Conseil municipal du 17 septembre

VILLE DE LANNION
(Côtes d'Armor)
n°2012-7
Convocation du Conseil Municipal du 10 septembre 2012, mentionnant l'ordre du jour et
accompagnée des rapports de présentation, adressée individuellement à chaque conseiller le 11
septembre 2012 pour la séance qui s'ouvrira le :
L'an deux mil douze, le dix-sept septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LANNION s'étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian
MARQUET, Maire, assisté de M. LE BIHAN Paul, Maire-adjoint, Mmes I. METAYER, C. FEJEAN,
MM. D. MER, P. GOUZI, C. HUNAUT, Mmes A. BERROU, D. CHARLET, M. P. KERVAON,
Adjoints,
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame Fanny RENAUDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir
ces fonctions et procède à l'appel nominatif des conseillers.
Etaient présents tous les conseillers sauf Anne BESNIER.
Monsieur Michel DIVERCHY
Madame Rozenn COADALEN
Monsieur Yann LE TENSORER
Monsieur Jean-Michel LE GALL
Monsieur Jean-Jacques MONNIER
Présents :
Procurations :
Absent :
Monsieur GALLEN
Monsieur FOLLEZOU
Madame KERSPERN
Madame LE QUELLEC
Madame LE MEUR
Madame GUITTON
Madame AUDREZET
Monsieur IGLESIAS
Ville de LANNION
27
5
1
Procuration
Procuration à Madame Isabelle METAYER
Procuration à Monsieur Paul LE BIHAN
Procuration à Monsieur Christian MARQUET
Procuration à Monsieur Yannick GUEGAN
Procuration à Madame Joëlle HERLIDOU
Votants : 32
A ssistaient : Directeur Général des Services Municipaux
Directeur des Services Techniques Municipaux
Chef de cabinet
Responsable Secrétariat Général
Secrétariat Général
Responsable service Urbanisme
Responsable bureau d'études
Journaliste
Conseil municipal du 17 septembre 2012
1
Ordre du jour
1

Projet d'extension du périmètre de Lannion-Trégor Agglomération – avis du conseil
municipal sur l'intégration de Perros Guirec
2

Projet de fusion de Lannion-Trégor Agglomération avec les communautés de
communes de Beg ar C'hra et du Centre Trégor
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
1 – Intégration de Perros Guirec dans la communauté
d'agglomération Lannion-Trégor Agglomération
Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire intervient comme suit :
« Ce soir, nous avons un Conseil Municipal avec une question unique. Cette séance est
particulière à mes yeux puisque nous allons aborder en débat public la question de la réforme
territoriale.
La question a largement été abordée dans la presse montrant les oppositions entre les
communes mais nous avons eu rarement l'occasion d'en débattre publiquement devant nos
administrés. Et pourtant la question de notre territoire et des coopérations entre territoires est une
question majeure qui doit être discutée, débattue et construite avec tous les citoyens qui y
habitent.
C'est d'abord cela que nous demandons avant de partir à marche forcée vers une fusion de
territoire dans laquelle les uns et les autres ne se reconnaissent pas.
Nous ne sommes pas sur une lutte de pouvoirs mais bien sur une question de démocratie. En
effet, depuis le démarrage du processus de la réforme territoriale et le choix de LTA de fusionner
avec le Centre Trégor et Beg Ar C'hra il n'y a pas eu de place pour l'expression.
Je parle ici de parole confisquée.
Parole confisquée aux citoyens qui n'ont pu participer au débat puisque les discussions sur la
fusion se faisaient à huis clos en séance plénière c'est-à-dire en réunion privée où ne sont
convoqués ni la presse ni les citoyens.
Parole confisquée aux élus qui, il me semble, ont plutôt subi qu'agi dans ce choix de fusion.
Parole confisquée puisque le modèle proposé par LTA était la pensée unique et que toutes les
séances plénières ont servi à affuter les arguments et persuader les élus qu'il n'y avait d'autre
schéma possible et qu'en dehors de ce schéma, les communes ne pourraient s'en sortir surtout
financièrement.
Dans ces réunions où l'on a eu du mal à assimiler les chiffres quand dans une soirée nous
visionnons pas moins de 50 slides, il est difficile d'apporter la contradiction.
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2
Quand de toute façon, des élus de l'Agglo nous expliquent ce qu'il faut voter en nous donnant le
modèle de délibération (au cas où) et martelant de façon péremptoire que ce serait CRIMINEL de
ne pas voter la fusion, quand ces mêmes élus proposent des stratégies individuelles avec
certaines communes pour forcer la décision, nous sommes bien loin de ma conception de la
démocratie.
Je souhaite vraiment que ce soir, le débat ait lieu et amorce une réflexion plus générale sur le
territoire. Nous ne sommes pas contre la coopération intercommunale, nous souhaitons y
travailler avec chacun et mettre en place des formes de coopérations intelligentes.
Nous voulons construire un vrai projet pour notre territoire et non juxtaposer des projets. A trop
vouloir opposer le rural contre l'urbain, nous allons opposer des habitants qui eux vivent en
bonne intelligence sur le territoire et sont loin des enjeux et des débats.
Remettre le citoyen au cœur du débat est l'un de nos premiers soucis, construire un vrai projet de
coopération intercommunale en est un autre. Il ne s'agit pas pour nous d'agréger des territoires et
de mettre en commun des compétences mais de travailler sur un territoire cohérent pour demain.
Un territoire où on se sent bien.
Ce soir, nous devons nous prononcer sur deux points :
. Le premier est l'intégration de Perros Guirec dans le périmètre de LTA qui est une obligation de
par la loi et pour lequel nous devons indiquer notre position pour une entrée au 1 er janvier 2013
ou au 1er janvier 2014, voilà la seule question qui se pose. Notre position, toujours dans un souci
de démocratie est d'ouvrir les portes à la commune de Perros Guirec dès le 1 er janvier 2013 afin
qu'elle puisse intégrer le périmètre de LTA et donc participer à la construction future de nouvelles
coopérations intercommunales.
Le schéma proposé aujourd'hui, c'est-à-dire l'entrée de Perros au 1 er janvier 2014, reviendrait à
confisquer à Perros-Guirec sa voix dans la construction d'un nouveau territoire cohérent. La
question ici ne doit pas se poser sous l'angle politique mais bien sûr la participation des élus de
l'Agglo au territoire de demain et ceci, quelles que soient les oppositions que sont les nôtres
entre Perros et Lannion.
