Bulletin - Institut professionnel de la fonction publique du Canada

BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS
Numéro 7
7654211 1
VFS
Bulletin
Septembre 2014
13 juin 2014 Rassemblement à Montréal
présidente de l’IPFPC, et les
membres du bureau de Montréal
étaient invités au rassemblement.
Jerry Dias a prononcé une
allocution de motivation devant la
foule rassemblée.
En voici des extraits :
Le groupe VFS et le groupe CS se sont
rencontrés à Montréal le temps d’un
rassemblement de solidarité pour appuyer la
négociation collective.
À gauche (Stan Buday, président du groupe
CS, portant le foulard VFS)
À droite (Raymond Lazzara, président du
groupe VFS, tenant une chemise du groupe
CS)
La pluie et le vent n’ont pas eu
raison du rassemblement de
solidarité qui réunissait les deux
groupes. Ces derniers ont tenu leur
assemblée générale annuelle (AGA)
à Montréal le même jour.
Environ 200 membres ont participé
au rassemblement. Jerry Dias,
président de Unifor, Debi Daviau,
Nous avons une obligation vis-à-vis
de nos membres et ne pouvons obéir
aveuglément à un parti.
La loi sur le droit au travail, qui est
appliquée en Saskatchewan, signifie
le droit de travailler pour moins
d'argent et aucun droit pour les
employés au travail.
La défaite du 12 juin de Tim Hudak,
chef conservateur de l’Ontario, a été
un coup dur pour l’idéologie de la
droite.
Il nous faut défaire non seulement
Tim Hudak mais son idéologie.
Nous avions trois choses à faire. La
première consistait à fortifier le
Congrès du travail du Canada
(CTC).
DANS CE NUMÉRO
Table des Matières
Rassemblement de solidarité
Page 1, 2
Conférence sur les négociations
du groupe VFS
Page 2
AGA VFS
Page 3, 4
Régime de soins de santé de la
fonction publique (RSSFP)
Page 4, 5
Les courriels, de l’hameçonnage,
Dotation
Page 5 ,6
Processus de négociation
Page 6,7
Cartographie du milieu de travail, Page 7, 8
Congé forcé, Semaine nationale
de la fonction publique,
Réprésentation des membres SEI,
Demandez votre rémunération
provisoire, Marcher peut vous sauver
la vie, Il est temps de remanier
les statuts de votre sous-groupe VFS.
Modernisation de la paye
Page 8
Sondage auprès des fonctionnaires
fédéraux, mise à jour sur la Fiablilité+
Le point sur le congé de maladie,
Pension
Page 8, 9
Points d’intérêt, résultats des
Page 9 à 11
élections de l’IPFPC, Activités à venir
Pour communiquer avec nous
Page 12, 13
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
La deuxième consistait à défaire
Tim Hudak. La troisième était de
nous débarrasser du gouvernement
Harper. Nous avons réglé les deux
premières choses.
Les travailleurs en ont assez de se
faire traiter de façon cavalière. Les
syndicats passent à l’attaque.
Les travailleurs du secteur public
doivent participer à la lutte pour se
débarrasser de Harper.
Les employés de la fonction
publique ont des partenaires, des
amis et des enfants qui votent. Nous
devons tous être unis.
Conférence sur les
négociations du groupe VFS
Ateliers 13 juin
1. Quelle est selon vous la meilleure
approche à la négociation collective
pour cette ronde-ci
indépendamment des priorités du
gouvernement?
3. Faites-vous des progrès en
consultation? Y a-t-il des questions
en suspens que nous pouvons régler
dans ces négociations?
4. Pouvons-nous faire pression sur
l’ARC et le gouvernement pour
avoir une meilleure convention?
Il a dit à Kellie Leitch, ministre du
Travail, qu’il allait « rencontrer les
membres de l’Institut qu’ils essaient
de rouler. Avez-vous un message
pour eux? »
5. Jusqu’où les membres sont-ils
prêts à aller pour faire pression sur
le gouvernement?
6. Qu’est-ce qui fonctionne le
mieux? Les activités organisées à
l’échelle locale ou nationale?
La liste des crimes de Harper est
longue et continue de s’allonger :
Le scandale du Sénat et la
participation du Cabinet
du Premier ministre
Les appels robotisés pour
tromper les électeurs
L’ingérence dans les
activités de la Cour
suprême
L’attaque contre la science
L’obstacle au progrès dans
la lutte contre les
changements climatiques
La prorogation des travaux
du parlement à quatre
reprises pour éviter les
questions et les votes de
censure
La tenue à l’écart de
certains électeurs avec la
Loi sur l’« intégrité » des
élections
Voici quelques-unes des questions
qui ont été abordées :
2. Que pensent les membres de cette
ronde dans votre secteur
(préoccupations, gains souhaités,
buts)?
Unifor sera là pour défendre les
employés de la fonction publique si
le gouvernement malmène les
travailleurs.
Harper a dénoncé Justin Trudeau en
personne parce qu’il avait parlé de
la classe moyenne pour ensuite ne
rien faire lorsqu'il en a eu la chance
au parlement.
2
(Les affiches sur les quatre portes :
Roche, Papier, Ciseaux, Salle de
conférence)
Tous les présidents de sous-groupe
VFS ont assisté à la conférence sur
la négociation le 13 juin dernier.
Cette activité visait à préparer les
prochaines négociations de notre
convention collective qui vient à
échéance le 21 décembre 2014. Il
s’agissait d’élaborer des stratégies
de mobilisation et de donner son
orientation à l’équipe de
négociation VFS. Tous les détails
de la conférence ne peuvent être
divulgués en raison du caractère
confidentiel de la stratégie et de
l'orientation.
