Développement durable Énergie, climat Prévention

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Développement durable
Énergie, climat
Prévention des risques
Aménagement, nature
Infrastructures, transports et mer
Aviation civile
Logement
N° 5 - 25 mars 2013
Sommaire thématique
Sommaire chronologique
Liste des textes parus au Journal officiel
DIRECTION
DE L'INFORMATION
LÉGALE
ET ADMINISTRATIVE
26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
www.dila.premier-ministre.gouv.fr
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Sommaire thématique
Pages
___.
Administration générale
Arrêté du 23 janvier 2013 portant promotion au grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts au titre l'année 2013
Arrêté du 25 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement (attaché principal d'administration
du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre de l'année 2013)
Arrêté du 21 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant la répartition de l'enveloppe d'emplois
et de points de nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et assimilés du ministère
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre des 6e et 7e tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour
Décision du 30 janvier 2013 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les
organisations syndicales au sein de la commission ministérielle pour la formation professionnelle
instituée au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie
Décision du 21 février 2013 portant délégation de signature relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur principal, à l'administration générale de l'établissement et à la gestion et à la scolarité
des élèves et à la gestion des personnels de l'établissement
Note du 21 février 2013 relative à la mise en place d'un complément indemnitaire exceptionnel au titre
de 2012 pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les contractuels RIN A
responsables d'une cellule d'éducation routière
1
2
27
61
68
111
Décision du 14 février 2013 fixant les taux de promotion des agents non titulaires de catégorie A
Circulaire du 21 février 2013 relative aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre et aux synthèses
des actions envisagées à effectuer par les services de l'État
Avenant n° 2 à la délégation de gestion
62
103
114
Energie, climat
Arrêté du 19 février 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie
24
25
26
35
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection
des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Décision n° AD 2013-01 du 25 février 2013 relative à l'agrément d'artifices de divertissement
MEDDE - METL n° 2013/5 du 25 mars 2013, Page 1.
5
77
80
Décision du 25 février 2013 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme pour effectuer le
contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
Décision du 28 février 2013 relative au retrait d'agrément d'artifices de divertissement n° CA/71082/
12/13
84
86
89
91
93
95
99
Arrêté du 5 mars 2013 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du
système « pompe à chaleur double service » dans la réglementation thermique 2012
36
Arrêté du 26 février 2013 relatif à la constitution de la commission générale des examens de la marine
marchande pour les sessions de juin et de septembre 2013
Décision du 15 février 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de
signalisation de direction de l'autoroute A 63
Décision du 22 février 2013 portant désignation des membres du comité spécialisé de la formation
professionnelle maritime
Décision ND-SEM n°s 2013-5020-5021 du 27 février 2013 portant délégations de signature du directeur
du département services et espaces multimodaux (SEM) au directeur de l'unité opérationnelle ligne
8 et à la directrice de l'unité opérationnelle ligne 12
Décision du 1er mars 2013 relative à l'autorisation d'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore en
rive de chaussée (technologie « rumble strip »)
29
63
76
96
100
Aviation civile
Arrêté du 22 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2011 portant nomination des membres du conseil
d'administration de l'École nationale de l'aviation civile
Arrêté du 15 mars 2013 fixant la composition du bureau de vote spécial pour l'organisation des élections
pour la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des
techniciens supérieurs du développement durable
Décision n° 130017 du 11 janvier 2013 portant modification de la décision n° DSNA/D 05-0043 du 3
mars 2005 modifiée portant organisation interne de la direction des opérations de la DSNA (direction
des services de la navigation aérienne, direction des opérations)
Amendements des annexes du protocole technique d'application de la convention-cadre sur le service
météorologique à la navigation aérienne établi entre la direction du transport aérien et Météo-France.
- Révision 2012
28
59
60
118
Sommaire chronologique
Pages
___.
11 janvier 2013
Décision n° 130017 du 11 janvier 2013 portant modification de la décision n° DSNA/D 05-0043 du 3
mars 2005 modifiée portant organisation interne de la direction des opérations de la DSNA (direction
des services de la navigation aérienne, direction des opérations)
60
23 janvier 2013
Arrêté du 23 janvier 2013 portant promotion au grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts au titre l'année 2013
1
25 janvier 2013
Arrêté du 25 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement (attaché principal d'administration
du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre de l'année 2013)
2
30 janvier 2013
Décision du 30 janvier 2013 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les
organisations syndicales au sein de la commission ministérielle pour la formation professionnelle
instituée au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie
61
14 février 2013
Décision du 14 février 2013 fixant les taux de promotion des agents non titulaires de catégorie A
62
15 février 2013
signalisation de direction de l'autoroute A 63
63
19 février 2013
5
24
25
26
21 février 2013
Arrêté du 21 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant la répartition de l'enveloppe d'emplois
et de points de nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et assimilés du ministère
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre des 6e et 7e tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour
Décision du 21 février 2013 portant délégation de signature relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur principal, à l'administration générale de l'établissement et à la gestion et à la scolarité
des élèves et à la gestion des personnels de l'établissement
Circulaire du 21 février 2013 relative aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre et aux synthèses
des actions envisagées à effectuer par les services de l'État
Note du 21 février 2013 relative à la mise en place d'un complément indemnitaire exceptionnel au titre
de 2012 pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les contractuels RIN A
responsables d'une cellule d'éducation routière
27
68
103
111
22 février 2013
Arrêté du 22 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2011 portant nomination des membres du conseil
d'administration de l'École nationale de l'aviation civile
Décision du 22 février 2013 portant désignation des membres du comité spécialisé de la formation
professionnelle maritime
28
76
25 février 2013
Décision du 25 février 2013 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme pour effectuer le
contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
77
80
84
86
89
91
93
95
26 février 2013
Arrêté du 26 février 2013 relatif à la constitution de la commission générale des examens de la marine
marchande pour les sessions de juin et de septembre 2013
29
27 février 2013
Décision ND-SEM n°s 2013-5020-5021 du 27 février 2013 portant délégations de signature du directeur
du département services et espaces multimodaux (SEM) au directeur de l'unité opérationnelle ligne
8 et à la directrice de l'unité opérationnelle ligne 12
96
28 février 2013
Décision du 28 février 2013 relative au retrait d'agrément d'artifices de divertissement n° CA/71082/
12/13
35
99
1er mars 2013
Décision du 1er mars 2013 relative à l'autorisation d'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore en
rive de chaussée (technologie « rumble strip »)
100
5 mars 2013
Arrêté du 5 mars 2013 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du
système « pompe à chaleur double service » dans la réglementation thermique 2012
36
15 mars 2013
Arrêté du 15 mars 2013 fixant la composition du bureau de vote spécial pour l'organisation des élections
pour la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des
techniciens supérieurs du développement durable
59
Textes non datés
Avenant n° 2 à la délégation de gestion
Amendements des annexes du protocole technique d'application de la convention-cadre sur le service
météorologique à la navigation aérienne établi entre la direction du transport aérien et Météo-France.
- Révision 2012
114
118
Sommaire des textes parus au Journal officiel
Textes généraux
Arrêtés
Arrêté du 22 février 2013 portant nomination au cabinet de la ministre (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 4 mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre (Journal officiel du 5
mars 2013)
Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits (Journal officiel du 13
mars 2013)
Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours (Journal officiel du 13 mars
2013)
Arrêté du 7 mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre (Journal officiel du 9
mars 2013)
Arrêté du 11 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre (Journal
officiel du 15 mars 2013)
Arrêté du 11 mars 2013 portant délégation de signature (cabinet) (Journal officiel du 15 mars 2013)
Décisions
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Nicolas GLADKOFF et autres à la société
Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production
photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité (Journal officiel du 9 mars 2013)
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Jean-Luc CHAMPETIER et autres à la
société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de
production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité (Journal officiel du 9 mars 2013)
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Jean-Claude GIRAUD et autres à la société
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Jean TAKOUCHIAN et autres à la société
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. André GROTZINGER et autres à la société
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Benoît GIRARD et autres à la société
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Valentin COURRENT et autres, associés
de la société en participation La Caroline, à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions
de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution
d'électricité (Journal officiel du 10 mars 2013)
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Julien MIRAULT et autres à la société
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Olivier STROHL et autres à la société
Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose la société CORSOLEIL à la société Electricité
de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production
Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose la société FOLELLI à la société Electricité de
France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque
au réseau public de distribution d'électricité (Journal officiel du 9 mars 2013)
Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose la société STP2R à la société Electricité Réseau
Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production
Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés SOLECO et CSF Energia à la
société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de
production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité (Journal officiel du 9 mars 2013)
Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose la société XERGIES à la société Electricité de
France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque
au réseau public de distribution d'électricité (Journal officiel du 9 mars 2013)
Vocabulaires
Vocabulaire des activités postales (liste de termes, expressions et définitions adoptés) (Journal officiel
du 5 mars 2013)
Délibérations
Délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport
de gaz naturel (Journal officiel du 5 mars 2013)
Décrets
Décret du 7 mars 2013 portant promotion au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale (Journal officiel du 9 mars 2013)
Décret du 14 mars 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. LÉCHEVIN (Bruno) (Journal officiel du 15 mars 2013)
Arrêtés
Arrêté du 11 janvier 2013 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
(Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 17 janvier 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
(Journal officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant la liste des emplois de conseiller
d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Journal officiel du
1e r mars 2013)
Arrêté du 6 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de
vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste (Journal officiel du 12 mars 2013)
Arrêté du 8 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux
publics de l'Etat (ENTPE) (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 15 février 2013 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (région Midi-Pyrénées) (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 25 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours interne
pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie) (Journal
officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés
du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision
des crues (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 26 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours
pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (Journal officiel du 8 mars
2013)
Arrêté du 27 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours
externe et interne de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Arrêté du 4 mars 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen
professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de
l'équipement ainsi que la composition et le fonctionnement du jury (Journal officiel du 15 mars 2013)
Arrêté du 6 mars 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) (Journal officiel du 14 mars
2013)
Décrets
Décret du 4 mars 2013 portant nomination à la Commission nationale du débat public - Mme DI MEO
(Elsa) (Journal officiel du 6 mars 2013)
Décret du 7 mars 2013 portant nomination d'un vice-président de la Commission nationale du débat
public - M. ARCHIMBAUD (Jacques) (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêtés
Arrêté du 22 février 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière (Journal officiel
du 9 mars 2013)
Energie, climat
Arrêtés
Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination au Conseil national de l'air (Journal officiel du 1e r mars
2013)
Arrêté du 14 février 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise
entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 (Journal officiel du 15 mars 2013)
Arrêté du 19 février 2013 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des
industries électriques et gazières (Journal officiel du 8 mars 2013)
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2013 autorisant la société Biomass Energy
Solution VSG à exploiter une installation de production d'électricité (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 25 février 2013 acceptant la renonciation du permis exclusif de recherches de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montaner » (Hautes-Pyrénées) (Journal officiel
du 5 mars 2013)
Arrêté du 25 février 2013 prorogeant le mandat des membres des conseils d'administration des caisses
mutuelles complémentaires et d'action sociale, de celui des membres du conseil d'administration du
Comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de celui des
membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales (Journal officiel du 8
mars 2013)
Arrêtés
Arrêté du 11 février 2013 portant nomination du président du Conseil national du bruit (Journal officiel
du 7 mars 2013)
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité
des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments
d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons
aménagés (Journal officiel du 2 mars 2013)
Arrêté du 8 mars 2013 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours
professionnels pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et de
technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines
Décrets
Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en oeuvre en Polynésie française et à Walliset-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées
d'extinction du 3 mars 1973 (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Décret du 8 mars 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Concession de Saint-Nicolas
», au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE « Saint-Nicolas » (Journal officiel
du 10 mars 2013)
Arrêtés
Arrêté du 6 décembre 2012 portant mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de
mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement (Journal officiel du 8 mars 2013)
Arrêté du 18 décembre 2012 portant mesure supplémentaire au titre des programmes pluriannuels
de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse prévu par l'article L. 212-2-1 du
code de l'environnement (Journal officiel du 8 mars 2013)
Arrêté du 20 décembre 2012 portant approbation d'une mesure supplémentaire au titre du programme
pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement (Journal officiel du
8 mars 2013)
Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L.
14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 5 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau ArtoisPicardie (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction
et de l'habitation (Journal officiel du 14 mars 2013)
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges (Journal
officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur
de l'Etablissement public du Parc national des Calanques (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 18 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction (Journal officiel du 8 mars 2013)
Arrêté du 20 février 2013 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de
l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la
commune d'Ota (Corse-du-Sud) (Journal officiel du 7 mars 2013)
Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales
de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la
période du 1e r juillet 2013 au 30 juin 2019 (Journal officiel du 6 mars 2013)
Arrêté du 25 février 2013 relatif au montant des redevances cynégétiques (Journal officiel du 9 mars
2013)
Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention
des agences de l'eau (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 26 février 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement
d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » (Journal officiel du 13 mars 2013)
Arrêté du 1er mars 2013 relatif à la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres
par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre
niortaise, côtiers vendéens » (Journal officiel du 3 mars 2013)
Arrêté du 4 mars 2013 portant classement parmi les sites du département de la Dordogne de l'ensemble
formé par la grotte de Maxange et ses abords (Journal officiel du 13 mars 2013)
Listes
Liste des sites classés au cours de l'année 2012 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22,
R. 341-4 et R. 341-5) (Journal officiel du 12 mars 2013)
Décrets
Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route (Journal officiel
du 1e r mars 2013)
Décret du 27 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières et immobilières
nécessaires à la mise à 2 x 2 voies de la RD 9, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes
et Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze, et portant classement de cet ouvrage
dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Décret du 1er mars 2013 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret
du 4 mars 2003 relative aux travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise
entre Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 + 700) (Journal officiel du 2 mars 2013)
Décret du 5 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M.
TARRIER (Franck) (Journal officiel du 7 mars 2013)
Décret du 7 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des
chemins de fer français (Journal officiel du 8 mars 2013)
Arrêtés
Arrêté du 15 février 2013 portant nomination du président de la délégation française de la commission
intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 15 février 2013 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de
sauvetage (Journal officiel du 7 mars 2013)
Arrêté du 21 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la
Martinique (Journal officiel du 8 mars 2013)
Martinique (Journal officiel du 8 mars 2013)
Arrêté du 27 février 2013 fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel
de Réseau ferré de France (Journal officiel du 9 mars 2013)
Guyane (Journal officiel du 12 mars 2013)
Guadeloupe (Journal officiel du 12 mars 2013)
Arrêté du 27 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La
Réunion (Journal officiel du 12 mars 2013)
Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut
en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français (Journal officiel du 2 mars 2013)
Arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de
Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et
Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de
Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et portant classement de cette déviation en
route express (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La
Réunion (Journal officiel du 13 mars 2013)
Arrêté du 1er mars 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux
stades d'anguille jaune pour l'année 2013 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 20132014 (Journal officiel du 3 mars 2013)
Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs
dispositifs automatiques (Journal officiel du 13 mars 2013)
Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche
professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer
Méditerranée par les navires battant pavillon français (Journal officiel du 10 mars 2013)
Décisions
signalisation de direction de l'autoroute A 63 (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Décision du 15 février 2013 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation
routières (Journal officiel du 7 mars 2013)
Décision du 1er mars 2013 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes) (Journal
Décision du 11 mars 2013 relative à l'intérim de la présidence du conseil d'administration de la Société
nationale des chemins de fer français (Journal officiel du 12 mars 2013)
Aviation civile
Décrets
Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 portant création d'une commission d'analyse des offres dans le
cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre
Décret du 8 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport
de Montpellier Méditerranée - M. de BOUSQUET de FLORIAN (Pierre) (Journal officiel du 10 mars
2013)
Arrêtés
Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation
de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Journal officiel du 2 mars 2013)
Arrêté du 25 janvier 2013 portant création de la voie aérienne T 259 dans la région d'information de
vol de Bordeaux (Journal officiel du 8 mars 2013)
Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à la suppression de la commission de sécurité de la circulation aérienne
(Journal officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport
aérien par la société Transavia France (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 19 février 2013 portant modification de diverses dispositions relatives aux certificats de
navigabilité d'aéronefs (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 21 février 2013 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2013
pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par
concours et examen professionnel (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile)
pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile (Journal
Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1e r avril 2013 des tarifs de la taxe de
l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts (Journal officiel du 7 mars 2013)
Arrêté du 24 février 2013 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur
immatriculés en Irlande (Journal officiel du 7 mars 2013)
Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 20061810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale
de l'aviation civile (Journal officiel du 5 mars 2013)
Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services
rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles
R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile (Journal officiel du 8 mars 2013)
Arrêté du 26 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance
météorologique à la navigation aérienne (Journal officiel du 2 mars 2013)
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de
transport aérien par la société Air France (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport
aérien par la société Transavia France (Journal officiel du 9 mars 2013)
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2013 portant nomination (régisseurs d'avances)
Décisions
Décision du 25 février 2013 portant nomination de la présidente et du vice-président permanent à la
commission prévue par l'arrêté du 28 mars 2012 fixant les modalités de délivrance de la licence de
surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Décision du 26 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
Ville
Arrêtés
Arrêté du 14 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et
technique de la région parisienne (Journal officiel du 1e r mars 2013)
Arrêté du 14 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public
national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Journal
Arrêté du 6 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la
cohésion sociale et l'égalité des chances (Journal officiel du 15 mars 2013)
Arrêté du 6 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la
cohésion sociale et l'égalité des chances (Journal officiel du 15 mars 2013)
Avis
Délibérations
Délibération du 5 février 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente
de l'électricité applicables du 15 août 2009 au 13 août 2010 (Journal officiel du 15 mars 2013)
Délibération du 14 février 2013 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie
envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations
photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (4e période) (Journal
Délibération du 14 février 2013 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie
envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations
photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (3e période) (Journal
Avis
Avis de vacance d'un emploi de directeur territorial (VNF-Paris) (Journal officiel du 6 mars 2013)
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon (Journal
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
groupe I (région Ile-de-France) (Journal officiel du 15 mars 2013)
.
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ÉNERGIE
Secrétariat général
Direction des ressources humaines
Arrêté du 23 janvier 2013 portant promotion au grade
d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au titre l’année 2013
NOR : DEVK1305830A
(Texte non paru au Journal officiel)
Modificatif au Bulletin officiel no 2013-2 du 10 février 2013
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 1er mars 2013, l’arrêté du 23 janvier 2013
portant promotion au grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au titre de l’année
2013 est modifié comme suit :
Au lieu de : « MEDONI Daniel », lire : « MEDIONI Daniel ».
MEDDE - METL no 2013/5 du 25 mars 2013, Page 1.
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 25 janvier 2013 portant inscription au tableau d’avancement (attaché principal
d’administration du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au
titre de l’année 2013)
NOR : DEVK1300648A
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du
25 janvier 2013, sont inscrits, conformément aux dispositions de l’article 23 du décret no 2005-1215 du
26 septembre 2005 modifié, au tableau d’avancement pour le grade d’attaché principal d’administration du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au titre de l’année 2013 :
ALLEMAND (Frédéric).
BERGEGERE (Benoit).
BENTO (Christine).
BERGEOT (Julie).
BOISSONNADE (Jonathan).
BOURGAU (Thomas).
BOUVET (Isabelle).
BRILL (Didier).
BUTTIGNOL (Valérie).
CAILLAUD (Isabelle).
CARDIN (Céline).
CARDOT (Cécile).
CATOT (David).
CIRA (Julien).
COMPAGNET (Olivier).
COSTE (Jean-Michel).
CROS (Véronique).
DANIELOU (Caroline).
DAVRAINVILLE (Frédéric).
DE PASQUALIN (François).
DELAITTRE (Catherine).
DESBORDES (Aurélie).
DESCAMPS (Nicolas).
DIEMER (Sylvain).
DUGOUAT (Aline).
DUMAREIX (Yann).
FABRE (Élisa).
FABRE (Marine).
GELEBART (Fabien).
GENTY (Anne-Laure).
GOGIOSO (Virginie).
GOULHEN (Agnès).
GUERILLOT (Guillaume).
HOLDERIC (Jean-Christophe).
.
.
IRSANE (Samira).
KAVAJ (Alexandre).
LAFOSSE (Noémie).
LAURENT (Caroline).
LAVOGIEZ (Lucie).
LE BARBIER DE BLIGNIERES (Geneviève).
LEDON (Noël).
LEMOIGNE (Jocelyne).
LETESSIER (Laure).
LETOURNEAU (Frédéric).
MAGNARD (Aurélie).
MAILLET (Pierre).
MALLERET (Muriel).
MALOT (Alain).
MANTESE (Marie-Pierre).
MARREL (Joris).
MATHIS (Myriam).
MONOD (Kathleen).
MUNSCH (Julien).
NOIRJEAN (Éric).
OLIVER (Manuel).
OLIVIER (Stéphane).
PAQUET (Laurence).
PEROUZE (Fabien).
PERRAT (Alexandre).
PORCHER (Johan).
PRZYBYLSKI (Mathieu).
QUATREBOEUFS (Charles).
RAUGEL (Yasmine).
RIGOT (Maylis).
RIVERE (Virginie).
ROOSE (Grégory).
ROUSSEY (Angélique).
SBRAVA (Éric).
SHEARER (Aurélia).
SUPPLISSON (Philippe).
SUSBIELLE (Nora).
TASZKA (Stéphane).
THOMAS (Céline).
TIRAN (Frédéric).
VIALLET (Stéphane).
VOITOUX (Sabrina).
VOUILLEMET (Émilie).
25 janvier 2013, sont inscrits, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret no 2005-1215 du
26 septembre 2005 modifié, au tableau d’avancement pour le grade d’attaché principal d’administration du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au titre de l’année 2013 :
AGULLO (Jean-Philippe).
ARNAU-SABADIE (Odile).
AVINAIN (Viviane).
BAGNATI (Marie-Christine).
BEAU (Daniel).
BELLEC (Geneviève).
BODEAU (Brigitte).
BOISSELIER-BOUSSEAU (Brigitte).
BOSSENNEC (Alain).
BOUGENOT (Nelly).
CAULIER (Marie-Hélène).
.
.
CHARBONNIER (Claude).
CHIAMULERA (Élisabeth).
CLAUDON (Marie-Laurence).
CREVON (Jean).
DE SALENEUVE (Hélène).
DEMARETZ (Jean-Yves).
DESBORDES (Jean-Louis).
DURAFFOURG (Georges).
FAURE-VASSAL (Geneviève).
FAYET (Sylvette).
FERRE (Jean-Jacques).
GALANT (Catherine).
GODON (Christine).
LARIVIERE (Brigitte).
LAVERGNE (Guy).
LE DUC (Annick).
MALOUDA (Rolande).
MERLE (Jean-Pierre).
NAVEZ (Colette).
PIAUD (Roger).
REZZI (Didier).
ROQUES (Jérôme).
ROUTIER (Éric).
ROUX-FOUILLET (Jeanne-Marie).
SOHIER (Marie-Laure).
VENEROSY (Johny).
WATELIER (Colette).
WOJCIECKOWSKI (Gilbert).
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en
détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-etcanalisations.gouv.fr »
NOR : DEVP1238562A
Publics concernés : les maîtres d’ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité des
réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de transport ou de distribution de toutes catégories, les
exploitants de ces réseaux, les prestataires effectuant des opérations de géolocalisation des réseaux
neufs ou existants, les prestataires d’aide à la déclaration préalable aux travaux ainsi que l’Institut
national de l’environnement industriel et des risques mettant en œuvre le téléservice « reseaux-etcanalisations.gouv.fr » pour le compte de l’Etat.
Objet : encadrement de la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des
réseaux, de mise à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
Entrée en vigueur : l’article 1er et le II de l’article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le
lendemain de sa publication ; les deuxièmes tirets du I et du II de l’article 2 et le I de l’article 3
entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ; les autres dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : le présent arrêté définit les référentiels et le règlement relatifs à la certification des prestataires intervenant en matière de géolocalisation des réseaux neufs ou existants. Il apporte en outre
quelques ajustements aux fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » après
ses premiers mois de fonctionnement, visant à améliorer sensiblement l’ergonomie de la procédure
de déclaration et à favoriser sa dématérialisation.
Références : le présent arrêté et ceux qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr). Les trois annexes de cet arrêté peuvent être consultées sur les sites
internet du Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(http://www.bulletinofficiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique
(http://www.reseaux-etcanalisations.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique
prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Arrête :
Art. 1 . – I. – Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en
détection prévus au II de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement
à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du présent arrêté.
II. – Les critères relatifs à la certification mentionnée au I et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l’annexe 3 du présent arrêté. Sous
réserve que l’organisme certificateur et ses auditeurs disposent des compétences conjointes pour la
présente certification et pour la certification ISO 9001, les audits relatifs à ces deux certifications
peuvent être conjoints, selon les conditions fixées par l’annexe 3 précitée.
III. – La dernière phrase du I de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi modifiée :
« Toute entreprise intervenant pour les prestations de géoréférencement, qui est inscrite à l’ordre
des géomètres-experts conformément à l’article 2 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre
des géomètres-experts, est dispensée de la certification pour ce type de prestation et autorisée à se
présenter comme prestataire certifié pour le géoréférencement en application du présent arrêté. »
IV. – Le III de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi complété : « La surveillance
des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d’au moins un
audit triennal. »
er
.
.
Art. 2. – I. – Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi
modifié :
– l’avant-dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l’emprise des
travaux ne peut excéder 2 hectares dans le cas d’une consultation du téléservice préalable à des
travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l’article R. 554-25 du code de l’environnement, ou 20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les
plus éloignés de l’emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres. Le déclarant établit autant de
déclarations que nécessaire afin de respecter ces conditions. Lorsque la superficie de l’emprise
des travaux excède 2 hectares, l’exploitant fournit, à la demande du déclarant et pour les zones
qui le nécessitent au sein de cette emprise, les plans mentionnant la classe de précision des
différents tronçons de l’ouvrage considéré et établis à une échelle permettant une lisibilité satisfaisante. » ;
– la dernière phrase est supprimée.
II. – Le d du I de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
– les mots : « 2 hectares lors d’une consultation du téléservice » sont remplacés par les mots :
« 2 hectares dans le cas d’une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à
une déclaration conjointe au sens de l’article R. 554-25 du code de l’environnement, ou
20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de
l’emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
– la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque l’emprise des travaux dépasse 2 hectares, le déclarant
est prévenu de ce dépassement par le téléservice ainsi que du risque de diminution de l’échelle
des données de localisation dans la réponse à la déclaration de projet de travaux ou à la déclaration d’intention de commencement de travaux, conformément au 1o du I de l’article 7 de
l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; ».
Art. 3. – I. – Au f et au g du I de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, le mot :
« complètement » est inséré avant le mot : « préremplis ».
II. – Au f et au g du I de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, après le mot :
« responsabilité », sont insérés les mots : « , ainsi que de fichiers électroniques normalisés
comprenant l’ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ».
III. – Le IV de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est complété par un alinéa e ainsi
rédigé :
« e) Lorsqu’ils le souhaitent, d’être informés par messagerie électronique des consultations
réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont
compétents. »
Art. 4. – L’article 1er et le II de l’article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du
présent arrêté.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l’article 2 et le I de l’article 3 entrent en vigueur le
1er janvier 2014.
Les autres dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Art. 5. – La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale,
de la prévention des risques,
P. BLANC
.
.
ANNEXES DE L’ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2013
ANNEXE 1
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
DES « PRESTATAIRES EN GÉORÉFÉRENCEMENT »
A. – OBJECTIF
DU RÉFÉRENTIEL
Le présent document a pour objet de :
– déterminer un référentiel de certification pour le relevé des réseaux, conformément à l’arrêté du
15 février 2012 d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement
(cf. art. 23 – entreprise certifiée pour effectuer des prestations de géoréférencement) et à l’arrêté
du 16 septembre 2003 sur les classes de précision applicables aux travaux topographiques ;
– permettre de s’assurer qu’une entreprise prestataire en géoréférencement est capable de réaliser
un relevé des réseaux enterrés ou aériens conformément à la classe A de précision exigée ;
– servir de référence dans le cadre des audits d’entreprises prestataires en géoréférencement.
B. – CHAMP
ET CONDITIONS D’APPLICATION DU RÉFÉRENTIEL
Le présent référentiel a pour objet de définir les bénéficiaires de la certification, les prérequis à la
certification et les possibilités de certification monosite ou multisite.
Les prestations de géoréférencement visées par le présent référentiel portent d’une part sur le
tracé des réseaux enterrés ou aériens visés par l’article R. 554-2 du code de l’environnement, ou sur
le tracé des ouvrages de génie civil contenant de tels réseaux, et d’autre part sur la localisation de
repères visibles de l’environnement portés sur les fonds de plans et utilisés comme supports de la
représentation graphique de ces réseaux.
S’agissant du tracé des réseaux, les prestations de géoréférencement peuvent concerner des
réseaux existants, dans le cadre des investigations complémentaires prévues aux articles R. 554-23 et
R. 554-28 du code de l’environnement, ou des réseaux ou tronçons neufs dans le cadre des relevés
topographiques prévus à l’article R. 554-34 du code de l’environnement.
Si l’opération de géoréférencement du tracé d’un réseau est faite à partir de relevés de mesure de
position du réseau effectués par détection sans fouille, le prestataire effectuant la détection doit en
outre être certifié conformément au référentiel correspondant (référentiel « détection »).
