Déduction de la TVA sur les notes de restaurant et

Alerte Fiscale
Octobre 2013
Déduction de la TVA sur les notes de restaurant et
notes de frais professionnels : respectez le formalisme !
1.
Un arrêt du Conseil d’Etat plus ancré dans
la théorie que dans la pratique
Cette mesure de simplification est toujours en vigueur.
4.
Dans un arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’Etat a refusé
à une société la déduction de la TVA sur des frais de
restaurant aux motifs que la TVA était mentionnée sur
des notes de restaurant au nom des salariés et non à
celui de la société réclamant la TVA.
2.
Une application stricte de la réglementation
Outre les conditions générales de déduction, pour
pouvoir déduire la TVA, les entreprises doivent être en
possession de factures conformes, comportant toutes
les mentions obligatoires et notamment les éléments
d’identification (nom et adresse) de la société qui va
récupérer la TVA mentionnée sur les factures.
Par « élément d’identification du client », il convient
d’entendre le nom ou la raison sociale, et l’adresse ou le
lieu du siège social du client.
3.
Une mesure de simplification bienvenue
dans le secteur de la restauration
Afin de tenir compte des spécificités du secteur, une
mesure de simplification existe depuis 2006 pour les
dépenses de restaurant dont le montant total est
inférieur à 150 € HT.
Pour ces frais de restaurant d’un montant inférieur à
150 € HT, le numéro d’identification à la TVA de
l’assujetti (restaurateur) n’est pas exigé et les éléments
d’identification du client peuvent être inscrits, non par
l’entreprise qui émet la facture mais par le client luimême, dans un espace réservé, sur les notes de
restaurant.
Points de vigilance pour le futur
Ne pas oublier :
⇒ D’inscrire au dos des notes de restaurant dont le
montant est inférieur à 150 € HT, le nom de la
société et son adresse ainsi que le nom des salariés
et clients ayant participé à ce repas d’affaires afin de
démontrer le caractère professionnel de la dépense.
Ne pas oublier non plus la mention du taux de TVA
sur les notes de restaurant.
⇒ De se faire délivrer dans les restaurants une facture
établie en bonne et due forme respectant le
formalisme requis pour les notes de restaurant dont
le montant est supérieur à 150 € HT.
⇒ De revoir les factures de restaurant déjà
comptabilisées sur la période ouverte à contrôle
(2010, 2011, 2012 et 2013) pour les rectifier avant
contrôle si le formalisme est litigieux.
⇒ De vérifier dans le cadre des procédures de contrôle
interne et avant tout contrôle fiscal, le formalisme
des notes de restaurant et autres notes de frais
professionnelles afin de conforter la déductibilité de
la TVA.
Cette piqûre de rappel du Conseil d’Etat s’applique
bien entendu à toutes les notes de frais professionnels !
Si vous souhaitez de plus amples informations,
n’hésitez pas à nous contacter.
Vos contacts
Elvire Tardivon-Lorizon
Avocat – Associé
T : +33 (0)1 53 42 61 61
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Fiscaliste TVA
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NOTE : Cette note d’alerte est de nature générale et aucune décision ne devrait être prise sans davantage de conseil.
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mesure prise en raison de l'information ci-dessus. Vous êtes encouragés à demander un avis professionnel. Nous serions
heureux de discuter avec vous de l'application particulière des changements à vos propres cas.
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