7. Quel leadership voulez-vous que
le groupe VFS exerce? Quel
leadership voulez-vous que
l’Institut exerce?
8. Quel soutien attendez-vous du
groupe VFS et de l’Institut?
9. Pendant les négociations, le
système de communications actuel
fonctionne-t-il?
10. Qu’est-ce qui serait un « gain »
pour le groupe VFS dans cette
ronde?
Si vous avez des suggestions ou des
commentaires concernant ce qui
précède, veuillez contacter votre
représentant régional VFS qui les
communiquera à l’équipe de
négociation VFS.
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
Assemblée générale annuelle
(AGA), le 14 juin
3
de faire davantage affaire
avec le secteur privé
Le Conseil du Trésor se
cantonne dans ses positions
Les conservateurs ont
déposé six projets de loi de
retour au travail
Marylyn Best, présentatrice.
Chris Roach, conseiller
d’assemblée.
Quelques faits saillants :
On a discuté du contexte actuel des
négociations :
Le régime des congés de
maladie ciblé pour une
réforme
Le Régime d’invalidité de
courte durée (ICD)
Les économies prévues par
le gouvernement grâce à la
mise en place d’un régime
ICD : 350 M$ la première
année, 500 M$ la deuxième
année
La gestion des présences
La gestion du rendement –
davantage de licenciements
Le licenciement non motivé
La poussée en spirale du
coût des pensions
L’offensive contre le régime
des soins de santé
La hausse des salaires
incontrôlable
Le statu quo qui n’est plus
acceptable — il est essentiel
L’Examen stratégique des
opérations de 2008 —
Réduction de 5 % —
350 M$ au budget de l’ARC
La Loi sur le contrôle des
dépenses de 2009 (projet de
loi C-10)
L'élimination de 19 600
emplois syndiqués dans le
secteur public d’ici 2015.
Le 4 mars 2010, les budgets
des ministères et organismes
sont gelés aux niveaux de
2010-2011 pour deux ans
Les changements aux lois
fédérales qui régissent les
relations du travail (projet
de loi C-4)
Le Plan d’action pour la
réduction du déficit 2012—
5 à 10 % de réduction au
budget de l’ARC 350 M$
La communication de
l’information financière et
le projet de loi C-377
2013 – Coupure budgétaire
additionnelle de 61 M$ à
l’ARC
Le projet de loi C-525 sur
l’accréditation syndicale et
sa révocation
L’ARC doit augmenter le
revenu de vérification de
550 M$ par année grâce à
l’efficacité de la vérification
Le 1er janvier 2014, le
régime de pension du
Nouveau-Brunswick est
devenu un modèle à risques
partagés
Le Régime à prestations
cibles (sociétés d’État,
industries sous régime
fédéral, transports, services
bancaires et
télécommunications, à
condition que les parties
consentent)
Les changements au régime
de pensions de l’Alberta le
1er janvier 2016
La législation sur le droit de
travailler pour moins
d'argent
Le gel du budget 2014/15 et
2015/16 pour tous les
ministères et organismes
gouvernementaux
Le budget de l’ARC gelé
aux niveaux de 2013-2014
Voici quelques-uns des facteurs
extérieurs à l’aube de la présente
ronde de négociations avec l’ARC.
Autres problèmes :
Simplification de la dotation
Gestion du rendement à l’ARC
Nouvelle politique sur les conflits
d'intérêts
Études exigées pour les AU
Dan Quigley, conférencier, a été le
président national du Conseil des
métiers et du travail des chantiers
maritimes, représentant 9 sections
internationales et 2 sections locales
canadiennes depuis 16 ans.
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
Membre de la Commission des
relations de travail dans la fonction
publique depuis douze ans, il a
rédigé plus de 200 décisions et a à
son actif quelque 300 médiations
réussies.
M. Quigley fait actuellement partie
du Ontario Board of Arbitrators, de
la Commission des relations de
travail de la fonction publique de la
C.-B. et du Yukon et est nommé par
le ministre fédéral du travail comme
arbitre national, arbitre de grief,
médiateur et arbitre de
recouvrement du salaire.
M. Quigley a parlé de l'histoire du
mouvement syndical, de son
engagement syndical et de certaines
des affaires de relations de travail
dont il a présidé le règlement. xxxx
4
Al Ravjiani élu au poste de
représentant régional de
Toronto
[email protected]
Emmanuel Costain élu au
poste de représentant régional
CS
[email protected]
Félicitations à tous les membres de
l’exécutif VFS. Les nouveaux
membres entreront en fonction le 1er
septembre 2014.
Je tiens à remercier tous les
candidats qui ont participé à
l’élection.
Ce fut un plaisir de travailler avec
les représentants régionaux sortants.
Dan Jones
Brent Maine
par le changement au partage des
coûts si leur revenu est inférieur aux
seuils du Supplément de revenu
garanti conformément à la Loi sur
la sécurité de la vieillesse.
Pourcentages du partage des
coûts pour la cotisation
mensuelle des membres retraités
Partage des coûts pour
Date
d’entrée les membres retraités
en
Membre Gouvernement
vigueur retraité
du Canada
Le 1er
avril
2015
31,25 %
68,75 %
37,5 %
62,5 %
43,75 %
56,25 %
50 %
50 %
er
Le 1
avril
2016
er
Le 1
avril
2017
er
Le 1
avril
2018
Teekah Ramnuath
Merci à tous pour votre travail
dévoué à l'exécutif VFS.
