Conditions Générales d`Abonnement des offres de la

Conditions Générales d’Abonnement
des offres de la gamme Wimax
Date : 20/02/12
Les stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent
aux offres WIMAX 128, WIMAX 128 SWE, WIMAX 256, WIMAX 256 SWE, WIMAX
512, WIMAX 512 PRO
- Wimax : technologie qui permet de transmettre des signaux numériques bas et
haut débit, ayant pour support un lien hertzien, dans une bande de fréquences
donnée.
Les différents services cités ci-dessus sont décrits plus précisément ci-après.
- Zones de couverture : zones géographiques en République Centrafricaine
au sein desquelles le Service, objet des présentes, est disponible. Les Zones
de couverture sont disponibles sur demande auprès d’une agence commerciale Orange Centrafrique.
Pour bénéficier de l’une des offres, objets des présentes, le Client doit se situer
sur une zone géographique dans laquelle l’offre choisie est disponible. Ces zones
évoluent au fur et à mesure du temps et donc ne peuvent être retranscrites au
présent Contrat. Préalablement à la souscription le Client peut se renseigner sur
l’éligibilité de son domicile au service en se rapprochant des services d’Orange
Centrafrique.
Les Formulaires de souscription, ainsi que les fiches tarifaires remises au Client
et relatant les tarifs de l’offre souscrite par le Client font partie intégrante des
présentes conditions.
Le Client atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la
conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes suivants
ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
- Client : personne physique ou morale, domiciliée en République Centrafricaine
dans les Zones de couverture à l’adresse d’installation fournie par cette dernière
souscrivant à une offre Wimax pour ses besoins propres.
- Contrat : désigne les présentes Conditions générales d’abonnement, les Formulaires de souscription propres au Service, les fiches tarifaires associées au
Service ainsi que tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. Le Client reconnaît avoir reçu ces documents lors de sa souscription.
L’inscription se fait par la signature du Formulaire de souscription par le Client.
En cas de contradiction entre les Fiches Tarifaires associées au Service et les
présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de donner priorité aux
informations portées sur les Fiches Tarifaires associées au Service.
- Équipement d’Accès au Service : matériel spécifique et compatible avec le
réseau et le Service d’Orange Centrafrique, indispensable à l’utilisation de tout
ou partie du Service tel que l’antenne Wimax, le mât standard ou spécifique de
l’antenne Wimax et les boîtiers d’alimentation (IDU). Les Équipements d’Accès
au Service sont et demeurent la propriété exclusive d’Orange Centrafrique pendant toute la durée du Contrat.
- Formulaire de souscription : document formalisant la souscription du Client à
une des Offres Wimax proposées par Orange Centrafrique.
- Fiche tarifaire : document décrivant les différentes offres permettant d’accéder
au Service et les conditions tarifaires de fourniture du Service.
- Orange Centrafrique : société qui fournit le Service.
- Identifiant : terme qui désigne d’une manière générale tout code confidentiel
ou mot de passe, permettant au Client de s’identifier et de se connecter au Service.
Les Identifiants comprennent notamment le nom de la connexion du client et le
mot de passe.
- Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se
situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
- IP : (Internet Protocol) Protocole Internet permettant la communication dans un
environnement hétérogène.
- IDU : boîtier permettant d’accéder au Service d’Orange Centrafrique.
- Routeur WIFI : équipement optionnel permettant au Client de partager sa
connexion et de créer un réseau local sans fil. Orange Centrafrique propose à
la vente certains Routeurs Wifi paramétrés pour fonctionner directement avec
le Service.
- Service d’accès à Internet ou Service : service, basé sur la technologie Wimax, fourni par Orange Centrafrique et permettant au Client via l’établissement
de la connexion et l’attribution d’une adresse IP et d’adresses de DNS (Domain
Naming System : système de nom de domaine), de se raccorder au réseau Internet au débit technique IP auquel il a souscrit.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les
modalités dans lesquelles Orange Centrafrique met à la disposition du Client,
domicilié en République Centrafricaine dans les Zones de couverture, pour ses
besoins propres, le Service, à l’adresse d’installation indiquée lors de la souscription.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont également pour objet de
définir les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise le Service.
