Mémoire en réponse de la Direction départementale des territoires

Transcription

Préfète de l'Eure
Plan de Prévention des Risques Inondation par
débordement de l’Eure :
Eure moyenne, section Saint-Georges-Motel à
Fontaine-Heudebourg
Mémoire en réponse de la
Direction départementale
des territoires et de la mer
Juillet 2011
Service prévention des risques
et aménagement du territoire
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P. Therry
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M. Maupetit
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M. Maupetit
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P. Therry
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M. Maupetit
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DDTM27-SPRAT-PR-PT2011-069
Affaire suivie par
Pascal.Therry
Tél. 02 32 29 61 50
Fax 02 32 19 60 73
Courriel : [email protected]
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internet : http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr/
2
Table des matières
I. Historique et organisation de l’enquête publique................................................................4
I.1 Introduction...................................................................................................................4
I.2 Historique et justification du PPRI................................................................................4
I.3 Organisation de la concertation....................................................................................5
I.4 Organisations des dispositions réglementaires..........................................................11
I.5 Organisation de l'enquête publique............................................................................13
I.5.1 Préparation..........................................................................................................13
I.5.2 Déroulement........................................................................................................13
I.5.3 Rapport de la commission d'enquête..................................................................14
II. Observations émises durant l'enquête et réponses........................................................15
II.1 La consultation préalable...........................................................................................15
II.2 Les observations émises pendant l'enquête.............................................................15
II.3 Conclusion de la commission d'enquête...................................................................17
II.4 Prise en compte des observations............................................................................18
II.4.1 Observations émises pendant l'enquête............................................................18
II.4.2 Observations et avis des communautés de communes et d'agglomération.....51
II.4.3 Observations et avis des chambres consulaires................................................53
III. Conclusion......................................................................................................................54
IV. Annexes..........................................................................................................................56
Annexe 1 : Réunion du 1er juin 2011 à La-Croix-Saint-Leufroy.....................................57
Annexe 2 : Réunion du 9 juin 2011 à Gadencourt..........................................................61
3
I. Historique et organisation de l’enquête publique
I.1 Introduction
Le projet de Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRI) de l'Eure moyenne a fait l’objet de
la procédure d’instruction prévue aux articles R562-1 à R562-12 du Code de l'environnement.
(codification du décret modifié du 5 octobre 1995)
Les 29 communes concernées sont : Saint-Georges-Motel, Marcilly-Sur-Eure, Croth, Ezy-SurEure, Ivry-La-Bataille, Garennes-Sur-Eure, Bueil, Neuilly, Merey, Breuilpont, Hecourt, Gadencourt,
Fains, Saint-Aquilin-de-Pacy, Pacy-Sur-Eure, Menilles, Croisy-Sur-Eure, Vaux-Sur-Eure, HoulbecCocherel, Hardencourt-Cocherel, Jouy-Sur-Eure, Fontaine-Sous-Jouy, Chambray, AutheuilAuthouillet, Saint-Vigor, Ecardenville-Sur-Eure, La-Croix-Saint-Leufroy, Cailly-Sur-Eure et
Fontaine-Heudebourg.
I.2 Historique et justification du PPRI
Le bassin versant de l’Eure est particulièrement sensible aux risques d'inondation d'hiver et a connu
depuis 1966, cinq crues importantes en décembre 1966, février 1979, janvier 1995, décembre 1999janvier 2000 et mars 2001.
L’analyse des catastrophes récentes montre que l’accroissement des dommages résulte de plusieurs
facteurs :
•
l’extension urbaine (notamment dans les années 60 à 80) qui s’est souvent faite dans des
zones inondables sans conscience de leur vulnérabilité ;
•
l’accroissement des moyens techniques et la création des infrastructures qui ont augmenté
notablement la valeur des biens, la vulnérabilité des activités exposées et la pression sur les
zones inondables ;
•
la diminution des champs d’expansion de crues, consécutive à l’urbanisation aggravée par
l’édification de digues et de remblais qui pouvaient avoir pour but de protéger des zones
agricoles, souvent d’anciennes prairies mises en cultures, qui a notoirement réduit l’effet
naturel d’écrêtement des crues bénéfiques aux secteurs avals des cours d’eau ;
•
l’aménagement hasardeux des cours d’eau, dont l’objet était bien souvent étranger à la lutte
contre les inondations (extraction de granulats, protection de berge), qui a favorisé un
écoulement rapide localement sans se soucier des conséquences hydrauliques amont-aval ;
•
le changement de pratiques culturales et d’occupation des sols (suppression des haies,
diminution des prairies au profit des cultures, manque d’entretien des cours d’eau,
recalibrage et création de fossés (drainage), labours dans le sens de la pente) et
l’urbanisation qui engendre l’imperméabilisation des sols, ont également pu contribuer à
l'augmentation du risque d’inondation.
En dépit d'un historique chargé, c’est en réalité bien plus la vulnérabilité (risque de pertes de vies
humaines ou coût des dommages pour une crue de référence), que l’aléa (intensité des phénomènes
de crue) qui a augmenté ces dernières années. De même ce sont plus les conséquences des
inondations que les inondations elles-mêmes qui sont allées grandissantes.
La rivière d'Eure ne fait pas partie jusqu'à présent des cours d'eau dont les crues sont meurtrières,
mais elles engendrent des dégâts qui peuvent être économiquement très importants. C'est la raison
pour laquelle un PPRI a été prescrit, dans la logique de la politique nationale de prévention des
risques naturels, sur ce bassin versant par arrêté préfectoral du 1er août 2001.
4
Le PPRI de l'Eure moyenne concerne 29 communes dans le département de l'Eure.
L'étude d'aléa a porté sur la vallée d'Eure, dans les départements de l'Eure et de l'Eure-et-Loir. En
effet il est nécessaire d'aborder la compréhension des dynamiques hydrauliques avec des méthodes
homogènes (en particulier sur le plan de l'hydrologie) et de disposer d'une vision d'ensemble de la
propagation des crues. Il convient de préciser qu'un PPRI a également été prescrit dans le
département d'Eure-et-Loir. Les deux PPRI feront l'objet d'un zonage réglementaire et d'un
règlement associé propres.
Toutefois la cohérence de l'ensemble a toujours été recherchée par les services de l'État et
maintenue, par l'application des mêmes méthodes de croisement entre l'aléa et les enjeux pour
définir le zonage réglementaire, et par l'application de la doctrine nationale pour la rédaction du
règlement.
Pour les communes concernées, la prescription d’un PPRI répond donc à plusieurs objectifs. En
effet c’est un dossier qui permet de disposer d’un document unique de gestion des risques
inondations :
•
pour garantir la prise en compte du risque dans les politiques d'urbanisation et
d'aménagement ;
•
pour définir les orientations d’aménagement durable des communes au travers des
documents d'urbanisme (PLU et carte communale) ;
•
pour garder en mémoire et intégrer le risque sur l'ensemble des communes concernées,
même sans document d'urbanisme ;
•
pour instruire en toute connaissance de cause les autorisations d'urbanisme ;
•
pour définir des actions de prévention individuelles ou collectives.
I.3 Organisation de la concertation
L'élaboration du PPRI de l'Eure moyenne a fait l'objet d'une concertation en continu avec
l'ensemble des représentants des collectivités (29 communes et 6 établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme).
Cette concertation s'est organisée en trois phases principales :
•
La phase « aléa ». Cette phase a été engagée par trois réunions programmées les 15 et 16
octobre 2008 (compte tenu du nombre élevé de participants, il est apparu nécessaire pour
faciliter les échanges de séparer les acteurs concernés en trois groupes géographiques). Les
représentants des syndicats de rivière de la vallée d'Eure, 1ére et 2éme sections, compte tenu
de leurs connaissances ont été associés à cette 1ére phase de concertation relative à l'aléa
inondation. Lors de ces trois réunions, ont été présentés le cadre général d'un PPRI, la
méthodologie d'élaboration du PPRI de l'Eure moyenne et les résultats de l'étude relative à
l'aléa inondation.
•
La phase « enjeux ». Cette phase a été engagée par une dizaine de réunions début décembre
2008, par groupes de 2 à 3 communes, avec pour objectif de déterminer tous les secteurs à
enjeux des communes.
•
La phase réglementaire. Cette dernière a été engagée dans les même conditions que la
première phase par trois réunions les 7 et 8 décembre 2009. Au cours de ces réunions, après
avoir fait un rappel méthodologique sur l'élaboration du PPRI de l'Eure moyenne et un bilan
des phases aléas et enjeux, la méthode d'élaboration des cartes réglementaires, les projets de
cartes réglementaires et les grands principes du règlement ont été présentés. A ce titre, un
tableau synthétique des mesures du règlement a été remis aux participants. Ce tableau
5
permettait par une lecture rapide de connaître pour chaque zone réglementaire les
occupations et utilisations du sol autorisées.
A l'issue de chaque phase de lancement, il a été précisé que les services de la DDE, puis de la
DDTM se tenaient à disposition de chacune des communes pour concerter.
Le tableau ci-dessous présente chronologiquement les démarches de concertation des phases aléas
et enjeux.
Dates
Objet de la réunion d’information et de concertation
15 et 16 octobre 2008
Présentation générale de la démarche et du projet de carte des aléas aux
communes, EPCI et syndicats de rivière de la vallée d'Eure
21 octobre 2008
Transmission à l'ensemble des collectivités de la présentation et du projet de carte
des aléas
10 novembre 2008
Réunion en mairie de Croth (aléas)
10 novembre 2008
Réunion en mairie d'Ezy-sur-Eure (aléas)
21 novembre 2008
Réunion en mairie de Garennes-sur-Eure (aléas)
21 novembre 2008
Réunion en mairie de Fains, modification ponctuelle de l'aléa
21 novembre 2008
Envoi des convocations aux réunions « enjeux » aux communes
27 novembre 2008
Courrier de la commune de Bueil sur les aléas
1er décembre 2008
Réunion de travail sur les enjeux pour les communes de Fontaine-sous-Jouy,
Jouy-sur-Eure et Chambray
1er décembre 2008
Réunion de travail sur les enjeux pour les communes de Croisy-sur-Eure, SaintAquilin, Vaux-sur-Eure et Fains
3 décembre 2008
Réunion de travail sur les enjeux pour les communes de Bueil, Neuilly, Merey et
Breuilpont
3 décembre 2008
Réunion de travail sur les enjeux d'Ivry-la-Bataille
3 décembre 2008
Réunion de travail sur les enjeux pour les communes de Marcilly-sur-Eure, SaintGeorges-Motel et Croth
4 décembre 2008
Réunion de travail sur les enjeux pour les communes de Gadencourt, Hécourt et
Ménilles
4 décembre 2008
Réunion de travail sur les enjeux pour les communes de Houlbec-Cocherel,
Autheuil-Authouillet et Hardencourt-Cocherel
5 décembre 2008
Réunion de travail sur les enjeux pour les communes de La-Croix-Saint-Leufroy,
Saint-Vigor, Ecardenville et Fontaine-Heudebourg
5 décembre 2008
Réunion de travail sur les enjeux pour les communes de Garennes-sur-Eure et
Ezy-sur-Eure
5 décembre 2008
Visite de la digue d'Ezy-sur Eure avec Mme le maire
29 janvier 2009
Transmission à l'ensemble des communes des projets de cartes des enjeux (prise
en compte des observations des réunions de travail ou formulées par la suite)
6
Dates
Objet de la réunion d’information et de concertation
6 février 2009
Délibération de la commune de Croisy-Sur-Eure
12 février 2009
Réunion en mairie de Bueil (enjeux)
12 février 2009
Réunion en mairie de Croth (aléas et enjeux)
30 mars 2008
Présentation de la démarche générale, des projets de carte d'aléas et d'enjeux à M
le Maire de Pacy-sur-Eure
5 juin 2009
Réunion en mairie de Croth (aléas et enjeux)
31 juillet 2009
Réunion avec le secrétaire général de préfecture de l'Eure et Mme le Maire de
Croth
29 septembre 2009
Réunion en mairie de Croth (digue, aléas, enjeux et zonage réglementaire)
12 octobre 2009
Réunion en mairie d'Ezy-sur-Eure (digue, aléas, enjeux et zonage réglementaire)
4 décembre 2009
Délibération de la commune de Croisy-Sur-Eure
7 et 8 décembre 2009
Bilan des phases aléas et enjeux et présentation du projet de carte réglementaire
aux communes et aux EPCI
Les cartes d'aléas et d'enjeux n'ont finalement pas suscité beaucoup de remarques. Pour la carte des
aléas, les seules remarques importantes concernaient le souhait des communes de Croth et d'Ezysur-Eure de prendre en compte les digues existantes.
Le tableau ci-dessous présente pour chaque commune, le détail de la concertation menée pour
l'établissement de la carte réglementaire.
Communes
Réunion
présentation
Phase concertation
Saint-GeorgesMotel
Participation réunion
07/12/2009
Réunion de travail du 19/01/2010
envoi compte rendu et carte modifiée le 04/02/2010
07/12/2009
Proposition date réunion le 05/02/2010
Réunion du 02/03/2010
Envoi compte rendu et carte modifiée le 08/11/2009
Délibération favorable du conseil municipal du 09/04/2010
07/12/2009
Réunion préfecture du 29/07/2009
Délibération conseil municipal 11/12/2009
Envoi du compte rendu et carte modifiée le 04/05/2010
(proposition de zonage cohérent avec réunion PADD du PLU)
Envoi compte rendu le 9/09/2010
Marcilly-surEure
Croth
7
Réunion
présentation
Phase concertation
Ezy-surEure
07/12/2009
Courrier relance concertation du 23/02/2010
Envoi bureau étude en charge PLU et commune projet carte
réglementaire le 16/03/2010
Réunion PLU PPRI le 25/03/2010
Ivry-la-Bataille
07/12/2009
Demandes modifications courrier du 11/02/2010
Garennes-surEure
08/12/2009
Réunion de travail le 08/02/2010
Envoi documents
14/12/2009
avis commune Merey avril 2010
Bueil
08/12/2009
Breuilpont
Envoi documents
14/12/2009
Neuilly
08/12/2009
Relance par télécopie du 23/03/2010
Quelques modifications mineures en interne carte considérée
comme validée
Hécourt
Envoi documents
14/12/2009
Très peu enjeux réunion facultative
Carte considérée comme validée
Gadencourt
08/12/2009
Courrier commune du 27/02/2010, pas d'observation
Fains
08/12/2009
Saint-Aquilin-de
Pacy
08/12/2009
Courrier commune 27/01/2010
Envoi compte rendu modifié le 22/03/2010
Pacy-sur-Eure
Envoi documents
14/12/2009
Communes
Merey
8
Réunion
présentation
Phase concertation
Croisy-sur-Eure
08/12/2009
Courrier de la commune du 01/05/2010
Délibération favorable de la commune du 07/05/2010 sous
réserve de la prise en compte de deux modifications mineures
Ménilles
08/12/2009
Appel maire 23/03/2010 problématique stade de Ménilles
Vaux-sur-Eure
08/12/2009
Demande modification courrier du 07/02/2010
Courrier en réponse du 5/03/2010
Jouy-sur-Eure
08/12/2009
HoulbecCocherel
08/12/2009
Courrier commune du 08/03/2010 pas observation
HardencourtCocherel
Envoi documents
14/12/2009
Envoi carte réglementaire modifiée (erreur zonage) le
02/04/2010
Chambray
08/12/2009
Très peu d'enjeux, réunion facultative
Fontaine-sousJouy
08/12/2009
Renvoi carte modifiée le 21/01/2010
Réunion de présentation à la commission urbanisme le
04/02/2010
Délibération commune du 28 mai 2010 et réponse DDTM du 5
juillet 2010
Réunion publique le 17 septembre 2010
Saint-Vigor
08/12/2009
AutheuilAuthouillet
08/12/2009
Communes
Ecardenville-sur- Participation réunion
Eure
08/12/2009
Mail commune du 05/03/2010, pas d'observation
9
Réunion
présentation
Phase concertation
La-Croix-SaintLeufroy
08/12/2009
Relance secrétariat mairie par téléphone
PLU récent, quelques modifications mineures en interne
Cailly-sur-Eure
Envoi documents
14/12/2009
Quelques modifications mineures en interne
Envoi documents
14/12/2009
Courrier commune 26/02/2010, une observation mineure sur
compte rendu
Envoi compte rendu modifié 22/03/2010
Communes
FontaineHeudebourg
Sur cette dernière étape de la concertation, les documents ont donc été présentés aux communes en
leur laissant le temps de réagir et d'exprimer par écrit leur remarques qui ont toutes été étudiées et
ont fait l'objet de corrections cartographiques ou de réponses écrites.
La carte réglementaire n'a pas non plus suscité beaucoup de remarques. Ceci tient en particulier au
fait que l'on a à faire soit à de petites communes sans grande pression foncière et qui n'ont pas
nécessairement de besoins de développement de leur territoire, soit à des communes plus
importantes mais avec des documents d'urbanisme récents ou la problématique inondation a déjà été
débattue.
Enfin certaines communes ont indiqué pendant la phase de la concertation, leur souhait d'informer
leur population sur la procédure en cours et sur le risque inondation. Ainsi, la commune d'Ivry-La
Bataille a fait paraître dans son bulletin municipal de janvier 2010, un article relatif au PPRI et la
commune de Fontaine-Sous-Jouy a organisé une réunion publique le 17 septembre 2010 lors de
laquelle la DDTM a présenté le projet de PPRI.
A la suite de ces consultations, les documents ont été mis au point et soumis à la présente enquête
publique. Les éléments support de la concertation ont été rassemblés dans un document et annexé
au dossier d'enquête publique.
10
I.4 Organisations des dispositions réglementaires
L’article R562-7 du Code de l'environnement prévoit que préalablement à l’enquête publique, le
projet de PPRI a été soumis à l’avis :
•
des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont
le territoire est couvert en tout ou partie par le plan ;
•
des départements et des régions si le projet de plan contient des mesures de prévention des
incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde relevant de leur compétence, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales ; les services départementaux d'incendie et de
secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de
leurs effets ;
•
de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière si le projet de plan
concerne des terrains agricoles ou forestiers.
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Le projet de PPRI de l’Eure moyenne a été transmis par la Préfète de l’Eure le 2 juillet 2010 pour
consultation préalable aux collectivités et organismes suivants :
•
les vingt neuf communes concernées par le PPRI ;
•
C.C rurales du Sud de l'Eure ;
•
C.C de la Porte Normande ;
•
C.C. Val d'Eure et Vesgre ;
•
C.A. des Portes de l'Eure ;
•
C.C. Eure Madrie Seine ;
•
Grand Évreux Agglomération ;
•
la chambre d'agriculture de l’Eure et le centre régional de la propriété forestière de
Normandie, le projet de PPRI concernant des terrains agricoles et forestiers.
Pour tenir compte de la période des congés estivaux, il a été précisé que les remarques seraient
prises en compte jusqu'au 30 septembre 2010.
Dans le cadre de cette consultation, il est apparu que la compétence SCOT des communautés de
communes rurales du Sud de l'Eure et de la Porte Normande, dont les avis ont été sollicités le 2
juillet 2010, a été transférée en cette année 2010 au syndicat mixte d'aménagement et de
développement durable du pays d'Avre, d'Eure et d'Iton. Le projet de PPRI de l’Eure moyenne a
donc été transmis par la Préfète de l’Eure le 23 septembre 2010 au président de cette dernière
collectivité.
Le projet n’a pas été soumis au conseil général de l’Eure, à la région Haute Normandie et au service
départemental d’incendie et de secours de l’Eure, compte tenu de l’absence dans le PPRI de l’Eure
moyenne de mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou de mesures de
prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des deux collectivités.
11
Résultats de la consultation :
Communes
Saint-Georges-Motel
Marcilly-Sur-Eure
Croth
Ezy-Sur-Eure
Ivry-La-Bataille
Garennes-Sur-Eure
Bueil
Neuilly
Merey
Breuilpont
Hecourt
Gadencourt
Fains
Saint-Acquilin-de-Pacy
Pacy-Sur-Eure
Menilles
Croisy Sur Eure
Vaux-Sur-Eure
Houlbec-Cocherel
Hardencourt-Cocherel
Jouy-Sur-Eure
Fontaine-Sous-Jouy
Chambray
Autheuil-Authouillet
Saint-Vigor
Ecardenville-Sur-Eure
La-Croix-Saint-Leufroy
Cailly-sur-Eure
Fontaine-Heudebourg
E.P.C.I ;
C.C rurales de l'Eure,
C.C de la Porte Normande
C.C. Val d'Eure et Vesgre
C.A. des Portes de l'Eure
C.C. Eure Madrié Seine
Grand Évreux Agglomération
Syndicat mixte d'aménagement et de
développement durable du pays d'Avre,
d'Eure et d'Iton
Autres organismes
Chambre d’agriculture de l’Eure
Centre régional de la propriété forestière
de Normandie
Pas d'avis mais des
observations
Délibération 1/10/2010
Avis défavorable +
requêtes
Observations et requêtes
Avis favorable + 2
requêtes
Avis favorable
Courrier du 29/09/2010
Avis favorable
Avis favorable*
Avis favorable
Pas d'avis mais plusieurs
requêtes
Avis favorable + 1 réserve Délibération 13/09/2010
Avis favorable + 1
observation
Avis favorable
Pas d'avis mais1 requête
Avis favorable
Avis favorable + requêtes
Avis favorable*
Observations
Courrier 24/09/2010
Avis favorable*
Avis défavorable
Avis favorable + requêtes
Avis favorable
Accusé réception
24/09/2010
Pas d'observation
Observations
Courrier 20/09/2010
Courrier 27/09/2010
Les avis recueillis ont été annexés aux registres d'enquête par le commissaire enquêteur.