(Résultats de l’élection 2014)
Robert Trudeau élu au poste
de représentant régional des
Prairies
[email protected]
Steve Parent réélu au poste de
représentant régional du
Québec
Ian Tait élu par acclamation
au poste de représentant
régional de l’administration
centrale.
Régime de soins de santé de
la fonction publique
À compter du 1er avril 2015, le
partage des coûts pour les membres
retraités sera intégré
progressivement sur quatre ans
comme le démontre le tableau
suivant. Les rajustements annuels
seront apportés à tous les taux de
cotisation pendant cette période. La
cinquième année, les cotisations
reflèteront l’expérience réelle du
régime.
Les membres qui ont pris leur
retraite ou la prendront avant le 31
mars 2015, ne seront pas touchés
À compter de janvier 2015, la
franchise annuelle sera éliminée.
Les membres du régime n’auront
plus à payer les premiers 60 $ pour
la couverture simple ou 100 $ pour
la couverture familiale par année
civile.
À compter du 1er octobre 2014, les
améliorations suivantes seront
apportées pour les coûts encourus à
compter de la date d’entrée en
vigueur pour tous les membres visés
par le Régime de soins de santé de
la fonction publique :
Les soins de la vue élargis
comprendront
le
remboursement
de
la
chirurgie des yeux au laser
avec un maximum à vie de
1 000 $.
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
Les frais de réparation, de
remplacement de pièces et
de service des appareils de
ventilation en pression
positive continue jusqu’à
concurrence d’un montant
maximal annuel de 300 $.
Le montant maximal annuel
pour
des
services
psychologiques est porté de
1 000 à 2 000 $.
À compter du 1er avril 2015, les
nouveaux retraités devront compter
au total au moins six années de
service ouvrant droit à pension pour
être admissibles comme membre
retraité au Régime de soins de santé
de la fonction publique. Cependant,
il y aura certaines exceptions pour
les membres retraités handicapés,
les survivants, le groupe d'Anciens
combattants Canada et les
personnes touchées par le
réaménagement des effectifs.
On encourage les membres du
Régime à consulter le portail de la
pension et des avantages sociaux de
la fonction publique pour avoir de
l’information sur les changements
apportés au Régime
Les courriels – de l’hameçonnage?
(Sur la note : Nous avons besoin de
vérifier votre carte de crédit, Le poisson
donne l’avertissement suivant : Ne
mordez pas à l’hameçon. Protégez vos
informations personnelles.)
Les hameçonneurs envoient des
courriels beaucoup plus
convaincants et efficaces
qu’auparavant. Non seulement les
messages les plus persuasifs sont-ils
bien écrits, mais ils sont également
souvent personnalisés, s’adressant
au destinataire par son nom. De
plus, leur présentation visuelle
donne l’impression de courriels
authentiques émanant d’entreprises
légitimes, affichant les polices, les
notes de bas de page, les logos et les
déclarations de droits d’auteur que
ces entreprises utilisent dans la
correspondance électronique
adressée à leurs clients.
L’hameçonnage (aussi connue sous
les noms de « filoutage » et d’«
appâtage ») est en fait le processus
par lequel un courriel vous est
envoyé pour obtenir
frauduleusement vos
renseignements personnels, comme
le mot de passe de votre compte ou
votre fiche de carte de crédit. En
apparence, le courriel semble venir
d’une compagnie ou d'une
personne, mais ce n'est pas le cas.
Les cybercriminels ont aussi recours
à l’ingénierie sociale pour vous
convaincre d’installer des logiciels
malveillants ou de communiquer
vos renseignements personnels sous
de faux prétextes.
L’ARC offre un certain nombre de
cours pour vous aider à reconnaître
les courriels hameçon. Les exécutifs
VFS recommandent à tous les
membres de suivre les cours en
ligne offerts par l'ARC. Ce que vous
apprendrez vous sera utile non
seulement au travail, mais vous
aidera également à protéger vos
biens personnels à la maison.
5
En juin 2014, l’exercice de
simulation d’hameçonnage du
ministère de la Justice a permis
d’attraper 1 850 personnes qui ont
cliqué sur des liens fictifs intégrés,
soit 37 pour cent des personnes qui
ont reçu les courriels.
Un exercice de simulation
d’hameçonnage est prévu à l’ARC
d’ici le 31 mars 2015.
Surveillez-vous!
Dotation
Le groupe VFS est perplexe devant
le fait que l’Agence soutient encore
que les demandeurs ne peuvent
soumettre leurs préoccupations à
l’égard des résultats de leur
évaluation à l’étape du placement
(maintenant à l’étape de la
nomination) lorsque leur évaluation
empêche leur placement. Cette
question avait été réglée il y a plus
de dix ans dans la décision rendue
par la Cour fédérale dans l'affaire
Sargeant c. Canada (Procureur
général), 2002 CFPI 1043 («
décision Sargeant »).
Voici des extraits de la décision
de l’examinateur d’un tiers
indépendant (ETI) :
La Cour a été claire dans cette
décision disant que lorsque les
résultats de l’évaluation sont utilisés
comme critères pour le placement,
cela crée un lien entre l’étape de
l’évaluation et l’étape du placement.
Par conséquent, les événements et
les décisions liés à la cote
d’évaluation et à son utilisation à
l’étape du placement peuvent être
examinés.
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
La Cour a déclaré :
Bien que le programme de dotation
prévu par la Loi en l'espèce soit
profondément différent de celui sur
lequel la Cour s'est penchée dans
l'affaire Buttar, je m'inspire
néanmoins de cet arrêt dans la
mesure où la Cour y déclare que,
même dans le cas d'un système dans
lequel les candidats sont évalués en
fonction d'une norme déterminée
plutôt que d'une autre, il y a lieu de
se demander si les normes ont été
appliquées de façon uniforme.
