Conditions générales pour la publicité à la télévision dans

Conditions générales pour la publicité
à la télévision dans les programmes
de SGR SSR
du 4 juillet 2016
1. Champ d’application et conditions cadres
1.1. Généralités
Admeira Broadcast AG acquiert en exclusivité au nom de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR) pour ses
programmes TV et pour d’autres diffuseurs TV (ci-après diffuseurs TV) des contrats publicitaires portant sur de la publicité
TV constituée de spots TV, de formes publicitaires de durée plus longue et de formes publicitaires spéciales.
Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations entre l’annonceur et Admeira Broadcast AG. Les prestations
de Admeira Broadcast AG reposent sur les présentes CG, sur les documentations relatives à l’offre (conditions incl.) et sur les
offres individuelles de Admeira Broadcast AG dans leur version actuelle ainsi que sur les accords individuels entre l’annonceur
et Admeira Broadcast AG.
1.2. Conditions cadres contractuelles
Le contrat entre l’annonceur et Admeira Broadcast AG prend effet à la réception par Admeira Broadcast AG de la commande
du temps d’antenne publicitaire confirmée par la signature de l’annonceur. Lors de réservations en ligne au moyen du système
de réservation et de traitement «publiplan», le contrat prend effet lors de la réservation (ferme) du temps d’antenne publicitaire souhaité et de la signature du spot TV dans le système de réservation «publiplan» au moyen du mot de passe. Le contrat
doit être rédigé au nom d’une personne physique ou morale et indiquer avec précision l’objet de la publicité TV.
1.3. Représentation de l’annonceur
1.3.1. Si à la conclusion d’un accord avec Admeira Broadcast AG l’annonceur, est représenté par un tiers, l’annonceur confirmera par sa signature légale qu’il autorise son représentant à conclure l’accord avec Admeira Broadcast AG. Le représentant
s’engage à présenter à Admeira Broadcast AG, de son plein gré et avant les négociations ou la signature de l’accord, une procuration établie par l’annonceur. Il s’engage aussi à informer l’annonceur, dans les plus brefs délais, du contenu de l’accord
conclu avec Admeira Broadcast AG. Admeira Broadcast AG se réserve quant à elle le droit de garder le contact avec l’annonceur et de lui fournir une copie de l’accord signé.
1.3.2. L’annonceur déclare dans sa procuration informer immédiatement Admeira Broadcast AG s’il décide d’annuler la procuration ou de retirer le mandat à son représentant.
L’annonceur déclare par ailleurs dans sa procuration être responsable du contenu de l’accord, en particulier de la forme de
publicité TV conclue, et des éventuelles conséquences d’un non-respect des dispositions légales. Si Admeira Broadcast AG et
les diffuseurs TV, ainsi que leurs organes ou collaborateurs, devaient être mêlés à une procédure civile, pénale ou administrative en raison d’une publicité TV illégale, l’annonceur garantit à Admeira Broadcast AG la prise en charge de tous les frais (de
justice et autres). L’annonceur s’engage envers Admeira Broadcast AG à assumer et à régler toutes les prestations figurant
dans l’accord ainsi que toutes les factures émises par Admeira Broadcast AG au nom du représentant.
1.3.3. Admeira Broadcast AG ne verse aucun dédommagement au représentant de l’annonceur pour ses tâches. A l’exception
des indemnisations versées pour les réservations d’espaces publicitaires effectuées en ligne, via le système «publiplan».
2. Conditions-cadres legales
2.1. Publicité
Est réputée publicité toute déclaration publique sur une chaîne de télévision ayant pour but la promotion d’actes juridiques
portant sur des biens ou des services, le soutien d’une chose ou d’une idée ou la réalisation d’autres objectifs jugés souhaitables par l’annonceur ou le diffuseur TV et qui est diffusée contre paiement, contre une prestation similaire ou en autopromotion.
2.2. Emissions commerciales
Les émissions commerciales sont des émissions qui proposent au public des offres directes de vente légale de produits ou de
services. Elles doivent durer au moins 15 minutes. Admeira Broadcast AG n’est pas en droit de conclure de contrat avec l’annonceur pour la diffusion d’émissions commerciales sur les chaînes TV de la SRG SSR.
