Conditions Générales de Vente de la Billetterie pour les matches

Conditions Générales de Vente de la Billetterie pour les matches organisés par le
FC Metz au Stade Saint-Symphorien
1. Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne
(«l’Acheteur») accepte d’acheter auprès de la SASP FC METZ (le « FC Metz »), un ou
plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à
un match de football organisé par le FC Metz (le « Match »). Les présentes sont
applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant
désigné comme un « Porteur ».
Le FC Metz se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site
Internet de billetterie du FC METZ (http://www.billetterie-fcmetz.com, ou tout site
Internet qui s’y substituerait) et acceptées par l’Acheteur à la date d’achat ou de
Transfert du Billet.
2. Présentation de l’offre de billetterie
2.1. Restrictions
Aucun Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative
ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles
15.b à 15.e ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un
Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade,
s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.b à 15.e ci-après ou étant en
situation d’impayé est également prohibée.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité
d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune. Par l’achat de son
Billet, un de ses parents ou représentants légaux l’autorise à assister au Match du FC
METZ concerné et garantit qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un
adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune. Le FC METZ déconseille
aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans et décline toute
responsabilité en cas d’incident survenu suite à une imprudence de la part de l’adulte
responsable de l’enfant.
2.2. Le Stade
Au sens des présentes, le « Stade » s’entend du Stade Saint-Symphorien ou de tout
autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel le FC METZ organiserait un Match.
Le FC METZ décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places
peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque
tribune et partie de tribune. La tribune, le secteur, le rang et le numéro de place
indiqués sur le Billet sont ceux du Stade Saint-Symphorien. Cependant, le FC METZ se
réserve le droit de disputer des Matches dans tout autre Stade que le Stade SaintSymphorien. En pareil cas, le Porteur se verra attribuer par le FC METZ, dans la
mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes
imposées au FC METZ, une place dans ce Stade de qualité comparable à la place au
Stade Saint-Symphorien indiquée sur son Billet, ce que le Porteur reconnaît et accepte
par avance.
2.3. Supports des Billets
Les Billets sont édités soit sur support papier composé de deux parties détachables (les
« Billets Papier »), soit adressés sous format électronique (les « e-Tickets »). Le FC
METZ se réserve le droit de limiter les différents types de supports de Billets suivant les
parties de tribune et/ou les Matches.
2.4. Billets nominatifs
Les Billets achetés sont strictement personnels et comportent :
- le nom de l’Acheteur, y compris les Billets que ce dernier remettra aux Porteurs,
ainsi que :
- le nom du Porteur (uniquement pour les e-Tickets) ;
- un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement (sous réserve des
dispositions des articles 4.3. et 13.b ci-après).
Les Billets achetés seront transmis ou remis à l’Acheteur qui fera son affaire
personnelle de leur remise éventuelle aux Porteurs conformément aux dispositions de
l’article 11 ci-après. Les e-Tickets devront être utilisés par l’Acheteur ou le Porteur dont
le nom figure sur l’e-Ticket.
2.5. Les Secteurs
Le Stade est divisé en plusieurs tribunes (les « Tribunes ») qui comprennent chacune
plusieurs « Secteurs ». L’offre de billetterie du FC METZ s’applique aux Tribunes
suivantes :
- « Tribune Sud-Moselle », également appelée « Tribune Sud »
- « Tribune Nord-Haute »
- « Tribune Nord-Basse »
- « Tribune Ouest-Médiane »
- « Tribune Ouest-Basse »
- « Tribune Ouest-Haute »
- « Tribune Est-Haute »
- « Tribune Est-Basse »
L’offre de billetterie ne s’applique pas aux secteurs réservés aux supporters du club
visiteur, situés dans la Tribune Est-Basse et dans la Tribune Est-Haute. A titre
exceptionnel, le FC METZ peut néanmoins librement décider de proposer une offre
billetterie dans ces secteurs à l’occasion d’un ou de plusieurs matches sous réserve
qu’aucun Billet ne soit vendu dans ces secteurs à des supporters visiteurs.
