Des mesures politiques pour promouvoir l`utilisation du microcrédit

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Programme d’action communautaire
de lutte contre l’exclusion sociale
Conclusions des études politiques – 3
Des mesures politiques
pour promouvoir l’utilisation
du microcrédit en Europe
à des fins d’inclusion sociale
Les personnes victimes d’exclusion sociale n’ont souvent pas suffisamment accès aux services financiers. Cette
exclusion financière constitue un obstacle important pour les personnes désireuses de créer leur activité
indépendante. C’est précisément cet obstacle que le microcrédit se propose de surmonter. D’autres obstacles
– connexes – à l’exercice d’une activité indépendante, comme une participation sociale insuffisante et/ou des
problèmes d’accès aux services publics, ou encore une intégration normative et culturelle insuffisante, peuvent
être levés par l’offre de services associés: tutorat et accompagnement, aide pour les procédures et les
réglementations administratives, aide pour remplir les formulaires, accès aux institutions publiques (1), etc.
FACET, EVERS & JUNG et New Economics Foundation (nef) ont réalisé cette étude axée sur les mesures
politiques visant à promouvoir l’utilisation du microcrédit dans le cadre du programme d’action communautaire
de lutte contre l’exclusion sociale. Le recours à des comparaisons transnationales a permis à cette étude d’identifier
les mesures politiques les plus efficaces dans le domaine de l’accès au microcrédit et des services y afférents
(formation, conseils, soutien par les pairs, mise en réseau, facilités d’épargne, etc.). Autant de mesures
adaptées aux projets de création d’une activité indépendante ou d’une microentreprise chez les personnes
confrontées à la pauvreté ou à l’exclusion sociale.
L’étude a identifié des mesures politiques qui créent un environnement plus favorable à la création d’un emploi
indépendant. Elle vise à identifier les passerelles et les barrières qui existent entre le système de protection
sociale, le système d’emploi/d’entreprise et le système financier, celles-ci pouvant être abolies ou élaborées.
Sept États membres (République tchèque, Allemagne, Espagne, France, Pologne, Suède et Royaume-Uni) et
un pays adhérent (Roumanie) ont été inclus dans l’étude.
Dans un environnement
approprié, le microcrédit
peut jouer un rôle
dans l’inclusion sociale
Dans ces huit pays, l’équipe de chercheurs a dressé
un rapide état des lieux de la situation, en examinant six facteurs permettant de déterminer dans
quelle mesure le contexte national spécifique est
favorable à l’exercice d’une activité indépendante.
Les facteurs clés identifiés sont soulignés dans l’encadré à la page 2.
ficacité des approches, aucun pays ne semble avoir
l’ascendant sur l’autre. Des éléments utiles sont à
reprendre çà et là dans chacun des huit pays faisant
l’objet de l’étude. Le travail de recherche vise à
compiler ces éléments pour permettre des échanges
et des apprentissages mutuels et pour construire des
passerelles à l’aide de ces ressources. Les organisations publiques et privées qui les exploitent de
manière optimale peuvent construire des passerelles et venir ainsi en aide à un nombre croissant
d’allocataires sociaux, qui souhaitent réaliser leurs
ambitions de création d’entreprise dans une Union
européenne de plus en plus dynamique et inclusive.
L’étude a identifié un grand nombre de mesures
politiques efficaces ou prometteuses qui soutiennent
l’inclusion sociale en promouvant le travail indépendant, avec l’aide du microcrédit. En termes d’ef-
Les résultats obtenus pour chaque pays ont été
enregistrés, calibrés et présentés dans un diagramme
en étoile. Le graphique représente les principaux
résultats de l’étude.
(1) Street (Royaume-Uni), First Step (Irlande) et ADIE (France) font appel à des «experts en bureaucratie» pour aider les (futurs)
indépendants à développer leur activité.
Commission européenne
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Des mesures politiques pour promouvoir l’utilisation du microcrédit
en Europe à des fins d’inclusion sociale
1) Contexte entrepreneurial: Dans quelle mesure la société promeut-elle l’esprit d’entreprise et
ses entrepreneurs?