* délibération non transmise au maître d'ouvrage et non prise en compte au moment de l'enquête
publique
12
I.5 Organisation de l'enquête publique
I.5.1 Préparation
Le projet de plan a été soumis par la préfète de l'Eure à une enquête publique du 31 janvier au
4 mars 2011, dans les formes prévues par les articles L562-3, R562-8, L123-1 à L123-16 et R123-6
à R123-23 du Code de l'Environnement, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent :
•
les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R562-7 sont consignés
ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R123-17 du Code
de l'environnement ;
•
les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus
par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête, une fois l'avis des conseils
municipaux consigné ou annexé aux registres d'enquête.
La nomination de la commission d'enquête a été ordonnée par le tribunal administratif de Rouen le
25 octobre 2010. Ont été nommés membres de la commission d'enquête :
•
en qualité de président
◦ Monsieur François Gestin
•
en qualité de membres titulaires
◦ Monsieur Baïsse
◦ Monsieur Merlette
•
en qualité de membre suppléant
◦ Madame Giardini.
L’enquête publique relative au plan de prévention des risques d’inondation de l'Eure moyenne a été
prescrite par l’arrêté de Madame la préfète en date du 5 janvier 2011.
Un avis au public de l’arrêté préfectoral a été publié 15 jours avant le début de l'enquête fixé au 31
janvier 2011 :
•
le 13 janvier 2011 dans l’édition du journal Paris Normandie ;
•
le 11 janvier 2011 dans l’édition du journal Eure Infos.
Un rappel a été publié dans les huit jours suivant le début de l'enquête :
•
le 1er février 2011 dans l’édition du journal Paris Normandie ;
•
le 1er février 2011 dans l’édition du journal Eure Infos.
Enfin, cet avis a été affiché dans les 29 communes concernées.
I.5.2 Déroulement
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 31 janvier au lundi 4 mars 2011.
Un registre et un dossier d’enquête ont été déposés dans chacune des communes et mis à la
disposition du public pendant tout le déroulement de l’enquête, aux heures habituelles d’ouverture
des mairies. Chaque registre a été ouvert et clos par le maire de la commune ou le commissaire
enquêteur.
13
Les permanences des commissaires enquêteur se sont tenues aux dates et heures suivantes :
Mairies
Authouillet-Authouillet
Dates
8 février 2011
Heures
17H00 - 19H00
Breuilpont
2 mars 2011
14H00 - 16H00
Bueil
31 janvier 2011
10H00 - 12H00
Cailly-sur-Eure
3 mars 2011
10H00 - 12H00
Chambray
26 février 2011
9H00 - 11H00
Croisy-sur-Eure
5 février 2011
10H00 - 12H00
Croth
7 février 2011
15H00 - 17H00
Ecardenville-sur-Eure
31 janvier 2011
17H00 - 19H00
Ezy-sur-Eure
1er février 2011
18 février 2011
14H00 -17H00
15H00 - 18H0
Fains
25 février 2011
17H00 - 19H00
Fontaine-Heudebourg
2 mars 2011
16H00 - 18H00
Fontaine-sous-Jouy
24 février 2011
10H00 - 12H00
Gadencourt
19 février 2011
10H00 - 12H00
Garennes-sur-Eure
1 février 2011
10H00 - 12H00
5 février 2011
8H30 - 10H30
Hécourt
2 mars 2011
16H30 - 18H30
Houlbec-Cocherel
17 février 2011
16H30 - 18H30
Ivry-la-Bataille
3 février 2011
15H00 - 17H00
Jouy-sur-Eure
4 février 2011
17H00 - 19H00
La Croix-Saint-Leufroy
15 février 2011
17H00 - 19H00
Marcilly-sur-Eure
31 janvier 2011
15H00 - 17H00
Ménilles
17 février 2011
14H00 - 16H00
Merey
7 février 2011
10H30 - 12H30
Neuilly
25 février 2011
17H00 - 19H00
Pacy-sur-Eure
11 février 2011
13H30 - 16H30
Saint-Aquilin-de-Pacy
8 février 2011
16H00 - 18H00
Saint-Georges-Motel
10 février 2011
16H00 - 18H00
Saint-Vigor
24 février 2011
16H00 - 18H00
Vaux-sur-Eure
4 mars 2011
17H00 - 19H00
I.5.3 Rapport de la commission d'enquête
La commission d'enquête a remis le 1er avril 2011 à Monsieur le Sous-Préfet des Andelys son
rapport avec un avis favorable assorti de recommandations.
14
II. Observations émises durant l'enquête et réponses
II.1 La consultation préalable
Comme indiqué à l'article I-4 du présent rapport, une consultation préalable a été réalisée dans les
formes prévues par l'article 7 du décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Les avis recueillis ont été annexés aux registres d'enquête par la commission d'enquête, certaines
communes ont complété leur avis, ou émis un avis pendant la période de l'enquête. Dans un souci
de clarté, une réponse groupée sera réalisée par commune, que l'avis ait été émis en cours de
consultation préalable ou pendant l'enquête publique.
II.2 Les observations émises pendant l'enquête
Le nombre d’avis portés sur les registres ou lettres transmises à la commission d'enquête est de 86
dont 49 observations de particuliers et 37 avis de collectivités, se décomposant ainsi :
•
Saint-Georges-Motel
0 observation particuliers
1 avis collectivité
•
Marcilly-sur-Eure
•
Croth
2 observations particuliers
•
Ezy-sur-Eure
•
Ivry-la-Bataille
•
Garennes-sur-Eure
•
Bueil
•
Neuilly
•
Merey
•
Breuilpont
•
Hécourt
•
Gadencourt
•
Fains
•
Saint-Aquilin-de -Pacy
•
Pacy-sur-Eure
•
Croisy-sur-Eure
•
Ménilles
•
Vaux-sur-Eure
•
Houlbec-Cocherel
•
•
Jouy-sur-Eure
•
Fontaine-Sous-Jouy
•
Chambray
15
•
•
Saint-Vigor
•
Ecardenville-Sur-Eure
•
La-Croix-Saint-Leufroy
•
Cailly-Sur-Eure
•
Fontaine-Heudebourg
•
Communauté d’agglomération des Portes de l'Eure
•
Communauté de communes Val d'Eure et Vesgre
•
Communauté de communes Eure Madrie Seine
Nota : L'avis d'une collectivité regroupe l'ensemble des avis émis par le maire ou ses adjoints au
titre de la commune (observations écrites dans le registre d'enquête, lettres et délibérations annexées
à ce même registre d'enquête) dans le cadre de l'enquête ou de la consultation préalable.
Il convient d'y ajouter l'avis du centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Normandie et de
la chambre d'agriculture de l'Eure.
La plus grande partie des observations concerne d'une part des problèmes d'entretien du lit de la
rivière et, d'autre part des demandes de modifications de zonage réglementaire.
Pour le premier point, il convient de préciser que l'entretien du cours d'eau et de ses affluents relève
de la responsabilité des propriétaires riverains, des communes et syndicats intercommunaux
constitués pour la gestion de la rivière :
•
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier
a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre
l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à
son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. » Article L215-14 du Code de l'environnement.
•
« Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par
l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent,
après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle
sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de
l'intéressé. » - Article L215-16 du Code de l'environnement.
Le respect de cette législation est assurée par la police de l'eau. Il s'agit d'une mission
complémentaire à celle de l'élaboration des PPRI qui permet d'assurer une prévention globale des
risques d'inondation. Le PPRI n'a pas vocation à entretenir ou faire entretenir les lits des rivières.
Ces observations ne sont donc pas du ressort du PPRI.
Pour le second point, il a été procédé à un réexamen de chaque cas. La principale source
d'incompréhension est liée à l'absence dans la mémoire collective d'un événement similaire et
proche de la crue de référence. En effet, les derniers événements 1966, 1995 et 2001, bien que
marquant pour la population sont très inférieurs à la crue de référence (1841).
Enfin, certaines remarques visent à proposer des travaux d'amélioration des écoulements qui
pourraient contribuer à limiter l'importance des inondations.
Règlementairement, un PPRI peut imposer aux communes et propriétaires riverains de réaliser des
travaux d'amélioration des écoulement néanmoins dans la stratégie d'élaboration du PPRI de l'Eure
moyenne, cette possibilité n'a pas été retenue. En effet, la plupart des travaux proposés aurait un
effet pour les crues fréquentes mais serait inutile pour la crue de référence du PPRI, il faudrait
16
également avant de prescrire ces travaux s'assurer que ceux-ci n'ont pas d'impact négatif sur les
inondations à l'amont ou à l'aval. Enfin, il nous a semblé difficile d'imposer des travaux couteux aux
collectivités sans assurance que celles-ci auront les moyens de les mettre en œuvre. Il a donc été
choisi de ne pas prescrire de travaux d'amélioration des écoulements à réaliser par les collectivités
mais seulement quelques travaux simples à réaliser dans les constructions existantes par leurs
propriétaires. Néanmoins, si une commune ou un groupement de commune souhaite réaliser des
travaux de prévention du risque d'inondation, l'approbation du PPRI leur permettra d'être éligible à
une subvention à hauteur de 50% au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La commission d'enquête a demandé à rencontrer les représentants de la DDTM le 24 mars 2011
afin de procéder à un premier examen des observations émises pendant l'enquête publique. Les
représentants de la DDTM ont apporté à la commission d'enquête tous les éléments lui permettant
de bien appréhender ces observations et le fond du dossier.
Conformément aux recommandations de la commission d'enquête, deux dernières réunions de
travail ont été organisées le 9 juin 2011 à Gadencourt et le 1er juin 2011 à La-Croix-Saint-Leufroy.
Comme lors de la phase de concertation, chacune de ces réunions à fait l'objet d'un compte tenu
transmis à la commune qui est joint en annexe. Les modifications apportées suite à ces réunions
sont limitées et ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du PPRI. Elles ont
conduit uniquement à transformer des terrains non constructibles (zone verte) en zone constructibles
(zone bleue) sur des surfaces limitées.
II.3 Conclusion de la commission d'enquête
La commission d'enquête a remis le 1er avril 2011 à Monsieur le Sous-Préfet des Andelys son
rapport avec un avis favorable, sans réserve mais assorti de recommandations :
•
que soient étudiées par le maître d'ouvrage toutes les modifications de zonages souhaitées et
argumentées par des communes ou des particuliers ;
•
que l'adoption du projet par l'autorité préfectorale soit précédée d'une ultime réunion du
maître d'ouvrage avec les maires de La-Croix-Saint-Leufroy et Gadencourt où une
incompréhension subsiste et l'adhésion de la municipalité au P.P.R.I pose problème ;
•
qu'il existe une cohérence entre les différents P.P.R.I de la vallée de l'Eure, en particulier au
niveau des règlements (P.P.R.I Avre, P.P.R.I Eure Aval et P.P.R.I Eure et Loir) ;
•
que soit proposée à chaque mairie une carte de zonage réglementaire avec une trame colorée
la rendant plus lisible ;
•
que soit créée une gestion unique de l'eau dans la vallée de l'Eure et sur son bassin versant
pour assurer une cohérence et une efficacité des actions entreprises (travaux, études,...) ;
•
que soit vérifié par les services compétents le statut des digues existantes dans la vallée
(latérale à la rivière, autour des étangs).
La commission d'enquête a émis 2 demandes complémentaires dans son rapport, qui ne figurent pas
dans la liste des recommandations accompagnant l'avis favorable:
•
intervenir auprès du Maire de Chambray pour le problème de la reconstruction d'une maison
en zone verte et dans la bande d'écoulement de 30 mètres ;
•
examiner le dossier transmis par l'association « Agir pour Ivry » qui remet en cause le
zonage d'une grande partie de la commune à partir d'une étude faite par M. Feger, en 2006,
et en liaison avec le maire d'Ivry la Bataille, de faire une réponse écrite et argumentée à cette
association ainsi qu'à M. Gauthier, qui pour le reclassement de sa propriété se prévaut de la
même étude avec les mêmes plans cotés.
17
II.4 Prise en compte des observations
II.4.1 Observations émises pendant l'enquête
Registre commune
Saint-Georges Motel
Avis collectivité n°1
Réponse apportée par l’administration
La commune a émis plusieurs observations par sa délibération du 1er octobre
2010, dans le cadre de la consultation préalable, sur la cartographie des enjeux et
la note de présentation. Il est donné une suite favorable à ces demandes qui
ont été prise en compte dans le dossier présenté à l'enquête publique.
Sur le document « cartographie des enjeux » :
– totalité de la section ZA, lieu dit « Les Fontaines » : insérer ce secteur
en projet d'urbanisme, projet noté dans la carte communale approuvée
par délibération du conseil municipal du 01/04/2010 et arrêté préfectoral
du 10/05/2010 ;
– ajouter assainissement du lotissement ;
– enlever terrain de golf ;
– rajouter les transformateurs électriques ;
– supprimer projet d'urbanisme au sud de la RD 563 (projet non retenu
dans la carte communale approuvée) ;
– rajouter boulangerie le long de la RD 143.
Sur le document note de présentation :
– page 15 dernier paragraphe : Saint Georges Motel – Eure (et non Eure
et loir) ;
– page 38, modifier le texte « à l'examen de la carte communale, il est
apparu....d'un classement N de la carte communale....
Il y a lieu de prendre en compte cette demande. Les documents
correspondants ont été modifiés en conséquence.
Marcilly-sur-Eure
Pas d'observation.
Croth
La représentante de la commune de Croth demande que soit revu le zonage
aléa inondation sur le secteur de la sente de l'Habit sur la base de relevés
topographiques démontrant que le secteur est situé à moins d'un mètre du niveau
de la crue de référence et de modifier en conséquence le zonage réglementaire.
Les éléments topographiques terrains fournis permettent d'affiner le zonage
d'aléa. Le secteur concerné par un aléa fort est beaucoup plus limité que ce qui
était prévu initialement. Le zonage réglementaire sera modifié en conséquence
(zonage rouge en bleu).
M. Duflot demande d'arrêter de délivrer des permis de construire et regrette la
Croth
Observation particulier trop grande réalisation de maison en ciment non biodégradable et de sites laissés
à l'abandon depuis plusieurs années.
n°1
Ces observations ne sont pas en rapport avec l'enquête publique relative au
PPRI. Il convient néanmoins de préciser que le PPRI va permettre de mieux
réglementer la délivrance de permis de construire des projets situés en zone
inondable.
18
Registre commune
Mme Oger, vice présidente du Conseil Général de l'Eure, ancienne maire de
Croth
Observation particulier Croth et ancienne présidente du syndicat de rivière de la vallée d'Eure 1ére
section, indique :
n°2
que la digue de Croth a été refaite entièrement en 1990, qu'elle est en
parfait état et d'une hauteur calculée pour résister au plus hautes crues ;
– que l'ancienne voie ferrée constitue une deuxième ligne de défense
contre les inondations.
Mme Oger, tout en reconnaissant les débordements en 1965/1966 dus à un très
mauvais entretien de la digue, demande que ces deux points soient intégrés dans
la réflexion d'élaboration du PPRI et suggère que l'on revoit les passages d'eau
sous la voie ferrée.
–
•
•
•
•
Les digues sont considérées, faute de démonstration du contraire,
comme susceptibles de se rompre. Leur rôle de protection ne peut donc
pas être pris en compte dans le PPRI. Les conditions qui permettent de
démontrer la solidité et la pérennité d'une digue sont détaillées dans le
rapport de présentation du PPRI. En particulier, elles devront répondre
aux obligations du Code de l'environnement relatives au ouvrages
intéressant la sécurité publique. Concernant la digue de Croth, elle n'est
pas dimensionnée pour protéger face à la crue de référence.
La voie de chemin de fer n'a pas été conçue comme une digue et ne peux
donc pas répondre aux obligations citées ci-dessus.
Les événements de 1965/1966 démontrent les limites de protection d'un
tel ouvrage.
Concernant les passages d'eau sous l'ancienne voie ferrée, il n'apparait
pas souhaitable de boucher des ouvrages existants et a priori anciens
sans en mesurer au préalable les conséquences.
Il n'y a pas lieu de prendre en compte cette demande.
Ezy-Sur-Eure
La commune a émis dans le cadre de la consultation préalable un avis
défavorable le 24 septembre 2010 et demandé que soient réexaminer les points
suivants :
1. Il convient d'obtenir des services de la Préfecture le juste
positionnement du repère NGF sur la Mairie.
2. Les cotes de niveaux doivent être vérifiées voir corrigées.
3. Il est souhaitable que les niveaux de plancher soient positionnés au
niveau de la cote de référence.
4. La zone des étangs y compris les étangs doit être classée en zone
réservée (zone verte).
5. La digue édifiée le long de l'Eure doit être reconnue comme mode de
protection de la ville.
6. Les zones constructibles inscrites au PPRI doivent être redéfinies.
7. La carte des enjeux est incomplète puisqu'il manque l'indication du pôle
enfance, du musée du peigne, de la salle des fêtes et de certaines
entreprises implantées en centre ville.
8. Dans le cadre des jardins familiaux, il peut être admis la réalisation d'un
abri de jardin par parcelle de 200 m².
Ces éléments ont fait l'objet de l'analyse suivante et ont conduit à modifier
partiellement le dossier soumis à enquête publique :
1. Ce point est indépendant du dossier du PPRI de l'Eure moyenne. Un
repère NGF a été déplacé dans le cadre de travaux sur un bâtiment
public. Il appartient au maître d'ouvrage de ces travaux de faire reposer
ce repère avec la validation de l'IGN.
19
Registre commune
Ezy-Sur-Eure
(suite)
2. Il a été précisé à l'ensemble des communes que la DDTM prendrait en
compte tous les relevés terrestres disponibles qui présentent un niveau
de précision supérieur à ceux utilisés dans le cadre de la modélisation
de la carte des aléas. Chaque fois qu'une collectivité a remis un plan,
les données ont été vérifiées et généralement le plan de zonage affiné
(ce qui a été le cas sur Ezy-sur-Eure). Les vérifications et corrections ne
peuvent être envisagées qu'à partir d'éléments nouveaux.
3. Le règlement du PPRI prévoit de positionner le premier niveau de
plancher 20 cm au dessus de la cote de référence. Cette marge permet
de prendre en compte l'imprécision des modèles mathématiques utilisés
dans le cadre des études, de se prémunir contre une élévation locale de
la ligne d'eau provoquée par la présence d'une embâcle et d'éviter les
remontées par capillarité.
4. Le secteur est déjà classé majoritairement en zone verte.
5. La digue d'Ezy sur Eure ne peut pas être considéré en l'état actuel
comme un ouvrage de protection (voir chapitre II.4.5 de la note de
présentation)
6. La définition des zones constructibles est liée directement au niveau de
l'aléa et à la prise en compte ou non de la digue. En l'état, il n'est pas
envisageable de reconsidérer les zones constructibles sur la commune.
7. La carte des enjeux, qui n'a qu'un rôle informatif a été complétée en ce
sens.
8. Le règlement du PPRI a été modifié pour permettre ce type de
construction. Pour les particuliers, 1 abri de jardin (emprise au sol
limitée à 10 m²) est autorisé par unité de logement. Pour les projets
collectifs, plusieurs abris de jardin peuvent être autorisés sous réserve
que l'emprise au sol de chacun des abris soit limitée à 10 m² et que
l'emprise au sol totale de tous les abris ne dépasse pas 5% de la surface
de l'unité foncière.
Ezy-Sur-Eure
La représentante de la commune d'Ezy-sur-Eure émet 4 remarques
complémentaires :
1. Le choix de l'échelle des documents graphiques 1/7500 lui semble
inadapté à l'exploitation des cartes par le public.
2. La pertinence de certaines zones rouges au milieu de zones bleues
semble à revoir en particulier lorsque des parcelles sont sur 2 zones.
3. La prise en compte de la digue et son intérêt positif sont indispensables.
La municipalité ayant déjà déterminé une zone inconstructible entre la
digue et le chemin des Trillots.
4. La communauté de communes s'étendant sur les deux départements
(Eure et Eure et loir), les règlements doivent être strictement identiques.