2.6. Les « Zones Supporters »
Le Stade Saint-Symphorien comporte plusieurs Zones Supporters dans lesquelles les
adhérents des Groupes de Supporters reconnus officiellement par le FC Metz peuvent
acquérir des Billets. Seule une personne adhérente d’un Groupe de Supporters peut se
porter acquéreur d’un Billet dans la Zone Supporters dédiée au Groupe de Supporters
auquel elle est adhérente, sauf disposition contraire validée par le FC METZ à
l’occasion de certains Matches.
L’Achat de Billet dans les Zones Supporters du Stade Saint-Symphorien s’effectue
exclusivement par réservation préalable auprès du service billetterie du FC METZ par
email envoyé à : [email protected] ou à toute autre adresse qui lui serait
substituée, au plus tard sept jours ouvrés avant le Match concerné. Pour certains
Matches à fort potentiel d’affluence, la date limite de réservation des Billets dans les
Zones Supporters pourra être librement avancée par le FC METZ.
Le FC METZ précise que les places situées dans les Zones Supporters situées dans
les Tribunes Est Basse et Ouest Basse sont des places debout. Le FC METZ
déconseille très fortement aux parents d’emmener des enfants mineurs dans les Zones
Supporters du Stade. Le FC METZ déconseille également aux personnes pour
lesquelles la station debout est pénible de se rendre dans certaines Zones Supporters
du Stade et décline toute responsabilité en cas de comportement imprudent.
2.7. Absence de remboursement
Le FC METZ refuse catégoriquement le remboursement d'un Billet à tout Porteur qui
pourrait en faire la demande. En ce sens, le FC METZ se refuse notamment à procéder
au remboursement automatique des Billets en cas de report, de modification de la date
ou de l'annulation de Matches.
3. Commercialisation des Billets
3.1. Nombre de Billets
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Catégorie de
prix. Le FC METZ se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par
Acheteur selon les Matches et/ou les Catégories.
3.2. Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Match seront affichées sur le
Site Internet de billetterie du FC METZ, et peuvent être communiquées par téléphone à
première demande (au 08.92.97.57.57. [0,34 € la minute], ou tout autre numéro qui s’y
substituerait). Le FC METZ se réserve le droit d’adopter des dates de
commercialisation différentes selon les canaux de distribution.
3.3. Formules de commercialisation
Le FC METZ décide seul des formules de commercialisation des Billets et du nombre
de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation, pour chaque Match et
pour chaque Catégorie. Notamment, le FC METZ informe d'ores et déjà les Acheteurs
que les Billets donnant accès à certains Matches pourront être commercialisés
uniquement dans le cadre d'une formule de Package en association avec la vente d'un
Billet donnant accès à un ou plusieurs autre(s) Match(s).
3.4. Tarifs
Le FC METZ propose des Billets à différentes « Catégories » de Tarifs (les
« Catégories ») correspondant aux différents Secteurs des Tribunes du Stade :
- Catégorie 1 : Secteurs B, C et P de la Tribune Sud-Moselle
- Catégorie 2 : Secteurs A et D de la Tribune Sud-Moselle, Secteur G (rangs 1 à 6)
de la Tribune Nord-Haute
- Catégorie 3 : Secteurs E, F, G (rangs 16 à 27), H et I de la Tribune Nord-Haute
- Catégorie 4 : Tribune Nord-Basse
- Catégorie 5 : Tribune Ouest-Médiane
- Catégorie 6 : Tribune Est-Haute et Tribune Ouest-Haute
- Catégorie 7 : Tribune Ouest-Basse et Tribune Est-Basse
L’Acheteur reconnaît que la liste définie au présent article est donnée à titre indicatif et
est valable notamment pour la saison sportive 2015-2016. Le FC METZ décide seul et
librement de modifier d’une saison sportive à l’autre la liste des Tribunes et Secteurs
affectés aux différentes Catégories, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. La liste des
Tribunes et Secteurs affectés à chaque Catégorie est publiée avant la période de
commercialisation à chaque début de Saison sur le site Internet du FC Metz
(http://www.fcmetz.com ou tout autre site Internet qui s’y substituerait) et sera
communiquée à tout Acheteur qui en fait la demande auprès du Service Billetterie du
FC METZ par téléphone (08.92.97.57.57 [0,34 € par minute] ou à tout autre numéro qui
s’y substituerait) ou par courriel ([email protected]).
