APPEL D`OFFRE PRESTATIONS DE SERVICES

APPEL D’OFFRE
PRESTATIONS DE SERVICES
CAHIER DES CHARGES
PRESTATION « EVALUATION EXTERNE »
ASSOCIATION HYACINTHE HEVIN
Le présent document comprend 6 pages numérotées de 1 à 6.
Chaque page sera paraphée et la dernière portera la mention manuscrite : « Lu et
approuvé », avec la signature du candidat, son nom, son prénom, sa qualité, le
cachet de l’entreprise et la date.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE, FORME ET DUREE……………………………….3
ARTICLE 2 : PARTIES CONTRACTANTES………………………………………………3
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION………………………………………………..3
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT……………………………….4
ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS RÉGISSANT LE MARCHÉ…………4
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ…………………………………………………………………….4
ARTICLE 7 : DATE DE NOTICATION DU MARCHÉ…………………………………….4
ARTICLE 8 : PRIX…………………………………………………………………………….5
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RÉGLEMENT ET FACTURES………………………..5
ARTICLE 10 : EXÉCUTION DU MARCHÉ………………………………………………..5
ARTICLE 11 : DOCUMENTATION ET CLAUSE DE DISCRÉTION……………………5
ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE……………………………………………….6
ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES ………………………………………………6
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE, FORME ET DUREE
1.1 Objet du marché
Le marché porte sur une prestation de service qui consiste en l’Evaluation Externe de
l’établissement par un organisme habilité par l’ANESM (Agence Nationale de l’évaluation
et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux) soit un
EHPAD accompagnant 104 résidents dont 4 hébergements temporaires.
1.2 Date de réalisation
L’évaluation externe devra se dérouler sur une période de 10 à 14 journées/hommes et
sur les mois d’avril, mai, juin, septembre et octobre 2014 en dehors des périodes de
vacances scolaires
La date butoir de remise du rapport final est fixée le vendredi 12 décembre 2014 à midi.
1.3 Durée du marché
Le marché prend effet à la date de notification et prendra son terme à la date limite de
remise du rapport final.
ARTICLE 2 : PARTIES CONTRACTANTES
Le présent marché est conclu entre :
Association Hyacinthe HEVIN
5 rue Hyacinthe HEVIN
35370 Etrelles.
Représentée par Mr BORIUS Franck, directeur, mandaté en tant que pouvoir
adjudicateur,
et
le candidat retenu.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION
Cette évaluation externe devra s’effectuer selon les modalités définies dans le décret
n°2007-975 du 15 mai 2007 qui fixe le contenu du ca hier des charges pour l’évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
L’évaluation externe devra se dérouler d’avril à octobre 2014 sur une durée de 10 à 14
journées/hommes.
Le retour du rapport final devra intervenir 4 à 6 semaines après la remise du pré-rapport
mentionnant les axes d’amélioration proposés.
Le titulaire du marché doit avoir une expérience d’évaluation externe et non uniquement
d’accompagnement à l’évaluation interne.
Le titulaire du marché doit avoir une expérience vérifiée dans le milieu médico social.
L’organisme candidat devra présenter la méthodologie qu’il utilisera et préciser sur quel
référentiel il s’appuie le cas échéant. Il précisera par ailleurs son calendrier de travail.
Aucun changement de méthode ne pourra avoir lieu en cours d’évaluation.
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Une présentation de l’association et des services est disponible sur le site internet de
l’association : http://hyacinthehevin.org/.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS RÉGISSANT LE MARCHÉ
Le marché est constitué par les pièces contractuelles désignées ci-dessous par ordre de
priorité décroissante :
-
L’acte d’engagement du candidat et le descriptif détaillé du prix
représentant l’offre du candidat, annexé à l’acte d’engagement
-
Le présent Cahier des Charges dont l’exemplaire original conservé dans
les archives du pouvoir adjudicateur fait seule foi.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
La publicité sera effectuée dans 2 publications à rayonnement local et national :
- Quotidien local : Ouest France,
- Périodique national : Actualités Sociales Hebdomadaires.
ARTICLE 7 : DATE DE NOTICATION DU MARCHÉ
La date de notification du marché est la date d’accusé réception par le titulaire d’une
copie du marché signé qui lui aura été adressé en recommandé avec A/R.
ARTICLE 8 : PRIX
Les prix HT et TTC sont exprimés en euros et comprennent tous les frais, y compris les
journées hors site.
Le détail du prix est à joindre au dossier.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RÉGLEMENT ET FACTURES
Les factures datées afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies
adressées à :
Association Hyacinthe HEVIN
Mme PERON, Adjointe de direction.
5 Rue Hyacinthe HEVIN
35370 Etrelles
Outre les mentions légales et réglementaires, les factures doivent porter les mentions
suivantes :
- Nom et adresse du titulaire du marché
- Numéro de compte bancaire ou postal précisé dans l’acte d’engagement
- Référence du marché
- Montant hors TVA
- Taux et montant de la TVA
- Taux et montant des diverses taxes
- Montant total TTC
Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la réception des factures.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Le marché prend effet à compter de la date de notification.
ARTICLE 11 : DOCUMENTATION ET CLAUSE DE DISCRÉTION
Les candidats doivent fournir tous documents qu’ils jugent utiles pour appuyer leurs
compétences, au regard des critères de choix du présent marché, et notamment leurs
références.
Ce descriptif a une valeur contractuelle d’engagement vis-à-vis des performances
annoncées.
L’établissement s’engage à fournir au titulaire du marché tout document ou pièce
nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Ce dernier s’engage à ne pas les
divulguer.
Les candidats s’engagent à ne pas diffuser les documents institutionnels communiqués
pour la formulation de leur offre et leur discrétion professionnelle est requise en
permanence au cours de l’évaluation externe comme après sa conclusion.
ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE
Le marché présent pourra être résilié aux conditions suivantes :
Les délais planifiés ne sont pas respectés par les évaluateurs.
Les livrables n’ont pas été transmis dans les délais fixés.
La confidentialité n’a pas été respectée.
L’équipe d’évaluateurs change sans que le commanditaire soit informé.
Les méthodes et outils présentés changent en cours de mission.
L’organisme habilité n’est plus référencé par l’ANESM.
ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français.
Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties feront l'objet d'une
recherche d'accord amiable.
Les tribunaux Français sont seuls compétents pour régler les recours et les litiges
opposant l'association à des fournisseurs/prestataires étrangers.
A défaut d'accord, le litige sera soumis à la juridiction du tribunal compétent dont relève
le siège social de l'Association Hyacinthe HEVIN, même en cas de pluralité de
défenseurs ou d'appel en garantie.
En cas de contentieux, l’exécution du marché sera poursuivie à moins que le pouvoir
adjudicateur n'en ordonne expressément la suspension.
Fait à …………….., le ………………
Le Directeur de
L’Association Hyacinthe HEVIN
Mr BORIUS Franck
Le Soumissionnaire, qualité : _ _ _ _ _ _
Nom :
Prénom :
(Date + Mention « Lu & Approuvé » + Cachet)
(Date + Mention « Lu & Approuvé » + Cachet)