Le HARCELEMENT MORAL

Fiche pratique FiRST
(extrait de la réglementation SNCF)
Le HARCELEMENT MORAL
La SNCF est devenue « une entreprise comme une autre ». Fini la gestion du personnel paternaliste. Les
pressions existent, le stress se généralise. Parfois aussi le harcèlement. Les conséquences de ces
évolutions sont sans doute identiques. Mais la Loi établit une frontière entre ces contraintes. Le
harcèlement moral, c’est quoi au juste aux yeux de la Loi ? FiRST vous en résume les grandes lignes.
Le Harcèlement moral, définition
Le Harcèlement Moral répond à la définition de l’art. 122-49 du code du travail :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne
peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment
en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de
subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir
relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul
de plein droit ».
Le harcèlement moral ne doit pas être confondu
avec le conflit qui relève de l’opposition de
sentiments ou d’opinions entre des personnes, le stress, souvent amalgamé mais qui peut favoriser le
sentiment de harcèlement, les violences exercées en situation de travail, en particulier les violences
externes (agressivité des clients, par exemple), les contraintes professionnelles dues aux nécessités
de service, des conditions de travail difficiles, l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et
disciplinaire de l’employeur.
Comment se manifeste-t-il ?
Le harcèlement moral peut se manifester par des insultes, des conditions de travail dégradantes, des
critiques ou sanctions répétées et injustifiées, une mise au placard, l’attribution de tâches
subalternes sans rapport avec le grade, des tentatives d’intimidation, des conditions de travail
dégradantes, un refus de toute communication, une surveillance constante, des mesures
discriminatoires…
Entre qui et qui ?
Contrairement à une idée reçue, le harcèlement ne s’exerce pas exclusivement entre supérieur
hiérarchique et subordonné.
Il peut se manifester :
• entre collègues de même niveau hiérarchique
• entre supérieur hiérarchique et subordonné
• entre subordonné et supérieur hiérarchique
• par un groupe qui isole un de ses membres
Précision : le harcèlement peut être exercé d’une façon inconsciente, sans que cela ne protège le
« harceleur » de la Loi.
FiRST, 5c Rue Thiergarten, 67 000 Strasbourg. Téléphone 09 50 65 14 59 ou SNCF : 78 28 57
Blog de FiRST : http://syndicatfirst.blogs.nouvelobs.com/
Comment prouver le harcèlement ?
Le salarié doit produire un maximum d’éléments établissant l’existence du harcèlement. Il peut s’agir
notamment de témoignages de collègues ou de personnes externes, d’échange de courriers entre
« harceleur » et « harcelé », d’attestations du médecin du travail ou du médecin traitant…
Les salariés ayant témoigné et qui se verraient à leur tour victime de mesures de rétorsion sont protégés
par le même article (L122-49) du Code du Travail.
Il appartient ensuite au « harceleur » de prouver que son attitude est justifiée et étrangère à toute
volonté de nuire à la victime (Code du Travail, art. L122-52).
Quelles sont les démarches à effectuer pour faire cesser le harcèlement ?
Il s’agit, dans un premier temps, d’examiner s’il est possible de faire cesser le harcèlement par une
intervention « amiable ». Pour ce faire, prendre contact avec un représentant de FiRST.
Si cette procédure échoue, il reste possible de solliciter un délégué du personnel (cf. art L 422-1-1 du
Code du Travail) ou bien un représentant au CHSCT (art. L 236-2 du Code du Travail). Vous pouvez
également faire état de la situation à votre Médecin du Travail (L 241-10-1) qui peut proposer des
mesures individuelles.
Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation, conformément à l’article L 122-54 du Code du
Travail.
Enfin, vous pouvez solliciter le tribunal des prud’hommes ou engager une procédure au pénal contre le
« harceleur ». Si vous souhaitez mener ces deux procédures de front, il ne faut pas perdre de vue que « le
pénal tenant le civil en état », l’éventuelle relaxe du « harceleur » par le tribunal correctionnel vous
empêcherait de poursuivre votre actions aux prud’hommes (civil). Bien entendu, FiRST recommande à
ses adhérents de contacter son service juridique avant d’entamer tout recours et ce pour deux
raisons :
1) Notre avocat recherchera la solution la mieux adaptée à votre situation, car, dans ¾ des cas, la
victime est déboutée de sa demande. Le professionnalisme s’impose donc.
2) FiRST prend en charge, pour ses adhérents, les frais de justice de première instance.
Les sanctions contre le « harceleur »

Sanction interne ou civile
Le salarié « harceleur » est passible de sanction disciplinaire conformément à l’ art. L. 122-50 :
Le rôle et la responsabilité de l'employeur sont définis par les art L 122-51 et l’art. L 230-2 du CT.
Sanction pénale (article 222-32-2 du code pénal)
Le harcèlement moral est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 €
d'amende.
Et le harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel relève essentiellement des articles L 122-46 du code du travail et 222-33
du code pénal (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende !)
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