Les tarifs sont affichés sur le Site Internet du FC METZ et peuvent être communiqués
par Téléphone. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors
participation aux frais de gestion et d’envoi. Le FC METZ décide librement des tarifs
appliqués à chaque Match et dans chacune des Catégories ouvertes à l’offre de
Billetterie pour le Match concerné. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés
au moment de l’achat du Billet. Si des tarifs différents ont été annoncés ou affichés
avant le début de la commercialisation des billets, ce sont les tarifs affichés ou
annoncés au moment de l’achat du Billet qui sont appliqués, sans que l’Acheteur ne
puisse se prévaloir d’aucune manière des tarifs annoncés ou affichés avant la
commercialisation des Billets.
3.5. Tarif Enfant
Dans les conditions définies ci-après et dans les limites décidées librement par le FC
METZ, certaines places peuvent donner lieu à l’application d’un tarif enfant pour les
enfants âgés de moins de 12 ans (ci-après « l’Enfant ») à la date du Match.
Afin de bénéficier de ce Tarif Enfant, l’Adulte sous la responsabilité duquel sera placé
l’enfant devra présenter la Carte Nationale d’Identité ou le Passeport de l’enfant
concerné au moment de l’accès de l’Enfant au Stade.
3.6.Tarif réduit
Dans les conditions définies ci-après et dans les limites décidées librement par le FC
METZ, certaines places peuvent donner lieu à l’application d’un tarif réduit pour :
les enfants âgés de 12 à 16 ans (à la date du Match),
les lycéens (à la date du Match),
les étudiants (à la date du Match),
les personnes âgées de plus de 65 ans (à la date du Match),
les personnes atteintes d’une incapacité de 50 à 79 % (à la date du Match),
les personnes bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) (à la date du
Match),
- les personnes inscrites au registre des demandeurs d’emploi auprès de Pôle
Emploi (à la date du Match).
Afin de bénéficier de ce Tarif Réduit, l’Acheteur devra présenter les documents suivants
lors de son accès au Stade :
- pour les personnes âgées de 12 à 16 ans et les personnes âgées de plus de 65
ans : Carte Nationale d’Identité ou Passeport ou Permis de conduire pour les
personnes âgées de plus de 65 ans ;
- pour les lycéens et étudiants : carte de lycéen ou d’étudiant (avec photographie)
indiquant l’année scolaire ou universitaire en cours ou certificat de scolarité
indiquant l’année scolaire ou universitaire en cours accompagné d’une pièce
d’identité avec photographie ;
- pour les personnes reconnues invalides de 50 à 79 % : carte de priorité en cours
de validité ;
- pour les personnes bénéficiaires du RSA et les demandeurs d’emploi : document
de moins de trois mois à leur nom justifiant de leur situation et pièce d’identité
avec photographie correspondante.
3.7. Personnes en Situation de Handicap
Par ailleurs, il est précisé que toute personne reconnue invalide à plus de 80% peut
bénéficier du tarif « Personne en Situation de Handicap » (PSH), dans la limite des
disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation
s'imposant au FC METZ, dans l’une des zones du stade réservées aux Personnes en
Situation de Handicap et librement définie par le FC METZ compte tenu des contraintes
du Stade. Ce tarif pourra s’appliquer à un accompagnateur si la nécessité
d’accompagnement est mentionnée sur la carte d’invalidité.
Pour bénéficier de ce tarif, les personnes reconnues invalides à plus de 80% devront
présenter leur Carte Nationale d’Identité et leur carte d’invalidité en cours de validité
lors de l’Achat du Billet, lors du retrait du Billet et lors de l’accès au Stade.
Le FC METZ définit librement le nombre de Billets au tarif « Personne en Situation de
Handicap » disponibles lors de chaque Match. Aucune personne reconnue invalide à
plus de 80% ne dispose d’un droit irrévocable à bénéficier du tarif « Personne en
Situation de Handicap » lors d’un Match.