2) Environnement politique pour les microentreprises: Existe-t-il des mesures politiques qui
encouragent l’emploi indépendant d’une manière générale, mais aussi, plus spécifiquement, pour les
victimes de l’exclusion sociale?
3) Passerelle sociale: Quel est le niveau de développement du système de transition chômage-emploi
(y compris l’activité indépendante)?
4) Cadre juridique pour la microfinance: Existe-t-il un cadre juridique susceptible de soutenir les
services de microfinance?
5) Passerelle financière: Les services financiers traditionnels sont-ils accessibles aux groupes exclus
et aux indépendants?
6) Financement et soutien aux fournisseurs de microcrédit: Le microcrédit est-il supporté
par un financement direct et soutenu?
Promotion active de l’esprit
d’entreprise, une option viable
pour de très nombreuses
personnes
Dans l’idéal, la création d’entreprise est considérée
comme une option envisageable pour toute
personne qui nourrit l’ambition de démarrer sa
propre activité. Cette opportunité s’adresse aux
hommes comme aux femmes, aux immigrés et aux
ressortissants, aux jeunes et aux seniors. Cette
diversité, en termes d’esprit et de création d’entreprise, est activement encouragée par le
programme scolaire national suivi par les élèves et
les étudiants, et n’importe qui peut à présent envisager de devenir indépendant ou de créer sa propre
entreprise. Une culture de l’esprit d’entreprise est
en train de se développer, de sorte que l’emploi
indépendant est considéré comme tout aussi respectable que l’emploi salarié et que la faillite d’une
entreprise ne met pas nécessairement un terme à
une carrière d’entrepreneur.
Plusieurs mesures politiques peuvent encourager
l’esprit d’entreprise:
• Les programmes de sensibilisation visant à
promouvoir le travail indépendant et la création
d’entreprise, considérés comme des alternatives
2
Contexte entrepreneurial
5
4
Financement
et soutien
Mesures
politiques
3
2
1
0
Passerelle
sociale
Passerelle
financière
Cadre juridique
RoyaumeUni
France
Allemagne
Espagne
Pologne
République
tchèque
Roumanie
Suède
à l’emploi salarié. Des activités de sensibilisation
peuvent ainsi être menées dans les écoles, à l’université, dans des agences de protection sociale,
des bureaux de taxation et des agences pour
l’emploi.
• Réduction des obstacles juridiques, administratifs et fiscaux à l’emploi indépendant: réglemen-
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Conclusions des études politiques – 3
tation spécifique (favorable) pour les microentreprises, exonération de certaines obligations
fiscales et de sécurité sociale et procédure simplifiée d’immatriculation au registre du commerce.
Exemples de contextes qui peuvent contribuer à la
création d’entreprise:
1) En Pologne, en République tchèque et au
Royaume-Uni, la formation à l’esprit d’entreprise
fait partie intégrante du programme scolaire. En
outre, des projets de «société fictive» encouragent l’esprit d’entreprise chez les jeunes.
2) En Allemagne, une nouvelle notion – l’ICH AG
(société unipersonnelle – «Moi, société par
actions») – a diffusé dans le grand public l’idée que
le travail indépendant est un choix de carrière
judicieux et viable. À la suite de cela, les agences
pour l’emploi ont vu une augmentation considérable des demandes de soutien connexe.
3) En Pologne, un système de prêt aux diplômés
universitaires diminue le chômage des jeunes
universitaires, en encourageant activement la
création d’entreprise.
4) En France, les autorités régionales ont expérimenté un système de TVA à taux réduit applicable
aux constructions privées et aux services domestiques et de jardinage. L’objectif est d’aider les
chefs d’entreprise informels à accéder à l’économie officielle.
5) Au Royaume-Uni, des agents des contributions
ont été détachés au sein de Street (un institut
de microfinance du Royaume-Uni) afin de rencontrer des bénéficiaires ayant du mal à passer de
l’économie souterraine à l’économie officielle et
de s’entretenir avec eux. L’un des objectifs était
de provoquer un changement de mentalité au
sein du personnel des contributions, pour que ces
personnes ne soient plus considérées comme
des «fraudeurs du fisc et des profiteurs», mais bien
comme des personnes qui essaient de gagner
leur vie pour s’en sortir.