ARTICLE 3. SOUSCRIPTION AU SERVICE
3.1 Conditions d’éligibilité au Service
Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit, tout au long de la période
d’abonnement :
- être situé dans une Zone de couverture ;
- disposer du libre usage d’un micro ordinateur configuré et paramétré pour
pouvoir accéder au Service selon les spécifications fournies par Orange
Centrafrique ;
- disposer des Équipements d’Accès au Service nécessaires pour la fourniture
du Service ;
- disposer d’une alimentation en énergie électrique permettant de faire fonctionner les Équipements d’Accès au Service actifs.
A l’issue d’une étude préalable (survey) Orange Centrafrique déterminera si le
Client est situé dans une Zone de couverture après avoir pris connaissance de la
localisation du lieu de fourniture du Service communiqué par le Client. Au même
moment il sera déterminé si la pause d’un mât standard ou d’un mat spécifique
est nécessaire.
3.2 Pièces justificatives à fournir à la souscription au Service
La souscription au Service s’effectue en remplissant et en remettant à Orange
Centrafrique l’ensemble des documents originaux suivants, dont Orange Centrafrique conservera une copie :
- Pour les Clients personne physique :
• Un justificatif d’identité non altéré ;
• Un plan de localisation du domicile ;
- Pour les Clients personne morale :
• L’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• Un mandat régulier émanant du représentant du Client personne morale autorisant la personne qui se présente à contracter avec Orange Centrafrique au nom
du Client personne morale ;
• Un justificatif d’identité original et non altéré du représentant légal du Client
personne morale et, le cas échéant, de la personne physique dûment
mandatée par ce dernier pour souscrire le Service ;
• Un plan de localisation du lieu de fourniture du Service ;
Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents qui
constituent le Contrat.
ARTICLE 4. ACCÈS AU SERVICE
4.1 Modalités et conditions d’accès au Service
Le Service est accessible à partir d’un faisceau hertzien établi entre une station
de base Wimax d’Orange Centrafrique et les Équipements d’Accès au Service au
lieu de fourniture du Service. Les Équipements d’Accès au Service sont installés
par Orange Centrafrique.
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4.2 Installation des Équipements d’Accès au Service
par Orange Centrafrique
En cas de déménagement du client dans une Zone de couverture et du constat, à
la date du déménagement, de la suppression de la commercialisation des offres
encore détenues par le Client, lesdites offres ne pourront être transférées à la
nouvelle adresse d’installation du Client et le contrat initial sera résilié.
Orange Centrafrique s’engage à procéder à l’installation des Équipements d’Accès au Service dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter du jour
de l’encaissement du paiement par le Client du montant de son abonnement et
des frais de mise en service exigibles le cas échéant.
Pour bénéficier du Service à sa nouvelle adresse, le client devra alors conclure un
nouveau contrat assorti d’une nouvelle période d’engagement de 12 mois.
Orange Centrafrique n’est pas tenue par cet engagement dans les cas où le retard n’est pas imputable à Orange Centrafrique en raison de la survenance d’une
cause étrangère ou du fait du Client.
L’installation des Équipements d’Accès au Service consiste à poser notamment
sur le lieu de l’installation choisi par le Client un mât, une antenne et un IDU, ces
deux derniers éléments étant reliés par un câble RJ45.
L’installation des Équipements d’Accès au Service sera réalisée par Orange Centrafrique au prix indiqué dans la fiche tarifaire de chaque offre.
L’installation des Équipements d’Accès au Service se déroulera comme suit :
- prise de rendez-vous avec le Client pour l’installation des Équipements
d’Accès au Service,
- installation des Équipements d’Accès au Service puis
- connexion effective des Équipements d’Accès au Service au réseau d’Orange
Centrafrique.
4.3 Mise en service
Orange Centrafrique s’engage à mettre à disposition le Service au jour de l’installation des Équipements d’Accès au Service.
La présence du Client lors de la mise en service est obligatoire. Celui-ci ne peut
être représenté. En cas d’absence du Client, Orange Centrafrique ne pourra pas
procéder à la mise en service et le Client devra recontacter Orange Centrafrique
afin de fixer un nouveau rendez-vous en vue de la mise en service.
La mise en service est constatée contradictoirement entre Orange Centrafrique
et le Client et matérialisée par une fiche d’installation signée par les deux Parties
et conservée par Orange Centrafrique.