C. – CARACTÉRISTIQUES
CERTIFIÉES DU SERVICE
1. Procédure générale de relevé des réseaux
a) Objectifs à atteindre : connaissance en 3D du réseau pour toute intervention future ou projet à
venir tant pour les réseaux existants que pour les réseaux neufs en tranchée ouverte ou sans
tranchée.
b) Exigences en matière de précision : respect d’un écart maximal de 40 cm en x, y et en z dans
des conditions précisées, le cas échéant, par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle.
2. Phasage de la procédure
a) Connaissance des réseaux
Réseaux concernés, notamment (guide technique et art. R. 554-2 du code de l’environnement) :
– ouvrages souterrains de transport ou de distribution ;
– assainissement ;
– AEP (adduction eau potable) ;
– électricité ;
– gaz ;
– communications électroniques ;
– chauffage urbain.
.
.
Objets concernés :
– conduites, câbles, canalisations ;
– regards et branchements ;
– ouvrages annexes aux réseaux ;
– ouvrages de génie civil contenant les réseaux ;
– autres indices de la présence d’ouvrages.
b) Documents préalables au géoréférencement des ouvrages
dans le cas d’investigations complémentaires sur réseaux existants
DT (déclaration de projet de travaux).
Commande et cahier des charges du responsable de projet (maître d’ouvrage – MOA).
Plans de l’emprise des travaux prévus et plans disponibles des réseaux existants fournis par leurs
exploitants en réponse à la DT.
Informations fournies par le prestataire après la détection.
Attestation d’assurance RCP.
c) Documents préalables aux relevés topographiques
des ouvrages ou tronçons neufs
Cahier des charges du MOA.
Plans d’implantation prévisionnels de pose.
Attestation d’assurance RCP.
d) Documents réglementaires de référence
Décret n 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret no 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant
application de l’article 89 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d’exécution et de publication des
levés de plans entrepris par les services publics.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de
travaux topographiques réalisés par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou
exécutés pour leur compte.
Les dispositions réglementaires fixées par les textes ci-dessus seront en outre, en tant que de
besoin, précisées par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle.
o
e) Géoréférencement (x y z) des repères fixes conformément
au décret du 3 mars 2006
Système de référence planimétrique RGF93 en projection Lambert 93 ou conique conforme 9 zones
en métropole, WGS84 UTM Nord fuseau 20 en Guadeloupe et Martinique, RGFG95 UTM Nord fuseau
22 en Guyane, RGR92 UTM Sud fuseau 40 à La Réunion et RGM04 UTM Sud fuseau 38 à Mayotte.
Système de référence altimétrique (altitude) NGF-IGN69 en France métropolitaine à l’exclusion de
la Corse, IGN 1978 en Corse, IGN 1988 en Guadeloupe, IGN 1987 Martinique, NGG 1977 en Guyane,
IGN 1989 à La Réunion et SHOM 1953 à Mayotte.
f) Rattachement
Différentes méthodes peuvent être appliquées selon le contexte :
– points fixes du réseau national (point fixes RRF, RBF, RDF remesuré, RGP...) ;
– points du canevas mis en place par la collectivité ;
– points fixes du réseau du MOA ou exploitant ;
– mesures à partir d’un plan numérique rattaché (réseau national ou réseau du MOA ou
exploitant) de précision équivalente.
g) Calculs
Tous les points définissant l’ouvrage relevé devront être géoréférencés en x, y et en z.
Il convient de prévoir au moins une mesure redondante pour contrôle.
Dans le cas de chantiers à cheval sur plusieurs zones couvertes par des canevas de points géoréférencés différents, la cohérence entre les systèmes de coordonnées sera vérifiée.
.
.
h) Fournitures des données
La fourniture des données doit se faire dans le respect des normes en vigueur et selon les points
définis ci-dessous :
– cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du MOA :
i. Intégration des données géoréférencées,
ii. À la demande de la MOA, intégration des investigations et détections complémentaires ;
– contrôle interne effectué par l’exécutant ;
– plan de l’ouvrage dans son environnement au format numérique ou papier ;
– fichier des coordonnées des points relevés, conforme à l’article 15 de l’arrêté du 15 février 2012
d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement ;
– le cas échéant, à la demande du MOA ou de l’exploitant, les données complémentaires qu’il
souhaite voir figurer (en particulier les cotes de radier, de fil d’eau ou de génératrice supérieure...).
D. – ORGANISATION
INTERNE, MOYENS ET COMPÉTENCES TECHNIQUES
1. Équipement
Il n’y a pas de type de matériel imposé. Les exigences auxquelles ce matériel doit permettre de
répondre sont toutefois, le cas échéant, précisées par circulaire du ministre chargé de la sécurité
industrielle.
Le prestataire en géoréférencement doit être en mesure de :
– choisir le matériel (en propre, ou loué, y compris en cas de sous-traitance) adapté à la situation,
aux réseaux ou objets à géoréférencer ;
– maîtriser son matériel :
– conformité ;
– étalonnages ou vérifications ;
– contrôles périodiques a minima selon les recommandations du constructeur ;
– traçabilité.
2. Logiciels
Disposer des logiciels avec leur licence permettant d’assurer les prestations.
3. Personnel
Le personnel doit :
– avoir les compétences pour utiliser le matériel de l’entreprise ou de location ;
– être apte à juger des limites de ce matériel ;
– disposer le cas échéant de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (selon l’art. 21 de
l’arrêté du 15 février 2012 d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement) ;
– savoir reconnaître le code couleur des réseaux (annexe G2 de la norme NF S 70-003-1) ;
– posséder les compétences décrites aux articles a et b ci-dessous.
a) Compétences du responsable technique
Capacité à assurer la coordination avec le maître d’ouvrage et les entreprises.
Capacité à vérifier les compétences des techniciens et la bonne exécution de leurs travaux.
b) Compétences des techniciens d’exécution
Capacité en matière de prise de mesure (technicien de terrain).
Capacité en matière d’exploitation de la mesure, de calcul et de DAO (technicien de bureau).
Les prérequis en matière de qualification pour les techniciens d’exécution sont les suivants :
OPÉRATION TECHNIQUE
NIVEAU MINIMUM REQUIS
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
Mesure avec ruban gradué.
IV. – Éducation nationale ou équivalent.
Attestation de compétence.
Mesure avec niveau + mire.
IV. – Éducation nationale ou équivalent.
Formation spécifique avec attestation de compétence.
Ou BAC PRO géomètre-topographe (ou VAE) NSF 231 (*).
Mesure avec instrument topographique.
III. – Éducation nationale ou équivalent.
Ou BTS géomètre-topographe (ou VAE) NSF 231 (*).
.
.
OPÉRATION TECHNIQUE
NIVEAU MINIMUM REQUIS
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
Mesure par photogrammétrie.
DAO.
(*) Nomenclature des spécialités de formations selon le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Dans le cas où la vérification des compétences repose sur une attestation de compétence, celle-ci
est établie sur la base des critères suivants, sous la responsabilité de l’employeur :
– analyse de la formation initiale suivie ;
– analyse des sessions de formation continue suivies ;
– analyse de l’expérience acquise dans le domaine d’activité ;
– évaluation des compétences techniques en référence au niveau requis dans les domaines des
réseaux, des instruments et des contrôles, sur la base de QCM définis par circulaire du ministre
chargé de la sécurité industrielle.
Dans le cas où la validation des compétences repose sur la VAE, celle-ci est établie en conformité
avec l’article L. 335-5 et les articles R. 335-5 et suivants du code de l’éducation.
4. Organisation
Mobiliser le matériel adéquat en complément du matériel propre de l’entreprise, en louant ou en
sous-traitant.
Maîtriser la sous-traitance.
Disposer d’une liste de prestataires référencés, certifiés si requis, et de loueurs de matériels.
Organiser le transfert d’informations entre les intervenants en « prise de mesure » et ceux en
« exploitation de la mesure ».
Assurer la coordination avec les prestataires en détection, les gestionnaires de voirie, et le cas
échéant avec les exploitants : accès aux ouvrages.
Gérer les habilitations et autorisations.
Dans le cadre d’une procédure qualité expliquant en particulier les dispositions de contrôle et de
traçabilité, disposer d’une note d’engagement (voir la norme ISO 9001 « systèmes de management
de la qualité ») de l’entreprise vis-à-vis des donneurs d’ordres en matière de contenu de l’offre,
d’exécution des prestations, de présentation de la restitution des résultats de la prestation de géoréférencement, de présentation de la facturation, de service après-vente, d’évaluation de la qualité de
service et de traitement des réclamations.
Dans le cadre de la même procédure, mettre en place une procédure de traitement des anomalies
et non-conformités détectées en interne ou via les donneurs d’ordres et/ou des tierces parties
(exploitants de réseaux notamment) intéressées par le résultat des prestations effectuées. Cette
procédure prévoit :
– une analyse des processus appliqués et des réclamations pour déterminer les causes possibles
des résultats non conformes, puis adopter les mesures correctives de nature à éviter le renouvellement des non-conformités ;
– une gestion garantissant que les actions correctives sont mises en œuvre et qu’elles produisent
l’effet escompté.
Respecter toutes exigences complémentaires précisées le cas échéant par circulaire du ministre
chargé de la sécurité industrielle.
5. Traçabilité
Disposer d’une procédure pour :
– archiver, pendant une durée minimale de dix ans, les rapports et les plans avec la précision des
mesures ;
– archiver les informations sur le matériel utilisé (matériel propre, de location) :
– marque et numéro de la série, type ;
– informations sur le dernier contrôle : date ; fiches de contrôle et d’étalonnage des instruments
de mesure ;
.
.
– archiver les réclamations reçues quant à la qualité des prestations exécutées. Le registre des
réclamations doit comporter la description de la prestation exécutée, la date de la restitution
correspondante, la nature de la réclamation et l’action entreprise en conséquence.
6. Assurances
L’entreprise fournira au donneur d’ordres les attestations d’assurance en responsabilité civile.
.
.
ANNEXE 2
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
DES « PRESTATAIRES EN DÉTECTION »
A. – OBJECTIF
Permettre de s’assurer qu’une entreprise est capable de procéder à la détection de réseaux
enterrés existants dans le cadre des investigations complémentaires prévues par les articles
R. 554-23 et R. 554-28 du code de l’environnement ou à la détection de réseaux ou tronçons enterrés
neufs dans le cadre des relevés topographiques prévus par l’article R. 554-34 de ce code.
B. – DOMAINE DE LA CERTIFICATION
Toute action de repérage couverte par le présent référentiel a pour objet, d’une part, de repérer ou
vérifier la présence d’un réseau dans le sous-sol, d’autre part de déterminer la localisation de ce
réseau avec un niveau de précision au moins égal à celui de la classe A définie par l’arrêté du
15 février 2012 d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement.
Une telle action de repérage a lieu sans effectuer de fouille.
Si pour respecter l’exigence de la classe A, le dégagement du réseau par ouverture de fouille est
nécessaire, une telle opération sort du périmètre de la certification.
Les réseaux concernés sont ceux définis par l’article R. 554-2 du code de l’environnement.
C. – PHASAGE
DE LA PROCÉDURE
1. Documents nécessaires aux investigations
1.1. Documents de références
Versions en vigueur des normes AFNOR de la série NF S70-003 sur les travaux à proximité des
réseaux.
Décret no 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret no 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant
application de l’article 89 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d’exécution et de publication des
levés de plans entrepris par les services publics.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de
travaux topographiques réalisés par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou
exécutés pour leur compte.
Articles R. 554-1 à R. 554-38 du code de l’environnement (chapitre IV du titre V du livre V du code
de l’environnement).
Arrêté du 15 février 2012 d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement.
1.2. Documents à obtenir en préalable aux investigations
Tous les récépissés de DT (déclaration de projet de travaux).
Commande du responsable de projet (MOA).
Cahier des charges du MOA.
2. Précision du relevé topographique
Précision finale conforme aux dispositions de l’arrêté du 16 septembre 2003 dans le cadre d’un
positionnement par télédétection ou par mesure directe.
Les modalités d’application de l’arrêté précité seront précisées, le cas échéant, par circulaire du
ministre chargé de la sécurité industrielle.
3. Positionnement planimétrique des réseaux, dans tous les cas
3.1. Possibilités de mesure pour obtenir « le résultat » attendu
Mesures directes par rapport à trois points fixes minimum à l’aide d’un ruban gradué. Les points
fixes sont (ou seront) géoréférencés. Les points fixes peuvent être constitués de puces RFID
contenant des informations.
.
.
Mesures indirectes : avec tachéomètres, GPS, ondes radar.
3.2. Mode opératoire et contrôle
Mesure de la génératrice supérieure de l’axe de la canalisation.
Mesure de l’axe du branchement ou du regard.
Mesure du périmètre de l’ouvrage de génie civil lié au réseau (fourreau, caniveau, galerie, tunnel).
3.3. Précision
L’erreur moyenne quadratique (EMQ) relative et l’EMQ absolue seront précisées, le cas échéant,
par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle.
4. Positionnement altimétrique du réseau dans tous les cas
4.1. Mode opératoire et contrôle
Mesure de la génératrice supérieure extérieure de la canalisation ou du branchement en méthode
radar géologique.
Mesure de l’axe de la canalisation en méthode électromagnétique.
Mesure du fil d’eau en cas de sonde.
Mesure du fil de détection posé en fond de fouille, ou inclus dans la canalisation.
Mesure des dispositifs de marquage (passifs ou actifs).
Mesure de l’emprise de l’ouvrage de génie civil lié au réseau et de ses altitudes.
4.2. Précision
L’erreur moyenne quadratique (EMQ) relative et l’EMQ absolue seront précisées, le cas échéant,
par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle.
5. Report sur plan
Dans tous les cas le plan fourni au responsable du projet doit donner la cote de la génératrice
supérieure extérieure de l’ouvrage enterré.
6. Géoréférencement
Relier les résultats des mesures de localisation aux points géoréférencés sur un plan selon les
exigences de la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 2. Le géoréférencement de ces
points fait l’objet d’une autre certification.
7. Fournitures des données
Respect des normes et réglementations en vigueur.
Report en fonction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du responsable de projet.
Plan des ouvrages (sur papier et/ou sur support informatique) conforme à l’arrêté du 15 février 2012
d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement.
Fourniture d’un plan comportant tous les ouvrages localisés (séparés par couche), ou un plan par
type d’ouvrage, selon la commande du responsable de projet.
8. Marquage piquetage
Être capable de tracer au sol les réseaux localisés, conformément à l’arrêté et aux versions en
vigueur des normes NF S70-003 partie 1 et partie 2 et selon le code couleur de ces normes, sous la
responsabilité du responsable de projet.
D. – ORGANISATION
INTERNE ET COMPÉTENCES TECHNIQUES
1. Équipement
Il n’y a pas de type de matériel imposé. Mais ce matériel doit permettre de répondre aux exigences
de version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 2, en particulier il doit permettre sa calibration
sur le chantier lorsque c’est nécessaire.
Capacité à choisir le matériel (en propre, ou loué, y compris en cas de sous-traitance) adapté à la
situation, aux réseaux à localiser.
.
.
Gestion maîtrisée du matériel :
– conformité ;
– étalonnages ou vérifications ;
– contrôles périodiques selon les recommandations du constructeur ;
– traçabilité.
2. Logiciels
Disposer des logiciels avec leur licence permettant d’assurer les prestations.
3. Personnel
Disposer du personnel :
– ayant les compétences pour choisir et utiliser la matériel de l’entreprise ou de location ;
– apte à juger des limites de ces matériels et de la nécessité de faire appel à d’autres ;
– disposant de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (selon l’article 21 de l’arrêté du
15 février 2012 d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement) ;
– possédant les compétences suivantes :
Opérateur « Investigations complémentaires »
Connaissance de l’ensemble des ouvrages entrant dans le champ d’application du chapitre IV
du titre V du livre V du code de l’environnement, et de leurs caractéristiques (matériaux,
diamètres, fourreaux...).
Connaissance du guide technique.
Détention des habilitations et autorisations requises pour la technique mise en œuvre (ex. :
pince à induction).
Connaissance de l’exigence de s’interdire d’accéder aux organes des différents réseaux sans
autorisation d’accès spécifique.
Connaissance des spécificités des risques liés aux réseaux aériens et souterrains.
Connaissance de l’impact possible des investigations sur les ouvrages (exemple des réseaux
de transport de données).
Connaissance théorique de la technique utilisée.
Maîtrise pratique de la technique utilisée.
Lecture des DT, DICT et de leurs réponses.
Capacité à lire les plans reçus des exploitants.
Capacité à identifier les affleurants.
Connaissance pratique des sols et des constitutions de chaussées.
Détention des habilitations et autorisations requises pour la technique mise en œuvre (ex. :
pince à induction).
Mise en œuvre des mesures préventives lors de la réalisation des prestations à proximité des
réseaux aériens et souterrains.
Connaissances topographiques :
– capacité de choisir trois points de repère géoréférencés adaptés à la tolérance finale exigée ;
– capacité à transmettre les informations triangulées permettant un géoréférencement des
réseaux, y compris des réseaux orphelins ;
– utilisation de points déportés, de puces RFID.
Capacité à lire un plan avec données en 3D, capacité à utiliser un ruban gradué ou un
instrument topographique.
Connaissance des règles de marquage-piquetage, des codes couleurs, capacité de reporter sur
le sol le tracé des réseaux repérés.
Exploitant des données
Connaissance théorique des différentes techniques de localisation d’ouvrages, et des bonnes
pratiques en matière de croisement de techniques lorsque l’application d’une seule technique
n’apporte pas les garanties suffisantes.
.
.
Lecture des DT, DICT et de leurs réponses, capacité à évaluer la conformité et à lire les plans
reçus des exploitants.
Connaissance pratique des sols et des constitutions de chaussées.
Connaissances topographiques : capacité de choisir trois points de repère géoréférencés
adaptés à la tolérance finale exigée, capacité à transmettre les informations triangulées
permettant un géoréférencement des réseaux, y compris des réseaux orphelins.
Capacité à lire un plan avec données en 3D.
Capacité à utiliser les logiciels de traitement de données et de réalisation de plans.
Connaissance des règles et normes de dessin, connaissance des symboles des ouvrages et
des affleurants.
Connaissance des règles de marquage-piquetage, des codes couleurs.
Responsable technique
Connaissance de l’impact possible des investigations sur les ouvrages (exemple des réseaux
de transport de données).
Connaissance des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement
et de son arrêté d’application du 15 février 2012.
Connaissance théorique et pratique des différentes techniques de travaux à proximité de
réseaux, et des bonnes pratiques en matière de croisement de techniques lorsque l’application
d’une seule technique n’apporte pas les garanties suffisantes. Capacité à choisir la ou les
bonne(s) technique(s), ou le sous-traitant éventuel.
Capacité à qualifier son personnel et à délivrer les habilitations et autorisations.
Capacité à qualifier et maintenir son matériel.
Lecture des DT, DICT et de leurs réponses, capacité à évaluer la conformité et à lire les plans
reçus des exploitants.
Capacité à identifier les affleurants.
Connaissance des sols et des constitutions de chaussées.
Capacité à vérifier un cahier des charges pour des investigations complémentaires.
Capacité à contrôler les résultats des mesures.
Capacité à rédiger le rapport final.
Connaissance des règles d’intervention sur la voirie et d’obtention des autorisations nécessaires.
Connaissance des règles d’accès aux organes des différents réseaux (en particulier électriques)
et d’obtention des autorisations d’accès nécessaires.
Surveillance de la mise en œuvre des mesures préventives lors de la réalisation des prestations, y compris pour les prestations en espaces confinés.
4. Organisation
Respecter les exigences de la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 2.
Mobiliser le matériel adéquat en complément du matériel propre de l’entreprise, en louant ou en
sous-traitant.
Maîtriser la sous-traitance :
– prestataire pour les sondages réalisés avec ouverture de fouille ;
– entreprise de géoréférencement : directe, en sous-traitance, ou en co-traitance de l’organisme ;
– prestataire en détection dans une technique autre que celles maîtrisées par l’entreprise.
Disposer d’une liste de prestataires référencés, certifiés si requis, et de loueurs de matériels.
Organiser le transfert d’informations entre les opérateurs d’investigations complémentaires et
l’exploitant des données.
Maîtriser les relations avec les exploitants : accès aux ouvrages.
Maîtriser les relations avec les gestionnaires de voirie.
Gérer les habilitations et autorisations.
Disposer d’un référentiel Qualité expliquant en particulier les dispositions de contrôle et de traçabilité.
Disposer d’une note d’engagement de l’entreprise vis-à-vis des donneurs d’ordres en matière de
contenu de l’offre, d’exécution des prestations, de présentation de la restitution des résultats de la
prestation de détection, de présentation de la facturation, de service après-vente, d’évaluation de la
qualité de service et de traitement des réclamations.
.
.
Mettre en place une procédure de traitement des anomalies et non-conformités détectées en
interne ou via les réclamations des donneurs d’ordres ou des tierces parties (exploitants de réseaux
notamment) intéressées par le résultat des prestations effectuées. Cette procédure prévoit :
– une analyse des processus appliqués et des réclamations pour déterminer les causes possibles
des résultats non conformes, puis adopter les mesures correctives de nature à éviter le renouvellement des non-conformités ;
– une gestion garantissant que les actions correctives sont mises en œuvre et qu’elles produisent
l’effet escompté.
5. Traçabilité
Archiver les rapports.
Archiver les plans selon les termes du marché (avec la précision des mesures, en x, y, z, etc.).
Archiver les informations sur le matériel utilisé (matériel propre, de location) :
– marque et numéro de la série, type ;
– date du dernier contrôle ;
– modes opératoires ;
– fiches de contrôle et d’étalonnage des instruments de mesure.
Archiver les réclamations reçues quant à la qualité des prestations exécutées. Le registre des réclamations doit comporter la description de la prestation exécutée, la date de la restitution correspondante, la nature de la réclamation et l’action entreprise en conséquence.
6. Assurances
L’entreprise fournira au responsable du projet les attestations d’assurance en responsabilité civile.
.
.
ANNEXE 3
RÈGLEMENT DE CERTIFICATION DES PRESTATAIRES EN LOCALISATION DES RÉSEAUX
ET COMITÉ DE PILOTAGE DE LA CERTIFICATION
1. Objet
Le présent document définit les règles d’instruction des demandes faites par des entreprises en
vue d’obtenir une première certification en tant que « prestataire en localisation des réseaux » ou son
renouvellement. Notamment, il fixe la procédure d’audit applicable dans le cadre de l’instruction
d’une demande nouvelle, ou du maintien d’une certification en cours de validité, ou de son renouvellement en fin de période de validité.
2. Domaine d’application
La certification des prestataires en localisation des réseaux est prévue par les articles R. 554-23,
R. 554-28 et R. 554-34 du code de l’environnement et par l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012
relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
Elle concerne la réalisation des prestations de localisation des réseaux relatives aux réseaux neufs
et celles relatives aux réseaux en service.
3. Domaine de la certification
3.1. Activités couvertes – Options
La demande de certification ou de renouvellement, en tant que « prestataire en localisation des
réseaux » précise l’option, parmi les trois suivantes, pour laquelle la certification est demandée :
– option 1 « géoréférencement » : le géoréférencement de relevés topographiques ou de repères
environnementaux, selon le référentiel « géoréférencement » ;
– option 2 « détection » : la détection sans fouille de réseaux, selon le référentiel « détection » ;
– option 3 « géoréférencement & détection » : le géoréférencement de relevés topographiques ou
de repères environnementaux et la détection sans fouille de réseaux, selon les deux référentiels
précités.
Il ne peut être fait mention de la certification dont une entreprise est titulaire en tant que « prestataire en localisation des réseaux » sans y adjoindre le libellé de l’option sur laquelle porte cette certification, parmi les trois options mentionnées ci-dessus.
Un prestataire inscrit à l’ordre des géomètres experts (OGE) et titulaire d’une certification avec
l’option « détection » est autorisé à se présenter comme titulaire d’une certification avec l’option
« géoréférencement & détection », conformément à l’équivalence prévue par l’article 23-I de l’arrêté
du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
3.2. Sites couverts
Lorsque le demandeur dispose de plusieurs établissements, ci-après dénommé sites, la demande
de certification ou de renouvellement précise les sites du prestataire concernés par la demande. À
défaut d’indication à ce sujet, le siège du demandeur sera considéré comme le seul site concerné par
la demande de certification.
4. Comité de pilotage de la certification
Un comité de pilotage de la certification est institué.
4.1. Missions
Le comité de pilotage a pour principales missions :
– l’approbation des auditeurs intervenant dans le domaine de certification fixé par le présent
règlement ;
– le référencement des auditeurs approuvés et des organismes certificateurs accrédités intervenant
dans le domaine de certification fixé par le présent règlement ;
.
.
– la validation des évolutions des référentiels « géoréférencement » et « détection » ;
– l’examen de toute demande sur l’interprétation technique de l’un ou l’autre de ces référentiels, et
la validation de toute fiche d’interprétation de ces référentiels ;
– l’examen de toute réclamation d’un organisme certificateur ou d’un prestataire certifié
concernant le contenu ou l’interprétation du présent règlement ou des référentiels « géoréférencement » et « détection » ;
– la validation de toute modification du présent règlement de certification.
4.2. Composition
Le comité de pilotage est composé de :
– 1 représentant de l’ordre des géomètres experts (OGE) ;
– 1 représentant de la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
– 2 représentants de la Fédération nationale des entreprises de détection de réseaux enterrés
(FNEDRE) ;
– 2 représentants des exploitants de réseaux entrant dans le champ de l’article R. 554-2 du code de
l’environnement ;
– 1 représentant de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ou des canalisateurs de
France ;
– 1 représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
– 1 représentant de l’organisation syndicale de salariés CGT énergie ;
– 1 représentant de l’organisation syndicale de salariés CFDT énergie ;
– 1 représentant de l’association AFIGEO ;
– 1 représentant de l’Association des maires de France (AMF) ou de l’Association des ingénieurs
territoriaux de France (AITF) ;
– 1 représentant du ministère en charge de la sécurité des travaux à proximité des réseaux.
La nomination des membres est faite pour une durée de trois ans par les organisations professionnelles et organismes concernés.
En cas d’indisponibilité, les membres du comité de pilotage ont la possibilité de se faire remplacer
par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions.
Le comité de pilotage désigne un président, pour une durée de trois ans, alternativement parmi les
représentants soit de l’OGE soit de la CSNGT, et parmi ceux de la FNEDRE.
Le secrétariat est assuré par l’organisation dont le président est membre.
Le comité de pilotage peut s’inscrire dans l’un des groupes projets mis en place par l’Observatoire
national DT-DICT.
4.3. Périodicité des réunions
Le comité de pilotage se réunit au moins 1 fois par an sur convocation du président.
4.4. Impartialité et confidentialité
Les membres du comité de pilotage sont soumis à une obligation d’impartialité et de confidentialité. Afin d’en respecter les clauses, un « engagement d’impartialité et de confidentialité » est signé
par chacun d’eux (cf. § 12-3).
Le secrétariat est également tenu au secret professionnel par la signature d’un « engagement de
confidentialité ».
Lorsque le comité de pilotage examine une question relative à l’un de ses membres représentant
un « prestataire en localisation des réseaux », ce dernier doit se retirer de la séance pendant la durée
d’examen du rapport et de la délibération.
5. Auditeurs
5.1. Approbation et qualification des auditeurs
Pour être candidat à l’approbation, par le comité de pilotage de la certification, prévue au § 4.1
ci-dessus, un auditeur doit prendre en compte les exigences de compétences décrites dans la
section 7 de l’ISO/CEI 17021 (2011). Il doit en particulier :
– justifier d’une connaissance de la réglementation applicable à l’exécution de travaux à proximité
des réseaux ;
– justifier d’une formation dans le domaine du management de la qualité ou d’au moins deux ans
d’expérience dans une fonction liée à ce domaine ;
.
.
– présenter une attestation de compétences en cours de validité délivrée conformément à
l’article 22 de l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux,
et se rapportant au référentiel de compétences défini à l’annexe 5-1 de cet arrêté ;
– justifier d’une formation spécifique à l’audit sur la base du ou des référentiel(s) relatif(s) à
l’option sur laquelle porte l’audit ;
– s’engager à une obligation de confidentialité et d’impartialité.
La qualification d’un auditeur et son maintien sont décidés par l’organisme certificateur concerné.
Les critères de délivrance de la qualification comprennent au moins :
– la vérification que l’auditeur a été approuvé par le comité de pilotage de la certification ;
– les critères complémentaires définis le cas échéant par l’organisme certificateur dans son référentiel de certification.
Les critères de maintien de la qualification comprennent au moins :
– la justification de la réalisation d’au moins un audit dans les deux dernières années ;
– la participation aux éventuelles sessions de formation décidées par le comité de pilotage de la
certification ;
– les critères complémentaires définis le cas échéant par l’organisme certificateur dans son référentiel de certification.
Il ne peut être fait mention de l’approbation, et le cas échéant de la qualification, dont dispose un
auditeur, dans le cadre de la certification des prestataires en localisation des réseaux, sans y
adjoindre le libellé du domaine sur lequel porte cette approbation ou qualification, parmi les trois
options mentionnées au § 3.1.
5.2. Approbation temporaire des auditeurs
Un auditeur souhaitant être inscrit dans la liste des auditeurs approuvés, ou un organisme certificateur souhaitant inscrire un nouvel auditeur à cette liste, doit en faire la demande au secrétariat du
comité de pilotage de la certification.