C'est bien la moindre des choses que de laisser une commune se déterminer avec ses voisines
sur le projet commun qu'elles mèneront ensemble et croyez-moi, l'entrée de Perros Guirec dans
le périmètre de LTA suffit bien aujourd'hui car en terme de travail, le volet Tourisme pour lequel
Perros est une référence doit encore s'écrire. Il ne suffit pas de prendre les compétences
tourisme des communes, de prendre la gestion d'équipements touristiques si par ailleurs il n'y a
pas de projet pour un développement touristique du secteur.
Tourisme qui je le rappelle est, outre le secteur des Télécom, un levier de développement
économique.
. Le deuxième point est la position de Lannion quant à la fusion des trois territoires que sont :
LTA, CC Centre TREGOR et CC Beg ar C'hra. Ce point a largement été évoqué encore une fois
en séance plénière, mais là aussi je parlerai de parole confisquée, aux citoyens bien sûr mais
aussi aux élus qu'ils soient conseillers municipaux ou communautaires.
L'expression est difficile et le dossier est complexe. Il apparaît difficile selon le niveau
d'information de chacun, de comprendre les mécanismes de transferts de compétences et les
mécanismes financiers induits par la fusion. Il est facile de comprendre ou d'expliquer aux
communes qu'elles auront ce qu'elles souhaitent avec le Profit dégagé par la fusion. Je regrette
mais les choix ne peuvent se faire ainsi, simplement sur une approche financière. C'est d'ailleurs
ce que préconisait le Préfet et autres élus dès le début de la réflexion.
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Je souhaiterais que l'on parle de projet, de coopérations entre les communes, et que l'on ne soit
pas simplement comptable. Il y a de belles choses à faire ensemble, n'allons pas par des
oppositions violentes annuler toute possibilité de construire ensemble un Vrai projet pour nos
enfants et nos petits enfants.
Voilà ce que je voulais dire en préambule, en rappelant aux élus communautaires qu'ils sont
avant tout des élus municipaux et qu'ils doivent donc à ce titre, être les représentants de la
commune au sein de l'Établissement Public Intercommunal. »
Monsieur Denis MER s'est fait tout à fait reconnu dans ce qu'a dit M. Le Maire au sujet des
élus communautaires sur tous les points. Il souhaite donner son sentiment et son intention de
vote sur ces deux projets de délibérations :
« Deux délibérations nous sont proposées concernant l’extension du périmètre de la
Communauté d’Agglomération. L’une concerne l’intégration de la commune de Perros-Guirec et
l’autre la fusion avec les Communautés du Centre-Trégor et de Beg Ar C’hra.
Concernant l'intégration de la Commune de Perros-Guirec :
Cette question ne devrait pas se poser. Perros-Guirec n’aurait jamais dû sortir de la
Communauté. C’est le Conseil Municipal de cette commune qui a fait ce choix il y a maintenant
10 ans. Cette décision a affaibli le territoire. La Communauté a perdu en cohérence territoriale et
a surtout perdu en financement : 400 000 €/an depuis 10 ans.
La réforme des collectivités territoriales, adoptée en décembre 2010, prescrit l’achèvement de la
carte de l’intercommunalité, ce qui est une bonne chose. Les communes isolées devront donc
intégrer les communautés au plus tard le 1er janvier 2014.
La Commune de Perros-Guirec étant enclavée, n’a donc pas d’autre choix que d’intégrer
Lannion-Trégor Agglomération. Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale –
SDCI – voté en décembre 2010 a du reste, prescrit cette intégration.
Dès le début de cette année, des rencontres régulières ont été programmées entre les élus de
Lannion-Trégor Agglomération et ceux de Perros-Guirec, pour préparer cette intégration pour le
1er janvier 2014. A propos de cette date d’intégration, je tiens à rappeler que la majorité d’entre
vous a adopté une motion dite de la Conférence des Maires en février dernier, qui mentionnait, je
cite : « le calendrier de Janvier 2012 à Juin 2013 : étude et finalisation de l’intégration de PerrosGuirec et notification du projet de territoire de LTA », ce qui signifiait bien une intégration au 1 er
janvier 2014.
D’emblée, le Maire de Perros-Guirec a fixé des conditions préalables à l’intégration (nom de la
future communauté, gouvernance, exercice des compétences…). Ayant participé à ces réunions,
si des échanges ont eu lieu, aucune des conditions fixées par Perros-Guirec n’a été actée,
certains sujets n’ont pas encore été abordés comme celui de la gouvernance et de l'allocation
compensatrice non plus.
En tout état de cause, fin mars 2012, les élus de Perros-Guirec ont adopté une nouvelle posture
et ont demandé l’intégration au 1 er janvier 2013. Ils ne l’ont pas caché, ce sont les premières
simulations du montant du FNPIC qui les incitent à précipiter le calendrier.
Ce nouveau Fonds National de Péréquation Intercommunal et Communal, adopté en fin d’année
2011, largement amendé par la nouvelle majorité sénatoriale, change la donne. Ce fonds de
péréquation, dite horizontale parce que non financé par l’Etat, instaure une solidarité financière
entre les territoires. Les territoires « riches » alimentent ce fonds, les territoires « pauvres »
bénéficient de ce fonds progressif sur 5 ans.
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La Commune de Perros-Guirec est en effet contributrice puisque, dès cette année, elle a versé
64 K€ et en cas de non intégration, elle verserait 154 K€ en 2013 et 470 K€ en 2016. En
intégrant LTA, la Commune de Perros-Guirec ne verserait plus cette contribution.
A contrario, Lannion-Trégor Agglomération et ses 20 communes membres bénéficient du FNPIC
en 2012 : 288 K€ (94 K€ pour LTA, 194 K€ pour les communes dont 51 K€ pour Lannion)
2013 : 691 K€ (226 K€ pour LTA, 465 K€ pour les communes dont 123 K€ pour Lannion)
2014 : 1 095 K€ (358 K€ pour LTA, 737 K€ pour les communes dont 195 K€ pour Lannion)
2016 : 2 112 K€ (690 K€ pour LTA, 1 422 K€ pour les communes dont 376 K€ pour Lannion)
L’intégration de Perros-Guirec ferait perdre à LTA et aux communes le bénéfice du FNPIC.
Pour être complet sur les aspects financiers, l’intégration de Perros-Guirec génèrerait un gain
DGF de 500 K€ dès 2013. La perte en 2013 serait ramenée à 191 K€ (274 K€ pour LTA, - 465 K€
pour les communes). Pour 2014, elle serait de – 595 K€ (142 K€ pour LTA, - 737 K€ pour les
communes), et ainsi de suite jusqu’en 2016 où la perte serait de 2 100 K€.
Les conséquences financières sont donc divergentes pour les communes membres de LTA et
Perros-Guirec. Que le Maire de Perros-Guirec défende les intérêts financiers de sa commune, je
comprends, que le Conseil Municipal de Lannion aille à l’encontre des intérêts financiers de sa
propre commune, je m’interroge.
