Coiffeurs et salons de beauté

Coiffeurs et salons de beauté
La Rémunération Equitable
Cette brochure a été élaborée en concertation avec le ministère de la Justice - février 2001
Adaptations en mars 2007.
brochure coiffeurs FR
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La Rémunération Equitable
La musique joue un rôle important dans les lieux où les gens se rencontrent. Il ressort d’innombrables enquêtes que la musique influence sensiblement l’ambiance mais aussi le comportement d’achat des consommateurs.
Vous n’ignorez certainement pas que l’utilisation de musique n’est pas gratuite. Mais saviez-vous que les producteurs et les
artistes doivent également être rémunérés pour les efforts qu’ils fournissent pour réaliser l’enregistrement et ce en plus de la
rémunération pour les auteurs et compositeurs perçue par la Sabam ?
Domaine d’application
Le secteur des coiffeurs et salons de beauté tombe
soigner la chevelure, comme décrit ci-dessus.
3. Esthéticien(ne)
sous la réglementation sur la Rémunération Equitable.
Toute personne qui, d’une manière habituelle, donne des
Par salons de coiffure il faut entendre : toutes les
soins de beauté appliqués à la peau du visage, aux
exploitations dont les activités consistent principalement
mains et aux pieds ou à d’autres parties du corps, en
à soigner la chevelure.
utilisant les produits destinés uniquement à maintenir ou
Par salons de beauté il faut entendre : toutes les
à améliorer l’aspect esthétique de l’être humain.
exploitations dont les activités consistent principalement
à soigner le corps pour améliorer l’aspect esthétique de
4. Salon de beauté
l’être humain.
Tout lieu accessible au public affecté à titre principal à
Sont exclues : toutes les activités reprises dans d’autres
soigner le corps, comme décrit ci-dessus.
conventions.
5. Salon artisanal
La Rémunération Equitable doit être payée dans
Salon exploité par un(e) seul(e) coiffeur/coiffeuse ou par
tous les cas où de la musique préenregistrée est dif-
un(e) seul(e) esthéticien(ne) éventuellement assisté(e) soit
fusée dans le cadre d’une activité exercée dans des
d’un seul membre de sa famille (en ligne directe) soit
lieux accessibles au public.
d’un(e) seul(e) coiffeur/coiffeuse ou d’un(e) seul(e) esthéti-
Concepts
1. Coiffeur/coiffeuse
cien(ne) sous contrat d’apprentissage tel que défini à
l’Arrêté Royal du 19 décembre 1966.
6. Salon professionnel
Toute personne dont l’activité consiste à soigner ou à
Salon exploité par un ou plusieurs coiffeurs ou esthéti-
faire soigner, de manière habituelle, la chevelure, la
ciens, en dehors des cas décrits ci–dessus.
barbe ou la moustache des hommes, ainsi que la chevelure des dames. Ces soins comportent notamment :
7. Société de gestion
le rasage, la taille de la moustache, de la barbiche, de
Les sociétés de gestion collective représentatives des
la barbe et des cheveux, le brûlage, le shampooing,
artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes
la décoloration, la teinture, l’ondulation, la permanente,
ou leurs mandataires chargés de la perception de la
la mise en plis et les soins accessoires qui en découlent.
Rémunération Equitable.
2. Salon de coiffure
Tout lieu accessible au public affecté à titre principal à
8. Rémunération Equitable
La rémunération due pour toute communication directe
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ou indirecte de phonogrammes. Un tarif annuel couvre
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l’indice-santé de décembre de l’année précédente.
la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus
d’une année calendrier.
2. Diffusion permanente de musique
Le montant de la Rémunération Equitable est déterminé
9. Phonogramme
Toute fixation de sons provenant d’une exécution ou
en fonction du type de salon de coiffure ou de beauté,
indépendamment du nombre de jours d’ouverture.
d’autres sons.
10. Musique enregistrée
Salon artisanal :
67,62 €
Salon professionnel:
93,91 €
Enregistrement d’une prestation effectuée par un artiste
Tarifs valables pour 2009. Indice décembre 2008.
interprète. L’utilisation de ces prestations dans des lieux
TVA 6% non incluse.
accessibles au public donne droit à une Rémunération
Equitable pour les artistes interprètes et les producteurs.
11. Exploitation saisonnière
3. Ouverture ou fermeture dans le
courant de l’année calendrier
• Lorsqu’un salon de coiffure ou de beauté diffuse pour
Toute exploitation qui est fermée pendant plus de trois
la première fois de la musique dans le courant de
mois successifs.
l’année, la Rémunération Equitable sera due pour
cette année calendrier au prorata du nombre de mois
12. Exploitant
Toute personne physique ou morale qui, en quelque
calendrier restant à courir au cours de cette année.
