Policy Bulletin 150 - CD 800

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Correctional Service
Canada
Service correctionnel
Canada
BULLETIN
POLICY
ISSUE
ÉMISSION
150
POLITIQUE
DATE
2003
Y-A
03
17
M
D-J
What is new/changed?
Qu’est-ce qui est nouveau ou a été modifié?
Commissioner’s Directive 800, Health
Services, has been revised to address
gender identity disorder.
La Directive du commissaire no 800,
Services de santé, a été révisée afin qu’elle
traite du trouble de l’identité sexuelle.
Why was the policy changed?
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
To comply with a Canadian Human Rights
Tribunal decision concerning the placement
of pre-operative transsexual inmates and
access to sex reassignment surgery for
incarcerated individuals diagnosed with
gender identity disorder.
Afin de respecter une décision du Tribunal
canadien des droits de la personne portant
sur le placement des détenus transsexuels
au stade préopératoire et sur l’accès à
l’inversion sexuelle chirurgicale pour les
détenus chez qui on a diagnostiqué le
trouble de l’identité sexuelle.
How was it developed?
Comment
élaborée?
In accordance with the Tribunal decision,
Health Services developed the policy
revisions in consultation with the Canadian
Human Rights Commission.
Conformément à la décision du Tribunal, la
Direction des services de santé a révisé la
politique avec le concours de la Commission
canadienne des droits de la personne.
Accountability?
Y aura-t-il des comptes à rendre?
CSC recognizes that some offenders may
have gender identity disorder.
Health
Services staff, including the institutional
psychiatrist, must consult with a recognized
gender identity disorder expert or other
physicians from a recognized gender
identity disorder clinic, where there are
reasonable grounds to believe that such a
condition exists.
Le SCC reconnaît que certains délinquants
peuvent être atteints du trouble de l’identité
sexuelle. Le personnel des Services de
santé, y compris le psychiatre de
l’établissement, doit consulter un spécialiste
dont les compétences dans le domaine du
trouble de l’identité sexuelle sont reconnues
ou d’autres médecins oeuvrant dans une
clinique reconnue de traitement du trouble
de l’identité sexuelle s’il a des motifs
raisonnables de croire qu’un délinquant en
est atteint.
la
politique
a-t-elle
été
Who will be affected by the policy?
Qui sera touché par la politique?
Inmates who have been diagnosed with
gender identity disorder, as well as Health
Services personnel.
Les détenus chez qui on a diagnostiqué le
trouble de l’identité sexuelle ainsi que le
personnel des Services de santé.
Expected cost?
Quels coûts prévoit-on?
CSC must pay for the surgery in those
cases where sex reassignment is deemed
an essential service.
However, the
internationally recognized standard for sex
reassignment requires the "real life
experience" of living for twelve months in
the target gender while under the
supervision of a recognized gender identity
disorder clinic. The Tribunal agreed that
this requirement cannot be satisfactorily
fulfilled within a prison setting and must
occur prior to incarceration. Few, if any,
inmates are likely to meet this standard.
Le SCC doit assumer les coûts de la chirurgie
dans les cas où l’inversion sexuelle est un
service jugé essentiel. Cependant, selon la
norme reconnue à l’échelle internationale
relative à l’inversion sexuelle, il faut avoir fait
l’expérience pratique pendant douze mois de
l’appartenance au sexe cible, sous la
surveillance d’une clinique reconnue de
traitement du trouble de l’identité sexuelle. Le
Tribunal convient que cette exigence ne peut
être remplie de façon satisfaisante en milieu
carcéral et que l’expérience pratique doit
avoir eu lieu avant l’incarcération. Peu de
détenus, s’il y en a, pourront respecter cette
norme.
Other impacts?
Y aura-t-il d’autres répercussions?
None.
Aucune.
CONTACT :
CSC/SCC 1158 (97-11)
Barb Price
TEL./TÉL.
(613) 995-2027