Il est par ailleurs précisé que toute personne en Situation de Handicap ayant souscrit à
un Abonnement au tarif « Personne en Situation de Handicap » ne pourra pas acheter
un ou plusieurs Billets de Match au tarif « Personne en Situation de Handicap », ni pour
lui-même ni pour un Accompagnateur.
Si un « Accompagnateur » disposant d’un Abonnement au tarif « PSH » souhaite se
rendre à l’un des Matches compris dans la formule d’Abonnement sans être
accompagné de la Personne en Situation de Handicap qui lui a permis de bénéficier du
tarif « PSH », l’Accompagnateur devra se rendre le jour du Match concerné, avant
d’accéder au Stade, au guichet du Stade afin de payer en euros la différence entre le
prix de son Abonnement en tarif « PSH » ramené à un Match et le prix plein tarif du
Billet de Match dans la Catégorie de prix correspondant à son Abonnement.
3.8. Ayants-Droit
Toute personne détentrice d’une carte Ayant-Droit (« l’Ayant-Droit ») éditée par la Ligue
de Football Professionnel, par la Fédération Française de Football ou par l’une de ses
Ligues Régionales (carte « Ayant-Droit » ou carte « Arbitre » ou carte « Arbitre
honoraire » ou carte « Arbitre assistant » ou carte « Jeune Arbitre » ou carte
« Observateur » ou carte « Ancien joueur professionnel ») peut bénéficier dans la limite
des disponibilités, sur présentation de sa Carte d’Ayant-Droit et d’une pièce d’identité
en vigueur, d’une place gratuite pour assister à un ou plusieurs Matches du FC METZ
dans un Secteur du Stade réservé à cet effet par le FC METZ. Le nombre de places
gratuites réservées aux Ayant-Droit est librement défini par le FC METZ pour chacun
de ses Matches en fonction des contraintes d’organisation et de sécurité liées aux
Matches. Aucun Ayant-Droit ne dispose d’un droit irrévocable à bénéficier d’une place
gratuite pour assister à un Match du FC METZ.
3.9. Tarifs « Supporters »
Le FC METZ se réserve le droit de proposer un tarif préférentiel aux personnes
adhérentes d’un groupe de supporters officiel (le « Groupe de Supporters »), appelées
« Supporters ». Le FC METZ décide seul des « Groupes de Supporters » qu’il souhaite
reconnaître à titre officiel. A tout moment et librement, le FC METZ peut ajouter ou
supprimer un Groupe de Supporters de la liste des Groupes de Supporters qu’il
reconnaît officiellement. Le tarif préférentiel éventuellement proposé par le FC METZ
aux Supporters est exclusivement réservé aux Supporters achetant un ou plusieurs
Billet(s) dans la Zone Supporters spécifiquement attribuée au Groupe de Supporters
dont ils sont adhérents, dans les conditions détaillées à l’article 2.6. des présentes.
3.10. Frais afférents à l’obtention d’un Duplicata
L’Acheteur et/ou le Porteur d’un e-Ticket se présentant au Stade pour un Match sans
son e-Ticket ou muni d’un e-Ticket illisible ou non conforme aux conditions détaillées à
l’article 8.3. ci-après pourra se faire délivrer auprès du Service Billetterie du FC METZ
un Duplicata de son e-Ticket. Chaque Duplicata coûte trois (3) € TTC.
3.11. Moins de trois ans
Sous réserve du respect des conditions détaillées à l’article 2.1. ci-avant, le FC METZ
se réserve le droit de proposer une place gratuite à tout enfant âgé de trois ans ou
moins qui se présenterait aux Guichets du Stade le jour d’un Match, dans la limite des
places disponibles. Aucun enfant de cet âge ne pourra accéder au Stade sans titre
d’entrée, Billet ou place gratuite.
