Décisions autorisant des aides compatibles

Janvier – Février 2013
Le bulletin de veille sur les aides d’État à l’usage des pôles de compétitivité
Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille
des principales aides d’État, au sein de l’Union européenne. Cette veille permet d’effectuer une
comparaison des mesures mises en place par les États membres ; elle permet également
d’appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe.
Ce document n’a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des
documents officiellement diffusés par la Commission européenne.
L’actualité de ce bulletin vise les décisions prises par la Commission au cours des mois de janvier et
février 2013.
Actualité
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La Commission européenne a autorisé l’aide en faveur de la Banque Postale, prenant la forme
d’une compensation de service public, octroyée afin de garantir l’accessibilité bancaire pour
tous, via le Livret A.
La Commission européenne a autorisé une aide temporaire au sauvetage en faveur de la
Banque PSA Finance. Cette aide est octroyée sous la forme d’une garantie couvrant les
émissions de marché de cette banque à hauteur de 1,2 milliards d’euros. L’autorisation de la
Commission est subordonnée à la présentation au cours des 6 prochains mois d’un plan de
restructuration du groupe PSA dans son ensemble.
Décisions de la Commission européenne
Décisions autorisant des aides compatibles
Aide à la restructuration
Autorisation des modifications apportées au plan de restructuration du chantier naval
Brodosplit (Croatie)
La Commission a autorisé une modification du plan de restructuration et du contrat de privatisation
de Brodosplit, l'un des chantiers navals croates en difficulté. Cette modification porte sur un
accroissement modeste du montant total de l'aide à la restructuration octroyée à Brodosplit, ainsi
que sur des mesures compensatoires supplémentaires.
En vertu des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la
restructuration d’entreprises en difficulté, toute aide à la restructuration doit être assortie de mesures
compensatoires visant à en atténuer les effets sur la concurrence. La Commission a accepté la
proposition de la Croatie de réduire encore les plafonds de production annuels du chantier. Elle
considère que ces mesures compensatoires supplémentaires sont suffisantes compte tenu de
l'accroissement relativement modeste du montant de l'aide à la restructuration demandé pour le
chantier. Qui plus est, la contribution propre de l'acquéreur du groupe Brodosplit à la restructuration
est réelle, dépourvue d'aide d'État et représente encore 40 % du total des coûts de restructuration.
L'acte d'adhésion prévoit que la Croatie procède à la restructuration de ses chantiers navals en
difficulté en les privatisant dans le cadre d'un appel d'offres concurrentiel d'ici la date de son
er
adhésion, le 1 juillet 2013.
Aide à l’investissement – secteur de l’énergie
Autorisation du «Green Deal» britannique en faveur de mesures pour l’efficacité énergétique
(Royaume-Uni – SA 34611)
La Commission européenne a jugé compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État
l’aide publique de 600 M£ (quelque 700 M€) que le Royaume-Uni entend octroyer dans le cadre son
«Green Deal». Au titre de ce « Green Deal », les entreprises privées pourront proposer aux
citoyens des investissements de départ portant sur l’efficacité énergétique, avant de rentrer dans
leurs frais via les factures d’énergie. Les clients échapperont aux frais initiaux, puisqu'ils ne paieront
qu'une redevance mensuelle ajoutée à leur facture d'électricité. Ils ne participeront ainsi à cet
investissement qu’aussi longtemps qu’ils resteront dans le bâtiment concerné. À leur
déménagement, c'est le nouvel occupant qui prendra le relais.
Le «Green Deal» constitue la pierre angulaire de la politique britannique d’amélioration de
l’efficacité énergétique des bâtiments. Différents organismes publics et la Green Investment Bank
(GIB) britannique apporteront une aide pluri-forme.
La Commission a estimé que le régime visait un objectif d’intérêt général, à savoir l’amélioration de
l’efficacité énergétique, et qu'il était bien conçu, apportant une contribution considérable à la
réalisation de cet objectif. Par ailleurs, comme la plupart des avantages résultant du régime sont
répercutés sur le consommateur final, les éventuelles distorsions de concurrence sont limitées par
rapport aux gains environnementaux. Enfin, les autorités britanniques se sont engagées à veiller au
retrait de la GIB de ce marché à mesure que des investisseurs privés y entrent, préservant ainsi la
concurrence sur le marché.