Courageusement, les élus de l’opposition de Gauche du Conseil Municipal de Perros-Guirec,
partisans de l’intercommunalité, ont refusé le vote d’intégration au 1 er janvier 2013, afin de ne pas
pénaliser financièrement LTA et ses 20 communes membres.
Je suis complètement en phase avec eux, et ce d’autant que le projet d’intégration de PerrosGuirec n’est pas encore abouti (Personnel, Attribution de Compensation…).
La seule solution, du moins pour éviter des pertes financières, serait donc une extension du
périmètre de Lannion-Trégor Agglomération, par fusion des communautés et intégration
concomitante de Perros-Guirec. La fusion des communautés garantirait l’éligibilité au FNPIC pour
l’ensemble des communes du territoire, y compris pour Perros-Guirec.
La fusion des communautés (LTA / BAC / CT)
Ce projet figure au volet prospectif du SDCI, adopté à l’unanimité en décembre 2011. Il n’a donc
pas de caractère obligatoire, mais cette année supplémentaire a permis de préparer les dossiers
(projet de territoire, statuts,…).
Les élus peuvent, dès à présent, prendre leur décision, quelle qu’elle soit, en toute connaissance
de cause. Les choix commencent à se dessiner.
Pour la Communauté de Communes du Centre-Trégor : 8 communes + Mantallot
3 scénarios sont possibles : se tourner vers Lannion, se tourner vers Bégard ou le statu-quo,
mais est-il viable à terme pour une communauté de 6 500 habitants. Pour ma part, je ne tiens
pas à m’immiscer dans le choix de ces Conseils Municipaux.
Cinq Maires ont déjà affiché leur hostilité à une fusion avec Lannion-Trégor Agglomération. S’ils
sont suivis par leurs Conseils Municipaux, ce qui n’a pas été le cas à Tonquédec, la fusion serait
compromise ; mais attendons les délibérations définitives des communes du Centre-Trégor et de
Mantallot.
Pour la Communauté de Communes de Beg Ar C’hra : 8 communes
Un seul Maire a affiché son hostilité à la fusion avec Lannion-Trégor Agglomération.
Déjà 4 Conseils Municipaux ont délibéré en vue d’une fusion large (LTA/BAC/CT) ou à défaut
(LTA/BAC). D’autres vont probablement suivre.
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Je m’interroge donc sur notre responsabilité à rejeter une telle demande de fusion. Cette fusion,
de mon point de vue, a du sens. La communauté actuelle, en capacité financière très limitée, ne
peut développer l’espace d’activités de Beg Ar C’hra, pourtant idéalement situé puisque connecté
à la RN12. Ce développement permettrait de diversifier l’activité sur notre territoire. D’autres
coopérations sont déjà mises en place dans différents domaines (environnement avec la filière
bois-énergie, les politiques de bassins versants, l’aménagement du territoire, voirie…), la fusion
simplifierait ces coopérations.
Je suis impliqué dans la vie syndicale et politique depuis plus de 40 ans au sein du Parti
Socialiste. Mon engagement a toujours été fondé sur des valeurs de solidarité. Mon engagement
et ma vision du développement de l’intercommunalité sont en parfaite harmonie avec ces
valeurs.
Quand j’entends le Président de Beg Ar C’hra, lors de l’atelier plénier du 31 mars 2012, lancé ce
cri d’alarme : « Refuser la fusion, c’est nous condamner à mourir », en conscience je ne peux
qu’être favorable à cette fusion.
Tout comme l’intégration de Perros-Guirec qui constitue une évidence, la fusion est nécessaire
pour développer notre territoire et favoriser l’emploi et donc l’installation des jeunes.
Pour les aspects financiers, non seulement le bénéfice du FNPIC est rétabli en cas de fusion,
mais le gain DGF est porté à 1,8 M€/an au lieu de 0,5 M€/an en cas de seule intégration de
Perros-Guirec.
C’est pourquoi, je ne peux pas valider les deux délibérations proposées, en conséquence,
je m’abstiendrai.
Nous avons une occasion unique de renforcer notre territoire selon le principe : « Tous
Gagnants ».
Madame Claudine FEJEAN s'exprime au nom du Groupe Communiste et Républicain pour
donner son intention de vote.
Elle rappelle, comme elle l'avait déjà signifié lors d'un précédent conseil municipal, que son
groupe est contre cette réforme territoriale. Elle aurait souhaité voir ce projet rectifié sinon ralenti
par le nouveau gouvernement. « Les communes ont moins d'aides de l'Etat, elles seront privées
de certaines compétences qu'elles peuvent avoir. Au niveau de la gouvernance, il reste des
choses à faire, à préciser ». Elle ne doute pas que l'année 2013 apportera des précisions
puisque l'acte III de la décentralisation va être voté et la nouvelle Ministre Mme M. LEBRANCHU
doit se prononcer à cet effet.
Son groupe pense que cette réforme est un recul démocratique et il se pose certaines questions :
« . Avons-nous le droit de priver nos citoyens de moyens financiers, humains auxquels ils
pourraient prétendre pour leur territoire ?
. Avons-nous le droit de laisser des communes rurales seules avec leurs difficultés alors qu'elles
peuvent nous apporter des richesses au point de vue économique, financier ? Ne pas les
entendre, ne serait pas compris par les élus, par les citoyens et nous aussi, à l'inverse, en tant
que ville centre, nous pouvons leur apporter des choses.
Les communes doivent décider elles-mêmes, ne les rejetons pas et travaillons ensemble dans le
plus grand respect afin que toutes les questions en suspens soient éclaircies.
Des nouvelles modifications ou au moins des précisions seront apportées courant 2013 par la
nouvelle Ministre, Marilyse LE BRANCHU quant aux finances peut-être, quant à la gouvernance
sûrement. Donnons-nous donc encore un peu de temps pour travailler ensemble, sereinement,
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afin de réussir si cela est décidé démocratiquement, sur une réelle dynamique, une solidarité,
une volonté de réussir pour le bien de tous les citoyens et non dans un esprit de méfiance et de
crispations qui nous paraissent irrationnelles ».
Madame Claudine FEJEAN conclut en précisant que son vote sera l'abstention sur les deux
points.
Monsieur Jakez GICQUEL exprime à son tour le vote de son groupe Europe Ecologie les
Verts :
« Pour exprimer les doutes et réserves que nous avons sur ce projet de fusion, nous voulons dire
ceci :
1/ Le législateur en créant les Communauté de Communes en 1992 et les Communautés
d’Agglomération en 1999, a proposé plusieurs types d’intercommunalité parce qu’il considérait
que les territoires étaient divers, urbains, ruraux, mixtes, et devaient donc s’organiser selon des
modes différents. Cette diversité a permis aux communes du Trégor de s’organiser selon cette
diversité et depuis 20 ans ça marche.