-
4. Procédure d’achat
4.1. Modalités d’achat de Billets
Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets peut se faire sur le Site
Internet de la Billetterie du FC METZ (http://www.billetterie-fcmetz.com ou tout autre
site Internet qui s’y substituerait), dans les points de vente physiques et Internet des
réseaux « France Billet » et « Ticketnet », aux guichets du Stade le jour du Match et
dans les points de vente billetterie officiels du FC METZ dont la liste est affichée sur le
Site Internet du FC METZ (http://www.fcmetz.com ou tout autre site Internet qui s’y
substituerait). Le FC METZ se réserve le droit de limiter le nombre de canaux de
distribution disponibles selon les Matches et/ou Tribunes et/ou Secteurs du Stade et
selon les Formules de commercialisation, sur des périodes de ventes pouvant être
différentes.
Le FC METZ précise qu’il n’est pas responsable des ventes effectuées par les points
de vente physiques et Internet des réseaux « France Billet » et « Ticketnet » ni dans les
points de vente billetterie officiels du FC METZ. Pour toute réclamation concernant un
Billet vendu par l’un de ces points de vente, l’Acheteur doit s’adresser directement au
point de vente concerné.
4.2. Moyens de paiement
Le prix des Billets est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement
autorisés sont : la carte bancaire sur le site Internet de la Billetterie du FC Metz ou toute
commande passée à distance ; la carte bancaire, le chèque bancaire et les espèces
aux Guichets du Stade le jour du Match, sachant que certains Guichets du Stade
peuvent être réservés exclusivement à l’un ou l’autre de ces modes de paiement. Le
Site Internet de billetterie du FC METZ bénéficie d’un système de paiement sécurisé
intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont
cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.
4.3. Attribution des places
Sous réserve de dispositions contraires et sauf contraintes particulières liées à
l’organisation de la vente de Billets, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Billet,
choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son
Billet lui donnera droit. Lorsque la place est attribuée, aucune modification ne pourra
avoir lieu.
Le FC METZ se réserve toutefois la possibilité, à tout moment et de manière
exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Billet donne droit, notamment
lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de
sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de
l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force
majeure. Le cas échéant, le FC METZ informera l’Acheteur d’une telle modification, par
tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais.
Dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Billets dans le même secteur et la
même catégorie de prix, le FC METZ fera ses meilleurs efforts, dans la limite des
places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que
les places soient situées côte à côte.
5. Procédures spécifiques pour les Acheteurs personnes morales
5.1. Une personne morale peut acheter des Billets, dans la limite des disponibilités, par
l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet
effet. Pour ce faire, l’Acheteur personne morale retourne au FC METZ un Bon de
Commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de
Commande. Le Bon de commande est disponible sur demande auprès du contact
commercial de l’Acheteur ou à l’adresse mail : [email protected]. La souscription
est validée après réception du bon de commande dûment rempli et signé dans les
délais indiqués sur ledit bon de commande par un mail de confirmation envoyé par le
contact commercial. Le FC METZ se réserve le droit d'annuler une commande en cas
de non paiement dans un délai de sept (7) jours après réception du mail de
confirmation et sous réserve de la réception de la totalité du paiement sept (7) jours
avant le Match concerné. L’Acheteur reçoit alors par courriel une copie du Bon de
Commande signé. Le FC METZ pourra discrétionnairement considérer comme caduc
tout Bon de Commande retourné dans un délai supérieur à celui indiqué ci-dessus.
5.2. Les Billets sont nominatifs et comportent le nom de l’Acheteur personne morale.
L’Acheteur personne morale fait son affaire de remettre gratuitement le ou les Billet(s)
de Match au(x) bénéficiaire(s), étant précisé que ce(s) dernier(s) ne peu(ven)t être des
personnes faisant l’objet d’une interdiction de stade, d’une suspension ou d’une
résiliation prévue à l’article 15 ci-après. L’Acheteur personne morale s’engage à
connaître l’identité des bénéficiaires de Billets et à la communiquer au FC METZ à
première demande. L’Acheteur sera responsable de tous les faits des bénéficiaires. En
conséquence, l’Acheteur personne morale est soumis aux dispositions de l’article 15 ciaprès, y compris pour les faits commis par le bénéficiaire.
6. Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance, la vente de Billets par le FC METZ constituant une
prestation d’activités de loisirs devant être fournie à une date déterminée,
conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 12° du Code de la
consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de
rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.
7. Modalités de retrait
Les Billets Papiers sont à retirer directement sur place. Les e-Tickets doivent être
téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de son
achat de Billets et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure
décrite à l’article 8.1. ci-après. Ils doivent être téléchargés et imprimés par le Porteur
par ses propres moyens. Les Billets Papiers peuvent exceptionnellement être envoyés
à l’Acheteur par La Poste.
8. Conditions spécifiques d’utilisation des Billets électroniques (e-Tickets)
8.1. Transfert des Billets électroniques
Le Billet électronique est cessible à titre gratuit par l’Acheteur au Porteur (ci-après le «
Transfert »), sous réserve des dispositions du présent article et de l’article 11 ci-après.
Au moment de l’achat du Billet, l’Acheteur indique obligatoirement le nom du Porteur du
Billet. Une fois l’achat de l’e-Ticket finalisé, l’Acheteur s’engage à transférer par courrier
électronique au Porteur le Billet accompagné des présentes conditions Générales de
Vente. Une fois le Transfert effectué, seul le Porteur désigné comme bénéficiaire du
Billet électronique pourra accéder au Stade pour le Match concerné. Le FC METZ ne
saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect
résultant notamment de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
communication, des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte
de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte
de toute donnée, des problèmes de téléchargement du Billet électronique, découlant
notamment d’un dysfonctionnement du réseau Internet.
8.2. Accès au Stade du Porteur de e-Ticket
Pour accéder au Stade, le Porteur d’e-Ticket doit se munir de l’e-Ticket imprimé
conformément aux dispositions de l’article 8.3. ci-après, d’un document officiel d’identité
aux fins de rapprochement de son identité et s’il bénéficie du Tarif Réduit ou du Tarif
Enfant, d’un justificatif en vigueur à la date du Match concerné tel que défini à l’article 3
ci-avant. L’e-Ticket est scanné à l’entrée du Stade. A l’intérieur du Stade, le Porteur de
e-Ticket doit conserver en toutes circonstances l’e-Ticket. Seul le premier e-Ticket
présenté donnera droit à l’accès au Stade. Si un second e-Ticket identique est présenté
au contrôle d’accès du Stade, le Porteur de ce deuxième exemplaire ne pourra pas
pénétrer dans le Stade, qu’il soit porteur de l’original ou de la copie de l’e-Ticket.
8.3. Impression des e-Tickets
Les e-Tickets doivent être imprimés en format paysage sur du papier A4 blanc et
vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou
laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est
recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante. Le FC METZ décline
toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.
9. Accès au Stade
Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité et, le cas échéant, du
justificatif ayant donné lieu à tarif réduit en application des articles 3.5., 3.6., 3.7. et 3.9.
ci-avant. Le Porteur accède au Stade par l’une des entrées de la tribune considérée,
muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle
d’accès du Stade et/ou contrôlé par un préposé du FC METZ. Aux entrées du Stade, le
Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle et au
rapprochement de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main
effectués par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la
manifestation agréé par le Préfet de la Moselle. Le Porteur pourra être invité à
présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du
Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits
contrôles, palpations et inspections ou sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste se
verra refuser l’entrée du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il puisse
prétendre à un quelconque remboursement du Billet. L'accès en tribune n'est possible
que sur présentation du Billet. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a
été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Billet, sauf demande du
FC METZ conformément aux dispositions de l’article 4.3. ci-avant et de l’article 13.b ciaprès. Toute sortie du Stade est définitive.
10. Législation relative à la sécurité dans un stade
Par la détention du Billet, le Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à
respecter et à faire respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de
Vente, le Règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux entrées du Stade ou
sur le Site Internet de billetterie du FC METZ, ainsi que la loi et les règlements relatifs à
la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16
du Code du Sport.
L’article L.332-8 du Code du Sport punit de trois ans d’emprisonnement et de 15000
euros d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade
des fusées, fumigènes, pétard ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de
constituer une arme.
