mecanismes de transfert des risques financiers dans les iles de l
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mecanismes de transfert des risques financiers dans les iles de l
Presentation Des Mecanismes De Transfert Des Risques ©Dominique Merven ©Lone Hansen Raffray MECANISMES DE TRANSFERT DES RISQUES FINANCIERS DANS LES ILES DE L’OCEAN INDIEN OCCIDENTAL Blue Tower, 4ème étage, Rue de l’Institut, Ebène, Maurice Tél: (+230) 402 61 00 Fax: (+230) 466 01 60 www.coi-ioc.org UN APERCU DE LA SITUATION ACTUELLE AU DEBUT DE 2013 Financé par Union européenne Luc Malâtre, Consultant de la COI Cette publication a été réalisée avec l’aide de la Commission de l’océan Indien. Les contenus de cette publication n’engagent que la seule responsabilité de l’auteur et la Commission de l’océan Indien ne saurait être tenue pour responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans ce document. Des extraits de la présente publication, à l’exclusion des photographies, peuvent être reproduits sans autorisation, à condiion qu’il soit fait mention de la source (© Commission de l’océan Indien) Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. LES MÉCANISMES EXISTANTS DANS LA COI 02 04 INTRODUCTION ILE MAURICE: LE SUGAR INSURANCE FUND BOARD (SIFB) LES FONDS NATIONAUX DE CONTINGENCE DE MADAGASCAR ET DES SEYCHELLES LA RÉUNION EST COUVERTE PAR LE RÉGIME D’ASSURANCE FRANÇAIS CATNAT LES COMORES ET LE ZANZIBAR N’ONT PAS DE MÉCANISME DE PRÉFINANCEMENT POUR LES CATASTROPHES NATURELLES 2. LES MÉCANISMES DANS D’AUTRES RÉGIONS : SOLUTIONS PARAMÉTRIQUES LE MÉCANISME D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE CATASTROPHE DANS 04 08 10 13 14 14 LES CARAÏBES (CCRIF) 14 LA REGIONAL INSURANCE FACILITY FOR CENTRAL AMERICA 17 LA PACIFIC CATASTROPHE RISK ASSESSMENT AND FINANCING INITIATIVE L’ASSURANCE CLIMATIQUE INDICIELLE CONTRE LA SÉCHERESSE AU MALAWI 19 20 LE AFRICAN RISK PROJECT DE GESTION DES RISQUES 25 CONCLUSION 29 1 Depuis les dix dernières années, la plupart des petits Etats insulaires ont graduellement établi des mesures préventives et préparatoires contre les catastrophes climatiques et naturelles. Cependant, même si ces mesures ont généralement aidé à réduire les pertes humaines, les pertes économiques ont continué à augmenter par le simple fait que nos sociétés sont de plus en plus vulnérables. Il est donc nécessaire de développer un nouvel outil spécifiquement conçu pour atténuer l’impact économique des désastres. Une nouvelle approche a été adoptée ces dernières années: celle du transfert de risque. Ce concept recommandé par le plan d’action de Hyogo, a été développé en particulier sous la direction de la Banque Mondiale avec son programme de GFDRR. L’approche est basée sur le principe que le risque économique, dans l’éventualité d’une catastrophe, devrait être transféré à l’assurance et aux mécanismes financiers qui ont été spécifiquement créés pour absorber les pertes économiques liées à l’apparition d’un risque prévisible ou non. Un tel mécanisme complète, et ne remplace pas, les mesures préventives que chaque pays doit adopter. De l’autre côté afin d’être efficace, le système doit être implémenté simultanément avec la politique budgétaire du gouvernement. Ceci est un extrait de l’introduction de la deuxième réunion de la « Plateforme Régionale pour les mécanismes de transfert des risques » de la COI (Commission de l’Océan Indien), tenue du 26 au 28 septembre 2012 à Maurice dans le cadre du projet ISLANDS financé par l’UE, dont celui-ci est un des quatre objectifs, avec l’intention commune de promouvoir l’implémentation de la stratégie mauricienne dans la zone Sud-Ouest de l’Océan Indien. Les territoires faisant partie de ce projet sont l’Union des Comores, le Madagascar, Maurice, La Réunion, les Seychelles et le Zanzibar. La Plateforme Régionale est présidée par le Colonel Razakanaivo Mamy Nirina, secrétaire exécutive de la Primature de Madagascar (Bureau du Premier Ministre) CPGU- Cellule de Prévention et de Gestion des Urgences = Department for the Prevention and Management of Emergencies. Suivant la demande de la Plateforme Régionale, le but de ce rapport est de fournir aux membres de la COI une analyse des mécanismes de transfert des risques financiers pour les catastrophes climatiques/naturelles, dans le cadre du projet ISLANDS. INTRODUCTION Nous avons été en contact avec leurs coordonnateurs respectifs, membres de la Plateforme Régionale et experts nationaux pour le transfert des risques financiers 2 - - - - - - Comores : Maoulida Abilene, adjointe à la Direction générale de l’environnement Le Madagascar : Razakanaivo Mamy Nirina, Secrétaire Exécutif de la CPGU/ Primature Maurice : Muhamudhally Météorologiques Beebeejaun, directeur adjoint des Services La Réunion : Michel Monclar, Directeur Adjoint de la DEAL Réunion, Chef du Pôle Risqué Les Seychelles : Paul Labaleine, DG planification, division de gestion des risques et des politiques, ministère de l’intérieur Le Zanzibar : Risky Daniel, chargé de planification, département de la gestion des catastrophes, Bureau du 2ème Vice-Président Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers En outre, nous avons été en contact avec : météo-France, La Réunion, qui surveille les cyclones dans la zone Sud-Ouest de l’Océan Indien au nom de l’OMM depuis 1993, - Le Global Facility for Disaster Reduction and Recovery (GFDRR) à Washington et à Zanzibar, - La Mission des Risques Naturels (MRN) et la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), à Paris, - Le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE/GRID) et le Bureau pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR), situés à Genève, - Diverses sociétés de réassurance (Arch Re, Munich Re, SCOR, Swiss Re) et courtiers en (ré) assurance (Willis, Gras Savoye), Nous avons également travaillé avec Richard Guillande, expert réputé spécialiste des catastrophes naturelles et notamment co-auteur d’un profil des risques de catastrophe pour les Seychelles en 2008. Nous avons demandé à Richard de réaliser une revue des principaux risques ‘’assurables’’ de catastrophes naturelles/climatiques dans la région de la COI, c’est-à-dire principalement les cyclones (incluant les inondations et les violentes tempêtes), les sécheresses, les tsunamis. Avec notre aide, Richard a établi un rapport intitulé ’’un aperçu rapide des risques de catastrophes naturelles sur les partenaires du projet ISLANDS’’, qui est annexé à celui-ci. Ce rapport est divisé en 3 parties 1) Une revue des mécanismes de l’assurance traditionnelle dans les deux principaux marchés de l’assurance de la COI qui sont La Réunion avec le système français CATNAT et Maurice avec le Sugar Insurance Fund Board. 2) Une description des deux fonds nationaux de contingence établis par Madagascar et Les Seychelles : ceux-ci ne sont pas des transferts de risques étant donné que le risque reste à la charge du gouvernement du territoire concerné mais ils représentent les premiers fonds disponibles avant ceux qui seront indemnisés par le mécanisme de transfert. 3) Une revue des nouveaux régimes d’assurance paramétrique récemment mis sur pied au Malawi, aux Caraïbes et en Amérique Centrale, suivie d’une description du projet de la Capacité africaine de gestion des risques. Ce rapport avait débuté avant la deuxième réunion des experts du groupe régional du transfert des risques financiers, tenue à Maurice du 26 au 28 Septembre 2012, et amendée afin de prendre en compte ses conclusions, y compris le rapport publié lors de cette réunion. Nous souhaitons remercier tous ceux qui ont aidé à collecter les données et évaluer les différents mécanismes de transfert des risques cités dans ce rapport et de les encourager à persévérer vers l’établissement d’un mécanisme régional en dépit de la diversité de leur expositions respectives aux risques, et de leur assurer de notre soutien. 3 LES MECANISMES EXISTANTS DANS LES TERRITOIRES ISLANDS 4 L’assurance traditionnelle est le mécanisme le plus couramment utilisé pour le transfert financier des catastrophes naturelles ; cependant il est relativement peu utilisé dans les territoires ISLANDS, à l’exception de La Réunion où une majorité de particuliers et de sociétés sont assurés. Des mécanismes spécifiques existent dans 4 territoires et seront décrits plus loin. Le Mauritius Sugar Insurance Fund Board (SIFB) Après La Réunion, le secteur de l’assurance mauricienne est le plus important des territoires de La COI, avec un volume de prime totale de 614M$ (+21% sur l’année 2010 en US$, mais +10% en MUR), dont les 2/3 sont constitués d’assurances-vie (et de pensions) et des assurances non-vie (y compris la santé) pour le tiers restant. Il y a 14 compagnies d’assurances et 4 réassureurs enregistrés. L’assurance des biens est souscrite principalement par les entreprises et minoritairement par des propriétaires de maisons individuelles (fermes); En dépit de la disponibilité et de la baisse du coût de couverture des cyclones, selon les assureurs et les courtiers, seule une minorité des contrats d’assurance de biens est souscrite avec cette extension. Cependant, dans l’industrie sucrière, l’assurance est obligatoire et couvre des périls naturels. Même si Maurice n’est plus un exemple d’économie basée sur la monoculture, la canne à sucre domine encore l’agriculture locale en termes de terre cultivée (90% des terres arables), les gains sur les devises étrangères (25% de gains provenant de l’export), l’emploi et la contribution au PNB ; cela demeure une activité clef de par ses nouveaux usages notamment pour l’énergie (électricité et carburant). A - Contexte L’idée d’assurer la culture de la canne à sucre contre les événements climatiques date de longtemps. La première investigation d’un tel système a commencé en 1907. Parmi les difficultés sérieuses rencontrées, sont à signaler des pertes considérables causées par des cyclones majeurs, l’anticipation des primes élevées, le manque de soutien général chez les producteurs de canne à sucre exposés à la sécheresse (cette dernière n’étant couverte par aucun régime assurance étudié à cette période). En 1945, de cyclones violents ont précipité les événements. Une action gouvernemental à Londres et à Maurice et à la chambre d’Agriculture avait conduit à la création officielle en octobre 1946 d’un fonds d’assurance pour les cyclones et la sécheresse. Les principales caractéristiques de ce fonds sont les suivantes: • L’assurance du sucre est devenue obligatoire, couvrant l’ensemble des planteurs de canne et des raffineurs. • La prime d’assurance est un pourcentage de la valeur de la quantité moyenne des récoltes de sucre des 3 précédentes années « normales » (c’est-à-dire années exemptes de cyclones ou de sécheresses). Cette prime est payée par le Syndicat du sucre de Maurice, la seule agence de commercialisation de sucre, pour et au nom de chaque planteur de canne et de raffineur sur les produits de la dernière récolte, assurant ainsi une participation de 100 % à un coût administratif très faible et sans engager de frais de commercialisation. Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers • Des compensations sont perçues sur la base d’une déclaration officielle pour une « Event Year » (c’est-à-dire des années au cours desquelles des cyclones et/ou des sécheresses ont été officiellement considérés), partout où des pénuries dans les cultures sucrières ont été déplorées suite aux passages de cyclones ou de périodes de sécheresse. Les compensations couvrent non seulement les coûts de la culture de la canne (et la transformation) mais également les bénéfices qui y sont associés. • Le Fonds peut refuser de verser une indemnité pour les champs de canne délibérément négligés ou abandonnés. De ce fait, les fonctionnaires du Conseil de direction du Fonds sont autorisés à inspecter tous les champs de canne. • Tous les producteurs de canne, ainsi que les raffineurs sont soumis à l’obligation de fournir des informations pertinentes à la Commission. De temps en temps, des mesures spécifiques ont dû être prises pour faire face à des situations particulières afin d’éviter un grave appauvrissement des réserves suite aux passages de cyclones violents ou de sécheresse, soit en plafonnant la compensation certaines années, soit, en augmentant les taxes sur les exportations pour renforcer le fonds d’assurance lors des années de grande production de sucre. Ces mesures sont généralement issues de consensus trouvés entre le gouvernement et l’industrie et sont mises en évidence dans la législation. En 1969, des dispositions ont été prises pour couvrir les dommages causés par les pluies diluviennes. Par la suite, en 1974, un régime d’assurance-incendie a été inclus aux systèmes existants pour les cyclones, les sécheresses et les pluies excessives et l’organisation a été rebaptisée le “Sugar Insurance Fund Board” (SIFB). B - Structure et description Structure du SIFB Le Sugar Insurance Fund Board est une entreprise publique contrôlée par le gouvernement mauricien, qui nomme le directeur du fonds. La composition du conseil d’administration est paritaire entre les fonctionnaires de l’Etat et les représentants de l’industrie sucrière de l’île: 5 Le champ de la couverture Les points suivants sont abordés: • Les coûts de production de la culture de la canne (et la transformation) • Le bénéfice qui lui est associé Périls couverts • • • • Les cyclones La sécheresse Les pluies diluviennes Les incendies survenant au cours de la saison de culture intermédiaire Les assurés reçoivent une compensation pour les pertes découlant de la survenance d’un ou plusieurs risques pour lesquels ils sont assurés. Les risques non assurables Le personnel du Fonds (Division de l’inspection) entreprend des inspections périodiques (au moins 3 par an) pour s’assurer de l’état des cultures de canne: • Une inspection de pré enregistrement débute fin Janvier jusqu’à fin Mars, c’est à dire avant l’enregistrement. • Au moment/Après la période d’enregistrement commence l’inspection postenregistrement, dans la pratique, de Juin à Août. • Une inspection post-récolte est entamée à partir d’Octobre jusqu’à la fin de la récolte. Cette inspection confirme la quantité récoltée. Les mauvaises herbes, les intervalles entre les pieds de canne, la mauvaise fertilisation, les maladies, les parasites (à l’exception du virus yellow spot) etc. sont classés comme des éléments néfastes. Les planteurs sont informés de l’état de leurs plantations de canne à sucre en cas de détection de tout élément néfaste. En cas de désaccord, le planteur peut demander une nouvelle inspection de ses champs. L’élément néfaste relevé, réduit ainsi l’indemnité remboursable lors des « Event Years ». Enquête La détermination de la valeur assurée pour chaque assuré et pour chaque année est tributaire de la superficie de terrain dédié à la culture de la canne dont les variations sont déterminées et consignées. Le Fonds effectue régulièrement des inspections pour identifier les changements et grâce à l’utilisation de technologies appropriées, les champs de canne à sucre sont inspectés, les données utiles sont recueillies et enregistrées dans les bases de données. Calcul de la prime L’assurance contre les catastrophes climatiques est obligatoire pour chaque planteur. La prime peut être réclamée par le SIFB à la fin de la récolte, c’est à dire au plus tard le 31 Décembre de chaque année après la période de couverture d’assurance, la prime à payer est calculée en appliquant un taux variant entre 2,75% et 4,4% sur la valeur du «total insurable sugar » (TIS) de l’assuré il s’agit des taux les taux de 2012, suite à leur réduction de 50% obtenue grâce à de bons résultats et un changement de couverture, qui est maintenant déclenché uniquement en cas de catastrophe entraînant une perte d’au moins 25% de la totalité de la récolte de l’Ile. 6 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers Les taux individuels dépendent d’un classement basé sur la comparaison entre la rémunération perçue précédemment et les primes déjà versées. Le classement peut être amélioré grâce aux mesures de prévention prises par l’assuré. La TIS est le produit entre le sucre assurable à l’hectare du producteur (en principe, le rendement moyen pondéré par ha des 3 meilleures années de productions de sucre parmi les 8 dernières) et le nombre d’ha où la canne a été coupée et envoyée à la raffinerie. C - Procédure d’indemnisation Déclaration d’une « Event Year » Concernant toute “zone d’usine”, une année de récolte peut être déclarée comme «Event Year » par la Commission au plus tard le 31 Janvier, en raison de la survenance d’au moins une des causes suivantes: les cyclones, la sécheresse ou les pluies diluviennes ayant causé des pertes dans la production sucrière. En cas de non-déclaration d’une «Event Year» concernant toute “zone d’usine”, l’assuré peut demander par écrit à la Commission de faire une déclaration au plus tard le 30 Avril. Compensations En cas de déclaration d’une “Event Year”, le processus d’indemnisation peut commencer. La quantité de sucre mesurée pour chaque assuré est calculée à partir de: • La quantité de canne fournie au nom des planteurs par les raffineurs, les courtiers, les intermédiaires et les sociétés coopératives de crédit... • ... Et le taux d’extraction délivré par le Cane Planters and Millers Arbitration and Control Board La quantité de sucre mesurée est alors comparée au « total insurable sugar » (TIS) pour évaluer la perte indemnisable, percevable vers fin février. D - SIFB face à une catastrophe naturelle: l’exemple de la sécheresse exceptionnelle de 1999 La sécheresse exceptionnelle au cours de la campagne agricole de 1999 a commencé avec un déficit pluviométrique à partir de Juillet 1998 et celle-ci se termina pendant la période de pousse de la canne à sucre en mai 1999, et ce même dans la zone la plus humide. Selon des relevés météorologiques existants, les précipitations enregistrées étaient les plus basses depuis les 94 précédentes années de récolte. Bien que le cyclone Davina ait frappé durant la même année de récolte, exceptionnellement, très peu de précipitations l’accompagnèrent. Les dommages causés à la croissance de la canne au début de la période de pousse ont considérablement diminué la résistance future des plants de canne à sucre: plusieurs champs de canne ont séché et leurs pieds ont même été considérés comme étant «morts». La récolte de 1999 n’a produit que 374 544 tonnes de sucre. Il s’agissait de la deuxième plus faible production de sucre depuis la création du Fonds, elle représenta une réduction des récoltes de 47% comparativement à 62% en 1960, lorsque l’île a été balayée par deux cyclones dévastateurs, Alix et Carol. 7 Le Fonds a effectué un versement record d’indemnisation générale d’un montant de 2,3 milliards de MUR (environ 80 millions USD) à ses assurés pour la campagne agricole de 1999, un paiement correspondant au montant de l’assurance la plus élevée de l’histoire de Maurice. Les primes collectées au cours de cette année ne s’élevaient qu’à 0,7 milliards de roupies, 60% du montant de la perte a été réglé par les réassureurs du SIFB, 30% par le SIFB, et le solde par les subventions. E - Les données financières 2006 2007 2008 2009 2010 2011 MUR (M) MUR (M) MUR (M) MUR (M) MUR (M) MUR (M) USD (M) Primes 849,4 838,5 717,9 651,1 512,2 574,0 19,8 Compensations 583,6 864,7 411,7 196,6 19,2 199,9 6,9 83,1 83,2 61,7 53,8 39,1 38,2 1,3 Primes de réassurance La plupart des compensations ci-dessus concernent plus les sécheresses que les cyclones. Ces primes sont «brutes», en fait, les résultats convenables enregistrés depuis 2000, permettent au Fonds d’offrir d’importantes réductions : 70% en 2010 et 2011, ce qui signifie que le Fonds a collecté moins d’argent des primes qu’il n’en a versé suite aux réclamations en 2011. Cependant en 2012, le SIFB, sûr de sa solidité financière, décida de ne pas renouveler sa protection de réassurance. Ses réserves sont autour de 5,3 milliards de MUR (180 millions USD), un montant estimé suffisant pour supporter 2 années défavorables successives. En outre, la couverture offerte est maintenant limitée à des événements catastrophiques (au moins 25% de la totalité de la récolte doit être perdue), ce qui a permis au Fonds de réduire ses taux de primes brutes de 50% à partir de 2012. Les fonds nationaux de contingence de Madagascar et des Seychelles A- Le Contexte Madagascar L’île de Madagascar est exposée aux cyclones majeurs et aux pluies (de Novembre à Avril), ainsi qu’aux sécheresses. Le cyclone tropical le plus meurtrier et violent jamais enregistré à Madagascar était Gafilo, qui a frappé l’extrémité nord de l’île le 7 Mars 2004, une tempête de catégorie 5 avec des vents de 160 mph ; ses vents et ses pluies torrentielles ont tué 363 personnes et ont causé 250 millions de dollars de dommages, ce qui en fait la tempête la plus meurtrière et la deuxième plus coûteuse de l’histoire de Madagascar. La dernière saison cyclonique la plus intense enregistrée, a eu lieu début 2008, 3 cyclones affectèrent 342 000 personnes, des pertes et un préjudice estimés à 333 millions de dollars (4% du PIB: cf. PDNA.). Plus généralement, le pays a connu plus de 50 catastrophes naturelles (cyclones, sécheresses, épidémies, inondations, ...) au cours des 35 dernières années, affectant plus de 11 millions de personnes au total et causant des milliards de dollars de dommages. La croissance et le développement économique ont été affectés par ces catastrophes pendant très longtemps. Les autorités du pays ont donc décidé de mettre en place un mécanisme financier pour faire face aux difficultés soulevées par ces événements majeurs. 