1. Les documents et plans contenus dans le dossier d'enquête publique
sont similaires (échelles et trames) à ceux présentés à l'ensemble des
collectivités pendant la phase de consultation préalable. La forme de
ces documents n'a pas été remise en cause lors de cette phase par la
commune. Pour répondre à la demande de Mme le Maire, l'échelle des
plans du zonage réglementaire sera néanmoins portée au 1/5000 et
pour encore améliorer la lecture des plans, la trame hachurée sera
remplacée par une trame pleine.
2. La limite entre zones rouge et bleue, pour des secteurs à enjeux
similaires est définie à partir de la carte de l'aléa et non par rapport à
la limite des parcelles. Le caractère constructible est à apprécier à
partir du niveau de submersion et non à limite cadastrale. De plus, pour
être pertinent, il conviendrait plutôt de raisonner en terme d'unités
20
Registre commune
Ezy-Sur-Eure
(suite)
foncières qui présentent l'inconvénient d'être mal définies.
3. Ce point a fait l'objet d'une réponse dans le cadre de la réponse au
point 5 de la délibération de la commune (observation n°1 ci-dessus).
La volonté de la commune d'interdire les constructions entre la digue et
le chemin des Trillots est en parfaite cohérence avec le PPRI, celui-ci
prévoyant toutefois une zone de danger plus importante que celle
définie par la commune.
4. Deux PPRI sont actuellement en cours sur la vallée d'Eure, le PPRI de
l'Eure moyenne objet du présent rapport et le PPRI de l'Eure tronçon
Abondant Guainville, dans le département d'Eure et Loir. Chacun des
PPRI est instruit par les services de la direction départementale des
territoires du département correspondant.
La première phase d'élaboration des PPRI destinée à élaborer la
cartographie de l'aléa inondation a fait l'objet d'une étude unique pour
l'ensemble de la vallée d'Eure. Les deux autres phases, enjeux et
réglementaire, ont ensuite été conduites par chaque service instructeur
dans les deux départements. Ces deux services travaillent en étroite
collaboration et sur la base d'une doctrine commune définie au niveau
national (textes réglementaires et guides techniques).
Les règlements des PPRI 27 et 28 ne seront néanmoins pas des
« copier-coller ». Ils répondront aux même objectifs et reprendront les
mêmes principes mais présenteront vraisemblablement des différences
dans le détail des prescriptions. Chaque règlement a en effet été élaboré
en fonction de la stratégie retenu pour le PPRI en fonction des enjeux et
du besoin de cohérence avec les autres PPRI de chacun des
départements.
M. Brosse, habitant au hameau de Coutumelle sur la commune d'Ezy-sur-Eure
Ezy-Sur-Eure
Observation particulier estime que des terrains sont non inondables au droit de trois secteurs et demande
que soit reconsidéré le zonage réglementaire pour la parcelle C2525 à Ezy-surn°1
Eure pour lequel un certificat d'urbanisme a été délivré.
Les éléments topographiques terrains fournis amènent aux conclusions
suivantes :
– Pour la parcelle C1665 à Ezy-sur-Eure sur lequel est implantée sa
propriété, les éléments remis confirment le caractère inondable mais
permettent d'affiner le zonage d'aléa. Le secteur concerné par un aléa
moyen est beaucoup plus limité que ce qui était prévu initialement. Une
partie du secteur est concernée par un aléa faible. Cette modification
est sans conséquence sur le classement réglementaire (zone bleue).
– Pour la parcelle C2525, le niveau de l'aléa n'est pas lié à son altimétrie,
mais à sa position dans la zone de danger derrière la digue. C'est cet
élément qui conduit à son classement en zone d'aléa fort et en zone
réglementaire rouge qui est maintenu. Cette parcelle a effectivement fait
l'objet d'un certificat d'urbanisme positif, mais lorsque l'ensemble des
éléments d'étude du PPRI n'était pas encore disponible.
– Pour les parcelles AN 130,132 et 974 à Croth, les éléments remis
confirment le caractère inondable mais permettent d'affiner le zonage
d'aléa. Le secteur concerné par un aléa moyen est beaucoup plus
important que ce qui était prévu initialement et le secteur concernée par
un aléa faible est moindre. Cette modification est sans conséquence sur
le classement réglementaire (zone bleue).
Il y a lieu de prendre en compte partiellement cette demande. Les
documents correspondants ont été modifiés en conséquence.
21
Registre commune
Le président de l'association de quartier de la digue Ferard émet trois
Ezy-Sur-Eure
Observation particulier observations :
1. La digue doit être étudiée et améliorée pour servir de rempart efficace.
n°2
Son niveau, sa qualité, son environnement, son dimensionnement
doivent être vérifiés.
2. Le long de la rivière, dans les zones où la digue n'existe pas, une étude
précise et exhaustive des niveaux de terrains et des solutions de
discontinuité doit être entreprise afin que la digue citée en 1 ne soit pas
contournée.
3. Il existe une certaine contradiction entre le zonage des aléas et le zonage
des zones inconstructibles (par exemple aléa faible et zone rouge).
1 et 2. Les deux premiers points sont en parfaite cohérence avec le PPRI. La
digue d'Ezy-sur-Eure est considérée, faute de démonstration du
contraire, comme susceptibles de se rompre. Son rôle de protection ne
peut donc pas être pris en compte dans le PPRI.
Les conditions qui permettent de démontrer la solidité et la pérennité
d'une digue sont détaillées dans le rapport de présentation du PPRI. En
particulier, elles devront répondre aux obligations du Code de
l'environnement relatives au ouvrages intéressant la sécurité publique.
Ces obligations permettront d'apporter une réponse à l'ensemble des
points soulevés par le président de l'association.
Enfin, il est rappelé qu'il a été prévu la possibilité d'une révision
simplifiée du PPRI limitée à la commune d'Ezy-sur-Eure si dans les
années à venir il était fait la démonstration de la solidité et de la
pérennité de la digue. Celle-ci pourrait alors être prise en compte.
3. Les seuls secteurs concernés par un aléa faible au regard de la hauteur
et d'eau et faisant l'objet d'un classement réglementaire en zone rouge
inconstructible sont situés dans la zone de danger derrière la digue, ou
le niveau d'aléa « hauteur d'eau » est relevé compte tenu du risque de
rupture de la digue. Il n'y a donc pas de contradiction.
Ezy-Sur-Eure
La représentante de la commune rappelle sa demande relative au Parc d'Ezysur-Eure :
1. que la cartographie des aléas soit corrigée en fonction des relevés
topographiques du géomètre ;
2. que la cartographie des enjeux porte sur l'ensemble du site et que de ce
fait la cartographie réglementaire soit modifiée suivant la hauteur
topographique donnée par le relevé du géomètre ;
3. que le site n'y figure plus en zone verte (zone naturelle) et soit classifié
en zone jaune ou que puisse être pris en compte certains aménagement à
visée touristique.
1. Il convient de rappeler au préalable qu'aucun élément topographique
sur ce secteur n'a été fourni avant le début de l'enquête. Les éléments
remis permettent d'affiner le zonage d'aléa. Le secteur concerné par un
aléa faible est beaucoup plus limité que ce qui était prévu initialement.
Le zonage réglementaire sera modifié en conséquence (zonage bleu en
jaune).
2. La cartographie des enjeux sera modifiée en faisant apparaître
clairement ce secteur à enjeu spécifique.
3. Il est rappelé que le règlement de la zone verte permet les
aménagements d'espaces de plein air.
22
Registre commune
Ezy-Sur-Eure
La représentante de la commune demande que soient reclassées en zone jaune
des parcelles considérées en zone rouge sur la base de relevés topographiques :
1. terrains situés entre la rue du stade et la rue Frédéric Passy ;
2. terrain sis le long de la voie verte au niveau du lotissement « la grande
guette » ;
3. les terrains situés RD143 à coté du lotissement des prés Denis.
1. Les éléments topographiques terrains fournis permettent d'affiner le
zonage d'aléa. Le secteur concerné par un aléa faible est très
légèrement plus important que ce qui était prévu initialement. Le zonage
réglementaire sera modifié en conséquence (zonage jaune en bleu).
2. Les éléments topographiques terrains fournis confirment le zonage
d'aléa fort, aucune modification n'est envisageable.
3. Les éléments topographiques terrains fournis permettent d'affiner le
zonage d'aléa. Les secteurs concernés par des aléas forts et moyen sont
légèrement plus importants que ce qui était prévu initialement. Le
zonage réglementaire sera modifié en conséquence (zonage bleu en
rouge).
Il y a lieu de prendre en compte partiellement cette demande. Les documents
M. Queftaigne sollicite l'autorisation de démolir le bâtiment existant sur sa
Ezy-Sur-Eure
Observation particulier propriété et de pouvoir construire une nouvelle habitation, comme celles en
cours de construction sur le lotissement en bordure de sa propriété.
n°3
Le terrain support de l'habitation de M. Queftaigne est concerné par un aléa
fort. Ce niveau d'aléa a été confirmé par un relevé terrain fourni par ce dernier.
C'est ce niveau d'aléa qui a conduit à un classement réglementaire rouge. Un
lotissement est effectivement en cours de construction à proximité. Une partie
du terrain est légèrement plus haute que le terrain de M. Queftaigne et est
concerné par un aléa moyen, ce qui a permis l'ouverture à l'urbanisation de ce
secteur, sous réserve du respect de plusieurs prescriptions, et son classement en
zone bleue.
M. Queftaine étant propriétaire d'un bâtiment existant légalement autorisé, il
pourra néanmoins réaménager celui-ci en augmentant l'emprise au sol d'au plus
20 m² tout en réduisant sa vulnérabilité.
Mme Hygont constate que les cartes sont illisibles et s'étonne de la non prise en
Ezy-Sur-Eure
Observation particulier compte de la digue qui a protégé un quartier entier lors de la crue de 1999/2000.
n°4
Le premier point reprend l'observation de Mme le maire d'Ezy-Sur-Eure. Pour
répondre à cette double demande, l'échelle des plans du zonage réglementaire
sera portée au 1/5000 et pour encore améliorer la lecture des plans, la trame
hachurée sera remplacée par une trame pleine.
Concernant la digue, celle-ci a effectivement permis de limiter l'inondation
d'une partie d'Ezy-sur-Eure lors des dernières crues. Toutefois comme indiqué
précédemment, la digue d'Ezy-sur-Eure est considérée, faute de démonstration
du contraire, comme susceptibles de se rompre. Son rôle de protection ne peut
donc pas être pris en compte dans le PPRI.
23
Registre commune
Ivry-la-bataille
La commune a émis dans le cadre de la consultation préalable plusieurs
observations sur le projet présenté :
1. La commune indique que les observations émises dans un courrier du 11
février 2010, examiné lors d'une réunion de travail en mairie le 12 mai
2010 qui a fait l'objet d'un compte rendu communiquée le 8 juillet 2010
n'ont pas été prises en compte dans le projet de PPRI de l'Eure moyenne.
2. La commune indique que le projet de règlement n'a fait l'objet d'aucune
analyse contradictoire, ni débat.
3. La commune souhaite remettre à l'ordre du jour la possibilité de création
ou d'extension de campings.
4. La commune a réitéré sa demande de classement en zone non inondable
de la partie placée en amont de l'ancienne voie ferrée notamment pour
permettre l'aménagement de la voie verte et l'urbanisation du terrain
Picard.
5. La commune demande que la reconstruction de la station d'épuration
soit rendue possible.
1. Toutes les observations de la commune ont bien fait l'objet d'un examen.
La suite donnée par la DDTM aux requêtes de la commune ont été
présentées lors de la réunion du 12 mai ou dans le cadre du compte
rendu. Seules les requêtes acceptées par la DDTM ont été intégrées
dans le dossier projet du PPRI de l'Eure moyenne.
2. Dans un premier temps, une synthèse du règlement a été remis les 7 et 8
décembre 2009 à l'ensemble des collectivités concernées par la PPRI
pour ouvrir le débat. Ce débat s'est poursuivi pour les collectivités qui
l'ont souhaité dans de cadre de réunions de travail. La consultation
préalable a permis aux communes de réagir sur le règlement. Cette
phase d'analyse contradictoire et de débat s'achève par la présente
enquête publique.
3. Pour les créations et les extensions de campings, une interdiction a été
proposée aux communes lors de la présentation du zonage
règlementaire en décembre 2009. Un point devait être fait à l'issu de la
phase de concertation règlementaire. Seule la commune d'Ivry-laBataille a indiqué des besoins de création et d'extensions de campings.
Il a donc été proposé dans le document soumis à consultation préalable
de n'autoriser les extensions de campings que si elle diminue la
vulnérabilité du camping et n'augmente pas sa capacité d'accueil.
4. La carte des aléas a été élaborée en tenant compte de la topographie
actuelle des différents. Aucun élément n'a été fourni par la commune
pour démontrer que les secteurs concernés étaient à un niveau
supérieur à la crue de référence. En l'absence d'élément, le zonage de
l'aléa inondation a été maintenu. Concernant la faisabilité de la voie
verte, il convient de préciser que le règlement de chaque zone
réglementaire permet la réalisation de cet ouvrage public moyennant le
respect de certaines prescriptions.
5. Le règlement du PPRI permet quelque soit la zone réglementaire
concernée la construction ou la reconstruction des infrastructures et
équipements publics à condition de limiter leur impact et si aucune
implantation alternative n'est envisageable.
24
Registre commune
M. Josserand demande si la cartographie tient compte des travaux effectués au
Ivry-la-Bataille
Observation particulier droit de l'Ile Royale pour obtenir un meilleur écoulement et limiter le risque
d'inondations. Il demande également le pourcentage constructible pour une
n°1
véranda (référence annexe 45 du bilan de la concertation).
Des travaux ont effectivement été réalisés dans ce secteur de la vallée d'Eure
tant au niveau du Golf de la Chaussée-d'Ivry-La-Bataille que dans le
lotissement de l'Ile Royale à Ivry-La-Bataille. Ces travaux visent à améliorer la
situation sans pouvoir toutefois supprimer l'intégralité des facteurs perturbants.
La réalisation des travaux devrait permettre une diminution de la ligne d'eau
pour les crues faibles à moyenne type 1995 estimée à 20 cm dans les études
préalables. Pour un événement supérieur du type de la crue de référence, la
diminution de la ligne d'eau sera très limitée et ne sera donc pas de nature à
remettre en cause le zonage.
Concernant la possibilité d'agrandissement autorisé pour une véranda, elle est
semblable à celle prévue pour l'extension de toute autre partie d'une
construction à usage d'habitation. La surface autorisée dépend de la surface de
la construction existante et du ou des zonages réglementaires. Il n'y a donc pas
une réponse mais plusieurs issues du croisement des critères précités.
Messieurs Blanc, OTT et Gauthier déclarent que sur le constat de la dernière
Ivry-la-Bataille
Observation particulier crue, les cotations relevées dans la rue du Sergent Bideaux sont contraires aux
faits constatés (plus d'eau coté pizzéria que du coté du 11 novembre) et que la
n°2
petite échelle des plans rends difficile la lecture de la limite entres zones. Enfin
ils leur semblent qu'il y a des contradictions entre ce qui est interdit et autorisé,
notamment dans la zone verte, qui pourra être source de litige et d'une mauvaise
interprétation lors de l'application du PPRI.
La remarque concerne un secteur très limité de la commune d'Ivry La Bataille et
situé dans le centre bourg. La modélisation utilisée n'est pas en mesure de
recréer toutes les singularités d'un secteur bâti avec de nombreuses habitations,
routes et autres obstacles. La remarque est sans doute justifiée mais pas de
nature à remettre en cause le zonage du PPRI.
Concernant la lecture des plans, l'échelle des plans du zonage réglementaire
hachurée sera remplacée par une trame pleine.
Les contradictions évoquées par les requérants n'ayant pas été précisées, il n'est
pas possible d'y apporter une réponse. Il convient de préciser que le règlement a
été élaboré dans le souci d'éviter tout risque de mauvaise interprétation.
Mlle Bezomtes et M. Le Comte indique que le plan du PPRI n'est pas
Ivry-la-Bataille
Observation particulier représentatif des niveaux réels du terrain. La maison est conforme au PPRI, le
terrain entourant la maison doit être en blanc et non jaune et orange, seul le
n°3
secteur en bordure de rivière peut être représenté en orange. Ils précisent que la
cote d'altitude de la maison est de 57.83 m NGF et que le PPRI ne prends pas en
compte le rehaussement de berge effectué récemment.
Les demandeurs ont indiqués être en possession d'un plan de géomètre avec des
points de niveaux mais ne l'ont pas fourni dans le cadre de l'enquête. La cote du
premier niveau de plancher annoncée est bien supérieure à la cote de référence
du secteur mais ne préjuge en rien de la topographie du terrain autour de la
maison. En l'absence de relevés topographiques, il n'est pas envisageable de
modifier la carte de l'aléa.
Quant au rehaussement de berge, comme indiqué précédemment pour les
digues, ce type d'aménagement n'est pas considéré, faute de démonstration du
25
Registre commune
Ivry-la-Bataille
Observation particulier
n°3
(suite)
contraire, comme pérenne. Son rôle de protection ne peut donc pas être pris en
compte dans le PPRI. De plus, il est rappelé que ce type de travaux doit faire
l'objet d'une autorisation administrative au titre du code de l'environnement
notamment pour mesurer son impact sur les terrains adjacents.
L'association agir pour Ivry a émis plusieurs remarques et observations sur le
Ivry-la-Bataille
Observation particulier PPRI.
1. L'association évoque l'absence de communication lors de la phase
n°4
d'élaboration de ce document et ses conséquences, en précisant que plus
aucune information n'a filtrée depuis 2008. L'association constate le peu
d'intervenants en mairie à quelques jours de la clôture de l'enquête. De
plus, la tenue d'une seule permanence du commissaire enquêteur et du
chevauchement de l'enquête sur la période de vacances scolaires n'a pas
été favorable à une large expression de la population.
2. La forme du dossier appelle deux observations. La première concerne
l'échelle adoptée qui apparaît trop grande et qu'il apparaitrait souhaitable
de caler sur celle du PLU. La seconde concerne les modalités pour
obtenir un zonage réglementaire trop global ne permettant pas de
traduire les attentes et espérances de chaque commune et de tenir
compte des aléas et la topographie réels. Enfin, le représentant
s'interroge sur la demande du maire d'autoriser les extensions de
camping dans ces zones vulnérables.
3. L'association regrette qu'un travail réalisé par M. Feger qui avait fait
l'objet d'un rapport le 11 juillet 2006 qui avait pour objet l'analyse
détaillée et le zonage précis des conséquences des crues de l'Eure ainsi
que leur implication sur les secteurs protégés par les digues n'ait pas été
pris en compte.
4. L'association pose la question sur les compétences respectives des
propriétaires publics et privés concernant l'entretien et la maintenance
des ouvrages et des cours d'eau et dénonce l'absence d'une politique et
d'une législation contraignante.
1. La concertation menée tout au long de la phase d'élaboration a été très
importante comme en atteste le bilan de la concertation annexé au
dossier d'enquête publique. Ainsi, la commune d'Ivry-la-Bataille a fait
paraître dans son journal municipal à destination de l'ensemble de la
population un reportage en janvier 2010 sur le PPRI de l'Eure
moyenne. Aussi, il est inexact de dire qu'aucune information n'a filtrée
jusqu'au lancement de l'enquête publique. Les modalités d'organisation
de l'enquête, période et permanences de la commission d'enquête, ont
été fixées dans le cadre réglementaire. Quant au niveau d'expression, il
est effectivement faible, à Ivry-la-Bataille mais aussi dans la quasi
totalité des communes concernées et ce quelque soit les moyens
d'informations quelques fois très importants mis en place par les
communes ou les associations.
2. Concernant l'échelle adoptée, celle des plans du zonage réglementaire
sera portée au 1/5000 et pour encore améliorer la lecture des plans, la
trame hachurée sera remplacée par une trame pleine.
Pour le second point, le PPRI n'a pas pour objet de refaire le document
d'urbanisme, mais de définir le droit à construire au regard de la
problématique inondation. A ce titre, il convient d'appliquer des règles
identiques d'élaboration des règlements sur l'ensemble de la vallée, tout
en prenant en compte au mieux les attentes des communes. Ces attentes
ont par ailleurs bien été prises en compte lors de la phase de
cartographie des enjeux. Pour la commune d'Ivry-la-Bataille, la carte
26
Registre commune
Ivry-la-Bataille
n°4
(suite)
des enjeux a été élaborée à partir du PLU très récent et en concertation
avec la commune.
Quant à la demande du maire relative à l'extension des campings, il y a
été donné une suite défavorable.
L'association évoque une différence de traitement entre les zones
urbaines classées en rouge et les zones rurales classées en vert alors
que les risques d'inondation y sont équivalents. Il convient de rappeler
que le zonage vert pose pour principe l'inconstructibilité des terrains
comme pour la zone rouge. Les règlements de ces deux zones sont très
proches. Seules quelques adaptations mineures sont prévues pour
s'adapter à la vocation des zones (urbaine ou rurale).