Aide à l’investissement – secteur naval
Autorisation des modifications du régime finlandais d’aide aux investissements pour des
navires plus propres (Finlande – SA 35686)
La Commission européenne a estimé que les modifications apportées à un régime finlandais existant
d’aide aux investissements en vue de navires plus propres étaient compatibles avec les règles de
l’UE en matière d'aides d’État. Les modifications visent notamment à inciter les armateurs à anticiper
l’utilisation de combustibles moins polluants, dans la perspective de l’entrée en vigueur des normes
de l’UE allant dans ce sens.
La Commission avait autorisé le régime finlandais initial en 2011. En 2012, elle a adopté une
nouvelle directive sur la teneur en soufre. Les modifications notifiées par les autorités finlandaises
visent à adapter le régime existant aux règles plus strictes concernant les valeurs limites de teneur
er
en soufre des combustibles marins qui s’appliqueront à partir du 1 janvier 2015 dans la zone de
contrôle des émissions de soufre qui comprend la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique.
Les modifications permettent notamment, sous certaines conditions, de financer l’acquisition de
nouveaux navires ou l’adaptation d’anciens navires, pour autant qu’ils répondent à des normes
environnementales plus strictes que celles actuellement en vigueur dans l’UE. L’aide a un réel effet
incitatif et est nécessaire pour atteindre l’objectif visé: elle permettra d'anticiper de deux ans
l'utilisation de combustibles moins polluants dans les navires. Aucune aide ne sera accordée après
l’entrée en vigueur des nouvelles normes. Elle est donc conforme aux lignes directrices de l’UE
concernant les aides d’Etat en faveur de la protection de l’environnement.
Aide sous forme de compensation de service public (SIEG)
Autorisation de la compensation de service public accordée à la Banque postale afin de
garantir l’accessibilité bancaire ("Livret A") (France – SA 29367)
La Commission européenne a estimé que le financement public accordé par la France à la Banque
postale de 2009 à 2014, destiné à améliorer l’accessibilité bancaire, est conforme aux règles de l’UE
en matière d’aides d’État. En particulier, la compensation versée à la Banque postale n’excède pas
les coûts nets occasionnés par l’exécution de ses obligations de service public.
L’État français a confié à la Banque postale un certain nombre d’obligations qui contribuent à
améliorer l’accessibilité bancaire, en particulier pour les citoyens les plus défavorisés. La Banque
postale est par exemple obligée d’ouvrir gratuitement un livret A pour tout client qui en fait la
demande et d’offrir gratuitement dans toutes ses agences un certain nombre d’autres services
bancaires, comme les dépôts et les retraits gratuits. Un nombre important de citoyens
économiquement défavorisés ont besoin du livret A de la Banque postale pour accéder aux services
bancaires de paiement de base.
Pour s’acquitter de ces obligations de service public, la Banque postale reçoit une compensation de
l’État. Sur la base des chiffres 2009-2014 présentés par la France, la Commission a estimé que
cette compensation n’excédait pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets des obligations
de service public. En outre, au cas où une surcompensation surviendrait, une procédure a été mise
en place afin d'obliger la Banque postale à rembourser toute compensation excessive.
La Commission a donc conclu que toute distorsion de concurrence éventuellement induite par la
mesure serait limitée car le livret A de la banque, n’offrant que des possibilités de paiement limitées,
ne devrait pas évincer les comptes courants proposés sur le marché.