8 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers Les Seychelles Les Seychelles se situent en dehors de la zone des cyclones tropicaux mais elles sont indirectement affectées par les perturbations atmosphériques et le phénomène El Niño. Ces îles sont également susceptibles d’être touchées par le réchauffement planétaire et les changements climatiques associés (l’élévation du niveau de la mer et le blanchissement des coraux, les inondations extrêmes et les sécheresses). Les calamités naturelles (les inondations et le tsunami en 2004) ont eu un impact économique majeur sur le développement du pays. Depuis les évènements climatiques extrêmes de 1997 et 2002, un système de gestion renforcé des catastrophes a été mis en place. Le Comité national des catastrophes (NDC) relève désormais directement du Bureau du Président. B - Les mécanismes existants de financement national Madagascar Un fonds national de contingence a été mis en place par l’Etat malgache en 2008. Le montant initial était de 1 milliard d’Ariary, alors équivalent à 600.000 dollars, équivalent à, environ 0,1% des dépenses courantes de 2008, soit moins de 0,01% du PIB. Le fonds est constitué d’un compte de dépôt du Trésor public, qui doit être alimenté chaque année par un montant défini dans le cadre de la loi des finances. Le gouvernement doit décider de l’utilisation des sommes disponibles sur le fonds de contingence, en vue de répondre aux situations critiques provoquées par une catastrophe naturelle. Les Seychelles Les Seychelles ont mis en place 3 mécanismes financiers afin de réduire les facteurs de risques de catastrophes nationales sous-jacents: • L’allocation budgétaire annuelle (ministères, agences, etc.), par exemple DRDM, CAPITEX, projets d’atténuation. • Le Fonds pour les catastrophes naturelles, créé en 2012 (770 000 US $). • La Caisse nationale de contingence (5,9 millions de dollars, soit 0,6% du PIB). • La Caisse nationale de contingence est conçue pour couvrir les dépenses qui peuvent être déclenchées par des catastrophes naturelles, ainsi que toute augmentation substantielle du prix des produits pétroliers et alimentaires, ou liées aux opérations de piraterie. Le fonds est reconstitué chaque année. Si l’argent est retiré du Fonds de contingence, le ministre des Finances est tenu à fournir une explication au Parlement sur l’utilisation de ces fonds. 9 La Réunion est couverte par le système français d’assurance CatNat La Réunion a le plus grand marché de l’assurance dans la COI, avec un volume d’affaires total d’un peu plus de 1 milliard de dollars (52%pour les assurances vie et santé et 48% pour le reste) pour 800.000 habitants. L’assurance des biens, en particulier, avec un volume de primes de 150 M $, fait apparaitre un taux de pénétration relativement élevé (60% des particuliers, et plus pour les entreprises). Contexte La France fournit à chaque citoyen une compensation dans l’éventualité d’un dommage encouru suite à une catastrophe naturelle. Ce niveau de couverture résulte de la combinaison de 4 régimes, qui de par leur complémentarité, offrent une aide pour tout type de dommage, qu’il soit provoqué par un risque assurable ou non : • Pour les dangers considérés comme «normalement assurables» (les tempêtes, la grêle, la neige, les dommages causés par le froid): oQu’ils soient optionnels ou obligatoires, ils sont couverts par l’assurance privée, avec des conditions contractuelles définies et n’entrent donc pas dans le champ d’application du régime des catastrophes naturelles. • Pour les dangers considérés comme difficilement assurables (les inondations, les tremblements de terre, les glissements de terrain, les avalanches, les cyclones dans les territoires d’outre-mer) : oUn système d’État de fonds publics financés par les impôts couvre les dommages non assurables subis par les agriculteurs à condition que le dommage ait été reconnu par une décision du ministère de l’Agriculture (Fonds national de garantie des calamités agricoles - loi de 1964). oLe Fonds pour la prévention des risques naturels majeurs (“Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs») prévoit une indemnisation en cas de menace grave d’un éboulement, d’une avalanche ou d’importantes inondations à la suite de laquelle l’Etat exproprie des terres et des biens. oTout autre dommage causé par des événements naturels - sauf ceux «normalement assurables» - est couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce “régime de catastrophes naturelles” (Cat Nat Régime), utilise l’assurance sous certaines conditions fixées par l’État, en particulier le même taux de prime pour tout le monde. Il a été introduit par la loi du 13 Juillet 1982, après d’importantes inondations dans les vallées de la Saône et du Rhône. Le régime est décrit ci-dessous. 10 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers A - Structure et description Les Conditions de mise en œuvre Toute indemnité en vertu de la loi de 1982 doit remplir 2 conditions préalables, qui doivent impérativement être respectées : • Le fait qu’une catastrophe naturelle s’est produite doit être reconnue par une décision interministérielle. • Le bien affecté doit être couvert par une police d’assurance de dommages aux biens. Il doit aussi y avoir un lien de causalité entre la catastrophe reconnue par la décision interministérielle et le dommage subi par l’assuré. Les Assurés Ils peuvent être des particuliers, des entreprises et des associations, des autorités locales ou publiques. Les biens couverts Cette couverture est une extension obligatoire automatiquement incluse dans toutes les polices de dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux, etc.) couvrant les biens mobiliers et immobiliers (y compris les véhicules terrestres à moteur) situés en France. La couverture assure ces propriétés contre « les dommages matériels directs non assurables provenant exclusivement du déchaînement d’un élément naturel». Par exemple, la perte de nourriture dans un congélateur ne sera couverte que si le congélateur lui-même a été endommagé, ce qui exclut les simples coupures d’électricité. Étendue de la couverture La couverture légale pour les «catastrophes naturelles» couvre les dommages matériels directs subis par les biens inclus dans la police, à hauteur de la valeur assurée, dans les limites et les conditions précisées dans la police: Les polices couvrant les pertes d’explotation des activités sont également soumises à la couverture légale de CatNat. Dans ce cas, la perte de bénéfices bruts et des coûts d’exploitation supplémentaires au cours de la période d’indemnisation est compensée lorsqu’elle découle d’un de dommage matériel subi par l’assuré à la suite d’un événement CATNAT. Les périls couverts À l’heure actuelle, les risques couverts par le régime ne sont pas nommés. Il n’existe pas de liste de catastrophes naturelles couvertes, ni de liste d’exclusions. Les principaux risques ayant donné lieu à des pertes importantes sont les suivantes: • Inondations (eaux de ruissellement, débordement, remontée de la nappe d’eau, submersion marine) et des coulées de boue • Les tremblements de terre et les mouvements du sol (y compris les craquellements du sol causés par la sécheresse) • L’affaissement dû à des cavités souterraines et des marnières (sauf les mines) 11 Les dégâts du vent sont considérés comme normalement assurables, et donc ne sont pas couverts par le régime. Cependant, la loi du 13 Décembre 2000 a étendu le régime pour y inclure tous les dommages causés par des vents cycloniques de forte intensité dans les départements et territoires d’outre-mer (de plus de 145 km/h sur une moyenne de 10 minutes ou 215 km/h en rafales). La prime La prime de catastrophe naturelle est une prime additionnelle, basée sur le montant de la prime du contrat principal. Les taux de cette prime supplémentaire sont les mêmes pour tous et sont fixés par l’État. Depuis le 1er Septembre 1999, ils ont été fixés comme suit: • Biens autres que les véhicules terrestres à moteur: 12% de prime supplémentaire. • Véhicules terrestres à moteur: 6% de prime supplémentaire pour vol et incendie ou 0,5% du total de la prime de dommages. Par conséquent, pour une prime moyenne de 200 € sur les contrats d’assurance de propriétés de biens immobiliers en France, la couverture CATNAT entraîne un coût supplémentaire de 24 €. B - Procédure d’indemnisation La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle La reconnaissance est demandée par les municipalités, qui doivent formuler une demande au préfet du département. Le préfet prépare ensuite un dosser au niveau du département, en collectant des informations sur la nature et sur l’intensité de la catastrophe, les rapports techniques établis par un organisme compétent (par exemple: le Bureau météorologique français pour les inondations, etc.), la liste des communes concernées, les rapports de la police ou des pompiers... Le dossier du préfet, pouvant regrouper plusieurs municipalités, est ensuite étudié par un comité interministériel qui émet un avis pour déterminer si l’évènement constitue une catastrophe naturelle, au sens de la loi. Lorsque le comité confirme que l’évènement est effectivement une catastrophe naturelle, et une fois que les ministres ont confirmé cette opinion, un arrêté interministériel est publié dans le Journal officiel français. Les assurés sont alors en mesure de réclamer une indemnité en vertu de leurs polices d’assurance. Compensation Comme pour l’assurance ordinaire, les assureurs organisent des investigations d’experts en sinistres le cas échéant, gèrent et paient une compensation pour les pertes subies conformément aux dispositions prévues par la police d’assurance. Les assureurs doivent verser une indemnité dans un délai de 3 mois à compter soit de la date à laquelle l’assuré soumet une estimation des dommages aux biens ou soit à la date de publication de l’arrêté interministériel. L’assureur doit également verser une provision dans les 2 mois suivant l’une de ces 2 dates. 