Les animaux trouvés morts (ATM) détenus par les particuliers ne

Neuilly, le 26 septembre 2005
Les animaux trouvés morts (ATM) détenus par les particuliers
ne sont plus couverts par Service Public de l’Equarrissage
A partir du 1er octobre 2005, l’enlèvement et la « destruction » de certaines catégories
d’animaux trouvés morts (ATM) feront dorénavant l’objet d’une prestation payante, à la
charge de leur propriétaire.
L’Etat a, en effet, réformé le Service public de l’équarrissage. Depuis 1997, l’Etat assumait
la prise en charge de la totalité des animaux morts, quelque soit leur détenteur et le lieu où ils
se trouvent. A partir du 1er octobre, la prise en charge par l’Etat se limite aux ATM en
exploitation rurale et aux ATM d’intérêt général (animaux contagieux, refuges,..).
Voici quelques exemples d’animaux trouvés morts (ATM), dorénavant concernés par une
prise en charge par leur propriétaire :
-
Tous les animaux trouvés morts détenus par un particulier, tels les animaux familiers,
les ovins, les caprins, les équidés,..
-
Les animaux familiers collectés dans les cabinets ou cliniques vétérinaires,
-
Les animaux morts dans le cadre d’activités de spectacles (cirques, corridas,.),
-
Les animaux de laboratoire,
-
…
Cas des équidés : les équidés morts (chevaux, poneys, ânes…), s’ils sont au sein
d’établissements, tels les haras, les centres hippiques et les centres d’entraînement équestres,
ceci quel que soit leur propriétaire, continuent d’être couverts par le Service Public de
l’Equarrissage. L’enlèvement des équidés morts chez un particulier est, quant à lui, depuis le
1er octobre, à la charge de leur propriétaire.
Pour plus de renseignements, le site www.sifco.fr est à votre disposition.
Les détenteurs d’ATM, particuliers ou professionnels (cabinets vétérinaires, laboratoires…)
peuvent aussi consulter les entreprises d’équarrissage de leur département (coordonnées en
mairie ou sur les pages jaunes).
Contact : Frédérique Fragonard / 01 53 45 91 91
NOUVEAU PERIMETRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EQUARRISSAGE
ER
A COMPTER DU 1 OCTOBRE 2005
- sous réserve de confirmation -
I.
EVOLUTION DU PERIMETRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EQUARRISSAGE
La nouvelle définition du périmètre du SPE est proposée à l’article L.226-1 du code rural, complété par
le décret pris pour l’application des articles L.226-1 et L.226-6 du code rural.
Cette nouvelle définition, qui sera applicable à compter du 1er octobre 2005 (date d’entrée en vigueur du
décret) entraînera à cette date la sortie d’un certain nombre de sous-produits animaux du champ du
SPE.
1.1 Sortiront notamment du SPE :
-
les matériels à risques spécifiés générés par les abattoirs et les ateliers de découpe ;
les viandes, abats et sous produits saisis à l’abattoir pour motifs sanitaires ;
les animaux d’élevage morts au cours de leur transport à l’abattoir ou en bouverie ;
les animaux euthanasiés en bouverie pour des motifs sanitaires (hors opération de police sanitaire)
ou humanitaires ;
les animaux morts dans le cadre d’activités de spectacle, notamment les cirques et corridas ;
les animaux familiers dont le détenteur est identifié, notamment ceux collectés dans les cabinets et
les cliniques vétérinaires ;
les animaux de laboratoire
1.2 En revanche, seront notamment maintenus dans le SPE :
-
les matériels à risques spécifiés générés par les entreprises de boucherie ;
les animaux d’élevage morts dans le cadre d’une exploitation agricole ;
les animaux morts dans les fourrières, les refuges et les parcs zoologiques ;
les animaux dont le propriétaire est inconnu ou inexistant (animaux sauvages ou familiers) ;
les animaux, quelle que soit leur espèce, dont la destruction est ordonnée par le préfet pour des
raisons de santé ou de salubrité publique (sauf le cas de maladie réputée contagieuse)
II.
CATEGORIES D’ANIMAUX MAINTENUES DANS LE SERVICE PUBLIC DE L’EQUARRISSAGE : PRECISIONS
Afin d’éviter que certains animaux soient indûment inclus ou exclus dans le nouvel SPE, il convient de
préciser la portée de l’article L226-1 et son décret d’application :
2.1 les cadavres d’animaux d’élevage morts en exploitation agricole (article L.226-1 du code rural
et 1er alinéa de l’article 1er du décret
⇒
Identification d’une « exploitation agricole »
Les haras, les centres hippiques et les centres d’entraînement équestres comme les autres
exploitations d’élevages ont le statut d’exploitation agricole (cf article L.311-1 du code rural).
