Note de présentation du projet

Demande de derogation portant sur des espèces
protégées (oiseaux) en Corse
présentée par la Chambre de Commerce et d'Industries de Haute-Corse pour assurer la sécurité sur la plateforme aéroportuaire de Calvi Sainte-Catherine
en effarouchant et détruisant par tir des espèces d'oiseaux protégées
• Description de la demande La demande a été déposée, auprès de la DREAL de Corse, par la Chambre de Commerce et d'Industries de Haute-Corse. La
demande concerne plusieurs espèces protégées et non chassable :
-Falco tinunculus (Facon crécerelle) : 5 spécimens
-Buteo buteo (Buse variable) : 1 spécimen
-Larus ridibundus (Mouette rieuse) : 10 spécimens
-Larus michaellis (Goéland leucophée) : 5 spécimens
-Corvus corone cornix (Corneille mantelée) : 10 spécimens
La demande a été déposée pour une durée de 1 an.
• Justification de la demande de dérogation :
Ces espèces sont en cause dans la plupart des collisions volatiles ayant eu lieu sur l'aéroport et sa périphérie. Par leur masse
corporelle, ils représentent un danger très sérieux pour les aéronefs. En dépit des actions conduites sur l’environnement, la
destruction et l’effarouchement demeurent nécessaires, pour des raisons de sécurité. À noter que les actions de destruction ne sont
pas systématiques et n'interviennent qu'en dernier recours, quand les effarouchements ne donnent plus de résultats satisfaisants.
• Modalités et localisation des prélèvements :
Lorsque cela est possible, des méthodes d'effarouchement à l'aide de fusil à cartouches crépitantes, explosives, ou des
effaroucheurs acoustiques sont utilisées. En dernier recours, lorsque les autres solutions se sont avérées inopérantes, l'utilisation
d'armes de tir (fusil de chasse calibre 12) peut devenir nécessaire.
Un rapport annuel précisant les dates des destructions pour chaque espèce, le nombre de spécimens concernés, et le nom des
personnes ayant procédé à la destruction sera livré à la DREAL de Corse.
• Impact sur la population des espèces concernées :
Les prélèvements ont été communiqués par la CCI 2B . Aucun oiseau n’a été tiré en 2014 et en 2015. Les espèces visées par
ces tirs sont communes en Corse. Aussi, les effectifs de prélèvement maximal demandés ne devraient pas avoir d’incidence sur le
statut de conservation de ces oiseaux.
D’autre part, seule la Corneille mantelée est concernée par cette demande au CNPN. En effet, l’ensemble des autres
espèces (Falco tinunculus (Facon crécerelle), Buteo buteo (Buse variable), Larus ridibundus (Mouette rieuse), Larus michaellis
(Goéland leucophée)) sont incluses dans l’Arrêté du 13 février 2015 « fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
assurer la sécurité aérienne » sans consultation du CNPN. Je profite de cette occasion pour vous signaler que la Corneille mantelée
est très commune en Corse et que la Corneille noire, non protégée sur le continent, a une aire beaucoup plus restreinte en Europe. En
Corse la protection réglementaire de la Corneille mantelée n’est pas justifiée et nous pose quelques soucis. Dans les prochains mois
le préfet de Corse demandera certainement le déclassement de l’espèce de la liste des espèces protégées , au moins pour la Corse.
• Synthèse et avis :
1)
Le tir des animaux pour assurer la sécurité de l'aéroport est demandé à titre préventif et n'intervient qu'en dernier lieu,
quand les autres solutions d'effarouchement n'ont pas fonctionné (d’ailleurs, aucun oiseau n’a été tué sur les deux
années précédentes) ;
2)
Cette opération s’inscrit dans une stratégie globale ;
3)
Les quantités demandées d’oiseaux prélevés peuvent être accordées, par principe de précaution ;
4)
Toutes les espèces concernées par la présente demande sont des espèces très communes localement en Corse. De
plus, à l’exception de la Corneille mantelée, l’autorisation de destruction pour les autres espèces peut être accordée
sans consultation du CNPN (AM du 13 février 2015).
La consultation est ouverte du vendredi 27 mai 2016 au vendredi 10 juin 2016 inclus
Les avis doivent être envoyés avec vos nom, prénom et coordonnées :
•
par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
•
par voie postale à l’adresse suivante : D.R.E.A.L. de Corse, S.B.E.P. Consultation du Public, 19 cours
Napoléon CS 10 006 20704 AJACCIO Cedex 9.
Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.