12 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers C - Réassurance des catastrophes naturelles en France Tous les réassureurs peuvent offrir des couvertures de réassurance de risques de catastrophe naturelle. L’un d’eux qui appartient à l’Etat, “la Caisse Centrale de Réassurance” (CCR), a signé un accord avec les autorités publiques pour bénéficier de la garantie de l’État, et est donc en mesure de proposer au marché un système de réassurance avec une couverture illimitée. La raison de cette garantie est due à l’obligation des assureurs d’offrir une couverture illimitée à l’assuré (sauf franchises). Etant en mesure de réassurer avec la garantie de l’Etat, la CCR procure au système d’assurance des catastrophes naturelles une garantie de solvabilité. D - Le régime CatNat à La Réunion La Réunion est une île soumise aux éruptions volcaniques, aux ouragans, aux tsunamis, aux inondations et aux glissements de terrain. Depuis 1980, 5 cyclones ont touché l’île, tuant plus de 60 personnes, blessant des centaines d’autres et faisant des milliers de sans-abris. Depuis 1992, 166 cas de catastrophes naturelles ont été déclarés (en moyenne 7 par commune). Par exemple, le cyclone Dina en 2002 a endommagé quelque 15 000 propriétés sur l’île. Le régime d’indemnisation CatNat a permis aux victimes d’être indemnisées d’un montant total de 95 M €. Le montant total des primes CatNat versées par les particuliers et les entreprises de La Réunion seulement à 7,5 M € par an, ce qui signifie que les îles bénéficient fortement de la mutualisation avec la France métropolitaine. Néanmoins, seulement 59% des ménages de l’île souscrivent à une assurance de biens et sont donc couverts par l’assurance CatNat. Les Comores et Zanzibar n’ont pas de mécanisme de préfinancement pour les catastrophes naturelles Comme Madagascar, l’archipel des Comores est sujet aux cyclones tropicaux (et aux fortes pluies) qui peuvent se former dans le sud de l’Océan Indien entre Novembre et Avril, il est également touché par la sécheresse et les éruptions volcaniques. Zanzibar en revanche semble être principalement vulnérable à la sécheresse. Dans les deux cas, les catastrophes naturelles sont financées par le gouvernement avec le soutien de l’aide internationale. 13 2. LES MECANISMES DANS D’AUTRES REGIONS: LES SOLUTIONS PARAMETRIQUES 14 Afin d’aider les membres d’ISLANDS pour l’évaluation des alternatives aux solutions d’assurances traditionnelles, nous avons étudié des solutions dites «paramétriques», développées par les gouvernements aux Caraïbes (pour les ouragans et les tremblements de terre) et en Afrique pour la sécheresse). La Caribbean Catastrophe Risk Insurance Facility Pour les pays des Caraïbes, les spécificités liées aux impacts des catastrophes naturelles sont particulièrement prononcées en raison de leur petite taille physique et économique. Le passage de l’ouragan Ivan en 2004, a entrainé plus de 200% de perte du PIB pour les îles Caïmans et la Grenade. Les évènements liés à des catastrophes peuvent déclencher un ensemble de circonstances pouvant nuire à la capacité du gouvernement à financer efficacement sa relance immédiate et le processus de reconstruction sur le long terme. Cet impact a davantage une répercussion sur l’économie générale du pays, tout en exacerbant également les impacts de la pauvreté sur les survivants. A- Contexte La CCRIF a été créée en 2007 afin de fournir une solution financière pour les besoins de liquidités des gouvernements des Caraïbes à court terme, à la suite des ouragans majeurs et tremblements de terre. Elle est le résultat de 2 ans de travail, entrepris après la saison catastrophique des ouragans en 2004 à la demande de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour l’assistance de la Banque Mondiale dans l’amélioration de l’accès à l’assurance catastrophe. Le travail impliquait une étroite collaboration entre les gouvernements de la région, la CARICOM, la Banque de Développement des Caraïbes (BDC) et d’autres donateurs clés, la Banque Mondiale et des experts externes. Ce travail a été financé par une subvention du Gouvernement du Japon et de ressources propres de la Banque Mondiale. Des subventions provenant d’autres donateurs bilatéraux ont également été essentielles au démarrage de la CCRIF (les Bermudes, le Canada, la France, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Banque de développement des Caraïbes, l’Union européenne et la Banque mondiale ont contribué environ 67,4 millions de dollars à un Fonds d’affectation spéciale multi donateurs pour soutenir le capital initial de la CCRIF et ses coûts d’exploitation). La CCRIF est le premier établissement au monde de ce genre, une entité juridique indépendante, à but non lucratif domiciliée dans les îles Caïmans. Fonctionnant comme un mécanisme de réserve commune, son objectif est de mutualiser les risques de catastrophe et d’offrir à ses membres et aux membres associés de la CARICOM, une assurance injectant rapidement des liquidités dans l’éventualité d’un ouragan majeur ou de tremblement de terre, dépassant le niveau pré-agréé d’impact tel que mesuré en utilisant les paramètres du risque en tant que substitut pour les pertes subies. B - Structure et description Structure de la CCRIF Les activités de la CCRIF sont énoncées dans un manuel d’exploitation et sont exécutées par un certain nombre de prestataires de services: Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers • Superviseur de la structure: le conseiller technique principal et responsable des opérations quotidiennes de l’établissement • Directeur des Assurances: responsable des conseils sur les questions réglementaires, les rapports financiers et les fonctions de secrétariat d’entreprise • Courtier de réassurance: responsable de tous les aspects de transfert de risque sur le marché de la réassurance traditionnelle et / ou les marchés de transfert de risque alternatif • Gestionnaire d’actifs (il existe deux sociétés de gestion d’actifs): chargé d’investir les fonds de la CCRIF Le Responsable de la communication: responsable de la mise en œuvre du plan de communication de la CCRIF REPRESENTANTS DES PARTICIPANTS (Ministères des finances) CONSEIL D’ADMINISTRATION Président Directeur Personne nommée de la CARICOM Personne nommée de la BDC Membre technique (Finances) Technique Membre (Re/Assurance) FONDS D’AFFECTATION SPECIALE MULTIDONATEURS (Banque Mondiale) Stratégie SUPERVISEUR DE LA STRUCTURE Réassurance Fonctionnement RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION RESPONSABLE DES ASSURANCES Entreprise/Réglementaire COURTIER Gestion d’actifs GESTIONNAIRE D’ACTIFS Périls couverts La CCRIF offre des produits d’assurance paramétriques fournissant une couverture contre les catastrophes naturelles suivantes: • Les ouragans • Les tremblements de terre • Les pluies diluviennes (depuis Novembre 2011) La mutualisation des risques Le coût de l’assurance contre les catastrophes dépend, dans une large mesure, de la variabilité des risques qui sont assurés. Comme il est très peu probable que toutes les îles des Caraïbes pourraient être touchées par les ouragans majeurs ou les tremblements de terre chaque année, la mutualisation des risques spécifiques à chaque pays au sein d’un portefeuille régional, génère des avantages pour la diversification des risques, réduisant le coût global de la couverture à un niveau inférieur que s’ils avaient été supportés individuellement. Dans le cas de la CCRIF, la mutualisation des risques propres à chaque pays devrait réduire le coût des primes individuelles d’assurance de presque la moitié du coût de couverture qu’un gouvernement aurait à payer s’il avait sollicité le marché de la réassurance de façon indépendante. 15 Prime et Paiements Les polices sont établies individuellement selon les caractéristiques de la couverture retenue par chaque gouvernement participant. Une fois que le pays s’est décidé sur le type de couverture à acheter, le modèle de la CCRIF est utilisé pour calculer la perte annuelle moyenne (AAL). La prime est définie comme un multiple de l’AAL, afin de couvrir le coût combiné de la perte annuelle moyenne, les coûts d’exploitation de la CCRIF et ses besoins de croissance de réserves propres en concordance avec sa stratégie de réassurance. Par exemple, les polices d’ouragans sont basées sur une formule qui tient compte de la vitesse et de l’emplacement d’un cyclone et estime le dommage probable causé aux biens sur la trajectoire du cyclone. La formule est basée sur la modélisation des risques, à l’aide de données sur les cyclones tropicaux historiques et d’informations disponibles concernant les biens. L’assuré doit prendre 3 décisions: • La gravité de l’événement qui donne lieu à un paiement, est ce qu’on appelle le “seuil d’attachement”. Selon les paramètres actuels de la police de la CCRIF, cela ne peut pas être plus fréquent qu’un événement tous les 15 ans, c’est-à-dire, un évènement d’une telle ampleur catastrophique, qu’il ne peut statistiquement pas se produire plus d’une fois tous les 15 ans (pour la saison 2009 - 2010, les membres de la CCRIF ont choisi des points de fixation entre 1 fois tous les 15 et 1 fois tous les 50 ans) • La gravité de l’évènement au-delà duquel le paiement maximum est déclenché. C’est ce qu’on appelle le “point d’épuisement” (pour la saison 2009-2010, les membres de la CCRIF ont choisi des points d’épuisement entre 1-en-75 et 1-en-180 ans) • Le montant - du paiement maximum- en dollars, est ce qu’on appelle la «limite de couverture”. Cela dépendra de la taille et des biens du pays. Le paiement maximal est limité à 100 millions USD (pour la saison 2009-2010, les membres de la CCRIF ont choisi les limites de couverture entre environ 1 million USD et 100 millions USD) Exemple: pour l’ouragan, un paiement dépendra de la vitesse des vents du cyclone, de sa trajectoire, et de la proximité du pays et sur les seuils d’attachement et d’épuisement ainsi que de la limite de couverture choisie par le pays. Le paiement augmente à mesure que la vitesse du vent augmente et à mesure que la distance entre l’œil de la tempête et le(s) point (s) de mesure sont rapprochés. C - Résultats 16 gouvernements sont actuellement membres de la CCRIF: l’Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, les Bermudes, les îles Caïmans, la Dominique, la Grenade, Haïti, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Trinitéet-Tobago et les îles Turques et Caïques. La prime annuelle varie de 200,00 $ à 3.000.000 $ par pays. Depuis la création de la CCRIF en 2007, le Fonds a effectué 8 paiements d’un montant total de 32 millions USD à 7 gouvernements membres. Tous les paiements ont été transférés aux gouvernements respectifs sous un mois (et parfois sous quelques semaines) après chaque événement. Ces paiements sont indiqués dans le tableau ci-dessous. 