L`instruction aux employeurs 2010-2

INSTRUCTION AUX EMPLOYEURS 2010-2
CONCERNE: PREPENSION – COTISATIONS PATRONALES SPECIALES ET RETENUES ONSS A PARTIR DU 01/04/2010
Suite à l’A.R. du 29/03/2010 – M.B. 31/03/2010 – portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi
du 27/12/2006, relatif à l’harmonisation des cotisations sur les indemnités complémentaires en cas de
prépension, toujours appelées « DECAVA » ci-après, il faudra, à partir du 01/04/2010, appliquer une
nouvelle méthode de travail pour faire la déclaration et le paiement des cotisations patronales spéciales
prévues dans les lois-programmes du 22/12/1989 (à l’ONP) et du 29/12/1990 (à l’ONSS).
Nous vous donnons ici la méthode de travail comme elle est d’application à partir du 01/04/2010 en
ce qui concerne
 COTISATIONS PATRONALES SPECIALES.
Pour les entreprises qui tombent sous le champ d’application de la C.P. 111, les règles suivantes entrent
en vigueur à partir du 01/04/2010, lesquelles doivent être suivies et appliquées à la lettre par les
entreprises.

Conformément aux statuts du Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques
(FSEFM) les cotisations patronales spéciales ONP – ONSS dans la C.P. 111 restent à charge du
FSEFM jusqu’à un maximum € 75,00 par mois pour tous les dossiers prépension qui ont
commencé à partir du 01/07/2007 et commençant au plus tard le 30/06/2011 et ce
o A partir de l’âge de 58 ans pour tous les cas où le préavis a été signifié à partir du
01/07/2009.
o Pour les dossiers où le préavis a été signifié avant le 01/07/2009, l’âge de l’intervention
du FSEFM est fixé à 57 ans.
o Pour les femmes, les âges sont respectivement 56 et 55 ans.
o Pour les dossiers prépension à partir de 56 ans avec un passé professionnel de 40 ans
(CCT 96), l’intervention du FSEFM est déjà prévue à partir de 56 ans.

Attention! Pour tous les dossiers prépension (PPs) qui commencent avant le 01/07/2007
l’intervention du FSEFM est limitée au montant de la cotisation forfaitaire spéciale de
l’employeur qui était due sur ces prépensions avant le 01/07/2007.
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o Concrètement, cela signifie ceci:

Pour les dossiers prépensions “ordinaires”:
 60 ans ou plus au premier jour PPs  € 24,79
 < 60 ans au premier jour PPs  € 74,38
 < 60 ans au premier jour PPs et dernier salaire brut < salaire de référence
 € 49,59

Pour les dossiers prépensions restructuration au commencement de la prépension:
 < 52 ans au premier jour PPs  € 136,35
 de 52 jsq 56 ans inclus au premier jour PPs  € 99,17
 de 57 jsq 59 ans inclus au premier jour PPs  € 74,38
 < 52 ans jsq 59 ans inclus au premier jour PPs + dernier salaire
brut < salaire de référence  € 49,59
 60 ans ou plus au premier jour PPs  € 24,79
 Pour les dossiers prépension « en difficultés » au commencement de la
prépension :
 Valables pour la période de reconnaissance
o 60 ans ou plus  € 0,00
o < 60 ans € 6,20
 Première année après la période de reconnaissance
o 60 ans ou plus  € 24,79
o < 60 ans  € 49,59
 A partir de la deuxième année après la période de reconnaissance
o Voir montants dossiers prépension “ordinaires”
 Pour les dossiers prépension « en difficultés » non pas au commencement de la
prépension mais après :
 Valables pour la période de reconnaissance
o 60 ans ou plus  € 24,79
o < 60 ans € 55,78
 A partir de la fin de la reconnaissance
o Voir montants dossiers prépension “ordinaires”

A partir du 01/04/2010 les cotisations patronale spéciales pour l’ONP et l’ONSS sont déclarées
et payées ensemble à l’ONSS.