Décisions autorisant des aides compatibles destinées à remédier à la crise
économique et financière
Aides au secteur bancaire
Autorisation temporaire d’une aide au sauvetage en faveur de la Banque PSA Finance (France
– SA 36059)
La Commission européenne a autorisé temporairement la France à accorder à la Banque PSA
Finance, contrôlée à 100 % par le groupe PSA, une garantie couvrant ses émissions de marché à
hauteur de 1,2 milliards d'euros, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
L'autorisation de la Commission est subordonnée à la présentation dans les 6 mois à venir d'un plan
de restructuration du groupe PSA dans son ensemble. Ce plan devra aussi assurer la viabilité de la
Banque PSA Finance. Celle-ci assure le financement des ventes de véhicules Peugeot et Citroën et
finance les stocks de véhicules et pièces de rechange des réseaux de distribution des deux
marques. La Banque PSA Finance est une banque captive en ce sens qu'elle ne finance que les
activités commerciales du groupe automobile PSA. En raison des difficultés du groupe PSA, la
Banque PSA Finance a été confrontée à l'impossibilité de se refinancer en volume suffisant. La
capacité de la banque à accéder aux marchés de capitaux joue un rôle déterminant dans l'activité
industrielle du groupe PSA.
La garantie couvrira de nouvelles émissions de marché obligataires de la Banque PSA Finance et
bénéficiera ainsi aux titres émis par la banque au plus tard six mois à compter de la date de la
décision. Ces titres constitueront des créances envers la Banque PSA Finance. Leur échéance sera
de trois années à compter de la date d'émission.
La Commission a considéré que l'octroi de cette garantie était nécessaire pour assurer l'accès de la
Banque PSA Finance au marché et éviter tout effet de contagion au système bancaire français qui
affecterait le coût de financement des banques. Les lignes directrices de la Commission concernant
les aides d'Etat accordées aux banques pendant la crise prévoient que la Commission peut autoriser
des aides au sauvetage pendant une période de six mois afin de préserver la stabilité financière.
Autorisation temporaire de la recapitalisation de la banque Banif en vue de son sauvetage
(Portugal – SA 34662)
En application des règles de l’UE sur les aides d’État, la Commission européenne a temporairement
autorisé, pour des raisons de stabilité financière, une recapitalisation de Banco Internacional do
Funchal S.A. (« Banif ») par l'État portugais pour un montant total de 1,1 milliard € (souscription
d’actions émises par Banif pour un montant de 700 millions € et émission de titres hybrides pour un
montant de 400 millions €). Le Portugal s'est engagé à présenter un plan de restructuration de
grande envergure concernant Banif d'ici au 31 mars 2013. La Commission statuera définitivement
sur la compatibilité de cet apport de capital avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État après
évaluation des mesures de restructuration que le Portugal aura proposées.
La Commission a évalué les aides d'État à la lumière des règles qu'elle a adoptées concernant la
recapitalisation des banques dans le contexte de la crise financière et elle a constaté que les
mesures étaient bien ciblées, limitées au minimum nécessaire et assorties de garanties suffisantes
pour limiter les distorsions de concurrence. Elle a donc temporairement autorisé ces mesures de
recapitalisation jusqu'au 31 mars 2013 ou, si le Portugal présente un plan de restructuration avant
cette date, jusqu'à ce qu'elle statue définitivement sur ce plan.
Autorisation temporaire d’une aide au sauvetage en faveur de SNS REAAL (Pays-Bas – 35382)
La Commission européenne a autorisé à titre temporaire, en application des règles de l’UE en matière
d’aides d’État, plusieurs mesures envisagées par l’État néerlandais en faveur de SNS REAAL et de
ses filiales. SNS REAAL sera recapitalisée à hauteur de 300 millions d’euros et se verra également
accorder un crédit-relais d’un montant d’1,1 milliard d’euros. SNS Bank, sa filiale bancaire, bénéficiera
simultanément d’une recapitalisation d'1,9 milliard d’euros. L'autorisation des mesures d’aide par la
Commission est subordonnée à la présentation d’un plan de restructuration dans un délai de six mois
à compter de la date de la décision. La Commission se prononcera de façon définitive sur les mesures
en question sur la base du plan de restructuration qui lui sera soumis.
La Commission a considéré que la recapitalisation de SNS REAAL était nécessaire pour préserver la
stabilité du système financier néerlandais, conformément aux lignes directrices concernant les aides
d’Etat accordées aux banques pendant la crise. En effet, les mesures étaient indispensables pour
permettre à SNS REAAL et à ses filiales de se conformer aux exigences minimales en matière de
fonds propres.