Reconnaissance
de la microentreprise
comme domaine prioritaire
de l’inclusion sociale, et soutien
par des politiques appropriées
Idéalement, chaque pays devrait proposer un éventail d’initiatives publiques et privées, ou émanant
d’organisations non gouvernementales (ONG) afin
de soutenir la création et le développement de
microentreprises. Des mesures politiques optimales
pourraient promouvoir:
➠ un soutien aux entreprises mettant clairement
l’accent sur les microentreprises;
➠ l’accès au financement, quels que soient le volume
du prêt et les antécédents bancaires. Les critères
d’octroi concerneraient plutôt la motivation et
la capacité de remboursement;
➠ le développement de services orientés vers le
marché pour les segments moins importants du
marché.
Les mesures politiques visant à soutenir les microentreprises incluent:
• un allègement des exigences de conformité et
de la charge administrative pour les nouvelles
microentreprises, et l’offre de conseils professionnels assurés, en ligne ou par téléphone, par
des bureaux d’assistance flexibles. Soutien à une
assistance spécialisée, centralisée et temporaire,
à la création de microentreprises;
• des fonds d’emprunt gérés par des ONG spécialisées ou des banques spécialisées dans les services
aux microentreprises. Dans le passé, de
nombreux fonds avaient pour inconvénient de
ne pas être renouvelables. Toutefois, une
meilleure conception (2) pourrait améliorer le
taux de réussite des interventions des autorités
publiques lorsqu’aucun autre acteur ne souhaite
prendre les choses en main;
• un gouvernement qui insiste sur l’importance de
l’accès aux services financiers et à un crédit abordable considéré comme un moyen permettant de
(2) Une liste des facteurs de succès pour cette initiative, comme des taux d’intérêt au niveau du marché ou une sélection externe
efficace, est reprise dans le manuel Finance for local development: new solutions for public-orivate action, Londres, 2001
(Evers, J., Fisher, T., e.a.).
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Des mesures politiques pour promouvoir l’utilisation du microcrédit
en Europe à des fins d’inclusion sociale
lutter contre la pauvreté par le travail indépendant. Mettre l’accent sur l’amélioration de l’environnement, pour le rendre plus favorable aux
petites entreprises, est essentiel. La combinaison
de travaux de recherche, de soutien à des fonds
et agences publiques et privées mettant l’accent
sur le travail indépendant ainsi qu’un soutien politique à haut niveau s’avèrent tout aussi importantes.
Exemples qui montrent comment améliorer les
mesures stratégiques de soutien aux microentreprises:
1) Réduction des procédures et des exigences administratives pour les microentreprises, comme le
«plan Dutreil» en France.
2) Programmes de soutien à l’offre de services non
financiers aux nouvelles entreprises (tutorat,
formation). Le téléphone semble être un instrument de soutien bien adapté aux sociétés unipersonnelles, aux start-up et aux microentreprises.
Le Royaume-Uni (http://www.bdl.org.uk) dispose d’un programme de soutien national, et
l’Allemagne d’un programme régional
(http://www.firmenhilfe.org).
3) Système de référence direct pour les microentrepreneurs potentiels bénéficiant de la protection sociale vers les organismes de soutien à
l’emploi et aux microentreprises.
4) Dans tous les pays européens, les initiatives visant
à améliorer l’e-gouvernement – services publics
accessibles en ligne – bénéficient aussi aux
(micro)entrepreneurs. Des cyberguichets qui
aident les entrepreneurs à respecter les exigences,
à s’enregistrer et à demander des subventions,
comme ceux qui existent en France, constituent
de bons exemples.
Faciliter l’accès
des bénéficiaires d’allocations
sociales au travail indépendant
Dans l’idéal, un système de transition pour les bénéficiaires de prestations sociales doit motiver et non
forcer les chômeurs à devenir indépendants (inciter
sans forcer) et leur offrir de véritables opportunités ainsi qu’un soutien approprié. Les indépen4
dants potentiels doivent pouvoir contrôler le calendrier de leur transition, et c’est à eux de décider de
poursuivre ou non leurs efforts sur la voie d’un
emploi indépendant.
