Notions de légistique - Sciences Administratives

Leçon 5 :
Notions de
légistique
Notions de légistique
Légistique = « technologie législative »
Légistique = l'art de rédiger tout texte
normatif en évitant la complexité de sa
compréhension et en veillant à éviter la
surabondance de termes juridiques ainsi que
leur caractère parfois inadapté.
Notions de légistique
« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement
Et les mots pour le dire arrive aisément. »
Boileau, L'Art poétique
Notions de légistique
Typologie :
●
●
●
Légistique formelle
Légistique matérielle
Légistique formelle
Elle analyse le système de communication et
fournit des principes destinés à améliorer la
compréhension des textes législatifs. Il s'agit
donc de formules destinées à une rédaction
correcte des textes normatifs. Elle en
améliore la lisibilité et, partant, la compréhension.
Légistique matérielle
= opportunité du texte, références aux arrêtés
royaux, lois, règlements qui fixent le fondement, notamment lors de la rédaction d'une
délibération. Il s'agit d'énoncer des règles de
droit ex. « Vu l'Arrêté royal du... ».
Quelques règles
Énoncer, de manière concise, les règles de
droit.
Ex. « Vu la Nouvelle loi communale », « Vu
l'article L1222-5 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation »...
Quelques règles
Ne pas abuser de l'emploi de majuscules.
Ex. Collège communal, il ne faut pas 2 majuscules.
Ex. Arrêté Royal, les majuscules ne se justifient pas, il faut
écrire arrêté royal, Règlement Général de Police, il faut
écrire règlement général de police.
Ex. La Région wallonne a approuvé la décision du
Conseil communal, RW = institution
Par contre, « l’ensemble des déchets récoltés sur le
territoire de la région wallonne » = entité géographique,
donc il ne faut pas de majuscule.
Quelques règles
Énoncer clairement par des termes intelligibles par tous.
Ex. par contribuable, il faut entendre…, par débit de
boissons, on entend…
(il ne faut pas s’amuser à tout définir…Il ne faut pas définir
le mot « boissons », c’est un terme d’usage courant !)
Quelques règles
Les définitions doivent figurer au début du texte qu'elles
explicitent.
Afin d’éviter une accumulation de définitions, il suffira
d’identifier une première fois tout le texte et d’ajouter
immédiatement après « désignée ci-après le…(la)… »
Ex. « le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, désigné ci-après le CDLD »
Ex. « L’immeuble situé à la rue Longue Bouteille n°6 à
1401Baulers, comprenant 4 façades, cadastré n°…., ciaprès désigné l’immeuble »
Quelques règles
Utiliser la voix active plutôt que la voix passive
Construire la phrase suivant le schéma sujet + verbe +
complément.
Ex. n'écrivez pas « l'attestation sera remise, dûment
complétée, par le demandeur » mais plutôt : « le
demandeur remet l'attestation dûment remplie »
Quelques règles
Utiliser des phrases affirmatives plutôt que des
phrases négatives
Ex. « le permis n'est pas délivré si le
fonctionnaire délégué n'a pas donné un avis
favorable »
à remplacer par « le permis peut être accordé
si l'avis du fonctionnaire délégué est
favorable ».
Quelques règles
Pour marquer une obligation, utiliser le présent
de l'indicatif sans utiliser le verbe devoir.
Ex. « le Roi établit les règles de procédure »
Ex. « le demandeur remet l'attestation dûment
complétée »
Ex. « le Conseil communal fixe les modalités
relatives à ... »
Quelques règles
Soigner la ponctuation des phrases. Le choix
de mettre une virgule, un point-virgule ou un
point peut avoir une incidence sur la portée
d'une disposition.
Ex. Les dispositions de la présente loi ne sont
toutefois pas applicables au personnel qui ne
jouit pas de la stabilité de l'emploi, le Roi fixe
les catégories de personnes auxquelles la
présente loi n'est pas applicable »
Quelques règles
Le point virgule marque une relation entre les deux parties
d'une même phrase; la seconde partie apporte une
restriction à la première : le Roi doit énumérer les
catégories de personnes concernées. S'il y avait eu un
point au lieu du point virgule, il y aurait eu deux phrases
indépendantes et cela aurait pu donner l'impression que le
Roi pouvait viser des catégories de persones différentes
de celles qui ne jouissent pas de la stabilité de l'emploi.
Le texte aurait été plus clair si la seconde partie de la
phrase avait été rédigé comme suit :
« le Roi détermine les catégories de personnes concernées. »
Quelques règles
Éviter les adverbes « strictement » et « absolument ».
Les nombres cardinaux et ordinaux s'écrivent en toutes
lettres, sauf :
- s'ils sont très élevés (ex. 10.623.532…)
- s'il s'agit de pour cent, de sommes, de dates, de
références à des articles (ex. 95%, le 10/12/2012)
- dans les dispositions présentées sous forme de tableaux
ou dans les tarifs.
Quelques règles
Les adjectifs numéraux ordinaux s'abrègent de la manière
la plus simple possible :
Ex. deuxième = 2e et non 2ème ou 2me
premier = 1er et première = 1re (et non 1ère).