La mise en service consiste en la connexion effective de l’accès du Client au
réseau après l’installation des Équipements d’Accès au Service nécessaires par
Orange Centrafrique.
Orange Centrafrique fournira au Client des éléments personnels d’identification
nécessaires, le cas échéant, pour accéder au Service (Identifiant).
Si lors du rendez-vous de mise en service la mise en service s’avère impossible
du fait d’Orange Centrafrique et si cette situation dure plus de quatre (4) semaines du fait d’Orange Centrafrique, le Client est fondé à résilier le présent Contrat
en contactant son service clients pendant les quatre (4) semaines qui suivent.
Le Client est remboursé, le cas échéant, des sommes qui auraient été perçues
d’avance par Orange Centrafrique en paiement du Service non rendu. Dans cette
hypothèse, le Client s’engage à restituer les équipements mis à disposition par
Orange Centrafrique dans les conditions prévues à l’article 8.4.
4.4 Déménagement du Client
Il est expressément convenu que le déménagement est entendu comme étant le
changement d’un accès d’une résidence principale à une résidence principale,
voire l’accès d’une résidence secondaire vers une résidence secondaire, mais en
aucun cas un déménagement temporaire, d’une résidence principale vers une
résidence secondaire.
En cas de déménagement, le Client a la possibilité de solliciter le transfert de son
accès Internet, sous réserve de déménagement dans une Zone de couverture
éligible aux services détenus par le Client, et de poursuite par Orange Centrafrique de la commercialisation des offres dont le client est titulaire à la date du
déménagement. Ainsi, seules les offres encore commercialisées à la date du déménagement seront transférées à la nouvelle adresse.
En cas de déménagement du Client en dehors de la Zone de couverture, le
Contrat initial sera résilié.
Le déménagement des Équipements d’Accès au Service consiste à :
- effectuer un test d’éligibilité du nouveau lieu de fourniture du Service,
- si le test d’éligibilité s’avère positif, à récupérer le mât, l’antenne, l’IDU et la
connectique pour les positionner dans le nouveau lieu de fourniture du Service
et
- procéder à la mise en service.
Les conditions d’installation et de mise en service sont identiques à celles prévues aux articles 4.2 et 4.3 des présentes, les délais courant à compter de la date
de la remise du formulaire de demande de déménagement dument complété à
Orange Centrafrique par le Client.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Client prend note que l’objet des présentes est de mettre à disposition de ce
dernier un accès au réseau Internet soumis à des règles d’usages décrites plus
précisément ci-après.
Le réseau Internet consiste en un réseau de serveurs hétérogènes gérés par différents acteurs tiers, ainsi il est impossible pour Orange Centrafrique d’en avoir la
maîtrise, Orange Centrafrique n’agissant que comme un intermédiaire technique
parmi d’autres.
Ainsi, Orange Centrafrique attire l’attention du Client sur les points suivants :
- Le temps de réponse et les performances techniques pour consulter, interroger
ou transférer des informations dépend des différents serveurs composant le réseau qui ne relèvent pas de la responsabilité d’Orange Centrafrique ;
- Le partage de l’accès Internet, dans le cadre de la technologie Wi-Fi peut générer d’éventuels désagréments comme une baisse de débit et des problèmes
de sécurité des données.
Par ailleurs Orange Centrafrique alerte le Client sur les précautions à prendre en
tant qu’utilisateur :
- Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété et ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. Ainsi, le Client doit prendre toute
précaution pour d’une part protéger ses droits le cas échéant et d’autre part ne
pas contrevenir aux droits de tiers ou à la loi puisque dans l’hypothèse contraire,
le Client verrait sa responsabilité engagée ;
- Orange Centrafrique invite fortement le Client à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet et/ou d’éventuelles
intrusions ;
- Orange Centrafrique met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet,
lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
Par ailleurs, Orange Centrafrique recommande au Client l’installation de logiciels
permettant de lutter au mieux contre d’éventuels piratages de son accès.
ARTICLE 6. ÉQUIPEMENTS D’ACCES AU SERVICE
6.1 Description des Équipements d’Accès au Service
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client devra disposer d’Équipements d’Accès
au Service spécifiques et compatibles avec le Service.
La demande de déménagement est matérialisée par la remise du formulaire de
déménagement disponible en agence commerciale Orange Centrafrique dument
complété accompagné obligatoirement d’un plan précis de localisation du nouveau lieu de fourniture du Service.
