Lettre de mission

Exemple
de lettre de mission
IR & ISF
Atelier « Optimiser la situation fiscale et sociale du chef d’entreprise »
Pôle LES MISSIONS DE DEMAIN
www.experts-comptables.fr/65
Exemple de lettre de mission
Cher Monsieur, Chère Madame,
Je fais suite à notre entretien du …… et vous confirme par la présente lettre de mission les conditions
dans lesquelles nous vous assisterons dans l'établissement de vos déclarations personnelles d'impôt
sur le revenu et ISF.
Votre situation personnelle est la suivante : vous êtes marié sous le régime de la communauté
réduite aux acquêts et vous avez deux enfants mineurs.
Mission permanente
Notre mission consistera à :
- Etablir vos déclarations de revenus et ISF à partir des informations et documents que vous
nous communiquerez;
- Apporter toutes justifications utiles auprès de l'administration fiscale sous réserve des
évaluations auxquelles vous aurez procédées.
Missions exceptionnelles
Comme je vous l'ai indiqué, notre cabinet sera à votre disposition pour procéder, le cas échéant, à
une étude approfondie vous permettant, par exemple, d'optimiser votre fiscalité ou votre retraite,
vos contrats d'assurance, la répartition de votre patrimoine ou d'analyser les conséquences d'une
donation ou succession.
Cette étude qui fera l'objet d'une facturation distincte, pourra, si nécessaire et sous réserve bien sûr
de votre accord, faire appel à des cabinets correspondants : avocats, notaires, assureurs, conseillers
en gestion de patrimoine.
Les conditions générales d'intervention de notre cabinet sont rappelées au dos de la présente lettre.
Il y est notamment rappelé que toutes les personnes de notre cabinet sont soumises au secret
professionnel.
Honoraires – Documentation – Contrats annexes
Nos honoraires sont fixés à XXX € HT et payables à l'achèvement de nos prestations.
Vous trouverez ci-joint :
- la liste des documents et informations à fournir pour que nous puissions constituer votre
dossier;
- le mandat qui nous permettra d'agir en tant que tiers déclarant et de répondre avec votre
accord aux éventuelles questions de l'administration;
- le contrat d'archivage si vous souhaitez que vos justificatifs soient numérisés dans un coffrefort électronique pour éviter des recherches ultérieures.
Pour la bonne forme, vous voudrez bien me retourner un exemplaire de la présente lettre dûment
signée et ses annexes. Notre mission prendra effet à réception de cette lettre.
Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, je vous prie de croire, Cher Monsieur,
Chère Madame, à mes meilleurs sentiments
Albert Lefort
Expert-comptable
La présente lettre de mission n’est communiquée par les animateurs qu’à titre d’exemple adapté à une situation
donnée.
Il ne s’agit en aucun cas d’un modèle validé par l’Ordre des Experts-comptables.
Exemple de lettre de mission
Conditions générales d'intervention
Missions d'établissement des déclarations fiscales des particuliers
1 - OBLIGATIONS DU CABINET
Le Cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes professionnelles établies par l'Ordre des experts-comptables.
Le nom du responsable du dossier est indiqué au Client. A l'achèvement de ses travaux, le Cabinet restitue les documents que lui a confiés
le Client pour l'exécution de la mission.
2 - SECRET PROFESSIONNEL
Tous les intervenants du Cabinet, experts-comptables ou collaborateurs, sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à
l'article 226-13 du Code pénal. Les documents établis par le Cabinet sont adressés au Client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers,
sauf accord ou instruction particulière du Client, notamment pour une communication à d'autres conseils.
3 - OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance des intervenants du Cabinet. Ceci s'applique particulièrement aux offres
faites à des collaborateurs d'exécuter des missions qui seraient rémunérées directement par le Client.
Le Client s'engage à mettre à la disposition du Cabinet, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à
l'exécution de la mission.
Conformément à la législation en vigueur, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver ses déclarations et les pièces
justificatives pendant un délai minimal de six ans.
4 - HONORAIRES
Le Cabinet reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Il est remboursé de ses frais
de déplacement et débours. Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du Client. Des provisions sur honoraires peuvent
être demandées.
Conformément aux dispositions légales, tout règlement intervenant ultérieurement à la date d’échéance, pourra faire l'objet d'une
majoration égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal. En cas de non-règlement des honoraires dans les délais convenus, et après un
rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, la mission du Cabinet sera automatiquement suspendue et de ce fait, le Cabinet
sera dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découleraient.
5 - DUREE DE LA MISSION
La mission est confiée pour une durée d'une année correspondant à l'année civile. Elle est renouvelable chaque année par tacite
reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois. Toutefois, compte
tenu des prestations réciproques imposées, chacune des parties aura la faculté de mettre fin sans délai à la mission en cas de manquement
important de l'autre partie à ses obligations.
6 - RESPONSABILITE
Le Cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du Cabinet pouvant résulter de l'exercice de ses missions, fait l'objet d'une assurance obligatoire.
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour
de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois
suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le
Client, ni des retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents par le Client.
7 - DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Cabinet et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant
le Président du Conseil Régional de l'Ordre compétent aux fins de conciliation.
A défaut, seul le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance du siège social du Cabinet sera compétent.
La présente lettre de mission n’est communiquée par les animateurs qu’à titre d’exemple adapté à une situation
donnée.
Il ne s’agit en aucun cas d’un modèle validé par l’Ordre des Experts-comptables.