Alors qu’elle aurait pu uniformiser les différents types de communautés, la réforme territoriale de
2010 a confirmé au contraire l’orientation initiale.
Le projet de fusion proposé, en faisant fi de cette diversité, est en complet décalage avec l’esprit
de la loi.
2/ Un périmètre dont la cohérence n’est pas démontrée.
Un document a été distribué aux élus cherchant à démontrer la pertinence du nouveau périmètre
et pourtant le document nous montre que :
•
Le périmètre des 3 Communautés ne coïncide pas avec la zone d’emploi de
Lannion : 5 communes appartiennent à une autre ZE et 18 qui sont dans la ZE de
Lannion ne sont pas dans le périmètre de fusion.
•
La carte des mobilités domicile-travail confirme cette discordance : 62% des sorties
de Beg Ar C’hra se font ailleurs que vers LTA, de même que 70% pour les entrées.
Pour le Centre Trégor, on en est respectivement à 49% et 59%.
•
Le découpage en Aire Urbaine, ou en Bassin de Vie exclut tout Beg Ar C’hra de l’aire
lannionaise.
•
Le périmètre ne coïncide pas non plus avec celui du SCOT.
3/ Une organisation, illisible, faite d’empilements et de contorsions administratives, et
donc coûteuse et peu démocratique.
•
De par sa complexité, l’organisation proposée échappera aux élus, au profit des
techniciens.
•
Elle échappera pour les mêmes raisons aux administrés : alors que l’appropriation
par les citoyens de l’intercommunalité issue des lois de 1990 n’est pas
complètement réalisée, on ajoute encore de la distance entre eux et
l’intercommunalité.
•
Les administrés de l’intercommunalité auront des rapports fortement différenciés
avec l’EPCI, selon la commune où ils habitent. Ce ne peut être que source de
confusion et d’incompréhension.
4/ Un intérêt communautaire dévoyé.
Pour nous devrait être déclaré d’intérêt communautaire, un équipement qui intéresse la
communauté, c’est-à-dire la majorité des communes. Comment peut-on comprendre que telle
salle de sport, ou le terrain de foot, d’intérêt local, puisse être déclaré d’intérêt communautaire.
Un équipement qui pouvait être d’intérêt communautaire dans une construction à 8 communes
ne l’est plus forcément à 38. C’est l’inconvénient de passer à 38, mais il faut savoir ce qu’on veut.
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On touche là l’ambivalence du projet qui veut à la fois une intercommunalité à 38 communes, et
continuer à fonctionner comme à 8. La loi de décembre 2010 dit qu’il faut des intercommunalités
de cohérence.
5/ L’argument fiscal n’est pas convaincant :
Toutes les simulations sont faites avec une fusion à 38 communes, or nous devinons déjà que
toutes les communes ne viendront pas dans cette fusion. Certaines ont engagé d’autres
démarches de rapprochement avec d’autres partenaires. La seule simulation fiscale qui pourrait
nous intéresser est celle qui serait faite avec le périmètre définitif. Celle proposée à ce stade ne
nous aide pas.
La présentation des avantages fiscaux ne prend en compte que les recettes supplémentaires.
Les coûts supplémentaires n’ont jamais été étudiés. Or, ils existent, induits par le fonctionnement
d’une structure plus complexe que le LTA actuel, et par la taille de la nouvelle communauté. Par
exemple, faire gérer par LTA une salle de sport à Beg ar C’hra coûtera plus cher que la gestion
faite directement par la commune ou par un EPCI à 8 communes.
6/ Le manque de consensus.
Les intercommunalités se sont toujours construites en France sur la base du consensus. Ici, le
consensus n’a jamais été recherché. Au contraire, on a laissé s’exacerber l’opposition entre les
communes.
• Beaucoup de réunions, mais pas de débat sur le fond, ni de possibilité du moindre
amendement ou de la moindre contre proposition.
• Un projet de territoire rédigé en catimini.
La méthode disqualifie le projet.
7/ Conclusion : Nous avons besoin d’une intercommunalité bien faite, plutôt que la construction
gargantuesque proposée.
• Tout ce montage inextricable ne fait qu’affaiblir l’intercommunalité de développement
économique qui constituait la marque de fabrique et l’image de LTA.
• L’énergie, le temps et l’argent que vont nous coûter cette fusion seraient plus utiles
dans la recherche de coopérations économiques à l’échelle du Trégor historique,
Guingamp Paimpol Lannion, et qui serviraient aussi les territoires de Beg ar C’hra et
Centre Trégor. Là où ces coopérations ont été engagées, filière bois, desserte SNCF,
elles montrent clairement que la fusion n’est pas nécessaire.
• La refonte des périmètres engage le long terme et requiert au minimum le temps d’un
débat démocratique avec la population.
Les élus EELV de Lannion voteront pour les deux délibérations proposées. »
Monsieur Bernard TREMULOT prend la parole :
« Monsieur Le Maire, une courte intervention pour expliquer le vote du groupe socialiste sur les
deux délibérations que vous proposez :
Concernant l’intégration de Perros-Guirec : cette intégration est rendue obligatoire par la loi. Elle
modifiera en profondeur la communauté d’agglomération, dans sa démographie et dans son
potentiel. Plus spécifiquement, les compétences « Tourisme » et « Transports » se trouveront
particulièrement développées. Il semble donc important d’y travailler rapidement pour que le
territoire en tire le meilleur parti. Le groupe socialiste votera donc la délibération demandant
l’intégration de Perros-Guirec au 1er janvier 2013.
Concernant la fusion de LTA, Centre Trégor et Beg Ar C’hra, une réalisation rapide serait
prématurée.
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En effet, la pertinence du territoire ainsi constituée n’est pas si évidente que cela. Des
discussions sont toujours en cours sur d’autres regroupements. D’autre part, il y a une incertitude
sur les perspectives financières, mises en évidence par les associations d’élus. A ce sujet, on
nous a présenté les gains qu’apporterait cette fusion, mais il n’a jamais été fait état des dépenses
inhérentes. Il reste encore des questionnements sur l’organisation des services à la personne
(qui seraient obligatoirement transférés au nouvel EPCI).
Par ailleurs, on sait qu’un projet de loi sur la troisième phase de la décentralisation est en
préparation pour la fin de l’année : il est encore trop tôt pour en connaître les contours mais on
sait qu’il modifiera « les règles du jeu » dans les domaines de la compétence et de la
gouvernance.
Enfin, il nous paraît indispensable de faire participer la population à un projet d’une telle
envergure. Un important débat démocratique peut naturellement intervenir à l’occasion du
renouvellement des conseils municipaux au printemps 2014.