Des politiques idéales devraient:
➠ fournir un soutien financier au cours de la période
de transition;
➠ promouvoir l’accès à des services de soutien non
financiers et à des conseils, au cours du processus
de transition;
➠ assurer une transition progressive entre le
montant des allocations et le revenu d’entrepreneur;
➠ proposer une approche de sorte que les bénéficiaires de prestations sociales n’aient «rien à
perdre», et leur permettre de bénéficier à
nouveau du système de protection sociale, et
des prestations connexes, en cas d’échec du
projet d’entreprise;
➠ filtrer les candidats potentiels pour éviter que
des «profiteurs» ou «les moins débrouillards»
ne se lancent dans une entreprise commerciale
sans bénéficier d’un accompagnement.
Mesures politiques pour faciliter cette transition:
• Maintien d’une aide provisoire au revenu afin de
tester la capacité de l’activité à générer des
revenus sur une période suffisamment longue.
• Collaboration entre le système de protection
sociale et le dispositif d’aide à l’emploi/l’entreprise afin d’assurer un accompagnement de l’individu au cours de la période de transition
protection sociale-travail indépendant, également
avec une transition facilitée entre les différentes
sources de revenus.
• Politique d’activation de l’emploi (mesures incitatives à l’emploi et sanctions pour les personnes
réticentes) incluant des incitants au travail indépendant et considérant le travail indépendant
comme une alternative à l’emploi salarié pour
échapper au chômage.
• Programmes de sensibilisation et mesures incitatives axés sur le personnel des bureaux d’emploi. Ce personnel doit être amené à présenter
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Conclusions des études politiques – 3
le travail indépendant comme une alternative
égale à l’emploi salarié. Cette sensibilisation est
assortie d’outils appropriés leur permettant
d’identifier la capacité/le potentiel «entrepreneurial».
de quitter le système de protection sociale en
offrant des crédits d’impôts et des périodes de
test. Ces mesures ne trouvent pas beaucoup
d’écho faute de flexibilité suffisante. La période
de test est plus courte que dans d’autres pays.
• Offre de cours de «gestion financière et commerciale de base» aux bénéficiaires d’une protection
sociale.
3) Le système français ACCRE a pour réel atout de
pouvoir être associé à un système de soutien
(EDEN). En place depuis de nombreuses années,
il est déjà largement connu. La période de transition, au cours de laquelle le bénéficiaire perçoit
encore des revenus de remplacement, est limitée
à six mois. Elle peut être prolongée pendant une
période d’un an suivant des circonstances exceptionnelles.
• Soutien à la recherche, dans chacun des États
membres, afin de comprendre l’exclusion sociale
et les personnes exposées à un risque de pauvreté
et d’envisager quelles sont les possibilités de
travail indépendant pour ces mêmes personnes.
• Programmes qui aident les personnes exposées
à la pauvreté à surmonter divers obstacles comme
une participation sociale inappropriée, une intégration culturelle et normative insuffisante, le
dénuement matériel et l’absence de droits
sociaux. Le fait de surmonter ces obstacles est
ici un prérequis à la capacité à devenir indépendant.
Exemples de mesures politiques établissant de réelles
passerelles sociales:
Le modèle européen le plus avancé est le système
irlandais. Les bénéficiaires reçoivent un complément salarial dégressif, pendant une période de
quatre ans. Le bénéficiaire n’est exposé à aucun
obstacle et à aucune sanction s’il décide de bénéficier à nouveau de la protection sociale, en cas de
faillite de l’entreprise. Cette période de transition
permet aux personnes de tester la capacité rémunératrice de leur entreprise.
D’autres initiatives ont été identifiées, mais présentent des inconvénients:
1) L’ICH AG allemande a pour avantage de proposer
des phases de soutien dégressif (trois phases
d’une année chacune), mais aucun dispositif de
filtrage ou de soutien non financier n’est prévu.
La structure de cette initiative doit encore être
améliorée de façon à éviter que ce système n’encourage les profiteurs. Les débuts sont toutefois
prometteurs, avec la création de passerelles grâce
à des périodes de transition.
