter l'activité
des comités qui lui sont rattachés.
La Ligue Alsace a été constituée par un acte sous seing privé en date du 23 juin 1974.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est sis à Maison Départementale des Sports du Bas-Rhin - 4 rue Jean Mentelin B.P. 95028 - 67035 STRASBOURG CEDEX 2
1
MaJ : 19/05/2016
I.2. La Ligue Champagne-Ardenne
La Ligue Champagne-Ardenne a pour objet de mettre en œuvre auprès des associations affiliées et
des licenciés la politique fédérale sur son territoire de compétence et de contrôler, coordonner et
faciliter l'activité des comités qui lui sont rattachés.
La Ligue Champagne-Ardenne a été constituée par un acte sous seing privé en date du 19 octobre
2002.
Son siège social est sis à 33 A rue Ernest Renan 51100 REIMS.
I.3. La Ligue Lorraine
La Ligue Lorraine a pour objet de mettre en œuvre auprès des associations affiliées et des licenciés
la politique fédérale sur son territoire de compétence et de contrôler, coordonner et faciliter l'activité
des comités qui lui sont rattachés.
La Ligue Lorraine a été constituée par un acte sous seing privé en date du 22 juin 1974.
Son siège social est sis à 12, route de Woippy – 57050 METZ.
II.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CONVENTION DE FUSION PAR VOIE DE CREATION
D’UNE NOUVELLE ASSOCIATION LOI 1901, DENOMMEE LA LIGUE ALSACECHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES
SELON LES STATUTS ANNEXES AUX PRESENTES (Annexe 14).
II.1. Bases de la fusion
1. Motifs et buts de la fusion :
Il est apparu nécessaire de rassembler au sein d'une structure juridique simple et homogène
l'ensemble des moyens d'exploitation dans une seule entité, réalisant ainsi, notamment au niveau
administratif, des économies d'échelles, une rationalisation de l'organisation, ainsi que la mise en
conformité du découpage territorial de la FFJDA avec le découpage administratif régional,
conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République. Cette réforme sera aussi une opportunité pour mettre en place une nouvelle
gouvernance conformément à nos principes d’optimisation, de mutualisation, et d’une répartition
des missions entre les ligues (stratégie territoriale, gestion administrative et comptable, coordination
des équipes, formation) et les comités (proximité des clubs ; interface avec les nouvelles
collectivités territoriales).
2. Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération :
2
MaJ : 19/05/2016
Les comptes de la Ligue Alsace (Annexe 1), de la Ligue Champagne-Ardenne (Annexe 2) et de la
ligue Lorraine (Annexe 3) utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la
dernière date de clôture des exercices sociaux des trois ligues, soit le 31 décembre 2015.
Ces comptes ont été présentés et approuvés par les Assemblées générales ordinaires annuelles de la
Ligue Alsace, le samedi 25 juin 2016, de la Ligue Champagne-Ardenne, le samedi 25 juin 2016 et
de la Ligue Lorraine, le samedi 25 juin 2016.
3. Méthodes d'évaluation utilisées :
Les méthodes d'évaluation utilisées pour l'évaluation du patrimoine transmis par la Ligue Alsace, la
Ligue du Champagne-Ardenne et la Ligue Lorraine sont les valeurs nettes comptables retenues pour
l’arrêté des comptes au 31 décembre 2015.
II.2. Apport-fusion de la Ligue Alsace, de la Ligue Champagne-Ardenne et de la Ligue
Lorraine à la Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
1.
Apports de la Ligue Alsace :
La Ligue Alsace, en vue de la fusion à intervenir avec la Ligue Champagne-Ardenne et la Ligue
Lorraine au moyen de la création de la Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine fait apport,
sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-après stipulées, à la
Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, ce qui est accepté par la Ligue Champagne-Ardenne
et la Ligue Lorraine, sous les mêmes conditions suspensives, de tous les éléments actifs et passifs,
droits, valeurs et obligations, sans exception ni réserve de La Ligue Alsace, y compris les éléments
actifs et passifs résultant des opérations faites rétroactivement depuis le 1er janvier 2016, date choisie
pour établir les conditions de l'opération jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, étant
