Loi intitulée «Unclaimed Property Act» (3/3/2000)

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES
avis
INVESTMENT
DEALERS
ASSOCIATION
OF CANADA
ASSOCIATION
CANADIENNE
DES COURTIERS
EN VALEURS MOBILIÈRES
RM – 014
Personne-ressource :
K. Rose : (416) 943-6907 – [email protected]
Le 3 mars 2000
À L'ATTENTION DE :
Personnes désignées définitives
Colombie-Britannique – Loi intitulée «Unclaimed Property Act»
Chefs des finances
Groupe des vérificateurs
La province de la Colombie-Britannique a mis en œuvre la législation en matière de
Destinataire(s) à l'interne :

Financement d'entreprise

Crédit

Institutions

Vérification interne

Affaires juridiques et
conformité

Opérations

Inscription

Comptabilité
réglementaire

Recherche

Détail

Haute direction

Pupitre de négociations

Formation
TORONTO
CALGARY
HALIFAX
MONTRÉAL
VANCOUVER
biens incorporels non réclamés qui aura une incidence sur les activités de tout
membre actif dans la province. À titre indicatif, vous trouverez ci-joint un avis du
bureau des biens non réclamés.
Dans un avenir prochain, nous procéderons à une analyse de cette législation à votre
intention.
Suite 1600, 121 King Street West, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Téléphone : (416) 364-6133 Télécopieur : (416) 364-0753
Suite 2300, 355 Fourth Avenue S.W., Calgary (Alberta) T2P 0J1 Téléphone : (403) 262-6393 Télécopieur : (403) 265-4603
Suite 1620, TD Centre, 1791 Barrington Street, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9 Téléphone : (902) 423-8800 Télécopieur : (902) 423-0629
1, Place Ville-Marie, bureau 2802, Montréal (Québec), H3B 4R4 Téléphone : (514) 878-2854 Télécopieur : (514) 878-3860
Suite 1325, P.O. Box 11614, 650 West Georgia Street, Vancouver (C.-B.) V6B 4N9 Téléphone : (604) 683-6222 Télécopieur : (604) 683-3491
La loi intitulée Unclaimed Property Act de la Colombie-Britannique
La nouvelle loi, adoptée par l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique en juillet dernier, entrera en
vigueur cette année et pourrait toucher les organismes réglementés par la Commission des valeurs mobilières
de la Colombie-Britannique.
Le 15 juillet 1999, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté la loi intitulée Unclaimed
Property Act (la «UPA»). Cette loi a abrogé la loi intitulée Unclaimed Money Act et l’a remplacée par une
loi qui répond mieux à l’objectif de la législation en matière de biens non réclamés, qui consiste à faire
retrouver aux propriétaires leurs biens non réclamés.
La loi exige des détenteurs de biens non réclamés qu'ils déploient des efforts raisonnables pour trouver et
aviser les propriétaires de biens non réclamés. En règle générale, un détenteur est une société par actions ou
un autre organisme qui détient des biens d’un propriétaire. Les biens sont définis sommairement dans la loi
et comprennent :
•
•
•
les dépôts, s’il y a un droit à un remboursement en espèces;
les titres et les droits qui y sont rattachés, et l’argent déposé pour effectuer une distribution;
le droit de recevoir des sommes distribuables provenant de fonds en fiducie établis aux termes de divers
types de régimes d’avantages sociaux.
Un détenteur de biens au sens de la loi devra faire des efforts raisonnables pour trouver et aviser le
propriétaire du bien, si les circonstances décrites ont eu lieu. Les détenteurs ne sont pas tenus de rendre les
biens non réclamés à la province.
La présente loi s’applique au détenteur d'un bien si, d’après ses registres, la dernière adresse connue du propriétaire est
en Colombie-Britannique ou, lorsque la dernière adresse n’est pas connue, si l’opération à l'origine du bien a été conclue
ou réglée en Colombie-Britannique. Elle n’est pas rétroactive et ne s’applique qu’aux biens découlant d’une opération
conclue après le 1er juillet 2000. [Traduction]
La UPA entrera en vigueur le 1er juillet 2000. Les modalités d'application de la loi sont établies par
règlement, qui entrera en vigueur au même moment. La loi se trouve sur le site Web du gouvernement de la
Colombie-Britannique au http://www.legis.gov.bc.ca/1998-99/3rd_read/gov91-3.htm. Le règlement sera
disponible au plus tard le 14 février 2000 sur le site Web du bureau des biens non réclamés au
http://www.fin.gov.bc.ca/ocg/unclaimed.htm.
Deux guides ont été rédigés pour aider les détenteurs de biens non réclamés à mettre en application cette loi.
Si vous croyez que cette loi peut s’appliquer à votre organisme, veuillez communiquer avec la directrice du
bureau des biens non réclamés, Mme Michele McBride au (250) 387-8793. Elle pourra répondre à toutes vos
questions.
Les
guides
seront
également
disponibles
à
la
même
adresse
(http://www.fin.gov.bc.ca/ocg/unclaimed.htm) à la mi-février.