Egalement à partir du 01/04/2010, ces cotisations patronale spéciales deviennent un
pourcentage, calculé sur l’indemnité complémentaire totale à laquelle le/la prépensionné(e) a
droit, avec un montant minimum prévu.
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
Ces montants minima sont:
o Jsq 60 ans (ONP € 6,20 et ONSS € 18,80), ensemble € 25,00 à payer à l’ONSS
o À partir de 60 ans (ONP € 0,00 et ONSS € 18,80), ensemble € 18,80 à payer à l’ONSS

Etant donné que DECAVA prévoit que c’est au débiteur principal à faire la déclaration et le
paiement, une CCT a été signée au sein de la CP 111 et une disposition a été prise entre le
FSEFM et l’ONSS afin que la méthode de travail soit aussi simple et claire que possible à
utiliser au niveau administratif.

Le/la prépensionné(e) est PLUS JEUNE que l’âge auquel l’intervention du FSEFM entre en
vigueur:  L’employeur fait tant sa déclaration que son paiement lui-même à l’ONSS et ce,
jusqu’à ce que le/la prépensionné(e) ait atteint l’âge où le FSEFM intervient dans l’indemnité à
l’ouvrier/ère concerné(e) (58, 57, 56 ou 55 ans, selon la situation – voir précédemment).
Cette règle était aussi d’application dans la méthode de travail en vigueur jusques et y compris
le 31/03/2010.

Le/la prépensionné(e) atteint l’âge auquel l’intervention du FSEFM entre en vigueur:  A
partir du 01/04/2010, le FSEFM fait – pour chaque prépensionné(e) qui a atteint l’âge précité et
dont la prépension commence au plus tard le 30/06/2011 – le calcul des cotisations capitatives à
déclarer et à payer à l’ONSS.
 COMMENCEMENT PREPENSION 01/07/2007 ET PLUS TARD

Le résultat du calcul est PLUS PETIT OU EGAL A € 75,00
o Le FSEFM fait la déclaration à l’ONSS et paie le montant calculé à l’ONSS.
o Dans ce cas, l’employeur ne doit PAS INTERVENIR.
Le FSEFM est, dans ce cas, responsable du fait de faire la déclaration et le paiement à l’échéance,
sur base des informations obtenues de l’employeur.
Si l’employeur transmet les informations nécessaires de manière tardif ou erronée au FSEFM,
l’employeur en sera tenu pour responsable.

Le résultat du calcul est PLUS GRAND QUE € 75,00
o Le FSEFM envoie à l’employeur, au plus tard le 8 du mois, suivant chaque trimestre, le
formulaire/fichier FM25-S sur lequel les données suivantes sont mentionnées :
 Les données sur le/la prépensionné(e) (numéro de registre national/nom+prénom)
 Le trimestre auquel la déclaration à l’ONSS se rapporte.
 La base de calcul (info reçue de l’employeur)
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


Le calcul complet sur ce trimestre visé
Le montant dû par l’employeur à l’ONSS (= plus grand que € 75,00)
La date à laquelle la déclaration et le paiement doivent être faits AU PLUS
TARD par l’employeur à l’ONSS.
Dans ce cas, l’employeur doit faire tout lui-même : la déclaration totale à l’ONSS et le
paiement du montant dû, également à l’ONSS.
L’employeur est donc responsable du fait de faire la déclaration et le paiement à l’échéance.
Le FSEFM paiera le montant de € 75,00 (ou le montant fixé statutairement au sein du FSEFM)
étant son intervention statutaire, directement à l’employeur.
Dans les deux cas, il est de la responsabilité de l’employeur d’informer correctement et dans les
temps, le FSEFM en ce qui concerne :





L’indemnité complémentaire brute, tant légale qu’(éventuellement) extra-légale.
Reprise du travail (possible) dans le trimestre concerné
Jours de vacances (possibles) dans le trimestre concerné
Modification éventuelle dans la situation familiale durant le trimestre concerné
Date éventuelle de décès durant le trimestre concerné
 COMMENCEMENT PREPENSION AVANT 01/07/2007



