Expedicar est une plateforme web, accessible à l`adresse www

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Expedicar est une plateforme web, accessible à l’adresse www.expedicar.fr (le « Site ») exploitée par
la société Freecars, société par actions simplifiée au capital de 43 013 euros, ayant son siège social
situé 110 bis, rue des Moines à Paris (75017) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro d’identification 788 605 475.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion
de toutes autres conditions, au service de publication d’annonces de location de véhicules par des
particuliers (l’«Annonceur ») à destination d’autres particuliers désirant louer un véhicule (le ou les
« Annonces »).
Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces.
L’Annonceur reconnait avoir la capacité requise pour souscrire au service précité et déclare avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ARTICLE 1 – LES ANNONCES
Les Annonces ont pour objet la mise en location du véhicule de l’Annonceur à destination de
particuliers. Un seul véhicule est publié par Annonce. L’Annonceur s’engage à détenir la pleine
propriété du véhicule objet de l’Annonce ou à défaut être mandaté par le propriétaire du véhicule pour
publier une Annonce.
Pour publier une Annonce, l’Annonceur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et
renseigner notamment les informations suivantes :
-
le nom, prénom, adresse complète, ainsi que les numéros de téléphone et télécopie le cas
échant et l’adresse électronique du propriétaire du véhicule et de son mandataire le cas
échéant;
-
type et modèle de véhicule ;
-
l’immatriculation du véhicule ;
-
date souhaitée de prise de véhicule ;
-
lieu de départ du véhicule ;
-
le nom, prénom, adresse complète, ainsi que les numéros de téléphone et télécopie le cas
échant et l’adresse électronique du contact disponible au lieu de départ du véhicule ;
-
date et lieu de remise du véhicule ; et
-
le nom, prénom, adresse complète, ainsi que les numéros de téléphone et télécopie le cas
échant et l’adresse électronique du contact disponible au lieu de remise du véhicule ;
Une fois les informations précitées renseignées et la pré-autorisation bancaire acquise dans les
conditions de l’article 4 ci-après, l’Annonce est publiée par Expedicar sur l’espace dédié de la
plateforme accessible au lien suivant : www.luckyloc.com. Le contenu et la présentation de l’Annonce
sont librement déterminés par Expedicar.
La durée de publication de l’Annonce est librement déterminée par l’Annonceur sur le Site.
ARTICLE 2 – RESERVATION
Les informations communiquées par l’Annonceur relève de sa seule responsabilité, il appartient donc à
ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.
En application de l’article L. 121-21-18, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Annonceur demande expressément à
Expedicar l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai
de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation
A compter de la publication de l’Annonce, l’Annonceur s’engage à mettre à disposition son véhicule
dans les délais et conditions qu’il aura définie sur le Site. A défaut, l’Annonceur sera définitivement
débité dans les conditions de l’article 4 des présentes et ne pourra former aucune réclamation à
quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. Toutefois et sous réserve que le véhicule n’est pas
réservé par un particulier loueur, l’Annonceur peut demander à Expedicar, en adressant un courriel à
l’adresse suivante - [email protected] - de retirer l’Annonce sans frais. Expedicar s’efforce de
respecter un délai de 24 heures pour le retrait de l’Annonce étant précisé que ce délai ne saurait être
contractuel.
Par les présentes, l’Annonceur donne expressément mandat à Expedicar à l’effet de recueillir le
consentement d’un particulier loueur quant à la réservation définitive du véhicule. Expedicar est libre
de déterminer les formes et conditions de ce consentement (notamment, le particulier loueur devra
avoir plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire adapté à la conduite du véhicule loué).
Une fois le véhicule réservé, Expedicar s’engage à mettre en relation l’Annonceur et le particulier
loueur afin qu’ils concluent un contrat de location lequel aura pour vocation à régir leurs relations
étant précisé qu’Expedicar est tiers à cette relation.
En outre, la réservation emporte souscription à une assurance par l’Annonceur dont la police figure sur
la page de récapitulatif avant paiement de la pré-autorisation.
Expedicar pourra suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au Site et la fourniture des
services prévus par les présentes, le cas échéant, résilier le présent contrat immédiatement et de plein
droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations par
l’Annonceur définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les services de publication précités (en ce compris la souscription à l’assurance) sont fournis aux tarifs
en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont exprimés en
euros et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Expedicar. Ils sont
fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, Expedicar se
réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les tarifs à tout
moment.
L’Annonceur n’est redevable du tarif figurant sur le Site que dans l’hypothèse où son véhicule a été
réservé par un particulier dans les conditions de l’article 2 al. 5 des présentes.
Une facture est établie par Expedicar et remise à l’Annonceur une fois le véhicule réservé.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le tarif est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par l’Annonceur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues par Expedicar.
Afin de permettre un fonctionnement optimal du Site, la publication de l’Annonce est subordonnée à
l’obtention par Expedicar d’une pré-autorisation de la banque de l’Annonceur. Cette pré-autorisation
permet notamment de s’assurer de la validité des coordonnées bancaires communiqués et de la
solvabilité de l’Annonceur. Une fois le véhicule réservé par un particulier, l’Annonceur sera
effectivement débité par Expedicar.
La pré-autorisation demandée par Expedicar n’est pas débitée du compte de l’Annonceur et le montant
associé n’est pas non plus bloqué sur la carte bancaire de l’Annonceur.
Cette pré-autorisation permet simplement à Expedicar de provoquer un débit si l’Annonce est
réservée.
A tout moment, en cas d’entrave à l’encaissement du montant débité par Expedicar suite à une
réservation de l’Annonce et pour quelque raison que ce soit (refus bancaire ou absence de
disponibilités sur le compte ou expiration de la carte du compte) Expedicar pourra annuler la
réservation de l’Annonce sans délai.
ARTICLE 5 –INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandées à l’Annonceur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des
factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Expedicar chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’Annonceur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un
droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le
concernant.
L’Annonceur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante :
[email protected] ou à l’adresse postale suivante : FREECARS (Expedicar.com) 110 bis rue des
Moines 75017 PARIS.
Une réponse à la requête de l’Annonceur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété d’Expedicar et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Expedicar reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notamment les
photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés (même à la demande de
l’Annonceur) en vue de la fourniture des prestations à l’Annonceur. L’Annonceur s’interdit donc toute
reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes ou autre sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable d’Expedicar qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.
ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises
au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 7 – LITIGES
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes
Conditions Générales de Vente et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence,
même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Annonceur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou
à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 8 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’ANNONCEUR
L’Annonceur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une
manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
-
les caractéristiques essentielles des services commandés, compte tenu du support de
communication utilisé et des services concernés ;
-
le tarif des services et des frais annexes ;
-
en l'absence d'exécution immédiate des présentes conditions, la date ou le délai auquel
Expedicar s'engage à réaliser les prestations commandées ;
-
les informations relatives à l'identité d’Expedicar, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
-
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
œuvre ;
-
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres
conditions contractuelles importantes.
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Annonceur, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Expedicar.