L`impôt sur le revenu

L’impôt sur le
revenu
Toute personne est assujettie à l’impôt sur le revenu. Donc les biens forestiers n’échappent pas à la
règle. Cependant, dans le cas des biens forestiers, il existe quelques particularités décrites ci-après.
Principes généraux
Le revenu forestier a un régime d’imposition spécifique applicable à toutes les personnes passibles
de l’impôt sur le revenu. Il concerne le propriétaire de bois et forêts ou de parts de groupement
forestier au 1er janvier de l’année.
Le propriétaire forestier doit déclarer, dans la catégorie des bénéfices agricoles :
- le revenu cadastral de ses bois et forêts imposable selon le régime du « forfait forestier »,
- le revenu tiré des ventes des produits accessoires (fruits, écorce, résine),
- le produit de la vente des bois transformés dès lors que la transformation ne présente pas
un caractère industriel (comme par exemple le sciage avec une scierie mobile),
- les revenus provenant des landes.
Il déclare dans la catégorie des revenus fonciers le produit de la location des droits de chasse et de
pêche, et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux les produits de la vente des bois
transformés s’il sont issus d’activités à caractère industriel (sciage de bois par exemple).
Dans le cas d’un usufruit, l’usufruitier procède à la déclaration des revenus forfaitaires, sauf s’il est
défini entre le nu-propriétaire et l’usufruitier une clef de répartition qui doit être constante. Dans
celui d’une indivision, chaque indivisaire de déclare le revenu qui lui revient au prorata de ses
droits indivis.
Base d’imposition du revenu de la production forestière
Le régime d’imposition est forfaitaire pour toutes les personnes physiques relevant de l’impôt sur
le revenu. Il est basé sur le revenu cadastral, revalorisé annuellement.
Ce revenu cadastral est une valeur de référence calculée pour toute parcelle inscrite au cadastre, et
inscrite sur la matrice cadastrale. En pratique, le revenu cadastral imposable pour des bois et
parcelles boisées peut être connu au service du cadastre (centre départemental des impôts fonciers)
ou en mairie du lieu de situation des parcelles. Les matrices cadastrales sont mises à jour
annuellement, le plus souvent dans le courant de l’été.
Le coefficient forfaitaire d’actualisation annuelle est déterminé par la loi de finances. Il est donné
par l’administration fiscale et est publié dans Forêts de France.
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Ce régime fiscal est adapté à la longueur de la production forestière. En contrepartie de l’absence
d’imposition lors des coupes de bois, les contribuables doivent déclarer chaque année le revenu
fiscal, même en l’absence de vente de coupe de bois.
En pratique, le montant à reporter est indiqué en bas de la feuille d’imposition reçue pour le
paiement de la taxe foncière sur ces mêmes biens : base du forfait forestier.
Cas particulier des revenus de la location du droit de chasse et de la vente des
champignons
Ce cas concerne une minorité de propriétés boisées en Limousin, aussi sera-t-il évoqué
rapidement. Dans le cas général, ce sont des revenus fonciers non imposables à la contribution sur
les revenus locatifs. À déclarer comme tels : imprimé 2044. Avec possibilité d’option pour le
micro-foncier si les recettes totales sont inférieures à 15.000 €. Dans ce dernier cas, porter le
chiffre global sur l’imprimé 2042.
Cependant, si le bailleur revend le gibier qui est tué, ce sont des bénéfices industriels et
commerciaux.
Modalités déclaratives
Cas d’une personne physique
Le propriétaire forestier inscrit sur l’imprimé 2042C de sa déclaration de revenus le bénéfice
agricole des bois en précisant qu’il s’agit effectivement de bois (paragraphe « revenus et plus
values des professions non salariées », catégorie « revenus agricoles », « régime du forfait », lignes
H0, I0, J0). Le calcul de base servant à calculer ces montants est réalisé à partir du formulaire
Cerfa 10335*13.
Méthode de calcul.
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La plus simple : sur l’avis d’imposition des taxes foncières, donc par commune, figure une
rubrique appelée "base du forfait forestier". Ce chiffre inclut le total des revenus cadastraux
de l’ensemble des parcelles boisées situées sur cette commune. Si les bois sont situés sur
plusieurs communes, il faut additionner ces forfaits. Ce chiffre ou le total est à reporter sur
l’imprimé 2042 C. Pour ce faire, vous appliquez le forfait forestier indiqué sur l’avis
d’imposition foncière de l’an dernier.