16 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers Event Country Affected Payouts (US$) Earthquake, 29 November, 2007 Dominica 528,021 Earthquake, 29 November, 2007 Saint Lucia 418,976 Tropical Cyclone Ike, September 2008 Turks and Caicos Islands 6,303,913 Earthquake, 12 January, 2010 Haiti 7,753,579 Tropical Cyclone Earl, August 2010 Anguilla 4,282,733 Tropical Cyclone Tomas, October 2010 Barbados 8,560,247 Tropical Cyclone Tomas, October 2010 Saint Lucia 3,241,613 Tropical Cyclone Tomas, October 2010 St. Vincent & the Grenadines 1,090,388 Total for the period 2007-2010 US$32,179,470 D - Exemple : Séisme en Haïti En janvier 2010, un séisme de magnitude 7,0 s’est produit à 25 km au large de Port-auPrince, en Haïti. Les dégâts ont été catastrophiques avec une énorme perte de vies humaines et d’infrastructures nationales dévastées (par exemple, 13 à 15 bâtiments ministériels ont été détruits). Le caractère massif de cette catastrophe naturelle a déclenché la limite totale de la police avec la CCRIF. Haïti a reçu environ 7,75 millions USD sous 14 jours. Ce décaissement rapide de fonds a été versé au gouvernement haïtien de manière discrétionnaire, contrairement à l’aide internationale qui a été prescrit. Le paiement a représenté plus de 20 fois de la prime annuelle, qui était aux alentours de 400 000 USD. Si la prime de tremblement de terre avait été de 2 millions USD, les paiements potentiels auraient été d’au moins 75 millions USD. Ce paiement relativement faible pour une catastrophe naturelle si dévastatrice, a soulevé la question de « subvention de prime » au sein de la CCRIF, afin que le transfert de risque aux capitaux privés puisse être plus efficace. La Regional Insurance Facility for Central America Les catastrophes naturelles ont eu un impact significatif sur le développement économique et social de l’Amérique centrale et des Caraïbes. Depuis 1975, les catastrophes en Amérique Centrale et aux Caraïbes ont en moyenne affecté 4,7 millions de personnes par an, causant 5.300 morts et 3,3 milliards USD de dégâts par an. A - Contexte La Banque interaméricaine de développement (BID) a développé une approche de la gestion intégrée des risques de catastrophe pour soutenir les pays. Il comprend les 4 éléments suivants 1. 2. 3. 4. L’évaluation nationale des risques La prévention et les mesures d’atténuation Le renforcement des institutions nationales et locales La rétention des risques et les mécanismes de financement de transfert des risques Dans cette perspective, en 2010, la BID en partenariat avec Swiss Re, a élaboré un mécanisme d’assurance pour les pays d’Amérique centrale et la République Dominicaine : la RIFCA (Regional Insurance Facility for Central America). Ce mécanisme d’assurance fournit aux gouvernements participants, un accès rapide aux indemnités d’assurance après un sinistre. Cette approche leur permet de planifier plus efficacement et de réduire leur besoin de contracter des dettes postsinistre coûteuses. 17 B - Structure et description La structure mettra en place des compagnies d’assurance captives, détenues par chaque gouvernement et prises en charge par la réassurance internationale et les marchés de capitaux. Selon les termes de l’accord initial, chaque captive émettra pour son gouvernement une seule couverture paramétrique de catastrophe naturelle. Le gouvernement versera une prime, mais le système de transfert de risque fournira 20 à 30 fois le montant en cas de catastrophe naturelle majeure. Le modèle RIFCA est novateur : il introduit une nouvelle modalité de couverture basée sur une modélisation paramétrique de la population exposée contrairement aux solutions classiques axées sur l’indemnité. L’utilisation de paramètres de l’intensité des évènements physiques améliore le calcul précis de la population réellement exposée et les paiements aux pays. Ces déclencheurs innovants de couverture paramétrique réduiront le risque de base grâce à une meilleure corrélation entre les paiements effectifs et le niveau réel des dépenses extraordinaires auxquelles les gouvernements devront faire face dans l’urgence, à la suite d’un événement catastrophique. La Central America Natural Disaster Insurance Facility fonctionne d’une manière similaire à celle de la CCRIF, le mécanisme d’assurance des risques de catastrophe qui a été établi pour les gouvernements dans les Caraïbes. Mais elle offre une protection supplémentaire pour les glissements de terrain induits par un ouragan et elle reflète une approche plus personnalisée adaptée aux nations de toutes tailles. C’est pourquoi elle peut être facilement étendue pour y inclure d’autres pays, quelle que soit leur taille et pourrait être élargie au-delà des catastrophes naturelles pour couvrir d’autres risques assurables. Parmi eux figurent les risques liés aux conditions météorologiques qui influent sur le secteur agricole ou les risques d’épidémie et de pandémie qui déstabilisent les budgets de santé. La différence fondamentale entre la RIFCA et la CCRIF (étudiée ci-dessus) est que la CCRIF fonctionne comme une société d’assurance mutuelle , les pays contrôlant collectivement une captive et une police de réassurance, tandis que le RIFCA fonctionnera avec des captives individuelles et des programmeurs de transfert de risque pour chaque parrain. C - Résultats Pour les pays d’Amérique Centrale et la République Dominicaine, la nouvelle structure fournit un instrument supplémentaire pour affronter le défi de gérer la volatilité économique et l’incertitude posée par les changements climatiques. Le transfert des risques de catastrophe au secteur privé permettra aux gouvernements participants de mettre en œuvre des plans d’urgence après un sinistre, de maintenir la stabilité politique et économique et de commencer la reconstruction. Le programme existe depuis 2010 avec la République Dominicaine. 18 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers La Pacific Catastrophe Risk Assessment and Financing Initiative (PCRAFI) Les 22 pays insulaires du Pacifique (PIP), membres de la Communauté du Pacifique, sont le parfait exemple de petits Etats insulaires, avec une population totale de 10 millions d’habitants. Ils sont extrêmement vulnérables aux catastrophes naturelles: cyclones, inondations, séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, sécheresses, qui sont trop fréquentes dans le Pacifique Sud. Selon la Banque mondiale, les pertes directes annuelles moyennes causées par les catastrophes naturelles dans la région sont estimées à 284 millions de dollars, le coût total du dernier grand tsunami qui a frappé les Samoa en 2009, a représenté 22% de son PIB pour 3 à 4 années. La Banque mondiale et le Secrétariat de la communauté du Pacifique, à travers son service des sciences appliquées de la terre et sa division de technologie SOPAC, a lancé la Pacific Catastrophe Risk Assessment and Financing Inititiative en 2007. Comme son nom l’indique, il s’agit en fait d’un effort important dans l’évaluation des risques, ce qui rend possible la mise en œuvre des différentes stratégies de gestion des catastrophes, y compris le financement du risque. L’initiative a connu trois phases : La phase 1 (2007/2009): Etude de faisabilité Le gouvernement du Japon, la Banque de développement asiatique et le GFDRR ont financé les phases 1 et 2. Elle a été réalisée pour 8 pays et a confirmé la faisabilité de modélisation des profils des risques de catastrophe et des applications régionales de financement des risques. Phase 2 (2009-2011): Développement des profils de risque Cette phase a été réalisée pour 15 pays, avec la construction de deux bases de données : - - Une base de données des événements compilant toutes les catastrophes connues dans la région (les tremblements de terre depuis 1768 et les cyclones depuis 1948) avec leurs caractéristiques comme la vitesse ou l’intensité du vent Une base de données des expositions avec des informations sur tous les biens à risque (bâtiments, infrastructures,...): la géolocalisation, les caractéristiques et les valeurs Avec cette information, il est devenu possible : - - d’évaluer les dommages causés aux biens à la suite d’une catastrophe, et ensuite de construire un modèle probabiliste simulant les coûts et les probabilités associés à des milliers d’événements différents. Phase 3 (à partir de 2011) PacRIS et ses utilisations Avec un financement supplémentaire de l’UE, 15 pays ont aujourd’hui accès, sur une base opensource, au système d’information sur les risques du Pacifique, qui se compose de 3 bases de données: Les Dangers (les cyclones historiques et les tremblements de terre), les Conséquences 19 (pertes cumulées) et les Expositions (les populations et les biens exposés aux catastrophes). Cela permet la modélisation des risques de catastrophe dans les différents territoires et facilite par conséquent: la planification urbaine, les codes du bâtiment, l’impact rapide des catastrophes et bien sûr l’évaluation d’un mécanisme de transfert des risques financiers: En janvier 2013, suite à une étude de faisabilité réalisée pour 5 pays, un mécanisme d’assurance paramétrique a été mis en place, fournissant jusqu’à 45 millions USD en cas de cyclone ou de tremblement de terre ; chaque pays a choisi la période de retour des évènements déclenchant sa couverture (10, 15 ou 20 ans) et est couvert pendant 2 ans. Le gouvernement japonais finance les primes de la première année (2M$) et la moitié des primes ultérieures. Les contrats sont émis par la Banque Mondiale et réassurés par les assureurs japonais et Swiss Re. L’assurance basée sur l’indice climatique contre la sécheresse au Malawi Au Malawi, près de 90 % de la population vit dans les zones rurales, la majorité est impliquée dans les petites exploitations d’agriculture nourricière non-irriguée. La production de maïs est un élément crucial de la sécurité alimentaire et les sécheresses récurrentes conduisent à une malnutrition chronique touchant une grande partie de la population. La contribution de l’agriculture représente plus d’1/3 du PIB du pays, mais sa performance a été irrégulière, principalement en raison de l’impact des sécheresses, qui a entravé la croissance du pays. Deux initiatives de mécanismes de transfert de risque ont été étudiées et mises en place ces dernières années, dans le but de faire face à l’impact financier des grandes sécheresses – au niveau micro-économique et macro-économique. A - Niveau Micro-économique : l’assurance basée sur l’indice de récolte Contexte L’agriculture représente environ 38 % de l’économie du Malawi, la plupart de petits exploitants agricoles. Cependant, Au Malawi, les banques ne sont pas disposées à leur accorder des prêts, principalement en raison du risque de leur non-remboursement en cas de période de sécheresse. Ainsi, avant 2005, seuls 50 000 ménages de petits exploitants agricoles du pays parmi les millions existants ont été en mesure d’obtenir des crédits auprès d’institutions financières officielles. Les agriculteurs qui n’ont pas accès aux prêts ne pouvaient pas acheter de graines de qualité qui auraient amélioré leur productivité et ainsi leur niveau de vie. Il est difficile de mettre en place l’assurance traditionnelle sur la récolte dans les économies des petits exploitants en raison des causes suivantes : • Le coût élevé des frais de surveillance et d’administration • Risque moral (le risque de l’assuré peut avoir une influence sur le résultat de l’évènement assuré) • Risque d’anti-sélection (le risque d’une surreprésentation d’un risque élevé dans la mutuelle d’assurance – plus grande sera l’asymétrie d’information, plus les effets de l’anti-sélection seront ressentis) La décision de mettre en place une assurance basée sur l’indice climatique a été prise avec le soutien de la Banque mondiale afin de réduire les risques de crédit des petits exploitants agricoles en assurant le remboursement des prêts en cas de perte de récolte. 