Bien que, dans l'affaire Buttar, le
principe pertinent fût celui du
mérite, en l'espèce, l'application
inconstante des critères d'évaluation
donnerait lieu à une décision qui
serait arbitraire au sens de la
définition antérieurement citée.
Dans cette mesure, l'arrêt Buttar est
utile.
On trouve un appui supplémentaire
en faveur de cette conclusion dans
les passages des Lignes directrices
qui obligent l'examinateur à donner
effet aux principes de l'équité
procédurale et qui précisent que des
renseignements personnels portant
sur d'autres employés peuvent être
obtenus si cette demande est
justifiée.
L'équité procédurale commande que
les intéressés aient une possibilité
raisonnable de faire valoir leur point
de vue. Pour que les demandeurs
puissent faire entièrement et
équitablement valoir leur point de
vue, il est nécessaire qu'ils aient
accès aux renseignements relatifs à
l'étape de l'évaluation dans la
mesure où ces renseignements se
rapportent aux résultats obtenus par
chaque candidat lors de l'évaluation.
Pour conclure sur ce point, je suis
convaincue qu'en concluant que les
documents relatifs à l'évaluation des
autres employés n'étaient pas
pertinents, l'examinatrice a exclu
tout examen de la question de savoir
si les normes régissant l'étape de
l'évaluation avaient été appliquées
de façon uniforme. Or, cette façon
de faire a eu pour effet de priver les
demandeurs de la possibilité
d'exercer un recours efficace.
Par conséquent, l’interprétation
étroite donnée par l’Agence aux
dispositions de l’Annexe L est
simplement incorrecte et l’est
depuis plus de dix ans. Cela va en
effet à l’encontre de la séance de la
rétroaction individuelle et
essentiellement, comme ce fut le cas
ici, dérange le processus d’ETI qui
se veut un processus expéditif.
Comme la Cour l’a déclaré dans
l’affaire Sargeant, cette approche a
pour effet « de priver les
demandeurs de la possibilité
d’exercer un recours efficace ».
6
Dans tous les cas, les motifs de
recours pour la rétroaction
individuelle, la révision de la
décision et l'examen d'un tiers
indépendant consistent à déterminer
si l'employé exerçant le recours a
été ou non traité de manière
arbitraire. Il faut se concentrer sur le
traitement réservé à la personne
dans le processus et non sur
l’évaluation des autres candidats ou
employés.
Le groupe VFS est en cours de
discussion avec l’ARC pour régler
l’affaire susmentionnée.
Processus de négociation
Dans le cas qui nous occupe, parce
qu’elle n’a pas été avisée en
moment opportun de l’effet des
résultats de fiabilité ou de sa
position par rapport aux autres, la
demanderesse n’avait pas
l’information nécessaire pour
déterminer si elle avait été traitée de
manière arbitraire ou non.
Il est obligatoire que les personnes
autorisées divulguent, sur demande,
avant de donner la rétroaction
individuelle, toutes les informations
pertinentes au candidat ou à
l’employé qui exerce un recours (y
compris les propres résultats de
l’employé).
Il y a toutefois exception lorsque
cette information pourrait
compromettre la sécurité ou
l’intégrité de tout outil d’évaluation
normalisé ou si l'information
pourrait contrevenir à la Loi sur la
protection des renseignements
personnels.
(Flèche vers la gauche : VOUS
VOULEZ; Flèche vers la droite : JE
VEUX; flèche vers le centre :
NÉGOCIER)
Les revendications sont
formulées grâce à divers
moyens : les membres, d'autres
conventions collectives, un
sondage, etc.
Conférence sur les
négociations du groupe VFS
Élaboration de la
stratégie pour les
priorités de l’équipe de
négociation
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
Entente sur les services
essentiels
Entente de principe
Séances de discussion ouverte
Les membres votent sur
l'entente de principe.
S’ils votent oui, ils auront une
convention collective.
Si on n'obtient pas une
majorité,
on retourne à la table.
Les membres tiennent un vote
de grève.
Finalement, une convention
collective.
L'employeur comme le groupe VFS
ne peuvent servir un avis de
négocier avant août 2014.
Salaire rétroactif pour les AU-04
En février 2014, après quatre ans et
deux affaires devant la Cour
fédérale, l’ARC a offert à tous les
demandeurs dans
l'affaire Haire et autres c. ARC,
2014 CF 165) des nominations à
des postes AU-04 avec salaire
rétroactif à compter du 26 janvier
2009.
Un nouveau précédent établi à
l’ARC.
Félicitations à tous pour ce résultat
formidable!
Cartographie du milieu de
travail
Les délégués syndicaux VFS locaux
rencontreront bientôt en personne
leurs membres pour déterminer leur
niveau d’engagement et obtenir
leurs commentaires sur la
négociation et d’autres questions.
C’est très important de le faire avant
d’entamer les négociations. Au
Québec, c’est en cours de
réalisation, depuis le printemps.
Congé forcé
La direction a envoyé des courriels
disant qu’elle fixera les dates des
congés des employés cette année si
ces derniers ne soumettent pas une
demande de congé dans une réunion
avec leur superviseur. La direction
devrait ajouter dans son courriel que
« la direction …fera tout effort
raisonnable pour tenir compte de la
longueur et des périodes de congé
demandées par l’employé ». Cet
extrait de notre convention
collective précise clairement que ce
sont les employés qui demandent un
congé et que les congés ne résultent
pas d’une rencontre avec leur
superviseur qui exerce des pressions
pour qu’ils prennent congé à un
moment qui ne leur convient pas.
