REGLEMENT ENVOL CP MARS 2014

LE DISPOSITIF “ENVOL”
AIDE A LA CREATION
OU REPRISE D’ENTREPRISES
2014-2015
OBJET
Le dispositif ENVOL est destiné aux personnes résidant en Champagne-Ardenne, désireuses de créer leur
propre emploi par la création ou la reprise d’entreprises en Champagne Ardenne.
Ce dispositif est basé sur un accompagnement personnalisé du futur créateur ou repreneur par un
“ référent ” unique par bassin d’emploi, dénommé référent ENVOL.
Cette mesure comporte trois phases :
l’accompagnement amont : bilan, appui méthodologique, formation,
l’aide facultative à la création ou reprise d’entreprises, « la prime ENVOL »,
l’aval à la création/reprise d’entreprises consistant en une aide au suivi pendant 3 ans.
-
LE PUBLIC ELIGIBLE (UNIQUEMENT RESIDANT EN CHAMPAGNE-ARDENNE)
Peuvent bénéficier de ce dispositif à titre prioritaire :
les demandeurs d’emploi inscrits à POLE EMPLOI, à l’exclusion de personnes inscrites en
catégorie E (personnes pourvues d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi) et les licenciés
économiques.
-
Sont également éligibles :
les militaires porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise élaboré dans le cadre de
leur reconversion,
les sportifs professionnels en phase de reconversion,
et, à titre expérimental, les jeunes ayant signé un contrat de génération dans une entreprise de
moins de 50 salariés.
-
Les porteurs de projet reçus par les référents Envol bénéficient des phases amont et aval, même s’ils ne
peuvent ou ne souhaitent obtenir l’aide à l’investissement.
LE DISPOSITIF ENVOL
I - PHASE D’ACCOMPAGNEMENT AMONT
Cette phase comprend 3 étapes d’une durée de 8h à 17h.
1.
Le conseil prédiagnostic :
Le référent recevra le futur créateur ayant déjà un pré projet (construit avec ou sans l’appui des
conseillers spécialisés ou dans le cadre des prestations Pôle Emploi « Evaluation Pour la Création
Reprise d’Entreprises » ou « Ateliers Création ou Reprise d’entreprise »). Le premier entretien devra
avoir lieu dans un délai maximum de 10 jours après la première demande de rendez-vous.
Au vu du statut du porteur de projet, de ses points forts / points faibles, de la maturité du projet et de
ses finalités (maintien ou renforcement du tissu local), le référent adressera une fiche de pré-inscription
ayant valeur de pré-diagnostic avec un plan de formation et d’accompagnement prévisionnel
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individualisés ainsi qu’un avis motivé et une copie de la carte ou de l’historique Pôle Emploi, à valider
par la Région. Pour les contrats de génération, une copie du contrat de travail sera exigée.
S’il en estime le besoin, le référent peut, solliciter la prise en charge d’un bilan professionnel auprès
d’un organisme de formation destiné à positionner le créateur par rapport aux compétences attendues.
Chaque projet devra être soumis pour accord à la Région selon les mêmes conditions que les
formations visées à l’article 3B.
Le référent pourra prescrire un bilan professionnel de 5 heures. Ce bilan permettra de valider les points
forts et les points faibles du demandeur d’emploi au vu de son projet.
A son entrée dans ENVOL, le porteur de projet dispose d’un délai de 6 mois pour créer ou
reprendre une entreprise. Au-delà de ce délai, sans dérogation accordée par la Région, le
dossier est considéré comme clos.
2.
L’appui méthodologique :
Cette étape sera guidée par l’utilisation du dossier type du porteur de projet. Elle débouche sur la
réalisation d’un plan de développement ou de dossiers de demande d’emprunts aux banques.
Le référent apportera également une aide à la formalisation des dossiers financiers (la prime ENVOL,
…) et à la pré-immatriculation.
Le projet formalisé par écrit par le porteur de projet sera transmis à la Région par le référent (dossier
type prime Envol) avec son avis d’opportunité justifié, précisant les risques (cf annexe…).
3.
