Lausanne, le 27 mars 2007 Changements de tarifs 2007 / Entrée en

Transcription

Service des assurances
sociales et de
l'hébergement
Bâtiment administratif
de la Pontaise
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne
AUX DIRECTIONS DES ETABLISSEMENTS
MEDICO-SOCIAUX ET DES DIVISIONS C
D'HOPITAUX
Lausanne, le 27 mars 2007
Changements de tarifs 2007 / Entrée en vigueur de la LPFES du 14 novembre 2006
Madame la directrice, Monsieur le directeur, Madame, Monsieur,
Suite à notre dernier courriel du 22 décembre 2006, nous portons à votre connaissance
que la Cour constitutionnelle vient de lever l’effet suspensif qui bloquait l’ouverture des
chantiers de nouveaux EMS, d’une part, et la facturation aux résidents des charges
d’entretien de l’immeuble et des charges mobilières, d’autre part. Ces contributions sont
donc facturables avec effet au 1er janvier 2007.
1.
Information aux résidents
Nous remercions les établissements de bien vouloir imprimer et remettre, sans y
apporter de modification et sans tarder, à tous leurs résidents ou répondants le
courrier d'explication remis en annexe sous format Word :
« contribution mobilière v4f.doc ».
2.
Modifications des tarifs
Le tarif de référence devient donc le "Montant total facturé au résident (yc arrondi)"
de votre annexe tarifaire.
Nous attirons l'attention des établissements dont les bâtiments se sont vus attribuer des charges
différenciées et qui doivent donc dès maintenant gérer la facturation de tarifs différenciés aux
résidents de ces bâtiments.
3.
Résidents au bénéfice des régimes sociaux actuellement hébergés dans
votre établissement
a)
Prestations complémentaires AVS/AI : les bénéficiaires de PC AVS/AI, et par
copie les établissements, vont recevoir début avril une nouvelle décision de rente
pour le mois d'avril, tenant compte du nouveau tarif AVEC contributions. Cette
nouvelle décision fera l'objet de deux paiements à quelques jours d'intervalle au
résident - ou à l'établissement s'il est le destinataire des rentes :
Service des assurances sociales et de l'hébergement - Département de la santé et de l'action sociale
www.vaud.ch – T 41 21 316 51 51 – F 41 21 316 52 60
[email protected]
K:\Commun\Juliano Stephane\Chgt tarifs 2007\Changements de tarifs 2007.doc - ZAHVFR - 27.03.2007
Service des assurances sociales et de l'hébergement
Changements de tarifs 2007 - entrée en vigueur de la LPFES

2
Le cas échéant, le rétroactif de rente pour la période correspondante des
mois de janvier à mars.
La rente d’avril.
b)
Aide LAPRAMS : durant le mois d'avril, le SASH va faire le maximum pour
recalculer l'ensemble des droits LAPRAMS. A la fin du mois d'avril parviendront
aux bénéficiaires : une décision d'aide LAPRAMS valeur 01.04.2007 + une
décision rétroactive d'aide pour la période concernée des mois de janvier à mars.
c)
Autres situations de résidents au bénéfice des régimes sociaux
Dans le courant du mois d'avril, nous vous informerons des solutions apportées à
la gestion des situations particulières des résidents qui, entre janvier et mars:

ont fait l'objet d'un transfert d'EMS,
sont rentrés à domicile ou ont quitté le canton,
sont décédés,
ont fait l'objet d'un refus de PC AVS/AI en 2007 sur la base d'un tarif SANS
contributions.
Le traitement de ces situations doit en effet être réglé avec la CCAVS. Autant
que faire se peut, nous tenterons de privilégier un règlement des cas des
personne décédées par une solution qui soit la plus directe possible.
4.
Facturation du nouveau tarif de pension « long séjour »
Pour garantir la coordination avec les calculs des régimes sociaux et l'information faite
aux résidents, nous vous prions :
a)
de facturer la pension de mars sans changement, c'est-à-dire au tarif SOHO
SANS contributions.
b)
le moment venu, de facturer la pension d'avril aux nouveaux tarifs, c'est-à-dire
AVEC contributions.
Nous vous remercions de lire attentivement et de transmettre à votre service de facturation le
document remis en annexe intitulé "Application matérielle du Règlement du 06.12.2006 (...)".
Ce document expose les modalités à suivre en matière de comptabilisation des trois composants
du tarif de référence. Les mandataires informatiques SADIES et MAGNENAT en sont informés.
5.
Facturation du correctif de tarif janvier – mars 2007 aux résidents au
bénéfice des régimes sociaux
Pour plus de clarté pour le résident, nous remercions les établissements :

d’établir une facture distincte pour ce montant correctif,
en rappelant à leur résident qu’il pourra la payer dès qu’il est en possession du
montant correctif reçu des PC AVS/AI et/ou de la LAPRAMS.
www.vaud.ch – T 41 21 316 51 51 – F 41 21 316 52 60
[email protected]
Service des assurances sociales et de l'hébergement
Changements de tarifs 2007 - entrée en vigueur de la LPFES
6.
3
Facturation du montant correctif de tarif janvier – mars 2007 aux résidents
autonomes financièrement
Le DSAS demande aux établissements d’autoriser son règlement par le résident en
plusieurs mensualités étalées jusqu’en décembre 2007.
7.
Court séjour
Principe : la participation du résident reste fixée à fr. 60.-; c'est au SASH que sont
facturées les nouvelles contributions.
a)
b)
Les établissements facturent les séjours de mars au tarif sans changement,
c'est-à-dire, SANS les contributions, y compris pour les séjours non terminés
au 31.03.
Dès le 01.04. s'applique le nouveau tarif AVEC les contributions.
Si celles-ci peuvent figurer en plusieurs lignes sur la facture papier, il importe par contre
que le format du fichier électronique de transfert ne soit pas modifié. Les mandataires
informatiques SADIES et MAGNENAT ont été informés.
c)
Sans besoin de facture de votre part, le SASH calculera, enverra et paiera, d'ici
au 31 mai, des décomptes par établissement, portant les différentiels de tarif
pour toutes les journées de janvier à mars.
Nous restons bien entendu à
disposition pour toute question ou complément
d'information. Nous tenons à vous remercier tout spécialement par avance de votre
compréhension et du travail supplémentaire qu'engendrent pour vous ces complications
administratives indépendantes de notre volonté.
Nous vous présentons, Madame la directrice, Monsieur le directeur, Madame, Monsieur,
nos salutations les meilleures.
Fabrice GHELFI
Chef du Service des assurances
sociales et de l'hébergement
Pour retrouver tous les documents ci-contre :
http://www.vd.ch/fr/organisation/services/assurances-sociales-et-hebergement
Pour toute question relative :
sur les régimes sociaux (PC AVS/AI & LAPRAMS et fact. au résident) : [email protected] / tél. 021 316 51 60
sur la comptabilisation : [email protected] / tél. 021 316 52 67
Copie à : AVDEMS, FEDEREMS, FHV, CMS, BRIOS, Directions des Réseaux, SADIES SA, A.
Magnenat Sàrl, Locasser SA
www.vaud.ch – T 41 21 316 51 51 – F 41 21 316 52 60
[email protected]