Il est également formellement interdit :
- d’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques ;
- d’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou
par fraude ;
- de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la
violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre
personne ou groupe de personnes ;
- d’introduire, de porter ou d’exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la
retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant
une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de
discrimination, ou de tenter de le faire ;
- de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ;
- de troubler le déroulement de la compétition ou de porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de jeu.
Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions
précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine
complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées
aux articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Elle encourt en outre une peine
complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi
que les sanctions prévues à l’article 15 ci-après.
11. Faculté de cession des Billets
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 8.1. ci-avant relatifs aux e-Tickets,
les Billets peuvent être cédés par l’Acheteur à titre gratuit à tout Porteur, étant rappelé
que, conformément aux dispositions de l’article 2.1. ci-avant, ledit Porteur ne peut être
une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de
stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles de 15.b à 15.e ci-après ou
étant en situation d’impayé. L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues
aux présentes par les Porteurs. L’Acheteur s’engage à connaître l’identité des Porteurs
de Billets qu’il a achetés, à en indiquer le nom au moment de l’Achat d’un e-Ticket, et à
la communiquer au FC METZ à première demande.
12. Responsabilité des Porteurs
Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou
plusieurs Billets, aucun Duplicata ne pourra être délivré par le FC METZ à l’exception
des Duplicata d’e-Tickets dans les conditions détaillées à l’article 3.10. des présentes.
13. Limites de responsabilité du FC METZ
a - Composition des équipes – Calendrier – Horaires : Ne sont pas contractuels : la
composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et
qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LFP, la FFF, l’UEFA, et/ou
toute autorité administrative, sans que la responsabilité du FC METZ ne puisse être
engagée.
b – Placement : Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité,
les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de
l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou
des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le FC METZ à proposer
au Porteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la
place indiquée sur son Billet, sans que la responsabilité du FC METZ ne puisse être
engagée.
c - Annulation – report d’un Match : Si le Match auquel le Billet donne accès est reporté
avant son commencement, ou définitivement arrêté en cours et remis à jouer, le Billet
donne accès au Match remis. Si le Match auquel le Billet donne accès est
définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le FC METZ décidera, à sa
seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une
compensation.
d – Cause étrangère : La responsabilité du FC METZ ne peut en aucun cas être
engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait
d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries,
de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de
Match, d’une décision d'une autorité compétente entraînant l’impossibilité d’accueillir du
public au Stade lors d’un ou de plusieurs Matches (ex. : arrêté préfectoral ou
ministériel, décision de la LFP, la FFF, l’UEFA …). En cas de survenance d’un fait visé
ci-avant, le FC METZ décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il
accorde ou non à l’Acheteur une compensation.
e – Incident – Préjudice : Le FC METZ décline toute responsabilité quant au préjudice
qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un
Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
14. Droits à l’image
Toute personne assistant à un Match du FC METZ au Stade consent au FC METZ ainsi
qu’à l’instance sportive organisatrice de la compétition, et notamment la LFP pour ce
qui concerne les Championnats de France de Ligue 1, de Ligue 2, la Coupe de la Ligue
et le Trophée des Champions, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée
légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de
représenter son image et sa voix ainsi que ceux des enfants mineurs dont il a la charge
qui l’accompagnent sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du
Stade et/ou du FC METZ, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur
écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions
et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le FC
METZ à tout tiers de son choix.
15. Annulation des Billets par le FC METZ :
a - Interdiction de stade : Dès lors que le FC METZ sera informé, conformément aux
dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Acheteur
ou un Porteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de
stade, le FC METZ procèdera de plein droit à l’annulation du Billet et le cas échéant, à
l’expulsion du Stade.
b – Revente illicite : Toute revente de Billet est strictement interdite. En cas de non
respect de ces interdictions, le FC METZ se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas
échéant, d’expulser le revendeur et l’Acheteur du Stade, sans préjudice des peines
prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
c – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade : Toute fraude ou tentative de
fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au
guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction
constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la
sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à
l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par
l’Acheteur ou le Porteur, entraînera de plein droit, si bon semble au FC METZ,
l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade, sans que l’Acheteur ni le Porteur puisse
exiger une quelconque compensation.