• Si un établissement cesse ses activités dans le
qualité que ce soit, exploite ou pour le compte de
courant de l’année calendrier, l’exploitant peut
laquelle un lieu ou un local est exploité. Ou toute per-
demander le remboursement de la Rémunération
sonne physique ou morale qui, en quelque qualité que
Equitable concernant la période de l’année calendrier
ce soit, s’occupe d’une exploitation à l’occasion d’un
allant de la cessation définitive à la fin de l’année.
événement quelconque de nature temporaire.
Il appartient dans ce cas à l’exploitant de fournir à
La perception
Outsourcing Partners les informations nécessaires à
l’aide desquelles il sera possible d’établir que l’établissement est effectivement et irrévocablement fermé
La perception de la Rémunération Equitable dans ce
(preuve de radiation au registre du commerce). Cette
secteur a été confiée par les sociétés de gestion à
déclaration doit être faite dans les 6 mois à partir du
Outsourcing Partners. Il est important que vous fassiez
mois suivant la date de la cessation définitive des
une déclaration lorsque vous diffusez de la musique
activités. Le remboursement de la partie de la
enregistrée dans votre exploitation. Dans le cas échéant
Rémunération Equitable sera calculé au prorata du
et si nous constatons nous-même que vous utilisez de
nombre de mois calendrier complets restant à courir
la musique enregistrée, nous devons régulariser votre
jusqu’à la fin de l’année.
dossier pour le passé. Le montant de cette régularisation
peut être élevé.
Tarifs
4. Majoration en cas de non-déclaration
Le coiffeur ou l’esthéticien qui, au terme d’un premier
rappel, omet de renvoyer le formulaire de déclaration
dans un délai de trente jours, est tenu au paiement du
1. Indexation
Les tarifs sont indexés chaque année, sur base de
montant de la Rémunération Equitable due majoré de
15 % avec un minimum de 166,16 euros.
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Questions fréquemment posées
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• radiodiffuseurs
• activités sociales et culturelles dans les secteurs
1. Je ne diffuse pas de musique dans mon établissement, pourquoi dans ce cas dois-je quand
même renvoyer le formulaire?
public et privé.
Renseignements
Parce que c’est une obligation légale, reprise en tant
que telle dans l’Arrêté Royal du 22 décembre 2004.
1. La société de perception pour le secteur des services
De plus, nous devons savoir de manière formelle si de
Outsourcing Partners S.A.
la musique est ou n’est pas diffusée. Vous devez donc
BP 10.181
renvoyer le formulaire dûment complété et signé.
9000 Gent 12
L’année prochaine cependant, vous n’en recevrez plus.
TVA BE 0466.643.442, RPM Gent
Si vous ne renvoyez pas le formulaire et si vous ne
Tél : 070 66 00 13
réagissez pas non plus à la lettre de rappel, la
Fax : 070 66 00 12
Rémunération Equitable due sera majorée de 15%,
E-mail: [email protected]
avec une majoration minimale de 166,16 euros.
Il est préférable de nous avertir avant de commencer à
2. Les sociétés de gestion
diffuser de la musique dans votre établissement.
Simim
Place de l’Alma 3 boîte 5
2. Que dois-je faire si des modifications se présentent dans le courant de l’année?
1200 Bruxelles
TVA BE 0455.701.446, RPM Bruxelles
Vous devez en aviser Outsourcing Partners par écrit
Tél : 02 775 82 10
endéans les 30 jours. Le montant de la Rémunération
Fax : 02 775 82 11
Equitable étant déterminé sur base de la situation au
E-mail : [email protected]
1er janvier de l’année, les modifications n’entreront donc
Site internet: www.simim.be
en vigueur qu’au début de l’année suivante.
Uradex
3. Je ne diffuse que la radio dans mon établisse-
Boulevard Belgica 14
ment, est-ce que la Rémunération Equitable est
1080 Bruxelles
également due?
TVA BE 0440.736.227, RPM Bruxelles
Oui, la Rémunération Equitable est due pour chaque
Tél : 02 421 53 40
diffusion de musique enregistrée dans un lieu accessi-
Fax : 02 426 58 53
ble au public. La source de cette musique (radio, cd,
E-mail : [email protected]
ordinateur, etc) n’a pas d’importance.
Site internet: www.uradex.be
Brochures
3. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Service de contrôle des sociétés de gestion
Boulevard Simon Bolivar 30 – 11ème étage
sujet de la Rémunération Equitable:
1000 Bruxelles
• cinémas et activités temporaires de projection
Tél : 02 277 71 23 - Fax : 02 277 54 66
d’œuvres audiovisuelles
E-mail : [email protected]
• distribution
• services
4. Généralités
• horeca et dancings
Consultez également le site internet: www.requit.be
• coiffeurs et salons de beauté
E.R. Mark Casteels, Place de l’Alma 3/5, 1200 Bruxelles
WTC III
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