3. Le service en charge de l'élaboration du PPRI a bien pris connaissance
de l'étude de M. Feger. Il convient de préciser que la version en date du
11 juillet 2006 visée par l'association a été complétée par une version
en date du 25 janvier 2007, discutée lors d'une réunion de travail avec
M. Feger le 2 octobre 2007 dans les locaux de la DDE. A cette
occasion, M. Feger avait regretté que son étude n'ait fait l'objet
d'aucune observation de la part des membres du conseil municipal, dont
l'actuel président de l'association. La carte élaborée par M. Feger ne
vise qu'à indiquer le niveau de submersion de façon plus précise que le
PPRI, mais n'est pas une proposition d'un nouveau zonage d'aléas.
Cette cartographie est de plus limitée aux voiries alors que les enjeux
sont avant tout situés sur les terrains bâtis ou à urbaniser. Enfin des
éléments historiques avec des données altimétriques des crues de 1841
ont permis d'attester le caractère exceptionnel de cet événement très
supérieur aux événements plus récents servant de base à la note de M.
Feger.
Concernant la prise en compte des ouvrages de protection, qui ne sont
pas visés par la note de M. Feger, ceux-ci sont considérés, faute de
démonstration du contraire, comme susceptibles de se rompre. Leur rôle
de protection ne peut donc pas être pris en compte dans le PPRI. Les
conditions qui permettent de démontrer la solidité et la pérennité d'une
digue sont détaillées dans le rapport de présentation du PPRI.
M. Feger cite également des constructions antérieures à 1841 qui
n'auraient jamais été inondées et évoque l'absence d'éléments sur cette
crue dans le projet de PPRI à part au niveau d'Ezy sur Eure. Il convient
de rappeler que la crue de référence du PPRI n'est pas une
reconstitution de la crue de 1841 mais l'application d'une crue d'un
débit comparable sur la topographie actuelle de la vallée. Les éléments
relevés à Ezy-sur-Eure sont suffisants pour déterminer ce débit et
compte tenu des importantes transformations qu'a subi la vallée depuis
1841 (notamment de nombreux remblais dont certains pour édifier des
digues de protection), il est tout à fait possible que des constructions
non inondées en 1841 puisse l'être par une crue du même type si elle
devait se produire de nos jours.
4. L'entretien des cours d'eau est rendu obligatoire par le Code de
l'environnement qui définit également la répartition des compétences
pour cette entretien. (voir chapitre I.7) L'entretien des ouvrages est à la
charge des propriétaires.
Enfin, l'association a joint à ses requêtes en pièces justificatives, une vaste
revue de presse de la crue de 1995. Il ressort de ces éléments, que cette crue,
dont l'occurrence est beaucoup plus faible que celle de la crue de référence a eu
des impacts très négatifs sur la commune. Au regard de ces éléments, il est
surprenant que l'association considère le PPRI comme trop pessimiste (point 3)
tout en demandant une législation plus contraignante (point 4).
27
Registre commune
Monsieur OTT, évoque des remarques et observations contre les classements des
Ivry-la-Bataille
Observation particulier zones, dont les plans proposés sont loin d'être précis et engendrent de
nombreuses inexactitudes.
n°5
A titre d'exemple, il cite le cas de sa maison et de tous les terrains qui se trouvent
au même niveau que le pont situé rue du Sergent Bideaux, pour lequel il
manquait encore 40 cm d'eau pour être inondé en 1995. Il n'a jamais vu d'eau
d'au dans sa rue, ni devant sa maison.
La remarque relative à l'imprécision des plans a déjà été émise par M. Ott dans
le cadre d'une requête commune avec MM Blanc et Gauthier (voir réponse cidessus). Les inexactitudes évoquées n'ayant pas été précisées, il n'est pas
possible d'y apporter une réponse. Enfin concernant l'exemple utilisé par M. Ott
au droit de sa propriété, il est fait référence à la crue de 1995, dont le niveau est
bien inférieur à la crue de référence retenue pour le PPRI. Enfin en l'absence de
données topographiques au droit de son habitation, il n'est pas envisageable de
reconsidérer le zonage.
L'association AVIVE (Association des victimes des inondations de la vallée
Ivry-la-Bataille
Observation particulier d'Eure) fait part de ses réflexions, observations et interrogations sur le PPRI de
l'Eure moyenne.
n°6
1. La première interrogation porte sur la réalisation d'une enquête publique
sur le même objet dans les communes de l'Eure et loir. Il semble
essentiel qu'une réflexion commune soit menée et il n'est pas concevable
que le PPRI dans l'Eure soit approuvé sans connaître ce que sera celui de
l'Eure et Loir. L'association craint les constructions nouvelles de La
Chaussée-d'Ivry et de Nantilly (28) qui pourraient amplifier
l'inondabilité de propriétés.
2. L'association demande si les travaux réalisés avenue de la république
seront suffisants pour protéger la résidence des peupliers.
3. L'association pose la question de la mise aux normes de l'assainissement
individuel des maisons de l'ile royale compte tenu que celle-ci doit se
faire au travers de tertres d'infiltration qui seraient des obstacles en cas
d'inondation.
4. L'association demande des précisions quant à la hiérarchie des textes
réglementaires PPRI et PLU, et sur les franchises d'assurance en cas
d'inondations répétées.
1. Deux PPRI sont actuellement en cours sur la vallée d'Eure, le PPRI de
l'Eure moyenne objet de la présente enquête et le PPRI de l'Eure
tronçon Abondant Guainville, dans le département d'Eure et Loir.
Chacun des PPRI est instruit par les services de la direction des
territoires du département correspondant.
cartographie de l'aléa inondation a fait l'objet d'une seule étude pour
l'ensemble de la vallée d'Eure. Les deux autres phases, enjeux et
réglementaire, ont ensuite été conduites par chaque service instructeur
dans les deux départements. Ces deux services travaillent en étroite
collaboration et sur la base d'une doctrine commune définie au niveau
national (textes réglementaires et guides techniques).
Si les règlements des PPRI 27 et 28 ne seront pas des « copier-coller »,
ils répondront néanmoins aux même objectifs. Les règles visant à limiter
les constructions en zones inondables seront donc communes aux deux
rives de la rivière d'Eure.
28
Registre commune
Ivry-la-Bataille
n°6
(suite)
2. Le maître d'ouvrage du PPRI ne connait pas dans le détail les travaux
réalisés avenue de la république pour protéger la résidences des
peupliers. Il est probable que comme dans la plupart des cas, ces
travaux auront un effet pour les crues fréquentes mais seront
insuffisants, voir inutiles pour la crue de référence du PPRI.
3. La réalisation de tertres d'infiltration devra respecter les même
prescriptions que pour les autres constructions situées en zones
inondables (emprise au sol, implantation vis vis de la bande
d'écoulement,...) destinées à préserver les biens et à maintenir les
capacités d'écoulements et d'expansions des crues.
4. Il n'y a pas de hiérarchie entre PLU et PPRI. L’article L562-4 du Code
de l’Environnement stipule que le PPRI approuvé vaut servitude
d’utilité publique. Ce dernier doit être annexé au PLU en application de
l’article L126-1 du Code de l’urbanisme par l’autorité responsable de
la réalisation du PLU.
Comme toute servitude d’utilité publique, les dispositions d’un PPRI
annexé au PLU s'appliquent même si le PLU a prévu des dispositions
contradictoires. La mise en conformité du PLU avec les dispositions du
PPRI est de la compétence du maire et doit intervenir à la première
modification ou révision du PLU.
Concernant les franchises d'assurance, en l'absence de PPRI, elles
peuvent être modulées (multipliée par un coefficient de 2 à 5) si une
commune fait l'objet de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle sur
une courte période (à partir de 3 en 5 ans). L'approbation d'un PPRI
permet de supprimer le système de modulation, les franchises
d'assurance ne se voient alors attribuer aucun coefficient de
majoration.
M. Gauthier, président de l'association Agir pour Ivry, a transmis en son nom
Ivry-la-Bataille
Observation particulier propre un dossier demandant le reclassement de zone rouge en bleue de sa
maison ainsi que tout le patrimoine industriel de la commune. Il affirme que
n°7
toutes les constructions antérieures à 1841 n'ont jamais connu d'inondation et
que son secteur est protégé par une digue. Il s'appuie également sur le rapport de
M Feger.
M. Gauthier indique également que les possibilités d'extension sont limitées à
10% de la superficie totale avec un maximum constructible de 20 m² quelle que
soit la zone. Il demande une graduation de la réglementation. Enfin il demande
l'intérêt de permettre une extension des campings sans possibilité
d'augmentation de la capacité.
Les éléments de réponse sont identiques à ceux apportés aux requêtes de
l'association agir pour Ivry. Concernant la demande spécifique relative à
l'habitation de M Gauthier, il n'est pas envisageable d''y donner une suite
favorable en l'absence de données topographiques justificatives démontrant que
le secteur n'est pas concerné par un aléa fort.
La réglementation concernant les extension citée par M. Gauthier correspond à
la réglementation applicable en zone rouge et verte. Ces limites sont également
utilisées en zone bleu pour les extensions constructibles au niveau de l'existant.
Il est par contre possible de réaliser des extensions plus importantes (jusqu'à
35% de la surface du terrain ou 30% de l'existant) à condition de respecter des
prescriptions sur la hauteur du premier plancher. En zone jaune, il n'y a pas de
limite pour les extensions. La réglementation est donc bien graduée et adaptée à
l'aléa inondation.
Enfin, concernant les campings, compte tenu qu'ils abritent une population très
vulnérable aux risques d'inondation, l'augmentation de leur capacité est
interdite. Toutefois, afin de permettre des rénovations et des améliorations des
29
Registre commune
Ivry-la-Bataille
n°7
(suite)
campings existants, il est laissé la possibilité d'implanter de nouvelles
installations qui ne sont pas destinées à accueillir des population
supplémentaires telles que des sanitaires ou des équipements de plein air. Cette
possibilité d'extension sans augmentation de capacité permet également de
déplacer des emplacements très vulnérables vers des terrains qui le sont moins
et ainsi de réduire la vulnérabilité globale du camping.
Garennes-Sur-Eure
Avis favorable par délibération du 24 septembre 2010 avec 2 requêtes :
– changer la carte des enjeux pour classer le parc résidentiel de loisirs
ANOR en « enjeu spécifique » ;
– modifier la carte des aléas au droit du parc résidentiel ANOR en
reprenant les relevés topographiques des terrains ANOR tels que
présentés par un géomètre indépendant en les reclassant de manière
objective au niveau des aléas correspondants à ces relevés.
Il est donné une suite favorable à ces demandes qui ont été prises en compte
dans le dossier présenté à l'enquête publique.
Garennes-Sur-Eure
Le maire de la commune a réitéré sa demande relative à la modification du
zonage aléa sur le parc de loisirs au regard des relevés topographiques.
M. Argentier, propriétaire du parc résidentiel ANOR, a déjà remis des éléments
topographiques de son site. Les services de l'État ont pris en compte ces
éléments pour redéfinir la carte des aléas à partir des éléments déjà existants.
Le propriétaire a également fourni une carte des aléas réalisée par son
géomètre. Le résultat diffère légèrement du résultat des études du PPRI. Il sera
procédé à un réexamen des secteurs « litigieux ».
Il y a pas lieu de prendre en compte partiellement cette demande.
Un particulier fait remarquer que sur la cartes des aléas, le lieu-dit « haies
Garennes-Sur-Eure
Observation particulier Mathieu » le long de la route de Bueil porté comme lieu d'aléas forts n'est en
réalité pas submersible et que par contre dans la zone des carreaux (route d'Ivry),
n°1
des submersions ont été constatées.
Ces remarques ne sont étayées d'aucune précision (date et nature de
l'événement) et d'aucun document (photos, articles de presses, relevés
topographiques). En l'absence d'élément justificatif, il n'est pas envisageable de
prendre en compte ces remarques.
Un particulier fait remarquer que la création de maisons sur vide sanitaire avec
Garennes-Sur-Eure
Observation particulier création de remblais repousse vers les maisons existantes les eaux en cas
d'inondations.
n°2
Les nouvelles constructions sont autorisées en dehors des zones d'aléa fort et en
dehors des bandes d'écoulement situées en bordures de la rivière d'Eure et de
ses bras. Ces nouvelles constructions sont donc réalisées dans des secteurs ou le
niveau de submersion n'est pas très important et la vitesse du courant faible et
ne sont donc pas de nature à diriger les eaux vers les constructions existantes.
Bueil
Avis favorable par délibération du 7 septembre 2010.
30
Registre commune
Bueil
Le maire de la commune précise que les remarques concernant la commune de
Bueil (§11.8.7) page 39 de la notice se limite au bas de cette page, les trois
premiers paragraphes de la page 40 relatifs aux secteurs de Lorey ne concerne
pas la commune de Bueil.
Il y a effectivement une erreur de transcription dans cette partie de le notice. Le
secteur de Lorey est situé sur la commune de Breuilpont et non de Bueil.
M Bailhache a transmis un courrier accompagné de nombreuses pièces annexes
Bueil
Observation particulier concernant un terrain situé dans le département de l'Eure et loir et relatif à des
problèmes avec l'aménagement du golf parc de Nantilly lui aussi situé dans
n°1
l'Eure et loir. De plus, ce dossier qui ne fait l'objet d'aucune requête et d'une
simple affirmation ne ne rentre pas dans le cadre de l'enquête publique du PPRI
de l'Eure moyenne.
Neuilly
Pas d'observation.
Merey
Avis favorable par délibération du 20 septembre 2010
Mme Lempernesse considère la légende de la carte peu explicite et la lisibilité
Merey
Observation particulier mauvaise avec les hachures et souhaite une seule carte pour l'ensemble de la
commune.
n°1
Pour répondre à cette demande, l'échelle des plans du zonage réglementaire
hachurée sera remplacée par une trame pleine. Un recentrage des planches
réglementaires permettra également d'avoir la totalité de la commune de Merey
sur une seule planche(8).
M. Lemoine demande la modification du zonage réglementaire de la parcelle
Merey
Observation particulier AB274 de vert en bleu, compte tenu que les parcelles adjacentes (AB440,
AB442, AB441 et AB443) sont concernées par un même niveau d'aléa et font
n°2
l'objet d'un classement en zone bleue. M Le moine précise que la parcelle
AB274 supporte un hangar au même titre que la parcelle AB440.
Le terrain est concerné partiellement par un aléa faible à moyen et est situé
dans le prolongement de constructions existantes. Une suite favorable peut être
donnée à la demande.
Breuilpont
Avis favorable par délibération du 30 octobre 2010.
31
Registre commune
L'association ASYNPRELAI (Association Syndicale du Premier Lotissement
Breuilpont
Observation particulier Laine), représentée par Mme Lempernesse, précise que les lots du lotissement
destinés à l'usage exclusif de Port de pêche sont construits en violation des
n°1
règles d'urbanisme et du cahier des charges du lotissement. Elle demande que
selon le principe de précaution, ces constructions qui violent les règles actuelles
et futures d'urbanisme, d'environnement et de prévention des risques, soient
détruites ou au moins à imposer des mesures de prévention à la charge des
propriétaires ou exploitants, comme une interdiction de séjour prolongé ou une
limitation de présence des occupants de ces constructions.
L'objectif du PPRI est de définir à compter de son approbation, les règles
d'occupation et d'utilisation du sol en zones inondables. Il n'appartient pas au
PPRI de régler le problème de constructions illégales, préalables à
l'approbation du PPRI, qui est du ressort de la police administrative et
judiciaire. De même, il n'est pas envisageable de démolir des constructions sur
le principe de précaution au regard des règles futures d'urbanisme que l'on ne
connait pas. Selon le principe d'antériorité, il n'y a pas lieu de remettre en cause
des constructions légalement autorisées. Par contre pour celles-ci, le règlement
du PPRI prévoit plusieurs prescriptions ou recommandations applicable aux
biens et activités existantes dans le but de réduire les risques pour leur
occupants. Enfin il n'apparaît pas administrativement envisageable d'interdire
dans des biens privés un séjour prolongé ou une limitation de la présence des
occupants.
M. Argentier, représentant la société ANOR et exploitant le Parc de loisirs sur
Breuilpont
Observation particulier la commune de Garennes-sur Eure demande sur la base d'un relevé
topographique que soit reconsidéré le zonage d'aléa sur le parc et que le zonage
n°2
réglementaire soit modifié en conséquence (vert en jaune). Il demande
également la création d'une rubrique spécifique dans le règlement de la zone
bleue du PPRI pour permettre les constructions pérennes dans les résidences de
tourisme et des lotissements de loisirs .
M. Argentier a déjà remis des éléments topographiques de son site. Les services
de l'Etat ont pris en compte ces éléments pour redéfinir la carte des aléas à
partir des éléments déjà existants. Le propriétaire a également fourni une carte
des aléas réalisée par son géomètre. Le résultat diffère légèrement du résultat
des études du PPRI. Il sera procédé à un réexamen des secteurs « litigieux ».
Concernant la possibilité de créer une rubrique spécifique pour les résidences
de loisirs, il convient de préciser que la société ANOR est propriétaire d'un
camping comprenant 287 HLL. Dans un soucis d'accroitre et d'améliorer
l'accueil du site existant, la société envisage de compléter les 287 HLL existants
par 243 constructions nouvelles. Ces constructions auraient un caractère
pérenne (chalet en bois de 60 à 100 m²) mais avec une utilisation provisoire
selon la société. A plusieurs reprises, il a été rappelé au représentant de cette
société qu'il n'était pas envisageable d'autoriser des centaines de constructions
nouvelles pérennes sur ce secteur alors que l'objectif était de limiter les
implantations nouvelles dans la vallée. Une telle autorisation remettrait en
cause les bases de l'élaboration et de la concertation du PPRI de l'Eure
moyenne
La problématique de la création et de l'extension d'aires de camping a été
clairement exposée pendant la phase de concertation. Le règlement des zones
inondables (rouge, bleue et verte) qui interdit ce type de construction n'a pas été
32
Registre commune
Breuilpont
n°2
(suite)
remis en cause pendant la consultation préalable ni pendant l'enquête publique.
A plusieurs reprises, le propriétaire a fait référence à des études démontrant la
nécessité de son projet au regard du déficit d'accueil touristique dans le
département mais il ne les a jamais fournies. Le caractère d'enjeu spécifique n'a
finalement jamais été démontré. Il n'est donc pas envisageable de créer une
rubrique spécifique pour permettre l'extension du parc de loisirs.
Il y a pas lieu de prendre en compte partiellement cette demande.
Hécourt
Avis favorable par délibération du 9 septembre 2010.
Gadencourt
Le maire de la commune indique que la carte réglementaire communiquée en
janvier 2011 n'est pas cohérente avec la carte des enjeux et que des projets
d'urbanisme sont situés en zone verte. Il est demandé que les terrains situés le
long de la RD71, située à un niveau plus haut que le centre bourg soit reclassés
de vert en bleu.
Le classement en zone constructible au regard de l'aspect inondation se fait en
croisant les aléas et les enjeux. Sont systématiquement exclus, les secteurs
concernés par un aléa fort. C'est ce qui a conduit au classement en zone verte
des secteurs identifiés à enjeux par la commune. Mais le classement en zone
constructible n'est pas systématique sur les secteurs où les communes ont des
projets à moyen ou long terme, même si ces secteurs ne sont concernés que par
un aléa faible ou moyen. Pour répondre aux différents objectifs du PPRI, l'un
des principes retenus consiste à contrôler strictement l'urbanisation dans les
zones d'expansion de crues tout en préservant le développement des communes.
A ce titre, il est nécessaire de limiter les surfaces non encore urbanisées en zone
bleue.
Dans le cadre du processus de concertation, les propositions de zonages
réglementaires n'ont jamais été remis en cause par la commune. A la demande
de la commission d'enquête, une dernière réunion de travail a été organisée en
mairie de Gadencourt le 9 juin 2011 et a permis de répondre favorablement à
une partie des demandes (voir compte rendu en annexe)
Gadencourt
Avis particulier n°1
M. Barbier considère que le PPRI est surestimé pour la commune de
Gadencourt. Les seules inondations qu'il a pu constater depuis 1939 sont peu
importantes et étaient liées à des problèmes d'écoulement des ruisseaux et
rivières. Il constate ces dernières années l'asséchement des nappes et rappelle
que la rivière est très bien canalisée et creusée.
M Barbier est propriétaire d'un terrain de l'autre coté du ruisseau de sa propriété.
Il s'interroge sur la cause qui a conduit à rendre ce terrain non constructible en
rive droite alors que tout le village est construit en rive gauche.