Une approbation temporaire peut être accordée au nouvel auditeur par le comité de pilotage de la
certification, s’il répond à toutes les conditions du § 5.1 à l’exception de celle relative à la justification
d’une formation spécifique à l’audit sur la base du ou des référentiel(s) relatif(s) à l’option sur
laquelle porte l’audit.
La qualification temporaire est valable jusqu’à l’inscription de l’auditeur à la première session de
formation proposée en matière d’audit entrant dans le champ du présent règlement, et au maximum
pour une durée de dix-huit mois. Le comité de pilotage se réserve le droit de demander un rapport
d’audit.
5.3. Liste des auditeurs approuvés
La liste des auditeurs approuvés est publiée sur le site du guichet unique : www.réseaux-etcanalisations.gouv.fr et mise à jour par l’Observatoire national DT-DICT.
6. Accréditation et référencement des organismes certificateurs
L’accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 45011 et selon les
exigences d’application du COFRAC pour ce domaine, disponibles sur le site www.cofrac.fr.
Pour pouvoir se porter candidat, l’organisme certificateur doit disposer de – ou avoir accès à – au
moins deux auditeurs qualifiés au sens du § 5 ci-dessus.
7. Méthodologie d’audit
La durée de validité de la certification en tant que « prestataire en localisation des réseaux » est de
six ans, conformément à l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à
proximité des réseaux. La surveillance de l’activité des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d’au moins un audit triennal.
7.1. Différents types d’audits
Audit initial : premier audit réalisé chez un prestataire ayant demandé à être certifié pour l’une des
trois options possibles.
Audit de surveillance : audit réalisé au plus tard trois ans après un audit de certification par le
même organisme certificateur.
Audit de renouvellement : audit réalisé au plus tard six ans après un audit de certification en vue
du renouvellement de la certification d’un prestataire avec le même organisme certificateur.
.
.
7.2. Contenu et durée de l’audit
L’audit comprend l’examen du système d’organisation du prestataire, la vérification de son savoirfaire, de ses moyens techniques et de la compétence technique de son personnel, l’accompagnement du prestataire lors d’une prestation en localisation des réseaux, et, sauf pour l’audit initial
de certification, l’examen documentaire d’archives relatives au résultat de prestations réalisées au
cours des trois dernières années.
La durée d’audit inclut le temps de préparation de l’audit et la rédaction du rapport. Elle est
fonction de la nature de l’audit, et de l’option de certification retenue par le demandeur, selon le
tableau ci-après.
NATURE DE L’AUDIT
Audit initial ou de renouvellement
Audit de surveillance
OPTIONS 1 OU 2
« géoréférencement » ou « détection »
OPTION 3
« géoréférencement » et « détection »
2j
2,25 j
1,25 j
1,5 j
La durée de l’audit relative à l’option 3 s’applique aussi bien au cas d’un prestataire non certifié
qu’à celui d’un prestataire déjà bénéficiaire d’une certification pour l’option 1 ou l’option 2 et
demandeur de l’extension de la certification pour l’option 3.
Dans le cas d’un audit conjoint pour la présente certification et pour une certification ISO 9001, les
durées du tableau ci-dessus sont augmentées de 0,75 jour.
7.3. Nombre de sites audités
Dans le cas d’un audit initial, le nombre de sites à auditer est de 冑× arrondi à l’entier supérieur, x
étant le nombre de sites inclus dans le périmètre de la certification.
Dans le cas d’un audit de surveillance, le nombre de sites à auditer est de 0,6 冑× arrondi à l’entier
supérieur.
Dans le cas d’un audit de renouvellement, le nombre de sites à auditer est 0,8 冑× arrondi à l’entier
supérieur.
Si le prestataire souhaite ajouter des sites au périmètre de la certification, le nombre de sites à
auditer parmi ces nouveaux sites suit les règles précédemment établies pour l’audit de certification.
7.4. Choix des sites audités
La liste des sites audités est définie par l’organisme certificateur, en accord avec le prestataire et
est communiquée au prestataire deux semaines avant la date d’ouverture des audits.
La durée ci-dessus s’applique pour chaque site.
7.5. Système d’évaluation
L’organisme certificateur applique son système d’évaluation défini en interne.
7.6. Rapport d’audit
Suite à la réalisation de l’audit, l’auditeur établit un rapport d’audit qui décrit les vérifications
réalisées, afin de permettre de proposer d’attribuer, maintenir ou refuser la certification au prestataire. Il mentionne notamment, s’ils existent, les écarts identifiés entre le système de gestion du
prestataire et le référentiel, et ceux relatifs à l’application de ce système de gestion par le personnel
du prestataire.
Le prestataire doit, dans un délai maximal de un mois à compter de la réception du rapport
d’audit, transmettre à l’auditeur les actions correctives qu’il entend mettre en place pour lever
chaque écart, avec pour chacune le délai de mise en œuvre. Dès réception des actions correctives,
l’auditeur clôture son rapport et rédige ses commentaires à l’attention de l’organisme certificateur.
8. Processus de traitement de la demande de certification
P : prestataire.
OC : organisme certificateur.
GU : guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
.
.
9. Modalités d’attribution
La certification est délivrée par l’organisme certificateur au vu du rapport d’audit clôturé conformément au § 7.6, le cas échéant après réception des actions correctives mises en place par le prestataire.
10. Délivrance du certificat
Le certificat délivré par l’organisme certificateur comprend les éléments suivants :
– coordonnées de l’organisme certificateur ;
– coordonnées du prestataire certifié ;
– option de la certification ;
– date de l’audit de certification ou de renouvellement ;
– le cas échéant, la liste des sites du prestataire concernés par la certification, avec pour chacun
l’option retenue si elle est spécifique ;
– la date limite de validité du certificat ;
– une référence à l’accréditation de l’organisme certificateur.
Le certificat est transmis par l’organisme certificateur au prestataire, qui en communique une copie
intégrale au guichet unique gestionnaire du site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Toutes les informations mentionnées sur le certificat et ses annexes sont consultables en ligne sur
le site susmentionné.
Les audits de surveillance donnent lieu à la délivrance d’attestations de surveillance, qui doivent
être transmises dans les mêmes conditions au guichet unique.
En cas de changement de périmètre de la certification (changement d’option ou changement des
sites bénéficiaires), le certificat et/ou ses annexes doivent être renouvelés.
11. Validité de la certification
La certification est valable six ans, sous réserve de la réalisation de l’audit de surveillance triennal.
Le certificat de renouvellement doit être adressé au guichet unique dans le délai maximal de un mois
après la date limite de validité mentionnée au certificat précédent. Au-delà, le prestataire est retiré de
la liste des prestataires certifiés.
12. Recours concernant une interprétation du référentiel
Un prestataire peut faire appel d’une décision ou d’une sanction prises à son égard conformément
au dispositif de gestion des recours propre à l’organisme certificateur.
Au cas où le recours porte sur l’interprétation du référentiel et où l’organisme certificateur ne peut
réaliser cette interprétation, il adresse une demande au comité de pilotage de la certification. L’organisme certificateur instruit alors le recours en prenant en compte la réponse du comité de pilotage.
.
.
Suite à cette réponse, les éléments de jurisprudence qui en ressortent, le cas échéant, font l’objet
d’une fiche d’interprétation ou d’une révision du présent règlement ou du référentiel de certification,
qui sont mis à la disposition des intéressés par le bais du site internet susmentionné.
13. Modèles de documents relatifs à la certification
13.1. Modèle de certificat délivré par l’organisme certificateur
(Logo et adresse de l’organisme certificateur.)
CERTIFICAT
Le présent certificat atteste que le prestataire :
(Nom du prestataire.)
(Adresse du prestataire.)
Est certifié par la société (nom de l’organisme certificateur) selon les spécificités du référentiel fixé
par l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
En tant que « prestataire en localisation des réseaux ».
Pour l’option :
(Selon le cas : « géoréférencement », ou « détection », ou « géoréférencement & détection ».)
La présent certificat est valide du (jj/mm/aaaa2) au (jj/mm/aaaa2 + 6 ans) sous réserve de la réalisation de l’audit de surveillance triennal.
Les sites du prestataire sus désigné inclus dans le périmètre de la certification sont les suivants :
1. (Nom de l’agence 1 du prestataire) (Adresse de l’agence 1)
2. (Nom de l’agence 2 du prestataire) (Adresse de l’agence 2)
(Signature du représentant qualifié de l’organisme certificateur.)
13.2. Engagement de confidentialité et d’impartialité pour un auditeur
(Logo et adresse de l’organisme certificateur qui recourt aux services de l’auditeur.)
Engagement de confidentialité et d’impartialité d’un auditeur
Je soussigné(e) (nom de l’auditeur),
Reconnais avoir pris connaissance du règlement de certification des prestataires en localisation
des réseaux, et en accepter les termes.
M’engage à :
– exercer ma mission d’audit en toute impartialité ;
– respecter les conditions d’indépendance à l’égard des entreprises contrôlées ;
– respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de l’audit.
Fait à
Le (jj/mm/aaaa)
(Signature de l’auditeur.)
13.3. Engagement de confidentialité et d’impartialité
pour un membre du comité de pilotage ou son secrétariat
Engagement de confidentialité et d’impartialité
d’un membre du comité de pilotage
Je soussigné(e) (nom du membre du comité de pilotage), membre du comité de pilotage relatif à
la certification des prestataires en localisation des réseaux.
.
.
Reconnais avoir pris connaissance du règlement de certification des prestataires en localisation
des réseaux, et en accepter les termes.
M’engage à :
– exercer ma mission en toute impartialité ;
– respecter la confidentialité des dossiers portés à ma connaissance ;
– me retirer des délibérations lorsque les dossiers traités sont directement ou indirectement liés à
mes activités.
Fait à
Le (jj/mm/aaaa)
(Signature du membre du comité de pilotage.)
.
.
Energie, climat
ET DE L’ÉNERGIE
Direction générale de l’énergie et du climat
Arrêté du 19 février 2013 portant nomination
au Conseil supérieur de l’énergie
NOR : DEVR1305918A
19 février 2013, sont nommés au Conseil supérieur de l’énergie, pour une durée de cinq ans, au
titre des représentants des collectivités territoriales :
M. Xavier PINTAT, membre titulaire.
M. Pascal SOKOLOFF, membre suppléant.
.
.
Energie, climat
ET DE L’ÉNERGIE
NOR : DEVR1305920A
19 février 2013, M. Guy MARCHETTI est nommé membre suppléant au Conseil supérieur de
l’énergie, pour une durée de cinq ans, au titre des représentants du personnel des industries électriques et gazières.
.
.
Energie, climat
ET DE L’ÉNERGIE
NOR : DEVR1305923A
19 février 2013, M. Guy HOURCABIE est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de l’énergie,
pour une durée de cinq ans, au titre des représentants des collectivités territoriales.
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 21 février 2013 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2010 fixant la répartition de l’enveloppe
d’emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et assimilés du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au titre
des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
NOR : DEVK1304680A
Vu l’arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant la répartition de l’enveloppe d’emplois et de points de
nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et assimilés du ministère de l’écologie, de
l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Arrête :
Article 1er
Dans l’annexe de l’arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l’enveloppe d’emplois et de points de nouvelle
bonification indiciaire, attribuée au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés (STMRTG), est modifiée comme suit à compter du 1er avril 2012 :
– catégorie A : 1 emploi et 37 points ;
– catégorie B : 1 emploi et 15 points.
Article 2
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel
du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Le chef de service,
adjoint à la directrice des ressources humaines,
R. DAVIES
.
.
Aviation civile
ET DE L’ÉNERGIE
TRANSPORTS, MER ET PÊCHE
Direction générale de l’aviation civile
Arrêté du 22 février 2013 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2011 portant nomination des membres
du conseil d’administration de l’École nationale de l’aviation civile
NOR : DEVA1302845A
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 22 février 2013, Mme Anne
COTEL-BALLOT, consultante, société ACME-AUDIT, représentant les anciens élèves de l’École
nationale de l’aviation civile, et Mme Isabelle EDARD, adjointe du chef du centre en route de la navigation aérienne Est, sont nommées au conseil d’administration de l’École nationale de l’aviation
civile, en remplacement de Mme Michèle DEVILLIERS-BRESSON, directrice du cabinet CAT’ Sud,
représentant les anciens élèves de l’École nationale de l’aviation civile, et de Mme Évelyne
BERTHOU, chef du service de la navigation aérienne Sud.
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
TRANSPORTS, MER ET PÊCHE
Direction des affaires maritimes
Arrêté du 26 février 2013 relatif à la constitution de la commission générale des examens
de la marine marchande pour les sessions de juin et de septembre 2013
NOR : TRAT1304713A
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
chargé des transports, de la mer et de pêche,
Vu l’arrêté du 11 mars 2002 relatif à l’organisation des examens et à l’obtention des certificats,
diplômes et brevets de la marine marchande ;
Sur proposition de l’inspecteur général de l’enseignement maritime,
Arrête :
Article 1er
La commission générale des examens de la marine marchande pour les sessions de juin et de
septembre 2013 est constituée comme suit :
M. ANTIN Jean-François, professeur général de 1re classe de l’enseignement maritime, inspecteur
général de l’enseignement maritime à Paris, président.
M. BRANDON Jacques, professeur général de 2e classe de l’enseignement maritime, chargé de
mission à l’inspection générale de l’enseignement maritime, Paris, membre.
M. GALVAGNON Philippe, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime à l’École
nationale supérieure maritime, centre du Havre, membre.
M. DENIS Pierre, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime, chargé de mission à
l’inspection générale de l’enseignement maritime, responsable de l’unité des concours et examens
maritimes à Nantes, membre.
Mme VASSART-BRANDON Aline, professeure en chef de 1re classe de l’enseignement maritime à
l’École nationale supérieure maritime, centre du Havre, membre.
M. ROQUET Philippe, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime, directeur du
centre de Nantes à l’École nationale supérieure maritime, membre.
M. HAYOT Jean-Pierre, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime, directeur des
études à l’École nationale supérieure maritime, membre.
M. LE BOURHIS François, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime à l’École
nationale supérieure maritime, centre de Marseille, membre.
M. LÉONARD Pierre, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime, directeur du
centre de Saint-Malo à l’École nationale supérieure maritime, membre.
M. FORTIN Frédéric, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime à l’École
nationale supérieure maritime, centre de Saint-Malo, membre.
M. DUCHEMIN Gilles, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime à l’École
M. LOISON Erwan, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime, chef du service
des études et des formations à l’École nationale supérieure maritime, membre.
M. GUIGNOT Yves, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
supérieure maritime, centre de Nantes, membre.
M. CHAMPION Thierry, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime à l’École
M. CHARVET Franck, professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime à l’École
.
.
M. CHEVASSU Claude, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École
M. FARJON Patrick, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. CUNILL Philippe, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
supérieure maritime, centre de Marseille, membre.
M. PERCHET Pascal, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
supérieure maritime, centre du Havre, membre.
M. DERMINON François, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École
M. GUIZIOU Dominique, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École
nationale supérieure maritime, centre de Nantes, membre.
M. LOUEDEC Patrick, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École
M. TREDAN Éric, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
supérieure maritime, centre de Saint-Malo, membre.
M. VANDEVENNE Mathias, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École
M. PEN Stéphane, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. LARRIEU Pierre-Yves, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime, chargé de
mission à l’inspection générale de l’enseignement maritime, Paris, membre.
M. GABRIEL Gilbert, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. SALMON Alban, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. CLOSTERMANN Jean-Pierre, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à
M. CHOMARD Jérôme, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École
M. BAUDU Hervé, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. BACH Olivier, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime, chargé de mission à
l’inspection générale de l’enseignement maritime, Paris, membre.
M. BONHOMME Éric, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École
M. HASSLER Ivan, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. MARTIN Hervé, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. LALANNE Jacques, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École
M. LEMATTRE Olivier, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime à l’École
M. LANSADE Olivier, professeur principal de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Marseille, membre.
M. BARBOT Loïc, professeur principal de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure
maritime, centre de Marseille, membre.
M. VACHIAS Yann, professeur principal de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure
M. DEHLER Cyril, professeur principal de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure
M. BILLY Bruno, professeur principal de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure
M. LEPROVOST Thierry, professeur principal de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Marseille, membre.
M. PELLETIER-DOISY Cyril, professeur principal de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. BOUILLON Jean-Frédéric, professeur principal de l’enseignement maritime à l’École nationale
.
.
M. CORNEE Emmanuel, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, professeur à
M. GUY Franck, administrateur principal des affaires maritimes, professeur à l’École nationale
Mme GOURDAIN Marie-Charlotte, administratrice principale des affaires maritimes, professeure à
M. VIMBERT Paul-Henri, administrateur principal des affaires maritimes, professeur à l’École
Mme LALLEMENT Caroline, administratrice principale des affaires maritimes, professeure à l’École
M. MAURIAC Régis, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, professeur à l’École
M. REGGIO Cyril, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, professeur à l’École nationale
Mme BLOT Florence, administratrice de 1re classe des affaires maritimes, professeure à l’École
Mme PONS Caroline, administratrice de 1re classe des affaires maritimes, professeure à l’École
M. PALCZYNSKI Fabrys, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. GIROUD Pierre, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure
M. CONAN Jean-Noël, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Saint-Malo, membre.
M. CHESNAIS Daniel, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Saint-Malo, membre.
M. GILLIOT Frédéric, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre du Havre, membre.
M. ANSEAUME Patrice, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Marseille, membre.
M. POMMIER Jean-Claude, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. ROBERT Pascal, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Nantes, membre.
M. EVAUX-ARNOULT Philippe, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École
M. RONDEAU Philippe, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Saint-Malo, membre.
M. ETIENNE Éric, professeur technique de l’enseignement maritime, responsable des équipements
pédagogiques à l’École nationale supérieure maritime, membre.
M. DISPERATI Jean-Pascal, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. BALDESCHI Jacques, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. LASBLEIZ Guillaume, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. BRIAND Jean-Yves, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Saint-Malo, membre.
M. DURAND Philippe, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Marseille, membre.
M. LEMARCHAND Marc, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. GATECLOUD Gilles, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre du Havre, membre.
M. GRUAIS Christophe, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre du Havre, membre.
M. DELAIRE Étienne, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Nantes, membre.
M. AVRIL Jean, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure
.
.
M. LE CAR Samuel, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Nantes, membre.
M. ÉON Bruno, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure
maritime, centre de Nantes, membre.
M. ROUSSE Jean-Pierre, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. SPELLIERS Frédéric, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Marseille, membre.
M. LAFFONT Stéphane, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Marseille, membre.
Mme CHARBONNEL Aude, professeure technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
Mme CHAMPION Armelle, professeure technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. LABORDE Jean-Michel, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
M. DHIEUX Frédéric, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Havre, membre.
M. CAMPET Samuel, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Marseille, membre.
M. SALVATI Laurent, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre de Marseille, membre.
M. RICHER Fabrice, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure maritime, centre du Havre, membre.
M. HUBERSON Jean-Luc, professeur détaché à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
Mme PERROT Fabienne, professeur détaché, à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
M. VALENTIN Grégory, professeur détaché à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
M. DINOIR Noël, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre du Havre,
membre.
M. DUVAL Fabrice, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre du Havre,
membre.
Mme EDOUARD Aurélie, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime, centre
du Havre, membre.
Mme FISCHER Juliette, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
M. GATT Anthony-Ange, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
Mme HERTENSTEIN Stéphanie, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime,
centre du Havre, membre.
M. LALANNE Thierry, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
Mme LE DIMNA Gersende, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime,
Mme LETERC Stéphanie, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime, centre
du Havre, membre.
Mme NICOLAS Christelle, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime, centre
du Havre, membre.
M. NOCQUE Christian, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
M. BEAUFILS Christophe, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime,
M. CHARCOT Dominique, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime,
M. CUVIER Pascal, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
Mme JOUEN Alice, professeure chargée de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre
du Havre, membre.
.
.
M. LE METEIL Stéphane, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime,
M. MAUDUIT Richard, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre
du Havre, membre.
M. PONTILLON Joël, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
M. SALIOU Gérard, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
M. VALLIN Bruno, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre du
Havre, membre.
Mme BIDET Déborah, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Saint-Malo, membre.
M. CHAPON Fabrice, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Saint-Malo, membre.
M. GABORIAU Jérôme, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Saint-Malo, membre.
M. LANDRY Jean-Paul, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Saint-Malo, membre.
M. PETITJEANNOT Franck, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre
de Saint-Malo, membre.
Mme RONDEAU Françoise, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime,
centre de Saint-Malo, membre.
M. SAVEREUX Jean-Louis, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime,
centre de Saint-Malo, membre.
M. CHATAL Jacques, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Saint-Malo, membre.
M. LEBRAULT Alain, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Saint-Malo, membre.
M. VIGNERON Éric, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Saint-Malo, membre.
Mme ERDEM Stéphanie, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime, centre
de Nantes, membre.
M. GARRET Philippe, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Nantes, membre.
Mme SAM LEFEVRE Awa, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime, centre
de Nantes, membre.
M. CAMBOU Jean-Pierre, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime,
centre de Nantes, membre.
M. GIBET Jean-Luc, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Nantes, membre.
Mme WIECZORECK Myriam, professeure détachée à l’École nationale supérieure maritime, centre
de Marseille membre.
M. DE AMICIS Olivier, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Marseille, membre.
Mme HENRY Chantal, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Marseille, membre.
Mme LORENZI Isabelle, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime, centre
de Marseille, membre.
M. Mc VICAR Ian, professeur contractuel à l’École nationale supérieure maritime, centre de
Marseille, membre.
Mme DUCHET-SUCHAUX Lara, professeure contractuelle à l’École nationale supérieure maritime,
centre de Marseille, membre.
Mme CELMA Laurence, professeure chargée de cours à l’École nationale supérieure maritime,
Mme DAUMAS Isabelle, professeure chargée de cours à l’École nationale supérieure maritime,
M. DELLAMONICA Christophe, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime,
M. FOURNIER Pascal, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre
.
.
M. SAHAKIAN Jean-Christophe, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure
M. SCAVARDA Michel, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime, centre
M. TORREGROSA Claude, professeur chargé de cours à l’École nationale supérieure maritime,
centre de Marseille, membre ;
– des officiers brevetés de la marine marchande ;
– des officiers ou des cadres A des affaires maritimes ;
– des médecins des gens de mer ;
– des ingénieurs de la météorologie.
Article 2
Le président peut déléguer partie ou totalité de ses pouvoirs à un professeur de l’enseignement
maritime, membre de la commission définie à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3
Sont désignés sur place par le directeur interrégional de la mer dont relève le centre d’examen,
pour faire partie de la commission définie à l’article 1er du présent arrêté :
– les officiers brevetés de la marine marchande ;
– les officiers ou cadres A des affaires maritimes ;
– les médecins des gens de mer.
Article 4
Sont désignés en qualité de secrétaire de la commission définie à l’article 1er du présent arrêté :
Mme BARDIN Dominique, pour le centre du Havre.
Mme GODEST Mathilde, pour le centre de Saint-Malo.
M. ROY Philippe, pour le centre de Nantes.
M. SALVEMINI François, pour le centre de Marseille.
Un secrétaire se rend à l’inspection générale de l’enseignement maritime (IGEM) à Paris, sur désignation et convocation du président, pour la préparation des réunions des jurys d’admissibilité aux
épreuves orales et d’admission en classe supérieure.
Article 5
Les réunions des jurys pour l’établissement des listes de candidats admissibles aux épreuves
orales se tiennent à des dates et lieux fixés par le président.
Les réunions des jurys pour l’établissement des listes de candidats du cycle de formation d’officier
de 1re classe de la marine marchande admis en classe supérieure se tiennent à l’IGEM (tour Voltaire,
La Défense) à des dates fixées par le président.
Les membres de la commission appelés à participer à ces différents jurys sont désignés et
convoqués par le président.
Article 6
La directrice des affaires maritimes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Pour le ministre délégué et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. BRÉHIER
.
.
Energie, climat
ET DE L’ÉNERGIE
NOR : DEVR1306294A
28 février 2013, M. Jean FACON est nommé membre suppléant au Conseil supérieur de l’énergie,
pour une durée de cinq ans, au titre des représentants des collectivités territoriales.
.
.
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DU LOGEMENT
ET DE L’ÉNERGIE
Direction de l’habitat, de l’urbanisme
et des paysages
Arrêté du 5 mars 2013 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en
compte du système « pompe à chaleur double service » dans la réglementation thermique
2012
NOR : ETLL1304278A
La ministre de l’égalité des territoires du logement et la ministre de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la
performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux
concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des constructions ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE prévue aux
articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux
exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
Arrêtent :
Article 1er
Conformément à l’article 50 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l’article 40 de l’arrêté du
28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « pompe à chaleur double
service », dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l’arrêté du 20 juillet 2011 susvisé, est
agréé selon les conditions d’application définies en annexe.
Article 2
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du
climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 5 mars 2013.
Pour la ministre de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie et par délégation :
Le directeur général de l’énergie
et du climat,
L. MICHEL
Pour la ministre de l’égalité des territoires
et du logement et par délégation :
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON
.
.
ANNEXE
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME « POMPE À CHALEUR DOUBLE SERVICE »
DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012
L’expression « méthode Th-BCE » désigne la méthode de calcul publiée en annexe de l’arrêté du
20 juillet 2011 susvisé.
1. Définition du système « pompe à chaleur double service »
Au sens du présent arrêté, le système « pompe à chaleur double service » concerne les pompes à
chaleur, à compression électrique ou à absorption gaz, double service, c’est-à-dire pouvant assurer le
chauffage et l’ECS, en fonctionnement alterné, c’est-à-dire que les deux fonctions sont dissociées au
travers d’une régulation permettant le basculement de l’une à l’autre.
Les pompes à chaleur double service à fonctionnement alterné sont désignées par les abréviations
suivantes :
– PAC DS élec. lorsque la PAC est à compression électrique ;
– GAHP DS lorsque la PAC est à absorption gaz.
1.1. Description des systèmes considérés
1.1.1. Principe général
Les systèmes pris en compte dans le cadre du présent arrêté comprennent les composants
suivants :
– une « pompe à chaleur double service » en générateur de base de production ECS. Cette
« pompe à chaleur double service » peut être en appoint ou en base en ce qui concerne le
chauffage. Par extension, on peut également inclure le cas de plusieurs pompes à chaleur strictement identiques fonctionnant en parallèle (au même taux de charge) ;
– un ballon de stockage principal pour l’ECS ;
– éventuellement un appoint pour la production ECS. Cet appoint peut être intégré au ballon ou
séparé. Il peut s’agir d’un second ballon d’appoint avec son générateur propre. Le choix de
recourir à un appoint de production ECS dépend uniquement des contraintes de dimensionnement de chaque projet ;
– un échangeur serpentin ou double enveloppe compris dans l’enveloppe isolante du ballon de
stockage ;
– un circulateur pour le fonctionnement en production ECS ;
– un dispositif de basculement entre les fonctions chauffage et production ECS basé sur une ou
plusieurs vannes et circulateurs. Ce dispositif donne la priorité à la fonction ECS ;
– éventuellement, un ou plusieurs autres générateurs de chauffage. Le choix de recourir à d’autres
générateurs de chauffage dépend uniquement des contraintes de dimensionnement de chaque
projet.
En termes de fonctionnement, une vanne trois voies ou un autre organe de basculement à base de
vannes et circulateurs permet une permutation du réseau d’eau chaude aval entre le réseau de
chauffage et le ballon d’ECS. La permutation s’accompagne d’un ordre de commande à la « pompe à
chaleur double service » afin que celle-ci adapte la température de l’eau chauffée au niveau requis
par la production d’ECS. Cette régulation impose une priorité à la production d’ECS, qui se
déclenche en fonction d’une mesure de température de ballon de stockage. Le raccordement hydraulique ne permet pas d’avoir une production simultanée eau chaude de chauffage/ECS, la vanne trois
voies de permutation chauffage/ECS étant une vanne tout ou rien.
Le basculement peut également être réalisé directement au niveau de la « pompe à chaleur double
service », via deux condenseurs distincts pour le chauffage et l’ECS.
1.1.2. Technologies de « pompe à chaleur double service »
Les technologies de « pompe à chaleur double service » visées par le présent arrêté sont les
suivantes :
– PAC DS élec. air extérieur/eau ou eau glycolée/eau ou eau (de nappe)/eau ;
– GAHP DS air extérieur/eau haute température ou eau glycolée/eau haute température ou eau (de
nappe)/eau haute température.
.
.
1.1.3. Normes d’essai
Tableau 1 : normes de caractérisation des performances (coefficient de performance
et puissance absorbée) pour les « pompes à chaleur double service »
TECHNOLOGIE
PAC DS élec.
air extérieur/eau,
eau de nappe/eau,
eau glycolée/eau
GAHP DS
air extérieur/eau,
eau de nappe/eau,
eau glycolée/eau
MODE
NORME DE RÉFÉRENCE
Mode
chauffage
NF EN 14511
Climatiseurs, groupes refroidisseurs et PAC avec compresseur entraîné par moteur électrique
pour le chauffage et la réfrigération.
Mode
production ECS
NF EN 16147
Pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique – Essais et exigences pour
le marquage des appareils pour ECS.
La température de référence de l’essai est fixée à 52,5 oC.
Mode
chauffage
NF EN 12309-2 (août 2000)
Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à ad et absorption fonctionnant au gaz de
débit calorifique sur PCI n’excédant pas 70 kW – Partie 2 : utilisation rationnelle de l’énergie.