Semaine nationale de la
fonction publique (SNFP)
Merci à tous nos délégués
syndicaux et membres VFS qui ont
manifesté leur mécontentement face
au traitement que nous a réservé le
« gouvernement » Harper pendant
la SNFP. Ils l’ont fait en portant les
autocollants « 100 % » de l’Institut;
en distribuant et en affichant nos
bulletins d’information; en ne
participant pas aux activités de la
SNFP parrainées par l’employeur;
et en participant aux activités
parallèles organisées par le
syndicat. Votre soutien est apprécié
et ce sont nos communautés qui ont
profité des aliments non consommés
aux activités de l’employeur.
7
Représentation des membres
du SEI
Les membres du syndicat des
employés de l’impôt (SEI) se
tournent parfois vers les délégués
syndicaux VFS pour obtenir leur
soutien. Rappelez-vous que ce sont
les délégués syndicaux SEI qui sont
là pour représenter les membres SEI
et que les délégués syndicaux VFS
sont là pour représenter les
membres VFS. Après une brève
discussion, il faudrait référer les
membres SEI à un délégué SEI
local ou à leur v.-p. régional du SEI.
En cas de doute, communiquez avec
votre représentation régional VFS
pour vous assurer de l'approche à
adopter.
Demandez votre rémunération
provisoire!
Des employés ont rapporté qu'ils
exercent des fonctions supérieures à
leur niveau sans demander de
rémunération provisoire. Cela a
affecté une fois de plus les
employés dans le cadre des récents
processus de dotation. Ce n’est pas
seulement une question de
rémunération; c'est l'expérience qui
n’est pas prise en compte, si vous
n'obtenez pas une reconnaissance
pour le travail effectué par intérim.
La direction a toujours été claire à
cet égard, si vous faites du travail à
un niveau plus élevé, vous devriez
être rémunéré en conséquence. Si
vous faites du travail qui n’est pas
de votre niveau, vous devriez
demander la rémunération
provisoire. C’est votre droit et vous
n’avez rien à gagner à ne pas le
faire.
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
Marcher peut vous sauver la
vie
De nombreuses études ont démontré
que de longues périodes en position
assise sont très dangereuses pour
votre santé et votre espérance de
vie. Rester assis de longues heures
occasionne des problèmes de santé
mentale, augmente le risque de
décès d’une maladie cardiaque ou
d’une autre cause, et augmente le
risque de devenir invalide. Les
périodes d’exercice avant ou après
le travail ne semblent pas
compenser ce risque. Des experts
suggèrent de se lever toutes les 30
minutes. Donc, allez vérifier le
contenu de votre boîte aux lettres;
allez chercher un document à
l’imprimante; allez vider votre
poubelle au centre de recyclage ou
trouvez une raison quelconque de
bouger deux fois par heure. Vous
n'avez qu’une vie à vivre.
Il est temps de remanier les
statuts de votre sous-groupe
VFS
Le groupe VFS a terminé
l’adaptation du modèle de statuts de
sous-groupe pour les sous-groupes
VFS en particulier. Le moment est
venu d’examiner vos statuts locaux
et de les adapter en fonction de
notre modèle remanié.
Modernisation de la paye
La modernisation de la paye est un
projet de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada
(TPSGC) destiné à remplacer le
système de la paye vieux de 40 ans (
Système régional de paye (SRP))
par un nouveau système de gestion
de la paye PeopleSoft appelé
« Phoenix ».
Phoenix devra échanger de
l’information avec plus de 140
organisations internes et externes
dont l’ARC, l’ASFC et le Système
administratif d’entreprise (SAE).
Phoenix devrait être mise en œuvre
en trois phases : en juillet 2015, en
octobre 2015, puis en décembre
2015.
L’ARC et l’ASFC mettront la
nouvelle solution en application à
compter d’octobre 2015.
8
Mise à jour sur la Fiabilité+
L’ARC a terminé son contrôle de
sécurité Fiabilité+ pour l’effectif de
la direction. La prochaine étape
consistera à déterminer quels postes
à l'ARC ont besoin d'une cote de
sécurité Fiabilité+.
Comme prévu, presque tous les
membres VFS auront besoin d’une
telle cote de sécurité.
La Division des enquêtes
criminelles et Renseignements
d’entreprise et assurance de la
qualité (REAQ) seront les premiers
services à appliquer le processus.
Sondage auprès des
fonctionnaires fédéraux (SAFF)
Invitation à une entrevue
préventive :
Le Sondage auprès des
fonctionnaires fédéraux 2014 sera
mené du 25 août au 26 septembre
2014.
Une lettre officielle sera remise à
l’employé l’informant de la tenue
d'un examen justifié et l'invitant à
assister à une entrevue préventive.
À cette rencontre, on lui remettra de
la documentation avant de décider
de maintenir ou de révoquer sa cote
de sécurité Fiabilité ou Fiabilité+.
Ce sondage est effectué tous les
trois ans depuis 1999. Il donne aux
employés la possibilité de
communiquer leurs opinions sur la
direction, les effectifs et le milieu
de travail. Statistique Canada
administre le sondage au nom du
Bureau du dirigeant principal des
ressources humaines.
Nous encourageons toute personne
dans cette situation à communiquer
avec son délégué syndical local ou
le bureau régional de l'Institut afin
de parler à un agent des relations du
travail (ART).
Il est important de disposer
d’informations fiables sur l’état de
la fonction publique et des
organisations qui la composent.
L’Exécutif du groupe VFS
encourage tous les membres VFS à
participer au sondage et à le remplir
avec honnêteté. C’est une façon de
vous faire entendre.
