CMU DE BASE

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU)
CMU DE BASE
La Couverture Maladie Universelle de Base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes
résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance
maladie à un autre titre (couverture étudiante, activité professionnelle, maintien des droits…etc.).
Il existe cependant un principe de « non-opposabilité des 3 mois de résidence » aux étudiants inscrits dans un
établissement d’enseignement supérieur (public ou privé) et aux stagiaires venus dans le cadre d’accords de
coopération culturelle, technique et scientifique (texte de référence : Art. R.380-1 du code de la sécurité
sociale).
La CMU de base peut être gratuite, mais une cotisation vous sera demandée dès lors que vos revenus fiscaux
er
dépassent un certain plafond (9356€ pour la période du 1 octobre 2012 au 30 septembre 2013, plafond annuel
er
revalorisé chaque 1 octobre)
MONTANT DES REVENUS FISCAUX*
*(ressources propres, celles de votre conjoint et celles des
enfants à votre charge).
Ne pas déclarer les bourses sur critères sociaux
MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE CMU
(payable par trimestre)
Revenus fiscaux < à 9356€ par an
CMU GRATUITE
Revenus fiscaux > à 9356€ par an
8% sur la part des revenus excédant le plafond
Avec la couverture universelle de base, vous avez droit à l’ensemble des remboursements de soins de
l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des dépenses de
santé dans la limite des règles définies pour l’assurance maladie).
Si votre dossier est complet, votre affiliation (ouverture des droits) prend effet immédiatement à la date de la
demande. Il en est de même pour les membres de votre famille à votre charge (une seule personne fait la
demande et en fait bénéficier ses «ayants-droit »).
CMU COMPLEMENTAIRE
La couverture maladie universelle complémentaire vous permet d'avoir le droit à une complémentaire santé
(« mutuelle ») gratuite. C’est donc la possibilité d’accéder aux médecins, à l’hôpital, etc., sans dépense à charge
et sans avance de frais (c’est le tiers payant)
La CMU complémentaire prend en charge les dépenses restant à votre charge après l’intervention des régimes
de base de sécurité sociale (c’est le ticket modérateur).
La CMU complémentaire vous est accordée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des
ressources du foyer des 12 derniers mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un
er
plafond. (au 1 juillet 2012 : 661 euros par mois, soit 7934 euros par an pour une personne seule)
Si votre dossier est complet et sauf situation d’urgence, votre droit à la CMU complémentaire prend effet le
premier jour du mois suivant la date de décision d’attribution (l’acceptation du dossier).
Bureau d’accompagnement des publics en mobilité- Cité internationale universitaire de Paris
Mise à jour : octobre 2012
Si vous demandez la CMU Complémentaire en même temps que la CMU de base, l’ouverture des droits intervient
er
à la date de la demande pour la CMU de base et le droit à la CMU Complémentaire prend effet le 1 jour du mois
civil qui suit la date de décision d’attribution.
A NOTER : Un étudiant qui bénéficie de la sécurité sociale étudiante peut faire une demande de CMU
complémentaire.
Dossier de demande à télécharger sur: www.cmu.fr
(Rubriques CMU de base ou complémentaire, obtenir la CMU de base, ou complémentaire puis Formulaire)
Lien utile : Infos générales sur la CMU:
www.ameli.fr/fiches-synthetiques/c.m.u.-et-c.m.u.complementaire_paris.php (site www.ameli.fr / rubrique « vous êtes assuré »)
L’AIDE COMPLEMENTAIRE SANTE (ACS)
Sous certaines conditions de ressources, les étudiants peuvent aussi demander à bénéficier gratuitement d’une
aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (réduction sur le montant annuel d’une cotisation à une
complémentaire santé privée), notamment ceux qui bénéficient déjà de la CMU de base.
Pour plus d’information sur l’ACS : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3715.pdf
Documents nécessaires à joindre aux dossiers :
 Tout document justifiant la régularité de votre séjour : Carte d’identité, passeport, titre de séjour, ou
récépissé de la demande de titre de séjour, ou convocation ou rendez-vous en préfecture, si vous
n’êtes pas ressortissant de l’union européenne
 photocopie de l’extrait de l’acte de naissance ou tout document d’état civil établi par un consulat ou
une ambassade
 -Justificatif de domicile en France (quittances de loyer, factures EDF, certificat d’hébergement…)
 RIB original (relevé d’identité bancaire d’un compte en France)
 Déclaration de ressources de l’année antérieure (avis d’imposition, déclaration d’impôts, bulletins de
paie…).Pour les ressources perçues à l’étranger, une « déclaration sur l’honneur » peut être
« tolérée » s’il est impossible de produire des documents officiels.
 Si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille, ou certificat de concubinage ou
attestation d'enregistrement d’un PACS.
 Si vous êtes déjà ou avez été inscrit à la Sécurité sociale : votre carte Vitale et l'attestation qui
l'accompagne
Si vous optez pour la CMU complémentaire, Vous devrez également remplir le formulaire de choix de
l'organisme qui gérera votre couverture complémentaire (la CPAM ou une mutuelle, assurance privée…)
A noter : Veuillez noter que depuis la réforme du système de santé français le 1er janvier 2006, vous devez
choisir « un médecin traitant » afin de vous assurer un remboursement au meilleur taux.
Pour cela, il faudra demander au médecin choisi une « déclaration de médecin traitant » à envoyer par la suite
à la CPAM.
Vous pourrez bien évidemment changer de médecin dès que vous le souhaiterez:
Lien pour des infos complémentaires sur le « parcours de soins coordonnés »:
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/comment-etre-rembourse/le-parcours-de-soinscoordonnes/objectif-des-soins-coordonnes.php
Bureau d’accompagnement des publics en mobilité- Cité internationale universitaire de Paris
Mise à jour : octobre 2012
Il faut savoir que dans certaines situations vous n’avez pas besoin de consulter votre médecin traitant pour
vous rendre chez un spécialiste (ex : dentiste, gynécologue, ophtalmologue) Renseignez-vous auprès de votre
CPAM.
Les adresses des CPAM de Paris : www.ameli.fr (rubriques Assuré, Votre caisse, Nous rencontrer, puis Les
centres d’assurance maladies).
CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) / www.ameli.fr
134, Avenue du General LECLERC
75014 Paris / M° Porte d’Orléans
Tél : 36.46 (prix d’un appel local)
Horaire d’ouverture :
8h30-17h du Lundi au vendredi
8h30-12h le jeudi
Bureau d’accompagnement des publics en mobilité- Cité internationale universitaire de Paris
Mise à jour : octobre 2012