Mode
production ECS
NF EN 12309-2 (août 2000)
Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à ad et absorption fonctionnant au gaz de
débit calorifique sur PCI n’excédant pas 70 kW – Partie 2 : utilisation rationnelle de l’énergie.
2. Domaine d’application
La présente méthode s’applique pour tout type de bâtiment, et dans toute zone climatique.
Elle concerne les générateurs thermodynamiques quelle que soit la gamme de puissance, et quel
que soit le volume de la capacité de stockage d’ECS.
Le présent arrêté ne concerne que les « pompes à chaleur double service » intégrées dans l’une
des configurations définies précédemment. Il ne concerne notamment pas les « pompes à chaleur
double service » employées en tant qu’appoint en production ECS d’un autre générateur ou dispositif
(par exemple solaire thermique). Il exclut également la présence d’un ballon de chauffage chargé par
la « pompe à chaleur double service » en plus du ballon de stockage ECS.
Le présent arrêté ne prévoit pas de valorisation des générateurs thermodynamiques double service
réversibles, offrant une fonction de refroidissement ou de rafraîchissement en période d’été.
3. Méthode de prise en compte dans les calculs
pour la partie non directement modélisable
3.1. Fiche algorithme C_Gen_Pompe à chaleur à compression électrique
double service à fonctionnement alterné
3.1.1. Introduction
La présente fiche algorithme décrit la prise en compte des PAC à compression électrique double
service à fonctionnement alterné.
Les technologies de PAC DS élec. visées par la présente fiche sont les suivantes :
– PAC DS élec. air extérieur/eau ;
– PAC DS élec. eau glycolée/eau ;
– PAC DS élec. eau (de nappe)/eau.
.
.
3.1.2. Nomenclature
Le tableau suivant donne la nomenclature des différentes variables du modèle.
Tableau 2 : Nomenclature du modèle
.
.
.
.
.
.
.
.
3.1.3. Description mathématique
3.1.3.1. Description des performances à pleine charge
Pour les différentes technologies concernées, la description des données à pleine charge (COP et
Pabs) repose sur les mêmes hypothèses que celle des PAC à compression électrique de chauffage et
de production ECS. Les paramètres de performance sont donc définis de manière indépendante pour
le mode chauffage et pour le mode production ECS.
Les formats des paramètres pour un mode donné ainsi que les traitements réalisés en fonction des
statuts de données sont identiques à ceux de la machine mono-fonction décrite dans le chapitre
« 10.21 C_Gen_Thermodynamique électrique » de la méthode Th-BCE.
La ou les puissances absorbées à pleine charge ont toujours le statut de valeur déclarée. Aucune
correction liée au statut de données n’est appliquée à ce niveau. A minima, une valeur de puissance
absorbée doit être saisie pour chaque valeur de COP saisies.
Pour les coefficients de performance (COP) saisis par l’utilisateur, les différents statuts de données
associées sont les suivants :
– certifiée : la valeur est certifiée par un organisme indépendant accrédité selon la norme en
vigueur par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen
multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, sur la base des normes de caractérisation ;
– justifiée : la valeur utilisée dans la calcul est mesurée au cours d’un essai réalisé par un laboratoire indépendant et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre
organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation sur la base des normes de
caractérisation ;
– déclarée : la valeur pivot est déclarée par le fabricant du produit ;
– par défaut : aucune information disponible.
.
.
En fonction du statut des données, la valeur de COP, COPutil, utilisée dans le calcul est définie dans
le tableau suivant :
STATUTCOP
CORRECTION
Certifié(s)
COPutil (i;j) = COP(i;j)
Justifié(s)
COPutil (i;j) = 0,9 × COP(i;j)
Déclaré (pivot seulement)
COPpivot_util = MIN [0,8 × COPpivot ; COPutilmax]
Par défaut (pivot seulement)
COPpivot_util = 0,8 × COPutilmax
Concernant les statuts « Déclaré » et « Par défaut », seule la valeur pivot peut être saisie.
PAC DS élec air extérieur/eau (idsyst_ther_ds = 1)
Pour les points de fonctionnement, définis en fonction des températures de source {␪aval(i)} et
{␪amont(j)}, les coefficients {Cnnav_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnam_Pabs(␪i, ␪j)], {Cnnav_COP(␪i, ␪j,)} et {Cnnam_COP(␪i, ␪j,)} de
remplissage par défaut des matrices de performances, ainsi que les valeurs de COPutil_max_ch et
COPutil_max_ecs des différentes technologies, on se réfère à la méthode Th-BCE :
– chauffage : voir méthode Th-BCE, paragraphe « 10.21.3.3.1 PAC air/eau » pages 721 à 726 ;
– production ECS : voir méthode Th-BCE, paragraphe « 10.21.3.4.1 PAC air extérieur/eau » pages
747 à 750 ;
– rappel des valeurs de COP pivot « Val_util_max » :
– COPutil_max_ch = 3,5 ;
(1)
– COPutil_max_ECS = 2,7.
PAC DS élec. eau de nappe/eau (idsyst_ther_ds = 2)
{␪amont(j)}, les coefficients {Cnnav_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnam_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnav_COP(␪i, ␪j)} et {Cnnam_COP(␪i, ␪j)} de
– chauffage : voir méthode Th-BCE, paragraphe « 10.21.3.3.4 PAC eau de nappe/eau » pages 735 à
737 ;
– production ECS : voir méthode Th-BCE, paragraphe « 10.21.3.4.4 PAC eau de nappe/eau »;
(2)
PAC DS élec eau glycolée/eau (idsyst_ther_ds = 3)
{␪amont(j)}, les coefficients {Cnnav_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnam_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnav_COP(␪i, ␪j)} et {Cnnam_COP(␪i, ␪j)} de
– chauffage : Voir méthode Th-BCE, paragraphe « 10.21.3.3.5 PAC glycolée/eau » pages 738 à 740 ;
– production ECS : voir complément à la méthode « C_Gen_Générateur thermodynamique d’ECS
sur source eau glycolée » ;
(3)
3.1.3.2. Description des performances à charge partielle
La description des performances à charge partielle n’est renseignée qu’une fois pour les deux
postes et est identique à celle d’un générateur monoposte de chauffage. En outre, on ne renseigne
qu’une seule fois la puissance d’auxiliaire de la machine pour les deux postes.
Voir méthode Th_BCE, paragraphes « 10.21.3.6 Fonctionnement à charge partielle ou nulle » pages
784 à 787, et « 10.21.3.6.2.1 : Valeurs déclarées et par défaut » page 789.
.
.
Une vue d’ensemble est proposée ci-dessous :
Figure 1 : processus de paramétrage du fonctionnement à charge partielle ou nulle
Les différents statuts pour les paramètres Taux, LRcontmin et CcpLRcontmin sont les suivants :
– certifiée : la valeur est certifiée par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN
45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen
multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. La valeur utilisée dans le calcul est égale à la valeur certifiée ;
– justifiée : la valeur est justifiée par un essai effectué par un laboratoire indépendant et accrédité
selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation
signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. La valeur utilisée dans le calcul est égale à la valeur
déterminée selon le logigramme de la figure ci-dessus ;
– par défaut : la valeur n’est ni justifiée ni certifiée. La valeur utilisée dans le calcul est égale à la
valeur déterminée selon le logigramme de la figure ci-dessus.
Par ailleurs, le Taux_ch permet de calculer en début de simulation la puissance d’auxiliaires de la
PAC, par rapport à la puissance absorbée à pleine charge en chauffage au point pivot :
Paux commune = Tauxch × Pabs pivot [W]
(4).
3.1.3.3. Algorithme horaire de prise en compte de la PAC DS élec.
Le fonctionnement en mode ECS est prioritaire sur le fonctionnement en mode chauffage. Tant
que le besoin en eau chaude sanitaire n’est pas couvert entièrement, le générateur ne fournit pas
d’énergie en chauffage.
Au pas de temps où le besoin en chauffage est nul, notamment hors saison de chauffage, le
basculement en mode chauffage n’a pas lieu. Le comportement de la machine est alors modélisé
uniquement par l’algorithme en mode ECS.
.
.
La méthode Th-BCE (« 10.15 C_Gen_Gestion/régulation de la génération ») prévoit un double appel
séquentiel des PAC DS élec. : on décrit dans un premier temps complètement le fonctionnement en
ECS du générateur, puis son fonctionnement en chauffage lors d’un second appel.
Les algorithmes de description des performances de la machine sont décrits par deux sousalgorithmes :
– sous-algorithme du mode ECS : le processus est celui décrit au chapitre « 10.21.3.4 Fonctionnement à pleine charge en conditions non nominales en mode ECS » ;
– sous-algorithme du mode chauffage : le processus est celui décrit aux chapitres « 10.21.3.3 Fonctionnement à pleine charge en conditions non nominales en mode chauffage » et « 10.21.3.6
Fonctionnement à charge partielle ou nulle » du chapitre « 10.21 C_Gen_Thermodynamique électrique » de la méthode Th-BCE.
Figure 2 : sous-décomposition d’un pas de temps en double service
Ces deux sous-algorithmes sont écrits de manière à éviter de prendre en compte deux fois les
puissances d’auxiliaires en période de chauffage. Ils sont détaillés ci-dessous.
.
.
Figure 3 : PAC élec. en fonctionnement alterné :
algorithme de prise en compte des performances au pas horaire
Dans le schéma ci-dessus, les fonctions ValPabs (␪aval, ␪amont) et ValCOP(␪aval, ␪amont) représentent les
fonctions d’interpolations permettant d’obtenir les performances à pleine charge dans des conditions
données à partir des matrices définies en paramètres (voir 10.21.3.3.1.1.3 pages 724-725 de la
méthode Th-BCE).
.
.
3.2. Fiche algorithme C_Gen_Pompe à chaleur à absorption gaz double service
en fonctionnement alterné chauffage et ECS
3.2.1. Introduction
La présente fiche algorithme décrit la prise en compte des pompes à chaleur à absorption gaz
double service à fonctionnement alterné.
Les technologies de GAHP DS visées par la présente fiche sont les suivantes :
– GAHP DS air extérieur/eau haute température ;
– GAHP DS eau glycolée/eau haute température ;
– GAHP DS eau/eau haute température.
.
.
3.2.2. Nomenclature
Le tableau suivant donne la nomenclature des différentes variables du modèle.
Tableau 3 : Nomenclature du modèle
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
3.2.3. Description mathématique
3.2.3.1. Description des performances à pleine charge
Pour les différentes technologies concernées, la description des données à pleine charge (GUE et
Pabs) est identique à celle des machines à absorption gaz de chauffage/de production ECS.
Les formats des paramètres pour un mode donné ainsi que les traitements réalisés en fonction des
statuts de données sont identiques à ceux de la machine monofonction décrite dans le chapitre
« 10.22 C_Gen_Thermodynamique gaz » de la méthode Th-BCE.
La ou les puissances absorbées et la ou les puissances d’auxiliaires électriques à pleine charge ont
toujours le statut de valeurs déclarées. Aucune correction liée au statut de données n’est appliquée à
ce niveau. A minima, une valeur de puissance absorbée et une valeur de puissance d’auxiliaire doit
être saisie pour chaque valeur de GUE.
Pour les coefficients de performance GUE saisis par l’utilisateur, les différents statuts de données
sont les suivants :
multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, sur la base de la norme de caractérisation des performances en vigueur (NF EN
12309-2) ;
– justifiée : la valeur est mesurée au cours d’un essai réalisé par un laboratoire indépendant et
accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d’accréditation, sur la base de la norme de caractérisation des
performances en vigueur (NF EN 12309-2) ;
– déclarée : la valeur du GUE pivot est déclarée par le fabricant du produit ;
– par défaut : aucune information disponible.
En fonction du statut des données, la valeur de GUE, GUEutil, utilisée dans le calcul est définie dans
le tableau suivant :
STATUTCOP
CORRECTION
Certifié(s)
GUEutil (i;j) = GUE(i;j)
Justifié(s)
GUEutil (i;j) = 0,9 × GUE(i;j)
Déclaré (pivot seulement)
GUEpivot_util = MIN [0,8 × GUEpivot ;GUEutilmax]
Par défaut (pivot seulement)
GUEpivot_util = 0,8 × GUEutilmax
Concernant les statuts « Déclaré » et « Par défaut », seule la valeur pivot peut être saisie.
GAHP DS air extérieur/eau haute température (idsyst_thermo_ds = 1)
Les coefficients {Cnnav_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnam_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnav_GUE(␪i, ␪j)}, {Cnnam_GUE(␪i, ␪j)}, {Cnnav_Paux(␪i, ␪j,)},
{Cnnam_Paux(␪i, ␪j,)} de remplissage par défaut des matrices de performances et la méthode de
remplissage est décrite dans les paragraphes suivants de la méthode Th-BCE :
– chauffage : voir méthode Th-BCE, paragraphe « 10.22.3.3.2 GAHP air/eau haute température »
pages 806 à 810 ;
– production ECS : voir méthode Th-BCE, paragraphe « 10.22.3.4.1 GAHP air/eau » pages 828 à 834.
.
.
Les valeurs de GUEutil_max_ch et GUEutil_max_ecs sont celles de la méthode Th-BCE, à savoir :
– GUEutil_max_ch = 1,51 ;
(5)
– GUEutil_max_ECS = 1,13.
GAHP DS eau glycolée/eau haute température (idsyst_thermo_ds = 2)
Les coefficients {Cnnav_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnam_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnav_GUE(␪i, ␪j)}, {Cnnam_GUE(␪i, ␪j)}, {Cnnav_Paux(␪i, ␪j)},
{Cnnam_Paux(␪i, ␪,)} de remplissage par défaut des matrices de performances et la méthode de
– chauffage : voir méthode Th-BCE, paragraphe « 10.22.3.3.4 GAHP eau glycolée/eau haute température » pages 817 à 822 ;
– production : voir méthode Th-BCE, paragraphe 10.22.3.4.3 GAHP eau glycolée/eau » pages 835 à
840.
Les valeurs de GUEutil_max_ch et GUEutil_max_ecs sont celles de la méthode Th-BCE, à savoir :
(6)
GAHP DS eau/eau haute température (idsyst_thermo_ds = 3)
Les coefficients {Cnnav_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnam_Pabs(␪i, ␪j)}, {Cnnav_GUE(␪i, ␪j}, {Cnnam_GUE(␪i, ␪j)}, {Cnnav_Paux(␪i, ␪j)},
{Cnnam_Paux(␪i, ␪,j)} de remplissage par défaut des matrices de performances et la méthode de
– chauffage : voir méthode Th-BCE, paragraphe « 10.22.3.3.5 GAHP eau/eau » pages 823 à 827 ;
– production ECS : voir méthode Th-BCE, paragraphe « 10.22.3.4.5 GAHP eau/eau » page 842.
Les valeurs de GUEutil_max_ch et et GUEutil_max_ecs sont celles de la méthode Th-BCE, à savoir :
(7)
3.2.3.2. Description des performances à charge partielle ou nulle
La description des performances à charge partielle est renseignée pour le générateur en fonction
chauffage. En outre, on ne renseigne qu’une seule fois la puissance d’auxiliaire de la machine pour
les deux postes.
La saisie et le traitement des paramètres de performances à charge partielle ou nulle sont ceux
prévus par la méthode Th-BCE pour le poste chauffage, tels que décrits dans le paragraphe
« 10.22.3.6.4.1 Valeurs déclarées et par défaut » pages 859 à 861.
On rappelle par ailleurs que :
Pnom = Pabs_pivot × GUEpivot_util
(8)
Une vue d’ensemble est proposée ci-dessous
.
.
Figure 4 : processus de paramétrage du fonctionnement à charge partielle ou nulle
.
.
Les différents statuts pour les paramètres LRcontmin_ch, CcpLRcontmin_ch, Pauxo, Pertesch et Rdtcomb_ch sont les
suivants :
multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. La valeur utilisée dans le calcul est égale à la valeur certifiée ;
– justifiée : la valeur est justifiée par un essai effectué par un laboratoire indépendant et accrédité
selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation
signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. La valeur utilisée dans le calcul est égale à la valeur
déterminée selon le logigramme de la figure ci-dessus ;
– par défaut : la valeur n’est ni justifiée ni certifiée. La valeur utilisée dans le calcul est égale à la
valeur déterminée selon le logigramme de la figure ci-dessus.
3.2.3.3. Algorithme horaire de prise en compte du générateur
Le fonctionnement en mode ECS est prioritaire sur le fonctionnement en mode chauffage. Tant
que le besoin en eau chaude sanitaire n’est pas couvert entièrement, le générateur ne fournit pas
d’énergie en chauffage.
Au pas de temps où le besoin en chauffage est nul, notamment hors saison de chauffage, le
basculement en mode chauffage n’a pas lieu. Le comportement de la machine est alors modélisé
uniquement par l’algorithme en mode ECS.
La méthode Th-BCE (« 10.15 C_Gen_Gestion/régulation de la génération ») prévoit un double appel
séquentiel des générateurs double service : on décrit dans un premier temps complètement le fonctionnement en ECS du générateur, puis son fonctionnement en chauffage lors d’un second appel.
Les algorithmes de description des performances de la machine sont décrits par deux sousalgorithmes :
– sous-algorithme du mode ECS : le processus est celui décrit au chapitre « 10.22.3.4 Fonctionnement à pleine charge en conditions non nominales en mode ECS » ;
– sous-algorithme du mode chauffage : le processus est celui décrit aux chapitres « 10.22.3.3 Fonctionnement à pleine charge en conditions non nominales en chauffage » et « 10.22.3.6 Fonctionnement à charge partielle ou nulle » du chapitre « 10.22 C_Gen_Thermodynamique gaz » de
la méthode Th-BCE.
Figure 5 : sous-décomposition d’un pas de temps en double service
.
.
Ces deux sous-algorithmes sont écrits de manière à éviter de prendre en compte deux fois les
puissances d’auxiliaires en période de chauffage. Ils sont détaillés ci-dessous.
Figure 6 : machine à absorption gaz en fonctionnement alterné : algorithme de prise
en compte des performances au pas horaire
Dans le schéma ci-dessus, les fonctions ValPabs(␪aval, ␪amont), ValPaux(␪aval, ␪amont) et ValGUE(␪aval, ␪amont)
représentent les fonctions d’interpolations permettant d’obtenir les performances à pleine charge
dans des conditions données à partir des matrices définies en paramètres (voir 10.22.3.3.1.1.3 pages
801-802 de la méthode Th-BCE).
.
.
Aviation civile
ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 15 mars 2013 fixant la composition du bureau de vote spécial pour l’organisation des
élections pour la création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du
corps des techniciens supérieurs du développement durable
NOR : DEVA1307106A
Vu l’arrêté du 28 janvier 2013 fixant la date des élections des représentants du personnel aux
commissions administratives paritaires nationales des corps des secrétaires d’administration et du
contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable,
Arrête :
Article 1er
Un bureau de vote spécial, chargé de l’organisation du scrutin et du dépouillement, est institué
auprès de la sous-directrice des personnels du secrétariat général de la direction générale de
l’aviation civile pour le renouvellement des instances compétentes à l’égard du corps suivant : techniciens supérieurs du développement durable.
Sa composition est fixée comme suit :
– la sous-directrice du personnel ou son représentant, présidente ;
– la chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social ou son représentant, secrétaire ;
– un délégué de chaque liste en présence.
Article 2
Pour
– au
– au
– au
– au
l’organisation du scrutin, des sections de vote sont créées dans les services suivants :
siège du service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) à Paris ;
SNIA pôle d’Aix-en-Provence ;
SNIA pôle de Bordeaux ;
siège du service technique de l’aviation civile (STAC) à Bonneuil.
Article 3
La sous-directrice des personnels est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Fait le 15 mars 2013.
La sous-directrice des personnels,
M. PREUX
.
.
Aviation civile
ET DE L’ÉNERGIE
Décision no 130017 du 11 janvier 2013 portant modification de la décision no DSNA/D 05-0043 du
3 mars 2005 modifiée portant organisation interne de la direction des opérations de la DSNA
(direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations)
NOR : DEVA1303206S
Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la
navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA/D no 05-0043 du 3 mars 2005 modifiée portant organisation interne de la
direction des opérations à la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l’avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services de la navigation
aérienne en date du 12 décembre 2012,
Décide :
Article 1er
L’article 11 de la décision DSNA/D no 05-0043 du 3 mars 2005 susvisée est modifié comme suit :
Au dixième alinéa, les mots : « Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « Fort-de-France/Le
Lamentin ».
Le deuxième alinéa du a est rédigé comme suit :
« À l’exception du SNA océan Indien, traité au f du présent article, chaque SNA comporte un service
exploitation, un service technique et un service administratif .»
Au premier alinéa du b, les mots : « et Martinique Aimé-Césaire » sont supprimés.
Au premier alinéa du c, les mots : « Cayenne/Rochambeau » sont remplacés par les mots :
« Cayenne/Félix-Eboué ».
Le e est supprimé.
Article 2
Dans l’annexe à la décision DSNA/D n 05-0043 du 3 mars 2005 susvisée, les mots : « Cayenne
Rochambeau » sont remplacés par les mots : « Cayenne/Félix-Éboué ».
o
Article 3
Le directeur des opérations est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au
Fait le 11 janvier 2013.
M. GEORGES
.
.
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DU LOGEMENT
ET DE L’ÉNERGIE
Décision du 30 janvier 2013 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre
les organisations syndicales au sein de la commission ministérielle pour la formation professionnelle instituée au ministère de l’égalité des territoires et du logement et au ministère de
l’écologie, du développement durable et de l’énergie
NOR : DEVK1303128S
La ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel
entre les organisations syndicales au sein du comité technique ministériel institué au ministère de
l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2013 portant création d’une commission ministérielle pour la formation
professionnelle,
Décident :
Article 1er
Les représentants du personnel de la commission ministérielle pour la formation professionnelle
(CMFP) du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont désignés par les organisations syndicales ci-après, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 10 novembre 2011 susvisé. Les sièges sont attribués comme suit :
NOMBRE DE SIEGES
ORGANISATIONS REPRÉSENTÉES
Titulaires
Suppléants
CGT-FSU
6
6
FO
4
4
CFDT
3
3
UNSA
2
2
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du
logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 30 janvier 2013.
Pour les ministres et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. EYSSARTIER
.
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ET DE L’ÉNERGIE
Commissariat général au développement durable
Institut national
de l’information géographique et forestière
Décision du 14 février 2013 fixant les taux de promotion
des agents non titulaires de catégorie A
NOR : DEVD1304370S
Le directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière,
Vu le décret no 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière ;
Vu la décision interministérielle du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national
applicable aux agents non titulaires de catégorie A de l’Institut géographique national,
Décide :
Article 1er
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade
pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps de l’Institut national de
l’information géographique et forestière (ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie) en application de la décision du 18 mars 1992 susvisée sont fixés ainsi qu’il suit :
GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
RIN hors catégorie .................................................................................................................................................................................................................
RIN catégorie exceptionnelle ................................................................................................................................................................................................
6
6,5
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie.
Le directeur général de l’Institut national
de l’information géographique et forestière,
P. BERTEAUD
.
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ET DE L’ÉNERGIE
Décision du 15 février 2013 relative à l’approbation de modifications
du schéma directeur de signalisation de direction de l’autoroute A 63
NOR : DEVS1303452S
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-25 ;
Vu le décret no 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre
l’État et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l’aménagement, l’élargissement,
l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A 63 entre Salles et SaintGeours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 1994 relatif au schéma directeur national de signalisation de direction
hors Île-de-France concernant les pôles verts et les liaisons vertes ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2011 approuvant l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière, cinquième partie – signalisation des services et de repérage ;
Vu la demande de la société ATLANDES du 19 septembre 2011 relative au schéma directeur de
signalisation de direction de l’autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ;
Vu le compte rendu de la réunion interservices du 9 décembre 2011,
Décide :
Article 1er
Sont approuvées telles que définies dans les fiches itinéraires qui figurent en annexe (1) de la
présente décision les modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l’autoroute
A 63.
Article 2
La présente décision sera notifiée au président-directeur général de la société ATLANDES, qui est
chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. PÉCHENARD
(1) L’annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et mise en ligne sur le
site de la sécurité routière : http://www.securiteroutiere.gouv.fr/.
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SCHÉMA DIRECTEUR DE SIGNALISATION DE DIRECTION DE L’AUTOROUTE A 63
APPROUVÉ LE 15 FÉVRIER 2013
ANNEXE
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ET DE L’ÉNERGIE
École nationale des ponts et chaussées (ENPC)
Décision du 21 février 2013 portant délégation de signature relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur principal, à l’administration générale de l’établissement et à la gestion et à la
scolarité des élèves et à la gestion des personnels de l’établissement
NOR : DEVK1305338S
Le directeur de l’École nationale des ponts et chaussées, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l’École nationale des ponts et chaussées,
notamment l’article 18, alinéa 11 ;
Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du directeur de l’École nationale des ponts et
chaussées (ENPC), M. de LA BOURDONNAYE (Armel) ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le règlement de scolarité de l’École nationale des ponts et chaussées ;
Vu la décision du 27 novembre 2012 relative à l’organisation des services de l’école,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles ROBIN, directeur adjoint, à l’effet de
signer, à l’exclusion des diplômes, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
principal et toute pièce relative à l’administration générale de l’établissement, à la gestion et à la
scolarité des élèves et à la gestion des personnels de l’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Armel de La BOURDONNAYE et de M. Gilles ROBIN,
délégation de signature est donnée à M. Xavier GUÉRIN, secrétaire général, à l’effet de signer, à
l’exclusion des diplômes, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur principal
dans la limite de 2 M€ (HT) et de signer toute pièce relative à l’administration générale de l’établissement, à la gestion et à la scolarité des élèves et à la gestion des personnels de l’établissement.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier GUÉRIN, secrétaire général, à l’effet
de signer :
Toutes les écritures entrant dans le cadre du suivi de la comptabilité contradictoire avec l’agent
comptable assignataire, présentées et attestées par les chefs de service, relatives à la liquidation des
droits et produits et à l’émission des ordres de recettes correspondants, dans la limite de 2 M€ (HT) :
– toutes les écritures entrant dans le cadre du suivi de la comptabilité contradictoire avec l’agent
comptable assignataire, établies en conformité avec les pièces justificatives présentées et
attestées par les chefs de service, relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses,
y compris celles liées aux rémunérations ;
.
.
– les bons de commande, marchés, contrats et conventions financières ;
– les ordres de mission pour les personnels et élèves fonctionnaires de l’établissement ;
– les pièces relatives à la répartition des budgets par compte ;
– les demandes de virements de compte à compte ;
– les engagements de dépenses ;
– les attestations certifiant le « service fait » ;
– les pièces de liquidation des dépenses et des recettes de toute nature.
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exclusion de tous les contrats de recrutement de personnel, tous les documents à caractère administratif suivants :
– les attestations, certificats administratifs ainsi que les décisions n’entraînant pas de modification
du budget (en dépenses et en recettes) ;
– les copies conformes de documents ;
– les décisions ayant reçu un avis favorable d’un organisme consultatif interne à l’école ;
– les correspondances de l’établissement, notamment celles avec les services de l’État et des
collectivités territoriales, les organismes de formation (universités, écoles...) français et
étrangers ;
– les notifications de décision ;
– les conventions sans incidence financière, notamment conventions de stages ou d’échanges ;
– les conventions de mise à disposition des locaux de Champs-sur-Marne dès lors que ces conventions sont sans incidence sur le fonctionnement de l’École nationale des ponts et chaussées ou
de l’ENSG ;
– les actes de gestion administrative des agents placés sous leur autorité ;
– les ordres de mission en France et à l’étranger concernant le déplacement des agents et de toute
personne participant aux activités de l’école ;
– les autorisations de déplacement des élèves dans leur scolarité.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à M. Claude KREMER, secrétaire général adjoint et
responsable des affaires immobilières et des moyens généraux, chef de projet Descartes +, à l’effet
de signer :
Toutes les écritures entrant dans le cadre du suivi de la comptabilité contradictoire avec l’agent
comptable assignataire, présentées et attestées par les chefs de service, relatives à la liquidation des
droits et produits et à l’émission des ordres de recettes correspondants, dans la limite de 1 M€ (HT) :
attestées par les chefs de service, relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses,
y compris celles liées aux rémunérations ;
– les bons de commande, marchés, contrats et conventions financières ;
– les ordres de mission pour les personnels et élèves fonctionnaires de l’établissement ;
– les pièces de liquidation des dépenses et de recettes de toute nature.
Dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exclusion de tous les contrats de recrutement
de personnel, tous les documents à caractère administratif suivants :
étrangers ;
– les conventions de mise à disposition des locaux de Champs-sur-Marne dès lors que ces conventions sont sans incidence sur le fonctionnement de l’École nationale des ponts et chaussées ou
de l’ENSG ;
.
.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier GUÉRIN, secrétaire général, et de M. Claude
KREMER, secrétaire général adjoint, sont habilités à les suppléer Mme Magali DECHANET, responsable des affaires budgétaires et financières, et M. Alain BALLET, adjoint au responsable des affaires
budgétaires et financières, à l’effet de signer, à l’exclusion de tous les contrats de recrutement de
personnel, et dans la limite de 1 M€ (HT) :
– les contrats, marchés et conventions financières ;
– les ordres de mission pour les personnels et élèves fonctionnaires de l’établissement et de toute
– les correspondances de l’établissement, et notamment celles avec les services de l’État et des
collectivités territoriales, les organismes de formation français et étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude KREMER, responsable des affaires immobilières et des moyens généraux, chef de projet Descartes +, est habilitée à le suppléer Mme Salini
RAMGOOLAM, adjointe du responsable des affaires immobilières et des moyens généraux, chef de
projet Descartes +, à l’effet de signer :
– les bons de commande, lettres de commande ou engagements dont le montant est inférieur à
150 000 € (HT) ;
– les actes et correspondances se rapportant aux activités de son service ;
– les actes de gestion administrative des agents placés sous son autorité.
Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magali DECHANET, responsable des
affaires budgétaires et financières, à l’effet de signer, à l’exclusion de tous les contrats de recrutement de personnel, et dans la limite de 1 M€ (HT) :
attestées par les chefs de service, relatives à la liquidation des droits et produits, à l’émission
des ordres de recettes correspondants et à l’ordonnancement des dépenses, y compris celles
liées aux rémunérations ;
– les bons de commande ;
– les attestations et certificats administratifs ;
– les notifications de décisions ;
– les attestations certifiant le « service fait » dans le cadre de ses attributions et compétences ;
Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain BALLET, adjoint au responsable des
affaires financières et budgétaires, à l’effet de signer, à l’exclusion de tous les contrats de recrutement de personnel, et dans la limite de 1 M€ (HT), toutes les écritures entrant dans le cadre du
suivi de la comptabilité contradictoire avec l’agent comptable assignataire, établies en conformité
avec les pièces justificatives présentées et attestées par les chefs de service, relatives à la liquidation
des droits et produits, à l’émission des ordres de recettes correspondants et à l’ordonnancement des
dépenses, y compris celles liées aux rémunérations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali DECHANET, délégation de signature est
donnée à M. Alain BALLET, adjoint au responsable du service des affaires budgétaires et financières,
à l’effet de signer, à l’exclusion de tous les contrats de recrutement de personnel, et dans la limite de
1 M€ (HT) :
– les bons de commande ;
– les attestations et certificats administratifs ;
– les notifications de décisions ;
.
.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Anthony BASS responsable du service des
ressources humaines, à l’effet de signer, à l’exclusion de tous les contrats de recrutement de
personnel, et dans la limite de 1,8 M€ (HT) :
attestées par les chefs de service, relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses
de rémunération ;
– les attestations et certificats administratifs, les copies certifiées conformes de documents entrant
dans le cadre de ses attributions et compétences ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier GUÉRIN, dans la limite de ses attributions, à
l’exclusion de tous les contrats de recrutement de personnel, délégation de signature est donnée à
M. Anthony BASS à l’effet de signer les notifications de décisions.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud ANCEL, adjoint au responsable du
service des ressources humaines, à l’effet de signer les attestations et certificats administratifs, les
copies certifiées conformes de documents entrant dans le cadre de ses attributions et compétences.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Anthony BASS, délégation de signature est donnée à
M. Arnaud ANCEL à l’effet de signer, à l’exclusion de tous les contrats de recrutement de personnel,
et dans la limite de 1,8 M€ (HT) :
attestées par les chefs de service, relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses
de rémunération ;
Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DELEPINE responsable du service des
affaires juridiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
– les copies conformes de documents, notamment les copies certifiées conformes des conventions, marchés et décisions passés par l’école et leurs notifications ;
– les actes de gestion administrative des agents placés sous son autorité ;
– les procès-verbaux d’ouverture des plis reçus dans le cadre des procédures de marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier GUÉRIN, dans la limite de ses attributions, à
l’exclusion de tous les contrats de recrutement de personnel, délégation de signature est donnée à
M. Cédric DELEPINE à l’effet de signer les notifications de décisions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric DELEPINE, délégation de signature est donnée
à M. Jean Baptiste CORNETTE, chargé d’affaires juridiques au service des affaires juridiques, à l’effet
de signer :
– les copies conformes de documents, notamment les copies certifiées conformes des conventions, marchés et décisions passés par l’école et leurs notifications ;
– les actes et correspondances se rapportant aux activités du service.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas KUNDOLFF, responsable du service
central des achats, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
– les copies conformes de documents notamment les copies certifiées conformes des marchés et
décisions passés par l’école et leurs notifications ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier GUÉRIN, dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thomas KUNDOLF, responsable du service central des achats, à
l’effet de signer les bons de commande, conventions, marchés et leurs actes additionnels, dans la
limite du seuil des 130 000 € (HT).
Article 5
Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge PIPERNO, directeur de la recherche, à
l’effet de signer les conventions et contrats de recherche ou d’étude ou d’expertise ainsi que les
marchés pour lesquels l’école est soumissionnaire, attributaire, coattributaire ou sous-traitante et
portant sur une prestation de recherche ou d’étude ou d’expertise dont le montant est inférieur à
150 000 € (HT).
.
.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge PIPERNO, directeur de la recherche, et
à Mme Geneviève JESTIN, directrice adjointe de la recherche, à l’effet de signer, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et dans la limite des budgets qui leur sont délégués :
– les bons, lettres de commande, ou engagements de dépenses (y compris contrats de maintenance et bons de commande dans le cadre de marchés passés par l’établissement), dans la
limite d’un montant de 90 000 € (HT) par opération ;
– les contrats ou conventions de dépenses dans la limite d’un montant de 90 000 € (HT) dès lors
qu’elles ne prennent pas la forme d’un marché ;
– les pièces de liquidation des dépenses et de recettes de toute nature ;
– toutes autres pièces justificatives dans le cadre de leurs attributions et compétences ;
– les ordres de mission pour les personnels et les élèves fonctionnaires placés sous leur responsabilité.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge PIPERNO, directeur de la recherche, et,
en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Geneviève JESTIN, directrice adjointe de la recherche,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exclusion de tous les
contrats de recrutement de personnel, tous les documents à caractère administratif suivants :
– les attestations et certificats administratifs ainsi que les décisions n’entraînant pas de modification du budget (en dépenses et en recettes) ;
étrangers ;
– les conventions de mise à disposition des locaux de Champs-sur-Marne dans la limite de
10 000 € (HT) dès lors que ces conventions sont sans incidence sur le fonctionnement de l’école
ou de l’ENSG.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge PIPERNO et de Mme Geneviève JESTIN, au sein
de la direction de la recherche, délégation de signature est donnée à Mme Françoise WAVELET,
assistante, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
– les bons, lettres de commande ou engagements de dépenses (notamment contrats de maintenance et bons de commande dans le cadre de marchés passés par l’établissement), dans la
limite d’un montant de 5 000 € (HT) par opération ;
– les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature, dans la limite d’un montant
de 5 000 € (HT) ;
– les attestations certifiant le « service fait ».
Article 6
Délégation permanente de signature est donnée à M. Richard THUMMEL, directeur de l’enseignement, et à M. Victor GOMEZ FRIAS, directeur adjoint de l’enseignement chargé du service des
stages et de l’orientation professionnelle, et à M. Éric BLANCHI, chargé du service des ressources et
de la vie étudiante, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la
limite des budgets qui leur sont délégués :
– les pièces relatives à la répartition des budgets ;
– les demandes de virements de compte ;
– les bons, lettres de commande, contrats, conventions ou engagements de dépenses en lien avec
les activités d’enseignement de l’établissement dans la limite d’un montant de 10 000 € (HT) par
opération, et les bons de commande dans le cadre de marchés passés par l’établissement public
dans la limite d’un montant de 90 000 € (HT) ;
– les pièces de liquidation des dépenses et des recettes de toute nature ;
– toute autre pièce justificative dans le cadre de leurs attributions et compétences ;
– les ordres de mission pour les personnels et les élèves fonctionnaires placés sous leur responsabilité.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Richard THUMMEL, directeur de l’enseignement, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Victor GOMEZ FRIAS, directeur adjoint de
l’enseignement chargé du service des stages et de l’orientation professionnelle, et à M. Éric
.
.
BLANCHI, chargé du service des ressources et de la vie étudiante, à l’effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, à l’exclusion de tous les contrats de recrutement de personnel,
tous les documents à caractère administratif suivants :
étrangers ;
– les conventions de recettes en lien avec les activités d’enseignement de l’établissement, dans la
limite de 20 000 € (HT) par opération, dont les conventions de mise à disposition des locaux de
Champs-sur-Marne, dès lors que ces conventions de mise à disposition sont sans incidence sur
le fonctionnement de l’École nationale des ponts et chaussées ou de l’ENSG ;
– les documents à caractère administratif concernant la scolarité des élèves : attestations de
scolarité, relevés de notes, attestations de diplômes.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Richard THUMMEL, directeur de l’enseignement, et à M. Éric BLANCHI, chargé du service des ressources et de la vie étudiante, et, en cas
d’absence ou d’empêchement, à Mme Sandrine GUILLERM, chargée du bureau de la vie étudiante,
et à Mme Patricia PIAT, adjointe au bureau de la vie étudiante, à l’effet de signer, dans le cadre de
leurs attributions et compétences, les certificats de scolarité et cartes d’étudiants.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Richard THUMMEL, directeur de l’enseignement, à M. Victor GOMEZ FRIAS, directeur adjoint de l’enseignement chargé du service des
stages et de l’orientation professionnelle, et à M. Éric BLANCHI, chargé du service des ressources et
de la vie étudiante, à l’effet de signer les décisions d’octroi d’indemnité d’enseignement à des enseignants occasionnels et les conventions de stage des élèves en France et à l’étranger.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Victor GOMEZ FRIAS, directeur adjoint de
l’enseignement chargé du service des stages et de l’orientation professionnelle, et, en cas d’absence
ou d’empêchement, à Mme Valérie JOLY, adjointe au chargé du service des stages et de l’orientation
professionnelle, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
– les conventions de stages ;
– les copies conformes ;
– les attestations, certificats et tous les documents s’y référant.
Article 7
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service, responsables des centres de
responsabilité ci-après désignés :
Mme Emmanuelle DELFORGE, directrice de la communication ;
M. Pierre MICHAUX, directeur des relations internationales ;
M. Bernard GAMBINI, directeur du développement ;
Mme Isabelle GAUTHERON, directrice de la documentation, des archives et du patrimoine, et, en
cas d’absence ou d’empêchement, à M. Gaëtan TROGER, directeur adjoint de la documentation, des
archives et du patrimoine ;
M. Harry WILLIOT, directeur des systèmes d’information, et, en cas d’absence ou d’empêchement,
à M. Sylvain LHULLIER, adjoint au directeur des systèmes d’information ;
M. Vincent SPENLEHAUER, directeur du mastère d’action publique,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des budgets
qui leur sont délégués :
– les bons, lettres de commande, contrats, conventions ou engagements de dépenses (notamment
contrats de maintenance et les bons de commande dans le cadre de marchés passés par
l’établissement), dans la limite d’un montant de 10 000 € (HT) ;
– les ordres de mission pour les personnels et les élèves fonctionnaires placés sous leur responsabilité,
.
.
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exclusion de tous les
contrats de recrutement de personnel, tous les documents à caractère administratif suivants :
étrangers ;
– les conventions sans incidence financière, notamment conventions de stages ou d’échanges.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric MIALET, responsable pédagogique
de la formation des architectes urbanistes de l’État, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et dans la limite des budgets qui lui sont délégués :
– les bons, lettres de commande ou engagements de dépenses (notamment contrats de maintenance et les bons de commande dans le cadre de marchés passés par l’établissement public),
dans la limite d’un montant de 10 000 € (HT) par opération ;
– les ordres de mission pour les personnels et les élèves fonctionnaires placés sous sa responsabilité.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables des centres de responsabilité cités aux articles 4 à 6 à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service et responsables des centres de responsabilité cités aux articles 4 à 6, cette délégation pourra être exercée par leurs adjoints.
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, au sein de la direction de la recherche, aux
directeurs et responsables de laboratoires cités à l’article 10, délégation de signature est donnée à
l’effet de signer :
– les autorisations de déplacement des élèves dans leur scolarité ;
– les bons de commande liés à ces missions et autorisations de déplacement, dans la limite d’un
montant de 3 000 € (HT).
Article 9
Délégation de signature est donnée à :
M. Bernard VAUDEVILLE, président du département GCC ;
M. Pierre SALLENAVE, président du département VET ;
M. Alain EHRLACHER, président du département GMM ;
M. Pierre JACQUET, président du département SEGF ;
M. Éric DUCEAU, président du département IMI ;
M. Fabrice BONNEAU, président du département GI ;
M. Alain MARUANI, président du département de première année ;
M. Vincent SPENLEHAUER, directeur du mastère action publique,
à l’effet de signer les conventions de stage des élèves en France et à l’étranger.
Article 10
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les attestations certifiant le « service fait » :
Au sein de la direction de la recherche, à :
Pour le CEREA : M. Christian SEIGNEUR, directeur, M. Luc MUSSON-GENON, adjoint au directeur,
et M. Marc BOCQUET, adjoint au directeur.
.
.
Pour le CERMICS : M. Jean-François DELMAS, directeur, et M. Alexandre ERN, directeur adjoint.
Pour le CIRED : M. Franck LECOCQ, directeur, et M. Naceur CHAABANE, secrétaire général.
Pour le LATTS : M. Olivier COUTARD, directeur, M. Gilles CRAGUE, directeur adjoint, Mme Marie
d’ARCIMOLES, secrétaire générale.
Pour le LEESU : M. Bruno TASSIN, directeur.
Pour le laboratoire d’hydraulique Saint-Venant (LHSV) : M. Michel BENOIT, directeur.
Pour le laboratoire d’informatique Gaspard-Monge (LIGM) : M. Nikos PARAGIOS, directeur délégué
chargé des relations avec l’école, M. Renaud MARLET, responsable du projet Imagine.
Pour le laboratoire de météorologie dynamique (LMD) : M. Vincent CASSÉ, directeur.
Pour le LVMT : M. Jean LATERRASSE, directeur, et M. Fabien LEURENT, directeur adjoint.
Pour l’UMR Navier : M. K. SAB, directeur, M. F. CHEVOIR, directeur adjoint, Mme Adélaïde
FÉRAILLE, déléguée au budget école, M. Denis DUHAMEL, responsable de l’équipe « Dynamique »,
M. Jean SULEM, responsable de l’équipe « Géotechnique », M. Michel BORNERT, responsable de
l’équipe « Multi-échelle », M. Jean-François CARON, responsable de l’équipe « MSA »,
M. P. COUSSEUX, responsable de l’équipe « Poreux », et M. X. CHATEAU, responsable de l’équipe
« Rhéophysique ».
Pour l’UMR Paris Jourdan sciences économiques : M. Pierre-Yves GEOFFARD, directeur.
Au sein du secrétariat général, à :
Mme Magali DECHANET, responsable des affaires budgétaires et financières.
M. Alain BALLET, adjoint au responsable des affaires budgétaires et financières.
M. Cédric DELEPINE, responsable du service des affaires juridiques.
M. Thomas KUDOLFF, responsable du service central des achats.
M. Anthony BASS, responsable du service des ressources humaines, M. Arnaud ANCEL, adjoint au
responsable du service des ressources humaines.
Mme Christine RATEL, responsable du bureau de la logistique.
M. Frédéric RICHET, conseiller de prévention, M. Bertrand PAQUIER, chargé d’opérations, et
M. Christian BOUSSARD.
Article 11
Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition de l’agent comptable assignataire
prévus à l’article 66, alinéa 2, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement
général sur la comptabilité publique.
Article 12
La signature et le paraphe des agents habilités dans les conditions prévues aux articles précédents
sont déposés auprès de l’agent comptable de l’établissement.
Article 13
La présente décision annule toutes les délégations antérieures relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur principal, à l’administration générale de l’établissement, à la gestion et à la
scolarité des élèves et à la gestion des personnels de l’établissement.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 14
Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l’agent
comptable et à l’ensemble des personnes concernées.
Article 15
Le directeur de l’École nationale
des ponts et chaussées,
A. DE LA BOURDONNAYE
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Direction des affaires maritimes
Décision du 22 février 2013 portant désignation des membres
du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime
NOR : TRAT1305104S
La directrice des affaires maritimes,
Vu l’arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1988 relatif au comité spécialisé
de la formation professionnelle maritime,
Décide :
Article 1er
Sont désignées membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime les
personnes suivantes :
1. En tant que représentants des pouvoirs publics :
M. Patrice VERMEULEN, directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique - Manche.
2. En tant que représentants de l’enseignement et de la formation maritimes :
M. Luc PERCELAY, directeur du lycée professionnel maritime d’Étel.
M. François DERMINON, professeur de l’enseignement maritime à l’École nationale supérieure
maritime.
M. Guillaume LASBLEIZ, professeur technique de l’enseignement maritime à l’École nationale
supérieure maritime.
M. François YVON, représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Ronan BOEZENNEC, représentant du Syndicat national de l’enseignement technique agricole.Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).
M. Nicolas MAYER, représentant de la Confédération générale du travail (CGT).
M. Guillaume LE FUSTEC, représentant des élèves de l’École nationale supérieure maritime.
M. Stéphane RETAILLEAU, parent d’élève du lycée professionnel maritime d’Étel.
3. En tant que personnes qualifiées :
M. Gilles ARCHER (UNAPPRO), représentant du secteur de la plaisance professionnelle.
Article 2
durable, des transports et du logement.
R. BRÉHIER
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Direction générale de la prévention des risques
Décision no AD 2013-01 du 25 février 2013
relative à l’agrément d’artifices de divertissement
NOR : DEVP1304022S
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret no 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d’évaluation de la
conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du
décret no 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu la décision du 26 janvier 2012 relative à l’agrément du laboratoire d’essais de la société Art Lab
pour la réalisation des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de divertissement ;
Vu la demande présentée le 2 novembre 2012 par la société Upgrade Fireworks ;
Vu les dossiers 142 UF BB 3 du 24 octobre 2012, 143 UF BB 1 du 29 octobre 2012, 143 UF CK 2 du
2 novembre 2012 et 121 UF CH 1 du 19 octobre 2012 présentés à l’appui de cette demande ;
Vu le rapport INERIS/AD/695 du 10 janvier 2013 ;
Considérant que les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des épreuves et examens réalisés
sur les échantillons présentés dans la demande répondent aux exigences du décret du 4 mai 2010
susvisé,
Décide :
Article 1er
Les artifices de divertissement élémentaires portés dans le tableau ci-après sont agréés au titre du
décret du 4 mai 2010 susvisé avec les numéros et le groupe de classement indiqués.
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
Bombe 75 mm cercle violet ..............................................
Bombe 75 mm cercle bleu ................................................
Bombe 75 mm cercle vert .................................................
Bombe 75 mm cercle scintillant ......................................
Bombe 75 mm cercle rouge .............................................
Bombe 75 mm cercle voce piena ...................................
Bombe 75 mm cercle multicolore ...................................
Bombe 75 mm cercle or ....................................................
UPFBB75110
UPFBB75107
UPFBB75106
UPFBB75111
UPFBB75105
UPFBB75112
UPFBB75113
UPFBB75108
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
BB/81080/07/17
BB/81081/07/17
BB/81082/07/17
BB/81083/07/17
BB/81084/07/17
BB/81085/07/17
BB/81086/07/17
BB/81087/07/17
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
134
134
134
134
134
134
134
134
80
80
80
80
80
80
80
80
.
.
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
Edelweiss cœur bleu ...........................................................
Edelweiss cœur violet .........................................................
Edelweiss .................................................................................
Tempo 70 ars nova (AE) ....................................................
Tempo 70 ars allegre (AE) ................................................
Tempo 70 ars brio (AE) ......................................................
Tempo 70 ars tenere (AE) .................................................
Tempo 70 ars amareto (AE) .............................................
Tempo 70 ars sopra (AE) ...................................................
Tempo 70 ars amoroso (AE) ............................................
Chandelle 60 mm adagio sopra ......................................
Chandelle 60 mm adagio amareto .................................
Chandelle 60 mm adagio amorosso ..............................
Chandelle 60 mm adagio tenere .....................................
Chandelle 60 mm adagio brio .........................................
Chandelle 60 mm adagio adagio ....................................
Chandelle 60 mm amorosso .............................................
Chandelle 60 mm amareto ................................................
Chandelle 60 mm brio ........................................................
Chandelle 60 mm allegre ...................................................
Chandelle 60 mm sopra .....................................................
Chandelle 60 mm voce piena ..........................................
UPFBB1000B
UPFBB1000V
UPFBB1000
UPFBA7008
UPFBA7005
UPFBA7006
UPFBA7004
UPFBA7007
UPFBA7003
UPFBA7002
UPFCH6536
UPFCH6531
UPFCH6530
UPFCH6532
UPFCH6533
UPFCH6534
UPFCH6501
UPFCH6502
UPFCH6504
UPFCH6505
UPFCH6507
UPFCH6509
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
BB/81088/07/17
BB/81089/07/17
BB/81090/07/17
BA/81091/07/17
BA/81092/07/17
BA/81093/07/17
BA/81094/07/17
BA/81095/07/17
BA/81096/07/17
BA/81097/07/17
CH/81098/07/17
CH/81099/07/17
CH/81100/07/17
CH/81101/07/17
CH/81102/07/17
CH/81103/07/17
CH/81104/07/17
CH/81105/07/17
CH/81106/07/17
CH/81107/07/17
CH/81108/07/17
CH/81109/07/17
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
359
359
359
461
461
461
461
461
461
461
336
336
336
336
336
336
336
336
336
336
336
336
95
95
95
35
35
35
35
35
35
35
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
(*) BB : bombe d’artifice ; BA : batterie d’artifices ; CH : chandelle romaine.
Le titulaire des présents agréments est la société Upgrade Fireworks SARL, lieudit Plantès,
65700 Labatut-Rivière, laquelle importe et commercialise en France les produits portés dans le
tableau ci-dessus.
Article 2
Les artifices de divertissement sont agréés aux conditions de la demande.
Le titulaire des présents agréments s’assure que les artifices de divertissement élémentaires
importés, conservés, vendus ou utilisés en France sont conformes aux modèles décrits dans les
dossiers susvisés et répondent aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles prévues
par le recueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement susvisé.
Le titulaire des présents agréments s’assure que la concentration des constituants des compositions pyrotechniques respecte, en outre, les tolérances fixées par l’article 37 de l’arrêté du 4 mai 2010
susvisé.
Article 3
Le titulaire des présents agréments s’assure que les notices et modes d’emploi des artifices de
divertissement commercialisés donnent toutes indications nécessaires, en français, pour la préparation et l’exécution des tirs de façon à garantir la sécurité des personnes qui en sont chargées, ainsi
que celle du public.
Ces indications comprennent, en particulier, les prescriptions relatives aux mesures à prendre en
cas d’incident de tir ainsi que les distances de sécurité à respecter.
Article 4
Le titulaire des présents agréments est tenu de vérifier la conformité des produits importés avec
les modèles agréés selon son plan qualité. Ce plan détermine notamment les plans d’échantillonnage et les fréquences de contrôle.
.
.
Article 5
Le titulaire des présents agréments s’assure que les étiquettes et marquages sont conformes en
tous points aux modèles déposés lors de la demande d’agrément et aux exigences réglementaires
en vigueur, notamment celles prévues par l’article 39 de l’arrêté du 4 mai 2010 susvisé. En particulier, la masse moyenne de matière active de chaque artifice, telle qu’elle apparaît dans les dossiers
techniques présentés par le titulaire des agréments, est indiquée sur l’étiquette sous la forme :
« MA 앒 ××××× g », dans laquelle « ××××× » représente la valeur en grammes de cette masse de
matière active. Cette quantité peut être exprimée en « mg » ou en « kg » en fonction de la masse de
l’artifice.
Article 6
Les présents agréments sont donnés sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables à ces produits, notamment en matière de transport, de conservation, de vente et d’utilisation.
Article 7
Les agréments ci-dessus sont valables jusqu’au 4 juillet 2017.
Article 8
L’ingénieur en chef des mines,
C. BOURILLET
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
NOR : DEVP1303816S
explosifs ;
décret no 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu la demande présentée le 11 octobre 2012 par la société Upgrade Fireworks ;
Vu les dossiers 121 UF BB 3-1 du 2 octobre 2012, 142 UF CH 1 du 3 octobre 2012, 142 UF CH 2 du
3 octobre 2012, 142 UF CK 4 du 3 octobre 2012, 143 UF BB 3 du 2 octobre 2012, 150 UF BB 1 du
30 novembre 2012 et 150 UF CH 4 du 30 novembre 2012 présentés à l’appui de cette demande ;
susvisé,
Décide :
Article 1er
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
Bombe calibre 75 mm Aurora .........................................
Bombe calibre 75 mm Aurora amareto ........................
Bombe calibre 75 mm Aurora amorosso .....................
Bombe calibre 75 mm Aurora ars nova .......................
Bombe calibre 75 mm Aurora brio ................................
Bombe calibre 75 mm Aurora sopra .............................
Bombe calibre 75 mm Aurora tenere ............................
Bombe calibre 75 mm Aurora voce piena ..................
UPFBB7551
UPFBB7552
UPFBB7553
UPFBB7554
UPFBB7555
UPFBB7556
UPFBB7557
UPFBB7558
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
BB/81110/07/17
BB/81111/07/17
BB/81112/07/17
BB/81113/07/17
BB/81114/07/17
BB/81115/07/17
BB/81116/07/17
BB/81117/07/17
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
150
150
150
150
150
150
150
150
95
95
95
95
95
95
95
95
.
.
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
Bombe calibre 75 mm Aurora amareto voce piena .
Bombe calibre 75 mm Aurora amorosso voce piena
Bombe calibre 75 mm Aurora ars nova voce piena
Bombe calibre 75 mm Aurora brio voce piena .........
Bombe calibre 75 mm Aurora forzabrio .......................
Bombe calibre 75 mm Aurora forzallegro ...................
Bombe calibre 75 mm Aurora forzamoreto ................
Bombe calibre 75 mm Aurora forzamorosso ..............
Bombe calibre 75 mm Aurora forzarsnova .................
Bombe calibre 75 mm Aurora forzasopra ....................
Bombe calibre 75 mm Aurora forzatenere ..................
Bombe calibre 75 mm Aurora sopra voce piena ......
Bombe calibre 75 mm Aurora tenere voce piena .....
8 Comètes 40 mm à pointes or voce piena ...............
8 Comètes 40 mm à pointes argent voce piena .......
8 étoiles multicolores 25 mm ...........................................
8 étoiles bleues 25 mm ......................................................
8 étoiles vertes 25 mm ......................................................
8 étoiles voce piena 25 mm .............................................
8 étoiles argent 25 mm ......................................................
8 étoiles rouges 25 mm .....................................................
8 étoiles violettes 25 mm ..................................................
19s green crackling rain willow .......................................
19s red crackling rain willow ...........................................
19s blue crackling rain willow .........................................
19s purple crackling rain willow .....................................
19s golden crackling rain willow ....................................
19s silver crackling rain willow .......................................
19s lemon red crackling rain willow ..............................
19s color crackling rain willow ........................................
19s green glittering willow ................................................
19s silver glittering willow ................................................
19s color glittering rain willow ........................................
19s green glittering ..............................................................
19s silver glittering ...............................................................
19s golden glittering ............................................................
Bombe 75 mm Cabalor ......................................................
Bombe 75 mm Cabalar .......................................................
Bombe calibre 100 mm furies sifflets ...........................
Bombe calibre 100 mm furies hurlements ..................
8 mosaïques Hanaraï multicolores 40 mm ..................
8 mosaïques Hanaraï argent 40 mm .............................
8 mosaïques Hanaraï vertes 40 mm ..............................
UPFBB7559
UPFBB7561
UPFBB7563
UPFBB7564
UPFBB7567
UPFBB7568
UPFBB7569
UPFBB7570
UPFBB7571
UPFBB7572
UPFBB7573
UPFBB7575
UPFBB7577
UPFCH 1514
UPFCH 1513
UPFCH1007
UPFCH1003
UPFCH1002
UPFCH1008
UPFCH1006
UPFCH1001
UPFCH1004
UPFBA1936
UPFBA1935
UPFBA1937
UPFBA1938
UPFBA1939
UPFBA1940
UPFBA1941
UPFBA1942
UPFBA1943
UPFBA1944
UPFBA1945
UPFBA1946
UPFBA1948
UPFBA1949
UPFBB75415
UPFBB75416
UPFBB100S1
UPFBB100S2
UPFCH1523
UPFCH1521
UPFCH1518
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
BB/81118/07/17
BB/81119/07/17
BB/81120/07/17
BB/81121/07/17
BB/81122/07/17
BB/81123/07/17
BB/81124/07/17
BB/81125/07/17
BB/81126/07/17
BB/81127/07/17
BB/81128/07/17
BB/81129/07/17
BB/81130/07/17
CH/81131/07/17
CH/81132/07/17
CH/81133/07/17
CH/81134/07/17
CH/81135/07/17
CH/81136/07/17
CH/81137/07/17
CH/81138/07/17
CH/81139/07/17
BA/81140/07/17
BA/81141/07/17
BA/81142/07/17
BA/81143/07/17
BA/81144/07/17
BA/81145/07/17
BA/81146/07/17
BA/81147/07/17
BA/81148/07/17
BA/81149/07/17
BA/81150/07/17
BA/81151/07/17
BA/81152/07/17
BA/81153/07/17
BB/81154/07/17
BB/81155/07/17
BB/81156/07/17
BB/81157/07/17
CH/81158/07/17
CH/81159/07/17
CH/81160/07/17
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
150
150
150
150
150
150
150
150
150
150
150
150
150
289
289
77
77
77
77
77
77
77
371
371
371
371
371
371
371
371
371
371
371
371
371
371
131
131
118
118
254
254
254
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
50
50
35
35
35
35
35
35
35
45
45
45
45
45
45
45
45
45
45
45
45
45
45
75
75
80
80
85
85
85
.