Formation :
Cette phase se décompose comme suit :
A) Des modules de formation obligatoires :
-
au nombre de 3 :
•
initiation à la gestion ou stage de préparation à l’installation pour les artisans
•
techniques de gestion
•
techniques de bureautique et TIC
-
d’une durée de 80 à 160 heures (cf. annexe 4), effectués par l’organisme de formation du
département agréé par la Région (cf. annexe 1). Ces modules devront être réalisés avant la
création (sauf dérogation). L’attestation de suivi de cette formation devra être
obligatoirement fournie pour permettre le paiement de la prime Envol.
B) Des modules facultatifs de formations techniques :
Afin de permettre l’installation, le référent ENVOL aura la possibilité de prescrire des formations
courtes techniques avant la création de l’entreprise. Elles seront gérées par l’A.S.P. ou un
prestataire homologué après décision de la Région. Ces formations seront prescrites si les
financements habituels ne peuvent être mobilisés (achats collectifs ou individuels Pôle
emploi,…) (Cf. annexe 2) et feront l’objet d’une demande de prise en charge adressée à la Région,
un mois avant le début de la formation. La formation obligatoire devra être réalisée impérativement
avant la formation technique sous peine de remboursement.
* Cas particuliers des projets suivis dans ENVOL et NACRE
Les accompagnements ENVOL et NACRE effectués par un même référent deviennent non
cumulables. Il appartient au référent de guider le porteur vers le dispositif le plus adapté.
Dérogation : certains projets pourront toutefois à la marge, bénéficier des 2 dispositifs. Il s’agit de
projets portés par les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ATH, ASS) pour qui le référent fera
une demande spécifique et argumentée à la Région lors de la préinscription.
Dans ce cas, la fiche de préinscription sera accompagnée d’une copie attestant de la situation de la
personne (ATH, RSA, ASS), de la carte d’inscription ou historique Pôle Emploi et du plan de
formation prévisionnel.
L’accompagnement Amont du prestataire sera dans ce cas réduit à 4 heures maximum.
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II - AIDE FINANCIERE FACULTATIVE A LA CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
•
L’accompagnement et la formation sont assortis d’une éventuelle aide financière à l’investissement.
Cette aide financière d’un montant maximum de 7 600 € est limitée à 50 % des investissements
éligibles (cf. annexe 3).
•
Selon la nature du projet en lien avec les orientations de la Champagne-Ardenne 2020 (adoptées lors
de l’Assemblée Plénière du 30 septembre 2013), il pourra être accordé une prime exceptionnelle
supplémentaire d’un montant maximum de 2 400 €.
1.
Attribution de la prime ENVOL
Le référent ENVOL rédigera un rapport d’opportunité justifié, argumenté et synthétique afin qu’il soit
présenté devant la commission permanente.
La commission Permanente du Conseil Régional décide des attributions des primes ENVOL et peut
modifier ce règlement d’intervention.
2.
Les conditions générales d’attribution :
-
Etre accompagné par un référent Envol.
Suivre la formation obligatoire. (A titre dérogatoire, une dispense peut-être sollicitée en raison des
acquis du porteur de projet).
L’entreprise doit être créée ou reprise dans un délai de 6 mois. La reprise ne doit permettre l’emploi
que du repreneur et au maximum un salarié.
La prime ENVOL ne pourra être attribuée à une entreprise déjà créée (immatriculation).
Le créateur devra indiquer à ses clients qu’il a été aidé par la Région et signer l’acte d’engagement
partenarial qu’il devra afficher dans ses locaux (Cf. annexe 5)
3.
Les projets éligibles à la « prime Envol »
4.
Les projets devront être viables économiquement et en priorité permettre le renforcement ou le
maintien du tissu local. Ces critères devront faire l’objet d’une présentation très argumentée, portant
sur la viabilité de l’emploi créé. Le projet devra impérativement respecter les conditions de
financement énoncées en annexe 3.
- En cas d’association de plusieurs personnes, seule celle correspondant aux critères d’éligibilité et de
compétences pourra solliciter la prime ENVOL pour la création ou la reprise de l’entreprise
concernée. Le porteur devra avoir obligatoirement plus de 50 % des parts de la société et être
gérant majoritaire.
- La création devra être effective (inscription au registre du Commerce ou des Métiers) dans un délai
de 6 mois suivant l’entrée dans le dispositif (avis favorable de la Région). Ce délai ne s’applique
pas pour les reprises dans le cadre de l’expérimentation du contrat de génération
- L’aide régionale devra permettre un « effet levier » : le besoin financier total devra être inférieur à
180 000 €.