Autorisation temporaire d’une aide au sauvetage en faveur du Crédit immobilier de France
(France – SA 35389)
La Commission européenne a autorisé temporairement la France à accorder au Crédit immobilier de
France (CIF) une garantie d'un montant total de 18 milliards d'euros, conformément aux règles de
l'UE en matière d'aides d'Etat. Cette garantie est nécessaire pour couvrir les besoins de trésorerie
immédiats du CIF et donner à l'entreprise le temps d'établir un plan de restructuration ou de
résolution ordonnée, que la France s'est engagée à présenter à la Commission dans un délai de six
mois à compter de la date de la décision d'autorisation temporaire.
La Commission reconnaît que la garantie temporaire accordée au CIF est nécessaire pour éviter tout
effet de contagion au système bancaire français. Les lignes directrices concernant les aides d'Etat
accordées aux banques pendant la crise prévoient que la Commission peut autoriser des aides au
sauvetage pendant une période de six mois afin de préserver la stabilité financière.
Conformément à ces règles, la France s'est engagée à ce que le CIF respecte un certain nombre
d'engagements durant cette période, notamment une interdiction d'acquisition et une interdiction de
verser des coupons ou des dividendes. En outre, le CIF n'augmentera pas son volume d'affaires et
appliquera des conditions plus strictes à l'octroi de nouveaux prêts.
Propriété des coopératives SACICAP, le CIF est un créancier hypothécaire spécialisé dans les prêts
aux ménages à faibles revenus dans le but de faciliter l'accession à la propriété. Il détient une part
de marché de l'ordre de 4 % et son encours de prêts s'élève à 35 milliards d'euros environ. Le CIF
se finance presque exclusivement sur le marché de gros, par l'émission d'obligations garanties et
non garanties. En raison d'une dégradation considérable de sa notation par Moody's en 2012 et
dans le contexte de la crise financière, le CIF a rencontré d'importants problèmes de refinancement.
Décisions d’ouverture de procédure formelle d’examen
Secteur naval
Ouverture d’une enquête approfondie sur les aides publiques en faveur du chantier naval
ENVC (Portugal – SA 35546)
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les nombreuses
aides publiques accordées par le Portugal au chantier naval Estaleiros Navais de Viana do Castelo
S.A. (ENVC) sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. ENVC est le plus grand
chantier naval portugais. Il est détenu intégralement par l'État par l'intermédiaire d'EMPORDEF,
société holding publique à 100 %. ENVC essuie de lourdes pertes depuis au moins l'an 2000 et sa
situation nette est négative depuis au moins 2009. Il est actuellement en cours de privatisation, par
la vente directe de son capital social à concurrence de 95 %.
Il ressort de l'évaluation préliminaire de la Commission qu'ENVC pourrait avoir bénéficié par le
passé de plusieurs aides représentant un montant total de plus de 180 millions d'euros. Ces
mesures incluent des prêts porteurs d'intérêts octroyés en 2012 pour couvrir des coûts
d'exploitation, une augmentation de capital effectuée en 2006 et plusieurs prêts octroyés entre 2006
et 2011 pour couvrir des coûts d'exploitation. Il apparaît en outre qu'EMPORDEF a émis de
nombreuses lettres d'intention et garanties pour faciliter la conclusion d'accords de financement
entre ENVC et des banques commerciales.
À ce stade, la Commission doute que ces mesures aient été prises à des conditions qu’un acteur
privé opérant en économie de marché aurait acceptées. L’ouverture d’une enquête approfondie
permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen.
En outre, la Commission a appris que le Portugal envisageait de faire bénéficier ENVC de nouvelles
mesures dans le contexte de sa privatisation. Bien que ces mesures ne soient pas visées par la
présente décision, la Commission estime qu'il est probable qu'elles comporteront un élément d'aide
d'État si elles sont mises en œuvre. Par conséquent, les autorités portugaises devraient notifier ces
mesures à la Commission avant de les mettre en œuvre.