Au niveau de Gadencourt, la rivière est perchée sur la partie droite de la vallée
alors que le centre bourg de la commune est situé sur la partie gauche de la
vallée à une altitude inférieure aux berges de la rivière. Cette particularité
permet de préserver la commune pour les crues les moins importantes. Par
contre pour une crue majeure comme la crue de référence du PPRI, ce secteur
bas de la vallée se remplirait comme une « baignoire ».
Concernant le niveau bas actuel des nappes et des ruisseaux, celui-ci est avant
tout lié à l'absence de précipitations plutôt qu'à la présence de ballastières. En
33
Registre commune
Gadencourt
Avis particulier n°1
(suite)
2001, malgré la présence de ces ballastières qui n'ont pas augmentées à ce jour,
les nappes ont atteint des niveaux exceptionnellement haut.
Concernant enfin l'interrogation de M. Barbier, il est impossible d'apporter une
réponse compte tenu qu'il n'a donné aucun élément pour situer les parcelles
concernées.
Il n'y a pas lieu de prendre en compte cette demande
M. Duguay demande que les parcelles ZA 100 et 102 soient reclassées de zone
Gadencourt
Observation particulier verte en bleue ou jaune, compte tenu que ces parcelles n'ont jamais fait l'objet de
crues, qu'elles sont concernées par un faible à moyen et s'inscrivent dans le plan
n°2
de développement de la commune en cohérence avec le SCOT.
Les deux parcelles sont effectivement concernées par un aléa faible à moyen. Le
constat fait par M. Duguay que ces deux parcelles n'ont pas été inondées n'est
pas incohérent, compte tenu que les niveaux des dernières crues importantes
(1966, 1995 et 2001) étaient inférieurs au niveau de la crue de référence.
Concernant la demande de modification du zonage, ce secteur n'est pas
concerné par un aléa fort et situé dans la continuité du bâti existant. Il s'inscrit
dans la demande de la commune d'amender le zonage présenté en enquête
publique pour préserver le développement de la commune. Il est donné une suite
favorable à la demande.
Mme Lempereur considère que les cartes du PPRI ne reflètent par la réalité et
Gadencourt
Observation particulier interdisent tout développement de la commune. Concernant la parcelle ZA 99 lui
appartenant, qui n'a jamais été inondée depuis 120 ans, Mme Lempereur
n°3
demande le changement du zonage réglementaire de zone verte à bleue ou jaune.
Elle fait la même demande pour la parcelle AC141 en précisant qu'une digue à
été érigée le long de la rivière d'Eure après la crue de 1841 ce qui a pour effet de
changer fondamentalement l'impact des crues sur le village.
La parcelle ZA 99 est adjacente à la parcelle ZA100 qui a fait l'objet d'une
demande similaire de M. Duguay. Il lui est fait la même réponse favorable en
précisant qu'il n'y a pas eu au cours des 120 dernières de crues majeures (1881
et 1841 sont les dernières crues comparables à la crue de référence du PPRI).
Par contre la parcelle AC141 est concerné par un aléa fort. Mme Lempereur
n'apporte aucun élément topographique permettant de justifier sa demande qui
aurait pour conséquence de supprimer le niveau d'aléa fort sur cette parcelle, le
zonage aléa est donc maintenu.
Quant à la présence d'une éventuelle digue, elle est considérée, faute de
démonstration du contraire, comme susceptibles de se rompre. Son rôle de
protection ne peut donc pas être pris en compte dans le PPRI. Les conditions
qui permettent de démontrer la solidité et la pérennité d'une digue sont
détaillées dans le rapport de présentation du PPRI. En particulier, elle devra
répondre aux obligations du Code de l'environnement relatives aux ouvrages
intéressant la sécurité publique.
Il y a lieu de prendre partiellement en compte cette demande. Les documents
34
Registre commune
Mme Leblanc constate que la carte du PPRI ne reflète pas la réalité et que les
Gadencourt
Observation particulier parcelles 105 et 120 n'ont jamais été inondées à sa connaissance. Elle indique
que la parcelle nommée « La cardinale » est classée en zone bleue constructible
n°4
alors que d'autres parcelles situées au même niveau sont classées en zone verte.
Le constat préliminaire de Mme Leblanc est similaire aux remarques émises par
deux autres habitants de la commune. Il n'est pas incohérent que des terrains
non inondables pour des crues moyennes (1966, 1995 et 2001) le soient pour
des crues plus importantes (1881 et 1841). Ce constat sur la commune de
Gadencourt, plus répétitif que sur les autres communes de la vallée, est lié au
fait que la commune est située en léger contrebas de la rivière, mais sur la rive
opposée avec une partie centrale de vallée qui protège le centre bourg pour les
crues les moins importantes.
Concernant le classement en zone constructible au regard de l'aspect
inondation, il se fait en croisant les aléas et les enjeux. Sont systématiquement
exclus, les secteurs concernés par un aléa fort. Le classement en zone
constructible est donc examiné uniquement sur des terrains concernés par des
aléas faible à moyen, donc de même hauteur. Mais le classement en zone
constructible n'est pas systématique, il est réservé aux secteurs où les
communes ont des projets à moyen ou long terme répondant aux objectifs du
PPRI. L'un des principes retenus consiste à contrôler strictement l'urbanisation
dans les zones d'expansion de crues tout en préservant le développement des
communes. A ce titre, il est nécessaire de limiter les surfaces non encore
urbanisées en zone bleue. Il peut donc y avoir des terrains constructibles en
zone bleue et inconstructibles en zone verte situés au même niveau dès lors que
les enjeux y sont différents.
Fains
Avis de la commune par délibération du 31 août 2010 demandant d'apporter
plusieurs corrections :
1. terrain agricole ZA n°27 « la noë du bois », suivre la courbe de niveau
« aléa fort » ;
2. terrain agricole ZA n°25 et 26 « les portes » - « la noë du bois », suivre
la courbe de niveau « aléa moyen » ;
3. supprimer la tache « aléa fort » sur ZA n°25 ;
4. rue des Soupirs (coté habitations), les parcelles AB n°104, 105, 106 107
et 108 sont en aléa faible ; ces terrains sont à plus 0.60 m du niveau de
la route ; aucune inondation connue sur ces terrains ;
5. Rue des Portes :
a) Parcelle ZA n°15, à mettre en aléa faible, aucune inondation
connue ;
b) Parcelles ZA n°130 et 131, à mettre en aléa moyen ;
6. Rue du Moulin :
a) Parcelle ZA n°79, à mettre en « aléa fort » ainsi que le carrefour
RD 71E/ Rue du Moulin et chemin du Moulin ;
b) Entre le lavoir et la ZA n°9 – étang de la seigneurie, mettre toute
la zone en « aléa fort » ;
7. Lieu dit « le Moulin ». L'ensemble de la zone en aléa moyen et non pas
« blanc ».
Au terme de la consultation préalable, les réponses suivantes ont été apportées et
prises en compte dans le dossier d'enquêtes publique :
1. Sur ce secteur, il a été déjà donné une suite favorable à la demande de
la commune concernant le classement en zone réglementaire bleue de
35
Registre commune
Fains
(suite)
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Fains
deux bandes constructibles en bordure de la rue de la Serpette (RD 71)
et de la rue des Portes pour permettre à la commune d'ouvrir à
l'urbanisation ce secteur lors de la prochaine révision de son POS
approuvé le 1er décembre 1992. Les secteurs urbanisables sur la
commune semblent suffisants et il n'apparait pas souhaitable d'en
ouvrir de nouveau en zone inondable. Il est donné une suite défavorable
à la demande la commune.
Même réponse que pour le point 1. Toutefois, Une toute petite
modification sera apportée sur les parcelles ZA28, 26 et 25 pour
supprimer deux petites enclaves vertes.
La commune n'apporte aucun élément topographique permettant de
justifier sa demande qui aurait pour conséquence de supprimer le
niveau d'aléa fort sur cette parcelle, le zonage aléa est donc maintenu.
De plus, compte tenu de l'absence d'enjeux, cette modification n'aurait
pas eu d'impact sur le zonage réglementaire (zone verte quelque soit
l'aléa).
La période de retour des dernières crues importantes connues (1966,
1995 et 2001) est inférieure à 30 ans alors que la crue de référence
retenue pour le PPRI a une période de retour supérieure à 100 ans et
date de 1841. Il est donc normal que certains terrains non inondés en
1966, 1995 et 2001 le soient pour un événement supérieur. Il n’y a donc
pas lieu de prendre en compte cette observation. De plus, le changement
de niveau d'aléa moyen à faible n'aurait aucune conséquence sur le
zonage réglementaire.
justifier sa demande qui aurait pour conséquence de supprimer le
niveau d'aléa fort sur les parcelles n°15 et 131 et de transformer le
zonage réglementaire rouge en bleu. Le zonage aléa est donc maintenu.
Concernant le caractère non inondable de la parcelle n°15, même
remarque qu'au point 4.
justifier sa demande. Toutefois les secteurs concernés sont susceptibles
d'être situés sur des axes d'écoulements préférentiels en période de crue
pouvant justifier une surcotation de l'aléa. Compte tenu de plus de
l'absence d'enjeux, il est donné une suite favorable à la demande de la
commune.
Ce secteur est situé en milieu d'une zone naturelle, après une visite sur
place, il n'apparaît effectivement aucune modulation forte du terrain et
aucune dépression justifiant la différence d'aléas. Compte tenu de
l'absence d'enjeux, il est donné une suite favorable à la demande de la
commune.
Monsieur le Maire de Fains émet trois requêtes complémentaires à celles
émises dans le cadre de la délibération de la commune :
1. La commune de Fains a un POS approuvé en 1988 et modifié en 1992.
Il demande que les 2 corps de ferme cadastrés ZA 24, AB11, 12, 22, 91,
112, 113, 114 , 115 , 118 et 119 rue L. Duguay et AB135,136,137, et 138
Rue de Garennes soient classés en zone bleue. Un plan topographique
est joint à la demande.
2. Afin de maintenir le développement économique des parcelles ZB24 et
25, il est demandé de classer pour moitié celles-ci en zone bleue près de
la RD71E. Un plan topographique est joint à la demande.
36
Registre commune
Fains
(suite)
3. Il est demandé, sur la base d'un plan topographique, la modification du
zonage réglementaire, rouge en bleu, de 5 parcelles :
◦ n°16 rue des portes cadastrée ZA 15
◦ n°27 rue des portes cadastrée ZA 131 et 229
◦ n°48 rue de la Serpette cadastrée ZA 172
◦ n°8 rue de l'Aune cadastrée AB55
◦ n°1 rue de St Aquilin cadastrée ZA 190.
1. Les deux corps de ferme ont été classés en zone verte au regard de leur
classement en zone naturel au POS de la commune. Ce classement n'a
pas fait l'objet de remarque pendant la phase de concertation. Ces deux
corps de ferme sont effectivement inclus dans le bourg et non concernés
par un aléa fort, une suite favorable peut être donnée à un classement
en zone bleue.
2. La demande concerne deux parcelles situées dans la continuité d'un
secteur à vocation d'activités. La demande de la commune ne porte que
sur la moitié des parcelles située en bordure de la RD71E et concernée
par un aléa faible à moyen, une suite favorable peut être donnée à un
classement en zone bleue.
3.
◦ N°16 rue des portes cadastrée ZA 15. Seule une partie très
restreinte de cette parcelle est concernée par un aléa fort. Le point
relevé par la commune démontre que cette partie de la parcelle est
concernée par un aléa moyen et non fort. Les zonages aléa et
réglementaire seront modifiés en conséquence.
◦ N°27 rue des portes cadastrée ZA 131 et 229, les éléments
topographiques fournis par la commune se résume à un seul point
sur la parcelle ZA 131 qui démontre que ce secteur est en aléa
moyen et non fort. Ce seul point ne permet de conclure que c'est le
cas pour l'ensemble des deux parcelles compte tenu de leur surface
importante. La modification de zonage aléa (fort à moyen) et
réglementaire (rouge à bleu) se limitera au niveau des constructions
existantes et du point relevé.
◦ N°48 rue de la Serpette cadastrée ZA 172. Seule une partie très
restreinte de cette parcelle est concernée par un aléa fort. Le point
relevé par la commune démontre que cette partie de la parcelle est
concernée par un aléa moyen et non fort. Les zonages aléa et
réglementaire seront modifiés en conséquence.
◦ n°8 rue de l'Aune cadastrée AB55. Le niveau d'aléa fort est
confirmé par le relevé de la commune (cote terrain naturel 42.90
pour cote de référence 43.98). Les zonages ne seront pas modifiés.
◦ n°1 rue de St-Aquilin cadastrée ZC 190 (et non ZA 190). Cette
parcelle fait l'objet d'un classement en zone règlementaire bleue et
sur une partie très restreinte en zone rouge. Aucun élément
topographique n'a été remis, ce classement est donc maintenu.
M. Richard demande que les parcelles cadastrées AB 135, 136, 137 et 138 qui
Fains
Observation particulier correspondent à un corps de ferme soient reclassées de vertes en bleues.
n°1
Cette demande est identique à celle émise par la commune (voir réponse point 1
commune).
37
Registre commune
M. Semetin demande le classement partiel de la parcelle cadastrée ZA92 en
Fains
Observation particulier zone bleue sur 1500 m² des 4900 m² en parallèle du chemin ZA124. Selon ces
souvenirs, seule la partie en bord de route et la partie boisée qui borde la parcelle
n°2
agricole ont été inondées lors des crues les plus fortes.
La parcelle ZA92 est concernée partiellement par un aléa fort et est en dehors
des zones à enjeux actuelles et futures de la commune, il n'y a pas lieu de
donner une suite favorable à cette demande.
La parcelle ZA92 est concernée partiellement par un aléa fort. Toutefois, la
partie de la parcelle objet de la demande est concernée par un aléa faible et
partiellement moyen. Ce secteur est dans la continuité des constructions
existantes mais n'a pas été à ce jour identifié comme un secteur à enjeux par la
commune. Pour préserver l'avenir, il sera créé une bande bleue constructible au
titre du PPRI.
Il appartiendra à la commune de définir si elle souhaite dans l'avenir, dans le
cadre de son futur PLU rendre constructible ce secteur.
Mme Gouesnard demande que sa parcelle classée partiellement en rouge, le
Fains
Observation particulier soit en bleue. Habitant son habitation depuis 1980, elle n'a jamais vu d'eau sur la
route et dans sa cour. Elle précise que les relevés topographiques réalisés par la
n°3
commune justifie sa demande.
Cette demande est identique à celle émise par la commune (voir réponse point
3-1 commune).
Mme Maupin, propriétaire de l'habitation cadastrée ZA182 s'interroge sur la
Fains
Observation particulier possibilité de construire une véranda de 35 m² ainsi que le plan incliné et l'allée
pour y accéder par fauteuil roulant
n°4
Le terrain objet de la demande est concerné par un zonage réglementaire vert
qui ne permet que les extensions limitées.
Il n'y pas lieu de prendre en compte cette demande
M. Gastinel, propriétaire de terrain sur l'ile de Biè à Croisy-Sur-Eure demande
Fains
Observation particulier le reclassement de vert en bleu compte tenu des études de faisabilité réalisées.
n°5
Cette demande s'inscrit dans le projet présenté par M. Chakravarti à Croisysur-Eure (voir réponse commune de Croisy-sur-Eure M. Chakravarti).
38
Registre commune
M. Devicq propriétaire du terrain situé 3 rue de la Carotière précise que son
Fains
Observation particulier terrain est situé dans la zone inondable mais que sa maison n'a jamais été
inondée. Il s'étonne que le petit ru qui passe par le petit pont soit en eau
n°6
stagnante alors que le niveau de l'Eure n'est pas important.
La carte de l'aléa inondation a vocation à identifier les secteurs inondables
mais pas le caractère inondable de chaque habitation, qui sont dans la plupart
des cas construites au dessus du niveau du terrain naturel qui sert de référence
à la cartographie des aléas. La remarque de M. Devicq est donc parfaitement
cohérente avec la cartographie de l'aléa du PPRI. L'interrogation relative à
l'écoulement de l'eau dans le ru, qui ne fait l'objet d'aucune requête, ne rentre
pas de le cadre de l'enquête du PPRI.
M. Lefebvre conteste le point rouge en plein milieu de sa parcelle ZC 190 et
Fains
Observation particulier (ZA 190).
n°7
Cette demande est identique à celle émise par la commune (voir réponse point
3-5 commune). Il convient de préciser que le point rouge est limité à quelques
mètres carrés dans un coin de la parcelle.
M. Lourandelet demande que le terrain dit « les viviers » situé actuellement en
Fains
Observation particulier zone verte soit reclassé en zone bleue. Il précise que deux habitations se trouvent
sur la parcelle adjacente et une en face.
n°8
La demande de M. Lourandet est trop imprécise, le secteur des viviers étant
relativement vaste et composé de nombreuses parcelles. Il n'est pas possible de
donner une suite favorable à la demande.
M. Dugay est propriétaire des terrains cadastrés ZA 24, AB11, 12, 22, 91, 112 ,
Fains
Observation particulier 113, 114 , 115 , 118 et 119 et supports d'une activité agricole. Il demande que les
terrains soient reclassés de zone verte à bleue afin de maintenir l'évolution
n°9
normale de son exploitation et pour ne pas entraver l'avenir d'une éventuelle
mutation de ses parcelles, en cohérence avec le SCOT. Cette demande lui semble
justifiée au regard de l'altimétrie du secteur et le fait que ces parcelles sont
entourées de secteurs faisant l'objet de classement réglementaire en zones jaune
et bleue.
M. Dugay demande également pour les mêmes raisons le reclassement des
parcelles ZA25 et 27 de vert en bleu.
Cette demande est identique à celle émise par la commune (voir réponse
commune de Fains point 1).
Fains
M. Boisard, maire de la commune demande que les parcelles cadastrées ZB 98
et 99, issues de la parcelle ZB94, récemment construites soient reclassées de vert
en bleu.
Ces parcelles sont déjà classées en bleue.
39
Registre commune
Saint-Aquilin-de-Pacy Avis favorable par délibération du 13 septembre 2010 avec une réserve
concernant la délimitation des zones bleues et rouges dans le secteur du chemin
de Beauregard.
Voir réponse ci-dessous.
Saint-Aquilin-de-Pacy Mme lucas, 14 chemin de Beauregard indique que son terrain classé en zone
Observation particulier réglementaire rouge n'a jamais connu une entière submersion contrairement aux
propriétés adjacentes classées en bleu. Mme Lucas demande le classement en
n°1
zone bleue de sa propriété.
Saint-Aquilin-de-Pacy Mme le Brun conteste le zonage rouge devant et à droite de son habitation alors
Observation particulier que dans la réalité ces secteurs sont au niveau de la route.
n°2
Saint-Aquilin-de-Pacy Le maire de la commune a remis un plan topographique du chemin de
Beauregard réalisé pendant les travaux d'assainissement en 2003. Les cotes
relevées varient entre 41.70 m et 42.71 m. Le maire précise que le niveau de
41.79 m a été relevé devant la propriété du n°8 avec un classement zone bleue et
de 41.94 m au porche du n°14 avec un classement en zone rouge. La maison au
n°14 est située à la cote de 42 m et la cote de 42.71 m se situe à l'endroit du
passage du zonage jaune à bleu. Ces éléments confirment les réserves émises par
la commune dans sa délibération lors de la réunion de travail du 13 septembre
2010 qui demande le classement en bleu de l'ensemble des terrains situés rue de
Beauregard.
Les éléments topographiques terrains fournis permettent d'affiner le zonage
d'aléa. Le secteur concerné par un aléa fort est beaucoup plus limité que ce qui
était prévu initialement. Le zonage réglementaire sera modifié en conséquence
(zonage rouge en bleu).
Pacy-sur-Eure
Avis favorable par délibération de la commune du 7 octobre 2010.
M. Queftaigne a déposé à la mairie une requête concernant des terrains dont il
Pacy-sur-Eure
Observation particulier est propriétaire à Ezy-sur-Eure.
n°1
Voir réponse dans la partie consacrée à Ezy-sur-Eure.
Pacy-sur-Eure
M. Le maire de Pacy-sur-Eure apporte quelques précisions sur les projets de
restructuration et d'amélioration de l'accueil des patients de l'hôpital de PacySur-Eure et confirme que le seuil d'accueil restera inférieur à 300 personnes.
L'actuel hôpital de Pacy-sur-Eure fait l'objet d'un classement en zone bleue. Il
s'agit d'un ERP recevant des personnes vulnérables (type U, établissements de
soins accueillant plus de 20 personnes). Le règlement de la zone bleue autorise
bien l'extension de ce type d'établissement sous réserve de ne pas augmenter de
plus de 30 % la capacité de l'ERP, ce qui sera le cas à l'examen des éléments
fournis par M. le Maire. Le projet devra également respecter l'ensemble des
prescriptions attachées à la zone réglementaire bleue.
40
Registre commune
Croisy-sur-Eure
Avis favorable de la commune par délibération du 3 septembre 2010.