20 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers L’assurance basée sur l’indice météorologique peut être définie comme des contrats de réclamations éventuelles dont les remboursements sont déterminés par un paramètre climatique objectif (tels que les précipitations, la température ou l’humidité du sol), fortement corrélé avec le niveau de l’exploitation des rendements agricoles ou des recettes. L’assurance-récolte indicielle utilise des observations météorologiques comme substituts pour les pertes de production ou de qualité et ne nécessite pas d’évaluation des pertes. Les régimes d’assurance-récolte basée sur les indices ont des coûts administratifs inférieurs et sont techniquement moins complexes que ceux de l’assurance-récolte traditionnelle, mais sont exposés au risque de base (c’est-à-dire à la non-concordance entre pertes réelles et indemnité de l’assurance) et ne couvrent qu’une sélection de périls. La Banque mondiale, en collaboration avec l’Association Nationale des Petits Exploitants Agricoles du Malawi (NASFAM), a mis au point un contrat d’assurance-récolte indicielle plus efficaces et plus rentables que l’assurance-récolte traditionnelle et pouvant facilement être octroyé à des exploitants individuels pour leur permettre un meilleur accès au financement et pour les protéger, au même titre que leurs prêteurs du risque climatique. Le programme, créé en 2005 comprend 3 objectifs : • Aider les agriculteurs contre les risques climatiques (sécheresse) • Faciliter l’accès des agriculteurs aux crédits agricoles tout en réduisant le risque de défaut de paiement des emprunts • Permettre aux banques d’élargir leur portefeuille de prêts au secteur agricole sans augmentation du risque de défaut Structure et description Les contrats d’assurance-récolte basés sur les conditions climatiques étaient initialement offerts aux agriculteurs par le biais d’un projet pilote dans les zones de Kasungu, Nhkotakota, nord de Lilongwe et Chitedze. Les contrats ont été conçus pour offrir une compensation lorsque les précipitations pendant la période de pousse sont insuffisantes pour permettre aux agriculteurs de développer et d’optimiser leurs rendements. L’assurance basée sur l’indice météorologique ne mesure pas les évolutions de rendements ; au lieu de cela, il mesure l’évolution des précipitations, en admettant que si les précipitations sont faibles, les rendements des agriculteurs seront pauvres. 21 L’assurance-récolte indicielle de Malawi mesure et enregistre la pluviométrie dans 23 stations météorologiques locales. En cas de grande sécheresse, il sera présumé que dans un rayon de 20-30 kilomètres tous les agriculteurs seront affectés de la même façon. Le contrat d’assurance est associé aux prêts des agriculteurs et couvre le coût des semences de qualité • L’assurance paie tout ou partie du prêt en cas de sécheresse. • Le montant assuré est le montant du prêt et des intérêts dus. • Les remboursements sont automatiquement effectués à la banque à la fin du contrat si l’indice atteint le seuil spécifié dans le contrat. Résultat En 2005, 892 agriculteurs d’arachide ont souscrit des polices d’assurance-récolte basées sur la météorologie pour une prime totale de 400 000 USD. Etant donné que les contrats d’assurance-récolte ont atténué le risque météorologique liés aux prêts, les banques locales acceptèrent d’offrir des prêts aux agriculteurs assurés. Les paysans utilisaient ces prêts pour acheter des semences d’arachide certifiée. Cet arrangement — prêt couplé à l’assurance-récolte — autorisait les agriculteurs des zones pilotes d’accéder au financement, qui n’aurait pas été possible autrement. Ce crédit leur a permis d’investir pour un meilleur rendement et d’avoir des activités plus rentables. En 2007, le projet pilote a été élargi aux cultures commerciales. En 2008, le nombre de participants a augmenté significativement, avec 2 600 agriculteurs achetant des polices d’une valeur d’2,5 millions USD. En 2011, la prévision du nombre d’agriculteurs couverts est fixée à 10 500 pour un montant total assuré de 4,5 millions USD. Les leçons retenues Selon le Fonds mondial pour la prévention des risques de catastrophes et le relèvement (GFDRR), les principaux enseignements tirés de ce projet furent les suivants : 1. L’assurance basée sur l’indice météo n’est pas un remède. Il est nécessaire de faire prendre conscience du rôle limité de ce régime dans la gestion de l’éventail de risques encourus par les agriculteurs et pour avoir une meilleur maîtrise de ces risques dans le cadre du programme. Les 2 phases pilotes au Malawi illustrent que les problèmes liés à la production, à la commercialisation, et la vente des récoltes peuvent nuire aux remboursements de crédit. Les programmes d’assurance doivent être intégrés dans les chaînes d’approvisionnement afin que les autres risques liés à la production agricole puissent être gérés. 2. L’efficacité des contrats d’assurance basée sur l’indice climatique dépend de réseaux de stations météorologiques fiables, rapides et fournissant des données de grande qualité. Une autorité de services météorologiques impliquée est essentielle pour assurer le respect des exigences de qualité requise, y compris une collecte quotidienne continue, fiable et des procédures de vérification, le contrôle de la qualité et du nettoyage des données quotidiens, ainsi qu’une source indépendante pour l’analyse des données. Il faut également un enregistrement interne historique continu, cohérent, et clair afin de permettre une bonne analyse actuarielle des risques météorologiques concernés. 3. Un cadre juridique et réglementaire propice est nécessaire pour l’expansion du programme. 9 compagnies d’assurance ont travaillé ensemble pour soutenir financièrement le risque du programme au Malawi. Si le secteur privé s’intéresse à l’expansion du programme, il faudra impliquer les autorités réglementaires dans la révision du cadre existant de l’assurance juridique et réglementaire pour référencer explicitement l’assurance basée sur l’indice climatique. 22 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers 4. La sensibilisation et l’éducation des clients/intervenants sont essentielles pour garantir le succès du programme d’assurance au niveau micro-économique. Un manque de compréhension de l’assurance peut conduire à l’insatisfaction du programme et au refus de souscrire à l’assurance. Au Malawi, des réunions mensuelles ont lieu avec les groupes de petits exploitants agricoles pour diffuser l’éducation financière et la connaissance des techniques agricoles. En outre, il semblerait que la prime pourrait être considérablement réduite si tous les agriculteurs étaient obligés de s’assurer, comme à Maurice, grâce aux économies d’échelle et une meilleure couverture. B - Niveau Macro-économique : la couverture de la sécheresse au Malawi Contexte Le Malawi a été particulièrement touché durant la sécheresse de 2005, qui a apporté la famine dans de nombreux pays d’Afrique Australe. Les champs de culture de maïs ont dépéri au Malawi et le gouvernement a été sommé de demander de l’aide. Le pays a dépensé 200 millions USD pour répondre à la crise, la Banque Mondiale et les donateurs ont cotisé le même montant. L’économie du Malawi est très vulnérable aux chocs climatiques défavorables, non seulement en raison de l’impact direct sur la production agricole (et le PIB), mais aussi en raison de l’impact indirect sur les finances publiques résultant de la dépense imprévue pour des interventions d’urgence (qui peuvent se traduire par une augmentation de l’emprunt domestique) et accroît la pression sur le compte courant en raison de la nécessité à importer des aliments. En effet, des crises inattendues surviennent régulièrement au Malawi, généralement en raison de l’impact des conditions météorologiques défavorables sur la production agricole, sur le PIB et sur les finances publiques. Malgré la fréquence des chocs (climatiques) au Malawi, seulement une petite allocation est prévue dans le budget pour parer à ces éventualités (une ligne budgétaire pour « dépenses imprévues existe, s’élevant à environ 1 % du PIB). En 2008, le gouvernement du Malawi a approché la Banque Mondiale pour l’aider à protéger le pays contre l’impact financier causé par les grandes sécheresses. La Banque a réagi en instaurant un nouveau produit dérivé relatif au climat qui permet au Malawi d’utiliser les marchés financiers pour compenser les risques météorologiques. Afin de piloter cet instrument, le gouvernement du Malawi a conclu une opération initiale qui finance des fonds de réserve en cas de sécheresse extrême au cours de la campagne agricole 2008/2009. Le projet pilote visant à étudier la faisabilité et le coût du transfert de risque de sécheresse au Malawi vers les marchés internationaux d’assurance et ne devait pas couvrir l’intégralité des dégâts financiers potentiellement causée par la sécheresse dans le pays. En fait, le pilote 2008/2009 a fourni seulement une couverture de 5 millions USD – en comparaison aux coûts de 200 millions USD de la sécheresse en 2004/2005 versés par le gouvernement. 