2) Le gouvernement britannique essaie de remédier aux facteurs qui découragent les bénéficiaires
Un cadre juridique
pour favoriser l’accès
au financement pour tous
Dans un monde idéal, les régulateurs européens et
nationaux accorderaient autant d’importance à
l’«accès au financement pour tous» qu’à la «sauvegarde des intérêts des épargnants par la surveillance
du secteur financier». Il existe des possibilités juridiques de créer, aux côtés des banques commerciales traditionnelles, des institutions financières
alternatives, qui ont pour objectif de permettre aux
groupes ayant de bas revenus et aux personnes
marginalisées d’avoir accès au microfinancement.
Les mesures politiques qui encouragent un cadre
législatif propice sont les suivantes:
• Législation spécifique pour le microcrédit si une
niche est clairement identifiée, et aussi longtemps
que ces organismes ne font pas de concurrence
déloyale à l’égard des opérateurs traditionnels
du secteur financier.
• Diminution des exigences de fonds propres pour
les instituts de microcrédit (par le biais d’un amendement à la directive bancaire pour ouvrir les
yeux des régulateurs nationaux).
• Situation fiscale favorable pour les institutions
de microcrédit au service d’objectifs ou de
groupes spécifiques (exonération fiscale ou incitants fiscaux).
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Des mesures politiques pour promouvoir l’utilisation du microcrédit
en Europe à des fins d’inclusion sociale
• Facilitation de la possibilité d’attirer des
ressources (commerciales) pour financer le
microcrédit.
• Mesures appropriées de droit privé pour prévenir
l’endettement.
Exemples de mesures stratégiques susceptibles de
créer un cadre juridique favorable:
1) Les modèles polonais et britannique de régulation bancaire sont tous les deux très libéraux et
n’introduisent donc aucun obstacle au microfinancement. Toutefois, nous constatons que l’absence de réglementation sur l’usure a des effets
nocifs en termes de protection des consommateurs.
2) Ce modèle pourrait être complété par une réglementation semblable à la réglementation allemande: le niveau des taux d’intérêt est limité par
une loi relative à l’usure, qui interdit d’imposer
un taux d’intérêt deux fois supérieur à la moyenne
du secteur (prêt hypothécaire et prêts, par
exemple) ou qui dépasse de 12 points de pourcentage ou plus le taux d’intérêt moyen dans le
secteur.
systèmes d’offre de services qui contribuent à l’inclusion sociale. Parmi ces produits, citons les
comptes bancaires pour les sans-domicile, les plans
de pension pour les pauvres ou les microcrédits
pour le développement d’entreprise ou la création
d’entreprise par des immigrés.
Des mesures politiques peuvent renforcer les liens
entre les organisations de microfinance et les
banques, par exemple:
• Instruments pour le partage des risques (passerelles financières) permettant aux banques de
tester la solvabilité de leurs clients indépendants.
• Incitants fiscaux pour les investisseurs (banques)
qui fournissent des fonds aux fournisseurs de
microcrédit.
• Externalisation des activités en rapport avec la
transaction de prêt (analyse de crédit, préparation et analyse du business plan, suivi commercial, etc.) à des organisations de soutien aux
microentreprises.
• Partage de locaux/bureaux.
• Vente croisée de services.
3) La réglementation bancaire française a ouvert
des possibilités pour le microcrédit. L’idée est
de permettre à des organismes de microcrédit
d’octroyer un premier petit crédit (le plus petit
et le plus risqué) à un nouvel entrepreneur, sur
la base d’un partage des risques avec le secteur
financier traditionnel. L’offre de crédit ne remplace
pas un service bancaire, mais prépare au contraire
les bénéficiaires potentiels au financement
bancaire.
Le microfinancement améliore
l’accès aux établissements
financiers traditionnels
Idéalement, il devrait y avoir un large éventail d’établissements financiers, chacun efficace pour son
groupe cible et son produit spécifique. L’environnement réglementaire et la volonté des autorités
publiques à soutenir le programme «Accès au financement pour tous» incitent les établissements financiers innovants à développer des produits et des
6
Quelques exemples de mesures politiques qui
établissent des passerelles financières:
1) Les caisses d’épargne espagnoles ont développé
des unités spéciales de microfinance au sein des
banques traditionnelles. La Caixa Catalunya
compte ainsi un département spécifique n’ayant
aucune visée lucrative. La Caixa dispose d’un
personnel spécialisé dans le crédit au sein des
agences générales.