Une concertation, une coopération rapprochée, une solidarité entre territoires, notamment sur
des projets économiques peuvent être nécessaires mais elles peuvent exister sans pour autant
donner lieu à des fusions. D’autres formules existent qui n’ont pas été explorées.
Pour toutes ces raisons, le Groupe socialiste votera la délibération donnant un avis défavorable à
la fusion de LTA, Centre Trégor et Beg Ar C’hra mais demandant aussi une poursuite des études
qui permettent de réussir une intercommunalité raisonnée et de progrès. »
Monsieur Paul LE BIHAN souhaite apporter quelques commentaires concernant le FNPIC.
« On s'aperçoit lorsque l'on lit un certain nombre de documents travaillés par les
associations d'élus, que ce soit l'AMF, l'Association des Villes Moyennes, la Fédération des
Petites Villes, toutes ces associations mettent en avant des critères qui dysfonctionnent dans la
montée en charge du FNPIC. Pour preuve, il était prévu de monter en quatre ans, de 250 000 € à
1 milliard. Dès la première année, on est resté à 150 000. Il y a fort à parier que si le FNPIC
perdure, la montée en puissance ne se fera non plus en cinq ans mais en 6, 7 ou 8 ans. L'avenir
le dira.
Par ailleurs, les associations d'élus soulèvent les incohérences au niveau des critères qui
conditionnent les mises en place du FNPIC, et de ceux qui permettent de définir l'éligibilité : on
peut retrouver des communes riches dans des intercommunalités pauvres ou des communes
pauvres dans des intercommunalités riches. La Loi prévoit la possibilité de moduler les critères
mais tout cela demande encore à être retravaillé ainsi que toutes les associations d'élus le
demandent. Il faut cependant être vigilants, il serait dommage aussi d'aller jouer la concurrence
entre les territoires. Le but du jeu n'est pas forcément d'essayer de devenir éligible ou de ne pas
être contributeur. Ce fonds qui part d'un bon sentiment de péréquation entre territoires riches et
territoires pauvres, ne doit pas se retourner contre certains car d'autres vont trouver le moyen soit
en jouant sur l'effort fiscal soit en jouant sur d'autres critères, de redevenir éligible ou de ne pas
être contributeur. Sur l'aspect DGF, s'il est vrai que la DGF est un bonus, il ne faut pas oublier
que depuis deux ou trois ans, les concours financiers de l'Etat auprès des collectivités se font à
enveloppe fermée, ce qui apparaît comme un gain quelque part, est trouvé EN FAIT sur des
prélèvements.
Il faut donc faire attention à ne pas trop jouer sur ces aspects, on ne bâtit pas un projet sur
ces bases, l'ensemble des dépenses n'a pas été chiffré en intégralité. Une fusion
d'intercommunalité quelle qu'elle soit, va inévitablement conduire à des surcoûts mais aussi des
convergences, au niveau du personnel ou des services communs, etc... On ne peut pas imaginer
avoir, sur un même territoire, des compétences qui n'auraient pas le même coût pour le citoyen et
des services différents. Un centre aéré, s'il est communautaire, va fonctionner de la même façon
selon qu'il soit situé sur le commune x ou y. Il y aura inévitablement des ajustements vers le
haut. »
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Monsieur Jean-Yves CALLAC fait remarquer que si Perros-Guirec intègre la Communauté
d'Agglomération au 1er janvier 2013, cela change la donne politique puisque les nouveaux élus de
Perros-Guirec auront un pouvoir décisionnel au sein de LTA.
Monsieur le Maire indique que l'on ne connaît pas encore aujourd'hui les règles de jeu de la
représentation : on nous demande de voter alors que l'on ne connaît pas le système de
gouvernance.
Monsieur Jean-Yves CALLAC s'inquiète de ce trouble de gouvernance. Si le pouvoir
change, il n'est pas certain ensuite que LTA veuille intégrer les communautés de communes de
Beg-Ar Chr'a et du Centre Trégor. Il émet des craintes sur cette fusion, il veut un élargissement
au monde rural, et un bassin de vie où l'on va travailler sur l'axe RN12....Pour toutes ces raisons,
il ne votera pas dans le sens de la Municipalité. Il demande s'il est possible de voter à bulletin
secret pour éviter les clivages.
Monsieur Le Maire répond par la négative.
Monsieur Denis MER fait remarquer à M. Le Maire que si un tiers des Conseillers
Municipaux souhaitent voter de cette manière, il ne pourra pas refuser.
Monsieur Le Maire répond que ce n'est pas le cas.
Madame Joëlle HERLIDOU intervient au nom du groupe « Vivre et décider à Lannion ».
« Concernant la première délibération pour l'entrée de Perros-Guirec, le groupe Vivre
et Décider à Lannion » se félicite de l'intégration de Perros-Guirec à la Communauté
d'Agglomération. Cette entrée doit être une chance aussi bien pour la Communauté que pour
Perros-Guirec qui a une expérience et des savoir-faire spécifiques qui seront utiles à tous.
L'inverse est également vrai. Cela suppose une écoute de part et d'autre. Avec l'entrée de
Perros-Guirec, la notion d'agglomération prend enfin tout son sens. Nous voterons donc en
faveur du texte proposé.
« 2. Projet de déclaration concernant le vote sur l'extension du territoire
communautaire par fusion des communautés de Beg Ar Chr'a, LTA et Centre-Trégor.
Nous soulignons l'effort d'information réalisé par LTA en direction de tous les conseillers
municipaux de la Communauté. De ce fait, les élus disposent désormais de bons documents
détaillés qu'il aurait été utile de diffuser au niveau local pour une meilleure compréhension des
questions soulevées.
Ce vote intervient trop tôt et de façon précipitée. La délibération proposée porte la marque
de cette précipitation en même temps qu'elle s'appuie sur elle dans son argumentaire.
. Eléments positifs de la fusion proposée :
La fusion des trois communautés présenterait des avantages réels et permettrait une
solidarité accrue entre les territoires. Outre la majoration substantielle des dotations de l'Etat, le
nouveau territoire bénéficierait :
. de la proximité des grands axes de communication (LGV, RN 12),
. d'un poids démographique et économique accru, avec des secteurs d'activités moins
dépendants de la mono-industrie
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. Le projet soulève pourtant des interrogations légitimes :
. le risque d'éloignement accru du pouvoir par rapport au citoyen, qui exigera un effort
accru pour maintenir la proximité dans la gouvernance et dans les services rendus à la
population,
. l'évolution très prochaine de la loi.
Il pose aussi le problème de la consultation de la population et de son adhésion au projet
collectif.
Notre groupe s'abstiendra sur ce projet de délibération déséquilibré dont les considérants
sont pour l'essentiel négatifs.
