Déposer une main courante

Déposer une main courante
Cette fiche pratique vous est offerte par
Maître Magali Loustau-Guadalupe Miranda
Qu’est-ce qu’une main courante ?
Une main courante est une déclaration qu’un particulier fait à la police. Il ne faut pas la
confondre avec la plainte. La main courante n’entraîne en principe pas de poursuites, à moins que
la police, constatant que les faits déclarés constituent une infraction, décide de la transmettre au
Procureur de la République, ce qui est très rare.
Dans quels cas déposer une main courante ?
Il est utile de déposer une main courante lorsque vous voulez garder la trace à date certaine
d’un fait potentiellement important pour une procédure. Par exemple, lorsqu’un époux quitte
définitivement le domicile conjugal, il est conseillé à l’autre époux de déposer une main courante
pour rendre certaine la date de la séparation.
La main courante est également très utile lorsque l’infraction est constituée par la répétition
de faits qui individuellement ne constitueraient pas une infraction. On peut par exemple citer le
harcèlement, les menaces répétées ou les appels téléphoniques malveillants.
Où déposer une main courante ?
La main courante doit être déposée dans un commissariat de police, car c’est là qu’est tenu le
registre des mains courantes.
Il est également possible de déposer une main courante dans une brigade de gendarmerie, mais
elle sera enregistrée dans un procès-verbal de renseignement judiciaire ou un compte-rendu de
service.
Comment déposer une main courante ?
Vous vous présentez au commissariat muni d’une pièce d’identité en indiquant que vous
souhaitez déposer une main courante.
Afin de faciliter le travail de la police, il faut que votre discours soit clair, compréhensible et
organisé. La description des faits doit être précise, avec la date et l’heure.
Page 1 sur 2
Déposer une main courante
Cette fiche pratique vous est offerte par
Maître Magali Loustau-Guadalupe Miranda
Quels documents dois-je amener ?
Vous devez ramener une pièce d’identité, pour que la police puisse indiquer qui est le déclarant.
Il est également conseillé de ramener la preuve des faits que vous déclarez. E-mail, lettre,
impression d’écran, photos, sms, message vocal… Demandez à ce que le policier qui prend votre
main courante retranscrive sur la déclaration le contenu de vos preuves et ajoute la mention « VU
ET EXACT ». Cela permettra, en cas de disparition de votre preuve (destruction accidentelle,
date limite de conservation du message), d’avoir une trace
Que faire si la police refuse d’enregistrer ma main courante ?
Les policiers ont l’obligation de prendre votre main courante. En cas de refus persistant, vous
pouvez tenter dans un autre commissariat, ou faire appel à un avocat qui rappellera aux policiers
leurs obligations.
Maître Magali Loustau-Guadalupe Miranda
Avocat
Dernière mise à jour le 27 septembre 2015
Plus d’informations sur www.mlgm-avocat.fr
Page 2 sur 2