précisé que l'énumération ci-après n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, le patrimoine de
Ligue Alsace devant être intégralement dévolu à la Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
dans l'état où il se trouvera à cette date.
Actif de Ligue Alsace dont la transmission est prévue :
a) Immobilisations incorporelles :
-
le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements conclus par la Ligue
Alsace en vue de lui permettre de réaliser son objet social ;
les logiciels informatiques figurant dans l'inventaire au 31 décembre 2015 ;
le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu être
conclus ou pris par la Ligue Alsace en vue de lui permettre de réaliser son objet social ;
les droits aux baux bénéficiant à la Ligue Alsace désignés en annexe (Annexe 4);
tous documents commerciaux, techniques, administratifs, comptables et financiers,
registres, archives et généralement tous documents quelconques, concernant directement ou
indirectement la réalisation de l’objet social de la Ligue Alsace ;
L'ensemble des éléments incorporels évalués à 0 €
3
MaJ : 19/05/2016
b) Immobilisations corporelles (dont le détail figure en Annexe 5) :
-
des terrains pour 0 €
des immeubles à usage commercial pour 0 €
Installations techniques. matériel et outillage pour 3 708 €
Autres immobilisations corporelles pour 8 093 €
Immobilisations financières (dont le détail figure en Annexe 7)
Total : 11 801 €
c)
d)
e)
-
Stocks : 0 €
Créances : 19 918 €
Divers :
Des valeurs mobilières de placement : 0 €
Des disponibilités : 217 950 €
Charges constatées d’avance : 5 885 €
Total de l'actif : 255 554 €
Passif de la Ligue Alsace dont la transmission est prévue :
a) Provisions : provisions pour risques et charges : 0 €
b) Dettes :
Emprunts et dettes financières divers : 0 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 63 991 €
Dettes fiscales et sociales : 14 488 €
Autres dettes : 0 €
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés : 0 €
Produits constatés d’avance : 12 056 €
Total des dettes : 90 535 €
Total du passif : 90 535 €
c) Engagements hors-bilan :
- avals, cautions, garanties donnés par la Ligue Alsace,
- autres engagements donnés par la Ligue Alsace.
M. François BLUEM, agissant ès qualités de représentant de la Ligue Alsace, certifie que le montant
du passif ci-dessus indiqué, tel qu'il ressort des écritures comptables au 31 décembre 2015, est exact
et sincère et qu'il n'existe aucun passif non enregistré à cette date. Il certifie, notamment, que la
Ligue Alsace est en règle à l'égard des organismes de sécurité sociale, allocations familiales, de
prévoyance et de retraite et qu'elle a satisfait à toutes ses obligations fiscales, toutes déclarations
nécessaires ayant été effectuées dans les délais prévus par les lois et règlements en vigueur.
Actif net apporté par la Ligue Alsace :
– Montant total de l'actif : 255 554 €
4
MaJ : 19/05/2016
– Montant du passif à retrancher : 90 535 €
Actif net apporté : 165 019 €
2. Apports de la Ligue Champagne-Ardenne :
La Ligue Champagne-Ardenne, en vue de la fusion à intervenir avec la Ligue Alsace et la Ligue
Lorraine, au moyen de la création de la Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine fait apport,
Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, ce qui est accepté par la Ligue Alsace et la Ligue
Lorraine, sous les mêmes conditions suspensives, de tous les éléments actifs et passifs, droits,
valeurs et obligations, sans exception ni réserve de la Ligue Champagne-Ardenne, y compris les
éléments actifs et passifs résultant des opérations faites rétroactivement depuis le 1er janvier 2016,
date choisie pour établir les conditions de l'opération jusqu'à la date de réalisation définitive de la
fusion, étant précisé que l'énumération ci-après n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, le
patrimoine de Ligue Champagne-Ardenne devant être intégralement dévolu à la Ligue AlsaceChampagne-Ardenne-Lorraine dans l'état où il se trouvera à cette date.
Actif de Ligue Champagne-Ardenne dont la transmission est prévue :
-
-
Champagne-Ardenne en vue de lui permettre de réaliser son objet social ;