Nous souhaitons une poursuite du débat dans un climat de sérénité constructive, tout
particulièrement à l'égard de la population qui est la première concernée ».
Monsieur Yannick GUEGAN fait part de son point de vue publiquement, en toute
transparence, au cas où les votes se feraient à bulletin secret. Il se montre une nouvelle fois,
surpris de l'intervention de Denis MER, très courageuse peut-être, mais en même temps
surprenante. Il ne sait pas quelles conséquences va en tirer le Maire mais tenait à le souligner.
De même pour Claudine FEJEAN, elle aussi Vice-Présidente. Quant à Pierre GOUZI, il a
remarqué qu'au sein du Parti Socialiste, les élus avaient changé de représentant, ce qui pour lui
a une signification précise. Il rappelle sa position sur cette question, il a toujours été présent aux
différentes réunions, y compris aux séances plénières, ce qui n'est pas le cas de tous les élus.
Il précise que son groupe est totalement en phase avec l'intervention de Christian
MARQUET en introduction. Concernant l'intégration de Perros-Guirec au 1 er janvier 2013, il
considère, comme il l'a déjà fait remarquer, notamment en séance plénière, que ce dossier est
clos. Dire que les dossiers ne sont pas prêts est faux. Que Perros-Guirec ait jugé bon il y a
quelques années de sortir de la Communauté d'Agglomération, est une chose mais le dossier
tourisme est prêt et il n'y a pas de raison que l'intégration ne se fasse pas au 1 er janvier 2013.
Pour la fusion avec la Communauté de Beg Ar Chr'a et du Centre Trégor, son groupe reste
sur la logique qu'il faut donner du temps au temps. Il estime que les élections de 2014 sont
tellement proches qu'il paraît normal que les équipes élues en 2014 décident de ce qui va se
passer plus tard. Son groupe votera contre l'intégration au 1 er janvier 2014 mais en même temps
il dit aussi que le travail doit être poursuivi et il n'y a pas de raisons qu'après les élections de
2014, l'on ne trouve pas de solutions. Le Centre Trégor et Beg Ar Chr'a ne seront plus d'ailleurs
peut-être ce qu'elle sont puisqu'il y a, au sein de ces communautés, des divergences. Sur cet
aspect, en revanche les dossiers ne sont pas prêts.
Monsieur Pierre GOUZI, concernant cette réforme des collectivités territoriales, rappelle
qu'il est favorable à une communauté qui irait de Plestin à Tréguier et de Perros à Plouaret. C'est
une réflexion basée sur tout un acquis historique, religieux, culturel et qui correspond à un bassin
de vie tel que défini dans le périmètre du SCOT. Mais il y a une condition à ce territoire, il faut que
les communes concernées en fassent la demande et qu'il y ait un accord des communes pour
intégrer la Communauté d'Agglomération.
Il est persuadé que l'extension de ce périmètre, le transfert d'autres compétences seront
irréversibles et inéluctables. Il fait référence à la candidature de François HOLLANDE lorsqu'il
était en campagne pour les Primaires, il y a presque un an, qui, dans son programme, prévoyait
le renforcement de l'intercommunalité. Maintenant qu'il est Président de la République, il a
chargé son Ministre Marylise LE BRANCHU de présenter à la fin de l'année, un projet de Loi sur
cette intercommunalité. Le Préfet des Côtes d'Armor a demandé que les 38 communes
concernées par ce projet de réforme des collectivités, prennent position officiellement par Conseil
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Municipal au 1er décembre. Il se voit mal refuser l'intégration d'une commune voisine de LTA si
celle-ci a émis un avis favorable à ce sujet.
En ce qui concerne l'intégration de Perros-Guirec au 1 er janvier 2013, il pense que cela
peut se faire sur le papier, mais en opérationnel, cela lui paraît difficile pour les compétences
tourisme, l'assainissement, la collecte des déchets, qui sont des dossiers assez conséquents. Il
souhaite que ce débat continue dans la sérénité, le calme, le respect des opinions de chacun.
C'est au nom de cette sérénité et en tant que membre du groupe PS, Vice-Président de LTA et
membre de la CDCI qu'il votera ces délibérations.
Monsieur Patrice KERVAON s'exprime à son tour :
« Je pensais le dossier de l'intercommunalité mis entre parenthèses le temps de la
préparation puis du débat sur le projet de loi sur la décentralisation, nous en sommes encore à
un rapport de force persistant, jugé même parfois irrationnel, entre les soi-disant pro et les soidisant contre la fusion.
Je n'ai entendu personne dire qu'il était :
• Contre la mutualisation des services
• Contre les économies d'échelle
• Contre la solidarité des territoires
• Contre l'égal accès des Trégorrois aux services publics
• Contre le développement économique et une politique favorisant l'emploi pour tous
Sur les finalités, nous sommes tous d'accord. Nous ne le sommes en revanche pas sur :
. le calendrier... certains veulent aller vite alors que d'autres pensent qu'il est urgent
d'attendre ! Je ne reprendrai pas les arguments des uns et des autres.
. le territoire pertinent : entre les contours du Trégor historique qui est tout à fait
approximatif, sur celui du bassin de vie qui l'est tout autant, sur le fait d'avoir identifié Bégard
comme un petit pôle urbain ou pas et de dire pour certains que le territoire d'études aurait dû
prendre en compte la ville de Tréguier, force est de constater que les avis divergent et qu'il serait
prudent de ne plus parler de territoire pertinent mais bien d'un territoire dessiné volontairement
pour organiser la fusion. Ceci dit et bien évidemment, ce territoire comporte des points en
commun. Ce serait une ineptie de ne pas le dire.
. les transferts : les services à la population doivent-ils être transférés et lesquels ? Quels
sont les impacts pour les populations ? J'ai bien compris qu'il y aurait déconcentration des
services. Mais les décisions seront bien du ressort de l'EPCI et de son assemblée délibérante.
Avons-nous exploré toutes les hypothèses avant de décider de ces transferts. Sommes-nous
certains de son efficacité pour les populations, sommes-nous certains que le lien entre les élus
locaux et les habitants ne se distendent pas ? Là-dessus, je pense qu'on n'a pas fait le tour du
dossier.
Certes, il y a eu beaucoup de réunions : en petit comité, en assemblée plénière, en comité
de pilotage... mais y a-t-il eu un réel débat, y a-t-il eu débat contradictoire ?
Comment faire débat lorsque les réunions sont pour 95% consacrées à de l'information
sous cette forme Power Point (que j'exècre à titre personnel) et 5% au débat ? Comment faire
quand, au lieu de rassembler, trop souvent on divise et on essaie peu de rechercher le
consensus ? Une chose est certaine, si le projet de fusion est validé en l'état, il faudra ensuite
changer la méthode, la rendre plus démocratique et moins technocratique. Il faudra construire un
projet réellement ascendant, où chacun aura sa place et où l'écoute et le respect guideront les
travaux.