23 Structure et description Le contrat était structuré comme une option sur un indice de pluviométrie. L’indice met en relation production de maïs et précipitations afin que, si la pluviosité est inférieure à un certain niveau, l’indice reflète la perte prévue dans la production de maïs. L’indice de maïs est conçu comme un indicateur de la production de maïs : • Le niveau de précipitations est la seule variable de l’indice • L’indice est basé sur le modèle utilisé par le gouvernement du Malawi depuis 1992 En vertu du contrat, si la production de maïs dans le pays diminue significativement en dessous de la moyenne historique selon l’estimation de l’indice de pluviométrie, le Malawi recevra un paiement de la Banque mondiale d’un maximum de 5 millions USD, ce qui correspond à une baisse de 10 %. Insurance Payout Les remboursements pourraient servir dans un cadre plus large au financement de la stratégie de gestion des risques de prix pour l’importation de maïs. 24 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers La Banque mondiale a transféré le risque en concluant un « contrat miroir » avec un réassureur (Swiss Re). Résultat En termes de calendrier, le produit dérivé a été acheté en octobre 2008, après un choix des contreparties grâce à un processus de sélection concurrentiel, dirigé par la trésorerie de la Banque mondiale en août 2008. Le produit dérivé relatif à la météorologie a été conçu pour garantir les premières importations de maïs. En cas de sécheresse sévère, un remboursement aurait eu lieu début mai 2009 et aurait été utilisé pour acheter un accord d’importation en urgence de maïs pour assurer la fourniture de maïs dans le pays de manière contrôlée. En effet, en 2008/2009, les pluies ont été suffisantes, aucun paiement n’a donc été effectué en mai 2009. Néanmoins, cette transaction a testé avec succès la capacité des Services météorologiques du Malawi pour transférer des données de précipitations en temps réel dans le respect des normes exigées par le marché international et a permis aux ministères de se familiariser aux exigences juridiques et techniques de ces accords. Cependant en 2011, le gouvernement du Malawi a décidé de ne pas renouveler la couverture car il estimait que l’indice de pluie ne était pas convenablement « calibré » : il y a de nombreuses sécheresses locales, où l’indice n’a pas atteint le niveau requis et n’a donc pas déclenché de paiement. Le gouvernement du Malawi envisage maintenant le projet de l’ARC, qui est décrit ci-après. Le projet African Risk Capacity En Afrique, la météo est intrinsèquement variable et les chocs climatiques sont un risque permanent pour le continent dans son ensemble. La Corne de l’Afrique, notamment la Somalie, a récemment connu sa pire sécheresse depuis des décennies et les impacts des récentes vagues de sécheresse (2009/2010, 2004/5 et 2002/3) ont également laissé des traces. Les décideurs sont conscients du risque d’évènements similaires dans le futur. L’analyse suggère qu’une vague de sécheresse catastrophique en Afrique subsaharienne pourrait coûter aujourd’hui jusqu’à 3 milliards USD en coûts d’assistance d’urgence. En outre, le changement climatique est susceptible de modifier la régularité des précipitations et d’élever les températures, en provoquant ainsi un plus grand risque de sécheresse potentiellement plus grave à l’avenir. A -Contexte Le modèle actuel pour faire face à la sécheresse est confronté à un certain nombre de défis. Les inefficacités et les retards dans l’exécution du financement pour les réponses qui conduisent à la diminution des biens des ménages (ex. la vente du bétail ou d’autres biens productifs) sont des problèmes d’une importance capitale qui peut rendre la relance plus difficile. Dans presque tous les cas, il y a un décalage important entre la catastrophe et la disponibilité des ressources pour faire face aux impacts. Lorsqu’il est associé avec des plans d’urgence adéquats, un financement d’indemnisation rapide peut aider à protéger les vies et les moyens d’existence des personnes les plus vulnérables, en réduisant le coût total de secours et en protégeant les acquis du développement. Les preuves indiquent que l’aide rapide aux ménages vulnérables avant la mise en vente de leur bien, à 25 une valeur cinq fois supérieure à celle de l’aide traditionnelle qui arrive tardivement après la survenance de catastrophes. Selon un modèle approximatif mais prudent, les estimations montrent qu’un fonds d’urgence de 250 millions USD peut faire économiser près d’un milliard USD aux pays africains et aux donateurs sur plus de 20 ans (Economic Appraisal, ARC Project Memorandum, World Food Programme) En 2010, la Commission of the African Union’s Department of Rural Economy and Agriculture, with technical assistance from the UN World Food Programme (WFP), a lancé le projet African Risk Capacity (ARC). L’ARC est envisagé comme une entité financière africaine autonome qui fournira aux gouvernements africains des fonds de secours rapides, avantageux et fiables en cas de sécheresse sévère en mutualisant les risques sur tout le continent. B - Les objectifs du projet L’objectif de l’ARC est de créer une structure qui alloue certaines ressources contre les risques probables mais incertains. Ces fonds sont basés sur les causes liés à une pluviométrie prédéfinie, spécifiée par chaque pays. De cette façon l’ARC agit comme un mécanisme panafricain de financement d’urgence pour les phénomènes météorologiques extrêmes, fournissant en priorité une couverture pour les fortes sécheresses, mais peuvent être étendus au dernier moment à d’autres risques climatiques tels que les inondations. Ces fonds d’urgence sont définis comme des financements rapides qui sont fixés ex-ante – c’est-a-dire avant - d’être déclenchés et mises à disposition à la suite d’un événement. l’ARC a 3 objectifs communs qui représentent une nouvelle façon de répondre aux situations d’urgence liées à la sécheresse à travers le continent: • Les gouvernements africains ont accès à un ensemble d’outils fournissant un résumé des risques ainsi qu’une quantification des coûts et des effets de la sécheresse au niveau national, régional et du district. • Les gouvernements africains, à travers la mutualisation des risques, établissent et gèrentun mécanisme dédié au financement rapide d’urgence qui renforce la capacité du continent à réagir et à améliorer la planification en cas de catastrophe. • Les gouvernements africains mutualisent solidairement les risques à travers le continent, réduisant ainsi le coût de la couverture d’assurance pour les événements graves et catastrophiques. Les principaux avantages seraient de faire accélérer le premier flux de fonds vers un pays à la suite d’un sinistre, en se fondant sur des déclencheurs objectifs, qui permettrait au gouvernement de prendre des mesures d’intervention pour réduire la déstabilisation causée par ces évènements et la dépendance envers l’aide internationale pour de l’assistance. Pour être efficace, l’ARC devra prendre en compte le lien entre les paiements aux plans d’urgence et les mécanismes de prestation nationale, afin d’assurer la conversion rapide des fonds en une aide efficace à ceux qui en ont la plus grande nécessité. 26 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers C - Structure et description La mutualisation des risques Comme pour la CCRIF, les pays membres de l’Union africaine peuvent mutualiser leurs ressources pour compenser le fait que seuls certains pays qui seront touchés par la sécheresse au cours d’une année, ce qui réduirait considérablement les coûts de gestion des risques auxquels sont confrontés les pays et les donateurs qui les soutiennent. L’analyse initiale montre qu’il est peu probable que des événements climatiques extrêmes, comme la sécheresse, peuvent se produire simultanément la même année dans tous les pays car il y existe une certaine hétérogénéité dans les caractéristiques de saisons des pluies en Afrique. Par conséquent, la capacité à réagir à une grande sécheresse est plus économique si elle résulte de la somme des fonds d’urgence mis en réserve par chaque pays au lieu de provenir de fonds d’urgence fournis par plusieurs pays en réponse d’une catastrophe dans le pire des cas. Les résultats préliminaires indiquent qu’une économie de 50% est possible face aux pertes causées par la sécheresse diversifiée en Afrique, c’est-à-dire une réduction de 50% des fonds éventuels nécessaires si le risque est mutualisé et géré en association entre 10-12 nations plutôt que d’être supporté individuellement. Conception institutionnelle Une institution spécialisée de l’Union africaine (ARC-SA) va créer une filiale financière (ARC-F): • ARC-SA nomme (et révoque) le conseil d’ARC-F. • Le conseil d’ARC-F gère indépendamment la filiale financière. Les primes et les paiements L’ARC n’est pas approprié pour la gestion des risques se produisant chaque année. Par conséquent, les pays qui entrent dans l’ARC participeront à un mécanisme d’assurance pour des événements de sécheresse graves rares. L’ARC étant un mécanisme indiciel, un pays doit ainsi fixer ses propres modalités de remboursement avant de rejoindre la communauté, en déterminant si un versement en fonction de l’ampleur d’une période de sécheresse doit intervenir et le cas échéant du montant à attribuer. La probabilité de distribution de ces paiements définira pour sa part les primes correspondantes. En plus de l’acquittement d’une prime, les pays devront également élaborer des plans nationaux d’urgence sur les possibilités d’utilisation des compensations de l’ARC pour venir en aide aux victimes de la sécheresse. 