- Les investissements devront être en cohérence avec le projet et les finalités d’ENVOL.
- Les fournisseurs devront être prioritairement sur le sol européen.
- Pour les professions libérales, l’aide régionale ne sera accordée que sous réserve de l’inscription à
l’URSSAF.
Les projets exclus du dispositif ENVOL :
-
-
-
-
Les créations d’entreprises franchisées ou dont le chiffre d’affaires repose sur des activités de soustraitance en matière de production de biens ou de services ;
L’éligibilité des entreprises en contrat de partenariat sera fonction de leur degré de dépendance par
rapport à leur partenaire d’affaires et selon le respect des finalités du dispositif ENVOL
(renforcement ou maintien du tissu local, non distorsion de concurrence). La copie du contrat de
partenariat sera adressée avec la fiche de pré-inscription ;
Les créations d’entreprises de commerce ou de services, bénéficiant de l’aide à la création
d’entreprise et à l’emploi ou du contrat jeune entreprise ou d’aides dans le cadre d’une O.R.A.C. ou
pour l’hébergement touristique (y compris les chambres d’hôtes) ;
Les projets présentés par les personnes ayant déjà bénéficié d’ENVOL dans les 3 ans ;
Les créations sous le régime d’auto-entrepreneur ;
Les projets présentés par les personnes n’ayant pas la compétence métier de l’entreprise ;
Les projets polluants ou potentiellement polluants.
Les créations d’entreprises agricoles qui font l’objet de mesures spécifiques d’aide à l’installation.
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III - PHASE DE SUIVI AVAL APRES LA CREATION REPRISE D’ENTREPRISES
Il s’agit d’un suivi obligatoire pendant 3 ans après la création réalisé par le référent Envol. Il débutera dès le
ème
3
mois selon les durées et rythmes suivants :
pour la première année : quatre visites et dès le 3éme mois de création,
pour la deuxième année : au moins deux visites,
pour la troisième année : au moins une visite.
La durée totale des heures effectives de suivi réalisées sera individualisée. Elle est comprise entre 14 et 21
heures à raison de 2 heures par visite.
La prestation de suivi s’effectuera dans l’entreprise sous forme d’un appui conseil dans les domaines de la
gestion commerciale, financière, du merchandising, de la trésorerie, du domaine juridique, fiscal, social et du
développement. Elle donnera lieu à des recommandations écrites et à des apports de connaissances et de
savoir-faire complémentaires. Le porteur de projet s’engage à recevoir son référent dans le cadre de ce
suivi. La non participation à ce suivi obligatoire entrainera le remboursement de la prime Envol accordée.
* Cas particuliers des projets suivis dans ENVOL et NACRE
Le suivi obligatoire post création étant similaire dans ENVOL et NACRE, un projet relevant des 2 dispositifs
ne pourra valoriser qu’une heure d’accompagnement aval (transmission des données nécessaires au suivi
du dossier à la Région).
CONTROLE
Dans le cadre du principe général de bonne utilisation des fonds publics, une procédure de contrôle a été
prévue concernant les primes et l’accompagnement ENVOL. Elle est susceptible d’être déclenchée dans les
3 ans suivant la création de l’entreprise.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 conce rnant l’application des articles 87 et 88 du traité
aux aides de minimis.
