Convention résidence-services - La maison de repos des Pauvres

A
ASSBBLL C
Coonnggrrééggaattiioonn ddeess PPaauuvvrreess SSœ
œuurrss ddee M
Moonnss
Rue de Bertaimont n°22 7000 Mons - Belgique
N°agr. MRPA : 153-053-614 - RS 153-053-591
INAMI : 7-32850-82110
RESIDENCE SERVICES
CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT
ENTRE :
"La Résidence Service de Pauvres Soeurs
Adresse : Place Nervienne n°11 à 7000 Mons
représentée par le directeur : Lahoussé Jean
ET :
Le(a) résident(e) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
représenté par Monsieur/Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . .
adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.
Cadre légal
La présente convention est établie en double exemplaire en vertu du décret wallon du 5 juin 1997 (M.B. du 26 juin 1997)
relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées, et portant création
du Conseil Wallon du troisième âge et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 (M.B. du 27 janvier
1999) portant exécution de ce décret.
Toute modification fait l'objet d'un avenant en double exemplaire daté, signé et joint à la convention.
Une majoration de prix autorisée par le Ministère des Affaires économiques n'est pas considérée comme une
modification de la convention.
Article 2.
L'appartement
A. Son attribution
L'établissement attribue au résident, avec son accord ou celui de son représentant :
l’appartement n°. . . . . . . . . . . . ,conçu pour . . . . . . . . . . . personne(s) au maximum,
d'une capacité de . . . . . . m², répondant en tout point au prescrit de l'annexe III de l'arrêté du 3 décembre 1998,
la cave n° . . . . . . . . ainsi que le garage n°. . . . . . .
Le résident ne peut être changé de logement sans son consentement ou celui de son représentant.
Central : 065/221.600
www.pauvres-soeurs.be
Secrétariat : 065/221.602
N° compte : 370-0585754-58
Fax : 065/35.31.56
[email protected]
B. L'état des lieux
L'état des lieux du logement attribué au résident est établi contradictoirement par les parties ; il est daté, signé et annexé à
la présente convention.
A la sortie du résident, les parties dressent contradictoirement un état des lieux.
Les dégâts éventuels qui ne résulteraient pas d'une occupation locative "en bon père de famille" sont à charge du résident
ou de son représentant ; dans ce cas les réparations seront effectuées à charge du résident sur base d'un devis
contradictoire par une entreprise agréée par la direction.
C. Inventaire du mobilier appartenant au résident
Cet inventaire, contradictoirement approuvé par les parties, fait l'objet d'un document établi en double exemplaire signé ;
un exemplaire sera conservé dans le dossier individuel du résident.
Article 3
§1.
le prix d'hébergement et des services
Le prix mensuel de l'hébergement :
-du logement s'élève à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Euro;
-de la cave s’élève à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Euro;
-du garage s’élève à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Euro;
soit un montant total de . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . Euro.
Ce montant pourra être modifié sous le contrôle du Ministère des Affaires Economiques sans dépasser annuellement
5 % au-delà de l'indexation des prix à la consommation (Chapitre 6 de l'annexe III de l'arrêté du 3.12.98).
Ce prix mensuel couvre les charges définies au Chapitre IV de l'arrêté du 3.12.98 sous le point 3.1.3 reproduit dans
l'annexe à la convention.
§2.
Les services inclus dans la redevance locative sont les suivants :
- L’occupation du logement;
- L’usage des parties communes, ascenseurs compris, conformément au règlement d’ordre intérieur;
le gros entretien du patrimoine, l’entretien courant et le nettoyage des parties communes, les vitres extérieures et
intérieures en ce compris le matériel et les produits;
- Les réparations des logements consécutives à un usage locatif normal;
- L’usage du mobilier des parties communes;
- L’évacuation des déchets;
- Le chauffage des communs, l’entretien et toutes modifications y apportées aux installations de chauffage des parties
communes ou privatives;
- L’utilisation de tout équipement sanitaire collectif;
- Les installations électriques des parties communes et privatives, leur entretien et toute modification de celles-ci et les
consommations électriques des parties communes;
- Les installations de surveillance, de protection-incendie et d’interphonie;
- La mise à disposition dans les locaux communs d’une télévision et d’une radio;
- Les frais administratifs de quelque nature qu’ils soient, liés à l’hébergement ou l’accueil du résident ou inhérent au
fonctionnement de l’établissement;
- Les assurances en responsabilité civile, l’assurance incendie ainsi que toutes les assurances souscrites par le
gestionnaire conformément à la législation, à l’exception de toute assurance personnelle souscrite par le résident;
- Les charges liées à l’organisation de la permanences;
- Le chauffage;
- L’eau courante, chaude et froide;
- Les consommations électriques;
- La mise à disposition du parc.
2
§3.