conclus ou pris par la Ligue Champagne-Ardenne en vue de lui permettre de réaliser son
objet social ;
les droits aux baux bénéficiant à la Ligue Champagne-Ardenne désignés en annexe (Annexe
6);
indirectement la réalisation de l’objet social de la Ligue Champagne-Ardenne ;
L'ensemble des éléments incorporels évalués à 0 €.
-
des terrains pour 0 €
des immeubles à usage commercial pour 0 €
Installations techniques, matériel et outillage pour 45 874 €
Autres immobilisations corporelles pour 6 899 €
Immobilisations financières (dont le détail figure en Annexe 7) pour 1 425 €
Total : 54 198 €
5
MaJ : 19/05/2016
f)
g)
h)
-
Stocks : 401 €
Divers :
Des valeurs mobilières de placement : 0 €
Charges constatées d’avance : 0 €
Passif de la Ligue Champagne-Ardenne dont la transmission est prévue :
a) Provisions : provisions pour risques et charges : 0 €
b) Dettes :
Emprunts et dettes financières divers : 0 €
Autres dettes : 1 801 €
Produits constatés d’avance : 0 €
c) Engagements hors-bilan :
- avals, cautions, garanties donnés par la Ligue Champagne-Ardenne,
- autres engagements donnés par la Ligue Champagne-Ardenne.
M. Robert CHAIGNEAU, agissant ès qualités de représentant de la Ligue Champagne-Ardenne,
certifie que le montant du passif ci-dessus indiqué, tel qu'il ressort des écritures comptables au 31
décembre 2015, est exact et sincère et qu'il n'existe aucun passif non enregistré à cette date. Il
certifie, notamment, que la Ligue Champagne-Ardenne est en règle à l'égard des organismes de
sécurité sociale, allocations familiales, de prévoyance et de retraite et qu'elle a satisfait à toutes ses
obligations fiscales, toutes déclarations nécessaires ayant été effectuées dans les délais prévus par
les lois et règlements en vigueur.
Actif net apporté par la Ligue Champagne-Ardenne :
– Montant du passif à retrancher 72 969 €
3. Apports de la Ligue Lorraine :
La Ligue Lorraine, en vue de la fusion à intervenir avec la Ligue Alsace et la Ligue ChampagneArdenne, au moyen de la création de la Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine fait apport,
6
MaJ : 19/05/2016
Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, ce qui est accepté par la Ligue Alsace et la Ligue
Champagne-Ardenne, sous les mêmes conditions suspensives, de tous les éléments actifs et passifs,
droits, valeurs et obligations, sans exception ni réserve de La Ligue Lorraine, y compris les éléments
actifs et passifs résultant des opérations faites rétroactivement depuis le 1er janvier 2016, date choisie
pour établir les conditions de l'opération jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, étant
précisé que l'énumération ci-après n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, le patrimoine de
Ligue Lorraine devant être intégralement dévolu à la Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
dans l'état où il se trouvera à cette date.
Actif de Ligue Lorraine dont la transmission est prévue :
-
Lorraine en vue de lui permettre de réaliser son objet social ;
conclus ou pris par la Ligue Lorraine en vue de lui permettre de réaliser son objet social ;
les droits aux baux bénéficiant à la Ligue Lorraine désignés en annexe (Annexe 8);
indirectement la réalisation de l’objet social de la Ligue Lorraine ;
L'ensemble des éléments incorporels évalués à 0 €.
-
des terrains situés à 12, route de Woippy (Metz) pour 9 147 € (si oui, Acte notarié)
des immeubles à usage commercial situés à 12, route de Woippy (Metz) pour 19 102 € (si
oui, Acte notarié)
Installations techniques. matériel et outillage pour 20 169 €
Autres immobilisations corporelles pour 0 €
Immobilisations financières pour 152 € (dont le détail figure en Annexe 10)
Total : 48 570 €
c)
d)
e)
-
Stocks : 3 837 € (dont le détail figure en Annexe 11)
Divers : 45 623 €
Des valeurs mobilières de placement
Charges constatées d’avance : 4 044 €
7
MaJ : 19/05/2016
Passif de la Ligue Lorraine dont la transmission est prévue :
d) Provisions : provisions pour risques et charges : 0 €
e) Dettes :
Emprunts et dettes financières divers : 12 857 €
Autres dettes : 42 014 €
Produits constatés d’avance : 0 €
f) engagements hors-bilan :
- avals, cautions, garanties donnés par la Ligue Lorraine,
- autres engagements donnés par la Ligue Lorraine.