2.3. Publicité en faveur d’organisations caritatives, de collectivités et d’institutions d’utilité publique, publicité pharmaceutique
La publicité en faveur d’organisations caritatives, de collectivités et autres institutions d’utilité publique ainsi que la publicité
pour les médicaments font en sus l’objet de conditions spéciales (cf. notice «Publicité pour les médicaments» et «Conditions
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spéciales pour les organismes caritatifs, les collectivités et les institutions publiques» dans la documentation de Admeira
Broadcast AG ou sur www.admeira.ch).
2.4. Publicité illicite
Sont notamment interdites I) la publicité pour le tabac; II) la publicité pour les partis politiques, pour des personnes qui assument ou sont candidats à des charges politiques ainsi que pour des thèmes qui font l’objet de votations populaires; III) la publicité pour des confessions religieuses et les institutions et personnes qui les représentent; IV) la publicité pour les médicaments soumis à ordonnance médicale; V) la publicité s’adressant à des mineurs ou dans lesquelles figurent des mineurs et qui
profitent du manque d’expérience des mineurs et/ou nuisent au développement physique et spirituel des mineurs; VI) la publicité trompeuse ou déloyale; VII) la publicité qui encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l’environnement ou
à la sécurité personnelle. VIII) la publicité pour les boissons alcoolisées, soumise à la loi fédérale sur l’alcool. La publicité pour
les boissons à faible teneur en alcool, comme le vin ou la bière, est autorisée dans les programmes des diffuseurs TV de la SRG
SSR. Elle est toutefois soumise à des dispositions légales particulières et à des restrictions rédactionnelles de la SRG SSR.
2.5. Collaborateurs des chaînes et personnes exerçant une fonction publique
Les collaborateurs permanents des diffuseurs TV, dès leur nomination, et les personnes exerçant une fonction publique ne
sont pas autorisés à prêter leur image ou leur voix à la publicité TV. Des dispositions spéciales s’appliquent aux collaborateurs
des diffuseurs TV locaux et régionaux.
Pour les experts professionnels et autres consultants, apparaissant régulièrement ou temporairement à l'écran des diffuseurs
TV, des restrictions particulières peuvent s'appliquer lors d'une présence dans une publicité TV diffusée dans les programmes
de la SRG SSR. De telles campagnes publicitaires doivent être discutées en détail avec Admeira Broadcast AG suffisamment
tôt, c'est-à-dire avant la réalisation de la publicité TV prévue.
2.6. Respect des dispositions légales et responsabilité
La responsabilité relevant de la concession est supportée uniquement par les diffuseurs TV.
Les annonceurs sont tenus de respecter les dispositions légales s’appliquant au contenu de la publicité, en particulier elles de
la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LR TV), de l’Ordonnance
sur la radio et la télévision (OR TV) et des directives en vigueur pour le sponsoring et la publicité de l’Office fédéral de la
communication (OFCOM). Ils répondent vis-à-vis de Admeira Broadcast AG et du diffuseur de tout préjudice pouvant en résulter (y compris les frais de justice) et dégagent Admeira Broadcast AG et la chaîne de toute prétention éventuelle de tierces
personnes. Cela vaut également pour la publicité TV visionnée par Admeira Broadcast AG avant diffusion.
3. Controle de la publicité TV par Admeira Broadcast AG
3.1. Principe
Admeira Broadcast AG se réserve le droit de contrôler l’admissibilité légale et rédactionnelle du contenu de la publicité TV.
Les annonceurs peuvent faire visionner gratuitement les storyboards de leur publicité TV. La réglementation de la responsabilité de l’annonceur selon le ch. 11 des présentes conditions générales n’en est pas affectée.
3.2. Refus d’une publicité télévisée
Admeira Broadcast AG se réserve le droit, dans des cas particuliers, de refuser la diffusion d’une publicité TV si elle estime
qu’elle porte préjudice à Admeira Broadcast AG ou aux programmes TV en termes commerciaux ou d’image, qu’elle a un contenu implicitement politique ou religieux ou des buts analogues, ou qu’elle porte atteinte aux bonnes mœurs. Même en présence de contrats fermes, Admeira Broadcast AG est en droit de refuser ou de différer un spot TV qui ne respecte pas les dispositions légales, les principes rédactionnels du diffuseur TV ou les présentes conditions générales. Admeira Broadcast AG se
réserve également le droit, dans certains cas dûment motivés, de restreindre le nombre d’émissions publicitaires.