.
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
8 mosaïques Hanaraï bleues 40 mm .............................
8 mosaïques Hanaraï violettes 40 mm .........................
8 mosaïques Hanaraï voce piena 40 mm ....................
8 mosaïques Hanaraï or titanium 40 mm ....................
8 mosaïques Hanaraï rouges 40 mm ............................
UPFCH1519
UPFCH1522
UPFCH1525
UPFCH1520
UPFCH1547
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K3
K3
K3
K3
K3
CH/81161/07/17
CH/81162/07/17
CH/81163/07/17
CH/81164/07/17
CH/81165/07/17
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
254
254
254
254
254
85
85
85
85
85
(*) BB : bombe d’artifice ; BA : batterie d’artifices ; CH : chandelle romaine.
Le titulaire des présents agréments est la société Upgrade Fireworks SARL, lieudit Plantès,
65700 Labatut-Rivière, laquelle importe et commercialise en France les produits portés dans le
tableau ci-dessus.
Article 2
susvisé.
Article 3
Article 4
Article 5
l’artifice.
Article 6
Article 7
.
.
Article 8
C. BOURILLET
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
NOR : DEVP1304193S
explosifs ;
décret no 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu la décision du 8 septembre 1992 relative à l’habilitation du laboratoire d’essais de la société
Lacroix-Ruggieri pour la réalisation des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de
divertissement ;
Vu la demande présentée le 7 janvier 2013 ;
Vu le dossier LXT/BA/1300/12 du 18 janvier 2013 présenté à l’appui de cette demande ;
susvisé,
Décide :
Article 1er
L’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après est agréé au titre du décret
du 4 mai 2010 susvisé avec le numéro et le groupe de classement indiqués.
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
Pack CZ 25 coups comètes BL/BBE cascade
rouge/verte/jaune ...............................................................
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
A297810B
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K3
BA/81166/07/17
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
309
45
(*) BA : batterie d’artifices.
Le titulaire du présent agrément est la société Étienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 30213,
31605 Muret Cedex, laquelle importe et commercialise en France le produit porté dans le tableau
ci-dessus.
Article 2
L’artifice de divertissement est agréé aux conditions de la demande.
.
.
Le titulaire du présent agrément s’assure que les artifices de divertissement élémentaires importés,
conservés, vendus ou utilisés en France sont conformes au modèle décrit dans le dossier susvisé et
répondent aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par le recueil des
règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement susvisé.
Le titulaire du présent agrément s’assure que la concentration des constituants des compositions
pyrotechniques respecte, en outre, les tolérances fixées par l’article 37 de l’arrêté du 4 mai 2010
susvisé.
Article 3
Le titulaire du présent agrément s’assure que les notice et mode d’emploi de l’artifice de divertissement commercialisé donnent toutes indications nécessaires, en français, pour la préparation et
l’exécution des tirs de façon à garantir la sécurité des personnes qui en sont chargées, ainsi que
celle du public.
Article 4
Le titulaire du présent agrément est tenu de vérifier la conformité des produits importés avec le
modèle agréé selon son plan qualité. Ce plan détermine notamment les plans d’échantillonnage et
les fréquences de contrôle.
Article 5
Le titulaire du présent agrément s’assure que les étiquettes et marquages sont conformes en tous
points au modèle déposé lors de la demande d’agrément et aux exigences réglementaires en
vigueur, notamment celles prévues par l’article 39 de l’arrêté du 4 mai 2010 susvisé. En particulier, la
masse moyenne de matière active de chaque artifice, telle qu’elle apparaît dans le dossier technique
présenté par le titulaire de l’agrément, est indiquée sur l’étiquette sous la forme : « MA 앒 ××××× g »,
dans laquelle « ××××× » représente la valeur en grammes de cette masse de matière active. Cette
quantité peut être exprimée en « mg » ou en « kg » en fonction de la masse de l’artifice.
Article 6
Le présent agrément est donné sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables à
ce produit, notamment en matière de transport, de conservation, de vente et d’utilisation.
Article 7
L’agrément ci-dessus est valable jusqu’au 4 juillet 2017.
Article 8
C. BOURILLET
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
NOR : DEVP1304195S
explosifs ;
décret no 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu la décision du 8 septembre 1992 relative à l’habilitation du laboratoire d’essais de la société
Lacroix-Ruggieri pour la réalisation des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de
divertissement ;
Vu la demande présentée le 23 novembre 2012 ;
Vu les dossiers LXT/CH/1348/12 du 18 janvier 2013, LXT/CH/1349/12 du 18 janvier 2013,
LXT/BA/1353/12 du 18 janvier 2013, LXT/BA/1362/12 du 18 janvier 2013 et LXT/BA/1363/12 du
18 janvier 2013 présentés à l’appui de cette demande ;
susvisé,
Décide :
Article 1er
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
Chandelle 50 mm 8 pots à feu blancs 25 sec ...........
Chandelle 50 mm 8 pots à feu kamuro 25 sec .........
Chandelle 50 mm 8 pots à feu rouges 25 sec ..........
Chandelle 50 mm 8 pots à feu verts 25 sec ..............
Chandelle 50 mm 8 pots à feu violets 25 sec ...........
Chandelle 50 mm 8 pots à feu bleus 25 sec .............
Chandelle 50 mm 8 pots à feu citron 25 sec .............
A942521B
A942522B
A942523B
A942524B
A942525B
A942526B
A942527B
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
CH/81167/07/17
CH/81168/07/17
CH/81169/07/17
CH/81170/07/17
CH/81171/07/17
CH/81172/07/17
CH/81173/07/17
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
390
390
390
390
390
390
390
50
50
50
50
50
50
50
.
.
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
Chandelle 50 mm 8 pots à feu orange 25 sec ..........
Chandelle 50 mm 8 pots à feu crépitant 25 sec .......
Chandelle 50 mm 8 pots à feu clignotant blanc
25 sec ...................................................................................
Chandelle 50 mm 8 pots à feu clignotant vert 25 sec
Chandelle 50 mm 8 pots à feu clignotant rouge
25 sec ...................................................................................
Chandelle 30 mm 10 comètes scintillant argent
30 sec ...................................................................................
Chandelle 30 mm 10 comètes scintillant or 30 sec .
Chandelle 30 mm 10 comètes or 30 sec .....................
Chandelle 30 mm 10 comètes kamuro 30 sec ...........
Chandelle 30 mm 10 comètes blanches 30 sec ........
Chandelle 30 mm 10 comètes rouges 30 sec ............
Chandelle 30 mm 10 comètes vertes 30 sec ..............
Chandelle 30 mm 10 comètes violettes 30 sec .........
Chandelle 30 mm 10 comètes citron 30 sec ..............
Chandelle 30 mm 10 comètes orange 30 sec ............
Chandelle 30 mm 10 comètes bleues 30 sec .............
Chandelle 30 mm 10 comètes crépitant 30 sec .........
Botte de 10 chandelles 10 mm bleues .........................
Botte de 10 chandelles 10 mm blanches .....................
Botte de 10 chandelles 10 mm rouges .........................
Botte de 10 chandelles 10 mm vertes ..........................
Botte de 10 chandelles 10 mm violettes ......................
Botte de 10 chandelles 10 mm jaunes .........................
Botte de 10 chandelles 10 mm scintillant or ..............
Botte de 10 chandelles 10 mm scintillant argent ......
Botte de 10 chandelles 10 mm couleurs assorties ...
Pack CD 50 coups 35 s. comète bleue/blanche/
rouge/ bombe titane/salve 10 coups ..........................
Pack CD 14/45 Bombettes multicolores ........................
Pack CD 14/45 Bombettes rouges ...................................
Pack CD 14/45 Bombettes vertes ....................................
Pack CD 14/45 Bombettes bleues ....................................
Pack CD 14/45 Bombettes crépitantes ...........................
Pack CD 14/45 Bombettes jaunes ....................................
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
A942528B
A942529B
K3
K3
CH/81174/07/17
CH/81175/07/17
390
390
50
50
A942530B
A942531B
K3
K3
CH/81176/07/17
CH/81177/07/17
390
390
50
50
A942532B
K3
CH/81178/07/17
390
50
A942301B
A942302B
A942303B
A942304B
A942305B
A942306B
A942307B
A942308B
A942309B
A942310B
A942311B
A942312B
A280731B
A280732B
A280733B
A280734B
A280735B
A280736B
A280737B
A280738B
A280739B
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
CH/81179/07/17
CH/81180/07/17
CH/81181/07/17
CH/81182/07/17
CH/81183/07/17
CH/81184/07/17
CH/81185/07/17
CH/81186/07/17
CH/81187/07/17
CH/81188/07/17
CH/81189/07/17
CH/81190/07/17
BA/81191/07/17
BA/81192/07/17
BA/81193/07/17
BA/81194/07/17
BA/81195/07/17
BA/81196/07/17
BA/81197/07/17
BA/81198/07/17
BA/81199/07/17
153
153
153
153
153
153
153
153
153
153
153
153
192
192
192
192
192
192
192
192
192
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
20
20
20
20
20
20
20
20
20
A297175B
A297270B
A297271B
A297272B
A297273B
A297274B
A297275B
K3
K3
K3
K3
K3
K3
K3
BA/81200/07/17
BA/81201/07/17
BA/81202/07/17
BA/81203/07/17
BA/81204/07/17
BA/81205/07/17
BA/81206/07/17
312
455
455
455
455
455
455
60
65
65
65
65
65
65
(*) CH : chandelle romaine ; BA : batterie d’artifices.
Le titulaire des présents agréments est la société Étienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 30213,
31605 Muret Cedex, laquelle importe et commercialise en France les produits portés dans le tableau
ci-dessus.
Article 2
.
.
susvisé.
Article 3
Article 4
Article 5
l’artifice.
Article 6
Article 7
Article 8
C. BOURILLET
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
NOR : DEVP1303818S
explosifs ;
décret no 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu la demande présentée le 16 novembre 2012 par la société Jacques Prévot ;
Vu le dossier 122-2 JP CK 1 du 26 octobre 2012 présenté à l’appui de cette demande ;
Vu l’avis du comité de liaison des artifices de divertissement (séance du 15 janvier 2013) ;
susvisé,
Décide :
Article 1er
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
JPA100 tirs Queue de cheval tronc rouge ...................
JPA100 tirs Queue de cheval tronc vert ......................
JPA100 tirs Queue de cheval tronc violet ...................
500 188 000
500 189 000
500 190 000
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K4
K4
K4
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
1634
1634
1634
50
50
50
BA/81209/07/17
BA/81210/07/17
BA/81211/07/17
Le titulaire des présents agréments est la société Jacques Prévot Artifices, 17, rue de Glapigny,
52140 Sarrey, laquelle importe et commercialise en France les produits portés dans le tableau
ci-dessus.
Article 2
.
.
importés, conservés, vendus ou utilisés en France sont conformes au modèle décrit dans le dossier
susvisé et répondent aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par le
recueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement susvisé.
susvisé.
Article 3
Article 4
Le titulaire des présents agréments est tenu de vérifier la conformité des produits importés avec le
Article 5
tous points au modèle déposé lors de la demande d’agrément et aux exigences réglementaires en
présenté par le titulaire des agréments, est indiquée sur l’étiquette sous la forme : « MA 앒 ××××× g »,
Article 6
Article 7
Article 8
C. BOURILLET
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
NOR : DEVP1303821S
explosifs ;
décret no 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu la demande présentée le 26 novembre 2012 par la société Euro Bengale ;
Vu le dossier 147 EB CK 1 du 26 octobre 2012 présenté à l’appui de cette demande ;
Vu l’avis du comité de liaison des artifices de divertissement (séance du 15 janvier 2013) ;
susvisé,
Décide :
Article 1er
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
Batterie 100 coups Œuf de dragon ................................
CJF-925/100
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K4
BA/81233/07/17
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
1736
45
Le titulaire du présent agrément est la société Euro Bengale, Le Bochet, 08390 Sauville, laquelle
importe et commercialise en France le produit porté dans le tableau ci-dessus.
Article 2
.
.
susvisé.
Article 3
celle du public.
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
C. BOURILLET
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
NOR : DEVP1303822S
explosifs ;
décret no 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu la demande présentée le 25 mai 2012 par la société Euro Bengale ;
Vu le dossier 135 EB BB 1 du 24 mai 2012 présenté à l’appui de cette demande ;
susvisé,
Décide :
Article 1er
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
Marron d’air 50 mm ............................................................
BS2/43/00N
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K3
BB/81235/07/17
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
44
75
(*) BB : bombe d’artifice.
Le titulaire du présent agrément est la société Euro Bengale, Le Bochet, 08390 Sauville, laquelle
importe et commercialise en France le produit porté dans le tableau ci-dessus.
Article 2
.
.
susvisé.
Article 3
celle du public.
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
C. BOURILLET
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Décision du 25 février 2013 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme pour effectuer
le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
NOR : DEVP1304163S
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles
des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu la décision du 18 janvier 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle
d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation no 3-0605 rév. 6 du COFRAC renouvelant jusqu’au 31 décembre 2017 l’accréditation
de la société MADIC, établie selon le programme d’accréditation approprié ;
Vu la demande de la société MADIC en date du 21 janvier 2013,
Décide :
Article 1er
Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré
à la société MADIC, dont le siège social est établi à Carquefou (44470), pour effectuer le contrôle
d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est renouvelé pour une période
de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Article 2
C. BOURILLET
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Direction générale des infrastructures,
des transports et de la mer
Régie autonome des transports parisiens
Décision ND-SEM nos 2013-5020-5021 du 27 février 2013 portant délégations de signature du
directeur du département services et espaces multimodaux (SEM) au directeur de l’unité opérationnelle ligne 8 et à la directrice de l’unité opérationnelle ligne 12
NOR : TRAT1306189S
Délégation de signature au directeur de l’unité opérationnelle ligne 8
Le directeur du département SEM,
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la
région parisienne ;
Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;
Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;
Vu la délégation de pouvoirs consentie le 1er décembre 2010 (note générale no 2010-82) au directeur
du département SEM par le président-directeur général de la RATP,
Décide :
Article 1er
De donner délégation à M. Pascal DEBERTEIX, directeur de la ligne 8, à l’effet de signer, en son
nom, les actes suivants, pris pour les besoins de l’activité de la ligne 8 :
1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés, bons de commande, conventions et
avenants éventuels.
1.2. À l’exception des marchés de nettoyage des espaces et des trains, les marchés ou bons de
commande d’un montant inférieur à 80 000 € ainsi que leurs avenants éventuels, si le cumul
du montant de ces derniers avec celui du marché initial ou d’un bon de commande initial
demeure inférieur à 80 000 €.
1.3. Les autres conventions, ainsi que leurs avenants éventuels.
1.4. Tout acte pris lors de la soumission aux procédures de passation de marchés et de conventions.
1.5. Tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions quel
qu’en soit le montant, notamment les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants,
les ordres de service, les décisions de réception des prestations et les décomptes. Plus particulièrement, délégation est donnée à M. Pascal DEBERTEIX à l’effet de signer les ordres de
service pris dans le cadre de l’exécution des marchés de nettoyage des espaces et des
trains, dans la limite des montants desdits marchés.
1.6. Les actes nécessaires aux opérations de construction, de démolition et d’aménagement
foncier, tels que notamment les demandes de permis de construire, de démolition ou de
déclaration de travaux.
1.7. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environnementale et de la santé publique, à l’activité de la ligne 8, et entre autres les demandes de
déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal DEBERTEIX, directeur de l’unité ligne 8, de
donner délégation à M. Jean-Pierre ALLEMAND, contrôleur de gestion, ou à M. Willy AVRIN, cadre
technique, à l’effet de signer, en son nom, tous les actes dont la signature a été déléguée par la
présente décision.
.
.
Article 3
Cette décision annule et remplace la décision no 2012-5551 du 14 décembre 2012.
Article 4
F. AVICE
Délégation de signature à la directrice de l’unité opérationnelle ligne 12
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la
région parisienne ;
Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;
Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;
Vu la délégation de pouvoirs consentie le 1er décembre 2010 (note générale no 2010-82) au directeur
du département SEM par le président-directeur général de la RATP,
Décide :
Article 1er
De donner délégation à Mme Mireille MAJERCZYK, directrice de la ligne 12, à l’effet de signer, en
son nom, les actes suivants, pris pour les besoins de l’activité de la ligne 12 :
1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés, bons de commande, conventions et
avenants éventuels.
1.2. À l’exception des marchés de nettoyage des espaces et des trains, les marchés ou bons de
commande d’un montant inférieur à 80 000 € ainsi que leurs avenants éventuels, si le cumul
du montant de ces derniers avec celui du marché initial ou d’un bon de commande initial
demeure inférieur à 80 000 €.
1.3. Les autres conventions, ainsi que leurs avenants éventuels.
1.4. Tout acte pris lors de la soumission aux procédures de passation de marchés et de conventions.
1.5. Tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions quel
qu’en soit le montant, notamment les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants,
les ordres de service, les décisions de réception des prestations et les décomptes. Plus particulièrement, délégation est donnée à Mme Mireille MAJERCZYK à l’effet de signer les
ordres de service pris dans le cadre de l’exécution des marchés de nettoyage des espaces et
des trains, dans la limite des montants desdits marchés.
1.6. Les actes nécessaires aux opérations de construction, de démolition et d’aménagement
foncier, tels que notamment les demandes de permis de construire, de démolition ou de
déclaration de travaux.
1.7. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environnementale et de la santé publique, à l’activité de la ligne 12, et entre autres les demandes de
déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille MAJERCZYK, directrice de l’unité ligne 12,
de donner délégation à :
M. Alain PERESSE, responsable ressources humaines ; ou à
M. José DELLA LIBERA, responsable intégration et projets ; ou à
M. Anthony CLOCHARD, responsable transport ; ou à
.
.
M. Nicolas FOURCADE, contrôleur de gestion,
à l’effet de signer, en son nom, tous les actes dont la signature a été déléguée par la présente
décision.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision no 2012-5555 du 14 décembre 2012.
Article 4
F. AVICE
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Décision du 28 février 2013 relative au retrait d’agrément
d’artifices de divertissement no CA/71082/12/13
NOR : DEVP1304108S
explosifs ;
Vu le rapport INERIS référencé DCE-12-123608-07782A du 9 juillet 2012 ;
Vu le courrier BRTICP/2012-324/PV du 12 septembre 2012 ;
Vu le courrier de la société Ardi SA, 31-33, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, du
8 janvier 2013 ;
Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur un produit
agréé sous le numéro CA/71082/12/13 ont mis en évidence des non-conformités par rapport au
dossier de demande d’agrément correspondant : altitude maximale supérieure à la valeur moyenne
des altitudes relevées lors de l’agrément augmentée de 20 % ;
Considérant que, pendant la période de suspension de six mois de l’agrément CA/71082/12/13 fixée
par le courrier BRTICP/2012-324/PV du 12 septembre 2012, la société Ardi n’a pas été en mesure de
présenter des éléments complémentaires permettant de montrer sa capacité à garantir la conformité
des produits au modèle agréé sous le numéro CA/71082/12/13,
Décide :
Article 1er
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société Ardi SA, 31-33, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, est retiré.
NOM COMMERCIAL
de l’artifice
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire
Portable 300 secondes ........................................................
22192
CLASSEMENT
NUMÉRO
retenu
d’agrément (*)
K3
CA/71082/12/13
MASSE
moyenne
de matière
active (g)
DISTANCE
de sécurité
(m)
1 807
40
(*) CA : combinaison d’artifices.
Article 2
La directrice générale de la prévention des risques,
P. BLANC
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Délégation à la sécurité
et à la circulation routières
Décision du 1er mars 2013 relative à l’autorisation d’expérimentation
d’un dispositif d’alerte sonore en rive de chaussée (technologie « rumble strip »)
NOR : DEVS1304782S
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-2 et R. 119-10 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 2012 relatif à l’équipement des autoroutes de dispositifs d’alerte sonore en
rive de chaussée et son annexe ;
Vu le rapport d’expérimentation sur l’autoroute A 1 ;
Vu la demande de la société Escota en date du 2 novembre 2012,
Décide :
Article 1er
L’expérimentation de dispositifs d’alerte sonore de type « rumble strips » (dispositifs engravés
dans la chaussée), implantés le long du marquage de rive, présentée par la société Escota, est autorisée pour une durée d’une année sur l’autoroute A 51, section située entre le diffuseur de Sisteron
Nord et la fin de l’A 51 à La Saulce (PR 123.2 à PR 152.8).
Les conditions de l’expérimentation relatives aux caractéristiques du dispositif testé et de son
implantation ainsi qu’à la méthode et aux critères de son évaluation sont fixées en annexe de la
présente décision.
Article 2
L’expérimentation donnera lieu à un rapport d’évaluation de ses résultats selon les critères fixés en
annexe. Le rapport d’évaluation prendra en compte les résultats de l’expérimentation effectuée sur
l’autoroute A 1 concernant le domaine d’emploi et la géométrie d’implantation notamment.
Article 3
En fonction des résultats d’évaluation de l’expérimentation, il sera statué sur l’autorisation
d’emploi de ce dispositif d’alerte sonore et ses conditions par le ministre chargé des transports.
Article 4
La présente décision sera notifiée au président-directeur général de la société Escota, qui est
chargé de son exécution, et publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement
Fait le 1er mars 2013.
Le préfet, délégué à la sécurité
F. PÉCHENARD
.
.
ANNEXE
EXPÉRIMENTATION DES « RUMBLE STRIPS »
AUTOROUTE A 51 – ESCOTA
I. – CONDITIONS TECHNIQUES
1. Contexte
La fatigue, l’assoupissement, l’inattention apparaissent comme facteurs déterminants dans 30 %
des accidents sur autoroutes en milieu rural (1). Les dispositifs d’alerte sonore permettent de lutter
contre les accidents que ces situations engendrent.
Ces dispositifs, généralement implantés en rive de chaussée (2), permettent de lutter contre l’hypovigilance par leur fonction d’alerte lors du débord d’un véhicule sur ou au-delà de la ligne de
marquage de rive. Cette alerte permet à l’usager de redresser sa trajectoire, mais aussi de prévenir,
par son effet sonore, les éventuels personnels d’entretien présents à proximité.
Deux types de techniques permettent d’obtenir cet effet : les marquages à protubérance, dont la
fonction sonore vient s’ajouter à leur fonction initiale de visibilité de nuit par temps de pluie (3), et la
technologie « rumble strips », obtenue par creusement de la chaussée ou par la pose de bourrelets.
Les marquages de type visibles de nuit par temps de pluie (VNTP)
Marquages non structurés de type a :
Il s’agit de peintures ou d’enduits plats adjoints de grosses billes de verre assurant la visibilité de
nuit par temps de pluie ; ces dispositifs n’ont pas d’effet sonore particulier.
Marquages structurés de type b :
Il s’agit des barrettes (marquages protubérants), boutons (structuré organisé), crépis (structuré
aléatoire de produits appliqués en gouttelettes). Les barrettes sont sonores et vibratoires. Les autres
produits structurés modifient la rugosité de la chaussée et sont sifflants (au moins dans le véhicule)
et non sonores (moindre pollution à l’extérieur du véhicule). Sur autoroute, seules les barrettes sont
utilisées du fait de leur meilleure efficacité.
Cependant, ce dispositif pose des problèmes de maintenance dans les zones sujettes à intervention de viabilité hivernale ; ils sont détériorés par le passage des lames.
Les « rumble strips »
Ces dispositifs ont pour seule fonction de provoquer, quand ils sont franchis, une vibration sonore
dans le véhicule. Ils sont mis en œuvre par rabotage de la chaussée existante au moyen d’une roue
abrasive ou imprégnation au moment de la mise en œuvre du béton bitumineux ou du béton
hydraulique. Ils peuvent aussi être installés en protubérance. La technique la plus couramment
rencontrée est celle des dispositifs sonores « creusés » (« milled rumble strips »).
La société Escota, confrontée au problème de barrettes VNTP détériorées par les interventions
hivernales, sollicite l’expérimentation des dispositifs de type « rumble strips » sur l’A 51 au nord de
Sisteron.
2. Le produit et son implantation
Caractéristiques des « rumble strips » proposés :
Linéaire : environ 30 km.
Géométrie et positionnement latéral : selon demande d’Escota susvisée dans la présente décision.
Machines d’engravure employées : selon demande d’Escota susvisée.
3. Le site d’observation
Route à chaussées séparées à 2 × 2 voies de circulation.
(1) Source : ASFA.
(2) Ce dispositif peut aussi être implanté en axe, par exemple pour limiter les incursions sur une bande médiane non équipée d’un dispositif de retenue.
(3) Les performances des marquages VNTP sont fixées dans la norme NF EN1436.
.
.
Trafic plutôt faible.
Absence de marquage VNTP.
Couche de roulement de faible épaisseur (BBTM par exemple).
Zone géographique dont l’hiver est susceptible d’être rigoureux (pluie, verglas, neige).
Pour effectuer les observations :
Présence d’un passage supérieur (pont, portique PMV).
Présence d’un alignement droit et d’une courbe à droite de grand rayon.
Géométrie « neutre » (absence de bretelle, absence de rampe, tracé non sinueux...).
Longueur de 2 km environ.
Le site proposé est décrit dans la proposition d’Escota.
II. – CONDITIONS D’ÉVALUATION
1. Procédure et méthode d’évaluation
Les différents critères à observer sont précisés ci-dessous. Ils viennent en complément des observations réalisées dans les expérimentations précédentes :
– position latérale des usagers ;
– occupation des voies ;
– tenue du dispositif aux travaux de viabilité hivernale ;
– impact du dispositif sur le revêtement (tenue immédiate et durabilité).
La position latérale sera relevée qualitativement sur fichiers vidéos et pour chaque véhicule
circulant sur la voie de droite :
– pas de débord ;
– débord sur le marquage de rive ;
– débord à l’intérieur de la bande d’arrêt d’urgence.
Pour chaque véhicule circulant sur la voie de droite, la situation de conduite sera aussi recueillie
en fonction de l’occupation chacune des trois voies, en termes de catégorie du véhicule. La répartition des débords selon la catégorie de véhicule pourra donc être produite, et ce aussi en fonction
des occupations des voies.
Les observations se feront sous la forme avant/après. Pour des questions de planning et de
nécessité de réalisation rapide du dispositif, elles pourront également s’effectuer en après/après
géométrie sensiblement identiques.
Un suivi qualitatif des travaux de viabilité hivernale ainsi que des dégradations au revêtement sera
organisé par des membres du RST, combinant visites de terrain et interview du gestionnaire.
Les observations porteront également, pour ce qui concerne la viabilité hivernale, sur l’obturation
éventuelle par la neige, le verglas, risquant de rendre passagèrement inopérante la fonction vibratoire ainsi que sur l’éventuelle stagnation de saumure dans les engravures.
La zone observée sur chaque site sera d’environ 100 mètres, et une semaine de relevés caméras
sera nécessaire avant la réalisation du dispositif, puis une seconde après. Dans l’hypothèse d’une
observation après/après avec site de référence, une semaine sera nécessaire sur chacun des sites.
2. Bilan de l’évaluation
Le SETRA, est le pilote de l’expérimentation en lien avec les différents acteurs et pour le compte
de la DSCR à qui sera présentée le bilan de l’évaluation dans les conditions fixées par la présente
décision.
Le CETE Méditerranée produira un retour d’expérience sur le comportement des usagers en
présence ou non des « rumble strips » : quantification des débords selon catégories de véhicules en
lien avec l’occupation des voies, observations comportementales...
Le retour d’expérience concernant la mise en œuvre du dispositif (conditions, sécurité des agents,
matériel utilisé, coût...) sera produit par l’exploitant.
Le suivi qualitatif de l’adéquation du dispositif à la préservation des revêtements ainsi que de son
utilisation en site posant des problèmes de viabilité hivernale sera réalisé par des spécialistes du
RST en lien avec l’exploitant. Ils nécessiteront une coordination entre ces derniers.
Le CETE Normandie-Centre, chargé en 2011 des observations sur A 1, sera sollicité pour appuyer le
CETE Méditerranée dans la mise en place de la méthodologie de suivi.
.
.
DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE
AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Commissariat général au développement durable
Service de l’économie, de l’évaluation
et de l’intégration du développement durable
Sous-direction de l’intégration
des démarches de développement durable
par les acteurs économiques
Bureau des services publics responsables
Circulaire du 21 février 2013 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
et aux synthèses des actions envisagées à effectuer par les services de l’État
NOR : DEVD1303853C
Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de réalisation et de publication,
par les services de l’État, de leurs bilans d’émission de gaz à effet de serre et de leur synthèse
d’actions, conformément à l’obligation fixée par la loi.
Catégorie : directive adressée aux services chargés de la mise en œuvre de la réglementation.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : énergie-environnement.
Mots clés libres : gaz à effet de serre – bilans d’émissions.
Références :
Articles L. 229-25 et R. 229-45 à 50 du code de l’environnement ;
Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émissions de gaz
à effet de serre ;
Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans
l’atmosphère.
Date de mise en application : immédiate.
Pièces annexes : 2.