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J'ai entendu, ça et là, certains dire que leur point de vue aurait été partagé par un tel ou un
tel aujourd'hui disparu et qui avaient en leur temps marqué de leur empreinte visionnaire, notre
ville ou le Trégor. Outre le fait que j'apprécie peu que l'on fasse parler ces hommes qui ne sont
plus, je ne suis pas sûr qu'ils auraient applaudi des deux mains nos déchirements sur un projet
qui a vocation à rassembler et fédérer. Je ne suis pas non plus certain que leur choix aurait été
celui qui nous est présenté aujourd'hui.
Nous sommes membres d'une collectivité locale, issus du suffrage universel. Nous avons
souhaité et souhaitons encore coopérer à travers un EPCI qui, rappelons-le, n'est pas une
collectivité locale. Sous l'autorité du Maire, nous sommes tous attachés au fonctionnement
démocratique de notre institution communale. Ne laissons pas cette démocratie confisquée par
une intercommunalité qui n'a de légitimité que par les élus locaux qui la composent.
Gardons notre énergie et préservons nos moyens humains et financiers pour les
compétences nouvelles que la nouvelle Loi ne manquera pas de confier aux nouveaux blocs de
compétences, en particulier Région/Interco.
J'aurais préféré que nous puissions être tous prêts pour relever les défis de demain plutôt
que d'être encore condamnés à participer à ce moult épisode de notre dossier de fusion qui,
dans les faits, n'en finit plus de démobiliser !
Les enjeux sont tels pour notre ville et les Lannionnais qu'en l'état actuel des travaux
relatifs à la fusion, je voterai les délibérations proposées. »
Madame Isabelle METAYER souhaite faire un petit rappel historique. En 1961, cinq
communes ont fusionné pour construire le Lannion que nous connaissons aujourd'hui. L'arrêté de
fusion comportait une annexe où figuraient les projets d'investissements pour les cinq communes
pour les cinq ans à venir. Selon elle, c'est ce document qui nous manque aujourd'hui, le résumé
d'un projet suffisamment développé pour que l'on puisse l'écrire sur un papier et l'annexer à un
arrêté de fusion. Elle ne souhaite pas reprendre en détails ce qui a pu être dit sur le volet
dépenses qui manque à l'étude financière mais cela suffit à montrer que l'on n'est pas mûrs
aujourd'hui pour une fusion. Cela peut se construire, se creuser, se développer mais en l'état
actuel des choses, on ne voit pas très bien à quoi serviraient des recettes si l'on ne sait pas à
quoi on va les affecter.
Madame Danielle MAREC souhaite demander à M. GOUZI une petite explication. Elle n'a
pas très bien compris son explication de vote. D'après ce qu'il a dit, il ne semblait pas en phase
avec la délibération proposée. Il émettait des réserves. Or, il dit ensuite qu'il va voter « pour ».
Lorsqu'il parle de l'intégration de Perros-Guirec au 1 er janvier 2013, il met en doute le fait que l'on
puisse faire le transfert des compétences touristiques, elle rappelle que le transfert des
compétences touristiques de la Ville de LANNION à LTA ont été faites en l'espace d'un mois.
Madame BERROU pourrait conforter ce propos.
Monsieur Pierre GOUZI précise qu'il a dit que sur le papier, l'intégration de Perros-Guirec
au 1er janvier 2013 pourrait se faire mais il lui semble qu'il y a des dossiers lourds tels que
l'assainissement et la collecte des déchets ménagers qui ne seront pas opérationnels à cette
date. Le transfert de la compétence Assainissement de la Ville à LTA a pris plusieurs mois. Sur
Perros-Guirec, il faudra mettre en place la collecte sélective des déchets en porte à porte. Sur
Lannion, cela avait pris du temps en 2001 et 2002.
Monsieur Yannick GUEGAN fait remarquer à Monsieur GOUZI que l'assainissement n'est
pas un bon exemple. Perros-Guirec fera comme la ville de Lannion.
Monsieur Denis MER intervient:
« Que le groupe UMP ne comprenne pas ma position, cela ne me gène absolument pas, je
n'ai pas à rendre compte à des groupes politiques autres que le mien autour de cette table. Sur
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l'intégration de Perros-Guirec, j'ai entendu parler des services à la personne, .... »on ne sait pas
comment, on a va faire à la carte ». La Communauté d'Agglomération fera à la carte ce que
Perros-Guirec veut garder, si elle souhaite conserver sa compétence Tourisme pleine et entière
sans intégrer le concept de tourisme de l'Agglomération. Cela viendra après. Il ajoute « la seule
chose qui me choque et qui me navre un peu, c'est que j'ai l'impression, en étant que premier
Vice-Président de LTA, que nous sommes des dictateurs, qu'il n'y a aucune démocratie dans nos
instances et j'en suis profondément peiné ».
Monsieur Christian HUNAUT, en tant qu'ancien Lannionnais, ancien élu, souhaite faire un
appel solennel à LTA. Selon lui, c'est sur la forme que cela ne va pas. Les idées émanent de
quelques cerveaux de l'Agglo, « on se lance dans des grands projets, des grandes études avant
même d'en avoir parlé avec la ville concernée. Cela me dépasse, c'est tout ce qu'il y a de plus
anti-démocratique ». Il cite le Pont sur le Léguer, indispensable soi-disant pour le développement
économique, deux mois après c'est la Rocade....puis c'est le Parc des Expositions et maintenant
c'est la grande Fusion... sans jamais en référer en amont et « c'est cela que je ne supporte plus.
Je tenais à le dire car cela fait des années que cela dure. Ce n'est tout de même pas aux élus
extérieurs de venir dire à Lannion ce qu'ils ont à faire, de leur imposer des méthodes en faisant
des promesses... cela ne peut plus durer ».
Monsieur Christian MARQUET précise suite à une remarque évoquée par D. MER
concernant Tonquédec que le vote a été de 7 pour, 6 contre et un statu-quo, le statu-quo voulant
dire « on ne veut pas entrer à LTA, on veut rester comme on est ».
Concernant le calendrier évoqué par la Conférence des Maires, la durée pour le travail
d'intégration de Perros-Guirec s'inscrivait dans un calendrier global qui se finissait fin 2014,
justement pour se donner le temps du travail. Il rappelle que certains disaient que l'intégration de
Perros-Guirec se ferait en trois mois alors qu'il a toujours dit que Perros serait compliqué, il
faudra du temps. C'est une ville importante, avec des particularismes.... Il a toujours soutenu
cette idée et est heureux d'apprendre que l'histoire lui donne raison. Ceci étant, si l'on souhaite
vraiment que la démocratie se mette en place, que Perros puisse donner son avis, il faut
simplement se donner les moyens et en trois mois, nous pouvons faire beaucoup de choses pour
pouvoir aboutir au 1er Janvier 2013.