3.3. Conséquences d’un refus
Si la publicité TV ne peut être diffusée pour les motifs indiqués ci-dessus, Admeira Broadcast AG est en droit d’utiliser l’espace disponible à d’autres fins. L’annonceur demeure tenu au paiement intégral du montant fixé par le contrat. Il répond aussi
de tout autre préjudice éventuel.
4. Distinction entre programme et publicité
4.1. Pas d’assimilation avec les programmes TV de la SRG SSR ou d’autres diffuseurs Si l’on annonce la diffusion d’une publicité
TV sur d’autres supports publicitaires, on peut uniquement indiquer sur quelle chaîne elle sera diffusée. Il est interdit d’employer des formules qui pourraient assimiler la publicité TV au diffuseur, à ses programmes et à ses collaborateurs, ou de la concevoir en ce sens (contenu, décor, etc.). La publicité TV doit se démarquer en tous points des programmes TV. L’utilisation
des logos des chaînes est interdite sous quelque forme que ce soit.
5. Conception et livraison des spots TV
5.1. Droits d’utilisation et dégagement
L’annonceur est seul responsable de l’enregistrement licite de ses spots TV (son/image).
5.1.1. Droits de production et numéro SUISA
L’annonceur est tenu de s’acquitter de tous les droits nécessaires à la production d’un spot TV, en son nom et à ses frais. L’annonceur requiert auprès de SUISA, pour chaque spot TV (même exempt d’œuvre musicale protégée par des droits d’auteur),
un propre numéro SUISA. Cette démarche est impérative, même si la différence avec un spot existant pour le produit ou le
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service en question est minime.
5.1.2. Droits de diffusion et autres
L’annonceur est responsable et veille à disposer de tous les droits d’auteur, de protection de la prestation et autres nécessaires à la diffusion d’émissions publicitaires à la télévision (à l’exception des droits de diffusion SUISA). Il accorde à Admeira
Broadcast AG et au diffuseur TV, par la conclusion du mandat publicitaire, les droits d’utilisation et de traitement nécessaires
à l’exécution du mandat. L’annonceur accorde par ailleurs à Admeira Broadcast AG et au diffuseur TV le droit de doter les dispositifs publicitaires de la désignation «publicité» ou «émission publicitaire» chaque fois que cela est requis, afin de respecter
la prescription de séparation prévue par les conditions-cadres légales, de pouvoir conserver des copies de l’émission publicitaire et de pouvoir donner l’accès à la base de données des spots de Admeira Broadcast AG «publispot».
5.1.3. Dégagement
Si Admeira Broadcast AG et/ou un diffuseur TV devait être mis en cause suite à la diffusion d’une forme publicitaire, principalement en raison de son contenu, par des tiers pour des raisons de droit d’auteur, de concurrence ou autres, l’annonceur
dégage Admeira Broadcast AG et/ou le diffuseur TV de toutes obligations dès la première demande.
L’annonceur s’engage dans un tel cas à rembourser à Admeira Broadcast AG et/ou au diffuseur TV tous les frais (y compris les
dommages et intérêts) qui auraient été à leur charge suite à ce processus. Admeira Broadcast AG s’engage à trouver un
arrangement à l’amiable, mais uniquement avec l’accord préalable de l’annonceur.
5.2. Droits de diffusion
Admeira Broadcast AG acquiert les droits de diffusion pour les œuvres musicales protégées par les droits d’auteur («tarif A
2012–2017 pour la SRG SSR» de SUISA) et libère l’annonceur de toute prétention de SUISA.
5.3. Approbation de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques
En ce qui concerne la publicité pour les médicaments et/ou les autres produits médicaux, une «décision finale» doit être obtenue auprès de Swissmedic (cf. notice «Conditions cadres pour la publicité pharmaceutique à la télévision»).
5.4. Exigences techniques
Les supports de diffusion doivent satisfaire aux normes techniques prescrites par Admeira Broadcast AG (cf. «Production et
livraison de spots TV»).
5.5. Versions linguistiques
Pour chaque publicité TV, l’annonceur remet à Admeira Broadcast AG une copie par langue sur un support technique identique, d’une qualité irréprochable.
