Plan Local d`Urbanisme - Mairie de Villefranche de Rouergue

COMMUNE
DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Plan Local d’Urbanisme
MODIFICATION N°4
Notice explicative
SOMMAIRE
Sommaire........................................................................................................ 1
I. Introduction : la procédure de modification du PLU…...................2
II. Situation géographique et administrative de la commune...........4
III. Objet et justifications de la procédure de modification……….....5
IV. Changements apportés ..................................................................6
V. Impact sur l’environnement............................................................ 8
Modification n°4 – Villefranche de Rouergue
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I. Introduction : la procédure de modification du PLU
La procédure de modification du PLU est régie par l’article L.123-13-1 du code de
l’Urbanisme, qui énonce le champ d’application de cette procédure : « sous réserve des
cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le
plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement
public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations
d'aménagement et de programmation.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et
personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L.
121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des
dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet. »
Dans un objectif de simplification du droit, le législateur a entendu, via l’ordonnance
n°2012-11 du 5 janvier 2013, élargir le champ d’application de la modification simplifiée
(procédure sans enquête publique). L’article L.123-13-2 déclare ainsi que : « Sauf dans
le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de
l'article L. 123-1-112 ainsi qu'aux articles L. 127-1-3, L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le
projet de modification a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le maire.
L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme
intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être
organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les avis émis par les
personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont joints au dossier
d'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des
avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du
commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal ».
En l’espèce, la modification précise la surface maximale autorisée pour les bâtiments
industriels, commerciaux et artisanaux, et permet notamment d’augmenter de 50% la
surface totale des bâtiments existants à l’approbation du PLU (Mars 2005) dans le
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secteur UC de la commune. Elle nécessite donc une enquête publique pour être
conforme au droit.
II. Situation géographique et administrative de la commune
La commune de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE est située dans le département du
l’Aveyron.
Elle est membre d’un EPCI, la communauté de communes du VILLEFRANCHOIS.
Chef-lieu de canton et d’arrondissement, la commune de Villefranche de Rouergue est
située à l’Ouest du département de l’Aveyron, au pied de la vallée du même nom.
Elle compte 12 496 habitants (selon les données de l’INSEE de janvier 2014) et s’étend
sur 4 585 hectares.
La ville originelle s’est installée près de la rivière « Aveyron » et au carrefour de plusieurs
voies de transit inter-départementales, dont entre autres :
- La RD 911 (axe de liaison privilégié liant Cahors à Millau),
- La RD 922 (liant la commune à Figeac),
- La RD 1 (liant la commune à Rodez).
Villefranche de Rouergue s’organise autour de trois unités paysagères perceptibles à
partir des points culminants et belvédères :
1 – la Vallée de l’Aveyron,
2 - le Causse,
3 – le Ségala.
Par leur qualité et leur variété, ces paysages constituent une richesse pour la commune,
contribuant à la qualité du cadre de vie et à son attrait.
Trois Z.N.I.E.F.F. (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique) sont
recensées sur le territoire communal :
- Les Causses 2 : gorges et corniches (ZNIEFF de type I)
- Les gorges de Molhon (ZNIEFF de type II)
- La vallée de l’Aveyron (ZNIEFF de type II)
La vallée de l’Aveyron est inscrite dans la liste des sites du réseau Natura 2000.
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III. Objet et justifications de la procédure de modification
La commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03/03/2005. Diverses
évolutions du Plan Local d’Urbanisme ont eu lieu depuis 2005 :
03/03/2005
PLU approuvé
22/08/2006
Révision simplifiée + Modification
approuvée
27/06/2007
Modification N° 2 approuvée
15/09/2010
Modification N° 3 approuvée
22/06/2011
Révision simplifiée n° 2 approuvée
11/04/2012
Révision simplifiée n° 3 approuvée
19/12/2012
Révision simplifiée n° 4 approuvée
29/05/2013
Révision simplifiée n° 5 approuvée
Pour faciliter l’application du droit des sols, des modifications sont prévues au niveau du
règlement. Il n’y a pas de modifications du zonage.
Les modifications du règlement écrit portent sur les points suivants :
- Modification de la règle relative aux surfaces bâtiments industriels, commerciaux et
artisanaux au sein du secteur UC.
La première modification règlementaire permet de préciser clairement la surface
maximum autorisée pour les constructions liées à une activité artisanale, industrielle ou
commerciale et sous quelle forme les projets futurs seront admis. L’objectif étant d’éviter
une multitude de cas particulier (entrepôts, surface de vente, espace de stockage…) qui
laissait la possibilité aux porteurs de projets de contourner la règle.
La seconde modification doit permettre l’extension mesurée à hauteur de 50 % de la
surface existante des bâtiments industrielle, commerciale ou artisanale construits avant
l’approbation du PLU (mars 2005).
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IV. Changements apportés
1. Modification de l’article UC 1 :
Les règles de surface propres aux constructions liées à une activité artisanale,
industrielle ou commerciale sont précisées dans le secteur UC.
