convention d`honoraires - Bureau d`avocats Marielle DONNE

CONVENTION D’HONORAIRES
Entre :
La SPRL Marielle DONNE, Avocat dont le siège est sis à 4171 POULSEUR, place Puissant,
n° 13-11, inscrite à la BCE sous le n°837.914.506 (Tél 04/380.15.15
Représentée par Me Marielle DONNE / Me Isabelle BERREWAERTS, avocates au barreau
de HUY (Belgique)
Et :
RN :
BCE
Tél :
Adresse mail :
FRAIS :
Ouverture du dossier :
Correspondance et/ou fax :
Mail :
Page dactylographiée :
Communications téléphoniques :
Photocopies :
Déplacements :
40,00 € HTVA / par « affaire »
10,00 € HTVA / unité
4,00 € HTVA / unité
12,00 € HTVA / unité
1,25 € HTVA / unité
0,30 € HTVA / unité
0,40 € HTVA / km
HONORAIRES :
1) Le taux horaire :
A) – la première nommée expose que ses prestations seront financées au taux horaire de
100 € HTVA (pour toutes les matières, à l’exception de celles reprises aux points B C,
D et E)
B) – en matière fiscale et commerciale, le taux horaire est fixé à 125 € HTVA / 150 €
HTVA.
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2) Le taux forfaitaire :
C) – Procédure
D) – récupération de créance / facture, le tarif applicable est le suivant :
-
50 € HTVA la lettre de mise en demeure
75 % de la clause pénale dans l’hypothèse d’une conciliation devant un tribunal
l’indemnité de procédure arrêtée dans une décision de justice
E) – La consultation simple, non suivie de l’ouverture d’un dossier sera facturée 30 €
HTVA / 45 minutes, puis 15 € HTVA par tranche de 15 minutes supplémentaires.
DEFINITIONS :
Les montants indiqués dans la présente convention s’entendent hors TVA.
A partir du 1er janvier 2014, les frais et honoraires de l’avocat seront soumis à la TVA.
La notion de « prestations » comprend, sans qu’il ne s’agisse d’une liste limitative :
-
les consultations, autres que celles visées au point E), l’attente aux audiences, les
plaidoiries, la préparation du dossier avant l’audience et le temps nécessaire aux
trajets lorsqu’il dépasse les 45 minutes.
-
la rédaction de tout acte de procédure, de convention, d’avis juridique, les recherches
juridiques, les démarches administratives, la consultation d’un dossier au greffe, la
constitution d’un dossier de pièces et l’examen des pièces et autres documents de la ou
des parties adverses.
-
La préparation et la présence à une réunion.
La notion de « frais » ne comprend pas les frais de l’huissier, les inscriptions au rôle ou tous
les autres frais de type administratif.
Une liste complète de ces débours exposés sera dressée dans l’état de frais et honoraires
clôturant le dossier.
MODALITES DE PAIEMENT :
Dans les 10 jours de la signature de la présente convention, le (la) les seconde (s) nommée (s)
devra verser une provision de
euros sur le compte honoraires de la première
nommée, portant le n°BE60 7512 0541 9970 ( Bic n° AXA22E22)
Au cours de la procédure, la première nommée s’engage à solliciter des provisions en
fonction des prestations accomplies et des frais exposés.
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Après un premier rappel laissé sans suite, la première nommée est en droit d’arrêter toutes
prestations tant que la provision demandée n’est pas payée.
A défaut et sur mise en demeure, l’état non payé sera augmenté des frais complémentaires
nécessités par sa récupération et des intérêts de retard calculés au taux légal.
Lorsque la première nommée récupère des fonds, versés sur son compte-tiers, au profit de
la/le/les seconds nommé(s), ces derniers marquent, dès à présent, leur accord, pour que le
solde de l‘état de frais et honoraires, dressé conformément à la présente convention, soit payé
à partir de fonds précités, par prélèvement sur le compte-tiers.
Toute contestation fera l’objet d’une tentative de conciliation et, à défaut de conciliation, sera
l’objet d’une procédure judiciaire portée devant le Juge de Paix de Hamoir ou le Tribunal de
Première Instance de Huy, territorialement compétent.
La présente convention a une durée indéterminée, est applicable, sauf avis contraire écrit, au
dossier confié ainsi qu’à ceux qui seraient confiés à l’avenir à la première nommée.
Me DONNE et BERREWAERTS sont assurées en RC PROFESSIONNELLE auprès de la
Compagnie d’assurance ETHIAS, rue des Croisiers 24 à 4000 LIEGE (04/220.31.11)
CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION DE SERVICE :
Défense devant le Tribunal de
Police……………………………………………………………………………………………
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Fait à Poulseur, le
La première nommée,
en 2 exemplaires
Le (a)(s) second (e)(s) nommé (e)(s)
Représentée par Marielle DONNE
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