architectes

Code APE 851 C
ARCHITECTES
« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des
constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des
paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.»
L'architecte est une personne diplômée, capable de tracer le plan d'un édifice et d'en
diriger l'exécution.
Le titre d'architecte (ou de société d'architecture) est réservé aux seules personnes
(physiques ou morales) inscrites au tableau de l'Ordre.
Le titre d'agréé en architecture concerne la personne qui exerçait à titre exclusif ou
principal et sous sa responsabilité personnelle une activité de conception architecturale,
dans le domaine de la construction de bâtiment, avant la loi du 3 janvier 1977 sur
l'architecture, et qui a été reconnue, sur sa demande, qualifiée par le ministre chargé de
l'architecture. L'agréé en architecture dispose également d'une compétence éprouvée et
d'une solide pratique professionnelle Inscrit à l'Ordre, il a les mêmes droits et obligations
que l'architecte.
Modalités d’exercice
Les architectes peuvent exercer seuls ou en groupe ; ils peuvent également exercer en qualité de
salarié ou de fonctionnaire.
Forme des sociétés
Seules les sociétés qui revêtent l'une des formes suivantes peuvent porter le titre de société
d'architecture :
y Sociétés civiles professionnelles,
y Sociétés anonymes, SARL, EURL,
y Sociétés coopératives,
y Sociétés d'exercice libéral
y Sociétés en participation.
Les SCP d'architectes peuvent être constituées entre des architectes et des membres de professions
libérales non réglementées, qui sont utiles à l'exercice de la profession (décorateurs, ... )
Copyright © ARAPL Côte d’Azur
Particularités comptables
y Les revenus des architectes sont taxables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux et les
architectes tiennent une comptabilité «recettes - dépenses».
y Conformément aux dispositions de l'article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité
prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
Particularités fiscales
y Activité soumise à TVA ? Oui
y Franchise en base de TVA dans la mesure où le montant des recettes perçues est inférieur à 27 000 € hors
taxes.
Le dépassement de cette limite sans excéder 30 500 € H.T. pour l’année entraîne la perte du régime de
franchise en base mais seulement à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Le franchissement de la limite de 30 500 € H.T. en cours d’année entraîne l’assujettissement à la T.V.A. à
compter du 1er jour du mois au cours duquel il est constaté.
y Taux de TVA : le taux normal pour les prestations courantes et le taux réduit pour les prestations de maîtrise
d’oeuvre. Les prestations d'études bénéficient également du taux réduit lorsqu'elles sont suivies de
prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par un même prestataire.
yPrimes de concours : les travaux effectués dans le cadre de concours donnent obligatoirement lieu
au paiement d'une prime de concours, qui présente le caractère d'honoraires professionnels, et sera
ainsi soumise à TVA.
y Honoraires rétrocédés : il est prudent de s'assurer que les versements effectués à un même
bénéficiaire ne peuvent, de par leur importance, contribuer à une requalification en société de fait.
y Assurances : ce poste est important en raison des assurances «travaux».
Les provisions pour risques sur garanties décennales ne sont pas déductibles.
Particularités sociales
Conventions collectives
Convention collective nationale des cabinets d'architectes du ler juin 1962,
Etendue par arrêté du 7 avril 1972 - JORF du 18 juin 1972 - Brochure JO 3062.
Retraite
Régime de base commun aux professions libérales.
Régime complémentaire obligatoire et invalidité décès auprès de la CIPAV :
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse,
21, rue de Berri - 75403 Paris cedex 08 - Tél. 01.44.95.68.20
http://www.cipav-berri.org
Assurance maladie – Maternité
Régime obligatoire d’assurance maladie – maternité géré par la Caisse Nationale d’Assurance
Maladie des non-salariés (CANAM).
Allocations Familiales
Régime géré par l’URSSAF - www.urssaf.fr
Copyright © ARAPL Côte d’Azur
Réglementation
Cadre juridique
y Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
yy Décrets n° 77-190 du 3 mars 1977 et n° 77-1481 du 28 décembre 1977.
Remarque : Une réforme de la loi du 03/01/77 prévoyant notamment une extension du champ
d’intervention des architectes est en phase de concertation.
