Fiche IV-3

CHAPITRE 4
PROTECTION ET SANTE DES ENFANTS CONFIES
FICHE
IV-3
DIFFUSION ET UTILISATION DE L’IMAGE
Loi n°78-17 du 06-01-78
Circulaire n°2003-91 du 05-06-2003
Code civil : article 9
Code de la propriété intellectuelle
BO n°24 du 12-06-2003
1 - L'IMAGE D'UNE PERSONNE
Concernant l'image, la loi est précise et tourne autour de 2 aspects incontournables :
9 Respect de la vie privée
9 Respect absolu de son image...
« Tout individu peut s'opposer à la diffusion et à l'utilisation de son image... » (Article 9 du Code Civil).
En ce qui concerne les mineurs, la protection est encore plus affirmée : de ce fait, mettre sur un site
d'établissement accessible par Internet, des images de mineurs pose de gros problèmes juridiques, notamment en
milieu enseignant.
Ö L'autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.
Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit absolu de s'opposer à
l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée.
Toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les
mineurs. Cette autorisation doit être accompagnée du document iconique qui sera diffusé et ne vaut que pour le
support qui sera précisé (cédérom, site web ...)
Ö Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer :
- Que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privé et de son image,
- Qu’elle ne s'oppose pas à la communication de cette image.
Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication
d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de
l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une
manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables.
La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux
tribunaux d'appliquer l'art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.
La protection des personnes victimes d'utilisation non consentie de leur image est également assurée par les
sanctions pénales de la captation illicite de l'image d'autrui.
Le fait que la photo soit prise dans un lieu public ne change rien, tout au plus sera-t-il parfois considéré que
l'atteinte est moins grande dans le cas où une personne n'est pas isolée sur le cliché. En effet, il faut que la
personne en question soit clairement reconnaissable. Les sanctions encourues en cas de non-respect sont des
dommages et intérêts, éventuellement des saisies.
Le plus simple est donc de recueillir l'assentiment des parents ou des intéressés eux-mêmes s'ils sont
majeurs, en leur soumettant le projet d'exploitation des images envisagé.
Inspection Académique de Loire-Atlantique - MAJ 2003-2004 - Fiche IV-3
2 - POUR L’OUVERTURE D’UN SITE INTERNET D’ECOLE
La diffusion sur Internet de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comporte des risques
importants. Toute mise en ligne de données personnelles (notamment de photographies) réalisées en dehors du
cadre prévue par la loi du 06-01-78 doit être proscrite. Sur un site d'établissement, veiller à ce que les mises en
ligne de photographies d'élèves soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public.
Le formulaire nécessaire à la déclaration préalable est disponible, soit à la Préfecture, soit en ligne sur le site
de la CNIL [Commission Nationale Informatique Libertés] où il est également possible de se tenir régulièrement
informé des nouvelles lois en vigueur. (Exemple de déclaration simplifiée.)
3 – LA PHOTOGRAPHIE DE CLASSE
La pratique est admise sous condition :
Le photographe ne vient qu'une fois par an ;
Seule la photo de groupe est autorisée ;
Des agrandissements issus de la photo de groupe peuvent être réalisés à la demande des familles ;
Des photos individuelles sont tolérées à condition qu'elles montrent l'enfant dans le cadre de son travail.
[S.A.U. n°113]
Ressources :
http://www.educnet.education.fr
http://www.cnil.fr
http://www.legifrance.gouv.fr
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