La liste des Équipements d’Accès au Service nécessaires à l’utilisation de tout ou
partie du Service est la suivante :
- Antenne Wimax ;
- Mât standard 3 mètres ou mât spécifique de l’antenne
- IDU ;
- Connectique.
Dans un tel cas, le Contrat se poursuit avec la durée restante du Contrat initialement souscrit.
Les Équipements d’Accès au Service sont mis à disposition du Client par Orange
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Centrafrique et livrés de ce fait par Orange Centrafrique, il appartient au Client
de vérifier le contenu desdits Équipements d’Accès au Service au moment de
la livraison et de formuler, si nécessaire, ses réserves motivées, qui devront être
confirmées par lettre remise contre décharge, dans les trois (3) jours suivant la
réception des Équipements d’Accès au Service.
mal, par une mauvaise installation ou par une réparation non autorisée par le
Client, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure.
6.2 Mise à disposition des Équipements d’Accès au Service
Dans l’hypothèse où le Client est à l’origine du dysfonctionnement des Équipements d’Accès au Service, Orange Centrafrique facturera au Client le montant
des réparations dans la limite d’un montant fixe et forfaitaire tel que défini à la
Fiche Tarifaire de son offre.
Lorsque le Client n’est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel est installée
l’antenne, l’abonné doit obtenir l’autorisation du propriétaire de l’immeuble afin
qu’Orange Centrafrique puisse procéder à l’installation de l’antenne. Il remet
à cette fin à Orange Centrafrique le formulaire d’autorisation dument rempli et
signé par le propriétaire. Ce formulaire est disponible en agence commerciale
Orange Centrafrique.
Les Équipements d’Accès au Service sont mis à la disposition du Client par
Orange Centrafrique. La liste des Équipements d’Accès au Service est à tout
moment disponible en agence Orange Centrafrique. Dans tous les cas, les Équipements d’Accès au Service ne sont pas la propriété du Client mais restent la
propriété d’Orange Centrafrique.
Il peut s’avérer que des Équipements d’Accès au Service fournis par Orange
Centrafrique doivent être remplacés en cours des présentes afin de maintenir
ou d’optimiser la qualité du Service. Orange Centrafrique mettra en place les
moyens adaptés afin de remplacer ses Équipements d’Accès au Service à charge
pour le Client de faire en sorte de permettre ce remplacement. À défaut, Orange
Centrafrique ne pourra garantir un quelconque niveau de qualité de service.
Les Équipements ne peuvent donc être cédés, sous loués, transformés, donnés
en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce
soit par le Client à qui il est interdit de disposer des Équipements d’Accès au
Service en dehors de l’utilisation du Service.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Équipements d’Accès au Service, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser
immédiatement Orange Centrafrique afin de lui permettre de sauvegarder ses
droits.
Le Client s’engage à maintenir sur les Équipements d’Accès au Service la mention de propriété de Orange Centrafrique qui y est apposée.
À compter de l’entrée en possession par le Client des Équipements d’Accès au
Service et pendant la durée des présentes, le Client est gardien de ces derniers,
à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de
vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de
gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés aux Équipements d’Accès au Service.
Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations des Équipements d’Accès au Service. Ainsi, le Client devra payer à Orange Centrafrique les sommes
détaillées et disponibles à tout moment en agence Orange Centrafrique, en cas
de vol, perte ou détérioration subie par les Équipements d’Accès au Service.
Les modalités d’échange de l’IDU se font dans les conditions tarifaires définies
sur la Fiche Tarifaire.
6.3 Réparation des Équipements d’Accès au Service fournis par Orange
Centrafrique dans le cadre des présentes
En cas de dysfonctionnement des Équipements d’Accès au service mis à disposition par Orange Centrafrique dans le cadre du Service, Orange Centrafrique
assurera l’échange standard des Équipements d’Accès au Service, sous réserve
que le Client les rapporte dans le point de Service après-vente que lui indiquera
Orange Centrafrique, et sous réserve que le Client ne soit pas à l’origine de leur
dysfonctionnement.
La réparation des Équipements mis à disposition au Client par Orange Centrafrique dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement est assurée
par les agences Orange Centrafrique ou tout autre moyen proposé au Client par
Orange Centrafrique.
Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange Centrafrique se réserve le
choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que
les moyens en main-d’œuvre nécessaires à la réparation.
La réparation exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les
surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anor-
Orange Centrafrique invite le Client à installer sur les Équipements d’Accès au
Service qu’il utilise un parafoudre et un onduleur
6.4 Restitution des Équipements d’Accès au Service
En cas de résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit par l’une
ou l’autre des parties, le Client restitue les Équipements d’Accès au Service liés
au Service, mis à sa disposition, en bon état de fonctionnement et complet (y
compris accessoires). Un rendez-vous sera pris avec les techniciens désignés
par Orange Centrafrique à cet effet.
Lors de la restitution des Équipements d’Accès au Service, le Client recevra un
courrier de confirmation de restitution attestant de sa restitution effective et des
éventuelles réserves sur l’état de l’Équipement d’Accès au Service.
En cas de non-restitution des Équipements par le Client, à l’issue d’un délai de
7 jours calendaires à compter de la résiliation pour quelque cause que ce soit
par l’une ou l’autre des parties, et après l’envoi d’une mise en demeure adressée
par lettre remise contre décharge, restée sans effet pendant un délai de sept (7)
jours calendaires à compter de sa présentation, Orange Centrafrique facturera au
Client une somme forfaitaire détaillée à la Fiche Tarifaire de son offre.
En cas de retour des Équipements d’Accès au Service et/ou de leurs accessoires
en mauvais état de fonctionnement ou en cas de retour incomplet, Orange Centrafrique facturera au Client les frais de remise en état dans la limite du montant
forfaitaire facturé au Client en cas de non-restitution des Équipements et détaillés
à la Fiche Tarifaire de son offre
ARTICLE 7. ROUTEUR WIFI
Le Routeur WIFI peut être acheté par le Client directement à Orange Centrafrique
ou bien auprès de tout fournisseur.
Dans le premier cas, le Routeur WIFI est paramétré pour fonctionner avec le
Service. Le Routeur WIFI est mis en service contradictoirement entre Orange
Centrafrique et le Client. Cette opération intervient lors de la mise en service ou
ultérieurement à la demande du Client sur rendez-vous auprès d’une agence
commerciale d’Orange Centrafrique.
Dans le second cas, il appartient au Client d’assurer, à ses frais, le paramétrage
du Routeur WIFI et la mise en service.
Toute demande d’intervention sur la paramétrage du Routeur WIFI en dehors des
cas spécifiquement détaillés ci-dessus est à la charge du client au tarif figurant
dans la Fiche Tarifaire de son offre.
Lorsqu’il a été acheté auprès d’Orange Centrafrique, le Routeur WIFI est couvert
par les dispositions légales en matière de garantie des vices cachés.
ARTICLE 8. RÉTABLISSEMENT DU SERVICE
EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT
Orange Centrafrique s’engage à rétablir le service interrompu dans un délai de
un mois à compter de la réception de la signalisation du Client par son service
client. Certaines offres peuvent prévoir des délais de rétablissement plus courts.
Dans ce cas, les délais prévus dans la Fiche Tarifaire de l’offre sont les délais
applicables au Contrat.
Le dépassement du délai de rétablissement ouvre droit au client à une indemnité
forfaitaire d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le service
interrompu entre le délai maximum de rétablissement prévu et la date de rétablissement effectif.
Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à
Orange Centrafrique en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du
fait du Client.
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ARTICLE 9. DURÉE
Les Conditions Générales d’Abonnement sont conclues pour une durée indéterminée, avec une période initiale d’abonnement de douze (12) mois commençant
à courir à compter de la date de souscription du Client.
La résiliation, par Orange Centrafrique, du Service d’accès à Internet entraîne automatiquement la résiliation de l’ensemble des services souscrits par le
Client.
10.4 Résiliation à l’initiative du Client
10.4.1 Principes
ARTICLE 10. RÉSILIATIONS
10.1 Suspension à l’initiative de Orange Centrafrique
Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Client d’Orange Centrafrique selon les modalités fournies en points de vente.