Par conséquent, les chevaux morts au sein de ces établissements comme dans les autres exploitations
relèvent bien du SPE, même lorsqu’ils ont été placés sous leur garde par un propriétaire qui n’est pas
lui-même exploitant agricole.
Dans tous les cas,
d’accompagnement).
l’animal
doit
être
Contact : Frédérique Fragonard / 01 53 45 91 91
correctement
identifié
(identification
et
document
L’entreprise d’équarrissage s’assurera du statut d’exploitant agricole du propriétaire ou du détenteur sur
simple déclaration de celui-ci. Cette déclaration sera consignée pour faciliter les contrôles.
⇒
La prise en charge d’un animal d’élevage mort au cours d’activités qui constituent « le
prolongement normal » d’une activité d’élevage relève également du SPE.
C’est le cas des animaux morts dans le cadre de marchés aux bestiaux ou de foirails, ou au cours des
déplacements hors du site de l’exploitation (ex : déplacements vers un lieu de pacage). Idem pour les
salons agricoles.
Les équidés qui appartiennent ou qui sont placés sous la garde d’une exploitation agricole et qui
trouvent la mort dans le cadre de concours ou de courses de chevaux relèvent bien du SPE.
En revanche, les animaux d’élevage morts dans le cadre d’une activité de spectacle (par exemple les
corridas) ne relèvent pas du SPE.
⇒
La prise en charge, au sein d’un laboratoire d’analyse, d’un animal d’élevage mort dans les
circonstances évoquées ci-dessus et faisant l’objet d’une autopsie dans ce laboratoire relève du
SPE.
⇒
Sont exclus du SPE certains animaux dits « d’élevage » détenus hors d’une exploitation
agricole.
Il peut s’agir des animaux d’élevage utilisés comme animaux d’agrément par des particuliers,
notamment :
- les moutons « tondeuses »,
⇒
-
les chevaux de particuliers, hormis le cas où ces derniers sont placés sous la garde
d’exploitants agricoles, ne relèvent pas du SPE,
-
les chevaux appartenant aux institutions militaires.
Sont exclus du SPE les animaux qui ne sont pas « d’élevage », malgré le fait d’être détenus
par des exploitants agricoles :
-
⇒
les animaux familiers d’exploitations agricoles (ex : chiens de la ferme ou de berger)
Sont enfin exclus les animaux d’élevage morts au cours de leur transport vers l’abattoir, car
ils sont considérés comme des déchets d’abattoirs.
2.2 Les cadavres ou lots d’animaux de plus de quarante kilogrammes de toute espèce, morts
dans les fourrières, les refuges et les parcs zoologiques (article 1er du décret).
Les fourrières et les refuges qui ont la garde d’animaux domestiques, accomplissent une mission
d’intérêt général qui justifie la prise en charge des animaux morts en leur sein par le SPE .
La fonction pédagogique et les spécificités (conservation d’espèces rares par exemple) des parcs
zoologiques justifient également la prise en charge de leurs cadavres d’animaux par le service public.
2.3 Les cadavres ou lots d’animaux de plus de quarante kilogrammes de toute espèce et dont le
propriétaire est inconnu ou inexistant.
ex : grands gibiers, mammifères marins, animaux trouvés sur la voie publique sans identification.
2.4 Les cadavres ou lots d’animaux de toute espèce dont la destruction pour des raisons de
santé et de salubrité publique est décidée par le préfet de département
⇒
Destruction de cadavres d’animaux dans les circonstances suivantes :
Contact : Frédérique Fragonard / 01 53 45 91 91
⇒
-
Animaux victimes de la canicule, lorsque, compte-tenu de leur nombre, la destruction de
leurs cadavres ne peut être assurée dans des conditions normales (dépassement des
capacités des équarrisseurs chargés de leur prise en charge). Dans cette hypothèse, le
préfet peut ordonner l’enfouissement sur place des cadavres.
-
situations d’urgence qui rendent nécessaire l’enlèvement de cadavres d’animaux dans un
délai inférieur au délai de 48 heures requis par la réglementation. ex : accident de la
route qui entraînerait la nécessité de ramasser rapidement sur la chaussée un grand
nombre de cadavres, [l’Etat se réserve le droit d’engager des actions récursoires à
l’encontre des personnes à l’origine des dommages ou à l’encontre de leur assureur].
-
enlèvement de cadavres d’animaux dont la destruction ne relève pas en principe du SPE,
dans le cas où, pour une raison ou une autre, les détenteurs de ces cadavres n’ont pas
fait procéder eux-mêmes à leur enlèvement.
Exception : cas des animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de
prévention des maladies réputées contagieuses (cf. articles L223-2s. du code rural)
En ce qui les concerne, les coûts de l’équarrissage sont pris en charge par le Ministère de l’agriculture
au titre des mesures de police sanitaire, et non au titre du SPE.
Contact : Frédérique Fragonard / 01 53 45 91 91