SOCIÉTÉ EN LETTONIE - Fidusuisse Offshore

SOCIÉTÉ EN LETTONIE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Délai de création : 4 jours
Sociétés pré-constituées : Oui
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Obligatoire
Présentation du pays
Composant l’un des trois États baltes, la
République de Lettonie a retrouvé son
indépendance en 1991. Membre de l’Union
Européenne depuis 2004, le pays borde la
mer Baltique au nord de l’Europe et a connu
une période de forte croissance. La Lettonie
possède une situation géographique très
avantageuse, au centre de l’Europe, et
constitue un pôle d’affaires attractif.
Actionnariat anonyme : Oui
1 LVL = 1.43 €
SOCIÉTÉ EN LETTONIE
Une place onshore
Le Lettonie est connue pour sa fiscalité
attrayante et pour développer son économie
en la rapprochant des politiques d’Europe de
l’ouest. La création d’une société onshore
en Lettonie est notamment intéressante
dans le domaine de l’import/export. Le pays
garantit une bonne confidentialité et simplifie
la comptabilité pour les investisseurs nonrésidents.
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Directeur nominé : Oui
Bon à savoir
La Lettonie à supprimé au 1er Janvier 2013 l’imposition sur les filiales et participations, ce qui
en fait donc une excellente destination pour les holdings. De plus, la Lettonie faisant partie
de l’Europe, ce statut permet de détenir toute société en Europe et y remonter les bénéfices
sans retenue à la source. La société lettone reversera ensuite ses profits provenant de filiales
sans imposition en offshore. Les parts de la holding seront détenues par une société à Ras al
Khaimah.
Les différents types de sociétés en Lettonie
Types de société
Capital
Nombre d’associés
Sabiedriba Lerobezotu
(SARL)
2000 LVL minimum
Pas de minimum, responsabilité limitée au
montant des apports
Akciju Sabiedriba (Société
Anonyme – SA)
25000 LVL minimum
2 associés au minimum, responsabilité illimitée
Société en nom collectif
(SNC)
Pas de capital minimum
2 associés au minimum, responsabilité illimitée
Société à responsabilité
illimitée
Pas de capital minimum
2 associés au minimum, responsabilité illimitée
pour le partenaire général, limitée pour le(s)
autre(s)
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En Lettonie, 5 procédures doivent être suivies pour créer une entreprise sur un délai de 4 jours.
Les différents taux d’imposition
Les sociétés sont taxées à 15%, les plus-values
étant imposées de la même manière. Sont
déductibles les amortissements, dividendes,
échanges avec des filiales, revenus des
ventes immobilières ou encore les locations
immobilières. Depuis le 1er janvier 2013, le
Lettonie présente un taux d’imposition de 0%
sur les holdings, autrement dit sur les profits
des filiales.
La TVA, ou PVN (Pievienotas Vertibas
Nodokli), est de 22%, réduite de 10 points pour
les denrées alimentaires, les médicaments, le
matériel médical, l’approvisionnement en eau,
les livres et journaux, l’hôtellerie,… D’autres
domaines sont carrément détaxés.
Par ailleurs, l’impôt sur le revenu n’est, en Lettonie, pas progressif :
Taux d’imposition
26% sur les salaires
10% sur le capital
15% sur les gains en capitaux
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Les revenus suivants ne sont pas assujettis à l’impôt : les revenus des investissements dans les
fonds de pension de retraite, les indemnités d’assurance et les revenus sur la vente de biens
personnels. La France et la Lettonie ont signé une convention de non double imposition en 1997.
L’essentiel de la comptabilité
La comptabilité lettone est soumise à la
réglementation européenne de l’IFRS. L’année
fiscale s’étend du 1er janvier au 31 décembre
(modifiable), et les entreprises doivent suivre
des règles bien définies. Les comptes doivent
être publiés en letton (éventuellement dans une
seconde langue pour les entreprises étrangères)
et les montants exprimés dans la devise du pays.
Pour plus d’information
contactez-nous:
[email protected]
ou visitez notre site web:
www.fidusuisse-offshore.com
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Les documents de comptabilité doivent rester sur
le territoire national, et ils doivent comprendre
un bilan, un compte de résultat, une annexe et
un rapport de gestion. Un audit avec un expert
non connu de la société est obligatoire si cette
dernière possède un capital de plus de 356
000 EUR et/ou un chiffre d’affaires supérieur à
711 000 EUR, et/ou si le nombre d’employé est
supérieur à 25.