Orange Centrafrique se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant
aux présentes de suspendre le Service, le cas échéant sans préavis ni indemnité,
compte tenu de la gravité des faits, si le Client manque à l’une de ses obligations
prévues au Contrat, et notamment dans les cas où :
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ;
- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau
d’Orange Centrafrique nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou
origine la connexion avec le poste du Client ;
- les utilisateurs d’Internet signalent que le Client fait un usage du Service d’accès à Internet de nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux
bonnes mœurs ou à l’ordre public et, dans tous les cas, après enquête par Orange Centrafrique.
Toute résiliation à l’initiative du Client devra être demandée à Orange Centrafrique par courrier remis contre décharge adressé au Service Client.
Orange Centrafrique se réserve le droit de suspendre de plein droit le Service,
après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet pendant un délai de
cinq (5) jours sans indemnité et pour les cas suivants :
- le Client ne répond pas à la demande émise par Orange Centrafrique de pièces
justificatives nécessaires à la vérification de ses déclarations ;
- commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Client à un
ou plusieurs tiers ou d’utilisation abusive du Service notamment en cas d’utilisation du Service par de multiples utilisateurs (en dehors des cas d’un partage de
connexion WIFI en bon père de famille tel que décrit à l’article 12 du Contrat).
Le Client peut mettre fin au Contrat pendant la période initiale d’engagement
pour motif légitime figurant dans la liste non limitative ci-dessous :
- en cas de licenciement pour le Client en contrat de travail à durée indéterminée,
victime d’un licenciement ;
- en cas de déménagement en République Centrafricaine pour le client déménageant de la résidence principale dans une zone en République Centrafricaine où
le service d’Orange Centrafrique est inaccessible depuis son nouveau domicile
et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un
délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement ;
- en cas de déménagement à l’étranger pour le client amené à déménager, pour
une longue durée, hors du territoire centrafricain ;
- en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée
minimum de 3 mois ;
- en cas de décès du Client.
- en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation,
affectant le Client.
Orange Centrafrique peut, en outre, suspendre après l’envoi d’une lettre de mise
en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de nonpaiement d’une facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date limite
de paiement.
Dans le cas où Orange Centrafrique est informée (notamment par retour de tout
type de courrier, facture) que le Client n’habite pas à l’adresse qu’il a indiquée,
Orange Centrafrique envoie au Client un courrier électronique lui demandant
de mettre à jour ses coordonnées dans un délai de quarante-huit (48) heures
à compter de la date d’envoi dudit courrier. À défaut, Orange Centrafrique se
réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat après mise en demeure par
courrier électronique restée infructueuse pendant un délai de cinq (5) jours et
procède à la fermeture de son compte.
10.2 Suspension à l’initiative du client
La résiliation sera effective sous dix (10) jours à compter de la réception par
Orange Centrafrique du courrier de résiliation. La date de réception du courrier
de résiliation est la date de décharge dudit courrier par Orange Centrafrique.
Dans le cas de résiliation anticipée du Service pendant la période initiale d’abonnement, le Client restera redevable des mensualités restant dues sur le Service
objet de la résiliation, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif
légitime.
10.4.2 Résiliation pour motif légitime
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Orange
Centrafrique avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes.
La résiliation du Contrat prend effet au plus tard dix (10) jours après la date de
réception des pièces justificatives.
Le déménagement du Client au sein de la Zone de couverture du Service est
sans effet sur la période initiale d’abonnement, laquelle n’est pas prolongée automatiquement de ce fait.
Le Client peut demander, par période de 12 mois consécutifs à compter de la
date d’effet du Contrat, la suspension du Service pour une durée maximale cumulée de deux (02) mois. Le Client peut demander (i) soit une suspension de
deux mois calendaires (i) soit deux suspensions d’un mois calendaire.
ARTICLE 11. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La suspension est réalisée aux conditions détaillées dans la fiche tarifaire.
Les tarifs du Service sont indiqués à la Fiche Tarifaire de chaque offre.
La demande doit être transmise à Orange Centrafrique au plus tard 4 jours ouvrés
avant le premier jour du mois de suspension.
Les frais de mise en service sont dus à la souscription.
La demande de suspension a pour effet de prolonger la durée du Contrat d’une
durée équivalent à la période de suspension lorsque la demande du Client a été
formulée pendant la période minimale d’engagement.
