Lituanie

Lituanie
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale est entrée en vigueur le 1er août 1998.
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
Avant-propos : Exigences de le législation française
Nombre d’enfants adoptés :
2009 : 9
2010 : 3
I - EXIGENCES LOCALES
1. Textes de référence
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale ;
Code Civil de la République de Lituanie entré en vigueur le 1/07/2001 (Livre III- Partie V - Chapitre XIII) ;
Loi n° 1-275 du 12 octobre 1993 portant réforme du Code du mariage et de la famille complétée par la Loi n° 1-966
du 27 juin 1995 et modifiée par la Loi n° VIII-1482 du 16 décembre 1999 ;
Décret n° 1344 du 16 octobre 1995 portant sur les diverses dispositions en matière d’adoption en Lituanie ;
Loi sur la nationalité du 5 décembre 1991 amendée le 16 juillet 1993.
2. Exigences relatives aux adoptants
Seuls les couples âgés de plus de 18 ans et de moins de 50 ans peuvent adopter en Lituanie.
Les candidatures des célibataires ne sont plus prises en compte par les autorités lituaniennes sauf si le projet
d’adoption porte sur un enfant à besoins spécifiques (âgé de plus de 8 ans ou ayant de gros problèmes de
santé).
Dans la pratique, les candidats ayant un agrément pour une fratrie de 2 ou de 3 enfants sont traités en priorité.
La différence d’âge de l’adoptant avec l’enfant doit être de dix-huit ans minimum. Ce délai est supprimé en cas
d’adoption de l’enfant du conjoint.
3. Exigences relatives aux adoptés
Seuls des enfants mineurs âgés de 9 mois à 18 ans pourront faire l’objet d’une adoption. Ils doivent avoir été
déclarés adoptables depuis au moins 6 mois. L’enfant peut être entendu à l’appréciation du juge. Le
consentement écrit de l’enfant de plus de dix ans est requis.
Ce n’est qu’exceptionnellement que l’adoption est permise dans le cas où celle-ci entraîne la séparation d’une
fratrie. Le consentement écrit des père et mère est obligatoire, sauf s’ils sont déchus de leur autorité parentale,
inconnus ou incapables. Le consentement ne peut mentionner un adoptant précis que si celui-ci est membre de
la famille.
Est également obligatoire, le cas échéant, le consentement écrit des tuteurs ou des établissements d’éducation
en charge de l’enfant. Le consentement écrit des parents biologiques ou du tuteur doit être approuvé par le
juge. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas adopter un enfant élevé dans une famille d’accueil résidant
en Lituanie.
4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires
En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers de demande d’adoption à l’autorité
centrale lituanienne devra être effectuée par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou par l’organisme français
autorisé et habilité pour l’adoption en Lituanie, dont les coordonnées figurent en fin de document.
Avant de faire acte de candidature auprès de l’organisme autorisé et habilité français, il est indispensable de vérifier
auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.
II - TYPE DE DECISION
1. Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
2. Effets de la décision
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive
Révocabilité (par décision judiciaire)
La Lituanie n’autorisant pas la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité lituanienne jusqu’à l’obtention de la
nationalité française.
Remarque :
Les parents biologiques peuvent retirer leur consentement à l’adoption tant que la décision n’est pas prononcée. En
cas d’adoption par une personne célibataire, la loi lituanienne prévoit que les droits du parent biologique du sexe
opposé à celui de l’adoptant, peuvent être maintenus, si celui-ci le demande, et avec l’accord de l’adoptant. Les droits
des grand-parents d’un enfant dont le parent est décédé peuvent également être préservés dans les mêmes conditions.
Mention doit en être faite dans la décision du Tribunal statuant sur l’adoption.
III - PROCEDURE
1. Constitution du dossier en France
Voir site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr
2. Procédure locale
Les enfants adoptables sont recensés par l’autorité centrale lituanienne qui inscrit également les adoptants sur une
liste d’attente. Les ressortissants étrangers doivent être inscrits depuis au moins 6 mois sur la liste, pour pouvoir
adopter.