Les services non-inclus dans la redevance locative sont les suivants :
1. SERVICE REPAS.
Dîner
Dîner “fête”
Souper
Déjeuner
6,20 €
8,68 €
3,72 €
2,48 €
1. Les repas servis dans le restaurant de la maison de repos :
ne donnent lieu à aucun supplément.
2. Les repas servis dans l’espace de vie commune de la Résidence-Service :
occasionnent un supplément de 2,48 euros par service.
3. Les repas servis dans le logement privé de la Résidence-Service :
occasionnent un supplément de 3,72 euros par service.
Remarques :
-les repas sont affichés aux valves de la “Résidence-Service des Pauvres Soeurs”.
-tous les prix repas s’entendent boissons servies comprises.
-les repas servis sont ceux qui sont prévus au menu de base de la semaine.
-le service repas n’est destiné qu’aux résidents. Nous n’assurons donc pas le service traiteur pour des dîners de familles
ou visites extérieures.
Commandes :
-la commande des repas devra être introduite au maximum le lundi de la semaine précédente. La commande des repas
sera déposée au secrétariat de la “Maison de Repos des Pauvres Soeurs”.
-toute commande est tarifiée.
2. INSTALLATION D’ELECTROMENAGER.
L’installation complémentaire d’électroménagers (exemple : lave-vaisselle, frigo, congélateur) doit obligatoirement
faire l’objet d’une demande écrite préalable à la direction de l’établissement.
Une redevance de 12,39 euros/mois est due par appareil.
L’installation ainsi que le dépannage éventuel de ces appareils sont à la charge du résident.
La détention d’un poste de télévision, d’une chaîne stéréo, d’un grille pain, d’un micro onde, n’entraîne aucun
supplément.
Les radiateurs électriques, les lessiveuses et séchoirs sont interdits.
Les ventilateurs répondent aux normes de sécurité européenne.
3. GARAGE.
La perte de la télécommande d’ouverture du garage est à charge du résident.
4. REVISION DES PRIX DES SERVICES.
La révision des prix des services se fait une fois l’an en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Elle fera l’objet d’un courrier qui sera joint à la facture d’hébergement mensuel.
Article 4.
Les absences
En cas de décès ou de départ pour raisons médicales, l'obligation d'acquitter le prix d'hébergement mensuel subsiste tant
que le logement n'est pas libéré, tout mois commencé restant dû sans fractionnement.
Il en est de même pour les garages et caves.
Article 5.
Paiement du prix d'hébergement
Une facture mensuelle relative à l'hébergement est remise au résident ou à son représentant ; elle est payable
anticipativement et au plus tard dans les cinq jours.
Quant aux services mis obligatoirement à disposition des résidents, ils font l'objet d'une facture détaillée, accompagnée
des pièces justificatives, remise fin de chaque mois au résident ou à son représentant. Elle est payable dans les huit jours
qui suivent sa remise.
Tout somme non payée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt fixé par les dispositions
légales.
3
Article 6.
La garantie
Aucune garantie n'est exigée de la part du résident lors de son admission.
Article 7.
la gestion des biens et valeurs
L'établissement se refuse à prendre en dépôt ou à gérer des biens et/ou valeurs appartenant au résident.
Article 8.
la convention
A. La convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois, prenant cours le premier jour du mois
suivant.
La résiliation se fait par écrit, soit par envoi recommandé à la poste, soit contre accusé de réception.
Article 9.
Litiges
Tout litige concernant l'exécution de la présente convention relève de la compétence des tribunaux civils, à savoir :
Justice de Paix de Mons (1° canton)
Rue de Nimy n°35 à 7000 Mons
Tribunal de première instance de Mons
Rue de Nimy 35 à 7000 MONS
Ainsi fait en deux exemplaires originaux destinés à chacun des deux signataires, après prise de connaissance du
règlement d'ordre intérieur par le résident et/ou son représentant.
Mons, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature du résident
et/ou de son représentant
Le Directeur
J. LAHOUSSE
4
A
ASSBBLL C
Coonnggrrééggaattiioonn ddeess PPaauuvvrreess SSœ
œuurrss ddee M
Moonnss
Rue de Bertaimont n°22 7000 Mons - Belgique
N°agr. MRPA : 153-053-614 - RS 153-053-591
INAMI : 7-32850-82110
Prix à partir du 25 janvier 2008
Les appartements 1 et 2 seront à 23,50 €/jour ;
Les appartements 3, 6, 7, 10 seront à 23,96 €/jour ;
Les appartements 4, 5, 8, 9, 12, 13 seront au tarif de 25,84 €/jour ;
Les appartements 11 et 14 seront à 22,09 €/jour ;
Les garages seront à 1,34 €/jour ;
Les petites caves seront à 0,45 €/jour ;
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements et vous prie d'agréer,
l'assurance de mes salutations les meilleures.
Jean Lahoussé
Directeur
065/221.601
Central : 065/221.600
www.pauvres-soeurs.be
Secrétariat : 065/221.602
N° compte : 370-0585754-58
Fax : 065/35.31.56
[email protected]
5