L’ensemble des constructions nouvelles ne pourra excéder 500 m² de surface de
plancher par unité foncière.
Les éléments supprimés sont barrés et les éléments ajoutés surlignés en gris dans
l’extrait du règlement ci-dessus.
ARTICLE UC 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les établissements classés soumis à autorisation ou déclaration qui sont incompatibles
avec le voisinage des zones d’habitées (bruit, fumées, surcharges de réseaux,…).
- Les constructions à usage industriel non liées à une activité existante, les entrepôts de
plus de 500 m² de surface hors œuvre brute et les commerces de plus de 500 m² de
surface de vente par unité foncière.
- Les constructions liées à une activité industrielle, artisanale ou commerciale de plus de
500 m² de surface de plancher par unité foncière.
- Les constructions à usage agricole
- Le stationnement isolé de caravanes (Article R.421.23 du Code de l’Urbanisme) qu’elle
que soit la durée du stationnement.
- Les terrains de camping et de caravaning.
- Les habitations légères de loisir.
- Les installations et travaux divers (Article R 421 -19) et suivants du Code de l’Urbanisme,
excepté les aires de jeux, de sports ainsi que les aires de stationnement.)
- Les carrières
- Les mâts, pylônes, poteaux, antennes ou ouvrages dont la hauteur excède 12 mètres
sauf dans le cadre d’équipements publics, d’installations d’intérêt général à condition que
leur implantation n'engendre pas de nuisances et de risques pour la sécurité des voisins,
et qu’ils s’intègrent dans l'environnement naturel et bâti du site.
- Les parcs d'attractions, les stands de tir, les pistes de karting.
- Les dépôts à l’air libre de matériaux divers lorsqu’ils ne sont pas liés directement à une
activité artisanale établie sur le même site; de ferrailles et de véhicules hors d’usage.
- Les décharges.
- Les défrichements des arbres isolés et des espaces boisés classés mentionnés au
document graphique.
2. Modification de l’article UC 2 :
L’article UC2 est modifié, l’extension des bâtiments existants à vocation industrielle,
artisanale et commerciale est permise à hauteur de 50% de la surface de plancher
existante avant l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (3 mars 2005).
Article UC 2 après modification : les éléments supprimés sont barrés, les éléments
ajoutés surlignés en gris :
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ARTICLE UC 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions à usage d’activité artisanale, ou commercial, sous réserve qu'elles
soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu'elles ne
soient pas source de nuisances pour l'environnement immédiat à condition de ne pas
occasionner de nuisances pour l’environnement et notamment de nuisances phoniques.
Les constructions à usage d’activité industrielle, artisanale ou commerciale dans la limite
d’une surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 500 m², sous réserve
qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu'elles
ne soient pas source de nuisances pour l'environnement immédiat à condition de ne pas
occasionner de nuisances pour l’environnement et notamment de nuisances phoniques.
L’extension des bâtiments existants à vocation industrielle, artisanale et commerciale est
admise à hauteur de 50% de la surface de plancher existante avant l’approbation du Plan
Local d’Urbanisme (3 mars 2005).
Les installations classées pour la protection de l'environnement quelque soit le régime
auxquels elles sont soumises à condition :
. Que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins,
. Qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables,
. Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes,
. Que des dispositions soient prises pour éviter toute pollution et limiter tout risque
d’incendie
La transformation, l’extension et les travaux de restauration, d’entretien et de gestion
courante des biens et installations classées implantés antérieurement à la publication du
Plan de Prévention des Risques d’Inondation, à condition de ne pas aggraver les risques
et leurs effets.
L’extension et les travaux de mise aux normes des bâtiments existants ayant une vocation
agricole.
Les constructions ou aménagements dans les secteurs inondables à condition qu’elles
prennent toutes dispositions techniques de sauvegarde contre les crues indiquées au
PPR.
Cas particulier :
Dans le secteur UC «g», seules les constructions et équipements liés à la création et à
l’implantation d’une caserne de gendarmerie ainsi que les équipements publics ou d’intérêt
général sont autorisées.
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V. Impact sur l’environnement
L’article L.121-10 du code de l’Urbanisme énonce les documents soumis à évaluation
environnementale. Pour la procédure de modification, il est précisé que : « Sauf dans le
cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des
effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, les modifications des
documents mentionnés aux I et II du présent article donnent lieu soit à une nouvelle
évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale
réalisée lors de leur élaboration ».
Trois Z.N.I.E.F.F. (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique) sont
recensées sur le territoire communal :
- Les Causses 2 : gorges et corniches (ZNIEFF de type I)
- Les gorges de Molhon (ZNIEFF de type II)
- La vallée de l’Aveyron (ZNIEFF de type II)
La vallée de l’Aveyron est inscrite dans la liste des sites du réseau Natura 2000.
Néanmoins, les modifications du règlement envisagées n’engendreront pas d’effet
notable sur l’environnement. Il s’agit d’adaptations réglementaires qui n’ont pas
d’influence sur les espaces naturels (pas d’extension de l’urbanisation…).
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