Seconde méthode. Elle implique quelques recherches.
o Se procurer (service du cadastre) un extrait matriciel à jour au 1er janvier de
l’année de déclaration. Par exemple, en 2010 pour les déclarations des revenus
2009. Pour chacune des communes concernées et sur lequel est indiqué le revenu
cadastral de chaque parcelle. Ce montant peut être exonéré en fonction des dates de
plantation.
o Additionner ces revenus par commune, puis faire le total des revenus pour
l’ensemble, sachant que le contribuable a le choix entre :
 Le revenu cadastral des parcelles avant travaux (anciennes landes par
exemple)
 Ou la moitié du revenu cadastral après travaux
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o Ce résultat est à porter sur l’imprimé 2042 C. Cadre "revenus agricoles" Ligne HO
ou IO ou JO.
o Les landes ne sont pas comprises dans le revenu cadastral des bois et forêts. Elles
appartiennent à une autre nature et relèvent d’un forfait agricole particulier. Celles
de deuxième classe et au-delà sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Cas des groupements forestiers
Le groupement forestier n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés. Donc chaque membre du
groupement est imposé pour sa part dans les bénéfices sociaux.
Si les porteurs de part sont tous des personnes physiques, le groupement forestier n’a pas
obligation de tenir leur comptabilité dans un plan comptable. Par contre, le gérant adresse à chacun
des associés du groupement un avis sur le montant du bénéfice correspondant à sa part détenue
dans la société, et chaque porteur de part suit la procédure du paragraphe précédent.
Il doit remplir l’imprimé 2342, avant le 1er avril en indiquant :
Cadre A
Nom et adresse du gérant
Cadre B
nom et adresse de chaque porteur de part avec leur part dans le résultat
Cadre E, partie 2 en mentionnant :
- La catégorie de bois (résineux, feuillus…),
- Les années de plantation,
- Les surfaces,
- Le revenu cadastral.
Cadre C
Éventuellement le revenu global
Réductions et déductions possibles
Réductions liées aux plantations, semis, replantations et régénérations naturelles
Dans la même logique de durée de l’investissement forestier, il existe des réductions d’impôt liées
aux plantations, aux semis, aux replantations et aux régénérations naturelles
Plantations, semis et replantations
Les plantations, replantations et semis peuvent faire l’objet d’une réduction de leur base imposable
à l’impôt sur le revenu.
Les parcelles concernées sont celles qui font l’objet d’une exonération temporaire de la taxe sur le
foncier non bâtie, consécutive au dépôt de la déclaration IL-6704 dans un délai de 90 jours après la
fin de la plantation ou des semis proprement dits. L’exonération de taxe démarre le 1er janvier
suivant l’achèvement définitif des travaux. En cas de déclaration tardive, l’exonération ne
s’applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant la
déclaration.
Le contribuable choisit, lors du calcul de son « forfait forestier », la plus faible des sommes
représentées par :
- le revenu servant de base à la taxe foncière établie d’après la nature de culture et le classement
de la parcelle antérieurement aux travaux,
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ou 50% du revenu cadastral qui devrait être retenu pour tout ou partie de la parcelle à la suite
de l’exécution des travaux.
La durée de réduction est résumée dans le tableau ci-après :
Peupleraies
Résineux
Feuillus et autres bois
Plantations et semis effectués
jusqu’au 10 juillet 2001
10 ans
20 ans
30 ans
Plantations et semis effectués
à partir du 11 juillet 2001
10 ans
30 ans
50 ans
Dans le cas des régénérations naturelles, le même mécanisme est applicable. après le constat de la
réussite de la régénération par la direction départementale des territoires (DDT) selon des
modalités précises.
Régénération naturelle
A compter du 1/01/2002 les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie faisant
l’objet de régénération naturelle bénéficient d’une mesure de réduction de leur base imposable au
titre de l’impôt sur le revenu. Il faut pour cela un certificat de la DDT, à renouveler tous les quinze
ans.
La demande de certificat doit être accompagnée d’un plan cadastral et d’une matrice cadastrale,
d’un plan de situation au 1/25 000ème, ainsi que d’une déclaration indiquant, pour chacune des
parcelles cadastrales, la surface concernée par la demande d’exonération et la nature des
peuplements d’origine de la parcelle. La date d’achèvement de la coupe définitive doit être
certifiée par une déclaration sur l’honneur.
Le certificat qui est délivré comprend, outre les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles
concernées, le type d’essence majoritaire (feuillu ou résineux) pour chaque parcelle et la date
d’achèvement de la coupe définitive.
Le propriétaire adresse avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération
est demandée, une déclaration à l’administration en utilisant l’imprimé 6707-SD CERFA n°
11998*01 avec la liste des parcelles concernées et un certificat datant de moins d’un an constatant
la réussite de la régénération.
Durée :
30 ans pour les résineux
50 ans pour les feuillus
Montant : le contribuable choisit la plus faible de ces deux sommes :
- Soit le revenu servant de base à la taxe foncière établie d’après la nature de culture et le
classement de la parcelle avant les travaux.
- Soit 50% du revenu cadastral qui devrait être retenu à la suite de l’exécution des travaux.
Futaie irrégulière
A compter du 1/01/2002 le bénéfice agricole imposable ou forfait forestier, des terrains boisés
présentant un état constaté de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminuée du quart
pendant les 15 années suivant cette constatation. Il faut pour cela un certificat de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt, à renouveler tous les quinze ans.
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Réductions d’impôts liées à des investissements
C’est le dispositif du DEFI, expliqué sur d’autres fiches.
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