ANNEXE 1 :
LISTE DES REFERENTS ENVOL ET CENTRES DE FORMATION AGREES ENVOL
ANNEXE 2 :
FORMATIONS AGREEES ENVOL
ANNEXE 3 :
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ENVOL
ANNEXE 4 :
PLAN DE FORMATION PREVISIONNEL
ANNEXE 5 :
ACTE D’ENGAGEMENT PARTENARIAL
ANNEXE 6 :
FICHE DE PRE-INSCRIPTION
ANNEXE 7 :
EMARGEMENT MODULE 2
ANNEXE 8 :
EMARGEMENT MODULE 3
ANNEXE 9 :
RECAPITULATIF MODULE 2
ANNEXE 10 :
RECAPITULATIF MODULE 3
ANNEXE 11 :
FICHE RECAPITULATIVE TRIMESTRIELLE PHASE AMONT FORMATION (MODULES
2 ET 3)
ANNEXE 12 :
FICHE RECAPITULATIVE TRIMESTRIELLE PHASE AMONT FORMATION (MODULE 1)
ANNEXE 13 :
FICHE RECAPITULATIVE PHASE AMONT ACCOMPAGNEMENT
ANNEXE 14 :
FICHE RECAPITULATIVE PHASE AVAL ACCOMPAGNEMENT-SUIVI
ANNEXE 15 :
ACCOMPAGNEMENT PHASE AMONT ENVOL
ANNEXE 16 :
FICHE DE SYNTHESE
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ANNEXE 1 :
LISTE DES REFERENTS ENVOL
Accompagnement
Ardennes
BGE des Ardennes
Aube
Chambre de Métiers de l’Aube
Marne
BGE Champagne
Haute-Marne
BGE Champagne
Formation
Ardennes
GRETA DES ARDENNES
Marne
AFPA
Aube
GRETA DE L’AUBE
Haute-Marne
GRETA DE LA HAUTE-MARNE
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ANNEXE 2 : FORMATIONS ENVOL
I - MODULES DE FORMATION OBLIGATOIRES A LA GESTION :
Ce sont des prestations d’une durée variable, comprise entre 80 et 160 heures, portant sur 3
modules :
l’initiation à la gestion (module 1)
les techniques de gestion (module 2)
les techniques de bureautique/NTIC (module 3).
-
Il s’agit d’un processus d’acquisition de compétences individualisées orienté vers le projet de
création du demandeur d’emploi. Il s’effectue sur préconisation et en collaboration étroite avec le référent
ENVOL.
Cette formation sera construite sous forme d’une architecture de modules :
A)
MODULE 1 : INITIATION A LA GESTION D’ENTREPRISE (40 h à 50 h) :
Ce module a pour objet d’apporter des bases de gestion pour permettre au demandeur d’emploi de
faire des choix dans l’élaboration de son projet en termes :
-
de positionnement, de politique commerciale et de communication,
-
du statut de sa structure (y compris du type coopératif) et du porteur de projet,
-
de respect des normes financières et comptables,
-
du plan de financement optimal,
-
de choix de régime juridique, fiscal, d’assurance, de protection sociale.
Il fera l’objet d’une évaluation des compétences acquises en présence du référent ENVOL.
Ce module sera animé essentiellement par des professionnels sous forme de séquences
thématiques avec une approche concrète, interactive, adaptée aux types de projets.
Le module 1 peut être remplacé par le stage obligatoire d’initiation à la gestion pour la
création/reprise d’entreprises de l’artisanat dispensé par les chambres de métiers (La loi du 22 décembre
1982 relative à la formation professionnelle des artisans et le décret n° 83-517 du 24 juin 1983).
B) MODULE 2 : TECHNIQUES DE GESTION APPLIQUEES (20 h à 60 h) :
C’est une formation individualisée centrée sur des savoir-faire. Elle doit amener le porteur de projet à
approfondir ses propres analyses nécessaires au projet. En fonction des besoins, le porteur de projet,
en accord avec son référent, pourra suivre des séquences de formation d’environ 20 heures sur :
-
les outils de l’étude de marché,
les techniques de communication/vente,
les outils comptables, financiers et de gestion.
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C) MODULE 3 : TECHNIQUES BUREAUTIQUE ET NTIC APPLIQUEES (20 h à 50 h) :
C’est une formation individualisée centrée sur des savoir-faire nécessaires au projet dans les
domaines :
-
de la bureautique, afin de les rendre capables de rédiger seuls les documents nécessaires à leur
activité professionnelle (courriers commerciaux, devis, factures, documents publicitaires…).
-
des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication qui doivent permettre de
présenter les usages professionnels du réseau internet (formalités administratives, déclaration
unique d’embauche,...) d’acquérir les pré requis nécessaires à la FOAD et de créer un site web.
-
des initiations aux logiciels de paye, comptabilité.
Le module 3 est indépendant des modules 1 et 2 et peut être réalisé avant ou en parallèle aux 2
autres modules.
Chaque module y compris le stage d’initiation à la gestion fera l’objet d’une évaluation des
compétences acquises en présence du référent ENVOL.
