Immatriculation d`une entreprise individuelle

Immatriculation d’une entreprise individuelle
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Immatriculation d’une entreprise individuelle
Titre court: Immatriculation d’une entreprise individuelle
MétaMéta mots clés: Extrait K, PO, Entreprise individuelle, micro, régime micro, EI, indépendant,
free lance, commerce, activité, activité commerciale, formalité, immatriculation, modification,
radiation, transfert, conjoint collaborateur, nom commercial, cessation temporaire, secondaire,
établissement, domicile, déménagement, ouverture, fermeture, registre du commerce, reprise,
création, travailleur indépendant, travailler à son compte,P2,P4, créer en essonne, essonne, liste de
pièces, listes de pièces à fournir, essonne, créer en essonne, formulaire, déclaration,
enregistrement
Méta description: Liste de pièces pour l' immatriculation d’une entreprise individuelle
Corps: IMPRIME P0
POUR LA PERSONNE :
Une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale avec filiation.
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale.
Nationalité :
Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de
validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la
nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la
pièce périmée.
Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour
autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de
la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Marié sous le régime de la communauté:
Une copie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage.
Deux exemplaires de la déclaration du commerçant.
Conjoint collaborateur :
Soit une attestation du conjoint collaborateur.
Soit l’imprimé P0 doit être co-signé par le conjoint collaborateur.
POUR LE FONDS DE COMMERCE :
Création :
Siège social au domicile :
Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de
propriété.
Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3
mois.
Une attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom.
Siège dans un local commercial :
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Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la personne ou un contrat de
sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat
de domiciliation.
Achat de fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce portant mention de l’enregistrement aux
impôts ainsi qu’une copie du bail commercial (signé des deux parties) si la cession de droit au bail
n’apparaît pas dans l’acte d’acquisition.
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de cession du fonds ou une copie de la demande
d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution.
Location-gérance du fonds :
Une copie du contrat de location-gérance (portant mention de l’enregistrement aux impôts pour les
contrats à durée illimitée) ainsi qu’une copie du bail commercial si la jouissance du droit au bail
n’apparait pas dans le contrat de location-gérance.
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance du fonds ou une copie de la
demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de
parution.
CAS PARTICULIERS :
Un pouvoir.
Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou
définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter le
tableau dans la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque
bancaire ou mandat uniquement) :
Création : 62.19 euros
Si marié(e) sous le régime de la communauté : 71,52 € (62.19 + 9.33 €).
Achat/Location-gérance : 138.10 €
Si marié(e) sous le régime de la communauté 147.43 € (138.10 + 9.33 €).
Date de publication: 27 Mai. 2011
Date de mise à jour: 27 Mai. 2011
Poids: 0
LiaisonsEn savoir plus: Vous pouvez aussi effectuer vos formalités en ligne:
http://www.cfenet.cci.fr [1] http://www.guichet-entreprises.fr
[2]
Colonne de droiteContact: Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 2, cours Monseigneur
Roméro - BP 135 91004 ÉVRY Cedex Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64 Courriel :
[email protected]
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