La commune réitère sa demande que le secteur de l'impasse du Béchet soit
classé en bleu.
La modification du zonage réglementaire, de vert en bleu, au niveau de
l'habitation située au début de l'impasse Béchet a effectivement été demandée
par la commune pendant la phase de concertation et acceptée mais suite à une
erreur matérielle, elle n'a pas été traduite sur le plan soumis à l'enquête
publique. L'habitation située au début de l'impasse Béchet sera bien classée en
zone réglementaire bleue.
Croisy-sur-Eure
La commune par délibération du 4 février 2011 souhaite que soit mentionné
dans l'enquête publique la nécessité de maintenir en état les ouvrages de types
vannages et déversoirs et surtout d'éviter leur surpression compte tenu de leur
utilité pour réguler le débit aussi bien pendant les crues que les périodes d'étiage.
Il est pris acte de ce souhait qui ne remet pas en cause le PPRI.
M. De Monicault souhaite que les actions de l'Association régionale des amis
Croisy-sur-Eure
Observation particulier des moulins de Haute-Normandie soient appuyées par les prérogatives
introduites par le PPRI. Cette demande est complétée par un argumentaire de
n°1
l'association présentant les avantages du maintien des moulins.
Ce souhait concerne avant tout les problèmes d'entretien et de gestion du lit de
la rivière.
L'entretien et la gestion du cours d'eau et de ses affluents relève de la
responsabilité des propriétaires riverains, des communes et syndicats
intercommunaux constitués pour la gestion de la rivière. Le PPRI n'a pas
vocation à entretenir ou faire entretenir les lits des rivières. Cette observation
n'est donc pas du ressort du PPRI.
M. Chakravarti a un projet de village senior ayant pour but d'accueillir de jeunes
Croisy-sur-Eure
Observation particulier retraités dans la commune de Croisy-sur-Eure. Pour ce faire, il a transmis une
étude hydraulique pour la zone concernée par le PPRI afin de démontrer la
n°2
cohérence entre la construction envisagée et les mesures sécuritaires du PPRI.
Cette première étude de faisabilité, définissant une suite de recommandations est
complétée par l'engagement d'un bureau d'études spécialisé en hydraulique
fluviale et environnementale pour conforter l'étude initiale. Sur ces bases, M.
Chakravarti demande que le règlement du PPRI permette la construction de cette
résidence.
Le projet situé sur l'île de Bié a fait l'objet d'une présentation de la part du
porteur du projet et de son bureau d'étude fin 2010. Outre les insuffisances de
l'étude hydraulique présentée, il leur a été rappelé que ce secteur non urbanisé,
fréquemment et fortement inondable, constitue une zone d'expansion des crues à
part entière de la vallée d'Eure, confirmée par l'ensemble des élus pendant la
phase de concertation du PPRI. Il constitue également compte tenu des niveaux
de submersion, une zone de danger pour la vie humaine. Ce sont ces éléments
qui ont amené à prévoir un projet de classement en zone réglementaire verte du
PPRI de l'Eure, et il n'est pas envisageable de revoir ce classement.
Ménilles
Pas d'observation
41
Registre commune
Vaux-sur-Eure
Avis de la commune par délibération du 23 septembre 2010 qui demande que
soit réexaminé le classement réglementaire pour rendre constructible une
parcelle au lieu dit « le Quinconce » en tenant compte du fait que ce secteur n'a
jamais été inondé et qu'il a été identifié comme constructible au regard de la
carte des enjeux.
Au terme de la consultation préalable, la réponses suivante a été apportée, ce qui
a conduit à ne pas modifier le dossier présenté à l'enquête publique :
Cette demande a déjà fait l'objet d'une réponse de la part des services de la
DDTM le 15 mars 2010 à la demande de la commune du 7 février.
Le secteur concerné a effectivement bien été pris en compte sur la carte des
enjeux comme zone de « projets d'urbanisme » (en cohérence avec les objectifs
d'aménagement définis par la carte communale), mais non comme zone
« constructible ».
Cependant le classement en zone constructible au regard de l'aspect inondation
n'est pas systématique sur les secteurs où les communes ont des projets à
moyen ou long terme, même si ces secteurs ne sont concernés que par un aléa
faible ou moyen. Pour répondre aux différents objectifs du PPRI, l'un des
principes retenus consiste à contrôler strictement l'urbanisation dans les zones
d'expansion de crues tout en préservant le développement des communes. A ce
titre, il est nécessaire de limiter les surfaces non encore urbanisées en zone
bleue.
Dans le cas présent, il apparaît que l'actuelle carte communale va permettre
déjà de couvrir les perspectives d'évolution de la commune sur une période de
plus de dix ans. Le projet de zonage réglementaire comprend déjà des surfaces
importantes en zone bleue. Il convient également de préciser que le secteur du
lieu-dit « Le Quinconce » comprend une vaste zone réglementaire jaune (2,5 ha)
au titre du PPRI. Le règlement de la zone jaune autorise les constructions
nouvelles et peut donc permettre encore d'accroitre les futures zones
urbanisables de la commune.
Dans ces conditions, il n'est pas apparu acceptable de transformer l'intégralité
du lieu-dit « Le Quinconce » en zone constructible au regard du PPRI. Aucun
élément nouveau ne figure dans la délibération de la commune de nature à
modifier cette position.
Par sa délibération du 9 février 2011, la commune a réitéré sa demande en
complétant son argumentaire initiale. La proposition de la communauté
d'Agglomération de créer en bordure de la RD71 une bande bleue, en
remplacement du secteur « Le Quinconce » n'est pas satisfaisante pour la
commune. Cette proposition implique la construction de voiries nouvelles et le
secteur est situé sous une ligne aérienne haute tension. Compte tenu que le
règlement du PPRI permet l'urbanisation du lieu-dit « Le Quinconce », il est
indispensable de permettre une continuité de l'habitat entre ce secteur et les
habitations actuelles.
Compte tenu des nouveaux éléments et que le secteur est situé en limite de la
zone d'aléa faible, il est donné une suite favorable à la demande de la commune.
Une bande constructible bleue sera créée pour permettre la liaison avec le
secteur des quinconces et la partie transformée en zone bleue suite à la
demande de la communauté de communes sera conservée en l'état.
42
Registre commune
M. George demande que la zone verte sur la carte soit transformée en zone
Vaux-sur-Eure
Observation particulier bleue de manière à permettre l'urbanisation et le développement comme
l'envisage la commune.
n°1
Cette demande est identique a celle présentée par la commune (voir réponse
commune ci-dessus).
Vaux-sur-Eure
M Levasseur, maire de la commune souhaite que le développement de la
commune se fasse du coté du bâti existant comme le demande le conseil
municipal. Ce secteur constitue la seule possibilité de développement à moyen et
long terme compte tenu que le reste de la commune coté Hardencourt est en
zone d'expansion de crue.
Cette demande est identique a celle présentée par la commune (voir réponse
commune).
M. Thomin, conseiller municipal, considère que de ne pas donner suite à la
Vaux-sur-Eure
Observation particulier demande de la commune engendrera la création d'une dent creuse en opposition
avec l'objectif de densification des villages. Il remarque que des perspectives
n°2
plus favorables en terme d'urbanisation au regard de la problématique inondation
sont données à des secteurs plus inondables que celui du Quinconce. Enfin, il
pense que la lisibilité des cartes aurait pu être améliorée tant par le choix des
couleurs que de la légende.
La première requête est identique à celle de la commune (voir réponse
commune). Concernant la remarque sur l'urbanisation de secteurs plus
inondables que «Le Quinconce », elle est avérée mais est liée à un contexte
différent de celui de la commune de Vaux-sur-Eure. Pour certaines communes,
les secteurs de développement sont extrêmement limités et peuvent être
concernés par un aléa moyen. Ce n'est pas le cas à Vaux-sur-Eure.
Pour répondre à cette demande, l'échelle des plans du zonage réglementaire
sera porté au 1/5000 et pour encore améliorer la lecture des plans, la trame
hachurée sera remplacée par une trame pleine
Houlbec-Cocherel
Pas d'observation.
Hardencourt-Cocherel Pas d'observation.
M. Brierre demande que la parcelle ZA 66 soit entièrement constructible
Jouy-sur-Eure
Observation particulier (suppression de la pointe zone verte).
n°1
La pointe verte sur la parcelle ZA 66 vise à interdire sur ce secteur la possibilité
de construire une deuxième ligne d'habitations en bordure de la RD en zone
inondable compte tenu des réserves foncières non inondables disponibles sur la
commune. Il convient de préciser qu'une pointe bleue a été mise en place sur
cette parcelle pour permettre la réalisation d'un projet d'habitation. Cette pointe
bleue sera légèrement agrandie pour s'aligner sur la zone bleue située plus à
l'est.
43
Registre commune
Mme Lacouture demande le curage des fossés et du ru.
Jouy-sur-Eure
L'entretien du cours d'eau, de ses affluents et des fossés relève de la
n°2
intercommunaux constitués pour la gestion de la rivière et des gestionnaires de
voiries. Le PPRI n'a pas vocation à entretenir ou faire entretenir les lits des
rivières et les fossés. Cette observation n'est pas du ressort du PPRI.
M. Le Bugle, ancien maire de la commune de Jouy-sur-Eure précise que
Jouy-sur-Eure
Observation particulier l'association des communes de Vaux-sur-Eure, Hardencourt-Cocherel, Fontainesous-Jouy et Jouy-sur-Eure pour réaliser des petits travaux contre les inondations
n°3
permettrait de diminuer de moitié les grandes crues dans ce secteur de la vallée.
Le PPRI de l'Eure moyenne n'a pas vocation à organiser la maîtrise d'ouvrage
pour réaliser des travaux de protection contre les crues. Cette observation n'est
pas du ressort du PPRI. Si les communes souhaitent réaliser des travaux, elles
pourront néanmoins bénéficier de subventions au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs.
Jouy-sur-Eure
Le conseil municipal a émis un avis favorable au projet par sa délibération du
21 septembre 2010.
Le maire mandaté par le conseil municipal a complété cet avis dans le cadre de
l'enquête. Le PLU de la commune en cours d'élaboration prévoit l'aménagement
des parcelles AB 163, 180, 182, 185, 186 et 206, AB52 et 53, et AC24 et 211 à
vocation d'habitat, de services, de sports et de loisirs. La commune demande que
le zonage du PPRI permette la réalisation de ces projets sur ce secteur, dont la
partie bâtie n'a jamais été inondée.
Lors de l'élaboration du projet de zonage réglementaire du PPRI, le projet de
PLU n'était pas suffisamment avancé pour être pris en compte. La demande de
la commune concerne un secteur très partiellement concerné par un aléa faible
(moitié de la parcelle AB206) et dans la continuité de l'habitat existant. Une
suite favorable est donnée à cette demande.
Fontaine-sous-Jouy
Avis favorable de la commune le 23 septembre 2010 avec plusieurs requêtes :
1. Définir le « oui limité » indiqué sur le projet de règlement du PPRI de
l'Eure moyenne.
2. Confirmer la possibilité d'extension de l'école et de la salle communale.
3. Supprimer les « bulles » de couleur jaune intégrées dans la zone verte
(l'Aulnaie).
4. Préciser la réglementation sur les petites structures légères type
appentis, abris de jardin, garages (nombre total tolérés sur une parcelle).
5. Autoriser les garages jusqu'à 25 m² (accessibles aux voitures de tout
gabarit).
44
Registre commune
Fontaine-sous-Jouy
(suite)
Au terme de la consultation préalable, les réponses suivantes ont été apportées et
prises en compte dans le dossier d'enquêtes publique :
1. Le « oui limitée » a été porté uniquement sur un tableau de synthèse
remis aux collectivités pendant la phase de concertation. Ce tableau ne
figure pas dans le dossier du PPRI. Le règlement du PPRI définit
précisément les prescriptions à suivre pour chaque zone réglementaire
et pour chaque type de construction.
2. L'école et la salle communale sont situées en zone réglementaire bleue
du PPRI. Le règlement de la zone bleue autorise l'extension de ce type
d'établissement recevant du public sous réserve de ne pas augmenter de
plus de 30 % leur capacité d'accueil et de respecter les prescriptions
habituelles (emprise au sol, niveau de plancher...).
3. Les « bulles » jaunes correspondent aux secteurs remblayés et situés au
dessus du niveau de la crue de référence. Dans la quasi totalité des cas,
ces secteurs sont situés au droit de constructions existantes. Ces
surfaces sont extrêmement limitées et ne permettront au mieux qu'une
extension des constructions existantes. Il n'y a pas lieu de modifier
réglementairement ces « bulles » en zone verte.
4. Pour les abris de jardins ou appentis, Le règlement du PPRI a été
modifié. Pour les particuliers, 1 abri de jardin (emprise au sol limitée à
10 m²) est autorisé par unité de logement. Pour les projets collectifs,
suite à la demande de la commune d'Ezy-sur-Eure, plusieurs abris de
jardin peuvent être autorisés sous réserve que l'emprise au sol de
chacun des abris soit limitée à 10 m² et que l'emprise au sol totale de
tous les abris ne dépasse pas 5% de la surface de l'unité foncière. Quant
à la création de garage individuel fermé sous la cote de référence et
dont la superficie ne doit pas dépasser 20 m², le règlement a été modifié
pour préciser que le nombre est limité à un par unité de logement.
5. La limitation de la surface à 20 m² concerne uniquement les garages
individuels fermés sous la cote de référence et situés en zone
réglementaire verte ou rouge. Elle concerne donc soit un secteur très
peu urbanisé (zone verte), soit un secteur touché par un aléa inondation
fort. Dans les deux cas, il n'est pas souhaitable de créer de nouvelles
constructions. La possibilité de réaliser un garage au niveau du terrain
naturel de surface limitée à 20 m² est apparu comme un compromis
acceptable mais il n'est pas envisageable d'aller au delà. La limite de
20 m² a été fixée pour permettre d'autoriser des garages uniquement
destinés au stationnement d'un véhicule. Il n'est pas acceptable de
permettre la constructions de garages suffisamment grands pour servir
d'atelier ou de buanderie.
Fontaine-sous-Jouy
La commune de Fontaine-sous-Jouy a par sa délibération du 17 février 2011 pris
connaissances des réponses apportées par l'administration et maintenu les termes
de sa délibération du 23 septembre 2010. La commune demande en complément
la transformation des deux zones rouges situées sur la commune en zone verte,
le règlement étant identique pour les parcelles habitées en zones verte et rouge et
constate que le règlement nécessite une information importante des personnes
concernées de la part des services de l'Etat en association avec la commune.
En l'absence d'élément complémentaire nouveau, les réponses apportées par
l'administration sont reconduites. Toutefois, pour la problématique garage, le
règlement précisera que les abris ouverts sur les quatre cotés et réalisés au
niveau du terrain naturel sont autorisés. Cette modification permettra de
répondre en partie à la problématique des garages pour les voitures à fort
gabarit.
45
Registre commune
Fontaine-sous-Jouy
(suite)
Concernant la demande de modification du zonage réglementaire, elle
n'engendrerait aucune modification importante pour une parcelle habitée. Par
contre, le zonage rouge permet d'identifier clairement les secteurs urbanisés
concernés par un risque d'aléa fort, ce qui n'est pas forcément le cas pour un
secteur habité en zone verte qui peut être concerné par un aléa faible. Dans un
soucis de transparence, le zonage ne sera pas modifié.
Enfin les services de la DDTM de l'Eure resteront à la disposition de la
collectivité pour tout renseignement complémentaire qu'elle jugera utile sur le
règlement et son application.
M. Lebugle, ancien maire de Jouy-sur-Eure propose la mise en œuvre de
Fontaine-sous-Jouy
Observation particulier travaux pour limiter les grandes inondations à Jouy-Sur-Eure et Fontaines-sousJouy :
n°1
recreuser la rivière ;
mettre en place des petits vannages aux deux passages sous la ligne de
chemin de fer entre Fontaine et Cocherel ;
– remonter les bords de la rivière sur quelques dizaines de mètres entre
Vaux et Cocherel.
Enfin, M. Lebugle souhaite savoir si le propriétaire de l'habitation au pont de
Cocherel a bien obtenu les autorisations pour mettre en œuvre des grosses
pierres dans le lit de la rivière pour faire une cascade qui freine le débit de l'eau.
–
–
L'entretien du cours d'eau, de ses affluents et des fossés relève de la
intercommunaux constitués pour la gestion de la rivière et des gestionnaires de
voiries. Le PPRI n'a pas vocation à entretenir ou faire entretenir les lits des
rivières et les fossés. Cette observation n'est pas du ressort du PPRI. Quant au
dernier point, l'interrogation sur l'obtention d'une autorisation administrative
au titre du code de l'environnement ne rentre pas dans le cadre de l'enquête
publique du PPRI.
M. Hébert, ancien maire de la commune souligne l'influence des étangs sur les
Fontaine-sous-Jouy
Observation particulier inondations, ceux-ci drainent des masses non contrôlées et qui empruntent des
circuits nouveaux. Il conviendrait d'étudier l'influence des étangs à partir des
n°2
relevés des inondations de 1995 et 2000.
Pour les crues les plus fortes, dont la crue de référence, les conséquences des
aménagements des étangs sont extrêmement réduites. Elles ne sont donc pas
prises en compte dans le PPRI. Si la commune souhaite faire une étude sur
l'influence des étangs sur les inondations, celle-ci pourra faire l'objet d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Fontaine-sous-Jouy
Monsieur le Maire émet deux observations. La première concerne la définition
des clôtures perméables qui ne permet pas d'éviter le risque d'embâcle. Il faut
selon lui privilégier les clôtures herbagères dans tous les secteurs inondables non
habités.
La seconde observation porte sur l'exploitation des forêts en secteur humide et
l'obligation d'enlever tous les résidus de coupe qui restent en place, pour réduire
le risque d'embâcle en aval.
46
Registre commune
Fontaine-sous-Jouy
(suite)
Il est difficile de définir précisément le niveau de transparence d'une clôture,
sauf à définir des seuils chiffrés (pourcentage de vide). Une telle prescription
serait inapplicable et il conviendrait en plus de réglementer strictement la
transparence des haies végétales généralement plantées en parallèle des
clôtures. Il conviendrait également de pouvoir définir précisément ce que l'on
désigne par secteur habité. Il semble difficilement concevable d'imposer une
clôture herbagère autour d'une habitation isolée. Face à ce problème important
de la transparence des clôtures et au regard de la difficulté de la mise en œuvre
de la réglementation correspondante, il est apparu judicieux de prévoir des
prescriptions très contraignantes dans les zones d'écoulements préférentiels et
d'être plus souple sur le reste du territoire, en faisant en partie appel au bon
sens. Il reste la possibilité à chaque commune, si elle le souhaite de mettre en
place une règle plus contraignante que celle du PPRI.
Le second point a fait l'objet d'une mise au point lors de la consultation
préalable avec le représentant de la propriété forestière de Normandie (voir
réponse dans paragraphe réponse observations et avis chambres consulaires).
M. De Vennelles apporte plusieurs précisions sur les bras répertoriés sur les
Chambray
Observation particulier cartes.
– Un bras rayé sur la carte n'est pas un bras d'eau mais un simple fossé
n°1
–
d'évacuation des eaux pluviales ou de débordement, en conséquence ce
bras doit être rayé de la carte.
Les rus Billard et de la Vallée Bance ne sont en eau que lors d'un fort
orage. Les fossés existent mais ne coulent pas en temps normal.
Ces éléments d'informations confirment le rôle hydraulique de ces fossés ou
bras. Pour définir le caractère juridique de ceux-ci, il est fait référence à la carte
départementale des cours d'eau de l'Eure (a t'elle été validé problème application
bande d'écoulement).
M. Hespel souhaite connaître les possibilités de construire des bâtiments
Chambray
Observation particulier agricoles en zone verte.
n°2
Le règlement de la zone verte permet bien la construction des bâtiments
agricoles (hors élevage). « sont autorisées les bâtiments et installations
agricoles, à l’exception de ceux à vocation d’élevage relevant du régime des
installations classées, sous réserve qu’ils soient directement liés et
indispensables au fonctionnement des exploitations agricoles existantes, qu’ils
restent inondables et n’entraînent aucun remblaiement. »
Chambray
M. Le maire fait part d'une procédure en cours relative à une habitation située en
zone ND du POS, concernée par un aléa faible à fort et un zonage réglementaire
vert du PPRI.
Cette habitation construite en 1957 n'est pas desservie par les réseaux, ne
possède pas d'assainissement et a été considérée comme revêtant un caractère
d'insalubrité. Cette maison a été entièrement détruite par un incendie. La
commune n'est pas favorable au projet de reconstruction et demande si le PPRI
permettra d'interdire ce projet.
47
Registre commune
Chambray
(suite)
Le règlement du PPRI permet la reconstruction d'une habitation après sinistre,
quelque soit le zonage réglementaire si la sécurité des occupants est assurée et
la vulnérabilité des biens réduites. Il n'est pas envisageable de modifier le
règlement pour ce cas particulier (maison non desservie par les réseaux) sauf à
pénaliser l'ensemble des constructions existantes en zone verte.
