Vices cachés

Mon panier : 0 article
E s p a c e p e r s o nna lis é
Connexion
Créer un compte
Rechercher
Toutes catégories
Ok
Règlementation > Vente > Vices cachés
L a ve n t e - l e s vi ce s ca ch é s
Auteur : Institut du Droit Equin
Juin 2010
Les vices cachés peuvent permettre la résolution d'une vente, selon les circonstances. Voici quelques repères pour
mieux les comprendre et en tenir compte lors d'une transaction.
Sommaire
Les vices cachés
Les critères du vice caché
Procédure et conséquences
Base légale et réglementaire
Voir aussi
Liens vers de pages sur un thème proche
LES VICES CACHÉS
La g a ra ntie d e s vice s ca ché s n’e st p a s a d mise d ’o ffice p a r la lo i e t le jug e . Pour l’actionner, l’acheteur doit
ra p p o rte r la p re uve d e l’e xiste nce d ’une co nve ntio n p a r la q ue lle le ve nd e ur e t lui o nt vo ulu é te nd re la
g a ra ntie a ux vice s ca ché s , en faisant de la destination de l’animal un élément contractuel.
Après avoir largement admis l’existence d’une convention tacite permettant d’appliquer quasi-systématiquement la
garantie des vices cachés, la Cour de cassation a rappelé, par deux séries d’arrêts de 2001 et 2002, que l’inte ntio n
d e s p a rtie s p o ur d é ro g e r a ux rè g le s d u Co d e rura l, e t d o nc é te nd re la g a ra ntie a ux vice s ca ché s,
d e va it ê tre cla ire me nt e xp rimé e .
LES CRITÈRES DU VICE CACHÉ
Il do it ê tre caché
Selon l’article 1642 du Code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et
dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. La notion de vice apparent est
diversement appréciée puisqu’un vice peut être apparent aux yeux d’un professionnel
averti et totalement caché pour un profane.
Le vice do it re ndre le che val impro pre
Il faut que le vice caché rende le cheval ina p te à d iscip line à la q ue lle il e st
d e stiné a u vu d u co ntra t d e ve nte .
Le vice do it ê tre anté rie ur à la ve nte
Sur ce point, les techniques vétérinaires vont parfois poser problème en fonction de
leur évolution. La preuve de l’antériorité n’est pas toujours facile à rapporter pour
l’acheteur.
©F. Grosbois/IFCE
Ont donné lieu à résolution de la vente pour vices cachés
Le syndrome naviculaire des deux antérieurs, grave et ancien, révélé dans le cadre d’une expertise amiable
suite à l’achat d'un cheval de haut niveau qui avait passé une visite d'achat favorable. En l'espèce, aucune
convention écrite n'a écarté le principe de la garantie des vices rédhibitoires. Toutefois, la participation du
vendeur à la mesure d'expertise amiable pour établir l'existence d'un vice caché est considérée comme une
renonciation à se prévaloir de l'application des dispositions du Code rural et une acceptation de la mise en
œuvre de la garantie des vices cachés. Alors que la preuve de l’antériorité du vice est établie, la résolution de
la vente sera donc prononcée (Cour d’appel Riom du 27 septembre 2007).
La boiterie due à une lésion ancienne d’une jument qui avait été achetée en vue de participer à des
compétitions et de permettre à sa propriétaire et cavalière de passer son monitorat d'équitation. Le père de
cette dernière, professionnel du cheval, avait acheté cette jument, avec une visite d’achat favorable, pour sa
fille, à un autre professionnel. Il faut préciser que le vendeur connaissait la destination de l'animal. Dès lors, la
vente est annulée sur le fondement des vices cachés, la cour ayant considéré que la convention contraire était
tacite (Cour d’appel Amiens 14 juin 2007).
N'ont pas donné lieu à résolution de la vente pour vices cachés
Aide
Contact
L'uvéite non constatée au moment de l'achat mais diagnostiquée plus d'un
mois après la conclusion de la vente par un vétérinaire. L’acquéreur étant
dans l’incapacité de rapporter la preuve de l’existence d’une convention
contraire permettant d'écarter la stricte application du Code rural, la
demande en résolution de vente, sur le fondement de la garantie des vices
cachés, est rejeté. (Cour d’appel de Caen 10 février 2009)
La maladie congénitale dont un poulain, destiné à la course, est atteint. La
maladie recouvre bien toutes les caractéristiques du vice caché mais la
preuve de convention contraire dérogatoire au régime des vices
rédhibitoires n’étant pas rapportée, la Cour note : « Que si la destination du
poulain était probablement la course, aucun des éléments cités ne permet
d'établir que les parties aient entendu conférer à cette destination la valeur
d'une clause contractuelle dérogatoire au droit applicable, en matière des
vices cachés d'animaux domestiques ».
En conséquence, la demande en résolution de vente est rejetée. (Cour
d’appel de Caen 04 novembre 2008).
©O. Leloup/IFCE
O utre la d ifficulté à d é mo ntre r l’e xiste nce d ’un vice ca ché , ce q ui p o se so uve nt
p ro b lè me e st la p re uve d e la co nve ntio n q ui p e rme t la mise e n œ uvre d e la
g a ra ntie d e s vice s ca ché s.
PRO CÉDU RE ET CO NS ÉQ U ENCES
L’article 1648 du Code civil, modifié par l’ordonnance du 17 février 2005, prévoit que « l'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice . » Il fallait auparavant agir dans un bref délai.
Il est clair que ce no uve a u d é la i d e d e ux a ns e st p a rticuliè re me nt lo ng p o ur un a nima l dont le
physique peut être altéré en fonction de son usage ou simplement de la survenance de nouvelles maladies.
En matière de vices cachés, le ve nd e ur q ui ig no ra it l’e xiste nce d u vice e st simp le me nt te nu a u
re mb o urse me nt d u p rix d e che va l e t d e s fra is o cca sio nné s p a r la ve nte (dépenses liées à la
conclusion du contrat comme par exemple le transport ou la visite d’achat). Les dépenses engagées par
l’acheteur pour la conservation du cheval sont écartées, c’est à dire que le vendeur ne peut être tenu au
remboursement des frais de pension et de maréchalerie.
BAS E LÉG ALE ET RÉG LEMENTAIRE
Co d e civil , articles 1641 à 1649.
Co d e rura l , art. L 213-1 ;
Article L213-1 du Code rural : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie,
à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des
articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui
peuvent être dus, s'il y a dol. »
VO IR AU S S I
Lie ns ve rs de page s s ur un thè me pro che
Ve nte - D é f initio n
G a r a ntie d e c o nf o r m ité
Vic e s r é d hib ito ir e s
Vic e s d u c o ns e nte m e nt
Le c o ntr a t
Th é ma ti q u e
Accueil
Démarches SIRE
Information
Formation
Etalon, centre de reproduction
Sport, courses, loisir, trait
Les Haras en région
V o u s ê te s
Collectivités
Jeunes
Journalistes
Espace International
Fournisseurs
© L'institut Français du cheval et de l'équitation -
N o s se r v i ce s
HN TV
Actualités
Evénements
Newsletter
N o s o u ti l s
Contactez-nous
Partenaires
Mentions légales
Plan du site