Décisions déclarant une aide incompatible et ordonnant sa récupération
Récupération des aides d’État incompatibles d’un montant de 6,9 millions d’EUR auprès de
Schouten-de Jong Bouwfonds (Pays-Bas – SA 24123)
La Commission européenne a estimé que certaines aides publiques accordées à
Schouten-de Jong Bouwfonds («SJB») par un partenariat public-privé («PPP»), composé de la
commune néerlandaise de Leidschendam-Voorburg et de SJB, constituaient des aides d’État
incompatibles avec la réglementation de l’UE. Ces mesures d’aide consistent en la réduction d’un
prix de vente convenu pour des terrains à bâtir et en l’exonération de droits fixés au préalable pour
SJB. La Commission a considéré que la mesure procurait clairement un avantage économique à
SJB sur ses concurrents, un avantage dont la société n'aurait pas bénéficié dans des conditions
normales de marché. Pour remédier à la distorsion de concurrence causée par cet avantage indu,
SJB doit maintenant rembourser les aides, majorées des intérêts.
La Commission a conclu qu’aucun investisseur privé opérant dans des conditions normales de
marché n’aurait accepté la réduction rétroactive du prix de vente et l’exonération des droits dont a
bénéficié SJB. Les mesures conféraient nettement un avantage à SJB. Les promoteurs achetaient
des terrains à bâtir à la société en PPP, avant de devoir construire et de vendre les bâtiments en
projet à leurs propres risques et périls. En diminuant le prix des terrains et en octroyant une
exonération des droits, la ville a pris à sa charge le risque d'une baisse du marché immobilier, alors
que ce risque aurait dû être supporté par SJB. En prenant ces mesures, la ville a libéré SJB de coûts
qu'elle aurait normalement dû supporter et a renforcé sa position concurrentielle par rapport à
d'autres promoteurs, qui étaient eux aussi confrontés à une baisse du marché. Lesdites mesures
constituent donc des aides d’État au sens des règles de l’UE.
La Commission a ensuite vérifié si ces aides pouvaient être jugées compatibles avec les règles de
l’UE, vérification dont elle a conclu que Leidschendam n'était pas une zone urbaine en difficulté
souffrant d’une défaillance du marché. Au contraire, plusieurs promoteurs avaient manifesté leur
intérêt pour le développement du projet, à leurs propres risques et à leurs propres frais. Aussi les
aides n'étaient elles pas nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Divers
Publication d’une nouvelle version du guide de la Commission européenne sur les services
d'intérêt économique général (SIEG)
Les services de la Commission européenne ont publié une nouvelle version du guide présentant les
modalités d’application des règles de l’UE dans les domaines des aides d’État, des marchés publics
et du marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG). Le guide apporte des
réponses simples et exhaustives aux questions les plus fréquemment posées par les pouvoirs
publics, les usagers, les prestataires de services et les autres parties intéressées. Publié à l'origine
en 2010, il vient de faire l'objet d'une révision à la lumière des nouvelles règles en matière d’aides
d'État applicables aux SIEG adoptées par la Commission en décembre 2011 et en avril 2012,
regroupées sous l’appellation «paquet Almunia».
Le guide fournit des explications détaillées sur la marge de manœuvre des États membres en
matière de définition des SIEG, sur les exigences relatives à l’acte juridique confiant à un prestataire
une mission de SIEG et sur les règles régissant l'obtention par le prestataire de compensations en
échange de la fourniture du SIEG.
Les nouvelles règles disposent qu’une compensation de service public d’un montant inférieur à
500 000 d'euros par entreprise sur trois ans est réputée exempte d’aide d'État. En outre, les services
sociaux ne sont pas soumis à l’obligation de notification préalable à la Commission, quel que soit le
montant de la compensation qu’ils reçoivent. Tous les autres SIEG sont exemptés de notification si
le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d'euros par an.
Les règles prévoient également un examen plus approfondi des compensations d’un montant élevé
lorsque les aides présentent un potentiel plus élevé de distorsion de la concurrence dans le marché
unique. En particulier, la Commission vérifie si les règles de l’UE en matière de marchés publics sont
respectées afin de garantir la meilleure qualité de service au coût le plus bas pour les contribuables.
Dans la mesure du possible, les autorités publiques devraient prévoir des incitations favorisant une
prestation de services efficiente.
Le guide sera disponible dans toutes les langues de l’UE. La version en anglais peut d’ores et déjà
être consultée à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/public_services_en.html