La référence à un texte indique sa nature (loi, Arrêté
royal...), sa date et l'intitulé sous lequel il a été publié.
Si le texte n'a pas d'intitulé, il y a lieu d'indiquer
succinctement cet objet en faisant précéder cette
indication par les mots « qui est relatif à ... »
Quelques règles
Il est préférable d'utiliser le terme « sous réserve de
l'application de ... » plutôt que « sans préjudice de... ».
Le fait qu'un texte soit visé au préambule ne dispense pas
d'en reproduire la date et l'intitulé dans le dispositif. En
effet, le dispositif doit se suffire à lui-même.
L'intitulé doit être précis et succinct.
Depuis 1993, il faut tenir compte de la féminisation des
noms de métier, fonction, grade ou titre.
Se poser des questions
Quelques règles
Identification de l'autorité (CC/CE)
– Date de la séance
– Composition de l'autorité à cette
séance
– Objet
– Mention Séance publique / huis clos
– Préambule :
● Référents (vus) (motivation de
droit)
● Considérants (motivation de fait
et politique)
–
PROTOCOLE =
Quelques règles
PROTOCOLE =
–
–
–
Résultat du vote (A l'unanimité ou par x voix
pour, x contre, x abstention)
DECIDE = dispositif
SANCTION : formule nécessaire à compléter
l'acte :
● Par le CC/CE : signature des président
et secrétaire de séance
● Pour extrait conforme : signature du CE
(Bgm et Sec. comm.) en exercice
● Promulgation (publication qui la rend
exécutoire)
Quelques règles
DISPOSITIF :
ARRETE = acte réglementaire avec division
d'articles (le Conseil communal arrête)(on va
faire suivre cette formule par l’énoncé des
articles : Article 1er, Art.2 …)
DECIDE = acte à portée individuelle (le Collège
communal décide)(on va faire suivre cette
formule du mot « de… » précédé d’un tiret)
Quelques règles
DISPOSITIF :
Les éléments du dispositif doivent être
rigoureusement rédigés, ils constituent
l’élément fondamental de la délibération,
eux-seuls ont valeur normative !
Cf.: ajouter règlement complet,
intégral de la convention,...
texte
Quelques règles
Lorsqu'il y a plusieurs articles dans le corps du
dispositif, on les numérote en chiffres arabes, le
premier article en chiffre ordinal (Article 1er) et les
suivants Art.2, Art.3, etc.
Il faut veiller à l’uniformité de la rédaction, ex.
Art.2 : (en principe après deux points, on rédige le dispositif sans majuscule, par contre Art.2. ce qui
suit doit commencer par une majuscule) Quel que
soit le choix, il faut que tous les articles du
dispositif respectent la même uniformité de
rédaction.
Quelques règles
S'il n'y a qu'un seul article, on indique « Article
unique ».
Le numérotage originel ne peut comporter
d'articles bis, ter, etc. Ce mode de numérotage
n'est admis que dans l'hypothèse où des articles
seraient ajoutés, insérés ultérieurement au texte
initial.
la division en paragraphes ne se justifie pas
lorsque chacun des paragraphes ne comporte
qu'un seul alinéa, elle se justifie, par contre,
lorsqu'un article comporte un nombre trop élevé
d'alinéas.
Quelques règles
L'alinéa est la partie d'article qui commence avec
une ligne, comporte une ou plusieurs phrases
complètes, se termine par un point final de la
dernière de ces phrases et est séparé du contexte
par un blanc.
Typographiquement, l'alinéa est introduit par un
léger retrait sur l'alignement du texte. Il ne peut
être introduit par un signe distinctif, lettre ou
numéro.
Quelques règles
Si l'on désire faire précéder les subdivisions d'un
article par un signe distinctif, on aura recours au
paragraphe, indiqué par le signe « § », suivi du
numéro de ce paragraphe en chiffres cardinaux
arabes, sauf le premier qui s'indique en chiffre
ordinal « §1er ».
Les subdivisions en 1°, 2°, 3°, elles-mêmes
éventuellement subdivisées en a), b), c), ne
peuvent être utilisées qu'à l'intérieur des phrases
composant un alinéa ou un paragraphe.
Quelques règles
Les dispositions peuvent être :
Abrogatoires : On enlève, pour l’avenir, la force
obligatoire d’un texte;
Transitoires : aménagent le passage d’un régime
ancien à un régime nouveau;
Exécutoires : on confie l’exécution à quelqu’un
d’autre, ex. « le Collège communal est chargé de
l’exécution de cette décision ». Concrètement...
Participation d'une commune en qualité de
membre effectif a l'asbl « Commission de gestion
du parc naturel de …
Concrètement...
Situation de fait : nécessité de remplacer un
chauffe-eau équipant le bâtiment abritant les
services des affaires sociales et culturelles de la
commune.
●
Intégration des notions de :
–
Marché public
–
Délégation de compétences
–
Motivation formelle
–
Finances communales