Dans le cas où il ne se trouve pas en Lituanie de famille ou de personne qui veuillent adopter un enfant, celui-ci peut
être adopté par des familles étrangères. Ces dernières sont informées par écrit d’une telle possibilité, puis invitées à
voir l’enfant et prendre connaissance des documents le concernant. Une autorisation officielle des autorités
lituaniennes permet de se rendre dans l’institution de l’enfant pour le rencontrer.
En cas d’acception et dès lors que l’enfant est attribué, le dossier complet est présenté par la famille adoptante, ou son
correspondant local auprès du Tribunal du district de Vilnius, en vue du jugement. La présence des deux conjoints est
requise pour le jugement.La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais conseillée.
Sur requête expresse des parents adoptifs, l’enfant adoptif prend le nom patronymique de sa famille adoptive, ainsi que
le prénom indiqué par elle ; il sera alors délivré un nouvel acte de naissance.
L’enregistrement de la décision par l’autorité chargée de l’enregistrement des actes d’état civil doit être fait dans un
délai d’un mois. L’adoption prend effet à l’entrée en vigueur du jugement d’adoption provisoire. Le jugement devient
définitif à l’issue d’un délai de non opposition de 40 jours.
Remarque :
La loi lituanienne permet la modification des date et lieu de naissance de l’enfant, lors de l’établissement du nouvel
acte de naissance, à la demande des parents adoptifs. Les adoptants français se garderont d’y souscrire : ce procédé
est, en effet, formellement contraire à l’ordre public français.
AVANT DE QUITTER LE SOL LITUANIEN, LES ADOPTANTS DOIVENT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE
L’AUTORITE CENTRALE LITUANIENNE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE . CE DOCUMENT EST
INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.
En outre, le visa d’entrée en France n’étant plus exigé pour les sujets lituaniens, les adoptants devront informer l’AFA et
l’ASE de leur département de l’arrivée de l’enfant au foyer, sous un délai de 8 jours.
IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE
1- Suivi de l’enfant
Depuis juin 2002, l’autorité lituanienne exige que les adoptants donnent des nouvelles de leur enfant deux fois par an
durant les 2 années suivant l’adoption, puis une fois par an durant les 2 années suivantes. Il serait donc souhaitable
que les parents adoptifs envoient au service des adoptions lituanien, une lettre d’information ainsi que des photos
selon les échéances indiquées ci-dessus. Le service des adoptions pourra au-delà des 4 années de suivi solliciter
régulièrement des informations sur la bonne intégration de l’enfant dans le pays d’accueil.
2 - Etat civil et nationalité de l’enfant
Après le retour en France, dès qu’ils le souhaitent, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de
l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes. Un acte de naissance français sera alors
dressé par le Service Central de l’Etat Civil. Il conviendra également de veiller à ce que l’enfant soit inscrit dans le livret
de famille.
La Lituanie n’autorisant pas la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité lituanienne jusqu’à l’obtention de la
nationalité française.
V - ADRESSES UTILES
1. Agence Française de l’Adoption
19 boulevard Henri IV
75004 Paris
Tél : 01 44 78 61 40
Site internet : www.agence-adoption.fr
2. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption
Les Enfants de l’Espérance
3. Les autorités compétentes lituaniennes
Autorité centrale lituanienne
SERVICE DES ADOPTIONS auprès du Ministère de la Sécurité Sociale et du Travail
Sodu Str 15
LT - 2006 VILNIUS
Site Internet : http://www.ivaikinimas.lt
Tél. : (370.5) 231.09.28
Fax : (370.2) 31.09.27
4. Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française en Lituanie
Représentation diplomatique lituanienne en France
VI - DOCUMENTS ANNEXES
Rapport de suivi de l’enfant (PDF, 10.2 ko)
Date de mise à jour : janvier 2010