Pour tous les dossiers où la PREPENSION a commencé avant le 01/07/2007, c’est le même
principe que celui pour les dossiers avec une date de début à partir du 01/07/2007 ou ultérieur
mais le montant de € 75,00 est adapté au montant à prendre en charge statutairement par le
FSEFM pour ce dossier.
Pour les montants nous vous renvoyons aux pages 1 et 2 de cette instruction et ce, en fonction
de la nature du dossier prépension, à savoir :
o Dossier prépension ordinaire
o Dossier prépension « restructuration »
o Dossier prépension « en difficultés »
Pour que ce soit clair, nous vous donnons ici quelques exemples – PPs, toujours avec un
commencement AVANT le 01/07/2007 :
o Dossier PPs ordinaire – prépensionné(e) = 62 ans au 1er jour PPs  montant
intervention FSEFM plafonné = € 24,79 (au lieu de € 75,00)
o Dossier PPs ordinaire – prépensionné(e) = 56 ans au 1er jour PPs, mais dernier salaire
brut < mois de référence  montant intervention FSEFM plafonné = € 49,59 (au lieu de
€ 75,00)
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o Restructuration – prépensionné(e) = 51 ans au 1er jour PPs  montant intervention
FSEFM plafonné = € 136,35 (au lieu de € 75,00)
o Restructuration – prépensionné(e) = 55 ans au 1er jour PPs  montant intervention
FSEFM plafonné = € 99,17 (au lieu de € 75,00)
o Restructuration – prépensionné(e) = 56 ans au 1er jour PPs mais dernier salaire brut <
mois de référence  montant intervention FSEFM plafonné = € 49,59 (au lieu de
€ 75,00)
Ci-après nous vous donnons un aperçu des pourcentages à appliquer et les conditions :
 Pour les dossiers où
o le préavis pour la prépension a été signifié jusqu’au 15/10/2009
o ou la prépension a commencé avant le 01/04/2010
o ou pour les entreprises en restructuration, reconnues avant le 15/10/2009
o ou bien où le licenciement collectif a été annoncé avant le 15/10/2009
o ou pour les entreprises en difficultés, reconnues avant le 15/10/2009
le pourcentage à payer effectivement sur les indemnités complémentaires s’élève à :
o
o
o
o
o
moins de 52 ans =
de 52 jusque 54 ans inclus =
de 55 jusque 57 ans inclus =
58 et 59 ans =
de 60 jusque 65 ans inclus =
30%
24%
18%
12%
6%
o Ce système est dégressif, en d’autres mots, le pourcentage varie selon l’âge du/de la
prépensionné(e).

Pour les dossiers où
o le préavis pour la prépension a été signifié après le 15/10/2009
o et la prépension a commencé à partir du 01/04/2010 ou plus tard
le pourcentage à payer effectivement sur l’indemnité complémentaire s’élève à :
PPs normale
< 52 ans
50%
Entreprises
Difficultés
17,5%
< 55 ans
40%
13,5%
30%
< 58 ans
30%
10%
20%
< 60 ans
20%
6,5%
20%
60 +
10%
3,5%
10%
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Entreprises
Restructuration
50%
o Ce système n’est pas dégressif, en d’autres mots, le pourcentage est déterminé au
commencement de la prépension et ne varie pas selon l’âge du/de la prépensionné(e).
o Après la période de reconnaissance dans les catégories “entreprises en difficultés” et
“entreprises en restructuration” les prépensionné(e)s sont à nouveau placés sous la “PPs
normale” et l’âge qui a été atteint par le/la prépensionné(e) à la fin de la reconnaissance
devient déterminant pour le pourcentage à utiliser.