2) Le gouvernement britannique a identifié des
approches spécifiques permettant d’améliorer
l’esprit d’entreprise dans les régions défavorisées et l’accès des victimes de l’exclusion sociale
aux services bancaires de base. Certaines recommandations ont été mises en œuvre et se retrouvent dans les opérations traditionnelles (offre de
comptes bancaires de base par les banques),
tandis que d’autres ont été menées par le secteur
bénévole, grâce à la création des nouvelles institutions financières de développement des communautés (CDFI).
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Conclusions des études politiques – 3
3) En République tchèque, la BERD a aidé la Raiffeisen
Bank à développer un produit pour les microentreprises.
nelles. Lorsque la passerelle est mise en place, la
subvention peut être supprimée.
Mesures politiques visant à promouvoir des instruments de financement diversifiés pour les microentreprises et qui renforcent les partenariats entre
les organismes de soutien aux microentreprises:
4) En France, les trois organismes de microcrédit –
le Fonds Initiative Réseau, le Fonds France Active
et l’ADIE – ont mis en place des passerelles financières pour aider les nouveaux indépendants issus
de milieux défavorisés. Les banques traditionnelles leur réfèrent les clients auxquels elles ne
peuvent octroyer de prêts et leur reprennent
les clients qui ont remboursé leur emprunt dans
les délais.
• Dégrèvements fiscaux en cas d’investissements
dans des nouvelles entreprises.
5) En Finlande, l’opération de microcrédit de l’organisme public Finnvera finance des microclients,
mais les aiguille ensuite vers les banques traditionnelles lorsque ces clients ont remboursé leur
emprunt et qu’ils ont développé leur activité.
• Régime fiscal propice aux donations aux
programmes d’activation ou aux établissements
financiers axés sur les personnes exposées à un
risque de pauvreté (CDFI au Royaume-Uni et
IMF ailleurs).
6) En Allemagne, certaines caisses d’épargne ont
commencé à travailler en coopération avec des
centres de soutien locaux et sans but lucratif aux
nouvelles entreprises. L’objectif est de développer et de diffuser les microcrédits. La banque
centrale de refinancement, la KfW, développe
actuellement un manuel de bonnes pratiques et
des possibilités pour le refinancement de produits
spécifiques pour une coopération de ce type.
• Promotion des instruments de capital-risque pour
les microentreprises.
Le microfinancement:
un financement de longue
haleine qui associe différents
instruments
Idéalement, le coût du microfinancement sera essentiellement couvert par les opérations financières.
Force est toutefois de reconnaître que cela n’est pas
réaliste en Europe. La demande fragmentée de
microcrédit, la nécessité de services additionnels
non récupérables et le niveau élevé des taux d’intérêt ne sont que quelques-uns des facteurs qui
empêchent les fournisseurs de microfinancement de
devenir eux-mêmes des «acteurs durables». Les
sources de financement et les subventions publiques
complètent les revenus autogénérés, sur la base
des résultats, et couvrent ainsi les services spécifiques
à des clients spécifiques. Ces subventions visent à
faire établir des passerelles entre la personne ayant
un risque d’exclusion et les institutions tradition-
• Réduction du revenu imposable pour les
personnes qui offrent des services de soutien
aux nouvelles entreprises.
• Recherche visant à formuler des recommandations sur la façon dont les gouvernements peuvent
soutenir de manière optimale des organismes de
soutien aux microentreprises pour renforcer l’efficience et l’efficacité.
• Liens entre les instituts de soutien aux microentreprises et les institutions de protection sociale
afin de mieux référer les clients.