Il répète une nouvelle fois, parce qu'il y a une fâcheuse tendance à vouloir interpréter les
propos des élus Lannionnais, que la volonté de la Ville de Lannion a toujours été, (preuve écrite
peut être donnée) pour un développement des coopérations, de la solidarité avec une forme, un
fond et un calendrier. Quand on nous a présenté le calendrier, on nous a dit « non ce n'est pas
celui-là, ce sera un autre.... ». Il rappelle également et il suffit pour cela de reprendre le compterendu de la dernière CDCI sous l'égide de M. THUAU, qu'il était prévu que l'on se revoit avant la
fin de l'année pour faire un bilan d'étape sans obligation de résultat. Le Président de l'AMF 22 a
fait un rappel par courrier de la délibération prise. Beaucoup de choses ont été dites et l'on voit
bien que l'on est dans un flou aujourd'hui tant au niveau national, régional, qu'au niveau
sénatorial (il cite un article de la gazette des Maires), il croit aux valeurs de la démocratie
participative, et sur Lannion, nous avons pour preuve la mise en place des conseils de quartier,
c'est un moyen d'informer les concitoyens de ce que l'on souhaite faire. A partir de 2014, des
propositions seront faites par chacune des listes, et le scrutin de liste sera beaucoup plus
important qu'il ne l'est aujourd'hui, chacun pourra apporter sa vision de l'intercommunalité. Voila
ce qui nous a amenés à cette délibération.
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée la délibération suivante :
VU la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 portant Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale des Côtes d'Armor, comportant un volet prescriptif (Intégration des communes
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isolées de Perros-Guirec et de Mantallot) ainsi qu'un volet prospectif qui ne préfigure pas le
périmètre futur du regroupement proposé par les collectivités concernées qui seront consultées
avant le 31 décembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012, portant extension du périmètre de Lannion Trégor
Agglomération,
Considérant l'entrée obligatoire de la commune de Perros Guirec dans LTA au titre de la
couverture intégrale du territoire en EPCI,
Considérant, en raison de l'entrée de cette nouvelle commune, la densification démographique
de notre territoire et le renforcement de sa vocation touristique,
Considérant l'intérêt pour LTA et le Trégor de cette intégration par l'affirmation d'un pôle
économico-touristique renforcé,
Considérant l'intérêt d'associer pleinement la commune de Perros Guirec aux études et
discussions en cours sur le devenir de notre intercommunalité,
Il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le périmètre de Lannion Trégor Agglomération tel que proposé dans l'arrêté
préfectoral du 17 juillet 2012.
DE DEMANDER l'intégration de Perros Guirec au 1er janvier 2013.
 ADOPTÉ par 26 voix pour
2 voix contre (CALLAC - LANDOIS)
4 abstentions (FEJEAN – MER – HERVE - NEDELEC)
2 – Projet de fusion de Lannion-Trégor Agglomération avec les
communautés de communes Beg ar C'hra et du Centre Trégor
Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose :
VU la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 portant Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale des Côtes d'Armor, comportant un volet prescriptif (Intégration des communes
isolées de Perros Guirec et de Mantallot) ainsi qu'un volet prospectif qui ne préfigure pas le
périmètre futur du regroupement proposé par les collectivités concernées qui seront consultées
avant le 31 décembre 2012,
Considérant l'entrée obligatoire de la commune de Perros Guirec dans LTA au titre de la
couverture intégrale du territoire en EPCI,
Considérant, en raison de l'entrée de cette nouvelle commune, la densification démographique
de notre territoire et le renforcement de sa vocation touristique,
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Considérant que l'élargissement brutal, bien supérieur à la moyenne départementale, de 20 à 38
communes aux facettes très différentes, sur un territoire très étendu, nécessite de procéder par
étape et d'étudier dans le temps, à la fois les communautés d'intérêts, les coopérations
éventuelles et préalables avant de passer à une phase d'intégration ou de fusion ultérieure, en
maintenant les caractères divers et vocations du territoire,
Considérant que d'autres communes peuvent étudier d'autres formes de rapprochement ou
souhaitent maintenir un statu quo,
Considérant en particulier, que des études sont en cours pour envisager un éventuel
rapprochement, à terme, des communautés de communes du Centre Trégor et du Pays de
Bégard, projet alternatif à celui de la fusion inscrite dans le volet prospectif du SDCI,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de privilégier un périmètre plutôt qu’un autre,
Considérant par ailleurs, que demeurent de grandes incertitudes concernant le transfert de
compétences optionnelles, pour l'essentiel les compétences de services à la personne, en
particulier sur la possibilité de définir l'intérêt communautaire par pôles géographiques,
Considérant que la taille de l'agglomération envisagée pose inévitablement des questions
importantes en termes de gouvernance, de représentativité équilibrée et qu'elle doit tenir
compte de l'ignorance, à ce jour, des futures règles de désignation des délégués
communautaires,
Considérant que tout projet doit impérativement associer les agents des collectivités concernées,
qui ont exprimé à plusieurs reprises leurs inquiétudes,
Considérant enfin, que l'urgence du calendrier, alors qu'il n'y a aucune obligation imposée par la
loi sur le schéma proposé et que des évolutions législatives sont attendues, ne se justifie pas et
s'oppose à nos objectifs de démocratie participative et de consultations des populations,
nécessitant de notre point de vue, concertation, débat, information,
Il est proposé au conseil municipal :
DE DEMANDER au Préfet de se limiter aux prescriptions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre
2010 ainsi qu'à celles contenues dans le SDCI arrêté le 29 décembre 2011.
DE DECIDER de donner un avis défavorable, en l'état actuel, à la fusion de Lannion Trégor
Agglomération et des communautés de communes de Beg Ar C'hra et du Centre Trégor.
DE PROPOSER de poursuivre toutes les études en cours en prenant en compte les besoins, les
souhaits et les contraintes des communes, afin de soumettre les éventuels projets d'évolution de
la carte intercommunale aux populations dans le cadre du débat démocratique pré-électoral des
prochaines échéances municipales.
Monsieur Le Maire retient l'additif demandé par Madame Joëlle HERLIDOU à savoir
ajouter « en l'état actuel » au texte de la deuxième phrase soit ...........de décider de donner un
avis défavorable en l'état actuel à la fusion...
 ADOPTÉ par 24 voix pour
2 voix contre (CALLAC - LANDOIS)
6 abstentions (FEJEAN – MER – HERVE – NEDELEC
– HERLIDOU - MONNIER)
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La séance est levée à 19 heures 40
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