6. Delais
6.1. Désignation d’un spot TV par un numéro SUISA
L’annonceur désigne le spot TV à diffuser par le numéro SUISA correspondant jusqu’à la date indiquée par Admeira Broadcast
AG dans le document précisant la catégorie du film et dans le système de réservation et de traitement en ligne «publiplan» –
en principe cinq jours ouvrables avant la diffusion du spot TV.
6.2. Livraison du spot TV
Le spot TV devra parvenir à Admeira Broadcast AG au plus tard trois jours ouvrables avant la date de la première diffusion et
être conforme aux dispositions légales et techniques ainsi qu’aux conditions fixées par Admeira Broadcast AG.
6.3. Conséquences du non respect des délais
Si le spot TV ne parvient pas à Admeira Broadcast AG dans les délais fixés, sa diffusion ne peut pas être garantie. Dans ce cas,
Admeira Broadcast AG est en droit d’utiliser cet espace à d’autres fins. L’annonceur est tenu au paiement intégral du montant
fixé par le contrat et assume les frais d’un éventuel post-traitement de l’écran publicitaire. Il répond aussi de tout autre préjudice résultant du non respect des délais.
6.4. Restitution des spots TV sur demande
Admeira Broadcast AG est tenue de conserver les spots TV quatre mois après la dernière diffusion (dans l’année du contrat).
Passé ce délai, les spots sont restitués aux annonceurs ou leurs représentants qui en font la demande, contre libération de
toute prétention éventuelle de tierces personnes. Les spots TV non réclamés sont éliminés par Admeira Broadcast AG dans le
respect de l’environnement.
6.5. Mise à disposition de spots TV et de données portant sur les écrans publicitaires
Après la première diffusion, Admeira Broadcast AG se réserve le droit, à titre d’information et de documentation, de mettre un
spot TV à la disposition de tiers, en ligne, via sa base de données publispot et/ou sur des cassettes vidéo. Admeira Broadcast
AG est par ailleurs autorisée à utiliser certaines images de publicités TV dans ses publications ou sa documentation d’acquisition. Le cas échéant, l’exclusion de tout préjudice relevant des droits d’auteur ou de droits apparentés de tiers envers Admeira Broadcast AG (ch. 16 CG) vaut également pour de telles utilisations.
Admeira Broadcast AG est autorisée à confier des données relatives aux écrans publicitaires (annonceur, produit, durée du
spot, date de diffusion et prix brut du spot, etc.) à un institut d’analyse du marché sérieux, s’engageant à les traiter confidentiellement, en vue d’établir des statistiques de performances publicitaires représentatives du marché suisse.
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7. Prix et facturation
7.1. Prix
La publicité TV est facturée en francs suisses aux tarifs convenus, TVA en sus. La durée de la publicité TV est évaluée en
fonction de la durée exacte des spots TV, 25 images équivalant à 1 seconde. Les première et dernière modulations de l’image
(et/ou du son) servent de références au calcul de la durée. Les fractions sont arrondies à la seconde supérieure. La facture se
base sur les unités de temps figurant dans les tarifs convenus entre l’annonceur et Admeira Broadcast AG.
Les prix offerts par Admeira Broadcast AG ou convenus entre les parties à la signature des commandes d’espaces publicitaires, c’est-à-dire à l’acceptation des offres, et/ou des confirmations de contrat, se basent sur la grille des programmes des
différents diffuseurs. Admeira Broadcast AG n’assume aucune responsabilité touchant la réalisation d’objectifs d’audience de
la publicité TV, sauf convention contraire sous forme écrite entre les parties.
7.2. Adaptations ultérieures des prix
Sauf accord contraire des parties, Admeira Broadcast AG se réserve le droit de modifier les tarifs proposés ou convenus,
c’est-à-dire acceptés, au moment de la commande ou de la confirmation, jusqu’à cinq jours avant la diffusion prévue de la
publicité TV. En cas de modification des tarifs, Admeira Broadcast AG doit en aviser l’annonceur, sans délai, par écrit ou de
manière justifiable. L’annonceur dispose d’un jour ouvrable pour confirmer qu’il accepte la diffusion de son message publicitaire aux nouvelles conditions. Il a le droit de modifier la réservation par écrit ou de manière justifiable.
Sans notification de l’annonceur dans le délai imparti, Admeira Broadcast AG diffuse la publicité TV à l’horaire convenu et aux
nouvelles conditions.
