RÉFORME DU CONGÉ PARENTAL

RÉFORME DU CONGÉ PARENTAL :
LES NOUVELLES RÈGLES ENTRENT EN VIGUEUR
Conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, les règles du congé
parental ont changé depuis le 1er janvier 2015 (1).
Voici les points à connaître pour bien comprendre son fonctionnement :
Le congé parental d’éducation connu sous le nom de « Complément libre choix d’activité »
(CLCA) s’appelle désormais « Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Quelle est la nouvelle durée du congé
parental ?
- Pour un 1er enfant, 6 mois maximum pour un
seul parent ou 1 an si les deux parents prennent
un congé (cela signifie que si un seul parent décide
de faire une pause professionnelle, il ne pourra être
indemnisé par la CAF que 6 mois. Impossible
d’obtenir 4 mois de congé pour l’un et 8 mois pour
l’autre. Même si la durée totale prise par les deux
parents n’excède pas un an, chaque membre du
couple ne peut prendre plus de 6 mois).
- Pour le 2ème enfant, la PreParE peut être versée
jusqu’aux 3 ans de l’enfant mais chaque parent
ne peut prendre que 24 mois maximum. C’est
donc au second parent de prendre les 12 mois
restants. Les parents peuvent se partager la durée du
congé parental par exemple à raison de 18 mois
chacun.
Pour qui s’appliquent ces nouvelles règles ?
Qui peut bénéficier du nouveau congé
parental ?
Quel est le montant de la PreParE ?
(Montants valables jusqu’au 31 mars 2015)
Pour tous les enfants nés ou adoptés à partir du
1er janvier 2015. Pour les autres, les anciennes
règles s’appliquent.
Tous les salariés justifiant d’au moins 8 trimestres de
cotisations vieillesse dans les 2 ou 4 dernières années
(pour un 1er et 2ème enfant), 5 ans (pour un 3ème enfant
et plus). Il peut cesser de travailler totalement ou se
mettre à temps partiel.
- Exemple : Vous prenez un PreParE à la
naissance de votre 1er enfant : vous toucherez
maximum 390,52 € par mois pour cessation totale
d’activité pendant 6 mois (le père la même somme
s’il prend les 6 mois restants). Votre paie de
l’Éducation nationale est suspendue durant la
cessation d’activité.
- Exemple : Naissance du 2ème enfant ou plus,
même montant 390,52 € pendant 24 mois (le père
la même somme s’il prend les 12 mois restants).
Votre paie de l’Éducation nationale est suspendue
durant la cessation d’activité.
- C’est la CAF qui règle la PreParE. (2)
- Le père et la mère peuvent prendre leur congé
parental en même temps et percevoir chacun leur
PreParE. Il faudra alors remplir chacun un formulaire
auprès de la CAF (Attention : Pendant la durée du
congé, vous n’avez pas le droit d’exercer une autre
activité sur le temps indemnisé par la CAF, hormis
celle d’assistance maternelle).
Quelles conditions remplir pour demander un
congé parental à son employeur ?
L’employeur peut-il refuser le congé parental ?
Le salarié doit justifier d’au moins un an
d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date de
naissance ou de l’arrivée de l’enfant de moins de 16
ans dans le cas d’une adoption. Le salarié doit
demander l’autorisation.
Non jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Il ne
peut pas non plus refuser à un salarié de prolonger
son congé parental ou de le transformer en temps
partiel.
En résumé, pour un 1er enfant, le congé parental est porté de 6 mois à un an maximum à
condition que les deux parents le prennent, sinon il reste à 6 mois.
A partir du 2ème enfant, la durée reste limitée aux trois ans de l’enfant mais chacun des deux
parents ne pourra prendre que 24 mois maximum. Si l’un prend 24 mois, les 12 mois restants
devront donc être pris pour le second parent pour bénéficier de la durée maximale.
Raison donnée par le Gouvernement pour ce changement : mieux répartir le congé entre les
parents !!!!
Cependant, les personnes lésées sont les femmes qui voient ce congé diminué à 24 mois au lieu
de 36 mois auparavant. Cette modification devra rapporter 290 millions d’euros par an à l’État.
(1) Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation
de l’enfant
(2) Pour plus de renseignements pour congé à temps partiel, prestations de naissance, site
de la CAF.