27 Pour qu’un pays contribue à l’ARC, le pays doit d’abord personnaliser le programme logiciel «frica RiskView» - le modèle qui évalue à la fois le nombre de personnes qui pourraient être affectées par les différents types de gravité de sécheresse et les frais qui en résultent. La deuxième étape de contribution est qu’un pays devra choisir ses paramètres de transfert de risque ARC, qui déterminent le nombre de risques modélisés par « Africa RiskView », qui sera transférée à la communauté. Les paramètres de transfert de risques ont 3 composantes: • La franchise, c’est à dire le montant du risque de sécheresse que le pays choisit de gérer en interne plutôt que de transférer à la réserve. La franchise peut également être considérée comme un niveau d’alerte qui définit la gravité de la sécheresse au-delà duquel les paiements de l’ARC sont effectués. Plus les paramètres de déclenchement sont bas, plus onéreux sera le taux de cotisation étant donné que des sécheresses moins graves sont plus souvent susceptibles de se produire. • Le pourcentage excédent, c’est à dire la proportion du risque modélisée au-delà de la franchise que le pays choisit de transférer à l’ARC. • Le plafonnement, ou le dédommagement maximum qu’un pays obtiendra dans le pire scénario possible de sécheresse. Avec cette information, l’ARC peut estimer le montant d’une prime d’un pays et l’indemnité que ce pays percevra en cas d’une sécheresse modélisée par « Africa RiskView », se produit. Des analyses préliminaires ont montré que si 9 pays géographiquement dispersés devaient initialement être inclus dans l’ARC, offrant une compensation de 30 millions USD maximum par pays, l’ARC exigerait une capitalisation initiale d’environ 175 millions de dollars américains pour assurer sa solvabilité et sa pérennité. Une fois que les pays spécifiques de l’ARC et leur participation sont déterminés, les taux de cotisation de chaque pays seront calculés et une analyse financière de l’ARC sera réalisée. D - Processus d’établissement La Participation des pays Les premiers résultats indiquent qu’au moins 5 ou 6 pays de différentes régions géographiques seraient nécessaires afin de rendre le concept de mutualisation des risques financièrement viable. Aujourd’hui, avec 22 pays signataires de l’accord de création de l’ARC de Février 2013, le nombre de pays participants dépassera nettement ce seuil. Mise en place de l’ARC comme institution spécialisée de l’UA En Novembre 2012, 18 pays africains ont signé le traité de l’ARC à titre provisoire, instituant l’ARC comme une agence spécialisée de l’Union Africaine. Les membres du conseil d’administration ont été élus lors de la première Conférence of Parties le 27 Février 2013. La capitalisation initiale et les donateurs La Capitalisation initiale devait être d’un montant de 150 millions USD qui, avec une couverture de réassurance adéquate, devrait fournir jusqu’à 30 millions USD de couverture à chacun des 6 à 9 pays. Les donateurs sont la Rockfeller Foundation, Le UK Government’s Department for International Development, Le Swedish International Development Cooperation Agency, l’International Fund for Agriculture Development et La Swiss Agency for Development and Cooperation. 28 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers Cette présentation des différents mécanismes de transferts financiers de risques liés à des catastrophes naturelles dans les régions de la COI entre autres, a dévoilé plusieurs enseignements: 1) La première condition est de déterminer les risques à couvrir et de les modéliser, c’est-à-dire mesurer leurs fréquences d’apparitions et leurs dommages économiques en relation avec un degré d’intensité et une position géographique donnée : par exemple, des vents soufflant à 170 km/h pendant une heure sur la zone ‘x’ se produisent chaque ‘y’ années et causent des dommages et des pertes économiques ‘z’ ; étant donné que le temps est très difficile à prédire, la modélisation sera toujours loin d’être parfaite, mais une bonne modélisation permet d’évaluer le montant de la couverture nécessaire ainsi que son coût «technique». Certains risques sont tellement difficiles à modéliser qu’ils ne peuvent pas être transférés économiquement. 2) Les catastrophes naturelles ne sont pas bien couvertes par les solutions d’assurance traditionnelles, sauf dans les pays où l’assurance est généralisée et où les assureurs ont (a) les capacités techniques pour traiter efficacement (exemple en établissant des enquête ou en s’installant durablement) de nombreuses demandes, parfois des centaines de milliers, résultant d’un seul évènement, et (b) la capacité financière d’indemniser toutes ces réclamations - exigent un capital conséquent et une protection par le biais la réassurance. CONCLUSION 3) Même lorsque ces conditions sont remplies, il apparaît que le coût de l’assurance catastrophes naturelles peut être très élevé (par rapport aux probabilités de pertes réelles) si l’assurance est souscrite sur une base facultative, ce qui se traduira par des coûts de marketing élevés et un risque d’anti sélection, le succès de la caisse de ‘ Mauritius Sugar Insurance’ est en bonne partie dû au fait qu’il a été rendu obligatoire pour tous les planteurs de canne et raffineurs depuis plus d’un demi-siècle. 4) Lorsque les marchés d’assurance ne sont pas assez solides, un mécanisme financier de transfert de risque semble plus adéquat, il est appelé couvertures paramétriques (ou indiciel), dont les indemnités sont calculées, non pas sur les pertes réelles encourues comme le stipule un contrat d’assurance, mais sur une formule utilisant des critères prédéfinis tels que l’intensité (par exemple, la vitesse du vent), les indices de valeur, etc. qui sont précisés contractuellement et mesurés post-événement par un tiers de confiance. Alors que la mise en place d’une couverture paramétrique nécessite une modélisation préalable des risques comme un programme d’assurance, une telle couverture simplifie grandement le calcul des indemnités - mais il résultera que ces indemnités seront différentes des pertes réelles, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être considérée comme une couverture totale, mais plutôt comme un “dépannage” apte à fournir rapidement un financement de secours. 5) Contrairement à l’assurance traditionnelle, la couverture paramétrique peut être fournie directement par les marchés financiers (banques d’investissement et/ou réassureurs); il est généralement organisé sur une base “macroéconomique”, ce qui signifie en faveur d’un gouvernement ou d’une entité qui a des intérêts économiques importants, plutôt que pour des acheteurs individuels. 29 6) la rétention - ou l’auto-assurance - auront un impact très positif en se penchant de nouveau sur le Mauritius Sugar Insurance fund, il a été en mesure d’accumuler des réserves sur une très longue période, ce qui lui a permis de réduire sa dépendance visà-vis des réassureurs (et même de la supprimer récemment) ; les faibles rétentions rendent le coût du transfert de risque prohibitif et ne permettent pas l’accumulation de réserves. En vertu d’un contrat paramétrique, la rétention est définie comme le point de “déclenchement” en dessous de laquelle il n’y aura pas d’indemnisation. Le risque peut également être maintenu par le transfert partiel mais non total, par contre cette forme de rétention peut être très coûteuse pour l’entité assurée en cas de catastrophe. 7) Un fonds d’urgence est par nature une solution limitée car il n’est pas rentable de monter une réserve suffisante pour payer la totalité du coût d’une catastrophe, d’autre part, cela peut fournir des fonds très rapidement, et peut donc servir de rétention. 8) la diversification des risques, bien que complexe à réaliser, contribuera également à réduire le coût du transfert de risque: la diversification peut être obtenue, soit en mutualisant l’ensemble de territoires assez grands pour ne pas risquer d’être complètement affectés pendant la même année, soit en couvrant plusieurs dangers différents sous le même contrat - encore une fois, dans l’hypothèse où tous les périls ne se produiront pas en même temps. Ces déductions ont été discutées lors de la réunion de la plateforme régionale de la COI du 26 au 28 Septembre à Maurice, et donna sa déclaration finale, reproduites ci-après. 30 Commission de l’océan Indien Présentation des Mecanismes de Transfert des Risques Financiers La deuxième réunion de la plateforme régionale pour les mécanismes de transfert des risques de catastrophe Transfert des risques de catastrophe La déclaration finale du Président de la Plate-forme régionale, le colonel Mamy RAZAKANAIVO Du 26 au 28 Septembre 2012 le projet ISLANDS de la Commission de l’Océan Indien a tenu une réunion au niveau stratégique, intitulé « Deuxième réunion de la plateforme régionale pour les mécanismes de transfert de risque» à Flic-en-Flac, Maurice. Cette rencontre a réuni des participants de cinq pays de l’Océan Indien (Les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et Le Zanzibar), ainsi que des experts de la Global Facility for Disaster Risk Reduction (GFDRR) du Groupe de la Banque Mondiale, la United Nations International Strategy for Disaster Reduction (UNISDR), et le projet African Risk Capacity. Les membres de la plateforme régionale reconnaissent que la mise en œuvre des mécanismes de transfert des risques de catastrophe nécessite l’adoption de processus spécifiques d’évaluation et de modélisation des risques, et que les stratégies de financement de la réduction du risque ne peuvent être mises en place qu’après l’exécution de ces processus. En raison du manque de données standardisées dans la région et du manque d’outils pour analyser ces données de manière intégrée, voici les recommandations de la plateforme régionale: La Commission de l’Océan Indien devrait : • Collaborer avec le GFDRR et l’UNISDR et ses partenaires pour soutenir le projet ISLANDS/ COI à atteindre son objectif sur les mécanismes de transfert des risques, à développer une meilleure compréhension de l’impact financier des catastrophes naturelles, et à aider le projet de développement d’une base de données et d’outils de modélisation des risques. • Continuer à explorer les possibilités de coopération avec le projet de l’«African Risk Capacity». • Déployer des experts pour des missions à court terme avec les objectifs suivants: - Discuter des questions de mise en œuvre des stratégies de gestion des risques et des mécanismes de transfert de risque avec les décideurs et des techniciens; - Sensibiliser les décideurs sur la nécessité d’un engagement politique formel; - Soutenir les groupes de travail au niveau national pour les rendre plus efficaces; - Continuer à engager l’assurance du secteur privé et la réassurance sur ce projet. Les pays devraient : • Obtenir l’engagement politique de leurs dirigeants qui pourrait prendre la forme de: - Une lettre d’intérêt, requise par le GFDRR et l’UNISDR, pour accéder à leurs ressources financières et techniques à partir du début de l’année 2013; - L’adoption par les pays de la COI de ce programme dans les différentes réunions de la COI; - Trouver des moyens de rendre les mécanismes de transfert de risque de catastrophes au niveau de groupes de travail, plus efficace au niveau national; - Partager des expériences, des informations et des connaissances entre pays de façon continuelle, sans attendre les réunions de la plateforme régionale. 31 Pour mettre en œuvre ces recommandations, la plateforme régionale élabore un plan d’action qui identifie les acteurs et leurs échéanciers respectifs. Au cours de cette deuxième réunion, la plateforme régionale a subi un examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan de travail qui a été établi en Février 2012, qui a confirmé sa pertinence ainsi que le support nécessaires à la réalisation de l’objectif du projet. 32