Le délégué interministériel au développement durable au secrétaire général du Gouvernement, au
secrétaire général du ministère des affaires étrangères, au secrétaire général des ministères
de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, au secrétaire
général du ministère de la justice, au secrétaire général des ministères chargés de l’économie
et des finances, au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et de la
santé, au secrétaire général des ministères de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie et de l’égalité des territoires et du logement, au secrétaire général du ministère de
l’intérieur, au secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, au secrétaire
général du ministère de la culture et de la communication, au secrétaire général du ministère
de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, aux préfets de région (direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL], direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE], direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement [DEAL], direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE], direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt [DRAAF], direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale [DRJSCS], direction régionale des affaires culturelles [DRAC],
.
.
direction régionale des finances publiques [DRFIP], agence régionale de santé [ARS]), aux
recteurs, aux préfets de département (direction départementale des territoires [DDT], direction
départementale de la cohésion sociale [DDCS], direction départementale de la protection des
populations [DDPP]) (pour exécution) ; aux hauts fonctionnaires au développement durable, à
l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), service climat, à l’Institut
de formation de l’environnement (IFORE) (pour information).
L’article L. 229-25 du code de l’environnement, créé par l’article 75 de la loi no 2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, impose à l’État d’établir pour le
31 décembre 2012 un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi qu’une synthèse des
actions envisagées pour réduire ces émissions.
Ce bilan doit être mis à jour au moins tous les trois ans.
1. Textes d’application
Les modalités d’application de l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement
figurent aux articles R. 229-45 à R. 229-50 du même code, résultant du décret no 2011-829 du
11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, et dans deux arrêtés en date du 24 août 2011 de la ministre chargée de l’écologie.
2. Méthode
Conformément à l’article R. 229-49 du code de l’environnement, une méthode générale pour la
réalisation des bilans d’émissions de GES a été élaborée par un « pôle de coordination nationale ».
Elle est assortie d’un format de restitution. La présentation du bilan doit être conforme à ce format
de restitution.
La méthode est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’écologie à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/120420_Art-75_Methodologie_generale_
version_2.pdf.
3. Année évaluée
Conformément à l’article R. 229-47 du code de l’environnement, l’année sur laquelle porte l’évaluation, appelée ici « année évaluée », est l’année précédant celle au cours de laquelle le bilan est
établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, l’année antérieure. Par exemple, un bilan
établi en 2012 devra porter en principe sur l’année 2011 ou, à défaut, sur l’année 2010.
Toutefois, à titre transitoire, les bilans élaborés antérieurement à la date de publication du décret
du 11 juillet 2011 sont admis quelle que soit l’année évaluée et quelle que soit la méthode employée,
ainsi que le permet l’article 3 du décret.
4. Champ opérationnel
Selon la classification et la terminologie de la norme ISO 14064, les émissions de GES se répartissent en trois périmètres opérationnels :
– le périmètre 1 comprend les émissions directes de sources détenues ou exploitées par le service
concerné. Ces sources sont essentiellement les chaudières à combustible fossile du service et le
carburant consommé par la flotte de véhicules du service, que le service en soit propriétaire ou
locataire ;
– le périmètre 2 comprend les émissions indirectes associées à la production de l’énergie
consommée dans le service, quand cette production est extérieure au service. Cette énergie peut
prendre la forme soit d’électricité, soit de chaleur, de vapeur ou de froid ;
– le périmètre 3 comprend les émissions indirectes qui ne relèvent pas du périmètre 2, notamment
les émissions liées à la production des biens immobiliers possédés ou loués et des intrants, ainsi
que les émissions liées aux déplacements des agents par des moyens extérieurs au service.
On trouvera en annexe I la liste des postes d’émission, répartis par périmètre opérationnel et en
annexe II le descriptif du format de restitution.
Conformément à l’article R. 229-47 du code de l’environnement, le champ obligatoire se limite aux
périmètres opérationnels 1 et 2. Toutefois, compte tenu de l’exemplarité demandée à l’État en
matière de développement durable, la prise en compte du périmètre 3, qui est déjà effective dans les
bilans de certains services, constitue un objectif à moyen terme.
Les services prendront en compte les émissions des installations ou biens sur lesquels ils exercent
un « contrôle opérationnel », c’est-à-dire qu’ils exploitent, même quand ils ne les détiennent pas. Par
exemple, ils prendront en compte une flotte de véhicules en location-vente dans le cadre du périmètre 1 ou la consommation électrique de bâtiments loués dans le cadre du périmètre 2.
.
.
5. Périmètres organisationnels et publicité
Les bilans et synthèses des actions portent sur l’ensemble des services, centraux et territoriaux. Ils
sont rendus publics par voie électronique.
Lorsqu’un bâtiment est occupé par plusieurs services et qu’aucun moyen de répartition n’a été mis
en place – par le biais de compteurs par service, par exemple – les données liées à l’usage du
bâtiment sont ventilées au prorata des surfaces occupées ou, à défaut, au prorata des effectifs de
chaque service et sont intégrées par chacun d’eux dans l’élaboration de son bilan.
Chaque service cité ci-dessous est responsable de l’établissement et du suivi de son bilan.
5.1. Administration centrale
Chaque département ministériel établit, pour ses services d’administration centrale, un bilan et une
synthèse des actions envisagées, qui peuvent être ventilés par service.
Ce bilan est mis à la disposition du public sur le site Internet du ministère. Le lien vers le bilan,
ainsi que la synthèse des actions envisagées, sont transmis au délégué interministériel au développement durable.
5.2. Services territoriaux ou déconcentrés
5.2.1. Services territoriaux ou déconcentrés qui ne sont pas placés
sous l’autorité d’un préfet
Pour les services territoriaux ou déconcentrés non placés sous l’autorité d’un préfet – tels les bases
de défense, les juridictions, les services interrégionaux, les agences régionales de santé, les rectorats
et inspections d’académie ou les directions régionales et départementales des finances publiques –
le ministère de rattachement établit un bilan et une synthèse des actions envisagées, ventilés ou non
par service.
Lorsque le bilan est ventilé par service, chaque bilan ayant pour périmètre un service régional ou
départemental est transmis pour information, avec la synthèse des actions envisagées, au préfet de
région. Lorsque le service est de niveau départemental, ces documents sont transmis sous couvert
du préfet de département.
Le ministère de rattachement met le bilan, global ou ventilé par service, agrégé ou non au bilan
des services de l’administration centrale, à la disposition du public sur son site Internet. Le lien vers
le bilan, ainsi que la synthèse des actions envisagées, sont transmis au délégué interministériel au
développement durable.
5.2.2. Services déconcentrés placés sous l’autorité
d’un préfet de département ou de région
Chaque service établit un bilan, assorti d’une synthèse des actions envisagées et le transmet au
préfet de région, sous couvert du préfet de département dans le cas de services départementaux,
ainsi qu’au ministère de rattachement.
Le préfet de région vérifie la cohérence entre les actions envisagées et la stratégie immobilière
régionale.
Chaque bilan est mis à la disposition du public sur le site Internet de l’État dans la région. Lorsque
le service est de niveau départemental, il est également mis à la disposition du public sur le site de
l’État dans le département.
Le ministère de rattachement transmet les liens vers les bilans et les synthèses d’action, consolidés ou non, de ses services déconcentrés au délégué interministériel au développement durable.
5.2.3. Synthèse des actions au niveau régional et réseau de correspondants
Le préfet de région peut établir une synthèse des actions au niveau régional et la publier sur le site
Internet de la préfecture. Le lien vers la synthèse est alors transmis au délégué interministériel au
développement durable.
Afin de mutualiser les connaissances et les bonnes pratiques, le préfet de région encourage la
mise en place d’un réseau de correspondants sur l’établissement des bilans d’émissions de GES et
des synthèses d’actions envisagées, avec l’appui des directions régionales de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL).
6. Les outils
6.1. Les outils de calcul
L’évaluation des émissions de GES se fait à partir des données d’activité propres aux postes
d’émission, multipliées par les facteurs d’émission de ces données.
.
.
Pour connaître les facteurs d’émission, la base de données à utiliser est la Base Carbone®. Cette
base, gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), est accessible à
titre gratuit sur le site suivant : www.basecarbone.fr. L’utilisation de facteurs d’émission non issus de
la Base Carbone® doit être justifiée par son auteur.
La méthode générale élaborée par le pôle de coordination nationale, associée à la Base Carbone®,
est suffisante pour réaliser le bilan d’émissions de GES. Toutefois, cette méthode peut être
complétée par des logiciels libres ou des outils diffusés par des acteurs privés.
Parmi ces outils, la méthode Bilan Carbone®, qui est à distinguer de la Base Carbone®, présente
l’avantage d’être gratuite jusqu’à la fin de l’année 2014 pour les agents qui suivent la formation à
cette méthode organisée par l’Institut de formation de l’environnement (IFORE), dont les formations
sont gratuites pour les agents de l’État.
Cette méthode, initialement élaborée par l’ADEME, est actuellement développée et diffusée par
l’association Bilan carbone. La version 7 de cet outil établit les calculs avec les facteurs d’émissions
de la Base Carbone® et est compatible avec le format de restitution demandé dans le cadre de la
méthode générale.
6.2. Un guide sectoriel et un site ADEME
Un guide de l’ADEME à destination du secteur tertiaire non marchand donne un certain nombre de
conseils pratiques quant à la façon d’élaborer, d’une part, un bilan d’émissions de GES, d’autre part,
un plan d’actions de réduction de ces émissions.
Ce guide expose les retours d’expérience de services de l’État et d’organismes publics relevant du
secteur tertiaire non marchand et propose une boîte à outils.
Ce guide et sa boîte à outils sont téléchargeables sur le site Internet de l’ADEME, à l’adresse :
http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=24976.
Par ailleurs, un centre de ressources a été mis en place à l’adresse suivante : www.bilanges.ademe.fr. Les services de l’État sont dans la même rubrique que les établissements publics.
6.3. Un extranet dédié aux services de l’État
Un extranet dédié aux BEGES est mis à disposition de l’ensemble des services de l’État par le
METL-MEDDE. Centre de ressources, il propose également un forum d’échanges entre services sur la
démarche : http://extranet-achat.developpement-durable.gouv.fr/bilan-d-emissions-ges-r70.html.
Les accès à cet extranet sont disponibles sur demande par courriel à l’adresse :
[email protected].
7. Exécution
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie et sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Le secrétaire général,
V. MAZAURIC
Le délégué interministériel
au développement durable,
J.-P. ALBERTINI
.
.
ANNEXE I
PÉRIMÈTRE OPÉRATIONNEL GLOBAL
1. Quels GES prendre en compte ?
Les GES à prendre en compte sont les suivants :
– le dioxyde de carbone (CO2) ;
– le méthane (CH4) ;
– le protoxyde d’azote (N2O) ;
– les hydrofluorocarbones (HFC) ;
– les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
– l’hexafluorure de soufre (SF6).
2. Périmètres opérationnels
2.1. Descriptif de chacun des périmètres
Le périmètre 1
Le périmètre opérationnel 1 (« scope 1 » dans le « Technical Report 14069 » qui précise la norme
ISO 14064) comprend les émissions directes de sources détenues ou contrôlées par le service
concerné et nécessaires à son activité.
Les principales sources sont les chaudières situées dans les bâtiments du service concerné (on
parle alors de « sources fixes ») et le carburant consommé par les véhicules détenus ou loués par le
service (on parle alors de « sources mobiles »).
S’agissant des chaudières ou autres équipements alimentés par de la biomasse, les émissions
prises en compte sont celles liées à l’utilisation des terres.
Il s’y ajoute, le cas échéant, les émissions de procédés industriels non liés à la combustion
d’énergie et ayant cours dans les bâtiments du service, ainsi que les émissions dites « fugitives »,
telles que les gaz fluorés émanant de fuites de fluides frigorigènes des installations de climatisation
ou des groupes froids des serveurs informatiques.
Le périmètre 2
Le périmètre opérationnel 2 (« scope 2 » dans le TR 14069) comprend les émissions indirectes
associées à la production de l’énergie consommée dans le service et nécessaire à son activité, quand
cette production est extérieure au service et à son activité.
Cette énergie peut prendre la forme soit d’électricité, soit de chaleur, de vapeur ou de froid
(émanant notamment de réseaux de chaleur ou d’eau glacée, dans la mesure où ces réseaux sont
alimentés par des sources d’énergie extérieures au service).
Le périmètre 3
Le périmètre opérationnel 3 (« scope 3 » dans le TR 14069) comprend les émissions indirectes qui
ne relèvent pas du scope 2, notamment les émissions indirectes correspondant :
– à l’extraction, à la production et au transport des combustibles consommés par le service ;
– au transport et à la distribution de l’électricité, de la chaleur, de la vapeur et du froid consommés
par le service (les émissions liées à leur production relevant du scope 2) ;
– à la production des autres intrants matériels achetés (tels que le petit matériel bureautique et les
fournitures), ainsi que des biens immobiliers corporels (mobilier, matériel informatique, véhicules, bâtiments et infrastructures) ;
– aux prestations de services et aux prestations intellectuelles achetées (en additionnant les émissions liées à l’activité des agents effectuant les prestations, notamment leur consommation
d’énergie dans leur bureau ou site extérieur au service et dans leurs déplacements) ;
– au transport des agents par des moyens n’appartenant pas au service (en distinguant déplacements professionnels et transport domicile-travail) et au transport des visiteurs éventuels ;
– au transport de marchandises en amont (intrants matériels, courrier reçu), en interne (courrier),
et en aval (courrier envoyé), sous réserve que son coût soit à la charge du service concerné ;
– au transport et au traitement des déchets.
2.2. Liste des postes
La liste exhaustive des postes, numérotés de 1 à 24 et répartis en trois champs opérationnels,
figure dans la méthode générale élaborée par le pôle de coordination nationale.
.
.
S’agissant de services relevant du secteur tertiaire non marchand (STNM), deux postes d’émission
sont exclus de la liste des postes du périmètre 3, car ils concernent les produits vendus à des tiers :
il s’agit du poste 19 relatif aux émissions induites par l’utilisation de tels produits et du poste 20
relatif à leur fin de vie. La raison de cette exclusion réside dans la difficulté d’évaluation de ces émissions quand ces produits ne sont pas des biens matériels, mais des prestations de service, comme
c’est le cas pour le secteur tertiaire non marchand (voir le guide de l’ADEME sur les STNM § 6.2,
page 54).
Émissions directes produites par les sources fixes ou mobiles
(périmètre opérationnel 1)
1. Émissions directes des sources fixes de Combustion d’énergie de sources fixes
combustion
2. Émissions directes des sources mobiles Combustion de carburant des sources mobiles
à moteur thermique
3. Émissions directes des procédés hors Procédés industriels non liés à une combustion
énergie
pouvant provenir de décarbonatation, de réactions
chimiques, etc.
4. Émissions directes fugitives
Fuites de fluides frigorigènes, bétail, fertilisation
azotée, traitement de déchets organiques, etc.
5. Émissions issues de la biomasse (sols et Biomasse liée aux activités sur le sol, les zones
forêts)
humides ou à l’exploitation des forêts
Émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur
(périmètre opérationnel 2)
6. Émissions indirectes liées à la consom- Production de l’électricité, son transport et sa distrimation d’électricité
bution
7. Émissions indirectes liées à la consom- Production de vapeur, chaleur et froid, leur transport
mation de vapeur, chaleur ou froid
et leur distribution
Autres émissions indirectes résultant des activités des services (périmètre opérationnel 3), à
l’exclusion des émissions relatives à l’utilisation et à la fin de vie des produits et services
vendus (nos 19 et 20)
8. Émissions liées à l’énergie non Extraction, production, et transport des combustibles
comptabilisées dans les périconsommés par l’organisation.
mètres 1 et 2
Extraction, production, et transport des combustibles
consommés lors de la production d’électricité, de
vapeur, de chaleur et de froid consommés par
l’organisation
9. Achats de produits ou services
Extraction et production des intrants matériels et
immatériels de l’organisation qui ne sont pas
inclus dans les autres postes.
Sous-traitance
10. Immobilisation de biens
Extraction et production des biens corporels et incorporels immobilisés par l’organisation
11. Déchets
Transport et traitement des déchets de l’organisation
.
.
12. Transport de marchandise amont
Transport de marchandise dont le coût est supporté
par l’organisation
13. Déplacements professionnels
Transports des employés par des moyens n’appartenant pas à l’organisation
14. Franchise amont
Activité du franchiseur
16. Investissements
Émissions liées aux investissements financiers
17. Transport des visiteurs et des clients Consommation d’énergie liée au transport des visiteurs de l’organisation, qu’ils soient clients, fournisseurs ou autre
18. Transport des marchandises aval
Transport et distribution dont le coût n’est pas
supporté par l’organisation
21. Franchise aval
Consommation d’énergie des franchises
22. Leasing aval
Consommation d’énergie des actifs en bail
23. Déplacement domicile-travail
Déplacement domicile-travail et télétravail
24. Autres émissions indirectes
Émissions indirectes non couvertes par les postes
précédemment cités dans les catégories 7 à 23
.
.
ANNEXE II
MODALITÉS DE RESTITUTION
1. Le format de restitution du bilan
Les émissions sont libellées en tonnes équivalent dioxyde de carbone (tCO2e).
La fiche de restitution du bilan, figurant aux pages 39 à 43 de l’annexe III de la méthode générale,
comporte un tableau structuré ainsi :
– en lignes : les différents postes d’émissions, avec trois sous-totaux correspondant aux trois périmètres opérationnels, le renseignement du troisième étant optionnel ;
– en colonnes : les émissions des GES à prendre en compte. On notera que l’obligation de
détailler les émissions des six GES ne s’applique que pour les émissions directes (périmètre
opérationnel 1).
2. La synthèse des actions envisagées
Conformément à l’article R. 229-47 du code de l’environnement, la synthèse des actions envisagées doit porter sur chacun des périmètres opérationnels renseignés pour les trois années suivant
l’établissement du bilan et donner une estimation globale des gains attendus en tCO2e .
.
.
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ET DE L’ÉNERGIE
Délégation à la sécurité
et à la circulation routières
Note du 21 février 2013 relative à la mise en place d’un complément indemnitaire exceptionnel au
titre de 2012 pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les contractuels RIN A responsables d’une cellule d’éducation routière
NOR : DEVK1305124N
Résumé : note de gestion relative à la mise en place d’un complément indemnitaire exceptionnel au
titre de 2012 pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les contractuels
RIN A responsables d’une cellule d’éducation routière.
Catégorie : directive adressée par les ministres aux services chargés de son application.
Domaine : administration.
Mots clés liste fermée : Fonction Publique.
Références :
Décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis
de conduire et à la sécurité routière ;
Décret no 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des administrations centrales ;
Décret no 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés ;
Décret no 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats ;
Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l’écologie bénéficiaires de
la prime de fonctions et de résultats ;
Décision du 18 mars 1992 instituant le règlement intérieur national des agents non titulaires du
niveau de la catégorie A du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et
de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, modifiée par
les décisions du 11 juin 2002.
Date de mise en application : 1er janvier 2013.
Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
liste des destinataires in fine (pour exécution et pour information).
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) et les agents contractuels
soumis au règlement intérieur national (RIN) de catégorie A dont les fonctions sont précisées
ci-après bénéficient, dans la limite des plafonds réglementaires, d’un complément indemnitaire
exceptionnel forfaitaire de 600 €.
Cette mesure concerne :
– les DPCSR responsables d’une cellule d’éducation routière ;
.
.
– les DPCSR en fonction dans une cellule d’éducation routière ;
– les contractuels RIN A responsables d’une cellule d’éducation routière ;
– les DPCSR stagiaires sortis de l’INSERR en décembre 2012.
Les supports indemnitaires pour le versement du complément sont :
– pour les DPCSR, la part exceptionnelle de PFR ;
– pour les RIN A, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
(IFTS).
Ce complément est attribué au titre de l’année 2012 et devra être mis en paiement au plus tard sur
la paie du mois d’avril 2013. La dépense sera imputée sur le programme 207 (ministère de
l’intérieur).
Le chef de service,
adjoint à la directrice des ressources humaines,
R. DAVIES
Le préfet,
délégué à la sécurité
F. PÉCHENARD
.
.
DESTINATAIRES
Mesdames et Messieurs les préfets de région :
Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
(DRIEA).
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe.
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique.
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion.
Mesdames et Messieurs les préfets de département :
Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Directions départementales des territoires (DDT).
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme.
Préfecture des Landes.
Préfecture de la Haute-Loire.
Administration centrale du ministère de l’intérieur :
Monsieur le délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Copie pour information :
SG-SPES.
SG/DRH/GAP.
SG/DRH/MGS.
SG/DRH/PPS.
SG/DRH/CRHAC.
SG/DRH/MOPPSI.
SG/SPSSI/SIAS.
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Avenant no 2 à la délégation de gestion
NOR : DEVD1300438X
Entre :
M. Vincent MAZAURIC, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense et sécurité du ministère
de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), responsable du programme
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la
mer, délégant, d’une part,
Et :
M. Jean-Luc TAVERNIER, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE), responsable du programme Statistiques et études économiques, délégataire,
d’autre part,
Il est convenu de mettre en place, pour 2013, un avenant à la délégation de gestion unique pour la
gestion des personnels INSEE affectés dans les services du MEDDE, conformément à l’article 8 de la
délégation.
Article 1er
Les responsables des programmes Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer, délégant, et Statistiques et études économiques, délégataire, conviennent de modifier, pour l’année 2013, l’annexe prévue à l’article 4 de ladite délégation de
gestion.
Article 2
Le paragraphe « emplois » de l’annexe I ci-jointe porte sur l’effectif total des agents INSEE en poste
au MEDDE au 1er janvier 2013.
Article 3
Le paragraphe « masse salariale » porte sur les crédits correspondant à la rémunération de ces
personnels pour l’année 2013 :
– rémunérations principales : 4 416 491 € ;
– indemnités et allocations diverses : 3 091 954 € ;
– cotisations sociales, part de l’État : 4 102 325 € ;
– prestations sociales versées par l’État : 35 546 € ;
– total : 11 646 316 €.
Ces montants tiennent compte des mouvements de l’année 2012, du GVT, des mesures indemnitaires catégorielles et statutaires et des augmentations des taux des cotisations sociales de l’État,
selon les dispositions indiquées en annexe II.
Ces montants seront imputés sur le programme 0217, BOP 0217-RHAC, UO 0217-RHAC-PCGD :
– code Admin Z04 : articles d’exécution 81, 85, 90, 97, 98 et 99 ;
– code Admin Z35 : article d’exécution 85 (pour les agents en poste à la DPMA).
Article 4
Tous les autres articles de cette délégation sont sans changement.
Article 5
Chaque partie sera destinataire d’un exemplaire de cet avenant.
.
.
Article 6
Le présent avenant sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel et au
receveur général des finances du délégant.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 19 févier 2013.
Le secrétaire général du MEDDE,
V. MAZAURIC
Le directeur général de l’Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. TAVERNIER
.
.
ANNEXE I
DONNÉES D’EMPLOI ET DE MASSE SALARIALE DE LA DÉLÉGATION DE GESTION
DES AGENTS INSEE EN POSTE AU MEDDE EN 2013
EMPLOIS
AVENANT 2013
Grade
Effectif physique
ETPT
INSPECTEUR GÉNÉRAL
2
1,8
ADMINISTRATEUR
7
7,0
ADMINSTRATEUR HC
12
11,7
CONTRACTUEL CMC2
1
1,0
ATTACHÉ
65
62,9
ATTACHÉ PRINCIPAL
26
25,7
CONTRÔLEUR
9
8,8
ADJOINT
1
1,0
123
119,9
TOTAL
MASSE SALARIALE
2013
21
22
23
Total
Rémunérations principales
4 416 491
Indemnités et allocations diverses
3 091 954
CAS
3 272 833
Hors CAS
829 492
Prestations
35 546
11 646 316
.
.
ANNEXE II
LA DÉTERMINATION DE LA MASSE SALARIALE
Pour 2013, l’évaluation de la masse salariale résulte d’un calcul fait à partir des données individuelles de paie 2012, en faisant évoluer ses composantes sur la base des éléments suivants :
Catégorie 21 :
Rémunération : avancement d’échelon à venir sur 2013 pour les agents concernés par la délégation.
Indemnitaire :
Catégories A et A+ :
– évaluation du solde des primes au titre de l’effet notation 2012, la composante indemnitaire des
avancements d’échelon 2012 ayant été intégrée dans la paie de décembre 2012 ;
– prise en compte de la prime de fonction et de la prime de mobilité 2013, en montant équivalent
à celles de 2012 ;
– prise en compte de la GIPA et du rachat de CET pour un montant comparable à 2012.
Catégories B et C :
– prise en compte de l’effet année pleine de la dernière vague de l’alignement des primes des
agents de l’INSEE sur celles des agents de l’administration centrale.
Catégorie 22 :
CAS : évolution de 1,083 du taux de CAS entre 2013 et 2012.
.
.
Aviation civile
ET DE L’ÉNERGIE
Météo-France
Amendements des annexes du protocole technique d’application de la convention-cadre sur le
service météorologique à la navigation aérienne établi entre la direction du transport aérien et
Météo-France. – Révision 2012
NOR : DEVA1305458X
Les annexes modifiées ci-jointes sont approuvées.
Pour la direction générale de l’aviation civile :
Le directeur du transport aérien,
P. SCHWACH
Pour Météo-France :
Le directeur général adjoint,
O. GUPTA
.
.
ANNEXES
Annexe 1. – Liste des produits et services à rendre à la navigation aérienne par Météo-France au
titre du système mondial de prévision de zone
Annexe 2. – Liste des produits et services météorologiques standards à rendre par Météo-France à
la navigation aérienne. Amendement : identificateurs 2, 3, 4, 12, 16, 24, 25, 28, 29, 32,
34, 35, 36. Prestation MF de mise en service sur les aérodromes non soumis à la
RSTCA.
Annexe 3. – Définition des niveaux de services météorologiques standards d’aérodrome. Amendement : services N1, N2, N3, N4, N5A, N5B, N6.
Annexe 4. – Liste des produits et services météorologiques spécifiques à rendre par Météo-France à
la navigation aérienne. Amendement : identificateurs 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 13.
Annexe 5. – Niveaux minimums des services météorologiques standards d’aérodrome en fonction
du type d’exploitation. Amendement : vols IFR, cat. II/III. Exploitation commerciale.
Approche avec guidage vertical.
Annexe 6. – Périmètre d’application concernant les services météorologiques standards d’aérodrome. Amendement : Miquelon, Polynésie française.
Annexe 7. – Indicateurs globaux de performance du service météorologique à la navigation
aérienne rendu par Météo-France. Amendement : qualité et continuité de service.
Évolution des coûts du service météorologique à la navigation aérienne.
.
.
ANNEXE 1
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES À RENDRE À LA NAVIGATION AÉRIENNE
PAR MÉTÉO-FRANCE AU TITRE DU SYSTÈME MONDIAL DE PRÉVISION DE ZONE
IDENTIFICATEUR
DÉNOMINATION
du produit ou service MET
RÉFÉRENCES
réglementaires
REMARQUES
1
Service de distribution de tous les produits Annexe 3 OACI, chap. 3, 3.2 et app. 1 et Les produits concernés sont ceux élaborés
du système mondial de prévision de app. 2.
par les deux centres mondiaux de
zone de l’OACI (SMPZ ou WAFS).
prévision de zone (CMPZ ou WAFC), les
centres météorologiques d’aérodrome
(CMA ou MO), les stations météorologiques d’aérodrome (SMA), les centres
de veille météorologiques (CVM ou
MWO), les centres d’avis de cendres
volcaniques (VAAC) et les centres d’avis
de cyclones tropicaux (TCAC).
Format graphique ou dans les formes
codées approuvées par l’OMM.
2
Message de renseignements consultatifs Annexe 3 OACI, chap. 3, 3.5 et app. 2, 3 et
concernant des cendres volcaniques tableau A2-1.
(VAA).
3
Services associés au centre d’avis de Annexe 3 OACI, chap. 3, 3.5 et app. 2, 3.
cendres volcaniques (VAAC) de OACI, plan de navigation aérienne pour la
Toulouse.
région Europe (ANP-EUR), part. VI FASID
para. 6 et 7, et FASID table MET 3B,
FASID chart MET 3 et FASID MET 3C.
4
Message de renseignements consultatifs Annexe 3 OACI, chap. 3, 3.7 et app. 2, 5 et
concernant un cyclone tropical (TCA).
tableau A2-2.
5
Services associés au centre d’avis de Annexe 3 OACI, chap. 3, 3.7 et app. 2, 5.
c y c l o n e s t r o p i c a u x ( T C A C ) d e OACI, plan de navigation aérienne pour la
La Réunion.
région Afrique (ANP-AFI).
6
Service de compilation, de contrôle OACI, plan de navigation aérienne pour la Données OPMET (operational meteorolosyntaxique et de mise à disposition des région Europe (ANP-EUR), partie VI EUR, gical information) = messages MET
données et produits MET sur le système parag. 30 et 31, et FASID table MET 2A alphanumériques opérationnels pour
fixe aéronautique (AFS), dans la banque et 2B.
l’aéronautique = METAR, SPECI, TAF,
de données OPMET-Toulouse et le Manuel de traitement des messages alpha- SIGMET, AIREP, VAA, TCA, GAMET,
service interrogation réponse aéronau- numériques OPMET pour la zone Europe AIRMET...
tique (IRA) associé.
(EUR OPMET data handbook).
7
Service de portail interrégional Europe
(EUR)-Afrique (AFI) pour les données
OPMET.
Réf. : conclusion 43/30 de la réunion de
décembre 2002 du groupe de planification aérienne pour la région Europe
(GEPNA-OACI).