Le point sur le congé de
maladie
En juillet 2014, le Conseil du Trésor
(CT) a présenté l’approche proposée
de sa nouvelle « stratégie de mieuxêtre au travail et de productivité »
dans les négociations avec les
syndicats.
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
Au centre de cette stratégie, il y a le
régime d’invalidité de courte durée
que le président du CT Tony
Clement veut mettre en œuvre pour
remplacer le congé de maladie
accumulé.
Les employés de la fonction
publique ont droit à quinze jours de
congé de maladie payé par année et
peuvent accumuler les crédits de
congé non utilisés et les reporter
d’une année à l’autre. Tout
changement au congé de maladie,
comme le nombre de jours de
congé, doit être négocié avec les
syndicats.
Le modèle que le gouvernement
propose comprend une période
d’attente de sept jours civils non
payés qui commence dès que
l’employé de la fonction publique a
utilisé tous les crédits de congé de
maladie qui lui on été attribués.
Après la période d’attente,
l’employé tombe en invalidité de
courte durée et peut recevoir 100
pour cent de sa rémunération
pendant 25 jours. La rémunération
est réduite à 70 pour cent pour les
105 jours suivants.
Les employés qui ne sont toujours
pas en mesure de reprendre le
travail après 130 jours d’invalidité
de courte durée, se retrouveront en
invalidité de longue durée.
Nous craignons, avec ce régime
combinant un nombre moindre de
jours de maladie et une période
d’attente, que les employés de la
fonction publique retournent au
travail malades au risque de
contaminer leurs collègues plutôt
que de rester à la maison parce
qu’ils n’auraient plus de journées de
congé de maladie. La période
d’attente ne s’appliquerait pas aux
personnes hospitalisées.
Dans son rapport de juillet 2014, le
directeur parlementaire du budget,
Jean-Denis Fréchette, déclare qu'il
n’en coûte presque rien aux
contribuables lorsque les employés
de la fonction publique ne se
présentent pas au travail pour cause
de maladie. En effet, la plupart des
ministères n’ont pas de politiques
en place pour combler les postes des
personnes en congé de maladie.
Cela signifie que la plupart des
employés malades ne sont pas
remplacés, ce qui n’entraîne aucun
coût pour les ministères ou
organismes.
9
se qualifieraient pour le régime
proposé à prestation cible.
On craint que le régime permette à
plus d’employeurs de retirer leurs
employés actuels et leurs retraités
des régimes de retraite à prestations
déterminées, qui offrent des
prestations garanties à la retraite.
Il ne doit plus y avoir de
négociation à la baisse. Nous
devons tous être solidaires!!
L’exécutif VFS tiendra les membres
au courant dès que plus de détails
seront communiqués par le Conseil
du Trésor sur l’invalidité de courte
durée et du congé de maladie.
FIGURE 1
Pension
Ottawa est à élaborer des plans pour
mettre en place un régime de
retraite à prestation cible (RRPC)
pour les employeurs sous
réglementation fédérale.
Le nouveau régime volontaire serait
ouvert à ceux qui travaillent pour
les sociétés de la Couronne ou les
sociétés sous réglementation
fédérale comme les banques, les
chemins de fer, Postes Canada et les
compagnies aériennes.
On craint que la proposition
d’Ottawa vise à tuer le régime de
retraite à prestations déterminées,
qui assure aux employés un montant
garanti à la retraite.
Certains des employeurs les plus
grands et les plus syndiqués au
pays, les chemins de fer nationaux,
Air Canada et Postes Canada,
(Points d’intérêt)
Décisions de la
Cour fédérale
lntitulé
Haire c. Agence du re
du Canada
Base de
Décisions de la Cour
données de la fédérale
Cour
Date
2014-02-20
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
[1] À la suite d’une décision
concernant le recours en matière de
dotation interne, les demandeurs ont
été placés dans un bassin de
candidats admissibles à une
promotion. Tous ont finalement été
promus à des postes supérieurs de
vérificateurs à l’Agence du revenu
du Canada (l’Agence).
Normalement, cela ne donnerait pas
lieu à une demande de contrôle
judiciaire. Cependant, dans les
circonstances inhabituelles de la
présente espèce, les demandeurs
affirment qu’ils auraient été
nommés plus tôt n’eût été l’erreur
commise par l’Agence lorsqu’elle les
a disqualifiés, en un premier temps,
du concours.
[2] Je donne raison aux
demandeurs. La décision statuant
sur le recours devrait être renvoyée
pour réexamen parce qu’elle est
dépourvue de toute explication
raisonnable au refus d’accorder une
rémunération rétroactive en raison
de la nomination tardive des
demandeurs.
Décisions de la
Cour d’appel
fédérale
lntitulé
Base de
données
Cour (s)
Date
Référence
neutre
Numéros de
dossier
Canada (Procureur
général) c.
Johnstone
Décisions de la
Cour d’appel
fédérale
2014-05-02
2014 CAF 110
A-89-13
Le 2 mai 2014, la décision très
attendue a été rendue, confirmant
les constatations et principes
énoncés dans les tribunaux
inférieurs.
Dans la décision, la Cour d’appel
fédérale en dit plus à propos de ce
qui déclenche la protection de la
situation de famille dans les lois
touchant les droits de la personne.
Le juge Mainville, dans sa décision
pour la Cour, a élaboré sur
certaines des constatations des
décisions rendues par les tribunaux
inférieurs :
Situation de famille
Le juge Mainville a passé quelque
temps à énoncer la portée de la
protection pour le motif de la
situation de famille. Il a dit que,
comme d’autres motifs de
discrimination, la situation de
famille ne devrait protéger que les
« caractéristiques immuables et
considérées immuables » d’une
personne. À cette fin, les
obligations parentales qui sont
protégées par la Loi canadienne sur
les droits de la personne sont celles
dont le défaut d’exécution engage
la responsabilité légale du parent
vis-à-vis de l’enfant, en vertu par
exemple des lois touchant le bienêtre des enfants ou les lois pénales.