10.3 Résiliation à l’initiative de Orange Centrafrique
Une fois le Service suspendu à l’initiative d’Orange Centrafrique (hors cas prévu
à l’article 10.2 ci-dessus) et après mise en demeure adressée au Client restée
sans effet pendant un délai de cinq (5) jours, Orange Centrafrique sera en droit
de résilier le Service sans indemnité sauf si la cause de la suspension a disparu
pendant ce délai ou si Orange Centrafrique accorde un délai supplémentaire au
Client pour s’acquitter de ses obligations.
Orange Centrafrique peut également résilier de plein droit le Contrat après l’envoi
d’une mise en demeure de payer en cas de non-paiement par le client dans un
délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement.
Les frais d’abonnement sont dus dans les conditions suivantes :
- pour les accès mis en service avant le 16 de chaque mois, le mois en cours
est dû ;
- pour les accès mis en service à partir du 16 de chaque mois, l’abonnement ne
court qu’à compter du 1er du mois suivant.
Tous les autres frais sont dus au jour de l’acte qui en est à l’origine.
Les modalités de paiement disponibles sont détaillées dans la Fiche Tarifaire de
chaque offre.
ARTICLE 12. UTILISATIONS DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D’ACCÈS AU SERVICE
L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter
au Service sont personnels et confidentiels.
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Date : 20/02/12
Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer
sous quelque forme que ce soit. Il est responsable de l’usage qui en est fait sauf
cas avéré de fraude.
vent opposer le Client à des tiers à l’occasion des présentes.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants par le Client, ce dernier en informera immédiatement Orange Centrafrique par tout moyen. Orange Centrafrique
procédera aussitôt à leur annulation. La responsabilité du Client, quant à l’utilisation des Identifiants, sera dégagée à l’égard de Orange Centrafrique dès la
réception de cette information.
Afin de vérifier les déclarations sur l’identité du Client lors de sa souscription, ce
dernier s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de
son abonnement à la demande d’Orange Centrafrique, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale ou
localisation géographique).
Les nouveaux Identifiants seront transmis au Client par téléphone, dès l’information faite par le Client de la perte ou du vol de ses Identifiants et, après que ce
dernier ait communiqué les éléments permettant de l’identifier.
Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à
Orange Centrafrique. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour veiller
personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, pour accéder au contenu d’un tiers.
Ainsi, aucune suspension de Service ne sera subie par le Client ; la facturation ne
sera, par conséquent, pas suspendue non plus.
13.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses
préposés à Orange Centrafrique ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.
Les nouveaux Identifiants seront aussi confirmés par courrier.
Le Service autorise une seule connexion à la fois par Identifiant. Toute tentative
de connexion simultanée avec le même Identifiant pourra faire l’objet d’une suspension, sans préavis, du Service par Orange Centrafrique excepté dans les cas
où le Client a souscrit auprès d’Orange Centrafrique un service autorisant les
connexions simultanées avec les mêmes Identifiants.
Le Client dispose, en fonction de son Équipement, de la faculté de partager sa
connexion à partir de son Identifiant dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé.
L’utilisation des Équipements est limitée à l’intérieur d’un bâtiment, à un usage
privatif, à l’exclusion d’un usage public.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉS
13.1 Responsabilité d’Orange Centrafrique
Orange Centrafrique est responsable de la mise en place des moyens techniques
nécessaires au bon fonctionnement du Service depuis le point de terminaison
situé au lieu de l’installation du Client matérialisé par l’IDU jusqu’ au serveur
internet Orange Centrafrique. Le bon fonctionnement du Service ne peut être
assuré qu’avec les Équipements d’Accès au Service conformes aux spécificités
techniques recommandées par Orange Centrafrique et disponibles en agence
commerciale Orange Centrafrique.
La responsabilité d’Orange Centrafrique ne saurait être engagée dans les cas
suivants :
- en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des Clients effectuées par des tiers via le Service d’accès à Internet ;
- non-respect des procédures d’installation sauf dans le cas où l’installation est
réalisée par Orange Centrafrique ou sous son contrôle ;
- agissements du Client contrevenant aux dispositions du Code de la propriété
intellectuelle ;
- dysfonctionnement des Équipements et/ou du réseau informatique dont l’origine relève du seul fait du Client ;
- en cas d’aléas liés à la propagation des ondes électromagnétiques ou cas fortuit pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires ;
- en cas d’utilisation du Service par le Client non conforme aux stipulations des
présentes conditions ;
- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, du Service fourni par Orange Centrafrique ;
- quant au contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les
Clients et d’une manière générale de toute information consultée par le Client ;
- en cas de fourniture par le Client de données erronées le concernant ou devenant obsolètes ;
- en cas d’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système
satellitaire utilisé par Orange Centrafrique ou tout autre système satellitaire qui
pourrait lui succéder, et plus généralement de tout réseau de communication
électronique non exploité par Orange Centrafrique quelle qu’en soit la cause.