D)
DISPENSE :
Une dispense de formation est permise en cas d’équivalence dans les cas suivants :
-
expérience récente en gestion d’entreprise analysée lors du bilan professionnel
-
une formation longue récente en gestion d’entreprise et plus particulièrement en création/reprise
d’entreprise (D.U CREA, formation AFPA à la création reprise d’entreprise,…),
-
la formation obligatoire d’initiation à la gestion pour la création/reprise d’entreprise de l’artisanat
(loi du 22 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et le décret n° 83517 du 24 juin 1983).
II - MODULES FACULTATIFS : FORMATIONS TECHNIQUES POUR PERMETTRE L’INSTALLATION :
a) Eligibilité :
Le référent ENVOL aura la possibilité de prescrire des formations courtes techniques en relation
directe avec le projet et indispensables à l’installation (toute formation autre qu’une spécialisation sera
considérée comme une première qualification et relèvera des dispositifs de droit commun).
b) Prescription :
Prescrites par les référents, les formations seront gérées par l’A.S.P. ou un prestataire homologué
après décision de la Région. Les financements habituels seront mobilisés en priorité (stage du PRF, AFPA,
achats collectifs ou individuels Pôle emploi,…). Le budget de formation devra être inférieur à 3 425 €, avec
un plafond maximal de 25 €/heure stagiaire. Les formations devront être réalisées en priorité en
Champagne-Ardenne.
Les formations liées à une éventuelle diversification d’activité sont exclues car elles pourront faire
l’objet d’une prise en charge après création par l’OPCA compétent.
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ANNEXE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ENVOL
PIECES A JOINDRE
Pour la décision de prise en charge par la Région: Le dossier devra comporter les pièces suivantes :
la fiche d’entrée dans le dispositif Envol, une lettre de motivation, un CV, la fiche de pré-inscription,
la fiche de synthèse, le plan de financement certifié conforme, le dossier de demande d’aide,
l’attestation d’inscription ou l’historique PÔLE EMPLOI, l’attestation de prêt bancaire et l’avis justifié
du référent ENVOL.
Pour le paiement : L’immatriculation au registre du commerce ou des métiers (k-bis) accompagné de
la facture ou l’attestation de l’URSSAF pour les professions libérales, un RIB (compte entreprisecompte professionnel), les attestations de formations aux trois modules permettant le versement du
1er acompte et les factures certifiées acquittées (banque, n° de chèque, date) conformes au plan de
financement pour le versement du solde (maximum en trois fois).
Pour le calcul de la prime, seuls les investissements réalisés après l’entrée dans le dispositif ENVOL seront
pris en compte.
PLAN DE FINANCEMENT
Sont éligibles : les frais d’établissement, l’achat d’un fonds de commerce, d’un pas de porte, les
travaux, les aménagements, le mobilier, le matériel (valeur unitaire >150 €) et les véhicules professionnels
(aménagés, utilitaires de plus de 1,5 T, uniquement achetés à un garage). Ne sont pas concernés : l’achat
d’un terrain, le stock, le fonds de roulement, la caution, les remboursements d’emprunts, le dépôt de
garantie, la TVA sur investissement ou immobilisations, les intérêts du leasing et le crédit bail.
Sur le plan de financement, les ressources doivent faire apparaître : les capitaux propres (capital,
compte courant associé), les subventions d’investissement (ENVOL, autres), les avances remboursables
(NACRE…), les dettes à court, moyen et long termes (emprunts, prêts d’honneur).
Les capitaux propres doivent être égaux à au moins un quart de la subvention ENVOL sollicitée.
Le système bancaire doit être sollicité au moins à la hauteur de l’aide ENVOL et la prime est égale à 50 %
des investissements éligibles, plafonnée à 7 600 €. L’apport de capitaux propres peut être remplacé par
du micro crédit (ex : ADIE, …). Le recours à l’emprunt peut être familial sous réserve de la production d’un
acte authentique (notarié, CERFA, …).
LA DUREE DE VALIDITE DE L’AIDE EST D’UN AN A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION PAR
LA REGION (CETTE MENTION FIGURERA SUR L’ARRETE). CETTE PRIME EST UNE SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT. ELLE DOIT ETRE TRAITEE COMPTABLEMENT EN TANT QUE TELLE.
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