Exemples de mesures stratégiques encourageant le
financement et le soutien au microfinancement:
1) Fundusz Mikro, l’organisme polonais de microcrédit qui compte actuellement 8 000 clients
actifs, a commencé à devenir rentable au cours
de la troisième année, et sa viabilité a été assurée
au cours de la quatrième. Les taux d’intérêt sont
de l’ordre de 20 %, le taux de non-remboursement est inférieur à 5 % et un don sans intérêt
de 20 millions de dollars a permis à l’organisme
d’accumuler des capitaux. Fundusz Mikro peut à
présent obtenir des prêts commerciaux. Le
bailleur de fonds a fixé des objectifs précis, mais
l’organisme choisit lui-même les moyens à mettre
en œuvre.
2) En Irlande du Nord (Royaume-Uni), l’organisme
de microcrédit Aspire dispose d’une marge de
11 % entre le taux de perte sur prêt (7 %) et le
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Des mesures politiques pour promouvoir l’utilisation du microcrédit
en Europe à des fins d’inclusion sociale
taux d’intérêt pratiqué (18 %), ce qui couvre une
partie des frais de transaction. Aspire soutient
avec succès la concurrence des initiatives régionales de subvention qui fournissent des financements gratuits sur la base de l’offre de services
de qualité.
3) En France, l’accord conclu récemment entre l’organisme de microcrédit ADIE et Paribas, une
banque internationale, fournit un exemple intéressant de partenariat privé: Paribas refinance le
portefeuille à un taux d’intérêt spécifique, assume
une partie du risque et finance une partie du coût
de la transaction en subventionnant 10 % de la
somme prêtée. Une telle offre de financement
encourage un prêt efficace et efficient.
4) Un Sol Mon, une fondation de la Caixa Catalunya –
la cinquième banque espagnole –, a ouvert un
département de microcrédit. Elle propose, à titre
expérimental, des microcrédits à la création d’entreprise et à l’insertion des personnes ne pouvant
offrir aucune garantie. En trois ans, le nombre
de prêts n’a cessé d’augmenter. Le taux d’intérêt
de 6 % sur une base annuelle englobe à présent
le risque de perte sur prêt (4,6 %) et commence
à couvrir une part croissante des frais financiers
et de transaction.
5) En automne 2004, DMI, une association allemande de microcrédit, a commencé à mettre en
commun les fonds des donateurs pour alimenter
un fonds pour le refinancement des portefeuilles.
Le programme centralisé de refinancement
mènera des contrôles de qualité, par le biais d’une
initiative de validation et d’autorisation pour les
organismes de microcrédit.
Remarques finales
L’Union européenne souhaite rendre son économie
plus dynamique et plus inclusive. Pour réaliser cet
objectif, elle doit s’attaquer simultanément au
problème du chômage et de l’inactivité (les
personnes qui perçoivent des allocations sociales
sans faire le choix d’une réinsertion économique).
Le microcrédit peut être un outil efficace pour
relever le défi de la réduction de la pauvreté, particulièrement en faisant sortir les chômeurs du
système de protection sociale par le travail indépendant et la création de microentreprises. Le
microcrédit peut également améliorer la participation des plus démunis aux processus économiques
et politiques de la société. La collaboration entre les
systèmes de protection sociale, les agences d’emploi, les services de développement des microentreprises et le système financier est essentielle à la
réussite d’une telle stratégie. Cette dernière implique
une approche radicalement nouvelle puisque, au
lieu de vendre un produit financier spécifique, il
s’agit d’associer des produits financiers, des services
de soutien aux entreprises et des facteurs environnementaux pertinents pour développer une
approche intégrée tenant compte de la réalité de
nombreuses personnes défavorisées. Les mesures
politiques novatrices sont nécessaires pour faire
disparaître les frontières entre le système social, le
système d’emploi et le système financier. Dans ce
domaine clé, la Commission européenne soutient
les échanges et les apprentissages mutuels des États
membres.
Pour en savoir plus
Un exemplaire du rapport complet peut être téléchargé sur le site internet de l’UE consacré à l’exclusion sociale,
à l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_inclusion/studies_fr.htm
Le contenu de la présente publication ne reflète pas nécessairement l’opinion de la Commission européenne,
direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances.
© Communautés européennes, 2005
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Belgium – IMPRIMÉ
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ISBN 92-894-9415-8
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