8
Service de ROC (regional OPMET center)
pour l’Espagne, le Portugal, Gibraltar, le
Maroc, l’Italie, Malte, la Tunisie et
l’Algérie.
Réf. : conclusion 49/6 de la réunion de
décembre 2007 du Groupe de planification aérienne pour la région Europe
(GEPNA-OACI).
.
.
ANNEXE 2
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES STANDARDS
À RENDRE PAR MÉTÉO-FRANCE À LA NAVIGATION AÉRIENNE
IDENTIFICATEUR
DÉNOMINATION
RÉFÉRENCES
réglementaires
REMARQUES
1
Message de renseignements concernant un Annexe 3 OACI, chap. 3, app. 9, 1.3 & app.
dégagement accidentel de matières 6, 1 et tableau A6-1.
radioactives dans l’atmosphère.
2
Imagerie radar.
3
Message d’observation régulière locale Annexe 3 OACI, chap. 4, 4.3 et app. 3 et À destination des services de la circulation
(MET REPORT, en France OBSMET).
tableau A3-1.
aérienne.
4
Message d’observation spéciale locale Annexe 3 OACI, chap. 4, 4.4 et app. 3 et En observation automatique, le téléaffi(SPECIAL, en France mise à jour chaque tableau A3-1.
chage en temps réel (mise à jour
minute des données télémesurées avec,
effectuée toutes les minutes) tient lieu de
en cas de présence humaine, des obserSPECIAL.
vations complémentaires pour les autres
À destination des services de la circulation
paramètres : visibilité, couche
aérienne.
nuageuse (1), temps présent, lorsqu’ils
franchissent des seuils spécifiques).
5
Message d’observation régulière METAR (y Annexe 3 OACI, chap. 4, 4.3, 4.5, 4.6 et 4.7
compris la prévision de tendance ou et app. 3 tableau A3-2 & chap. 6, 6.3 et
atterrissage TREND, en France TEND) et app. 5, 2.
METAR AUTO (actuellement sans TEND).
6
Prévision d’aérodrome (TAF).
7
Prévision pour le décollage (en France Annexe 3 OACI, chap. 6, 6.4 et app. 5, 3.
PREDEC).
8
Cartes de prévision de vents et de tempé- Annexe 3 OACI, chap. 6, 6.5 et app. 1
ratures (WINTEM) pour plusieurs niveaux (modèle IS) et app. 5, 4.3.1.
de vol pour les vols à basse altitude sur
domaine France.
9
Cartes de prévision de vents et de tempé- Annexe 3 OACI, chap. 6, 6.5, chap. 9, 9.1.3
ratures (WINTEM) pour plusieurs niveaux a et app. 1 (modèle IS) et app. 5, 4.3.1.
de vol (FL) sur les domaines suivants :
Europe, Antilles, Antilles-Guyane,
Guyane, Mascareignes, Magenta et
Australie-Fidji, Nouvelle-Calédonie
Magenta, Nouvelle-Calédonie - Wallis,
Polynésie, Tahiti-Hawaï-Japon et TahitiEastern, Islande-Chili.
Annexe 3 OACI, chap. 4, 4. 2 f et chap. 9, Réseau de métropole (image multiradar,
9.1.3 j.
rafraîchie toutes les 15 minutes) et
d’outre-mer (image monoradar rafraîchie
toutes les 15 minutes).
Par défaut, images radar spécifiées dans le
service AEROWEB-PRO.
Annexe 3 OACI, chap. 6, 6.2 et app. 5, 1 et
tableau A5-1.
Plan de navigation aérienne pour la région
Europe (ANP-EUR), partie VI para. 12 à
14.
.
.
IDENTIFICATEUR
DÉNOMINATION
RÉFÉRENCES
réglementaires
REMARQUES
10
Cartes de temps significatif pour les vols à Annexe 3 OACI, chap. 6, 6.5 et app. 1
basse altitude TEMSI sur les domaines (modèle SWL) et app. 5, 4.3.2.
suivants : France, Antilles-Guyane
(régional), Guyane (local), Mascareignes,
Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Calédonie - Wallis, Polynésie, Tahiti-Eastern,
Islande-Chili et Tahiti-Hawaï-Japon.
11
Carte de temps significatif sur le domaine Annexe 3 OACI, chap. 6, 6.5, chap. 9, 9.1.3
Europe (TEMSI EUROC).
a et app. 1.
12
Messages de prévision pour l’aviation Annexe 3 OACI, chap. 6, 6.5 & app. 5.
générale GAFOR.
OACI, plan de navigation aérienne pour la
région Europe (ANP-EUR), partie VI EUR,
18 à 22.
OMM no 306, manuel des codes, vol. II,
codes régionaux.
13
Message de renseignements concernant Annexe 3 OACI, chap. 7, 7.1 et app. 6, 1 et
l’occurrence de phénomènes météo en tableau A6-1.
route pouvant affecter la sécurité des
vols (SIGMET).
14
Message d’avertissement d’aérodrome Annexe 3 OACI, chap. 7, 7.3 et app. 6, 5 et
(MAA).
tableau A6-2.
15
Messages d’alerte et d’avertissement de Annexe 3 OACI, chap. 7, 7.4 et app. 6, 6 et Différence notifiée à l’OACI. « Les alertes et
cisaillement de vent.
tableau A6-3 & supplément « Diffé- avertissements de cisaillement de vent
rences », pages France.
ne sont pas transmis sauf en cas de
disponibilité de capteurs adéquats. »
16
Imagerie satellitaire.
17
Informations nécessaires à l’établissement Annexe 3 OACI, chap. 10, 10.3 et app. 9, 3.
des NOTAM, SNOWTAM et ASHTAM.
18
Informations nécessaires à la publication Annexe 3 OACI, chap. 10, 10.3 et app. 9, 3.
des AIC, AIP.
19
Services associés aux fonctions de centre Annexe 3 OACI, chap. 3, 3.3 et app. 2, 2.
de météorologique d’aérodrome (CMA).
20
Services associés aux fonctions de centre Annexe 3 OACI, chap. 3, 3.4.
de veille météorologique (CVM).
21
Services associés aux fonctions de station Annexe 3 OACI, chap. 4, 4.1 et app. 3.
météorologique d’aérodrome (SMA).
22
Service assurant la fourniture d’informa- Annexe 3 OACI, chap. 4, 4.2 et chap. 10, Selon conditions de mise à disposition et
tions météorologiques aux services ATS 10.1 et app. 9, 1.
accords locaux entre le prestataire de
(SNA et AFIS).
services météorologiques et le prestataire de services ATS.
23
Service de définition, mise à jour et condi- Annexe 3 OACI, chap. 4, 4.2 d.
tions d’exploitation du tour d’horizon
(TH) pour estimation de la visibilité par
les services ATS en l’absence d’observateur de Météo-France.
Annexe 3 OACI, chap. 9, 9.1.3 h.
Par défaut : images satellitaires spécifiées
dans le service AEROWEB-PRO.
Ces services sont détaillés dans les protocoles d’accord CVM-CRNA.
Selon accords locaux entre le prestataire
de services météorologiques et le prestataire de services ATS.
.
.
IDENTIFICATEUR
DÉNOMINATION
RÉFÉRENCES
réglementaires
REMARQUES
24
Traitement des observations régulières et Annexe 3 OACI, chap. 5 et app. 4.
spéciales d’aéronef (AIREP-PIREP).
Les observations automatiques transmises
en cours de vol (AMDAR : aircraft meteorological data relay) sont prises en
compte dans le cadre de la veille météorologique mondiale de l’OMM.
25
Service de fourniture des données et Annexe 3 OACI, chap. 8 et app. 7 & OMM
produits climatologiques dérivés des règlement technique (RT), C.3.2.
paramètres mesurés sur aérodrome
(vent, température de l’air, température
du point de rosée, pression, visibilité,
portée visuelle de piste, couches
nuageuses, temps présent).
26
Service d’alimentation en information MET Annexe 3 OACI, chap. 9, 9.5 et chap. 11,
nécessaires à la diffusion des émissions 11.6 et app. 10, 5.
météorologiques VOLMET destinées aux
aéronefs en vol.
27
Service d’alimentation en informations Annexe 3 OACI, chap. 9, 9.5.
MET des systèmes de navigation
aérienne ATIS et STAP.
28
Service de consultation d’un prévisionniste Annexe 3 OACI, chap. 9, 9.2 et app. 8, 1 c, Un usager consultant un prévisionniste est
pour la préparation des vols.
app. 8, 3 & app. 8, 5.
invité à avoir au préalable consulté les
informations MET disponibles et pertinentes pour le vol planifié. Bien que ce
service soit financé sur les redevances
de navigation aérienne, une contribution
directe de l’usager aux coûts de mise à
disposition de l’information peut être
demandée (kiosque).
29
Service de briefing sur aérodrome.
30
Service de fourniture d’information météo- Annexe 3 OACI, chap. 9, 9.3.4.
rologique au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile
(BEA).
31
Enregistrement des données météorolo- Annexe 3 OACI, chap. 9, 9.3.4.
giques.
Arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la
gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution.
32
Service de consultation (assistance exper- Annexe 3 OACI, chap. 10, 10.1 et app. 9, 1. Selon les dispositions des accords locaux.
tisée) d’un météorologiste par les
services de circulation aérienne.
Selon le protocole DIFNA (protocole de
diffusion vers la navigation aérienne)
pour les STAP.
Annexe 3 OACI, chap. 9, 9.4 et app. 8, 1 f & Ce service est assuré par AEROWEB-PRO
app. 8, 5.
et AEROWEB qui sont alimentés en inforAnnexe 3 OACI, chap. 9, 9.3 et app. 8, 4.
mation par Météo-France et qui représentent le moyen nominal d’accès à
l’information météorologique (cf. service
no 34).
Ce service inclut la fourniture sur place des
dossiers de vol par le centre d’aérodrome (pendant ses horaires
d’ouverture) sur demande du pilote.
.
.
IDENTIFICATEUR
DÉNOMINATION
RÉFÉRENCES
réglementaires
REMARQUES
33
Service de fourniture d’information météo- Annexe 3 OACI, chap. 10, 10.2 et app. 9, 2.
rologique aux organismes de recherche
et de sauvetage.
34
Service d’accès à l’information MET via les Annexe 3 OACI, chap. 11, 11.1.
Les services AEROWEB-PRO et AEROWEB
s i t e s I n t e r n e t A E R O W E B e t Guide d’utilisation de l’Internet public pour sont le moyen nominal d’accès à l’inforAEROWEB-PRO, et serveur de données les applications aéronautiques (doc. mation MET. Les conditions d’utilisation
associé.
9855).
du service sont disponibles sur le site.
L’accès à Internet et les matériels nécessaires sont à la charge de l’usager.
35
Service de mise à disposition des informa- Annexe 15 OACI, chap. 5.
Selon le protocole entre le SIA et Météotions nécessaires à l’établissement des Arrêté du 3 juin 2008 modifié relatif aux France.
NOTAM, SNOWTAM et ASHTAM.
services d’information aéronautique.
36
Service de mise à disposition des informa- Annexe 15 OACI, chap. 4 et 7.
Selon le protocole entre le SIA et Météotions nécessaires à la publication des Arrêté du 3 juin 2008 modifié relatif aux France.
AIC, AIP.
services d’information aéronautique.
(1) Nébulosité, type de nuages (uniquement pour les cumulonimbus et cumulus bourgeonnants) et hauteur de la base des nuages.
.
.
ANNEXE 3
DÉFINITION DES NIVEAUX
DE SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES STANDARDS D’AÉRODROME
Pour tout service météorologique standard d’aérodrome de niveau supérieur ou égal au niveau N1,
Météo-France assure une prestation de mise en service. Cette prestation comprend :
– pour les aérodromes soumis à la RSTCA, l’acquisition, l’installation des équipements météorologiques et la recette de mise en service en sa qualité de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre ;
– pour les aérodromes non soumis à la RSTCA, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage de l’exploitant
(fourniture des spécifications pour système automatique d’observations météorologiques et aide
à l’analyse de ces spécifications, assistance pour la réalisation de l’état des lieux de la configuration instrumentale existante, aide à la rédaction d’un plan d’actions à mettre en œuvre par
l’exploitant pour la mise en place du service, spécifications de l’implantation des équipements
météorologiques, assistance à la recette de l’installation des nouveaux équipements) et la recette
de l’interface de récupération des données.
DÉNOMINATION
du service
N0
SERVICE
de prévision
d’aérodrome
SERVICE
d’observation (1)
Néant.
SERVICE
de veille
d’aérodrome
SERVICE
aux services
ATS
PRESTATIONS
comprises
dans le service
Néant.
Néant.
Néant.
Les usagers conservent la
possibilité d’obtenir les
informations météorologiques générales sur
AEROWEB, OLIVIA (2)
et le kiosque téléphonique de Météo-France
(08-99-70-12-15).
N1
Observation locale : vent, Néant.
Service météo- température, pression,
rologique
visibilité.
d ’ o b s e r v a t i o n Affichage en tour des 3
locale.
premiers paramètres
météorologiques.
Pour le paramètre visibilité, le gestionnaire
dispose de deux solutions :
a) Le contrôleur ou
l’agent AFIS fournit une
information estimée à
partir d’un tour
d’horizon validé par
Météo-France (3).
b) La donnée est
mesurée par un capteur
et alors affichée en
tour.
Néant.
Service no 32.
Vérification que la maintenance est assurée
conformément aux
exigences métrologiques.
Supervision à distance du
bon fonctionnement
des capteurs au moins
une fois par jour.
Supervision des observations au moins une fois
par jour.
Alerte de l’exploitant en
cas d’anomalie
constatée sur les
données météorologiques.
Enregistrement réglementaire des paramètres
mesurés (conservation
pendant 30 jours des
données rafraîchies
toutes les minutes).
Fourniture de renseignements climatologiques
aéronautiques (sous
réserve de disposer
d’une série de données
sur une période suffisamment longue).
Fourniture des informations AIS permanentes
à la DSNA (SIA) selon
le protocole MF-SIA.
.
.
DÉNOMINATION
du service
SERVICE
d’observation (1)
N2
O b s e r v a t i o n l o c a l e Néant.
Service météo- complète : vent, visirologique
bilité avec calcul de la
d ’ o b s e r v a t i o n portée visuelle de piste
locale
si nécessaire, temps
complète.
présent, couches
nuageuses, pression,
température et point de
rosée.
Affichage des paramètres
météorologiques en
tour.
N3
O b s e r v a t i o n l o c a l e Néant.
Service météo- complète : vent, visir o l o g i q u e bilité avec calcul de la
d’observation portée visuelle de piste
consultable à si nécessaire, temps
distance (pro p r é s e n t , c o u c h e s
rata temporis nuageuses, pression,
H12 ou H24).
rosée.
tour METAR H12 ou
H24.
SERVICE
de prévision
d’aérodrome
SERVICE
de veille
d’aérodrome
SERVICE
aux services
ATS
PRESTATIONS
comprises
dans le service
Néant.
Service no 32.
Prestations du service N1.
Néant.
Service no 32
Supervision de la
production.
Routage des METAR sur
les réseaux de télécommunications OACI
et stockage dans la
banque IRA de
Toulouse.
Demande d’émission de
NOTAM en cas de
panne.
Fourniture des informations AIS permanentes
à l’OACI (ANP).
Mise à disposition des
M E T A R s u r
AEROWEB-PRO et
AEROWEB.
Information téléphonique
au service ATS en cas
de panne.
Routage des TAF sur les
réseaux de télécommunications OACI et
stockage dans la
banque IRA de
Toulouse.
TAF sur AEROWEB-PRO
et AEROWEB.
P R E D E C s u r
AEROWEB-PRO et
AEROWEB.
Mise à disposition
d e s M A A s u r
AEROWEB-PRO et
AEROWEB.
N4
O b s e r v a t i o n l o c a l e TAF pendant la durée de Néant.
Service météo- complète : vent, visi- service demandée par
rologique de bilité avec calcul de la le client (4) PREDEC sur
p r é v i s i o n portée visuelle de piste demande.
d’aérodrome si nécessaire, temps
( p r o r a t a présent, couches
temporis).
nuageuses, pression,
rosée.
tour METAR H24.
Service no 32 + accès
dédié du service ATS
vers MF.
N5A
O b s e r v a t i o n l o c a l e TAF pendant la durée de MAA pendant la période Service no 32 + accès
Service météo- complète : vent, visi- service demandée par d e p r é s e n c e d e dédié du service ATS
rologique de bilité avec calcul de la le client (울 H24).
l’exploitant sur l’aéro- vers MF.
prévision et portée visuelle de piste, TEND le cas échéant drome (울 H24).
d e v e i l l e temps présent, couches (selon accord régional
d’aérodrome nuageuses, pression, en dehors des heures
( p r o r a t a température et point de METAR AUTO) PREDEC
temporis).
rosée.
sur demande.
tour METAR H24.
N5B
O b s e r v a t i o n l o c a l e TAF H24 TEND le cas MAA H24.
Service no 32 H24 + accès Prestations du service
Service météo- complète : vent, visi- échéant (selon accord
dédié du service ATS N5A.
rologique H24 bilité avec calcul de la régional et en dehors
vers MF.
de prévision portée visuelle de piste, des heures METAR
et de veille temps présent, couches AUTO) PREDEC sur
d’aérodrome.
nuageuses, pression, demande.
rosée.
tour METAR H24.
.
.
DÉNOMINATION
du service
SERVICE
d’observation (1)
SERVICE
de prévision
d’aérodrome
SERVICE
de veille
d’aérodrome
O b s e r v a t i o n l o c a l e TAF H24.
MAA H24.
N6
Service météo- complète : vent, visi- TEND le cas échéant
r o l o g i q u e bilité avec calcul de la (selon accord régional
portée visuelle de piste, et en dehors des heures
complet.
temps présent, couches METAR AUTO).
nuageuses, pression, PREDEC sur demande.
rosée.
tour METAR H24.
SERVICE
aux services
ATS
PRESTATIONS
comprises
dans le service
Service no 32 sur place Prestations du service
H24 avec accès dédié N5B.
du service ATS vers
MF.
(1) Les services de niveau 1 et au-dessus permettent d’alimenter un Système de transmission automatique de paramètres (STAP).
(2) Outil en ligne d’intégration et de visualisation d’informations aéronautiques.
(3) L’utilisation du tour d’horizon pour estimer la visibilité est placée sous l’entière responsabilité du service ATS.
(4) Il doit exister un TAF valide pendant la durée de service demandée par le client. Si cette durée est 24 heures, cela signifie qu’il existe un
TAF valide en permanence.
.
.
ANNEXE 4
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES SPÉCIFIQUES
À RENDRE PAR MÉTÉO-FRANCE À LA NAVIGATION AÉRIENNE
IDENTIFICATEUR
DÉNOMINATION
RÉFÉRENCES
réglementaires
REMARQUES
1
Service de bulletins de prévisions Annexe 3 OACI, chap. 2, 2.1.1.
d’occurrence du franchissement des
seuils de déclenchement des LVP (low
visibility procedures – procédures par
faible visibilité), et relatifs à la portée
visuelle de piste et au plafond nuageux.
Selon périmètre et modalités prévues par
la convention d’application
DSNA - Météo-France.
2
Service de mise à disposition d’informa- Annexe 3 OACI, chap. 2, 2.1.1.
tions météorologiques pertinentes pour
la gestion du trafic aérien.
Selon périmètre et modalités prévues par
la convention d’application
DSNA - Météo-France et les accords
locaux.
Ce service s’inscrit dans la mise en œuvre
actée du CDM (Collaborative Decision
Making) sur un aérodrome en accord
avec les autres acteurs de cette gestion
collaborative locale.
3
Service ASPOC (application de signali- Annexe 3 OACI, chap. 4, 4.2 f et APP 9, 1.1 Service spécifique rendu à la DSNA selon
sation et de prévision des orages pour le c, 1.2 c, 1.3 c.
périmètre et modalités prévues à la
contrôle aérien) de suivi des cellules
convention d’application DSNA - Météoconvectives de nature à influencer les
France.
trajectoires des aéronefs à partir des
informations issues des radars météorologiques.
4
Service MET-CIGALE de traitement et mise Annexe 3 OACI, chap. 4, 4.2 f et APP 9, 1.2 Selon modalités prévues par la convention
à disposition pour les CRNA d’images c, 1.3 c.
d’application DSNA - Météo-France.
radar et satellite.
5
Service de fourniture de prévisions spéci- Annexe 3 OACI, appendice 9 1.3 b et c.
fiques de vent en altitude (calculateur
CAUTRA) pour les CRNA.
Service spécifique rendu à la DSNA selon
modalités prévues par la convention
6
Service de fourniture de prévision de vents Annexe 3, appendice 9, 1.1 c et 1.2 c.
en altitude pour les organismes
d’approche.
Service spécifique rendu à la DSNA selon
modalités prévues par la convention
7
Service de mise à disposition de l’infor- Annexe 3 OACI, chap. 9, 9.4.3.
mation MET pour le système OLIVIA
(outil en ligne d’intégration et de visualisation d’informations aéronautiques) du
service d’information aéronautique (SIA).
Selon modalités prévues par la convention
8
Imagerie foudre.
Réseau de métropole (domaine France,
15 minutes).
Par défaut, images foudre spécifiées dans
le service AEROWEB-PRO.
9
Production des APERCU (prévisions régionales d’aérodrome réalisées sans observation sur site) en Polynésie française.
Service défini dans le guide technique de
Météo-France sur les APERCU de zone
en Polynésie française (version no 6.
Réf. : DIRPF_GT_AERO_ApercusZoneCvmTahitiFaaa).
.
.
IDENTIFICATEUR
DÉNOMINATION
RÉFÉRENCES
réglementaires
10
Doublement des mesures de RVR pour les
seuils des pistes d’approche de précision
cat. III.
Cf. lettre 060296 DAST-SEA du
26 juillet 2006.
11
Bulletins de prévisions « neige-verglas »
sur les aérodromes définis au plan neige
figurant dans l’AIP.
Cf. lettre 070587 DAST-SEA du
4 décembre 2007.
Ce type de bulletin ne concerne que la
zone incluse dans le périmètre de l’aérodrome. Service rendu uniquement sur
demande de l’exploitant d’aérodrome.
12
Informations nécessaires à l’exploitation Cahier des charges type de concession des
des systèmes de mesure de bruit et de aérodromes appartenant à l’État (décret
suivi des trajectoires.
no 2007-244 du 23 février 2007, art. 55 et
88).
13
Bulletins de prévision pour le vol à voile.
Bulletins de prévisions aérologiques (J et
J + 1).
Production assurée sur financement d’État
(hors redevances).
14
Guide aviation (guide d’information destiné
à l’aviation générale).
Production assurée hors redevances de
navigation aérienne.
15
Formation au profit des services de
circulation aérienne.
Selon modalités prévues par les protocoles
d’accord locaux.
16
Formation au profit des pilotes de
l’aviation générale.
REMARQUES
.
.
ANNEXE 5
NIVEAUX MINIMUMS DES SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES STANDARDS D’AÉRODROME
EN FONCTION DU TYPE D’EXPLOITATION
TYPE D’APPROCHE
TYPE DE VOL
IFR
VFR
Commerciaux (1)
Non commerciaux
AFIS
Contrôlé
Non réguliers
Réguliers (2)
Sans procédure d’approche
aux instruments
N1
N1
N1
N1
Classique-APV (3)
Sans objet
N1
N1
N4
Précision cat. I
Sans objet
N2 avec RVR
N2 avec RVR
N4 avec RVR
Sans procédure d’approche
aux instruments
N1
N1
N1
N1
Classique-APV
Sans objet
N1
N2
N4
Précision cat. I
Sans objet
N2 avec RVR
N2 avec RVR
N4 avec RVR
Précision cat. II-III
Sans objet
N4 avec RVR
N4 avec RVR
N5 (4)
(1) « Exploitation commerciale » : toute exploitation d’un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition
du public ou, lorsqu’elle n’est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d’un contrat conclu entre un exploitant et un client,
et dans le cadre duquel ce dernier n’exerce aucun contrôle sur l’exploitant.
(2) « Vol régulier » : tout vol se posant ou décollant de manière habituelle sur un aérodrome, quelle que soit la fréquence (quotidienne ou
hebdomadaire), avec un horaire publié, sur une période fixée.
(3) APV : approach procedures with vertical guidance (approche avec guidage vertical).
(4) N5A ou N5B selon les horaires ATS publiés du terrain.
Excepté pour les approches de précision cat. II-III, le niveau minimum du service météorologique
standard d’aérodrome requis pour du trafic IFR commercial régulier est ramené au niveau minimum
requis pour du trafic IFR commercial non régulier si le trafic commercial sur l’aérodrome considéré
ne dépasse pas le seuil de trafic prévu à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 2012 fixant le seuil de trafic
prévu dans le code des transports.
.
.
ANNEXE 6
PÉRIMÈTRE D’APPLICATION CONCERNANT
LES SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES STANDARDS D’AÉRODROME
1. Dans les zones géographiques où s’applique le principe d’identité législative
avec le traité de l’Union européenne
Les niveaux minimums de services météorologiques standards s’appliquent aux terrains figurant
dans la liste des aérodromes dont la création et la mise en œuvre ont été autorisées par arrêté du
23 novembre 1962, régulièrement mise à jour au JO, et bénéficiant d’un service ATS. Les aérodromes dont l’affectataire principal est le ministère de la Défense sont exclus du périmètre de désignation de Météo-France. Toutefois, à ce stade, le périmètre d’application du protocole inclut les
aérodromes de Dijon-Longvic, Istres-Le Tubé, Hyères-Le Palyvestre, Lorient - Lann-Bihoué, Tours-Val
de Loire et Cuers-Pierrefeu (1).
2. Dans les zones géographiques où s’applique le principe de spécialité législative
par rapport au traité de l’Union européenne
En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Les niveaux minimums des services météorologiques standards d’aérodrome de l’annexe 5
s’appliquent aux aérodromes bénéficiant d’un service ATS.
En Polynésie française
Le niveau minimum des services météorologiques standards d’aérodrome de l’annexe 5 s’applique
à l’aérodrome international de Tahiti Faa’a.
Les particularités des aérodromes en Polynésie française nécessitent une amélioration des niveaux
minimums de services météorologiques standards d’aérodrome existants en fonction des dessertes
aériennes. En complément de la fourniture d’ « aperçu de zone » couvrant la totalité des aérodromes
de la région, l’étude de sécurité de la DSAC (no 11-031 du 16 mars 2011) visant à rendre les services
météorologiques à la navigation aérienne en adéquation avec les besoins d’exploitation des
aéronefs, en particulier lorsqu’ils sont exploités en conditions ETOPS, a conclu au besoin de doter au
minimum les aérodromes suivants du niveau météorologique N3 :
Hao.
Nuku Hiva.
Totegegie.
Tubuai.
Le même niveau minimum N3 de services météorologiques standards est exigé sur les aérodromes de Bora Bora et Rangiroa.
Le niveau minimum N1 de services météorologiques standards est exigé sur les aérodromes de
Huahine, Moorea et Raïatea.
Un bilan de ces dispositions sera établi au plus tard le 30 septembre 2014.
(1) Aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique dont l’affectataire principal est le ministère de la défense.
.
.
ANNEXE 7
INDICATEURS GLOBAUX DE PERFORMANCE DU SERVICE MÉTÉOROLOGIQUE
À LA NAVIGATION AÉRIENNE RENDU PAR MÉTÉO-FRANCE
Satisfaction des clients : synthèse écoute client
Météo-France fournira à la DTA, préalablement à chaque réunion annuelle de révision du présent
protocole, une synthèse de l’écoute clients réalisée dans le cadre de sa revue de processus national
« écoute et suivi du client aéronautique » et les actions éventuelles d’améliorations retenues.
Qualité et continuité de service
Météo-France expérimentera pour les vingt-trois (1) pistes aux instruments desservies par un ILS
de catégorie III la faisabilité des indicateurs annuels suivants :
– nombre d’heures en conditions LVP (2) sur le terrain (3) ;
– nombre d’heures de dysfonctionnement de tout ou partie des éléments du système de mesures
météorologiques qui interdirait les procédures d’exploitation par faible visibilité :
– en conditions LVP ;
– en dehors des conditions LVP (4).
Évolution des coûts du service météorologique à la navigation aérienne
Les deux indicateurs retenus pour l’approche et l’en-route sont les suivants :
– coût direct de l’approche pour les aéroports français métropolitains dont le nombre de mouvements annuels contrôlés (fourni par la DGAC) est supérieur à 20 000 mouvements ;
– coût direct de la fonction centre de veille météorologique du service en route en métropole,
ramené à la surface des FIR-UIR couvertes par le service rendu.
Ces indicateurs feront l’objet d’un suivi annuel par la DTA.
Ils sont susceptibles de faire l’objet d’objectifs de performance validés par la DTA dans le cadre
des règlements du Ciel unique européen.
(1) 22 ILS, cat. III, en métropole et 1 ILS, cat. III, à Saint-Pierre-Pointe-Blanche.
(2) Cf. l’arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes (NOR :
EQUA0700607A).
(3) Informations disponibles à partir de l’exercice 2012.
(4) Informations disponibles à partir de l’exercice 2014. Pour les exercices 2012 et 2013, MF fournira les taux de disponibilité annuelle des
capteurs mesurant la RVR et les couches nuageuses.
.
.
La directrice de la publication : ISABELLE DE SILVA
Tour Pascal B – pièce 23.53, 92055 La Défense Cedex, France.
Tél. : 33 (0)1 10 81 21 22
.

Développement durable Énergie, climat Prévention

Transcription

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