LES FRAIS D`HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION DES

PAYSDE LA LOIRE
LES FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION
DES AGENTS EN FORMATION
Les frais d’hébergement et de restauration sont remboursés conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 8 décembre 1992 en application
des dispositions du Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.
Ouverture des droits
Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par
l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels relevant de la fonction
publique hospitalière.
L’agent appelé à se déplacer hors de sa résidence administrative (territoire de la ou des communes sur lequel se
situe le service où l’agent exerce ses fonctions) et hors de sa résidence familiale (territoire de la commune sur lequel
se situe le domicile de l’agent) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur justification de la
durée réelle de déplacement ainsi qu’au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement
ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
Pour l'application de ces dispositions sont considérées comme constituant une seule et même commune : les
communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multi communale, délimitée lors du recensement de
population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les contrats entre établissements hospitaliers et professionnels du tourisme
Les établissements sont autorisés, occasionnellement, à traiter directement avec les compagnies de transport, les
établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les agences de voyage, pour l'organisation des transports et
de l'accueil des agents en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure facilite le service et
lorsqu'il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires.
Les ordres de missions
L'agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale doit être muni, au
préalable, d'un ordre de mission signé par le chef de l'établissement dont il relève ou par un fonctionnaire ayant
reçu délégation à cet effet.
Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà d'une durée de
deux mois sans une nouvelle décision préalable. Toutefois, un ordre de mission dit permanent peut être délivré à
l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission, dans la limite
de douze mois.
Les frais d’hébergement et de restauration
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 – Arrêté du 3 juillet 2006 – Arrêté du 26 août 2008
L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission se décompose ainsi :

une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise
entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi.

une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise
entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

une indemnité de nuitée, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise
entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette
même résidence. Toutefois, l'autorité administrative peut considérer que la mission commence à l'heure de départ
de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les
horaires officiels des compagnies de transport.
Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de
transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans
la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas
d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le
cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.
L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.
L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
Taux de remboursement
Des frais supplémentaires de repas
15.25 euros
Des frais d’hébergement
Du 1er au 10ème jour
60 euros
Du 11ème au 30ème jour
54 euros
Du 31ème au 60ème jour
48 euros
ème
A partir du 61
jour
36 euros
Le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas attribué aux agents en stage est réduit de
50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Elle n'est pas
servie lorsque le repas est fourni gratuitement.
Il est à noter cependant que le taux du « remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas », s’il change
d’appellation, ne change pas de valeur (15.25 euros) mais le « taux maximal du remboursement des frais
d’hébergement est fixé à 60 euros ». La valeur réelle de ce taux est fixée par délibération du Conseil
d’administration de l’établissement. Leur remboursement se fera aux frais réels.
Les avances de frais
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties aux agents qui
en font la demande. Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin
de mois, suivant le cas.
Le montant de l'avance est précompté sur le paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois, à l'appui
duquel doivent être produits les états et les pièces justificatives.