7.3. Rabais de quantité et de groupes
Admeira Broadcast AG accorde aux annonceurs des rabais de quantité et de groupes, mais pas d’escomptes. Les conditions, y
compris la base pour le calcul d’un éventuel droit aux rabais de quantité ou de groupes, figurent dans la documentation générale de l’offre, dans les offres spéciales de Admeira Broadcast AG (version actuelle) ainsi que dans les éventuels accords individuels conclus entre l’annonceur et Admeira Broadcast AG. Les conditions en vigueur pour les rabais et les accords peuvent
être téléchargés sur www.admeira.ch. Les rabais de quantité et de groupes exigent dans tous les cas la confirmation expresse
écrite à la conclusion du contrat.
Les rabais de quantité et de groupes sont calculés sur la base de l’investissement brut annuel réalisé en publicité TV chez
Admeira Broadcast AG et annoncé au préalable par l’annonceur, en fonction de l’échelle des rabais fixée annuellement. Ces
rabais sont ensuite pris en compte pour l’établissement des offres, pour la confirmation des ordres et pour les factures mensuelles. Après s’être mis d’accord avec l’annonceur, Admeira Broadcast AG peut, en cours d’année, adapter la base de calcul en
fonction des investissements bruts effectivement réalisés. Le décompte final des rabais de quantité et de groupes s’effectue
en fin d’année, sur la base de la publicité TV effectivement diffusée. Admeira Broadcast AG créditera à l’annonceur la valeur
des rabais de quantité et de groupes insuffisants seront accordés par Admeira Broadcast AG sous la forme d’un avis de crédit.
Sauf accord contraire des parties, l’annonceur peut utiliser ce crédit jusqu’à maximum trois mois après réception sous forme
de publicité TV. Autrement, Admeira Broadcast AG transférera la valeur du crédit sans autre avis à l’annonceur. Les rabais de
quantité ou de groupes accordés en excédent seront facturés à l’annonceur. Le règlement devra se faire dans les 30 jours suivant la date de la facture.
7.4. Report de temps d’antenne publicitaire
Sauf accord contraire des parties, un freespace accordé par Admeira Broadcast AG, ou conclu contractuellement avec Admeira Broadcast AG, résultant de conditions spéciales, de compensations de performances ou d’autres compensations, ne peut en
principe pas être reporté à l’année suivante. Le freespace est du temps d’antenne publicitaire que Admeira Broadcast AG
accorde en plus en fonction des disponibilités et sans frais.
Les avoirs en freespace qui n’ont pas été utilisés par l’annonceur à la fin de l’année calendaire, résultant de conditions spéciales, de compensations de performances ou d’autres compensations, devront être utilisés dans les trois mois suivant la communication de Admeira Broadcast AG. Après ce délai, l’avoir est supprimé.
7.5. Commission conseil et autres indemnités
Admeira Broadcast AG accorde à tous les annonceurs la commission conseil usuelle de la branche. Lors de la réservation d’espaces publicitaires, ou le déplacement d’une réservation existante, via le système de réservation et de traitement en ligne
«publiplan», Admeira Broadcast AG peut verser des primes aux agences médias et de publicité ainsi qu’aux régies des annonceurs. Les agences médias et de publicité ou les autres intermédiaires intéressés par une prime pour réservation en ligne, concluent à cet effet chaque année avec Admeira Broadcast AG un accord correspondant. Cet «accord complémentaire pour les
réservations en ligne» présente les conditions requises pour un éventuel droit à la prime.
7.6. Factures mensuelles, délai de paiement
En règle générale, la publicité TV est facturée mensuellement après diffusion. La facture doit être réglée, sans escompte, 30
jours au plus tard après la date de facturation. Lors de retard de paiement, Admeira Broadcast AG peut facturer à l’annonceur
les intérêts moratoires usuels ainsi que les frais d’encaissement de sa créance. Admeira Broadcast AG se réserve le droit de
facturer la publicité TV mensuellement à l’avance. Le règlement doit intervenir une semaine avant la date de la première diffusion. En cas de non-respect du délai de paiement, Admeira Broadcast AG est en droit de déprogrammer la publicité TV sans
autre avertissement et de disposer de l’espace prévu. L’annonceur est tenu au paiement intégral du montant fixé par le contrat, il répond également de tout autre dommage.