Par conséquent, un parent ne peut
laisser un jeune enfant sans
surveillance pour aller travailler,
car ce serait là considéré comme de
la négligence. Par contre, les
obligations volontaires touchant le
soin des enfants représentant des
choix familiaux personnels, comme
la participation à des cours de
danse ou des activités sportives, ne
tombent pas dans la définition de
situation de famille.
Le juge Mainville a également
signalé que « la protection contre la
discrimination pour les obligations
touchant le soin des enfants découle
10
de la situation de famille de la
même manière que la protection
contre la discrimination fondée sur
la grossesse découle du sexe de la
personne. Dans les deux cas, la
personne n’aurait pas besoin
d’accommodement si ce n’était du
motif sous-jacent (situation de
famille ou sexe) à cause duquel elle
a été affectée. » [traduction]
Seuil prima facie
L’ASFC a une fois de plus soutenu
que le seuil pour démontrer la
discrimination prima facie fondée
sur la situation de famille devrait
nécessiter une « atteinte grave » à
une obligation ou un devoir
parental « substantiel ». La Cour
d’appel fédérale, comme la Cour
fédérale, n’était pas d’accord, et a
constaté que le critère applicable à
la discrimination fondée sur la
situation de famille devait être
substantiellement le même que
pour un autre motif de
discrimination : « il ne devrait pas
y avoir une hiérarchie dans les
droits de la personne. »
[traduction]Cependant, la Cour a
dit que le critère doit également
nécessairement être souple et
contextuel étant donné que les faits
qui appuieront la discrimination
fondée sur un motif interdit
pourraient différer des faits qui
appuieront une autre
discrimination. Donc, une analyse
doit être effectuée au cas par cas.
La Cour d’appel fédérale a rendu
une décision différente de celle de
la Cour fédérale à l’égard des
recours, mais a maintenu la
décision et rejeté l’appel, avec
allocation des dépens à Madame
Johnstone.
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
Tribunal canadien
des droits de la
personne
lntitulé
Collection
Date
Référence
neutre
Numéros de
dossier
Décideurs
Type de
décision
Motifs
Hicks c. Ressources
humaines et
Développement des
compétences Canada
Tribunal canadien des
droits de la personne
2013-09-18
2013 TCDP 20
T1751/10611
Bélanger, Réjean
Décisions
Situation de famille
Dans une récente décision du
Tribunal canadien des droits de la
personne (le « Tribunal »), Hicks c.
Ressources humaines et
développement des compétences
Canada (RHDCC), le Tribunal a
conclu que la protection de la «
situation de famille » en vertu de la
Loi canadienne sur les droits de la
personne (la « Loi ») peut s’étendre
à la responsabilité des aînés et
notamment des « beaux-parents ».
Le Tribunal a conclu qu’aucun «
objectif légitime lié à des fonctions
ou preuve de contrainte excessive »
n’avait été avancé par RHDCC qui
justifierait la discrimination prima
facie. Comme tel, le Tribunal a
conclu en faveur du plaignant et
soutenu que RHDCC avait fait
preuve de discrimination à son
égard en fonction de sa situation de
famille, ce qui est contraire aux
dispositions de la Loi.
Concernant la question de la
mesure réparatoire, le Tribunal a
accordé au plaignant une
compensation de 15 000 $ pour
souffrances et douleurs, et 20 000 $
(le maximum permis par la Loi)
parce que RHDCCC avait
délibérément et inconsidérément
fait preuve de discrimination à son
égard (par ex., en s’en tenant aux
règles strictes d’admissibilité de la
Directive sur la réinstallation). Le
Tribunal a déclaré que « le
répondant a fait preuve
d’indifférence à l’égard de la
situation de famille du plaignant et
des conséquences que sa décision de
refuser l’IOTDR aurait à cet égard.
» [traduction] Le Tribunal a laissé
aux parties le soin de s’entendre
sur le montant de l’ Indemnité
pour l'occupation temporaire de
deux résidences (IOTDR)
admissible.
11
vice-président de l’IPFPC. Après
seize rondes, M. Steve Hindle a été
élu vice-président à temps plein de
l’IPFPC. Président de l’Institut de
1996 à 2004, Steve avait ensuite
regagné la fonction publique où il a
occupé des postes de haute direction
avant de prendre sa retraite.
Toutes nos félicitations!
Le Procureur général du Canada a déposé
une demande de contrôle judiciaire de la
décision du Tribunal canadien des droits de
la personne (TCDP).
(Activités à venir)
ACTIVITÉS À VENIR
21 août, Réunion de négociation des présidents
de groupe
30 août, Réunion de l’exécutif VFS
9 septembre, Réunion de consultation Objectif
2020 avec l’ARC
3 octobre, Réunion du Comité national de
consultation syndicale-patronale (CNCSP)
7 et 8 novembre, AGA de l’Institut
CONSULTATION PRÉVUE AVEC L’ARC
Groupe de travail sur le perfectionnement des
AU
Fiabilité+
(Résultats des élections de 2014)
Seize candidats ont présenté leur
candidature au poste de
Problèmes de dotation et de recours
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
12
COMMENTAIRES SUR LE BULLETIN
Veuillez envoyer vos commentaires,
suggestions et articles à Raymond Lazzara, à
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Représentant CS de la consultation nationale
Harry Walker 1-250-215-7221
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PENTICTON (C.-B.) V2A 1N6
Représentant régional du groupe CS
Dan Jones 1-604-839-4315
[email protected] 300, rue West
Georgia., VANCOUVER C.-B.
