ETUDIANTS ETRANGERS COMMENT TRAVAILLER EN TOUTE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ETUDIANTS ETRANGERS
COMMENT TRAVAILLER
EN TOUTE LEGALITE
EN FRANCE
Guide pratique
TOUTES NATIONALITES - SAUF ALGERIENNE
=
AUTORISATION DE TRAVAIL
dans la limite de 60% de la durée
annuelle du temps de travail soit
964 H par an
RESSORTISSANTS ALGERIENS
+
=
AUTORISATION DE TRAVAIL
dans la limite de 50% de la durée
annuelle du temps de travail soit
850 H par an
Étudiants toutes nationalités
sauf algérienne
Document
permettant de
travailler
Le titre de séjour (carte de séjour temporaire ou
récépissé) vaut autorisation de travail.
Travail limité à 964 heures par an
Conditions
d'exercice d'une (soit 60% de la durée annuelle du temps de
activité salariée travail).
Obligation de
votre
employeur
Dérogations
(dépassement du
plafond horaire sur
autorisation de la
DIRECCTE)
Étudiants
effectuant un
semestre en
France sous
couvert d'un
visa de long
séjour
Étudiants algériens
Autorisation provisoire de
travail délivrée par la
DIRECCTE* obligatoire en
plus du titre de séjour
(certificat de résidence
algérien ou récépissé).
Travail limité à 850 heures
par an (soit 50% de la durée
annuelle du temps de travail).
Déclaration préalable d'embauche (avec copie
recto-verso de votre titre de séjour) à effectuer par
l'employeur auprès de la préfecture au moins deux
jours ouvrables avant l'embauche, à l'adresse :
[email protected]
Formulaire à télécharger sur le site Internet de la
préfecture.
IDEM
- contrat d’apprentissage conclu dans le cadre d’un
cursus menant à un diplôme de niveau au moins
équivalent au master
- formation incluant une séquence de travail salarié
(faisant fonction d’interne, allocataire de
recherche, assistant de langue, expert
comptable…).
=> vous devez solliciter une autorisation
provisoire de travail auprès de la DIRECCTE*
IDEM
Vous ne disposez pas d’une carte de séjour
temporaire mention étudiant mais vous pouvez
solliciter une autorisation provisoire de travail,
auprès de la DIRECCTE* (au prorata de la durée
des études en France).
IDEM
Dispense d'autorisation provisoire de travail si le
Stages pendant stage est explicitement prévu dans le cursus et
les études
qu’il fait l’objet d’une convention.
IDEM
Si la délivrance du diplôme est subordonnée à un
Stages après les stage postérieur à la fin des études (experts
comptables, notaires..), l'autorisation provisoire de
études
travail délivrée par la DIRECCTE* est obligatoire.
IDEM
Première
expérience
professionnelle
après les études
Possibilité de demander une autorisation
provisoire de séjour auprès de la préfecture si vous
êtes titulaire d'un diplôme au moins équivalent au
master (dossier à déposer au minimum 4 mois
avant l'expiration de votre titre de séjour).
Non applicable
* Pour obtenir une autorisation provisoire de travail auprès de l'Unité territoriale de la
DIRECCTE (ex-DDTEFP) joindre à votre demande :
•
•
•
•
•
le CERFA n°13653*03 (l'employeur doit remplir cet imprimé, le dater, le signer et y apposer
son cachet) ;
la copie de votre titre de séjour mention « étudiant » en cours de validité ou récépissé de
demande ou visa + vignette OFII en cours de validité ;
les pages de votre passeport où figurent sa validité et votre identité ;
votre carte d’étudiant de l’année en cours ;
une enveloppe timbrée à votre nom et adresse.
Déposez votre demande d'autorisation provisoire de travail à l'adresse suivante :
Unité territoriale de la DIRECCTE
76 boulevard Aristide Briand
66000 Perpignan
Mars 2014
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la nationalité française et des étrangers
Section Titres de séjour
24 quai Sadi Carnot
66000 PERPIGNAN