Organismes nationaux et syndicats professionnels
y Conseil National de l'Ordre des Architectes
9, rue Borromée - 75015 Paris
Tél : 01.56.58.67.00 - www.architectes.org
y CAE : Conseil des Architectes Europe
29, rue Paul Emile Janson - 1050 Bruxelles
Tél : 322.543.11.40 - www.ace-cae.org
y UNSFA : Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes
26, bd Raspail - 75007 Paris
Tél : 01.45.44.58.45 http://www.unsfa.com/
y Syndicat de l'Architecture
1, rue du Groupe Manouchian - 75020 Paris
Tél : 01.43.70.93.18 – http://www.syndarch.com/
Copyright © ARAPL Côte d’Azur
Statistiques
ARCHITECTE-AGREE EN ARCHITECTURE
Régime de TVA : Hors taxes
TRANCHES DE RECETTES EN K€
Effectif (nombre de professionnels)
Recettes encaissées
Débours payés
Moyenne
générale
4279
165,4
> 51,7
? 91,7
? 51,7
%
110,86
1 070
%
35,7
105,00
1070
> 91,7
? 176,6
%
75,7
108,45
1068
2004
> 176,6
%
1071
138,9
110,06
410,9
%
112,05
4393
162,3
2003
%
4430
111,24
155,5
2002
%
111,79
4421
150,0
%
111,61
0,1
0,07
0,1
0,14
0,1
0,03
0,1
0,07
0,2
0,14
0,4
0,30
16,1
10,79
1,7
5,00
5,8
8,31
12,7
10,06
44,1
12,03
16,3
11,17
16,2
11,65
15,2
11,31
149,2
100,00
34,0
100,00
69,8
100,00
126,2
100,00
366,7
100,00
145,9
100,00
139,1
100,00
134,4
100,00
1,6
1,07
0,2
0,59
0,5
0,72
0,8
0,63
4,8
1,31
1,7
1,17
1,7
1,22
1,4
1,04
Salaires nets
18,8
12,60
0,2
0,59
1,8
2,58
10,7
8,48
62,5
17,04
19,0
13,02
18,2
13,08
17,7
13,17
Charges sociales
13,4
8,98
0,1
0,29
1,2
1,72
7,1
5,63
45,1
12,30
13,5
9,25
12,9
9,27
12,2
9,08
Charges de personnel
32,2
21,58
0,3
0,88
3,0
4,30
17,8
14,10
107,6
29,34
32,5
22,28
31,1
22,36
29,9
22,25
Honoraires rétrocédés
MONTANT NET DES RECETTES
Achats
TVA
CSG déductible
3,0
2,01
1,0
2,94
1,8
2,58
2,9
2,30
6,4
1,75
2,8
1,92
2,8
2,01
2,5
1,86
Autres impôts
2,8
1,88
0,8
2,35
1,5
2,15
2,6
2,06
6,3
1,72
3,3
2,26
3,4
2,44
3,5
2,60
Impôts et taxes
5,8
3,89
1,8
5,29
3,3
4,73
5,5
4,36
12,7
3,46
6,1
4,18
6,2
4,46
6,0
4,46
Loyers et charges locatives
4,8
3,22
1,5
4,41
2,8
4,01
4,3
3,41
10,6
2,89
4,7
3,22
4,5
3,24
4,4
3,27
Locations
1,4
0,94
0,2
0,59
0,6
0,86
1,2
0,95
3,4
0,93
1,3
0,89
1,3
0,93
1,3
0,97
Honoraires
3,1
2,08
0,8
2,35
1,6
2,29
2,6
2,06
7,4
2,02
3,0
2,06
2,9
2,08
2,9
2,16
Primes d'assurance
8,6
5,76
1,6
4,71
3,6
5,16
7,0
5,55
22,0
6,00
8,4
5,76
8,0
5,75
8,0
5,95
Autres T.F.S.E
3,2
2,14
1,0
2,94
1,7
2,44
2,6
2,06
7,4
2,02
3,0
2,06
2,9
2,08
2,6
1,93
Frais de déplacement
8,8
5,90
4,1
12,06
6,5
9,31
9,0
7,13
15,6
4,25
8,6
5,89
8,6
6,18
8,5
6,32
13,3
8,91
4,7
13,82
8,5
12,18
13,6
10,78
26,4
7,20
12,2
8,36
12,2
8,77
11,7
8,71
Frais de réception
1,6
1,07
0,6
1,76
1,2
1,72
1,5
1,19
3,1
0,85
1,6
1,10
1,5
1,08
1,5
1,12
Fournitures de bureau
5,7
3,82
2,3
6,76
3,6
5,16
5,3
4,20
11,6
3,16
5,9
4,04
6,0
4,31
6,0
4,46
Autres frais divers de gestion
2,1
1,41
0,9
2,65
1,3
1,86
2,0
1,58
4,0
1,09
2,0
1,37
1,9
1,37
1,9
1,41
Charges externes
52,6
35,25
17,7
52,06
31,4
44,99
49,1
38,91
111,5
30,41
50,7
34,75
49,8
35,80
48,8
36,31
Produits financiers
0,1
0,07
0,3
0,08
0,1
0,07
Frais financiers
1,0
0,67
0,3
0,88
0,5
0,72
0,8
0,63
2,3
0,63
1,1
0,75
1,2
0,86
1,2
0,89
Résultat financier
-0,9
-0,60
-0,3
-0,88
-0,5
-0,72
-0,8
-0,63
-2,0
-0,55
-1,1
-0,75
-1,2
-0,86
-1,1
-0,82
Gains divers
1,4
0,94
0,4
1,18
0,7
1,00
1,0
0,79
3,3
0,90
1,4
0,96
1,5
1,08
1,9
1,41
Pertes diverses
0,4
0,27
0,1
0,14
0,3
0,24
1,3
0,35
0,4
0,27
0,3
0,22
0,7
0,52
Dotation aux amortissements
3,2
2,14
1,3
3,82
1,9
2,72
3,0
2,38
6,6
1,80
3,2
2,19
3,3
2,37
3,3
2,46
53,9
36,13
12,8
37,65
29,8
42,69
49,9
39,54
123,5
33,68
51,6
35,37
47,0
33,79
45,1
33,56
Charges sociales personnelles
BENEFICE
Copyright © ARAPL Côte d’Azur