POUR COMMUNIQUER AVEC
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MISSISSAUGA ON L5A 4E9
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Chris Roach 1-902-315-1238
[email protected] 275, chemin Pope,
SUMMERSIDE Î.-P.-É. C1N 5Z7
Secrétaire-trésorière
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[email protected] 50, rue King, MONCTON
N.-B.
Représentant VFS de la région du Québec
Steve Parent, 1-514-709-5787
[email protected] 305 René Levesque
Ouest, MONTRÉAL QC H2Z 1A6
COMITÉS VFS (DES CHANGEMENTS
SERONT APPORTÉS DANS LE
PROCHAIN BULLETIN POUR FAIRE ÉTAT
DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS
Comités
administratifs
AGA (VFS)
Réception
Statuts
Élections
Douglas J. Mason 1-519-859-7192
[email protected] 451, rue Talbot, Boîte
postale 5548, LONDON ON N6A 4R3
Finances
Ginette LeBlanc
Steve Parent
Allaudin Alibhai
Doug Mason
Steve Parent
Chris Roach
(président)
Dan Jones
Teekah Ramnauth
Kal Sahota
(président)
Allaudin Alibhai
Ginette LeBlanc
Douglas J. Mason
Ginette Leblanc
(présidente)
Douglas J. Mason
Ian Tait
Chris Roach
Représentant VFS de DGI-STI
Allaudin Alibhai 1-613-809-6453
[email protected] 2323 Riverside
Drive , Billings Bridge , OTTAWA ON K1A 0L5
Membres et
cotisants RAND
Représentant VFS de la région de Toronto
Bulletin
Teekah Ramnauth 1-416-270-6885
[email protected]
5800 Hurontario, MISSISSAUGA ON L5A 4E9
Douglas J. Mason
(président)
Ian Tait
Raymond Lazzara
(président)
Ian Tait
Délégué syndical en
chef
Représentant VFS de la Région des Prairies et
Territoires du Nord-Ouest
Brent Maine 1-204-996-8103
[email protected]
360 Main Street, WINNIPEG MB R3C 2W2
Représentant VFS de la Région de la C.-B. et
du Yukon
Kal Sahota 1-604-617-9206 [email protected]
1010, rue Seymour, VANCOUVER C.-B.
Doug Mason
(président)
Brent Maine
Ginette LeBlanc
Raymond Lazzara
Sous-comité CS
Harry Walker
(président)
Dan Jones
Allaudin Alibhai
Résolution de
conflits et ASP
Dan Jones
(président)
Chris Roach
Harry Walker
(président)
Chris Roach
Ian Tait
Classification et
description de
travail
Harry Walker
(président)
Kal Sahota
Brent Maine
Postes exclus
Raymond Lazzara
Chris Roach
Dotation et PPC
Ian Tait (président)
Chris Roach
Teekah Ramnauth
Steve Parent
Programme d'aide
aux employés
Politique de santé
et sécurité au travail
à l’échelle nationale
Équité en matière
d’emploi
Teekah Ramnauth
(président)
Allaudin Alibhai
Doug Mason
(président)
Harry Walker
Allaudin Alibhai
(remplaçant)
Teekah Ramnauth
(président)
Brent Maine
Teekah Ramnauth
Doug Mason
(président)
Kal Sahota
Raymond Lazzara
(président)
Chris Roach
Comité de
perfectionnement
AU
RE
Représentant VFS de la région de l’Ontario
Représentant régional VFS de l’administration
centrale
Ian Tait 1-613-960-2343 [email protected]
250, rue Albert, OTTAWA ON K1A 0L5
Raymond Lazzara
(président)
Équipe de
consultation ARC
Steve Parent
Grief
Dan Jones
(président)
Brent Maine
Conseil consultatif
Comités des
relations du travail
Chris Roach
(président)
Raymond Lazzara
Dan Jones
Raymond Lazzara
(président)
Raymond Lazzara
CCMTGC
Ian Tait (président)
Allaudin Alibhai
Sondage auprès
des
fonctionnaires
férédaux
Teekah Ramnauth
Ian Tait
BULLETIN NATIONAL DU GROUPE VFS NUMÉRO 7
Rassemblement du 13 juin
Comités de
négociation
collective
Raymond Lazzara
(président)
Équipe de
négociation
Raymond Lazzara
(président)
Dan Jones
Kal Sahota
Steve Parent
Ian Tait
Doug Mason
Chris Roach
Harry Walker
Allaudin Alibhai
Rassemblement du 13 juin
Teekah Ramnauth
Brent Maine
Ginette LeBlanc
Services essentiels
Harry Walker
(président)
Dan Jones
Allaudin Alibhai
Soutien stratégique
à la négociation
Doug Mason
(président)
Dan Jones
Allaudin Alibhai
Steve Parent
Compétences
professionnelles
Comité des services
partagés
Ian Tait (président)
Harry Walker
BBQ du syndicat d’Oshawa pendant
la Semaine nationale de la fonction
publique
Harry Walker
(président)
Dan Jones
Allaudin Alibhai
Chris Roach
Examen conjoint
syndical-patronal
Appendice I –
Discussions sur les
négociations
Doug Mason
Chris Roach
Ian Tait
Raymond Lazzara
Chris Roach
BBQ syndical de Toronto-Est avec
le SEI pendant la Semaine nationale
de la fonction publique
13
BBQ du syndicat de Whitby
pendant la Semaine nationale de la
fonction publique