Avis favorable de la commune par délibération du 13 septembre 2010 en
demandant de pouvoir disposer d'une carte plus précise concernant les limites
des différentes zones lors de l'enquête.
La délibération de la commune n'a pas été transmise au maître d'ouvrage et la
requête de la commune n'a donc pas pu être examinée préalablement à
l'enquête. Pour répondre à cette demande, l'échelle des plans du zonage
réglementaire sera porté au 1/5000 et pour encore améliorer la lecture des
plans, la trame hachurée sera remplacée par une trame pleine.
Saint-Vigor
Pas d'observation.
Ecardenville -sur-Eure Pas d'observation.
n°1
Mme Harpum, habite un lotissement au hameau de Créve-coeur avec un
classement réglementaire en zones rouge et bleue. Compte tenu de
l'augmentation de l'activité humaine dans la vallée de nature à aggraver les
phénomènes d'inondation, elle est favorable à un aménagement concerté des
activités entres les communes. Enfin, elle préconise que le propriétaire de l'étang
aménage son équipement qui met en danger les habitants du lotissement.
Le constat de Mme Harpum est l'une des causes de la prescription du PPRI de
l'Eure moyenne. Ce document va permettre de limiter les constructions
nouvelles en zone inondable et donc de réduire de façon importante les facteurs
d'aggravation. Quant à la solution visant à améliorer l'écoulement des eaux à
partir de l'étang, vers la rivière, il conviendrait d'examiner au préalable qu'un
tel aménagement n'aggrave pas la situation en aval et même au niveau du
lotissement.
De plus, pour les crues les plus fortes, dont la crue de référence, les
conséquences des aménagements des étangs sont extrêmement réduites. Elles ne
sont donc pas prises en compte dans le PPRI. Si la commune souhaite faire une
étude sur l'influence des étangs sur les inondations, celle-ci pourra faire l'objet
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
n°2
M. Marie, constate que sa parcelle 223 n'est pas constructible sur une moitié de
terrain alors que cette même parcelle est en zone UB du PLU approuvé depuis
moins de deux ans. Il n'a jamais constaté d'eau sur ce secteur depuis 10 ans et
considère que le paysage immobilier à changé depuis 1841, avec notamment la
construction d'ouvrages pour réguler le cours d'eau. Il demande que sa parcelle
soit entièrement constructible.
La parcelle est concernée partiellement par un aléa fort, ce qui a conduit à
retenir un classement réglementaire rouge. Le zonage rouge est réservé aux
secteurs déjà urbanisés mais concernés par un niveau d'aléa fort. Le zonage
retenu est donc cohérent avec celui du PLU approuvé il y a peu.
Concernant l'évolution du paysage de la vallée, il convient de rappeler que c'est
une crue type 1841 qui a été modélisée, mais sur la base de la topographie et de
48
Registre commune
n°2
(suite)
l'occupation actuelle de la vallée. Quant aux ouvrages présents dans la vallée,
ils ont peu évolué depuis 1841, seuls certains ont été automatisés pour en
facilité la manœuvre en période de crue. Toutefois pour les crues importantes et
longues, ces aménagements n'ont aucun impact au pic de la crue.
Enfin, M. Marie n'a fourni aucun élément topographique complémentaire
démontrant que son terrain n'est pas concerné par un aléa fort. Il n'a pas lieu de
reconsidérer le niveau d'aléa et le zonage réglementaire.
Par un courrier du 24 septembre 2010, la commune a émis deux remarques:
1. Lors des travaux d'un futur lotissement, les fouilles ont mis en évidence
la présence de tout venant sur une hauteur de 4 mètres avant la marne et
l'absence de la nappe.
2. Certaines zones vertes en bordure de l'Eure, rive gauche au hameau de
Crèvecoeur devraient se trouver en rouge.
1. L'existence d'une couche importante de tout venant confirme bien que
ce secteur est situé dans le lit majeur du cours d'eau. Quant à l'absence
de la nappe, elle peut être expliquée par le niveau très bas des eaux
souterraines constatées ces dernières années.
2. Sur ce secteur, il existe effectivement des constructions concernées par
un aléa fort et qui ont fait l'objet d'un classement en zone verte. Ce
secteur n'a pas été identifié sur la carte des enjeux comme zone
résidentielle ou de projets d'urbanisme et fait l'objet d'un classement en
zone naturelle N au PLU de la commune. Ce sont ces éléments qui ont
conduit à retenir le zonage vert, le zonage rouge étant réservé aux zones
urbanisées concernées par un aléa fort.
M. Le maire de la
complémentaires :
commune
a
émis
plusieurs
observations
1. La référence à la crue de 1841 et 1881 lui semble peu fiable dans la
mesure ou celle ci se base sur des écrits de ce qui s'est passé sur l'amont
et qu'ensuite il s'agit uniquement d'une simulation pour l'aval. Selon le
maire, les conclusions de l'étude du PPRI iraient au delà des comptes
rendus du conseil municipal de l'époque. Ainsi la mairie a été construite
en 1881, période ou la mémoire de la crue de 1841 était toujours
présente mais se trouve presque en zone inondable au regard du PPRI. Il
ne lui semble pas raisonnable de retenir une crue plus que centennale
sans tenir compte des différents travaux influant sur le comportement
des eaux souterraines et superficielles.
2. Le zonage proposé semble excessif au regard de ce qui a été retenu sur
d'autres communes comme à Cailly-sur-Eure.
3. Les prescriptions attachées au zonage réglementaire vont créer des
difficultés pour l'aménagement de la commune (salle polyvalente dans le
centre du village).
4. Le PPRI n'est que négatif et n'évoque aucune amélioration qu'il serait
possible d'apporter.
5. Le PPRI comporte certaines incohérences en ce qui concerne les zones
rouges et vertes où les habitations du Moulin Fricaux sont
périodiquement inondées alors que ceux de la Sente Saint Paul et à
partir du 5 de la rue du moulin le sont moins.
49
Registre commune
(suite)
Cailly-sur-Eure
1. Réglementairement, la crue de référence d'un PPRI est la plus grande
crue connue et au minimum la crue centennale modélisée. Sur la vallée
d'Eure, les éléments disponibles attestent que les crues de 1841 et 1881
sont les plus grandes connues et sont supérieures à la crue centennale.
Les éléments existants sur les 29 communes pour ces deux événements
sont situés effectivement majoritairement sur la partie amont. Il existe
toutefois de nombreux éléments plus en aval, notamment avec des
relevés de crues au niveau de la commune de Louviers qui attestent de
l'importance des crues de 1841 et 1881. Quant à la modélisation, elle ne
vise pas à reproduire la crue de 1841, mais à définir l'impact d'une crue
de ce type sur la vallée dans sa configuration actuelle. C'est pour cette
raison que la crue de référence est intitulée « crue type 1841 ». Enfin,
les paramètres de la modélisation ont été définis à partir d'une
modélisation de la crue de 1995 pour laquelle on possède des laisses de
crues sur l'ensemble de la vallée. Les résultats de la modélisation
prennent donc bien en compte l'occupation actuelle de la vallée et les
aménagements réalisés.
2. Le zonage a été réalisé de façon cohérente sur l'ensemble de la vallée et
il n'apparait pas de traitement spécifique pour une commune.
3. Cette remarque a fait l'objet d'un examen lors de la réunion de travail
du 1er juin à la mairie de La Croix-Saint-Leufroy. L'ensemble des
projets communaux ont été passé en revue et leurs réalisation au regard
du PPRI examiné (voir compte rendu en annexe).
4. Il a été choisi dans la stratégie d'élaboration du PPRI de l'Eure
moyenne de ne pas prévoir directement de travaux d'amélioration des
écoulements. Néanmoins, si une commune souhaite réaliser des études
ou des travaux de prévention des risques d'inondation, ceux-ci pourront
faire l'objet d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
Par ailleurs, le PPRI comprend de nombreuses mesures visant à
préserver les biens et les personnes, et à maintenir les écoulements et
les champs d'expansion des crues tout en contribuant à la sauvegarde
des paysages. Il comprend également des mesures applicables aux
constructions existantes. Les mesures rendues obligatoires peuvent aussi
faire l'objet d'un financement par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs.
5. Ce point a fait également l'objet d'un examen lors de la dernière
réunion de concertation. Les zonages rouge et vert sont retenus
respectivement pour les secteurs urbanisés concernés par un aléa fort
et, pour les secteurs non urbanisés concernés par un aléa faible à fort.
Pas d'observation.
Fontaine-Heudebourg Avis favorable de la commune par délibération du 15 septembre 2010. Cette
délibération n'a pas été transmise au maître d'ouvrage.
50
II.4.2 Observations et avis des communautés de communes et
d'agglomération
Collectivités
Communauté de
Communes Val
d'Eure et Vesgre
Avis
F/D
D
Réponses apportées par l’administration
Avis défavorable par délibération du 27 septembre 2010
1. La communauté de communes a émis le souhait que l'ensemble
des communes soient associées et concertées afin que le plan de
zonage réglementaire présente une cartographie à l'échelon
communautaire et ainsi assurer une lisibilité complète des
réglementations à appliquer des deux cotés de la rivière d'Eure.
2. La collectivité a pris acte des enjeux et des dispositifs à engager en
matière de prévention des risques pour les habitants de la vallée et
demande la convocation d'une réunion de mise au point à
l'initiative des autorités préfectorales du département de l'Eure et
de l'Eure et Loir associant l'ensemble des Maires des communes
membres de la communauté de communes Val d'Eure Vesgre.
1.
Les communes de la communauté sont effectivement
concernées par deux PPRI :
–
le PPRI de l'Eure moyenne dans le département de l'Eure
prescrit le 1er août 2001 (communes d'Ivry la Bataille et Ezy-surEure) ;
–
le PPRI de l'Eure, tronçon d'Abondant à Guainville
prescrit le 3 juillet 2006 dans le département d'Eure-et-Loir
(communes de Sorel-Moussel, Saussay, Anet, Oulins, LaChaussée-d'Ivry et Guainville).
Chacun des PPRI est instruit par les services de la direction
départementale des territoires du département correspondant.
cartographie de l'aléa inondation a fait l'objet d'une étude unique
pour l'ensemble de la vallée d'Eure. Les deux autres phases,
enjeux et réglementaire, ont ensuite été conduites par chaque
service instructeur dans les deux départements. Ces deux services
travaillent en étroite collaboration et sur la base d'une doctrine
commune définie au niveau national (textes réglementaires et
guides techniques).
Dans ce cadre, l'ensemble des communes a bien été associé et
concerté sur les deux projets de PPRI dans deux procédures
administratives distinctes mais de façon totalement cohérente et
équitable des deux cotés de la vallée.
2. Pour répondre à la demande de la collectivité, une réunion de
mise au point sur les deux PPRI a été organisé en mairie d'Anet le
24 janvier 2011 en présence de l'ensemble des collectivités et des
représentants des directions départementales des territoires de
l'Eure et de l'Eure et Loir.
51
Collectivités
Syndicat mixte
d'aménagement
et de
développement
durable du pays
d'Avre, d'Eure et
d'Iton
Communauté
d'Agglomération
des Portes de
l'Eure
Grand Évreux
Agglomération
Communauté de
Communes Eure
Madrie Seine
Avis
F/D
Pas d'avis dans le délai réglementaire, avis réputé favorable.
F
Avis favorable par délibération du 27 septembre 2010 avec deux requêtes :
1. La première concerne le passage en zone jaune du secteur de
l'hôpital de Pacy-sur-Eure au lieu de la zone bleue.
2. La seconde requête concerne la possibilité de mettre en zone bleue
sur la commune de vaux-sur-Eure, le secteur entre la RD71 et la
rue de Boncourt en frange des habitations déjà existantes, plutôt
que le long de la RD71 qui serait maintenu en zone verte.
1. La zone jaune est uniquement réservée aux secteurs du lit majeur
non inondés par la crue de référence. Il ressort des études que le
secteur de l'hôpital est concerné par un aléa inondation faible à
moyen. Il ne peut donc pas faire l'objet d'un classement en zone
réglementaire jaune. Le zonage bleu est maintenu, le règlement de
cette zone permet l'extension de l'hôpital. (Voir Pacy-sur-Eure)
2. Ce secteur a également fait l'objet d'une requête de la part de la
commune de Vaux-sur-Eure. Le zonage a été légèrement modifié
pour tenir compte au mieux des observations des deux
collectivités préalablement à l'enquête.
Pas d'avis dans le délai réglementaire, avis réputé favorable.
F
Délibération du 28 septembre 2010 approuvant le PPRI.
52
II.4.3 Observations et avis des chambres consulaires
Chambre
consulaire
Chambre
d’agriculture
de l’Eure
Centre
régional de
la propriété
forestière
(CRPF) de
Normandie
Avis
F/D
F
Avis favorable du 20 septembre 2010. Dossier conforme aux
orientations de la chambre.
Le CRPF émet un avis technique défavorable sur la proposition d'un
passage régulier (environ tous les 5 à 7 ans) en éclaircie afin de
récolter les arbres dépérissant ou morts.
Le règlement a été modifié et mis en cohérence avec le document
cadre d'orientation et de gestion sylvicole.
Il y a donc lieu de prendre en compte cette observation.
Le CRPF émet un avis technique défavorable au stockage des
produits de coupes en dehors de la zone inondable. La majorité des
forêts concernées par un zonage vert est constituée de feuillus qui
s'exploitent hors sève, c'est à dire en hiver à une période ou le sol est
détrempé et donc impraticable par les engins forestiers.
Le règlement a été modifié et reprends la prescription utilisée pour
les autres matériaux « Mettre en place un dispositif empêchant les
matériaux stockés ou équipements extérieurs d’être emportés par une
crue (arrimage, ancrage, mise hors d’eau…). Il peut s'agir d'un
dispositif temporaire à mettre en place uniquement pendant les
périodes de crue ».
Il y a donc lieu de prendre en compte cette observation.
Le CRPF émet un avis technique défavorable à la destruction des
rémanents les plus gros.
Cette prescription devient inutile avec le nouveau libellé du point
précédent. Cette prescription a été supprimée.
Il y a donc lieu de prendre partiellement en compte cette
observation.
Le CRPF considère comme excessif les propositions concernant les
interdictions prévues par le règlement qui peuvent avoir des
conséquences financières sur les exploitations forestières.
Les éléments contenus dans le chapitre III du règlement du PPRI sont
avant tout comme l'indique son titre des recommandations. Le libellé
de l'article 1 a été modifié pour bien préciser le caractère non
obligatoire de ces recommandations.
Il y a donc lieu de prendre partiellement en compte cette
observation.
53
III. Conclusion
L’analyse exhaustive et détaillée à laquelle la direction départementale des territoires et de la mer de
l’Eure a procédé montre qu’aucun élément fondamental remettant en cause le projet n’a été porté à
sa connaissance au cours de l’enquête.
Toutes les recommandations préconisées par la commission d'enquête dans la conclusion de son
rapport ont été suivies :
•
Toutes les modifications de zonages souhaitées et argumentées par des communes ou des
particuliers ont été étudiées par le maître d'ouvrage.
•
Toutes les observations, des collectivités et des particuliers, ont été prises en compte et
traitées dans notre analyse.
•
Une réunion de travail complémentaire a été organisée dans chacune des communes, le 9
juin 201 l à Gadencourt et le 1 juin à La-Croix-Saint-Leufroy. Lors de chacune de ces
réunions, il a été procédé en préalable à un rappel méthodologique sur le mode de réalisation
du PPRI et de ses conséquences une fois approuvé, un examen de l'ensemble des requêtes de
la commune. Chacune de ces réunions à fait l'objet d'un compte rendu transmis à la
commune (joint en annexe).
•
Concernant la cohérence entre les différents PPRI de la vallée de l'Eure, en particulier au
niveau des règlements (PPRI Avre, PPRI Eure Aval et PPRI Eure et Loir), il faut noter que la
première phase d'élaboration des PPRI destinée à élaborer la cartographie de l'aléa
inondation a fait l'objet d'une étude unique pour l'ensemble de la vallée d'Eure. Les deux
autres phases, enjeux et réglementaire, ont ensuite été conduites par chaque service
instructeur dans les deux départements. Ces deux services travaillent en étroite collaboration
et sur la base d'une doctrine commune définie au niveau national (textes réglementaires et
guides techniques). Les règlements des PPRI 27 et 28 ne seront néanmoins pas des « copiercoller ». Ils répondront aux même objectifs et reprendront les mêmes principes mais
présenteront vraisemblablement des différences dans le détail des prescriptions. Chaque
règlement a en effet été élaboré en fonction de la stratégie retenu pour le PPRI en fonction
des enjeux et du besoin de cohérence avec les autres PPRI de chacun des départements.
•
L'échelle des plans du zonage réglementaire a été portée au 1/5000 et pour encore améliorer
la lecture des plans, la trame hachurée a été remplacée par une trame pleine. Un recentrage
des planches réglementaires permet d'avoir pour la quasi totalité des communes, le territoire
communal sur une seule planche.
•
La recommandation relative à la création d'une gestion unique de l'eau dans dans la vallée de
l'Eure et sur son bassin versant pour assurer une cohérence et une efficacité des actions
entreprises (travaux, études,...) est pertinente mais n'est toutefois pas du ressort du PPRI de
l'Eure moyenne. La mise en œuvre de cette recommandation nécessite au préalable la
réalisation d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le bassin de
l'Eure, puis d'une structure porteuse du projet de SAGE.
•
La vérification du statut des digues existantes se fait dans le cadre des textes en vigueur et
est assurée dans le département de l'Eure par l'unité en charge de la police de l'eau de la
DDTM de l'Eure.
Concernant la demande de la commission d'enquête de répondre par écrit au maire de Chambray, au
président de l'association « Agir pour Ivry » et à M. Gauthier, suite au dépôt de leur requête, il
n'apparait pas envisageable d'y donner une suite favorable sans en faire de même auprès des autres
requérants. L'ensemble des points soulevés par le maire, l'association et M. Gauthier a fait l'objet
54
d'un examen détaillé dans le présent rapport et d'une réponse argumentée, qui pourra être mis à
disposition de tous.
Le projet modifié tenant compte des remarques émises pendant l’enquête publique, peut être validé.
La directrice
Signé le 25 juillet 2011+
55
IV. Annexes
Annexe 1 : Réunion du 1er juin 2011 à La-Croix-Saint-Leufroy
Annexe 2 : Réunion du 9 juin 2011 à Gadencourt
56
Evreux, le 3 juin 2011
Annexe 1
Service Prévention des
Risques
et Aménagement du
territoire
Unité Prévention des Risques
PPRI de l'Eure moyenne
Dossier suivi par :
Tél : 02 32 29 61 50
Fax : 02 32 29 60 73
Mél :
[email protected]
Notre référence : SPRAT-PR/PT2011-246
(Votre référence) :
Relevé de conclusions
Réunion du 1er juin 2011 à La-Croix-Saint-Leufroy
Objet : PPRI de l'Eure moyenne
Suite enquête publique
Commune : La-Croix-Saint-Leufroy
P.J. :
Objet de la réunion
L'enquête publique relative au PPRI de l'Eure moyenne s'est déroulée du lundi 31 janvier au lundi 4 mars
2011. La commission d'enquête a remis le 1er avril 2011 à Monsieur le Sous-Préfet des Andelys son rapport
avec un avis favorable, sans réserve mais assorti de recommandations. La commission recommande que
l'adoption du projet par l'autorité préfectorale soit précédée d'une ultime réunion du maître d'ouvrage avec le
maire de La-Croix-Saint-Leufroy où une incompréhension subsiste et l'adhésion de la municipalité au P.P.R.I
pose problème.
Il a été convenu de programmer conjointement une réunion de travail le 1er juin 2011 en Mairie.
Etaient présents à la réunion :
–
M Huet
–
M Maupetit
–
M Therry
Maire de La Croix-Saint-Leufroy
DDTM SPRAT PR
DDTM SPRAT PR
Il a été rappelé en introduction l'objet de la réunion, puis la méthodologie suivie pour élaborer le plan de
prévention des risques d'inondations de l'Eure moyenne. Les observations émises dans le cadre de l'enquête
publique par la commune et les particuliers ont ensuite été examinés.
Observations émises dans le cadre de l'enquête publique par la commune
Par un courrier du 24 septembre 2010, la commune a émis deux remarques:
1.
Lors des travaux d'un futur lotissement, les fouilles ont mis en évidence la présence de tout venant
sur une hauteur de 4 mètres avant la marne et l'absence de la nappe.
2.
Certaines zones vertes en bordure de l'Eure, rive gauche au hameau de Crèvecoeur devraient se
trouver en rouge.
Ces deux remarques préliminaires ont été complétés pendant l'enquête par plusieurs observations
complémentaires :
3.
