CREATION DES ASSOCIATIONS Le service de la vie associative

PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
& DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 07
01 49 56 62 09
¬ : 01 49 56 64 13
[email protected]
CREATION DES ASSOCIATIONS
Loi du 1er juillet 1901
Décret du 16 août 1901
Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration
préalable, mais elles ne jouissent de la capacité juridique que si elles effectuent une déclaration
conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901
KJ
Le service de la vie associative est ouvert au public
du lundi au vendredi de 13 heures à 16 heures
Bureau 249 – 2ème étage – Palier ascenseur A
Les appels téléphoniques sont reçus exclusivement
du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
MODALITES DE DECLARATION DE CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION
Déposer ou expédier à la préfecture ou dans une des sous-sréfectures (1) :
1° Une déclaration établie sur papier libre mentionnant le titre, l’objet, le siège social de
l’association et de ses établissements ainsi que les coordonnées des personnes
chargées de son administration (conseil d’administration, bureau, etc…), à savoir :
- nom (nom de jeune fille s’il y a lieu)
- prénoms
- nationalité
- domicile (préciser l’adresse complète)
- profession
- fonction au sein de l’association
La déclaration doit être datée et signée par toutes les personnes qui, à un titre quelconque,
sont chargés de administration de l’association (signatures originales).
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration prévu dans les statuts est composé des
mêmes membres que le bureau, il convient de le préciser par écrit.
2° Un exemplaire des statuts datés et signés par deux membres du bureau
(signatures originales).
3° Un imprimé destiné à la publication au Journal Officiel (couleur verte) à retirer à la
préfecture ou à télécharger sur le site internet..
4° Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
Au titre des frais de parution au Journal Officiel, il vous appartient d’adresser le
règlement par chèque ou par mandat d’un montant de 39,06 € à l’agent comptable
dès réception de la facture.
(1) répartition des communes par arrondissement :
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21 à 29, avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX
: 01.49.56.62.07 ou 01.49.56.62.09
ABLON SUR SEINE
ALFORTVILLE
BOISSY-SAINT-LEGER
BONNEUIL-SUR-MARNE
CHARENTON-LE-PONT
CHOISY-LE-ROI
CRETEIL
IVRY-SUR-SEINE
LIMEIL-BREVANNES
MAISONS-ALFORT
MANDRES-LES-ROSES
MAROLLES-EN-BRIE
ORLY
PERIGNY-SUR-YERRES
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
SAINT-MAURICE
SANTENY
SUCY-EN-BRIE
VALENTON
VILLECRESNES
VILLENEUVE-LE-ROI
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
VITRY-SUR-SEINE
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
4, ave de Lattre de Tassigny 94736 NOGENT- SUR-MARNE CEDEX
: 01.49.56.66.12 ou 01.49.56.66.13
BRY-SUR-MARNE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
FONTENAY-SOUS-BOIS
JOINVILLE-LE-PONT
LE PERREUX-SUR-MARNE
LE PLESSIS-TREVISE
LA QUEUE-EN-BRIE
NOGENT-SUR-MARNE
NOISEAU
ORMESSON-SUR-MARNE
SAINT-MANDE
VILLIERS-SUR-MARNE
VINCENNES
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
2, avenue Larroumès 94246 L’HAY LES ROSES CEDEX
: 01.49.56.65.19
ARCUEIL
CACHAN
CHEVILLY-LARUE
FRESNES
GENTILLY
L’HAY-LES-ROSES
LE KREMLIN-BICETRE
RUNGIS
THIAIS
VILLEJUIF