EURL JETIX : CONDITIONS GENERALES DE VENTE d`ATTELAGE

EURL JETIX : CONDITIONS GENERALES DE VENTE
d’ATTELAGE
Art 1 - CHAM P D'APPLICAT ION
1.1. Les p résentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les
m odalités d'exécution ain si que les conditions auxquelles sont conclues les ventes
entre Eurl Jetix, entreprise indépendante, et ses clients.
1.2. Sauf disposition s expresses écrites contraires accordées par Eurl Jetix à ses
clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-dessous, et toute
com m ande vaut acceptation de nos c on d itions générales de vente par nos clients.
1.3. Tous nos produits sont utilisés sous la seule resp on sab ilité des acheteurs et
seule la garantie des produits vendus peut être m ise en application.
2 .1. Conform ém ent à l'article L. 111-1 du Code de la consom m ation, la base de
données de Eurl Jetix perm et au client, avant la con clusion du contrat, de connaître
les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire com m ander.
2 .2 . Les produits proposés par Eurl Jetix sont décrits et présentés avec la plus
grande exactitude.
2.3. Les photos et graphism es des catalogues ainsi q u e les cotes et spécifications
sont données à titre indicatif et n'engagent nullem ent Eurl Jetix.
2.4. Au cas où un fournisseur m odifierait un produit, la représentation graphique de
celui-c i n e saurait engager la responsabilité de Eurl Jetix ni m êm e affecter la validité
de la vente.
2.5. Les offres ne sont valables que dans la lim ite des stocks disponibles.
2 .6. A partir du m om ent où le client a enregistré sa com m ande, il est considé ré
com m e ayant accepté en connaissance de cause et sans ré serve les prix, volum es
et quantités proposés à la vente et com m andés.
3 .3. Délais de livraison : les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre inform atif
et indicatif. Toutefois, notre société s'efforce de respecter les délais in diqués sur
l'acceptation de la com m ande, sauf cas de force m ajeure .
3.4. En cas de paiem ent par chèque, la com m ande ne sera traitée qu'à réception du
chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de
réception du chèque et peuvent donc être m odifiés par rapport à ceux m entionnés
au jour de la passation de la com m ande.
3.5. Risques : la livraison est effectuée soit par rem ise directe d es articles à
l'acquéreur, soit par délivrance des articles à un transp orteur. La rem ise directe des
articles à l'acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à u n transporteur entraîne
im m édiatem ent transfert des risques à l'acquéreur. E n conséquence, les
m archandises voyagent au lieu d e livraison convenu aux risques et périls de
l'acheteur.
3.6. Transport : il appartient au client, en cas d 'avarie des m archandises ou
m anquants, d'effectuer toutes les réserves n é cessaires auprès du transporteur. Ces
réserves devront être confirm és par acte extrajudiciaire ou par lettre recom m andée
avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jou rs suivant la date
de réception des m archandises.
3.7. Réception : sans préjudice d es d ispositions à prendre par le client vis-à-vis du
transporteur telles que décrites à l'article 3.6. en cas de vices apparents ou d'articles
m anquants, toute réclam ation quelle qu'en soit la nature, portant sur les articles
livrés, ne sera acceptée par Eurl Jetix que si elle parvient par écrit en lettre
recom m andée avec accusé de réception à notre société dans les huit jours su ivant
la réception des m archandises. Il appartient à l'acheteur d e fournir toutes les
justifications quant à la réalité des vices ou articles m anquants constatés.
tout autre docum ent s'entendent net TTC sauf convention expresse écrite contraire,
et peuvent être m odifiés sans préavis.
4.2. Le prix des articles vendus par Eurl Jetix sont ceux en vigueu r au jour de la
com m ande.
des
spécifications
recherché par l'acheteur, porté à la connais s an c e du vendeur et que ce dernier a
accepté.(article L211-5-2 du code de la consom m ation)
6.2. Au titre de la garantie des vices cachées, Eurl Jetix n e sera tenue que du
rem placem en t des m archandises viciées sans que l'acheteur puisse prétendre à
l'obtention de dom m ages et intérêts, ni intenter une action judiciaire à l'encontre de
6.3.Les défauts et détériorations des m archandises livrées survenus à la suite d'une
utilisation anorm ale non conform e à leu r d estination (y com pris utilisation en
com p é titions) et/ou dus à l'usure naturelle, à un accident ou une m odification d u
produit par l'acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due.
6.4.Sont exclus de cette g aran tie, tous produits m odifiés ou réparés par l'acheteur
ou par toute autre personne non autorisée expressém ent par le vendeur.
6.5. Sont exclues de toute garantie les pièces d’usure notam m ent roulem ents, freins,
p n eu s, cham bres à air, boudins des suspensions à air, bâche et arceau x d es
voitures sans que cette liste ne soit exhaustive.
6.6. Les présentes g aran ties sont exclusives de toute autre garantie notam m ent de
toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques de
l'acheteur.
6.7 . L es frais de
retour de voitures à l’usine ou les frais d’envoi d’une pièce
détachée ou les frais de déplacem ent engendrés restent à la charge du client ,
Art 7 - RESERVE DE PROPRIET E
7 .1 . L es m archandises vendues par Eurl Jetix ne deviendront la propriété d e
techniques
qu'après
paiem ent
intégral
des
som m es
dues
par
celui-ci.