M. Jean-Louis DUVERGEY, agissant ès qualités de représentant de la Ligue Lorraine, certifie que
le montant du passif ci-dessus indiqué, tel qu'il ressort des écritures comptables au 31 décembre
2015, est exact et sincère et qu'il n'existe aucun passif non enregistré à cette date. Il certifie,
notamment, que la Ligue Lorraine est en règle à l'égard des organismes de sécurité sociale,
allocations familiales, de prévoyance et de retraite et qu'elle a satisfait à toutes ses obligations
fiscales, toutes déclarations nécessaires ayant été effectuées dans les délais prévus par les lois et
règlements en vigueur.
Actif net apporté par la Ligue Lorraine :
– Montant du passif à retrancher : 97 368 €
II.3. Conditions de la fusion
1. Propriété. Jouissance. Rétroactivité
La Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sera propriétaire et aura la jouissance des biens et
droits mobiliers transmis par la Ligue Alsace, la Ligue Champagne-Ardenne et la Ligue Lorraine à
compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il est stipulé que toutes les opérations faites rétroactivement depuis le 1er janvier 2016, par la Ligue
Alsace, la Ligue Champagne-Ardenne et la Ligue Lorraine, seront considérées comme l'ayant été,
tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques exclusifs de la Ligue
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
8
MaJ : 19/05/2016
Il en sera de même pour toutes les dettes et charges de la Ligue Alsace, la Ligue ChampagneArdenne et la Ligue Lorraine, y compris celles dont l'origine serait antérieure au 1er janvier 2016,
date d'effet de la fusion, et qui auraient été omises dans la comptabilité de ces Ligues.
M. François BLUEM, agissant ès qualités de représentant de la Ligue Alsace, déclare que la Ligue
Alsace qu'il représente n'a effectué, depuis le 31 décembre 2015, date de l'arrêté des comptes retenue
pour déterminer le rapport d'échange, aucune opération de disposition des éléments d'actif, ni de
création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de la Ligue.
déclare que la Ligue Champagne-Ardenne qu'il représente n'a effectué, depuis le 31 décembre 2015,
date de l'arrêté des comptes retenue pour déterminer le rapport d'échange, aucune opération de
disposition des éléments d'actif, ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par
la gestion courante de la Ligue.
M. Jean-Louis DUVERGEY, agissant ès qualités de représentant de la Ligue Lorraine, déclare que
la Ligue Lorraine qu'il représente n'a effectué, depuis le 31 décembre 2015, date de l'arrêté des
comptes retenue pour déterminer le rapport d'échange, aucune opération de disposition des éléments
d'actif, ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de la
Ligue.
2. Charges et conditions :
Déclarations générales
M. François BLUEM, agissant ès qualités de représentant de la Ligue Alsace, déclare que la Ligue
Alsace qu'il représente:
-
n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation amiable ou judiciaire,
emploie 3 salariés en CDD / CDI.
a. Dont 1 personnel administratif en CDI et 0 en CDD
b. Dont 2 personnels techniques (CTF, CMTF etc…) en CDI et 0 en CDD
c. Dont 0 Autres personnels (agent d’entretien etc…)
- est à jour de tous impôts exigibles,
- est bénéficiaire d’ 1 salariée en CDI mise à disposition par le GE JUDO LORRAINE
b. Dont 0 personnels techniques (CTF, CMTF etc…) en CDI et 0 En CDD
(Annexe 12)
déclare que la Ligue Champagne-Ardenne qu'il représente :
-
emploie 2 salariés en CDD / CDI.
b. Dont 1 personnel technique (CTF, CMTF etc…) en CDI et 0 en CDD
9
MaJ : 19/05/2016
(Annexe 13)
M. Jean-Louis DUVERGEY, agissant ès qualités de représentant de la Ligue Lorraine, déclare que
la Ligue Lorraine qu'il représente :
-
emploie 1 salarié en CDD / CDI.
b. Dont 0 personnel technique (CTF, CMTF etc…) en CDI et 0 en CDD
- est bénéficiaire de 5 salariés en CDD / CDI mis à disposition par le GE JUDO LORRAINE
a. Dont 2 personnels administratifs en CDI et 1 en CDD
b. Dont 2 personnels techniques (CTF, CMTF etc…) en CDI et 0 En CDD
(Annexe 14)
Conditions de la fusion
Ainsi qu'il a été dit précédemment, les apports, à titre de fusion du patrimoine de la Ligue Alsace,
