Wallonie-Bruxelles International LETTRE DE MISSION
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Wallonie-Bruxelles International LETTRE DE MISSION
Wallonie-Bruxelles International LETTRE DE MISSION ADMINISTRATEUR(TRICE) GENERAL(E) Administrateur(trice) général(e) de Wallonie-Bruxelles International 1. Description de la fonction (Art. 272 - § 3 – 1° du statut administratif et pécuniaire du personnel de W.B.I.) Le mandataire est chargé de la gestion journalière de Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.). Il préside le Comité de direction de l’organisme. Le mandataire coordonne les services de W.B.I. et en assure l’unité de gestion. Il propose des actions, il est le relais des politiques définies par le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) et il en assure la mise en œuvre. L’Administrateur(trice) général(e) de W.B.I. est un(e) mandataire de rang A2. Description des missions : L’Accord de Coopération du 23 mars 2008, approuvé par le Parlement wallon le 30 avril 2008 et par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 6 mai 2008, a créé une entité commune pour les Relations internationales de WallonieBruxelles. Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.) est chargé de la préparation et de la coordination des relations internationales ainsi que de l'exécution des tâches qu'elles comportent, dans les matières relevant des attributions de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Wallonie, en ce compris les matières dont l’exercice lui a été transféré par la Fédération Wallonie-Bruxelles, et de la Commission communautaire française, dans le cadre des matières dont l’exercice lui a été transféré par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le mandataire est chargé de la gestion journalière de Wallonie-Bruxelles International. Ceci inclut la préparation et la mise en œuvre de la politique internationale de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie, telle que déterminée dans les Déclarations gouvernementales, dans la Note de Politique internationale et par le biais des décisions ministérielles. En synthèse, sa mission consiste à renforcer l’ouverture de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie sur le monde, pour contribuer à leur propre développement et agir dans un esprit de solidarité avec les plus démunis. 2 Outre les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son mandat par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le(s) Ministre(s) de tutelle, le mandataire exécute les missions définies par l’Accord de coopération précité. En vertu de l’Accord de coopération précité, le mandataire : - - - - soumettra, au début de la législature, une proposition de note stratégique (note de politique internationale) aux membres des Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie ayant les relations internationales dans ses attributions ; organisera au moins trimestriellement une réunion de coordination avec les représentants des Ministres-Présidents et des membres du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Fédération WallonieBruxelles et du Collège de la Commission communautaire française qui ont les relations internationales dans leurs attributions ; représentera W.B.I. dans toutes ses actions en justice en demandant ou en défendant ; participera aux collèges des fonctionnaires dirigeants, composé de l’ensemble des fonctionnaires généraux dirigeants des ministères et organismes de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, s’il échet ; établira annuellement un rapport d’activité de W.B.I. et mettra le(s) Ministre(s) compétent(s) en mesure de communiquer ce rapport au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et au Gouvernement wallon, pour le 31 mars au plus tard. Par ailleurs, en vertu des statuts de l’APEFE, le mandataire est chargé de la fonction d’administrateur délégué de l’asbl APEFE. Les objectifs à atteindre par le mandataire s’articulent autour de plusieurs axes stratégiques : § Positionnement politique européen et international : le mandataire proposera, mettra en œuvre et évaluera les mesures les plus aptes à assurer le positionnement politique européen et international de la Fédération WallonieBruxelles et de la Wallonie, ainsi que la défense de leurs intérêts. Il le fera tant dans les relations bilatérales que dans les enceintes multilatérales ; § Ouverture sur le monde et attractivité : soutien au développement économique, social et culturel au travers d’actions de valorisation de notre patrimoine et de notre savoir-faire au sens large et d’une image internationale transversale, globale et cohérente (soutien à la coopération universitaire, à la coopération dans le domaine de la recherche, de l’innovation et de la créativité, de la santé, du patrimoine, soutien à la mobilité internationale, soutien aux créateurs et opérateurs de Wallonie et de Bruxelles,…) ; § Appui au développement du Sud, tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral) par une coopération axée sur le facteur humain et les connaissances en concentrant les efforts de manière géographique et sectorielle ; 3 § Défense et concrétisation des valeurs (socle des valeurs universelles) Dans ce cadre et de manière transversale, l’Administrateur général veillera notamment à : o o o o o o o o o o o Approfondir les synergies Communauté – Région, dans le respect d’un équilibre entre les compétences et l’identité des deux entités, sans oublier la Cocof ; Garantir la meilleure coordination possible entre la politique extérieure et les différentes politiques sectorielles et organiser la communication interne et externe dans le but d’associer à la politique internationale les départements sectoriels de Wallonie-Bruxelles, les opérateurs scientifiques, culturels, sociaux et économiques, les pouvoirs locaux, le monde de l’éducation, le milieu associatif, les organisations nongouvernementales, et sensibiliser ceux-ci aux enjeux et potentialités des relations internationales ; Optimiser le fonctionnement d’un réseau de représentations à l’étranger, en adéquation avec les objectifs