d – Infractions à l’extérieur du Stade : Tout comportement en relation avec les activités
du FC METZ et/ou de toute section sportive sous l’appellation FOOTBALL CLUB DE
METZ, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du FC METZ, de toute
section sportive sous l’appellation FOOTBALL CLUB DE METZ, ou à l’honneur de leurs
dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux
biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil,
indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera si bon semble au FC
METZ l’annulation de plein droit de tout Billet acheté par la personne concernée par ces
faits et/ou dont elle est le Porteur, et le cas échéant, l’expulsion du Stade, sans que
l’Acheteur ni le Porteur puisse exiger une quelconque compensation.
e – Activités commerciales / paris : Il est interdit de mener une activité promotionnelle
ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable écrit du FC METZ.
En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Billets en relation avec des
prestations de relations publiques fournies par l’Acheteur, le Porteur ou par tout tiers. Il
est également interdit d’utiliser tout Billet dans le cadre d’une opération promotionnelle,
jeux concours ou autre manifestation qui consisterait à offrir à des tiers un ou plusieurs
Billets en utilisant l’appellation « FC METZ » de quelque manière que ce soit sans
l’accord écrit et préalable du FC METZ. Il est également interdit de mener une activité
promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match sans l’accord du
FC METZ et/ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Il est
également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des
sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord du FC
METZ et/ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Enfin, dans le
cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est
formellement interdit à tout Porteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en
jeu. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au FC
METZ l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion du Stade, sans que l’Acheteur
ni le Porteur puisse exiger une quelconque compensation..
f - Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, le FC METZ décidera à sa
seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du
Billet annulé. Il est précisé que le FC METZ ne délivrera aucun Abonnement, aucun
Billet, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses
Matches à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée
librement par le FC METZ selon leur gravité.
16. Vidéoprotection
Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de
vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire ou du responsable
de la sécurité du Stade et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de
poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des
images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité
intérieure. Ce délai est de 30 jours. Ce droit d’accès peut s’exercer par courrier à
l’adresse suivante : SASP FC METZ - Service Sécurité – 3, allée Saint-Symphorien –
BP 40292 – 57006 METZ Cedex 1.
17. Intuitu personae
L’Acheteur reconnaît que le FC METZ lui a consenti la vente de Billet(s) en raison de sa
qualité et de ses déclarations relatives notamment au(x) Porteur(s). En conséquence,
l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation
personnelle et sur ses coordonnées et sur celles des Porteurs. Le FC METZ ne pourra
être tenu responsable si les informations fournies devaient se révéler inexactes.
18. Loi informatique et libertés
Le FC METZ s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles
confiées dans le respect des dispositions de la loi n°78-10 du 6 janvier 1978
«Informatique et Libertés» et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des
Matches qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité du FC METZ et
de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du FC
METZ, à celle de ses partenaires et à celle du Stade. Le Porteur est informé qu’il
dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. Pour exercer ce
droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel : [email protected] ou par
courrier à l’adresse suivante : FC METZ - Service Billetterie – 3, allée Saint-Symphorien
– BP 40292 – 57006 METZ Cedex 1. Le FC METZ s’engage à traiter la demande dans
les sept jours ouvrés suivant réception de la requête.
19. Suivi/Relation client
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de
l’utilisation d’un Billet, le FC METZ est joignable par courriel à l’adresse :
[email protected] (ou à toute autre adresse qui s’y substituerait) et par téléphone
au 08.92.97.57.57 (0,34 euro la minute).
20. Droit applicable/Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout
litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du FC
METZ au plus tard sept (7) jours calendaires après le Match concerné par le litige par
lettre recommandée à l’adresse suivante : FC METZ - 3, allée Saint-Symphorien – BP
40292 – 57006 METZ Cedex 1. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français
seront seuls compétents.
Conditions Générales de Vente applicables à compter du 15 mai 2015 pour la saison
2015-2016
Par l’achat du Billet, l’Acheteur et le Porteur reconnaissent avoir préalablement
pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions
Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.