de la Ligue Champagne-Ardenne et de la Ligue Lorraine à la Ligue Alsace-Champagne-ArdenneLorraine sera fait à charge expresse pour cette dernière de payer, en l'acquit des Ligues apporteuses,
les dettes susvisées représentant un passif de 260 872 €.
Ces dettes seront supportées par la Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, laquelle sera
débitrice des sommes correspondantes aux lieux et places de la Ligue Alsace, de la Ligue
Champagne-Ardenne et de la Ligue Lorraine, sans que cette substitution entraîne novation à l'égard
des créanciers.
Les apports, qui seront effectués par la Ligue Alsace, la Ligue Champagne-Ardenne et la Ligue
Lorraine à titre de fusion, seront en outre consentis et acceptés sous les charges et conditions
suivantes:
-
La Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine prendra les biens apportés dans l'état où ils
se trouveront à la date de la réalisation définitive de l'apport, sans pouvoir demander aucune
indemnité, pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour cause d'usure ou de
dégradation quelconque du matériel et des objets mobiliers à elle transmis.
-
Elle supportera et acquittera, à compter de ladite date, tous impôts et taxes, primes et
cotisations d'assurances ainsi que toutes charges quelconques, qu'elles soient ordinaires ou
extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens apportés.
-
Elle exécutera et sera subrogée, à compter de la même date, dans tous traités, marchés et
conventions intervenus avec des tiers ainsi que dans toutes assurances et sera subrogé dans
tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls et sans recours contre la
Ligue Alsace, la Ligue Champagne-Ardenne et la Ligue Lorraine apporteuses.
10
MaJ : 19/05/2016
-
La Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine reprendra obligatoirement le personnel de
la Ligue Alsace, de la Ligue Champagne-Ardenne et de la Ligue Lorraine en activité à la
date de la réalisation du présent traité. Par le seul fait de cette réalisation, la Ligue AlsaceChampagne-Ardenne-Lorraine sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la
charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques pouvant exister
à cet égard, notamment ceux existants avec des organismes sociaux de retraite ou de
prévoyance.
-
Elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les activités de
la nature de celles exercées jusqu'ici par la Ligue Alsace, la Ligue Champagne-Ardenne et
la Ligue Lorraine apporteuses et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui
pourrait être nécessaire à cet effet, le tout sous sa responsabilité.
-
Elle sera tenue de l'acquit du passif pris en charge par elle, tel qu'il est désigné
antérieurement, comme l'aurait été la Ligue Alsace, la Ligue Champagne-Ardenne et la
Ligue Lorraine, auxquelles elle succèdera pour toutes dettes et charges, y compris celles
antérieures au 31 décembre 2015 et qui viendraient à se révéler ultérieurement.
Elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu être conférées et la Ligue AlsaceChampagne-Ardenne-Lorraine sera tenue dans les mêmes conditions de l'exécution de tous
engagements, cautions et avals qui auraient pu être donnés.
Dans le cas où il se révèlerait une différence en plus ou en moins entre le passif énoncé
précédemment et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, La Ligue
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine serait tenue d'acquitter tout excédent de passif ou
bénéficierait de toute différence en moins sur ledit passif, sans recours ni revendication
possible de part ni d'autre.
Dans l'hypothèse où apparaîtrait un actif omis dans la désignation des biens et droits
apportés, celui-ci profiterait à la Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
-
Dès la réalisation définitive des présents apports, La Ligue Alsace-Champagne-ArdenneLorraine sera intégralement subrogée à la Ligue Alsace, la Ligue Champagne-Ardenne et la
Ligue Lorraine relativement aux biens et aux droits apportés et à leur exploitation ainsi qu'au
passif pris en charge, pour intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous
acquiescements à toute décision, recevoir ou payer toute somme due à la suite desdites