Orange Centrafrique n’est pas responsable, sous quelque forme et de quelque
manière que ce soit, des services et des contenus fournis par des tiers ainsi
que de l’usage par le Client fait de ces services et de ces contenus. En particulier, dans l’hypothèse d’une résiliation des présentes, la responsabilité d’Orange
Centrafrique ne peut pas être engagée si le Client ne résilie pas les contrats
souscrits auprès des tiers.
En tout état de cause, Orange Centrafrique reste étrangère à tous litiges qui peu-
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels
virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et
de procéder à des sauvegardes régulières.
Il est également précisé que seul le Client est responsable de l’usage de l’accès
au Service et à tout service interconnecté.
ARTICLE 14. QUALITÉ DE SERVICE
Pour les offres incluant un engagement de débit, la capacité de débit est mesurée sur le faisceau hertzien du Client entre l’IDU et le serveur internet d’Orange
Centrafrique.
ARTICLE 15. CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la
non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui
seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de
force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence centrafricaine.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant
toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une
durée d’existence supérieure à sept (7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la
résiliation de plein droit du présent Contrat par l’une ou l’autre des parties huit
jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant
cette décision.
ARTICLE 16. MODIFICATIONS
Orange Centrafrique peut être amenée, y compris pendant la période initiale du
Contrat, à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un (1)
mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à
l’article « Résiliation » des présentes, résilier le Contrat sans frais jusque dans un
délai de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 17. SERVICE CLIENT COMMERCIAL ET
TECHNIQUE (ASSISTANCE, SAV, RÉCLAMATIONS,…)
L’adresse du Service Client Internet Orange Centrafrique est la suivante :
Service Client Internet Orange Centrafrique
Avenue Boganda
BP 863
Bangui
Orange Centrafrique met à la disposition du Client un service d’accueil téléphonique au numéro suivant : 812 (appel gratuit depuis le réseau exploité par
Orange Centrafrique). Si l’appel est passé depuis une ligne d’un autre opérateur,
il convient de consulter ses tarifs et de composer le 72 27 08 12.
Afin de faciliter le traitement de la demande du Client auprès du Service Clients
Internet Orange Centrafrique, le Client devra indiquer au Service Clients son nom,
prénom, domicile, son identifiant ainsi que toutes autres informations fournies à
la souscription par Orange Centrafrique.
Conditions Générales d’Abonnement
des offres de la gamme Wimax
Date : 20/02/12
ARTICLE 18. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Client s’engage à informer Orange Centrafrique de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera
réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
20.1 Règlement amiable
Lorsque le Client était titulaire d’une offre régie par des conditions générales
antérieures distinctes des présentes, la souscription d’une nouvelle offre régie
par les présentes annule et remplace dans son intégralité le contrat précédent.
Le formulaire d’abonnement précise au besoin les modalités particulières éventuellement applicables.
Service Client Internet Orange Centrafrique
BP 863 Avenue Boganda
Bangui
ARTICLE 19. CONVENTION DE PREUVE
Pour les besoins du présent Contrat, les Parties conviennent que l’écrit sous
forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit
sur support papier. Les Parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages ou commandes qu’elles s’échangent pour l’exécution du présent Contrat.
En cas de litige, le Client est invité à contacter son assistance téléphonique et/ou
à adresser un courrier à l’adresse suivante :
Orange Centrafrique s’engage à traiter la réclamation d’un Client dans un délai
d’un mois calendaire à compter de la réception de la réclamation.
Après épuisement des recours amiables internes à Orange Centrafrique, le Client
est en droit de saisir la juridiction compétente.
Orange Centrafrique et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige
concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.
20.2 Litige - Compétence juridictionnelle
Le présent Contrat est régi par la loi centrafricaine. En cas de litige, à défaut
de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux
Tribunaux de Bangui.