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8. Diffusion de la publicité TV
8.1. Déplacement et suppression d’une publicité TV
L’heure de diffusion indicative convenue est respectée dans la mesure du possible.
Si une publicité TV ne peut pas être diffusée dans les temps pour des raisons imputables à l’annonceur, ce dernier ne peut en
aucun cas faire valoir un droit à des dédommagements ou autres. Il est impérativement tenu de régler la somme figurant sur le
contrat.
Si la diffusion d’une publicité TV est entièrement ou partiellement supprimée (également par la faute de Admeira Broadcast
AG ou du diffuseur) ou si elle s’avère impossible pour des raisons techniques, elle sera avancée ou retardée, en fonction des
possibilités. L’annonceur en sera si possible informé au préalable.
Toutefois, s’il est impossible d’avancer ou de retarder la diffusion à des conditions identiques ou similaires, le montant conclu
de la prestation est restitué.
9. Engagement contractuel, resiliation et responsabilité
9.1. Engagement quant à la commande d’espace publicitaire
9.1.1. Admeira Broadcast AG confirme en principe par écrit la commande d’espace publicitaire à l’annonceur (à l’exception des
réservations effectuées via le système de réservations en ligne «publiplan»). Dès que l’annonceur a validé la confirmation par
écrit ou via le système de réservation en ligne «publiplan» et la «signature des spots», la commande prend valeur d’engagement ferme.
9.1.2. Au cas où certaines parties de la documentation relative à l’offre ne seraient plus applicables pour des raisons légales ou
de jurisprudence, l’annonceur et Admeira Broadcast AG conviennent de poursuivre le contrat publicitaire.
9.2. Droit de résiliation et pénalité
Sauf convention contraire écrite des parties, l’annonceur peut annuler en totalité ou en partie une commande ferme jusqu’à
six semaines avant la première diffusion de la publicité TV. Si la résiliation intervient moins de six semaines avant la première
diffusion, Admeira Broadcast AG facturera à l’annonceur une pénalité (TVA en sus) selon le schéma suivant.
Somme contractuelle annulée
nette/nette en CHF sans TVA
Pour contrats publicitaires exclusivement en Suisse italienne (RSI)
de
1 000.–
à
3 000.–
de
3 001.–
à
6 000.–
de
6 001.–
à
10 000.–
de
10 001.–
à
20 000.–
de
20 001.–
Pour contrats publicitaires régionaux (SRF, RTS)
ou en combinaison RTS, SRF et RSI
de
50 000.–
à
de
100 001.–
à
de
250 001.–
à
de
500 001.–
Pénalitéy
en CHF sans TVA
100 000.–
250 000.–
500 000.–
1 000.–
2 000.–
3 000.–
5 000.–
10 000.–
15 000.–
30 000.–
50 000.–
75 000.–
Si, jusqu’à six semaines avant la première diffusion d’un spot avec réservation ferme, la durée de diffusion conclue est réduite
de plus de 20%, la différence entre le prix initialement fixé par diffusion et le nouveau prix adapté est considérée comme une
résiliation et prise en compte dans la pénalité facturée. La pénalité devra être réglée dans les 30 jours suivant la date de facturation.
9.3. Responsabilité
En cas de violation du contrat, Admeira Broadcast AG répond vis-à-vis de l’annonceur de tout préjudice encouru, à moins de
prouver l’absence de faute de sa part. En cas de faute légère, Admeira Broadcast AG répond vis-à-vis de l’annonceur de tout
préjudice financier direct jusqu’à concurrence des coûts de l’espace publicitaire réservé à la publicité TV qui n’a pas été diffusée conformément au contrat.
En vertu des dispositions légales, les collaborateurs de Admeira Broadcast AG, permanents ou auxiliaires, sont exclus de la
responsabilité. En vertu des dispositions légales, Admeira Broadcast AG décline toute responsabilité concernant des dommages indirects tels que pertes de gains ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, dommages causés à des tiers, dommages
concomitants, etc.