MOIS INCOMPLET(S)
o Cela concerne ici les situations possibles suivantes:
 REPRISE DU TRAVAIL: tant le début que la fin dans le courant d’un mois
calendrier
 DEBUT de la Prépension dans le courant d’un mois
 La prise des JOURS DE VACANCES couverts par le pécule de vacances  est
possible dans la première année de la Prépension
 Changement de DEBITEUR dans le courant d’un mois.
o Calcul en cas de mois incomplet:
 Démarrer à partir du nombre jours ouvrables (régime de 5 jours par semaine)
dans le mois
 Nombre de jours non indemnisables (jours prestés – jours de vacances - …)
 Nombre de jours indemnisables = jours ouvrables – jours non indemnisables
(régime de 5 jours par semaine)
 Convertir au régime de 6 jours par semaine (mois complet = toujours 26)
 Jours indemnisables X 26/jours ouvrables = jours indemnisables régime
de 6 jours par semaine (R6)
 Cotisation = Cotisation mensuelle normale X jours indemnisables R6/26
o Nous donnons en EXEMPLE:
 Mois JUIN 2010 = 22 jours dans un régime de 5 jours par semaine
 Nombre de jours non indemnisables = 19
 Nombre de jours indemnisables  22 – 19 = 3 (régime de 5 jours par semaine)
 Convertir au régime de 6 jours par semaine  3 X 26/22 = 3,55  arrondi = 4
 Cotisation = Cotisation mensuelle normale X 4/26
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
CAPITALISATION
o CAPITALISATION COMPLETE
 Si l’indemnité complémentaire est payée en une fois
o CAPITALISATION PARTIELLE
 Si l’indemnité complémentaire est payée en plusieurs fois
 Si l’indemnité complémentaire n’est pas payée mensuellement et/ou n’est pas
payée jusqu’à l’âge de la pension
 Si le débiteur veut clôturer ses obligations (capitalise sa part)
o NOMBRE DE MOIS COUVERTS PAR LES COTISATIONS
 Capitalisation complète
 Nombre de mois jusqu’à la pension
 Capitalisation partielle
 Nombre de mois jusqu’à la pension/nombre de paiements X nombre de
versements dans le courant du trimestre.
o LA DECLRATION ET LE PAIEMENT DE LA PARTIE CAPITALISEE DOIT
TOUJOURS ETRE FAITE PAR L’EMPLOYEUR LUI-MÊME.
o POUR LE CALCUL DANS LE CAS DE LA CAPITALISATION, NOUS VOUS
RENVOYONS AUX INSTRUCTIONS DE L’ONSS.
CONCLUSION GENERALE
QUE DOIT FAIRE UN EMPLOYEUR DE LA C.P. 111 DANS LE CADRE DE DECAVA
 L’employeur doit communiquer l’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE au FSEFM (FM25)
 L’employeur doit aussi tenir le FSEFM informé dans les cas de REPRISE DU TRAVAIL –
EPUISEMENT DES JOURS DE VACANCES – DECES – MODIFICATION DE LA
SITUATION FAMILIALE – AUTRES EVENEMENTS POSSIBLES IMPORTANTS
 L’employeur a la responsabilité de faire la déclaration complète ainsi que la totalité du
paiement à l’ONSS pour tous les cas où le FSEFM n’intervient pas encore, en d’autres mots,
tant que le/la prépensionné(e) est plus jeune que l’âge prévu pour le paiement de l’intervention
par le FSEFM au/à la prépensionné(e) (voir conditions dans cette instruction)
 Dès le moment où le/la prépensionné(e) a bien atteint l’âge pour l’intervention du FSEFM et si
l’employeur reçoit un formulaire/fichier FM25–S de la part du FSEFM, l’employeur doit faire
la déclaration et le paiement à l’ONSS au plus tard pour la date mentionnée sur le formulaire
précité.
 Déclarer et payer à l’ONSS le montant calculé sur la partie capitalisée (éventuelle).
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IMPORTANT:
L’employeur sera tenu responsable par l’ONSS de toutes les majorations, les amendes, les intérêts dans
les cas suivants :
 La non déclaration et/ou le non paiement à l’ONSS des cotisations patronales pour ces dossiers
prépension où le FSEFM n’intervient pas encore (âge plus petit que celui statutairement prévu
au FSEFM)
 L’indication de fausses informations (par ex. Indemnité complémentaire erronée) au FSEFM
 Ne pas transmettre les informations nécessaires au FSEFM ou lui transmettre celles-ci de
