la communaute des suisses a l`etranger en pleine croissance

LA COMMUNAUTE DES SUISSES A L’ETRANGER
EN PLEINE CROISSANCE
Actuellement :
• Plus de 703’000 suisses sont enregistrés auprès des représentations consulaires
dans le monde entier, soit presque 10% de la population totale de la Suisse
•
183’754 vivent en France, dont la moitié (95’735 personnes) dans l’arrondissement
du Consulat Général de Lyon
•
75 % de ces personnes ont la double nationalité
•
Plus de 143’000 suisses de l’étranger utilisent leur droit de vote en Suisse par
correspondance dont 26’959 pour le seul arrondissement consulaire de Lyon.
Entre 2000 et 2009 :
• La communauté suisse à l’étranger a augmenté d’environ 110'000 personnes
Importance des chiffres due en partie à la réintégration dans la nationalité suisse par les
descendants d’immigrés de la 1ère génération, suite aux lois de 1984 et 2007 et pour le reste est
dû à l’accroissement du nombre de compatriotes prenant domicile dans la région de Genève
A SAVOIR AVANT DE PRENDRE SA DECISION
Le domicile en France implique le :
Régime juridique français pour :
• Bail, travail (si vous n’êtes pas travailleur frontalier)
• Achats, contrats, fiscalité, droit pénal, droit familial,
• Droits de succession, etc..
Régime juridique suisse pour :
• Obligation d’immatriculation auprès de la représentation consulaire
suisse, obligation d'autant plus importante pour des questions de
passeport.
• Acquisition et perte de la nationalité suisse
• Mises à jour d’état civil, d’identité, droits politiques, service militaire,
• AVS-AI et certaines prestations sociales
COMMENT PROCEDER
Pour votre immatriculation auprès de l’arrondissement consulaire :
Contactez le centre administratif qui est le :
CONSULAT GENERAL DE SUISSE A LYON
[email protected] Tél. 04.72.75.79.10
4, place Charles-Hernu – 69616 VILLEURBANNE
Après réception de leur formulaire, vous devrez leur renvoyer
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Passeport original + ceux de la famille
Carte d’identité + celles de la famille
Copie du livret de famille
Pour les travailleurs frontaliers, remettre le livret de service au chef
de section suisse de la commune de l’employeur
• DISPENSE DE TITRE DE SEJOUR DEPUIS LE 26.11.03
• DISPENSE D’AUTORISATION DE TRAVAIL EN FRANCE DEPUIS
LE 01.06.04.
• NE PAS OUBLIER D’ECHANGER LE PERMIS DE CONDUIRE
DANS UN DELAI D’UN AN
AVS-AI
AVS-AI facultative, adhésion depuis l’étranger
Impossibilité d’adhérer à l’AVS facultative depuis l’étranger
(sauf hors communauté européenne)
Cependant, tout suisse de l’étranger (ou européen) ayant cotisé au moins un
an, peut prétendre à une rente AVS proportionnelle, versée à l’âge légal de la
retraite ou à une rente AI s’il est invalide à 50% au moins.
AVS –AI obligatoire :
Possibilité de cotiser :
• Pour les travailleurs frontaliers (obligation de cotisation)
• Pour les étudiants de moins de 30 ans ayant déjà cotisé en Suisse pendant
5 ans avant leur départ à l’étranger
Ou s’adresser :
CAISSE DE COMPENSATION 18, Av.Ed.Vaucher, CP3100
1211 Genève 2
Tél. 0041.22/795.91.11
DROITS POLITIQUES
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•
Le droit de vote en Suisse pour les suisses de
l’étranger a été accordé le 1er juillet 1992
S’inscrire auprès de la représentation consulaire
(bien préciser la langue souhaitée pour le matériel de vote)
•
Le matériel de vote par correspondance parvient
ensuite au domicile de l’intéressé, directement soit de
la commune d’origine notée sur le passeport ou de
l'ancienne commune de domicile
DROITS DE LA FAMILLE
•
•
•
Le choix du droit applicable (suisse ou français) est
celui du pays de résidence
En cas de demande de choix spécifique, c’est le pays
de résidence qui décide du choix
Chaque cas (divorce, pension alimentaire, régime
matrimonial, etc..) est stipulé dans la loi sur le Droit
Public International(DPI)
FORMATIONS
Formation à l’étranger
• Ecoles suisses : 17 dans le monde
• Ecoles gérées conjointement par des états tiers (Belgique/France/Suisse
par ex.)
• Ecoles internationales
• Ecoles privées et publiques françaises
Formation en Suisse
• Différents critères d’admission d’un canton à l’autre et selon les cycles
• Différentes formalités selon les écoles (UNI, HES, EPF)
• Taxes spéciales pour domicile à l’étranger (impôts non payés dans le
canton concerné)
Bourses possibles :
• Cantonales
• Canton d’origine pour complément
• France, si double national
Ou s’adresser :
Conférence des Recteurs des Universités Suisse
Case postale 607, 3000 Berne 9
www.crus.ch
OBLIGATIONS MILITAIRES
Pour les suisses, dès 19 ans, faire :
• 2 mois avant le départ, une « demande de congé pour l’étranger »
auprès du Cdt d’arrondissement
• S’annoncer dans le pays de résidence (auprès de la représentation
consulaire)
Taxe d’obligation de servir
• Durant les 3 premières années, dispense de la taxe,
ensuite:
• Dispense de la taxe pour les suisses nés à l’étranger et les double
nationaux qui résident dans leur pays de 2ème nationalité
• Obligation pour les suisses travailleurs frontaliers – et les double
nationaux qui ne résident pas dans leur 2ème pays d’origine –
d’effectuer leurs obligations militaires suisses dans la commune de
leur employeur.
FISCALITE
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•
L’impôt est dû dans le pays de domicile
Déclaration fiscale en France, de laquelle seront déduits les montants
payés en Suisse
En cas d’activité professionnelle en Suisse, s’annoncer à la commune de
domicile française pour la rétrocession fiscale de l’Etat de Genève aux
communes frontalières
Où s’adresser :
Division des affaires de droit fiscal International et de double imposition
Eigerstrasse 65 3003 Berne www.estv.admin.ch
DECES, SUCCESSION, HERITAGE
•
•
C’est le pays de résidence qui décide du droit applicable
Pour les double nationaux (CH+F), c’est le droit français qui s’applique
Où s’adresser :
Office Fédéral de la Justice Taubenstrasse 16 3003 Berne
www.ofj.admin.ch