S eu l
décidées
paiem ent. Eurl Jetix se réserve la prop rié té d es articles vendus jusqu'au paiem ent
de l'intégralité du prix convenu y com pris les services annexes et n otam m ent les
frais de transport lorsqu'ils sont dus par l'acheteur.
7.2. Le défaut de paiem ent de tout ou p artie d u p rix à l'échéance convenue
entraînera la suspension des livraisons par n ous-m êm es et l'exigibilité im m édiate de
toute autre som m e restant due, en raison de cette c om m an d e ou d'autres
com m andes livrées ou en cours de livraison. L'ensem ble d es frais extrajudiciaires
ou judiciaires de recouvrem ent est à la charge exclusive de l'acheteur.
Art 8 - RET RACT AT ION
Conform ém ent à l’article L121-20-2-3° du code de la consom m ation : le droit de
rétractation n e peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consom m ateur ou nettem ent pers onnalisé
Art 9 – FORCE M AJEURE
9.1. Le vendeur est déchargé d e son obligation de livrer dans les délais prévus pour
des cas assim ilables à la force m ajeure com m e les conflits sociaux du personnel de
Eurl Jetix ou de ses transporteurs ou fournisseurs habituels, l'incendie, l'inon d ation,
la guerre, les arrêts de production, le non-approvisionnem en t des m atières prem ières
et les barrières de dégel, sans que cette liste soit exhaustive.
9.2. Eurl Jetix préviendra l'acheteur de la surven an ce d e tels événem ents, et dans
ce cas, le contrat liant Eurl Jetix et l'acheteu r sera suspendu de plein droit sans
indem nité à la date de survenance de l'événem ent. Dans le cas ou l'é vé n em ent
viendrait à se p rolon g er, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties,
sans ouvrir droit à des dom m ages et intérêts
Art 10 - INFORM AT IQUE ET LIBERT ES
1 0 .1 . Afin de répondre à vos besoins et assurer un service à distance, n ou s
som m es am enés à enregistrer certains élém ents vous concernant. Ces inform ation s
Art 4 - PRIX
4 .1 . Les prix figurant sur les tarifs, notices, catalogues, sur notre site internet ou
dépendent
Est considéré com m e conform e au contrat tout bien présentant les caractéristiques
définies d'un com m un accord p ar les parties ou être propre à tout usage spécial
l'encaissem ent effec tif des chèques, espèces, carte bancaires, virem ents vaudra
3.2. Eurl Jetix peut égalem ent en effectuer la livraison m oyen n ant participation aux
frais.
p rix
la date de livraison auprès de l’Eurl JETIX par courrier en recom m an dé avec A R
l'acheteur
Art 3 - LIVRAISON
3.1. Vous pouvez enlever vous-m êm e votre com m ande
L es
Tou t d é faut constaté sera déclaré par l’acheteur dans le délai d’un an à com p ter d e
la société Eurl Jetix.
Art 2 – FORM AT ION DU CONT R AT ET COM M ANDES
Les com m andes engagent l'acheteur dès la réception de télécopie, courriel ou
courrier, ou dès l'acceptation de com m ande donnée par l'acheteur sur le site web.
4.3.
Art 6 - GARANT IE
6.1. Les voitures de la société Dom iniak sont garanties 1 an par la Société Dom iniak
contre tout vice de fabrication.
par
le
consom m ateur, en conséquence chaque offre sera personnalisée et fera l’objet d’un
devis spécifique m en tionnant les caractéristiques essentielles du produit et de son
prix.
sont in d is p ensables pour le traitem ent et l’achem inem ent de vos com m andes. Les
inform ations ainsi recueillies s ont à usage purem ent interne. En vertu de la Loi
Inform atique et Liberté du 06 janvier1978 (art. 2 7 ), nous vous garantissons un droit
d’accès et de m odification sur ces inform ations.
10.2. Les d on n é es relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le
tem ps de traitem ent de la com m ande.
Art 12 - ELE CT ION DE DOM ICILE
Eurl Jetix élit dom icile à son siège social (Lourdoueix St Pierre - 23).
4.4. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur et seront facturés en sus
Art 13 - T RIBUNAL COM PET ENT :
13.1. E n c as d e litige, les parties tenteront de trouver un accord am iable dans les
du prix de la com m ande.
huit jours qui suivent la date de survenance dudit litige.
13.2. A défaut d'accord am iable tout litige sera soum is aux juridictions com pétentes.
Art 5 - M ODALIT ES DE PAIEM ENT
5 .1. Sauf convention expresse écrite contraire accordée par Eurl Jetix, le paiem en t
des articles com m andés doit s'effectuer pour 30 % à la com m ande sous form e
d’acom pte, le
solde étant réglé au jour de la livraison par espèces, chèque,
13.3. Si le litige oppose Eurl Jetix à u n au tre com m erçant, les parties conviennent
expressém ent que le tribunal com pétent sera le tribunal de com m erce de Guéret.
virem ent, carte bancaire ou grâce au systèm e ReceiveAndPay de Fia-Net
Art 14 - RENONCIAT ION
Le fait pour Eurl Jetix de ne pas se prévaloir à u n m om ent donné de l'une quelconque
5.2. Eurl Jetix se réserve le droit de suspendre toute com m ande et/ou livraisons
quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas d e non-paiem ent à
des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se p révaloir ultérieurem ent
à ces m êm es clauses.
l'échéance de toute som m e due par le Client. La livraison de toute n ou velle
com m ande pourra être suspendue en cas de retard de paiem ent d'une précédente
com m ande.
m aj 20111120