stratégiques, les cibles prioritaires et les moyens disponibles ; Assurer la cohérence des actions et la complémentarité avec les autres organismes qui disposent de réseaux à l’étranger, non seulement les réseaux organisés par l’autorité publique tout particulièrement celui de l’AWEX, mais aussi les réseaux de personnes-relais à l’étranger ; Cibler les actions de visibilité sur quelques grands projets, si possible en liaison avec l’AWEX ; Développer des actions destinées à conforter la position de Bruxelles comme capitale européenne, francophone et internationale, en tant que telle et au bénéfice des deux régions ; Assurer une participation active de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie dans les instances de concertation fédérale, dans les principales organisations et principaux forums internationaux où leurs compétences sont concernées ; Développer le rôle d’orientation stratégique et de prospective de W.B.I. ; Développer une culture de l’évaluation des instruments et des actions, et de la participation, notamment par l’écoute permanente des usagers et de leurs besoins ; Favoriser les collaborations intra-belges, notamment avec la Communauté germanophone ; Renforcer l’approche par « objectifs ». Par ailleurs, le contrat d’administration reflète aussi la responsabilité toute particulière de W.B.I. en matière institutionnelle puisqu’il s’agit d’un service public relevant à la fois de la Région et de la Communauté. W.B.I. est donc le laboratoire de bonnes pratiques pour le service à rendre à cette dualité de pouvoirs. 4 Gestion journalière Au titre de la gestion journalière, il revient au mandataire : 1. d’être le garant de la diffusion des valeurs de la Fédération WallonieBruxelles et de la Wallonie au sein de ses services, et notamment des valeurs de service (au) public ; 2. de s’assurer du respect de la légalité et de garantir la continuité des missions de service public et l’égalité entre les usagers du service public ; 3. de s’assurer du respect du Code de déontologie ; 4. de prendre des initiatives ou de faire des propositions qu’il juge utiles ; 5. de représenter les services dont il a la charge dans leurs relations et leurs collaborations avec les autres services de la Fédération WallonieBruxelles et de la Wallonie ainsi qu’avec les personnes et organismes extérieurs à l’OIP ; 6. d’assurer la collaboration et l’échange de bonnes pratiques avec les administrations des autres niveaux de pouvoir concernés par les mêmes compétences. Organisation et gestion du travail Le mandataire a pour mission d’organiser et de gérer les services de telle manière que chacun des membres du personnel qui les compose travaille dans le souci constant de la qualité et de l’efficience du service rendu aux usagers. A cette fin, il inclura dans son contrat d’administration une proposition de cadre fonctionnel, tel que visé à l’art. 11 du statut administratif et pécuniaire, orienté vers une lisibilité optimale. Cette proposition de cadre fonctionnel sera en adéquation avec le cadre de l’organisme tel que fixé par les Gouvernements. Le mandataire a également pour mission la mise en œuvre de la Charte de bonne conduite administrative ainsi que la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers dans le cadre notamment de la simplification administrative. Enfin, il doit veiller à ce que le travail soit effectué avec diligence. Gestion des ressources humaines Le mandataire veille à une gestion optimale des ressources humaines mises à la disposition de W.B.I. Il doit avoir une vision systémique de la gestion des ressources humaines en interconnectant les différents domaines de celle-ci (description de fonction, évaluation, formation, promotion …). 5 A ce titre, le mandataire prend notamment en charge : - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : - par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, - par la définition de l’organisation du travail en collaboration avec les fonctionnaires dirigeants travaillant sous son autorité, - par la professionnalisation du recrutement et de la gestion des ressources humaines et le développement d’une gestion prévisionnelle du personne, - en collaboration avec la direction de la formation, par la mise en œuvre d’une formation continuée pour les membres du personnel et par l’accueil, l’intégration et la formation spécifique des nouveaux membres du personnel, - par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l’exécution des missions. - l’évaluation périodique du fonctionnement des services en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en œuvre au travers d’un système d’indicateurs ; - l’information et la dynamisation des membres l’encadrement à propos, d’une part, de l’évolution des résultats obtenus au sein desdits services, dispositions légales et réglementaires nécessaires des missions ; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel, en ce qui concerne, tant leur carrière ou leur formation, qu’une meilleure efficience de l’organisation des services eux-mêmes. du personnel et de du fonctionnement et et d’autre part, des à la bonne exécution Dans le contrat d’administration, le mandataire veillera à intégrer une description des lignes directrices que W.B.I. compte mettre en œuvre pour l’élaboration du plan annuel budgétisé de recrutement, d’encadrement et de promotion, tel que visé à l’art. 36 du statut administratif et pécuniaire du personnel de W.B.I., ainsi que toutes autres mesures aptes à rencontrer les objectifs ci-dessus. Le mandataire s’engage à respecter les protocoles d’accord conclus en comité de secteur XVI et à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs repris dans les conventions sectorielles et notamment l’augmentation du taux d’agents statutaires dont le pourcentage à atteindre d’ici 2019 a été fixé à 39 % dans le protocole n°652 du Comité de secteur XVI. Gestion des autres ressources 6 Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l’élaboration du budget ; - la surveillance de l’exécution du budget de son département et la gestion des ressources financières dévolues à son entité ; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d’une gestion efficiente de ces ressources et d’un développement durable, en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources ; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail, en collaboration avec les services compétents ; - le respect scrupuleux de la réglementation en matière de marchés publics ; - l’organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que la participation ponctuelle aux réunions de négociation prévues par cette même loi ; - la coordination de l’information externe utile pour les usagers ; - la garantie de la continuité des missions de service public et l’égalité entre les usagers du service public ; - la transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d’initiative ou à la demande, des avis ou des propositions constructifs relatifs au contenu des missions, à l’organisation des services et aux moyens les plus adéquats pour exercer les missions dans une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s) ; - la représentation de son entité, l’établissement de contacts, la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et scientifiques, la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, et local) concernées par ces compétences ainsi que la collaboration et l’échange avec les autres mandataires et services de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 2. Profil de compétence (Art. 272 - § 3 – 1°) Compétences managériales spécifiques Le mandataire met en œuvre les compétences transversales suivantes : 7 - - - - - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels ; mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs et capacité d’évaluer sur cette base les effets de son action et de celles des personnes placées sous son autorité ; prise de décisions et de responsabilités ; méthodologie de suivi des décisions adoptées ; maîtrise et gestion du stress ; capacité à gérer les conflits ; valorisation et motivation de son personnel, création et maintien d'un climat serein et de confiance et de disponibilité, capacité de faire adhérer le personnel aux projets ; développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet ; capacité d’auto-évaluation et d’évaluation des personnes placées sous son autorité ; capacité de persuasion et de négociation ; capacité à déléguer ; communications écrite et orale claires et précises ; conduite de réunions et prise de parole en public ; créativité, flexibilité, proactivité, sens de l’adaptation et de l’innovation ; bonnes connaissances du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie ; connaissances de base en droit constitutionnel et administratif ; bonnes connaissances des matières budgétaires et des modalités spécifiques à la fonction publique de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment en matière de relation avec les organisations syndicales ; connaissances de base en matière de réglementation sur les marchés publics. Compétences techniques spécifiques - très bonne connaissance des relations internationales de la Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la COCOF y compris le contexte européen ; - bonne connaissance des autres institutions belges chargées des relations extérieures et aptitude à travailler dans ce contexte institutionnel ; - aptitude à évoluer dans un environnement multiculturel, notamment dans le cadre de missions à l’étranger ; - vaste expérience de l’internationalisation ; - très bonne connaissance des règles de fonctionnement des organismes d’intérêt public ; - aptitude à la négociation internationale ; - une bonne maîtrise de l’anglais est requise. néerlandais ou de l’allemand est un atout. La connaissance du 8 3. Objectifs politiques à atteindre (Art. 272 - § 3 – 2°) Le mandataire a pour mission de contribuer à mettre en œuvre : • • • • • • les objectifs définis par les Déclarations de Politique régionale et communautaire ; les dispositions décrétales et réglementaires ; les objectifs définis par la note de politique internationale; Tout document programmatique (Plan Marshall 2022, Creative Wallonia, SBA wallon, autres plans stratégiques,…) ; La lettre de mission ; les décisions gouvernementales et ministérielles. 4. Moyens budgétaires et ressources humaines (Art. 272 - § 3 – 3°) Pour l’exercice 2014, le budget de W.B.I. est établi à 70.972.000 € en engagement et de 70.314.000 € en ordonnancement. Le mandataire veillera à inscrire ses propositions dans le cadre des circulaires budgétaires relatives à l’élaboration des budgets et des feuilletons d’ajustement dictées par une trajectoire de retour progressif à l’équilibre budgétaire. Conformément à l’arrêté du 5 décembre 2008, un cadre organique de 225 personnes, avec un cadre d’extinction de 21 personnes, concrétisé à 100 % en 2014. L’effectif de W.B.I. est, au 1er janvier 2014, de 199,6 ETP. Le mandataire s’engage à respecter les protocoles d’accord conclus en comité de secteur XVI et comité de secteur XVII et à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs repris dans les conventions sectorielles et notamment l’augmentation du taux d’agents statutaires dont le pourcentage sera prochainement fixé pour chaque OIP. En application de l’art 227 du statut administratif et pécuniaire de W.B.I., le mandataire peut demander à revoir le Contrat d’Administration lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d’autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 5. Délégations de pouvoirs (Art. 272 - § 3 – 4°) Le mandataire dispose des délégations de compétence précisées par l’arrêté portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International. 6. Contrat d’Administration (Art. 276) Le mandataire élabore son Contrat d’Administration suivant les modalités définies à l’article 276 du statut administratif et pécuniaire du personnel de W.B.I. 9 Le Contrat d’Administration doit intégrer une description des prestations concrètes que le mandataire compte mettre en œuvre afin de rencontrer la présente lettre de mission. Il doit être assorti d’indicateurs permettant une évaluation effective des résultats.