La référence à la crue de 1841 et 1881 semble peu fiable dans la mesure ou celle ci se base sur des
écrits de ce qui s'est passé sur l'amont et qu'ensuite il s'agit uniquement d'une simulation pour l'aval. Selon le
maire, les conclusions de l'étude du PPRI iraient au delà des comptes rendus du conseil municipal de
l'époque. Ainsi la mairie a été construite en 1881, période ou la mémoire de la crue de 1841 était toujours
présente mais se trouve presque en zone inondable au regard du PPRI. Il ne lui semble pas raisonnable de
retenir une crue plus que centennale sans tenir compte des différents travaux influant sur le comportement
des eaux souterraines et superficielles.
57
Lors de la réunion de travail, Monsieur le maire a apporté quelques précisions sur le fonctionnement
hydraulique en période de crues. Depuis la création des étangs, le fonctionnement hydraulique a été
modifié. Une partie du secteur de crève-coeur a été inondé par remontée de nappe sur prés d'un mètre alors
que ce n'était pas le cas pour des crues les plus anciennes (inondations plutôt du coté bourg). Ce phénomène
est lié pour M le maire à la réalisation des étangs, mais pas confirmé par l'ensemble des études réalisés
(divergences entre plusieurs études). En fait, l'enveloppe de la crue type 1841 correspond
approximativement aux zones inondées avant et après la réalisation des étangs.
4.
Le zonage proposé semble excessif au regard de ce qui a été retenu sur d'autres communes comme à
Cailly-sur-Eure.
5.
Les prescriptions attachées au zonage réglementaire vont créer des difficultés pour l'aménagement de
la commune (salle polyvalente dans le centre du village).
6.
Le PPRI n'est que négatif et n'évoque aucune amélioration qu'il serait possible d'apporter.
7.
Le PPRI comporte certaines incohérences en ce qui concerne les zones rouges et vertes où les
habitations du Moulin Fricaux sont périodiquement inondées alors que ceux de la Sente Saint Paul et à partir
du 5 de la rue du moulin le sont moins.
Les réponses :
1.
L'existence d'une couche importante de tout venant confirme bien que ce secteur est situé dans le lit
majeur du cours d'eau. Quant à l'absence de la nappe, elle peut être expliquée par le niveau très bas des
eaux souterraines constatées ces dernières années.
2.
Sur ce secteur, il existe effectivement des constructions concernées par un aléa fort et qui ont fait
l'objet d'un classement en zone verte. Ce secteur n'a pas été identifié sur la carte des enjeux comme zone
résidentielle ou de projets d'urbanisme et fait l'objet d'un classement en zone naturelle N au PLU de la
commune. Ce sont ces éléments qui ont conduit à retenir le zonage vert, le zonage rouge étant réservé aux
zones urbanisées concernées par un aléa fort.
3.
Réglementairement, la crue de référence d'un PPRI est la plus grande crue connue et au minimum la
crue centennale modélisée. Sur la vallée d'Eure, les éléments disponibles attestent que les crues de 1841 et
1881 sont les plus grandes connues et sont supérieures à la crue centennale. Les éléments existants sur les
29 communes pour ces deux événements sont situés effectivement majoritairement sur la partie amont. Il
existe toutefois de nombreux éléments plus en aval, notamment avec des relevés de crues au niveau de la
commune de Louviers qui attestent de l'importance des crues de 1841 et 1881. Quant à la modélisation, elle
ne vise pas à reproduire la crue de 1841, mais à définir l'impact d'une crue de ce type sur la vallée dans sa
configuration actuelle. C'est pour cette raison que la crue de référence est intitulée « crue type 1841 ».
Enfin, les paramètres de la modélisation ont été définis à partir d'une modélisation de la crue de 1995 pour
laquelle on possède des laisses de crues sur l'ensemble de la vallée. Les résultats de la modélisation
prennent donc bien en compte l'occupation actuelle de la vallée et les aménagements réalisés.
4.
Le zonage a été réalisé de façon cohérente sur l'ensemble de la vallée et il n'apparait pas de
traitement spécifique pour une commune.
5.
La commune a deux projets communaux situés en zones réglementaires du PPRI, l'agrandissement
de la salle communale et l'éventuelle création d'un pôle médical. L'actuelle salle communale et le terrain
adjacent acheté par la commune en prévision de l'extension sont concernés par un zonage réglementaire
bleu. L'actuelle salle communale n'est pas un ERP de grande capacité (supérieure à 300 personnes), une
extension de 30 % sera envisageable.
Pour le pôle médical, il est envisagé de le réaliser en secteur réglementaire bleu. Le règlement
correspondant interdit la création d'ERP sensibles, J (accueil personnes âgées et handicapées), R
(établissements d'enseignement) et U (établissement sanitaires) accueillant plus de 20 personnes. Une
maison médicale est un ERP de type U. Une suite favorable à un projet de ce type pourra être donné, sous
réserve de ne pas accueillir plus de 20 personnes et de respecter toutes les prescriptions constructives du
règlement de la zone bleue.
6.
Il a été choisi dans la stratégie d'élaboration du PPRI de l'Eure moyenne de ne pas prévoir
directement de travaux d'amélioration des écoulements. Néanmoins, si une commune souhaite réaliser des
études ou des travaux de prévention des risques d'inondation, ceux-ci pourront faire l'objet d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
58
Par ailleurs, le PPRI comprend de nombreuses mesures visant à préserver les biens et les personnes, et à
maintenir les écoulements et les champs d'expansion des crues tout en contribuant à la sauvegarde des
paysages. Il comprend également des mesures applicables aux constructions existantes. Les mesures rendues
obligatoires peuvent aussi faire l'objet d'un financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs.
7.
Les zonages rouge et vert sont retenus respectivement pour les secteurs urbanisés concernés par un
aléa fort et, pour les secteurs non urbanisés concernés par un aléa faible à fort.
Observations émises dans le cadre de l'enquête publique par des particuliers
Mme Harpum, habite un lotissement au hameau de Créve-coeur avec un classement réglementaire en zones
rouge et bleue. Compte tenu de l'augmentation de l'activité humaine dans la vallée de nature à aggraver les
phénomènes d'inondation, elle est favorable à un aménagement concerté des activités entres les communes.
Enfin, elle préconise que le propriétaire de l'étang aménage son équipement qui met en danger les habitants
du lotissement.
Réponse : Le constat de Mme Harpum est l'une des causes de la prescription du PPRI de l'Eure moyenne. Ce
document va permettre de limiter les constructions nouvelles en zone inondable et donc de réduire de façon
importante les facteurs d'aggravation. Quant à la solution visant à améliorer l'écoulement des eaux à partir
de l'étang, vers la rivière, il conviendrait d'examiner au préalable qu'un tel aménagement n'aggrave pas la
situation en aval et même au niveau du lotissement.
De plus, pour les crues les plus fortes, dont la crue de référence, les conséquences des aménagements des
étangs sont extrêmement réduites. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le PPRI. Si la commune
souhaite faire une étude sur l'influence des étangs sur les inondations, celle-ci pourra faire l'objet d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
M. Marie, constate que sa parcelle 223 n'est pas constructible sur une moitié de terrain alors que cette même
parcelle est en zone UB du PLU approuvé depuis moins de deux ans. Il n'a jamais constaté d'eau sur ce
secteur depuis 10 ans et considère que le paysage immobilier à changé depuis 1841, avec notamment la
construction d'ouvrages pour réguler le cours d'eau. Il demande que sa parcelle soit entièrement
constructible.
Réponse : La parcelle est concernée partiellement par un aléa fort, ce qui a conduit à retenir un classement
réglementaire rouge. Le zonage rouge est réservé aux secteurs déjà urbanisés mais concernés par un niveau
d'aléa fort. Le zonage retenu est donc cohérent avec celui du PLU approuvé il y a peu.
Concernant l'évolution du paysage de la vallée, il convient de rappeler que c'est une crue type 1841 qui a été
modélisée, mais sur la base de la topographie et de l'occupation actuelle de la vallée. Quant aux ouvrages
présents dans la vallée, ils ont peu évolué depuis 1841, seuls certains ont été automatisés pour en facilité la
manœuvre en période de crue. Toutefois pour les crues importantes et longues, ces aménagements n'ont
aucun impact au pic de la crue.
Enfin, M. Marie n'a fourni aucun élément topographique complémentaire démontrant que son terrain n'est
pas concerné par un aléa fort. Il n'y a pas lieu de reconsidérer le niveau d'aléa et le zonage réglementaire.
Observations complémentaire
Un petit secteur au lieu dit « Le fond de Saint Ouen » fait l'objet d'un classement UB au PLU. Un zonage
bleu a été retenu sur un secteur moindre correspondant uniquement à celui identifié sur la carte des enjeux.
Le secteur bleu sera mis en cohérence avec le zonage PLU.
Un secteur Nt est identifié sur la carte communale au niveau de l'ancienne gare. La communauté de
communes Eure Madrie Seine a un projet de création d'une maison du tourisme. Pour préserver la faisabilité
de ce projet encore mal défini, un zonage bleu sera retenu au niveau des bâtiments sur ce secteur concerné
par un aléa faible.
59
La suite
La direction départementale des territoires et de la mer va rédiger un mémoire en réponse au rapport de la
commission d'enquête. Ce mémoire proposera plusieurs modifications du dossier présentée en enquête
publique et celles validées lors de la réunion de travail de ce jour. C'est ce projet modifié qui sera proposé à
l'approbation de Mme la Préfète dans les prochaines semaines.
Le PPRI approuvé devra être annexé au PLU, mais ne nécessitera pas une mise en cohérence. Par contre lors
de la prochaine révision du PLU, il conviendra de prendre en compte le zonage du PPRI.
Rédacteur
Pascal Therry
60
Evreux, le 15 juin 2011
Service Prévention des
Risques
et Aménagement du
territoire
Annexe 2
Unité Prévention des Risques
Dossier suivi par :
Tél : 02 32 29 61 50
Fax : 02 32 29 60 73
Mél :
[email protected]
Notre référence : SPRAT-PR/PT2011-249
(Votre référence) :
PPRI de l'Eure moyenne
Relevé de conclusions
Réunion du 9 juin 2011 à Gadencourt
Objet : PPRI de l'Eure moyenne
Suite enquête publique
Commune : Gadencourt
Objet de la réunion
L'enquête publique relative au PPRI de l'Eure moyenne s'est déroulée du lundi 31 janvier au lundi 4 mars
2011. La commission d'enquête a remis le 1er avril 2011 à Monsieur le Sous-Préfet des Andelys son rapport
avec un avis favorable, sans réserve mais assorti de recommandations. La commission recommande que
l'adoption du projet par l'autorité préfectorale soit précédée d'une ultime réunion du maître d'ouvrage avec le
maire de Gadencourt où une incompréhension subsiste et l'adhésion de la municipalité au P.P.R.I pose
problème.
Il a été convenu de programmer conjointement une réunion de travail le 9 juin 2011 en Mairie. Le maire de
la commune avait invité à cette réunion l'ensemble des personnes ayant émis un avis écrit pendant l'enquête
publique.
Etaient présents à la réunion :
– M Gueneau
– Mme Lempereur
– Mme Leblanc
– M Barbier
– M Duguay
– M Maupetit
– M Therry
Maire de Gadencourt
habitante Gadencourt
habitante Gadencout
habitant Gadencourt
habitant de Fains et propriétaire à Gadencourt
DDTM SPRAT PR
DDTM SPRAT PR
Il a été rappelé en introduction l'objet de la réunion, puis la méthodologie suivie pour élaborer le plan de
prévention des risques d'inondations de l'Eure moyenne. Les observations émises dans le cadre de l'enquête
publique par les particuliers et la commune ont ensuite été examinés.
1. Observations émises dans le cadre de l'enquête publique
M. Barbier considère que le PPRI est surestimé pour la commune de Gadencourt. Les seules inondations
qu'il a pu constater depuis 1939 sont peu importantes et étaient liées à des problèmes d'écoulement des
ruisseaux et rivières. Il constate ces dernières années l'asséchement des nappes et rappelle que la rivière est
très bien canalisée et creusée.
M Barbier est propriétaire d'un terrain de l'autre coté du ruisseau de sa propriété. Il s'interroge sur la cause
qui a conduit à rendre ce terrain non constructible en rive droite alors que tout le village est construit en rive
gauche.
61
Au niveau de Gadencourt, la rivière est perchée sur la partie droite de la vallée alors que le centre bourg de la
commune est situé sur la partie gauche de la vallée à une altitude inférieure aux berges du lit mineur. Cette
particularité permet de préserver la commune pour les crues les moins importantes. Par contre pour une crue
majeure comme la crue de référence du PPRI, ce secteur bas de la vallée se remplirait comme une
« baignoire ». L'examen du modèle numérique de terrain laisse à penser que le lit de la rivière a été déplacé
en rive droite. Concernant le niveau bas actuel des nappes et des ruisseaux, celui-ci est avant tout lié à
l'absence de précipitations plutôt qu'à la présence de ballastières. En 2001, malgré la présence de ces
ballastières qui n'ont pas augmentées à ce jour, les nappes ont atteint des niveaux exceptionnellement haut.
Le terrain situé en rive droite du ruisseau est en dehors du secteur urbanisé de la commune et conduit donc
à le classer en zone verte non urbanisable.
Enfin, suite à la double demande de M Barbier en séance, il est précisé qu'il pourra réaliser un terrain de
tennis en zone verte dés lors qu'il ne génère pas de remblai (réalisation au niveau du terrain naturel) et qu'il
est possible de construire un nouveau garage en zone rouge sous réserve qu'il soit réalisé au niveau du
terrain naturel et que son emprise soit inférieure à 20 m².
M. Duguay demande que les parcelles ZA 100 et 102 soient reclassées de zone verte en bleue ou jaune,
compte tenu que ces parcelles n'ont jamais fait l'objet de crues, qu'elles sont concernées par un aléa faible à
moyen et s'inscrivent dans le plan de développement de la commune en cohérence avec le SCOT.
Les deux parcelles sont effectivement concernées par un aléa faible à moyen. Le constat fait par M. Duguay
que ces deux parcelles n'ont pas été inondées n'est pas incohérent, compte tenu que les niveaux des dernières
crues importantes (1966, 1995 et 2001) étaient inférieurs au niveau de la crue de référence.
Concernant la demande de modification du zonage, ce secteur n'est pas concerné par un aléa fort et situé
dans la continuité du bâti existant. Il s'inscrit dans la demande de la commune d'amender le zonage présenté
en enquête publique pour préserver le développement de la commune. Il est donné une suite favorable à la
demande.
Mme Lempereur considère que les cartes du PPRI ne reflètent par la réalité et interdisent tout
développement de la commune. Concernant la parcelle ZA 99 lui appartenant, qui n'a jamais été inondée
depuis 120 ans, Mme Lempereur demande le changement du zonage réglementaire de zone verte à bleue ou
jaune. Elle fait la même demande pour la parcelle AC141 en précisant qu'une digue à été érigée le long de la
rivière d'Eure après la crue de 1841 ce qui a pour effet de changer fondamentalement l'impact des crues sur le
village.
La parcelle ZA 99 est adjacente à la parcelle ZA100 qui a fait l'objet d'une demande similaire de M. Duguay.
Il lui est fait la même réponse favorable en précisant qu'il n'y a pas eu au cours des 120 dernières années de
crues majeures (1881 et 1841 sont les dernières crues comparables à la crue de référence du PPRI). Par
contre la parcelle AC141 est concerné par un aléa fort. Mme Lempereur n'apporte aucun élément
topographique permettant de justifier sa demande qui aurait pour conséquence de supprimer le niveau
d'aléa fort sur cette parcelle, le zonage aléa est donc maintenu. Quant à la présence d'une éventuelle digue,
elle est considérée, faute de démonstration du contraire, comme susceptible de se rompre. Son rôle de
protection ne peut donc pas être pris en compte dans le PPRI. Les conditions qui permettent de démontrer la
solidité et la pérennité d'une digue sont détaillées dans le rapport de présentation du PPRI. En particulier,
elle devra répondre aux obligations du Code de l'environnement relatives aux ouvrages intéressant la
sécurité publique.
Mme Leblanc constate que la carte du PPRI ne reflète pas la réalité et que les parcelles 105 et 120 n'ont
jamais été inondées à sa connaissance. Elle indique que la parcelle nommée « La cardinale » est classée en
zone bleue constructible alors que d'autres parcelles situées au même niveau sont classées en zone verte.
Le constat préliminaire de Mme Leblanc est similaire aux remarques émises par deux autres habitants de la
commune. Il n'est pas incohérent que des terrains non inondables pour des crues moyennes (1966, 1995 et
2001) le soient pour des crues plus importantes (1881 et 1841). Ce constat sur la commune de Gadencourt,
plus répétitif que sur les autres communes de la vallée, est lié au fait que la commune est située en léger
contrebas de la rivière, mais sur la rive opposée avec une partie centrale de vallée qui protège le centre
bourg pour les crues les moins importantes.
62
Concernant le classement en zone constructible au regard de l'aspect inondation, il se fait en croisant les
aléas et les enjeux. Sont systématiquement exclus, les secteurs concernés par un aléa fort. Le classement en
zone constructible est donc examiné uniquement sur des terrains concernés par des aléas faible à moyen,
donc de même hauteur. Mais le classement en zone constructible n'est pas systématique, il est réservé aux
secteurs où les communes ont des projets à moyen ou long terme répondant aux objectifs du PPRI. L'un des
principes retenus consiste à contrôler strictement l'urbanisation dans les zones d'expansion de crues tout en
préservant le développement des communes. A ce titre, il est nécessaire de limiter les surfaces non encore
urbanisées en zone bleue.
Il peut donc y avoir des terrains constructibles en zone bleue et inconstructibles en zone verte situés au
même niveau dès lors que les enjeux y sont différents. Pour la parcelle ZA 120, il est donnée une suite
favorable compte tenu qu'elle n'est pas concernée par un aléa fort et est située dans la continuité des
habitations du clos de Bataille. Par contre la parcelle 105 est maintenue en zone réglementaire rouge (aléa
fort)
Observations de la commune
Le maire de la commune indique que la carte réglementaire communiquée en janvier 2011 n'est pas
cohérente avec la carte des enjeux et que des projets d'urbanisme sont situés en zone verte. Il est demandé
que les terrains situés le long de la RD71, située à un niveau plus haut que le centre bourg soit reclassés de
vert en bleu ainsi que les habitations chemin des Iles.
Le classement en zone constructible au regard de l'aspect inondation se fait en croisant les aléas et les
enjeux. Sont systématiquement exclus, les secteurs concernés par un aléa fort. C'est ce qui a conduit au
classement en zone verte des secteurs identifiés à enjeux par la commune. Mais le classement en zone
constructible n'est pas systématique sur les secteurs où les communes ont des projets à moyen ou long terme,
même si ces secteurs ne sont concernés que par un aléa faible ou moyen. Pour répondre aux différents
objectifs du PPRI, l'un des principes retenus consiste à contrôler strictement l'urbanisation dans les zones
d'expansion de crues tout en préservant le développement des communes. A ce titre, il est nécessaire de
limiter les surfaces non encore urbanisées en zone bleue. Dans le cadre du processus de concertation, les
propositions de zonages réglementaires n'ont jamais été remis en cause par la commune.
Une suite favorable a été donnée en partie aux requêtes de Mme Leblanc, Mme Lempereur, M Duguay et de
la commune (chemin des Iles). A l'examen de la carte réglementaire modifiée, il apparaît que les secteurs
urbanisables sur la commune au regard de la problématique inondation (zones jaunes et bleue) peuvent être
estimées à plus de 10 hectares, soit l'équivalent d'une centaine de logements nouveaux, ce qui est très
important au regard de la population actuelle (340 habitants).
Comme convenu lors de la réunion du 9 juin, l'avis du représentant de la problématique aménagement du
territoire de la DDTM 27 a été sollicité sur la demande du maire de laisser la possibilité d'ouvrir à
l'urbanisation (classement en zone bleue) les secteurs de « la porte des champs » et de « la Roncette ». Il
apparaît que le potentiel urbanisable de la commune de Gadencourt est estimé à ce jour au maximum à 1.5
hectares à l'horizon 2025 (source étude en cours du SCOT, document d'orientations générales). En
conséquence, les surfaces laissées urbanisables au regard de la problématique inondation apparaissent
largement suffisantes. Il est donné une suite défavorable à la demande de la commune.
La suite
La direction départementale des territoires et de la mer va rédiger un mémoire en réponse au rapport de la
commission d'enquête. Ce mémoire proposera plusieurs modifications du dossier présentée en enquête
publique et celles validées lors de la réunion de travail de ce jour. C'est ce projet modifié qui sera proposé à
l'approbation de Mme la Préfète dans les prochaines semaines.
Rédacteur
Pascal Therry
63

Mémoire en réponse de la Direction départementale des territoires

Transcription

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