manière incomplète ou tardive.
 Ne pas faire la déclaration et/ou le paiement du montant – mentionné par le FSEFM sur le
formulaire/fichier FM25-S – à l’ONSS ou lui faire celle-ci/celui-ci de manière incomplète ou
tardive.
 Déclarer et/ou payer tardivement, partiellement ou de manière incorrecte à l’ONSS le montant
calculé sur la partie capitalisée.
Le Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques ne pourra jamais être tenu responsable
dans les cas précités!
 RETENUES – COTISATIONS TRAVAILLEURS
Le débiteur principal de l’indemnité complémentaire doit effectuer une retenue de 6.5% sur la totalité
de la prépension, à savoir la somme des allocations de chômage d’une part et toutes les indemnités
complémentaires d’autre part.
En outre, il faut tenir compte de la situation familiale du prépensionné, ainsi que des montants-limite en
vigueur.
Les employeurs devront communiquer au Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques
(FSEFM), pour chaque prépensionné de la CP111, dès l’âge où le droit aux indemnités
complémentaires du FSEFM au prépensionné (€ 77,00 à temps plein ou € 38,50 à temps partiel) est
ouvert, l’indemnité de chômage, ainsi que la situation familiale du prépensionné.
L’employeur doit également communiquer immédiatement au FSEFM toute modification de
l’allocation de chômage et/ou de la situation familiale du prépensionné.
Attention ! Aussi en cas de reprise du travail par le prépensionné, les jours de vacances et
éventuellement la date de décès doivent être signalés par l’employeur au FSEFM (voir ci-après
cotisation employeur)
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DÉBITEUR PRINCIPAL :
Aussi longtemps que le prépensionné n’a pas atteint l’âge à partir duquel le FSEFM intervient, c’est
l’employeur qui est le débiteur principal et qui doit lui-même effectuer le prélèvement de 6,5% à
déclarer et à payer à l’ONSS.
A partir du moment où le prépensionné a atteint l’âge à partir duquel le FSEFM paie l’indemnité
complémentaire, cela signifie, pour les ouvriers/ouvrières et les employeurs de la CP111, qu’il faut
considérer comme débiteur principal :
 L’employeur qui a mis la personne concernée en prépension, si la totalité de l’indemnité
complémentaire du prépensionné est SUPÉRIEURE à € 154,00, pour une prépension après un
EMPLOI À TEMPS PLEIN (et pour laquelle l’intervention du FSEFM est de € 77,00) ou est
SUPÉRIEURE à € 77,00, pour une prépension après un EMPLOI À TEMPS PARTIEL (et pour
laquelle l’intervention du FSEFM est de € 38,50)
 Le FSEFM, si la totalité de l’indemnité complémentaire du prépensionné est INFÉRIEURE
OU ÉGALE à € 154,00 pour une prépension après un EMPLOI À TEMPS PLEIN (et pour
laquelle l’intervention du FSEFM est de € 77,00) ou est INFÉRIEURE OU ÉGALE à € 77,00,
pour une prépension après un EMPLOI À TEMPS PARTIEL (et pour laquelle l’intervention du
FSEFM est de € 38,50)
MÉTHODE :
 Si l’employeur est le débiteur principal, le FSEFM ne doit rien faire.
La retenue, la déclaration et le paiement à l’ONSS sont entièrement de la responsabilité de
l’employeur qui a mis le prépensionné en prépension.
 Si le FSEFM est le débiteur principal, le Fonds effectuera la retenue, la déclaration et le
paiement à l’ONSS.
Le FSEFM a mis en place une procédure avec les organismes de paiement chargés de payer les
indemnités complémentaires du FSEFM.
 Pour d’éventuelles questions ou un complément d’information, les employeurs ainsi que les
secrétariats sociaux peuvent contacter le Secrétariat National du FSEFM, service « âgés »,
Galerie Ravenstein 27 boîte 7, 1000 Bruxelles.
o Service Agés: 02 504 97 63
o Service Cotisations-Contentieux: 02 504 97 68/67
o Coordinateur National: 02 504 97 65
C.S. 27/04/2010
Instruction envoyée 29/04/2010
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