décisions.
II.4. Dissolution de la Ligue Alsace, de la Ligue Champagne-Ardenne et de la Ligue Lorraine
La Ligue Alsace se trouvera dissoute à l'issue de l'Assemblée générale extraordinaire qui approuvera
la fusion et prononcera sa dissolution. Du fait de la reprise par la Ligue Alsace-ChampagneArdenne-Lorraine de la totalité de l'actif et du passif de la Ligue Alsace, la dissolution de cette
dernière ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
11
MaJ : 19/05/2016
La Ligue Champagne-Ardenne se trouvera dissoute à l'issue de l'Assemblée générale extraordinaire
qui approuvera la fusion et prononcera sa dissolution. Du fait de la reprise par la Ligue AlsaceChampagne-Ardenne-Lorraine de la totalité de l'actif et du passif de la Ligue Champagne-Ardenne,
la dissolution de cette dernière ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
La Ligue Lorraine se trouvera dissoute à l'issue de l'Assemblée générale extraordinaire qui
approuvera la fusion et prononcera sa dissolution. Du fait de la reprise par la Ligue AlsaceChampagne-Ardenne-Lorraine de la totalité de l'actif et du passif de la Ligue Lorraine, la dissolution
de cette dernière ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
II.5. Conditions suspensives
Les présents apports faits à titre de fusion, sont soumis aux conditions suspensives ci-après :
1. Approbation de la fusion et des statuts de la Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
(Annexe 15) par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Ligue Alsace,
(Annexe 15) par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Ligue ChampagneArdenne,
(Annexe 15) par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Ligue Lorraine,
4. Signature du présent traité de fusion par les représentants de la Ligue Alsace, de la Ligue
Champagne-Ardenne et de la Ligue Lorraine,
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par
la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des délibérations
des assemblées générales de la Ligue Alsace, de la Ligue Champagne-Ardenne et de la Ligue
Lorraine.
La fusion deviendra définitive après la réalisation de la dernière des conditions suspensives cidessus stipulées.
Si ces conditions n'étaient pas accomplies d'ici le 30 septembre 2016, le présent projet serait
considéré comme caduc sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
II.7. Dispositions diverses
1. Formalités :
La Ligue Alsace remplira toutes formalités légales de publicité relatives à sa dissolution.
La Ligue Champagne-Ardenne remplira toutes formalités légales de publicité relatives à sa
dissolution.
La Ligue Lorraine remplira toutes formalités légales de publicité relatives à sa dissolution.
12
MaJ : 19/05/2016
La Ligue Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine remplira, d'une manière générale, toutes formalités
nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
2. Frais :
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en
seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la Ligue Alsace-Champagne-ArdenneLorraine.
3. Élection de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les
représentants des Ligues en cause, ès qualités, élisent domicile aux sièges respectifs de la Ligue
Alsace, de la Ligue Champagne-Ardenne et de la Ligue Lorraine.
4. Pouvoirs :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes
formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait à......,
Le......,
En ...... exemplaires originaux.
Pour la Ligue Alsace
Pour la ligue Champagne-Ardenne
M. François BLUEM
M. Robert CHAIGNEAU
Pour la Ligue Lorraine
M. Jean Louis DUVERGEY
13
MaJ : 19/05/2016

ligues alsace / champagne-ardenne / lorraine de judo

Transcription

Documents pareils

Au Centre de Ligue de METZ (SMEC Tennis) De 14h à 17h

ligue de lorraine d`aikido ffab

Ligue d`Escrime de l`Académie de Créteil Championnat de Ligue

Vous allez être amenée à porter une prothèse capillaire Vous portez

Appel à candidatures LIGUES-Grand-Est-v2

Stage ligue Limousin à Limoges (87)

COMITE DIRECTEUR - LIGUE CHAMPAGNE ARDENNE JUDO

communique de la ligue de bretagne de football championnats

fiche de candidature - Ligue d`Escrime d`Alsace

2012-07-04 meeting regional athletisme