10. Protection des données
10.1. Admeira Broadcast AG accorde une priorité absolue à la protection et à la sécurité des données. Lors de la réservation en
ligne effectuée dans le système «publiplan» ou d'une réservation écrite pour de la publicité TV, les données de l'annonceur
sont recueillies, traitées et sauvegardées avec un maximum de précaution et conformément aux dispositions du droit suisse
sur la protection des données. Admeira Broadcast AG traite les données de l'annonceur afin de pouvoir fournir des prestations
dans le cadre de l'accord. Admeira Broadcast AG collecte, traite et sauvegarde ces données à la demande des diffuseurs de la
SSR pour l'acquisition de publicité TV. L'annonceur accepte que Admeira Broadcast AG transmette ses données à la SSR et à
ses diffuseurs pour qu'ils les traitent et les sauvegardent aux fins suivantes:
Conditions générales pour la publicité à la télévision dans les programmes de SRG SSR
●
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remplir les obligations contractuelles et garantir un niveau de qualité élevé
entretenir et développer les relations clients
assurer la facturation
assumer le mandat de Admeira Broadcast AG dans l'acquisition de la publicité TV
répondre à des objectifs de marketing, notamment pour des offres sur mesure. L'annonceur peut toutefois limiter ou interdire l'utilisation de ses données à des fins de marketing.
10.2. Admeira Broadcast AG et la SSR mettront les données de l'annonceur à la disposition des pouvoirs publics uniquement si
cela est prescrit par la loi ou s'avère nécessaire pour avoir des éclaircissements sur l'autorisation du contenu de la publicité
télévisée en vertu de la loi. Lorsque les autorités de surveillance exigent d'accéder aux données de l'annonceur dans le cadre
d'une mesures et/ou d'une procédure de surveillance, Admeira Broadcast AG et la SSR sont tenues de les mettre à disposition.
11. Dispositions finales
11.1.Transfert et modification du contrat
Le transfert à des tiers des droits et obligations issus du contrat ou l’utilisation de ce contrat pour un autre objet publicitaire
nécessite au préalable l’accord écrit de Admeira Broadcast AG. Toutes les clauses annexes et modifications contractuelles
sont uniquement valables sous forme écrite. Les divergences au présent contrat sont uniquement valables si elles ont été
confirmées par écrit ou électroniquement par Admeira Broadcast AG. Admeira Broadcast AG fait expressément opposition
aux arrangements en tous genres de l’annonceur faisant référence à ses propres CG.
11.2. Confidentialité
Les parties s'engagent à traiter dans la plus stricte confidentialité toutes les informations confidentielles sur l'entreprise et ses
activités obtenues de l'autre partie signataire du contrat. Les deux parties s'engagent par ailleurs à conserver tous les documents se référant à leurs relations contractuelles de manière à ce qu'ils soient inaccessibles aux tiers. Sont en particulier traités confidentiellement tous les documents et informations des diffuseurs de la SRG SSR représentés par Admeira Broadcast
AG ainsi que toutes les informations et tous les documents d'offres et de contrats consultés réciproquement dans le cadre de
la collaboration (temps d'antenne publicitaire, conditions tarifaires et de paiements, plans médias et de diffusions, contrôles
de performances etc.). Sous réserve des obligations légales d'information.
Par des instructions claires et des mesures appropriées, les parties s'assurent que leurs collaborateurs et leurs chargés de mission (consultants, agences médias et de publicité, producteurs) respectent cette clause de confidentialité, également
lorsqu'un collaborateur quitte l'entreprise.
L'annonceur s'engage à transmettre des informations confidentielles sur l'entreprise et ses activités, en particulier au sujet de
documents en relation avec des offres et des contrats (temps d'antenne publicitaire, conditions tarifaires et de paiements,
plans de diffusions, contrôles de performances etc.) uniquement à des consultants et/ou des auditeurs qui respectent et ont
signé la «Déclaration volontaire d'engagement pour l'établissement d'un benchmark correct et transparent des conditions sur
le marché suisse, basé sur un pool de données TV». L'annonceur s'engage par ailleurs à informer Admeira Broadcast AG avant
de transférer les données à des consultants et/ou des auditeurs.
En cas de dommage subi, de quelle que nature qu'il soit, pouvant être justifié, Admeira Broadcast AG peut faire valoir ses
droits auprès de l'annonceur.
Le respect réciproque de la clause de confidentialité reste valable même au terme des rapports de service.
11.3. Droit applicable et juridiction compétente
Tous les rapports contractuels entre les annonceurs et Admeira Broadcast AG sont régis exclusivement par le droit suisse. En
cas de litiges liés aux annonceurs TV, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Berne (Suisse) dont
relève Admeira Broadcast AG (siège en ville de Berne).
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